PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-05-2025
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-05-26-00008 - Arrêté n+ 2025/DDT/SEPR/138 portant
autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit
(enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" (4
pages) Page 4
D77-2025-05-27-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-127 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de M. Antoine Opoix pour la remise en conformité d'un
branchement eaux usées (3 pages) Page 9
D77-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/133 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau
d'Études uascop Biologie sur l'Yerres à Ozouer-le-Voulgis, Le
Plessis-Feu-Aussoux, Touquin,Évry-Grégy-sur-Yerres, l'Almont à
Melun, le Grand Morin à Meilleray dans le département de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 13
D77-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/136 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau
d'Études Aquascop Biologie sur le Ru François à Touquin dans le
département de Seine-et-Marne
(4 pages) Page 18
D77-2025-05-26-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/137 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau
d'Études Aquascop Biologie sur la Voulzie à Jutigny, le Loing à
Souppes-sur-Loing, le Lunain à Nonville et Treuzy-Leveulay, l'Yerres à
Courtomer, le Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin,le Grand-Morin à
Pommeuse dans le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 23
D77-2025-05-27-00001 - arrêté n° 2025/DDT/SEPR/139 autorisant MM.
Michel HELNO et Jason PICAUD, lieutenants de louveterie, à procéder
à la destruction à tir de sangliers sur la commune de Mitry-Mory (4
pages) Page 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-21-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-007 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Yèbles (4 pages) Page 33
D77-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-018 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - Arrondissement de Meaux (4 pages) Page 38
2
D77-2025-05-22-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-022 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - Provins (4 pages) Page 43
D77-2025-05-22-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-023 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - La Ferté-Gaucher (4 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°17
modifiant la liste des membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 53
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-09-18-00005 - AP 2024-773-321 SP PROVINS délégation
chorus DT (2 pages) Page 58
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-26-00008
Arrêté n+ 2025/DDT/SEPR/138 portant
autorisation exceptionnelle de pratiquer la
pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière
Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00008 - Arrêté n+ 2025/DDT/SEPR/138 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 4
DÉS ET-MARNE DirectionLiberté | départementaleps des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2025/DDT/SEPR/138portant autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro)sur la rivière Seine à l'AAPPMA « Les Amis dé la Voulzie »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.436-13 et R.436-14 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche eneau douce ;:VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des chargespour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du Code del'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 :VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00008 - Arrêté n+ 2025/DDT/SEPR/138 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 5
VU les conventions entre la Fédération départementale pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique et l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie » et l'AAPPMA « Le Roseau de Bray-Grisy » portant-surla gestion locale des lots de pêche du Domaine Public Fluvial de l'État attribués à la Fédérationdépartementale dans le cadre du renouvellement des baux de pêche pour la période du 1er janvier'2023 au 31 décembre 2027 ;VU la demande en date du 21/04/2025 de Monsieur le président de l'AAPPMA « Les Amis de laVoulzie » ;VU l'avis favorable du Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1 :La pratique de la pêche à la carpe de nuit demandée par le Président de l'AAPPMA « Les Amis de laVoulzie », dans le cadre d'un enduro carpe est autorisée sur la rivière Seine sur le lot S-1 du DomainePublic Fluvial de l'AAPPMA «Les Amis de la Voulzie » et le lot S-2 du Domaine Public Fluvial del'AAPPMA « Le Roseau de Bray-Grisy » avec l'accord de cette dernière, sur les communes de :- Villiers-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, Mousseaux-les-Bray, Bazoches-lés-Bray, Saint-Sauveur-les-Bray et VimpellesLe linéaire concerné se situe sur les rives droites et gauche de la riviére Seine des communes ci-dessusmentionnées, depuis le plus en amont de Athis (77) au plus en aval Bazoches-lés-Bray (77), pour unlinéaire total de 37 km (limite amont 10/77 : PK 29.770 - limite aval : PK 122.500 AB).L'autorisation est délivrée pour la période du samedi 28 juin 2025 à partir de 17 heures jusqu'au samedi05 juillet 2025 à 12 heures.ARTICLE 2:Il ne peut être pratiqué aucune pêche nocturne d'autres espèces que la carpe et cette pêche ne peutfaire l'objet de techniques non spécifiques à la carpe. Toute utilisation d'esche autre que végétale estinterdite.ARTICLE 3 :La pêche à la carpe de nuit ne peut s'exercer que depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever. Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée.ARTICLE 4 :Le bénéficiaire de l'autorisation se conformera en tous points aux dispositions du Code del'environnement en ce qui concerne la pêche à la carpe de nuit ; il assurera l'information des pêcheurssur la réglementation en vigueur par des panneaux indicateurs prévus par la Fédération de la pêche etdisposés aux extrémités du secteur autorisé durant laquelle l'autorisation aura été accordée et quipréciseront les linéaires ouverts à la pêche de nuit.ARTICLE 5 :Les milieux naturels (ripisylves, roselières, hauts fonds...) et les périodes de nidification devront êtrerespectés. La circulation avec un véhicule à moteur est interdite sur les chemins d'accès et lesservitudes (chemin de halage ou contre halage) établies le long de la rivière Seine, y compris pour lapratique de la pêche.ARTICLE 6 :La pratique de la pêche à la carpe de nuit est interdite depuis des menues embarcations sanssignalisation lumineuse dans l'obscurité, eu égard à une possible navigation commerciale la nuit dansles biefs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00008 - Arrêté n+ 2025/DDT/SEPR/138 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 6
