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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 02 janvier 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DTPJJ 92 du 02 janvier 2025
SOMMAIRE
ArrêtéDateDIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DES HAUTS-DE-SEINEPage
DTPJJ9231.12.2024Arrêté portant autorisation de création d'une
structure expérimentale de placement judiciaire
gérée par l'association Groupe SOS Jeunesse3
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| | | Direction territoriale de la
PRÉFET an iudiciaiprotection judiciaire de la
PER HAUTS-DE-SEINE jeunesse
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant autorisation de création d'une
structure expérimentale de placement judiciaire géré par l'association
Groupe SOS Jeunesse
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants,
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2024 portant autorisation de création d'une structure
expérimentale de placement judiciaire en Seine-Saint-Denis,
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale des Hauts-de-Seine
2024-2028 en date du 18 octobre 2024,
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine 2015-2017
en date du 05 avril 2016,
Vu l'avis favorable de la Maire de Malakoff (Hauts-de-Seine), exprimé le 3 décembre 2024, à
l'installation d'une structure expérimentale de placement judiciaire sur sa commune,
Considérant que les démarches engagées par l'association Groupe SOS Jeunesse en vue
d'installer une structure expérimentale de placement judiciaire, dénommée « La Mesa », en
Seine-Saint-Denis n'ont pas abouti,
Considérant qu'à la date du 1er janvier 2025, la domiciliation de la structure expérimentale
gérée par le Groupe SOS Jeunesse en Seine Saint Denis ne peut plus perdurer,
Considérant qu'un centre éducatif renforcé a été précédemment créé 2 avenue Anatole
France à 92240 Malakoff et que son activité a perduré jusqu'au 9 novembre 2023,
Considérant que les locaux utilisés dans le cadre de l'activité antérieure de ce centre éducatif
renforcé sont des biens domaniaux adaptés à l'activité d'une structure expérimentale de
placement judiciaire et que l'association Groupe SOS Jeunesse a donné son accord pour
installer la structure expérimentale de placement judiciaire, dénommée « La Mesa », dans ces
locaux situés sur la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine),
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Ile-de-France et Outre-mer,
ARRETE
ARTICLE 1°

A compter du 1er janvier 2025, la création d'une structure expérimentale de placement
judiciaire dénommée «La Mesa», gérée par l'association Groupe SOS Jeunesse, est
autorisée au 2, avenue Anatole France a 92240 Malakoff (Hauts-de-Seine).
Cette structure était précédemment domiciliée 15 rue de la Légion d'Honneur a 93200
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Pour l'accomplissement de la mission définie à l'article 2 du présent arrêté, cet établissement
est constitué d'une unité de placement éducatif, d'une capacité théorique d'accueil de 6
places, filles et garçons, de 13 à 17 ans révolus.
ARTICLE 2
La structure expérimentale de placement judiciaire, dénommée « La Mesa », a pour mission la
prise en charge en hébergement de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire
au titre du code de justice pénale des mineurs, à l'échelle du territoire francilien.
Cette prise en charge d'une durée de trois mois maximum sera renouvelable une fois sous
réserve de l'évolution du jeune et de l'accord de la juridiction mandante.
ARTICLE 3
En application de l'article L.313-7 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est délivrée pour une période de 5 ans.
ARTICLE 4
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
ARTICLE 5
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
ARTICLE 6
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Publication
En application de l'article R. 31 3-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours. fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Hauts-de-Seine

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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