YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-290
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-07-21-00004 - A.P-DDT_SHBS_USR_2026_0053 dérogation PL (3
pages) Page 3
89-2026-07-21-00002 - AP SHBS USR Joutes accoloises PREGILBERT (3 pages) Page 7
89-2026-07-21-00003 - SHBS USR AP Championnat Wakeboard
VILLEVALLIER (3 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-21-00004
A.P-DDT_SHBS_USR_2026_0053 dérogation PL
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-21-00004 - A.P-DDT_SHBS_USR_2026_0053 dérogation PL 3
E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0053Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société PAPREC - COVED
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action_ des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-4°;Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 8juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme CatherineSENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande présentée le 13 juillet 2026 par l'entreprise PAPREC-COVED;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée àcontribuer à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats dans ledépartement de l'Yonne (89) ;Considérant que l'accumulation des déchets collectés par l'entreprise sus-visée est susceptible d'entraîner des problèmes sanitaires ;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-21-00004 - A.P-DDT_SHBS_USR_2026_0053 dérogation PL 4
ARRETEArticle 1:Les véhicules exploités par la société PAPREC - COVED (voir annexe) domiciliée 6 rue de la Fosse auxSaumons 89100 SENS sont autorisés à circuler en dérogation a l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée afin de contribuer à l'exécution de service public pour répondre à desbesoins collectifs immédiats (article 5.I1-4).
Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 21 juillet 2026Pour le Préfet de l'Yonne,La directrice départementale des territoires del'Yonne,et par subdélégation,La cheffe du service Habitat, bâtiment et sécurité,
Catherine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société PAPREC-COVED.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site intemet www.telerecours.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-21-00004 - A.P-DDT_SHBS_USR_2026_0053 dérogation PL 5
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/0053, du 21/07/2026Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de I'arrété interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer à l'exécution de services publics afin derépondre à des besoins collectifs immédiats dans le département de l'Yonne (89) surdemande expresse (article 5.11-4).
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉEYonne Yonne
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNÉSEn cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avantle départ du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice del'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONVOLVO PTAC 26 FT151MWVOLVO PTAC 26 FB435ZBMAN PTAC 26 GK552DRMAN PTAC 26 GK389DNKERAX PTAC 26 GP180QLVOLVO PTAC 32 FQ037HG
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver a bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-21-00004 - A.P-DDT_SHBS_USR_2026_0053 dérogation PL 6
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-21-00002
AP SHBS USR Joutes accoloises PREGILBERT
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2026/0052autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 06 septembre 2017 portant règlement particulier de police des voiestouristiques de Centre-Bourgogne, notamment sur le canal du Nivernais;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 8 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme CatherineSENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande de Monsieur Fabien GUETTARD, maire de la commune de Prégilbert, en datedu 18 juin 2026 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef du Service Territorial Nivernais-Yonne des VoiesNavigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 15 juillet 2026 ;Considérant que Monsieur Fabien GUETTARD, maire de la commune de Prégilbert, sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique sur le canal du Nivernais ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 #1 00 1/3Mel: dcitG
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
'Article 1:L'autorisation sollicitée par Monsieur Fabien GUETTARD, maire de la commune de Prégilbert,d'organiser une démonstration de joutes nautiques sur le canal du Nivernais a Prégilbert, duPK 150.900 au PK 151.095, le 25 juillet 2026 de 17h30 a 24h00 est accordée sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :+ Veiller à l'arrivée des bateaux de plaisance dans le sens montant et avalant du PK 150.900 auPK 151,095 §+ Ne pas stationner dans la zone et libérer le chenal au passage des bateaux ;+ Prendre toutes mesures afin de pas laisser tomber d'objet du pont situé sur la RD309 ;° Ne pas gêner et faciliter le passage des agents VNF en véhicule et/ou scooters sur le chemin dehalage en cas d'accompagnement aux écluses ;° Se conformer aux consignes des agents VNF sur site.Article 3:Prescriptions particulières pour les usagers, seront portées a leur connaissance par voie d'avis à labatellerie, notamment :- Les usagers de la voie d'eau devront observer une extrême vigilance à l'approche de la zonesituée entre le PK 150.900 et le PK 151.095 ;° Limiter la vitesse à 6km/h dans la zone;- Stationnement interdit dans la zone de la manifestation.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'étrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et al'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10:Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 21 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,
Cathfrine
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne »des voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Prégilbert.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-21-00003
SHBS USR AP Championnat Wakeboard
VILLEVALLIER
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-21-00003 - SHBS USR AP Championnat Wakeboard VILLEVALLIER 11
ExPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2026/0051autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 8juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme CatherineSENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande de Monsieur Manuel PETIT, président du NAUTICLUB de Villevallier, en datedu 19 février 2026 ;VU l'avis favorable de la commune de Villevallier en date du 07 mars 2026, sous réserve quel'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise enœuvre de cette manifestation ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, de l'adjoint au responsable du Service Territorial Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du12 juin 2026;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel: cc:
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Considérant que Monsieur Manuel PETIT, président du NAUTICLUB de Villevallier, sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique sur la rivière Yonne (bief d'Armeau);Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur Manuel PETIT, président du NAUTICLUB de Villevallier,d'organiser le Championnat de France de Wakeboard sur la rivière Yonne (bief d'Armeau), les 25 et26 juillet 2026 de 09h00 à 19h00, entre le PK 42.200 et le PK 43.700, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :* Laisser un chenal de passage pour les usagers de la voie d'eau en rive droite ;* Ne pas couper la route aux usagers en transit ;° Ne pas stationner dans le chenal de navigation;Mettre en place deux bouées de couleur rouge pour délimiter la portion wakeboard (une enamont et Une en aval).Article 3:Prescriptions particulières pour les usagers, seront portées à leur connaissance par voie d'avis à labatellerie, notamment :+ Une vigilance particulière est demandée pour la tenue de la manifestation de wakeboard duPK 42.200 (400m aval pont de Villevallier) au PK 43.700 de 09h00 à 19h00, les 25 et 26 juillet2026 ;Respecter la signalisation en place et ne pas s'approcher des concurrents ;Interdiction de stationner entre les PK 42.200 et PK 43.700 lors de la manifestation sur la rivièreYonne (bief d'Armeau).Article 4:Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les Usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10:Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis a la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 21 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,La cheffe du QHBS,
Catherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »des voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Villevallier.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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