La pêche sur 50 m en aval des écluses est interdite pour des raisons de sécurité depuis le 1° janvier2005. La pêche embarquée (bateau, kayak, barque, float-tube ...) est interdite 150 m en amont et avaldes ouvrages de navigation (barrage et écluse), excepté dans les zones autorisées et matérialisées pardes panneaux de signalisation.ARTICLE 7 :La pression de pêche ne devra pas menacer la ressource piscicole, ni perturber l'écosystème aquatique.Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les individus de toutes espècesprésentant un mauvais état sanitaire, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.ARTICLE 8 :Le parcours présente différentes interdictions ou réserves de pêche qui doivent être scrupuleusementrespectées (AP n° 2022/DDT/SEPR/328) ;l'organisateur devra s'assurer de l'accessibilité des différents parcours de pêche aux autres pêcheursqu'ils soient à pied ou en embarcations.l'organisateur devra fournir un document à chaque compétiteur pour justifier de sa participation à cetEnduro, à présenter lors d'un contrôle :L'organisateur devra s'assurer du respect de la législation en vigueur pour la pêche de la carpe de nuit.(Article R.436-14 alinéa 5 et Article L.436-16 paragraphe II du code de l'environnement)La police de la pêche devra être assurée par le (s) garde (s)-pêche (s) de l'AAPPMA.L'organisateur veillera à l'application des dispositions en vigueur dans la Réserve Naturelle Nationale dela' Bassée, notamment l'interdiction de tout campement sur les postes situés dans son périmètre(article 12 du décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002) ;ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délaide deux mois, à compter de sa notification.ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le commandantdu groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le chef de subdivision du service de voiesnavigables de France, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour labiodiversité, le président de l'AAPPMA « Les Amis de la Voulzie », les maires des communes de Villiers-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Grisy-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Jaulnes, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine,Mousseaux-les-Bray, Bazoches-lés-Bray, Saint-Sauveur-les-Bray, Vimpelles sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au Président de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, affiché en mairie pourinformation et publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Vaux-le-Pénil,le 26 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le direcicur départe" :atalL'adjoint 2: "irec:curMauLaurent BEDUConformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté péut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00008 - Arrêté n+ 2025/DDT/SEPR/138 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 7
cd
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00008 - Arrêté n+ 2025/DDT/SEPR/138 portant autorisation
exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la rivière Seine à l'AAPPMA "Les Amis de la Voulzie" 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-27-00002
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-127 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de M. Antoine
Opoix pour la remise en conformité d'un
branchement eaux usées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-27-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-127 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Antoine Opoix pour la remise en conformité d'un
branchement eaux usées
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PREFET | LEDE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleYihexd des territoiresEgalitéFraternitéArrété n° 2025/DDT/SEPR/127portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l'encontre de M. Antoine OPOIXpour la remise en conformité d'un branchement eaux usées
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;VU la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 aL. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 du Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur PierreORY donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecturede Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1" classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;VU le rapport en manquement administratif du 9 avril 2025 rédigé par l'agent en charge du contrôle ;VU l'absence d'observation transmise par M. Antoine OPOIX au courrier envoyé le 3 mai 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-27-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-127 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Antoine Opoix pour la remise en conformité d'un
branchement eaux usées
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CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 09/04/2025, l'agent de contrôle a constaté la présencedu rejet direct d'eaux usées au milieu naturel via le regard d'assainissement du branchement eaux uséesdu bâtiment situé au 1 bis rue de la Ferté Gaucher 77 970 Jouy-le-Châtel ;CONSIDÉRANT que le bâtiment situé au 1 bis rue de la Ferté Gaucher 77 970 Jouy-le-Chatel appartientà M. Antoine OPOIX ;CONSIDÉRANT que l'article L211-1 du code de l'environnement indique la nécessité d'assurer laprotection des eaux contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets [...] susceptibles deprovoquer ou d'accroître la dégradation des eauxCONSIDÉRANT que l'article 29-2 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne indique queles eaux usées doivent être dirigées soit vers un réseau d'assainissement, soit vers une installationd'assainissement autonome ;CONSIDÉRANT que le rejet direct d'eaux usées non traitées dans une mare à proximité d'habitationsreprésente un risque sanitaire important ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du §1 del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Antoine OPOIX de respecter lesprescriptions du Code de l'Environnement et du règlement sanitaire départemental susvisés, afind'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L211-1 du code de l'environnement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEARTICLE 1 : Arrêt du rejet au milieu naturelM. Antoine OPOIX est mis en demeure de procéder à l'arrêt immédiat du rejet d'eaux usées dubâtiment, situé au 1 bis rue de la Ferté Gaucher 77 970 Jouy-le-Châtel, vers le milieu naturel jusqu'à ceque la remise en conformité du branchement eaux usées soit effective.ARTICLE 2 : Remise en conformité du branchement eaux uséesM. Antoine OPOIX est mis en demeure de procéder à la remise en conformité du bâtiment situé au 1 bisrue de la Ferté Gaucher 77 970 Jouy-le-Châtel, c'est-à-dire que les eaux usées du bâtiment soientdirigées vers le réseau public d'assainissement et de faire valider par le maître d'ouvrage du réseaud'assainissement la conformité du branchement :|. 3 mois:- Remise en conformité du branchement eaux uséesARTICLE 3 : Suivi de la remise en conformitéM. Antoine OPOIX informera régulièrement la police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et la mairie de Jouy-le-Châtel de l'avancement de l'opération de remise en conformité à unrythme au minimum mensuel.ARTICLE 4 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M.Antoine OPOIX s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II :de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'une amende administrativede 1000 euros.Dans le cas où l'une des obligations de l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M.Antoine OPOIX s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II
