PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-114
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL,
comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Pontarlier, donnée à ses collaborateurs (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice
départementale des Finances publiques du Doubs (2 pages) Page 7
25-2024-09-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (1 page) Page 10
25-2024-09-02-00011 - Délégation de signature pour la gestion de la
cité administrative Sarrail à Besançon (2 pages) Page 12
25-2024-09-02-00008 - Délégation du Service des Impôts des
Particuliers de Montbéliard (3 pages) Page 15
2
DDFIP du Doubs
25-2024-09-02-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Bruno MARECHAL, comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier,
donnée à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno
MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, donnée à ses collaborateurs 3
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES4, RUE DES CAPUCINSCS 6028925304 PONTARLIER Cedex
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier désignés ci-après,
CAILLAT Juliette
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno
MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, donnée à ses collaborateurs 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAFAY-VAUCHEZ Pierre LAITHIER Cédric ROBBE-GRILLET Chaynes
ROTA Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PACELLI Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAILLAT Juliette Inspectrice 15 00024 50 000
VANDAMME Marie Contractuelle B 1 00012 10 000
VERGUET Roméo Contractuel B 1 00012 10 000
BAUDE Marie-Diane Contractuelle C 50012 5 000
VUILLET Paul AAP 50012 5 000DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno
MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, donnée à ses collaborateurs 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Néant
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
A Pontarlier le 02/09/2024
Le comptable des finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers,
Bruno MARÉCHAL
Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesDDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno
MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, donnée à ses collaborateurs 6
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-09-02-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs 7
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature à Madame Chantal GOUBERT
Administratrice de l'Etat
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2024-01-29-00032 en date du 29 janvier 2024 accordant délégation
de signature à Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Arrête :
Art. 1%.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Chantal GOUBERT, Directrice
Départementale des Finances Publiques du Doubs, par l'article 1* de l'arrêté' n° 25-2024-01-29-00032
en date du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature à Mme Chantal GOUBERT, Directrice
Départementale des Finances Publiques du Doubs sera exercée par M. Bernard LIDIN, Administrateur
de l'Etat, Directeur du Pôle Pilotage et Animation du Réseau - Gestion et Service aux Publics, et par.
- Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
Partenaires et Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe à la
responsable de la division Partenaires.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l'arrêté du 29 janvier 2024 accordant
délégation de signature à Mme Chantal GOUBERT, délégation de signature est accordée aux
fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou
départemental des finances publiques en application de larticle.R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :
- Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division Partenaires ;
- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principal des Finances Publiques, Adjointe à la responsable
de la division Partenaires.
' La référence à l'article 1° de l'arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être
complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°.
? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs 8
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations
domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de2
gestion et d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :
- 1 000 000 € (un million d'euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans
le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé, lorsque l'estimation résulte de
application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 1 000 000 € (un million d'euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s'inscrivant pas dans le
cadre d'un rapport d'ensemble ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N'entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations
exceptionnelles ou sensibles, justiciables d'une décision de la Directrice Départementale des Finances
Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du
dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des
problématiques). | |
- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;
- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;
- Virginie PARENT, inspectrice des finances publiques ;
- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques ;
- Jérémy STEPHANN, inspecteur des finances publiques.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations
domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de
gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale
établies dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé, lorsque l'estimation résulte de
l'application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s'inscrivant
pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble ;
- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N'entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations
exceptionnelles ou sensibles, justiciables d'une décision de la Directrice Départementale des Finances
Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du
dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des
problématiques...).
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 janvier 2024.
Art. 4. - Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besancon, le 2 septembre 2024
Pour |
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs 9
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-09-02-00010
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 10
Eu . | |
PRÉFET | | |
DU DOUBS | | FINANCES PUBLIQUES
Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
. Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANCON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
| expropriation
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 j juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article 4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de
l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août
2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Arrête :
Art. 1". - Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint,
responsable de la division Partenaires et Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Adjointe à la responsable de la division Partenaires, MM Cyril PROUDHON, Jérémy
STEPHANN et Mmes Pascale BAZOGE, Christiane FAIVRE, Virginie PARENT, Inspecteurs des
Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du
Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
_- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre
2011 susvisé ;
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 janvier 2024 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 2-septembre 2024
FR
atrice de |' Etat
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 11
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-09-02-00011
Délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Sarrail à Besançon
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00011 - Délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Sarrail à Besançon 12
8 Æ REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté ,
Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative _
Sarrail à Besançon
L'Administratrice de l'Etat
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010; ©
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de
l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août
2023 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances, et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00034 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature
pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à Besançon à Mme Chantal GOUBERT,
Administratrice de l'Etat, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00011 - Délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Sarrail à Besançon 13
2/2
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à Mme Christine LORENZELLI. Administratrice de
l'Etat, responsable du Secrétariat Général à la Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs à l'effet :
- d'établir et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la
cité administrative Sarrail de Besançon ou aux représentants des occupants ayant une personnalité
juridique et financière différente de celle de l'État, un titre de perception pour la quote-part des charges
de fonctionnement communes qui leur incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative
Sarrail de Besançon ;
Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Hugo LANZ, régisseur de la cité administrative,
pour engager les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de la cité administrative dans la
limite de 4 000 € HT.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00011 - Délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Sarrail à Besançon 14
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-09-02-00008
Délégation du Service des Impôts des Particuliers
de Montbéliard
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00008 - Délégation du Service des Impôts des Particuliers
de Montbéliard 15
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à M BLATT Xavier Inspecteur en charge du Recouvrement du service
des impôts des particuliers de Montbéliard et à M. CHEMINAT Justin Inspecteur en charge de l'accueil et de
l'assiette su service des impôts des particuliers de Montbéliard, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00008 - Délégation du Service des Impôts des Particuliers
de Montbéliard 16
MAIRE Agnès VERDIERE Agnès STEINBACH Ludovic
CORNUEZ France
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GAVILLOT Céline HORLACHER Laurence PESSINAT Hervé
RIPPLINGER Catherine SARISIK Wilma
ROGER Mélanie KHATIR Sandrine TONEV Svetla
SIGWALT Catherine BESTAGNE Mbolatiana
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale  des
délais  de
paiementSomme  maximale
pour  laquelle  un
délai  de paiement
peut être accordé
BLATT Xavier Inspecteur 15 000 €12 mois100 000 €
PION Isabelle Contrôleuse Principal 500 € 6 mois5 000 €
GRILLOT Maryline Contrôleuse Principal 500 € 6 mois5 000 €
FOREST Dominique Contrôleuse Principal 500 € 6 mois5 000 €
DETOUILLON Viviane Contrôleur 500 € 6 mois5 000 €
BILLEY Alain Agent 300 € 3 mois3 000 €
DUCRET Amandine Agent 300 € 3 mois3 000 €
EL-GHADI Khadija Agent 300 € 3 mois3 000 €
Article  4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantDirection Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00008 - Délégation du Service des Impôts des Particuliers
de Montbéliard 17
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsgradeLimite  des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale  pour
laquelle  un
délai  de
paiement  peut
être accordé
THOMASSEY Karine Contrôleur
Principal10 000 €10 000 €3 mois3 000 €
VOIDEY Alain Contrôleur10 000 €10 000 €3 mois3 000 €
GUYOT Yann Agent 2 000 € 2 000 €3 mois3 000 €
TRUPCEVIC
NathalieAgent 2 000 € 2 000 € 3 mois3 000 €
Article  5
Le présent arrêté prend effet le 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS
A Montbéliard, le 02/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers
Rodolphe MAFFIOLIDirection Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-09-02-00008 - Délégation du Service des Impôts des Particuliers
de Montbéliard 18