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titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Antoine Opoix pour la remise en conformité d'un
branchement eaux usées
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de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'une astreinte journalière de50 euros.ARTICLE 5 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à M. Antoine OPOIX.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Monsieur le maire de Jouy-le-Châtel- Madame la Cheffe du Service Départemental de l'OFB
À Melun, le 27 MAI 2025Pour le PréfetL'adjoint au Directeur Départemental desTerritoires de Seine-et-Marne
ManLaurent BEDU
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titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Antoine Opoix pour la remise en conformité d'un
branchement eaux usées
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-26-00005
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/133 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques au Bureau d'Études uascop Biologie
sur l'Yerres à Ozouer-le-Voulgis, Le
Plessis-Feu-Aussoux,
Touquin,Évry-Grégy-sur-Yerres, l'Almont à Melun,
le Grand Morin à Meilleray dans le département
de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/133 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études uascop Biologie sur l'Yerres à Ozouer-le-Voulgis, Le
Plessis-Feu-Aussoux, Touquin,Évry-Grégy-sur-Yerres, l'Almont à Melun, le Grand Morin à Meilleray dans le département de
Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleFeles des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/133portant autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'ÉtudesAquascop Biologie sur l'Yerres à Ozouer-le-Voulgis, Le Plessis-Feu-Aussoux, Touquin,Evry-Grégy-sur-Yerres, 'Almont à Melun, le Grand Morin à Meilleraydans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article L.436-9 :VU le décret du Président dela République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régioris et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux préscriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquascop Biologie en date du 06/05/2025 ;VU l'avis favorable sous conditions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/133 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études uascop Biologie sur l'Yerres à Ozouer-le-Voulgis, Le
Plessis-Feu-Aussoux, Touquin,Évry-Grégy-sur-Yerres, l'Almont à Melun, le Grand Morin à Meilleray dans le département de
Seine-et-Marne
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CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation - Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé Technopole d'Angers — 1, avenue duBois l'Abbé 49 070 ANGERS BEAUCOUZE, représenté par Monsieur Benoit RAYNAUD, Gérant, afin deréaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du réseau de suivi des cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie 12 Rue de l'Industrie, 92 400Courbevoie, est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans ledépartement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLe Chef de projet de l'étude séra Monsieur Jean-Benoit HANSMANN et responsable de l'exécutionmatérielle des pêches, accompagné des personnels suivants :Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique) :Corinne BIDAULT, Mathieu SAGET, Jean-Benoit HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT, ThéoCONTET, Sylvain CORVETechniciens :Mikael TREGUIER (SST) ; Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique) ; Grégoire URBAN (SST) ; PierreFISSON (SST); Marie-Aude LIGER (SST); Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique) ;Christophe MARCHAND (SST); Emeline CHESNEAU (SST); Adel EL ANJOUMI (SST et habilitationélectrique) ; Vincent CARRE (SST et habilitation électrique) ; Alexandre DUPIN (SST) ; Caroline DUPONT(SST) ; Antoine ROBE (SST et habilitation électrique) ; Lucas GUALANDI (SST et habilitation électrique) ;Yasmina BARAILLE (SST et habilitation électrique) ; Antonin CARREY (SST); Eva SOROCZKI-PINTER ;Mathieu NEAU (SST); Axel MELET (SST et habilitation électrique) ; Océane VIOLTON (formation SST);Baptiste DUFLOT (SST et habilitation électrique); Erwan AUBIN (habilitation électrique); Inés'BOUABDA (SST); Antonin CESBRON ; Mélyssandre FOURRIER; Marvin MIREY ; Lucie FRAMERY ; HugoDANIEL;ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionLes pêches seront programmées entre le 1° juin et le 30 novembre 2025, en fonction des conditionsmétéorologiques.Les récises d'inven
Les pêches auront lieu sur 5 stations de pêche identifiées :- 'Yerres à Ozouer-le-Voulgis (77)- 'Yerres au Plessis-Feu-Aussoux (77) et à Touquin (77)- 'Yerres à Evry-Grégy-sur-Yerres (77)- 'Almont à Melun (77)- Le Grand Morin à Meilleray (77)
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pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études uascop Biologie sur l'Yerres à Ozouer-le-Voulgis, Le
Plessis-Feu-Aussoux, Touquin,Évry-Grégy-sur-Yerres, l'Almont à Melun, le Grand Morin à Meilleray dans le département de
Seine-et-Marne
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ARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieIl sera préférable, dans la mesure du possible, que l'opération ne soit pas réalisée en période decanicule, afin que les poissons bénéficient d'une eau fraiche et bien oxygénée.Les pêches seront pratiquées au moyen de matériels portables homologués et conformes à laréglementation en vigueur (arrêté du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, des moteurs etgénérateurs EFKO FEG 8000 normalisation française (type II) puissance 8 kW tension 150-300 / 300-600V OU ELT 62 - IIH Honda GCV 135 Matériel de type « martin pêcheur » Tension 300-550 V, puissance2.2kW. OSH '+5A la fin de chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau (waders,seaux, épuisettes, embarcations...) est désinfecté à l'aide de Virkon pulvérisé. À l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec l'eau du cours d'eau: l'eau issue du rinçage est.éliminée en berge.- Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis à sécher au soleil.ARTICLE 6 : Destination du poisson 4Les poissons capturés vivants dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à l'eau après avoirété déterminés et mesurés. Le bénéficiaire de l'autorisation procédera à la destruction systématique detoutes les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.ARTICLE 7 : Accard'du'oudés' détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 - thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (07.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (07.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe. bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études uascop Biologie sur l'Yerres à Ozouer-le-Voulgis, Le
Plessis-Feu-Aussoux, Touquin,Évry-Grégy-sur-Yerres, l'Almont à Melun, le Grand Morin à Meilleray dans le département de
Seine-et-Marne
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ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, adressé pour information au président de la fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
26 MAI 2025Fait à Vaux-le-Pénil, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur déPartemenL'adjoint au directeur 'aMedanLaurent BEDU
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études uascop Biologie sur l'Yerres à Ozouer-le-Voulgis, Le
Plessis-Feu-Aussoux, Touquin,Évry-Grégy-sur-Yerres, l'Almont à Melun, le Grand Morin à Meilleray dans le département de
Seine-et-Marne
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D77-2025-05-26-00006
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/136 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques au Bureau d'Études Aquascop
Biologie sur le Ru François à Touquin dans le
département de Seine-et-Marne
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pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur le Ru François à Touquin dans le
département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleEnt des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/136 |portant autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'ÉtudesAquascop Biologie sur le Ru François à Touquin dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ::VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquascop Biologie en date du 07/05/2025 ;VU l'avis favorable sous conditions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;
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département de Seine-et-Marne
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CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation — Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé Technopole d'Angers — 1, avenue duBois l'Abbé 49 070 ANGERS BEAUCOUZE, représenté par Monsieur Benoit RAYNAUD, Gérant, dans lecadre d'une étude du peuplement piscicole afin de caractériser l'impact de futurs projets sur lesmilieux aquatiques pour le compte du SyAGE du bassin versant Yerres-Seine, 17 rue Gustave Eiffel91230 MONTGERON, est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans ledépartement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLe Chef de projet de l'étude sera Monsieur Mikaël TREGUIER et responsable de l'exécution matérielledes péches, accompagné des personnels suivants :Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique) :Corinne BIDAULT, Mathieu SAGET, Jean-Benoit HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT, ThéoCONTET, Sylvain CORVE .Techniciens :Mikaél TREGUIER (SST) ; Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique) ; Grégoire URBAN (SST) ; PierreFISSON (SST); Marie-Aude LIGER (SST); Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique);Christophe MARCHAND (SST); Emeline CHESNEAU (SST); Adel EL ANJOUMI (SST et habilitationélectrique) ; Vincent CARRE (SST et habilitation électrique) ; Alexandre DUPIN (SST) ; Caroline DUPONT(SST) ; Mathieu NEAU (SST) ; Axel MELET (SST et habilitation électrique) ; Océane VIOLTON (formationSST); Baptiste DUFLOT (SST et habilitation électrique) ; Erwan AUBIN (habilitation électrique) ; InésBOUABDA (SST); Antonin CESBRON ; Mélyssandre FOURRIER; Marvin MIREY ; Lucie FRAMERY ; HugoDANIEL;ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionLes pêches seront programmées entre le 16 juin et le 31 octobre 2025, en fonction des conditionsmétéorologiques.Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLes pêches auront lieu sur 1 station de pêche identifiée :- Le RU François à Touquin (77)ARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieIl sera préférable, dans la mesure du possible, que l'opération ne soit pas réalisée en période decanicule, afin que les poissons bénéficient d'une eau fraîche et bien oxygénée.Les pêches seront pratiquées au moyen de matériels portables homologués et: conformes. à laréglementation en vigueur (arrêté du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, des moteurs etgénérateurs EFKO FEG 8000 normalisation française (type II) puissance 8 kW tension 150-300/300-600 V
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Ala fin de,chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau (waders,seaux, épuisettes, émbarcations...) est désinfecté à l'aide de Virkon pulvérisé. À l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec l'eau du cours d'eau; l'eau issue du rinçage est éliminée en berge.Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis à sécher au soleil.ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons capturés vivants dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à l'eau après avoirété déterminés et mesurés. Le bénéficidire de l'autorisation procédera à la destruction systématique detoutes les espèces susceptibles dé provoquer des déséquilibres biologiques.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne sernt:'effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant te programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 - thierry-I.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (017.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale. des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu. de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, adressé pour information au président de la fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/136 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur le Ru François à Touquin dans le
département de Seine-et-Marne
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Fait à Vaux-le-Pénil, le 26 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMauLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/136 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur le Ru François à Touquin dans le
département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-26-00007
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/137 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques au Bureau d'Études Aquascop
Biologie sur la Voulzie à Jutigny, le Loing à
Souppes-sur-Loing, le Lunain à Nonville et
Treuzy-Leveulay, l'Yerres à Courtomer, le
Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin,le
Grand-Morin à Pommeuse dans le département
de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/137 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur la Voulzie à Jutigny, le Loing à
Souppes-sur-Loing, le Lunain à Nonville et Treuzy-Leveulay, l'Yerres à Courtomer, le Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin,le Grand-Morin
à Pommeuse dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleBras des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/137portant autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'ÉtudesAquascop Biologie sur la Voulzie à Jutigny, le Loing à Souppes-sur-Loing, le Lunain à Nonvilleet Treuzy-Leveulay, l'Yerres à Courtomer, le Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin,le Grand-Morin à Pommeuse dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquascop Biologie en date du 06/05/2025 :VU l'avis favorable sous conditions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/137 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur la Voulzie à Jutigny, le Loing à
Souppes-sur-Loing, le Lunain à Nonville et Treuzy-Leveulay, l'Yerres à Courtomer, le Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin,le Grand-Morin
à Pommeuse dans le département de Seine-et-Marne
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CONSIDERANT que la pression de la péche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le. bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation — Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé Technopole d'Angers — 1, avenue duBois l'Abbé 49 070 ANGERS BEAUCOUZE, représenté par Monsieur Benoit RAYNAUD, Gérant, afin deréaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux, pourle compte de l'Office Français de la Biodiversité - OFB - 5 square Félix Nadar 94300 VINCENNES, estautorisé à réaliser des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLe Chef de projet de l'étude sera Madame Séverine CHAUVET et responsable de l'exécution matérielledes pêches, accompagnée des personnels suivants :Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique) :Corinne BIDAULT, Mathieu SAGET, Jean-Benoit HANSMANN,. Yannick GELINEAU, Bastien BIT, ThéoCONTET, Sylvain CORVETechniciens : |Mikael TREGUIER (SST) ; Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique) ; Grégoire URBAN (SST) ; PierreFISSON (SST); Marie-Aude LIGER (SST); Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique);Christophe MARCHAND (SST); Emeline CHESNEAU (SST); Adel EL ANJOUMI (SST et habilitationélectrique) ; Vincent CARRE (SST et habilitation électrique) ; Alexandre DUPIN (SST) ; Caroline DUPONT(SST) ; Antoine ROBE (SST et habilitation électrique) ; Lucas GUALANDI (SST et habilitation électrique) ;Yasmina BARAILLE (SST et habilitation électrique); Mathieu NEAU (SST); Axel MELET (SST ethabilitation électrique); Océane VIOLTON (formation SST); Baptiste DUFLOT (SST et habilitationélectrique); Erwan AUBIN (habilitation électrique); Inés BOUABDA (SST); Antonin CESBRON;Mélyssandre FOURRIER ; Marvin MIREY ; Lucie FRAMERY ; Hugo DANIEL ;ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionLes pêches seront programmées entre le 15 juillet et le 30 novembre 2025, en fonction des conditionsmétéorologiques. |Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.ARTICLE 4: Lieu(x) de captureUn échantillonnage BIOTE sur 3 cours d'eau dans le cadre de la surveillance chimique des programmesDCE (AQUAREF) sera effectué, sur la Voulzie, le Lunain et l'Yerres : quelques individus seront conservéspour analyses en laboratoire : soit 1 à 2 lots entre 800 g et 1 kg par lot. Chaque lot représente 8 à 10poissons de même espèce et de taille homogène. Les espèces privilégiées sont : chévesne, barbeaufluviatile, gardon, brème commune et perche.Les pêches auront lieu sur 6 stations de pêche identifiées :- la Voulzie à Jutigny (77)- le Loing à Souppes-sur-Loing (77)- le Lunain à Nonville et Treuzy-Leveulay (77)2/4
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pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur la Voulzie à Jutigny, le Loing à
Souppes-sur-Loing, le Lunain à Nonville et Treuzy-Leveulay, l'Yerres à Courtomer, le Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin,le Grand-Morin
à Pommeuse dans le département de Seine-et-Marne
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- l'Yerres à Courtomer (77)- le Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin (77)- le Grand-Morin à Pommeuse (77)ARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieIl sera préférable, dans la mesure du possible, que l'opération ne soit pas réalisée en période decanicule, afin que les poissons bénéficient d'une eau fraîche et bien oxygénée.Les pêches seront pratiquées au moyen de matériels portables homologués et conformes à laréglementation en vigueur (arrêté du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, un bateau de typenewmatic, insubmersible avec des moteurs et générateurs EFKO FEG 8000 normalisation française(type Il) puissance 8 KW tension 150-300 / 300-600 V OU ELT 62 - IIH Honda GCV 135 Matériel de type« martin pêcheur » Tension 300-550 V, puissance 2.2 kW.À la fin dé' chaque Opération, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau (waders,seaux, épuisettes, embarcations...) est désinfecté à l'aide de Virkon pulvérisé. À l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec l'eau du cours d'eau ; l'eau issue du rinçage est éliminée en berge.Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis à sécher au soleil.ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons capturés vivants dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à l'eau après avoirfas 4 ay ae ey ee a Zz ret es i 3 + . 7 x . £ .été déterminés et mesurés. Le bénéficiaire de l'autorisation procédera à la destruction systématique detoutes les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.ARTICLE 7 : Accord du gu des détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 - thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (07.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent dé ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-07.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur la Voulzie à Jutigny, le Loing à
Souppes-sur-Loing, le Lunain à Nonville et Treuzy-Leveulay, l'Yerres à Courtomer, le Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin,le Grand-Morin
à Pommeuse dans le département de Seine-et-Marne
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ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible: Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, adressé pour information au président de la fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. |
Fait à Vaux-le-Pénil, le 26 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMecLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur la Voulzie à Jutigny, le Loing à
Souppes-sur-Loing, le Lunain à Nonville et Treuzy-Leveulay, l'Yerres à Courtomer, le Petit-Morin à Saint-Ouen-sur-Morin,le Grand-Morin
à Pommeuse dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-27-00001
arrêté n° 2025/DDT/SEPR/139 autorisant MM.
Michel HELNO et Jason PICAUD, lieutenants de
louveterie, à procéder à la destruction à tir de
sangliers sur la commune de Mitry-Mory
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-27-00001 - arrêté n° 2025/DDT/SEPR/139 autorisant MM. Michel
HELNO et Jason PICAUD, lieutenants de louveterie, à procéder à la destruction à tir de sangliers sur la commune de Mitry-Mory 28
Ex _PREFET irectiondépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/139autorisant MM. Michel HENO et Jason PICAUD, lieutenants de louveterie,a procéder a la destruction a tir de sangliers sur la commune de Mitry-Mory
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ; |VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/279 du 23 décembre 2024 modifié, portant nomination deslieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs, en date du 22 mai 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-27-00001 - arrêté n° 2025/DDT/SEPR/139 autorisant MM. Michel
HELNO et Jason PICAUD, lieutenants de louveterie, à procéder à la destruction à tir de sangliers sur la commune de Mitry-Mory 29
VU l'expertise de Monsieur Robert PICAUD, lieutenant de louveterie, en date du 23 mai 2025VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité, en date du 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT le risque d'atteinte grave à la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dégâts trop importants ;CONSIDÉRANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRETE
Article premier :MM. Michel HENO et Jason PICAUD, lieutenants de louveterie, sont autorisés à procéder à la destruction a tirde sangliers sur la commune de Mitry-Mory.
Article 2 :MM. Michel HENO et Jason PICAUD seront assistés au maximum par trois personnes de leurs choix, titulairesdu permis de chasser correctement validé pour la saison de chasse en cours avec timbre grand gibier, dont untireur et deux éclaireurs.Les destructions, à l'affüt ou à l'approche, se feront de jour comme de nuit a l'aide de carabines munies deleurs équipements. |Pour les opérations de destructions nocturnes, la carabine devra être munie d'un silencieux.Elles auront lieu sans limitation de prélèvement de la date de signature jusqu'au 15 juin 2025 inclus.Toutes les mesures de sécurité nécessaires à la bonne réalisation de cette opération devront être prises etrespectées.L'usage d'un gyrophare de signalement est recommandé.La Direction départementale des territoires, la brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service depolice de sécurité publique concerné, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité et la mairie de la communeconcernée sera prévenus à l'avance de chaque opération.
Article 3 :Un compte-rendu sera adressé à la Direction départementale des territoires à la fin de la période d'intervention.du lieutenant de louveterie.
Article 4 :Les carcasses des animaux prélevés seront éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
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HELNO et Jason PICAUD, lieutenants de louveterie, à procéder à la destruction à tir de sangliers sur la commune de Mitry-Mory 30
Article 5:Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la cheffe du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, M. le Maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à MM. Michel HENO et Jason PICAUD.
Melun, le 2 7 MAI 2025Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeds.Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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HELNO et Jason PICAUD, lieutenants de louveterie, à procéder à la destruction à tir de sangliers sur la commune de Mitry-Mory 31
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-21-00003
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-007 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Yèbles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-007 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Yèbles 33
| |PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE | des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/007 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35; |VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025;
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Yèbles 34
VU le dossier n° 21818202 déposé le 17/01/25 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Yèbles ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 a la commune de Yèbles d'un montant de 199 986 eurosreprésentant 18,69 % de la dépense subventionnable hors taxe de 1 069 449 eurosafin de financer l'opération suivante : |Construction de 6 logements individuels locatifs « La Rose de la Brie ».Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24- du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-1| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le.préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentäire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). |Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-007 portant attribution de la dotation
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut étreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maitre d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Yèbles 36
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Meur 5 4 MAI 2025Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-007 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Yèbles 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-19-00006
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-018 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - Arrondissement de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-018 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Arrondissement de Meaux
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|P RÉ FET | Direction de la CoordinationDE SEINE- ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/018 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion oset ala comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-018 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Arrondissement de Meaux
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ARRETEArticle premier : Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrétébénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de lopération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. |Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au VUdes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-018 portant attribution
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Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des sHBvertions apportées'par les personnes publiques* dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques .- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et. Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 19 MA 297'Le plifet
Pierre] ORY
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ARRONDISSEMENT DE MEAUXPage 1/1
F 7 MontantDate de Date prévue de Date prévue rédisonnel Gide: | "aude MontantNom de la collectivité] N° de dossier | réception de Nature de l'opération commencement | d'achévement de | P . .__ |prévisionnel de laianinemameines ue la dépense subvention xla demande d'exécution l'opération é : subventionsubventionnéeRemplacement des volets et aménagement desBASSEVELLE .21174688 02/12/24 abords de la salle polyvalente 04/25 08/25 22 690,00 € 80,00 % 18 152 €COMPANS 21952604 16/01/25 PSE AMENRGEMENTURS IS EORBIS rue du 09/25 12/25 495 418,50 € 10,00 % 49 542 €
moulin de condé
DAGNY 21570568 14/01/25 Réfection de la toiture du batiment communal 05/25 06/25 13 340,00 € 80,00 % 10 672 €DAMMARTIN-SUR- Réfection de la toiture de l'église et travaux de éTIGEAUX 21959179 16/01/25 reprise de maçonnerie 09/25 03/26 216 200,00 € 45,00 % 97 290 €FAREMOUTIERS 21690050 15/01/25 Extension du système de vidéo protection 06/25 | 06/25 12 922,79 € 50,00 % 6 461 €GERMIGNY-LEVEQUE | | 21498545 06/01/25 Renevauon. gee ne LE OURAAIE IS HO 06/25 06/25 38 000,00 € 60,00 % 22 800 €MONTGE-EN-GOELE 21967452 17/01/25 Transition énergétique des bâtiments communaux 09/25 12/25 54 225,00 € 20,00 % 10 845 €. : Ajout de deux caméras, déplacement d'une caméraNANTEUIL-SUR-MARNE 21903739 14/01/25 et remplacement de deux caméras 06/25 06/25 10 950,05 € 50,00 % 5475€ROUVRES 21908920 16/01/25 Mise en place d'un systéme de vidéoprotection 04/25 09/25 122 898,55 € 15,00 % 18 435 €SH AU | | 2tBalz6? 16/01/25 Réhabilitation courts de tennis 07/25 09/25 32 720,00 € 40,00 % 13 088 €SAMMERON 21898889 16/01/25 Sécurisation et végétalisation du site sportif/scolaire 07/25 11/25 71 734,62 € 35,00 % 25 107 €VARREDDES 21927363 15/01/25 Extension du système de vidéoprotection 06/25 06/25 15 539,00 € 50,00 % 7770 €VENDREST 21947883 16/01/25 Mise en place de vidéosurveillance 05/25 06/25 74 951,40 € 25,00 % 18 738 €LL |vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/DCSE/BC/DETRI/018 ai aa | 304 375 €19 MAI 2025 TOTAL:Le etPiertg ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-22-00007
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-022 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - Provins
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Provins
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PREFET ' Direction de la CoordinationDE SEIN E-ET-MARN E des Services de l'ÉtatLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/022 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Provins
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VU le dossier n° 21414543 déposé le 18/12/2024 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Provins ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETE
Article premier :ll est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Provins d'un montant de 222 629 eurosreprésentant 50 % de la dépense subventionnable hors taxe de 445 258,78 euros afinde financer l'opération suivante :Rénovation thermique à l'école maternelle des Coudoux et réfection partielle de latoiture du Terrier Rouge.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siege de la collectivité territoriale ou dugroupement maitre d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
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Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. Melun, le 9 ?
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-22-00008
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-023 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - La Ferté-Gaucher
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/023 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ; |VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) :VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 :VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 ;
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dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - La Ferté-Gaucher
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VU le dossier n°21518723 déposé le 15/01/25 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de LA FERTE-GAUCHER ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETE
Article premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 a la commune de LA FERTE-GAUCHER d'un montant de203 720 euros représentant 20% de la dépense subventionnable hors taxe de1 018 600 euros afin de financer l'opération suivante :Réhabilitation de l'ancienne trésorerie pour accueillir les services du SMAGE.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 08/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 03/26Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-244 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas :déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-023 portant attribution
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l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:— publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d' exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques :- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération¢ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTérritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - La Ferté-Gaucher
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Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. Melun, le 99 MAIL 2025 -
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-023 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - La Ferté-Gaucher
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-26-00004
Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°17 modifiant
la liste des membres de la formation plénière de
la commission départementale de la
coopération intercommunale de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00004 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°17 modifiant la liste des membres de
la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne 53
EB | Direction des relations avecPRÉFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°17 du 2 6 MAI 2025modifiant la liste des membres de la formation plénière de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de Seine-et-MarneVu le code général des collectivités territoriales, et, notamment, ses articles L.5211-42 et suivantset R.5211-19 et suivants :Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI n°20 du 21 septembre 2020 constatant le nombreet la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunalede Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI n°50 du 19 octobre 2020 prenant acte de la liste des candidatspour chacun des collèges de représentants des collectivités territoriales ou des groupementsde collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale ; |Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 14 mars 2022 actualisant la liste des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°4 du 12 mars 2025 modifiant la liste des membres de laformation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne ;Vu la délibération n° CD-2021/09/23-0/05 du 23 septembre 2021 du conseil départemental relativeà l'élection des membres de la formation plénière de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;Considérant que suite à sa démission le 1* mai 2025, Monsieur Vincent EBLE n'est plus conseillerdépartemental, qualité au titre de laquelle il avait été désigné membre de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.5211-27 du code général des collectivitésterritoriales : « Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci,de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée dumandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. »Considérant que le candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour siégerau sein du collège des représentants du conseil départemental est Monsieur Xavier VANDERBISE,vice-président du conseil départemental ;Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste actualisée des membres de la commission départementalede la coopération intercommunale, en formation plénière ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1" : L'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°4 du 12 mars 2025 modifiant la liste des membresde la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunalede Seine-et-Marne et son annexe sont abrogés.Article 2: La liste des membres de la formation plénière de la commission départementalede la coopération intercommunale de Seine-et-Marne est annexée au présent arrêté.Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux élusmembres de la commission et pour information à Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement.
Seine-et-Marne,fet et par délégation,xire général de la préfectureLe PréfePour le
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 ruede Varenne, 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elleest présentée par Un avocat, Une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique vial'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut <erement être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43,rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois
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ANNEXE - LISTE DES MEMBRES DE LA FORMATION PLENIEREDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATIONINTERCOMMUNALE DE SEINE-ET-MARNEReprésentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communaledu département :BERNARD Jean-Jacques Maire d'EsmansDURAND Jean-Louis Maire de MarchémoretAGUIN Julien Maire de VoisenonGENIES Jean-ClaudeMaire de GressyDERVIN José Maire de La TrétoireJACOTIN Bernard Maire de Beautheil-SaintsBOYER Yves Maire de Lorrez-le-Bocage-PréauxMOMON Alain Maire de Vernou-la-Celle-sur-SeinePITA Tony Maire de Villiers-Saint-GeorgesCHANUSSOT Jean-MarcMaire de Grisy-SuisnesReprésentants des 5 communes les plus peuplées du département :COPE Jean-FrancoisMaire de MeauxRABASTE Brice Maire de Chelles-|VOGEL Louis Conseiller municipal de MelunBORD Gilles Maire de Pontault-CombaultPICHERY Marie-LineMaire de Savigny-le-TempleReprésentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communaledu département, autres que les 5 communes les plus peuplées :NOUHAUD Marie-CharlotteMaire d'AvonMARCHANDEAU ChristianAdjoint au Maire d'Annet-sur-MarneMUNCH MireilleMaire de Ferrières-en-BrieBOUCHART FrançoisMaire de Roissy-en-BrieGEOFFROY Guy Maire de Combs-la-VilleLANDAIS Bruno Maire de Saint-Pierre-lès-NemoursMAGNE Line Maire de Moissy-CramayelGAUTIER Laurent Maire de Tournan-en-BrieFÉLIX-BORON SéverineMaire de Saint-Fargeau-PonthierryPERCIK Patrick Maire de Rozay-en-BriePICARD LaurenceMaire de CoulommiersReprésentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leursiège dans le département :POTEAU ChristianPrésident de la communauté de communes Brie des Rivières et| ChateauxHYEST Jean-JacquesPrésident de la communauté de communes Gatinais Val de Loing _DENORMANDIE RogerPrésident de la communauté de communes Bassée-MontoisGUILLO YannickPrésident de la communauté de communes de la Brie NangissienneSARAZIN RégisVice-président de la communauté d'Agglomération Pays de MeauxDELESALLE Jean-FrancoisConseiller communautaire de la communauté de communesdes Deux MorinPEZZETTA Ugo Président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de BrieLAVENKA OlivierPrésident de la communauté de communes du ProvinoisLACROUTE ValériePrésidente de la communauté de communes du Pays de NemoursEELBODE PierrePrésident de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq
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Président de la communauté d'agglomération Val d'EuropeDESCROUET Philippe AgglomérationGOUHOURY Pascal Président de la communauté d'agglomération du Pays de FontainebleauLAVIOLETTE Jean _ | Président de la communauté de communes de l'Orée de la BrieSEPTIERS Patrick Président de la communauté de communes Moret Seine et LoingConseiller communautaire de la communauté d'agglomérationMELLIER Henri Melun Val de SeineMICHEL Jean-Paul Président de la communauté d'agglomération Marne et GondoireReprésentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :JÉGO Yves Président du syndicat de la Région de Montereau-Fault- Yonne| pour le Traitement des Ordures Ménagères (SIRMOTOM)DELPORTE Jacques Président du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée(SIAM) |LEFEBVRE Françoise Déléguée syndicale du syndicat mixte des 4 vallées de la BrieReprésentants du conseil départemental de Seine-et-Marne :THIÉRIOT Jean-Louis | Conseiller départemental du canton de NangisJULLEMIER Denis Vice-président du conseil départementalSOSINSKI Sandrine Conseillère départementale du canton de ProvinsLUCZAK Daisy Vice-présidente du conseil départementalVANDERBISE Xavier | Vice-président du conseil départementalReprésentants du conseil régional dans la circonscription départementale :PASCOA DOS SANTOS Angela | Conseillère régionaleMOLLARD-CADIX Laure-Agnès Conseillère régionaleMIGUEL Paul Conseiller régional
Vu pour être annexé à l'arrêté ctofral 2025/DRCL/BLI/n°17Seine-et-Marne,
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-09-18-00005
AP 2024-773-321 SP PROVINS délégation chorus
DT
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-18-00005 - AP 2024-773-321 SP PROVINS délégation chorus DT 58
EsPREFET Sous-préfecture de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-773-321 portant délégation de signature en vue de transcrire dans le systèmed'information financière de l'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettes
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 20 et43 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11, 12, 75 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD 2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation desservices de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée aux agents figurant à l'article 2 du présentarrêté, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Seine-et-Marne, pour toutacte sans limite de montant, afin de saisir et/ou valider dans le progiciel CHORUS-DT, lesdécisions relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relatives aux frais dedéplacements des agents de la sous-préfecture de Provins.
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Article 2 : Bénéficiaires de la présente délégation
Liste des budgetsIDENTITE SERVICE D'AFFECTATION FONCTION opérationnels deprogrammeconcernésSandrine BAKAHER Sous-préfecture de Secrétaire généraleProvins 0354 HT2Astrid GAUTHEY Sous-préfecture de Section réglementationsProvins générales
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié aux agents listés à l'article 2 du présent arrêté.
Provins, le 18 SEP, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et pa égationLe sous-préfet de Pro
Jean-Berna HE TM~
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