YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-064
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-02-20-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-328 mettant fin à
l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2706 portant désignation de Madame
MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de
l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de
l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR (2 pages) Page 4
89-2025-02-20-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-329 portant
désignation de Madame CHOLLET-JONON Aude-Marie directrice de la
direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de
COURSON-LES-CARRIERES,
en qualité de directrice par intérim de
l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR (2 pages) Page 7
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2025-03-07-00002 - Arrêté DSDEN/SDJES/2025/003 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de l'Yonne (3 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-03-11-00013 - 2025 0050 AP COLLIGNON Guillaume (2 pages) Page 14
89-2025-01-28-00006 - 2025-0024 AP habilitation sanitaire Dr ESTRADA
Hugo (2 pages) Page 17
89-2025-02-10-00009 - 2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit (2
pages) Page 20
89-2025-02-10-00010 - 2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT
Axelle (2 pages) Page 23
89-2025-02-10-00011 - 2025-0037 AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE
Amélie (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-02-21-00012 - Arrêté DDT USR 2025 0005 autorisant l'utilisation
de la voie d'eau au titre de la police de la navigation - Villeneuve sur Yonne
(3 pages) Page 29
89-2025-01-29-00006 - Décision d'agrément GAEC LES BERGERS (2
pages) Page 33
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-10-23-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DE LA
PLANTE JACQUES (2 pages) Page 36
89-2025-02-26-00002 - retrait d'agrément GAEC DU PATIS (2 pages) Page 39
2
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-02-21-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ASPEN SAS MC DONALD'S avenue de Lorrach Sens (3
pages) Page 42
89-2025-03-11-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOTANIC Perrigny (3 pages) Page 46
89-2025-03-11-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boucherie BRIARD Ouanne (3 pages) Page 50
89-2025-03-11-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX Migennes (3 pages) Page 54
89-2025-03-11-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EPICERIE VERSCHEURE Etais-la-Sauvin (3 pages) Page 58
89-2025-02-21-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail BFC Sens (3 pages) Page 62
89-2025-02-21-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24380 Villeneuve-la-Guyard
(3 pages) Page 66
89-2025-02-21-00009 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé SAS FNAVAL MC DONALD'S Avallon (3 pages) Page 70
89-2025-02-21-00007 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LCL N°5300 place Charles Lepère Auxerre
(3 pages) Page 74
89-2025-02-21-00005 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LCL N°5339 place des Héros Sens (3
pages) Page 78
89-2025-02-21-00006 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LCL N°5342 CC St-Siméon Auxerre (3
pages) Page 82
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-02-28-00009 - AP agrément médecin (2 pages) Page 86
89-2025-02-28-00010 - AP CM (2 pages) Page 89
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-02-20-00003
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-328 mettant fin à
l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2706 portant
désignation de Madame MORIN Marilyne,
Attachée d'administration hospitalière de
l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice
par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-20-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-328 mettant fin à l'arrêté
ARS-BFC-DOSA-2024-2706 portant désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de
POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
4
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Bourgogne-Frateraité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIEDépartement Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-328 mettant fin à l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2706 portant désignation deMadame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN,en qualité de directrice par intérim de l''EHPAD de CHATEL-CENSOIR
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administrationhospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnelsadministratifs de la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre de laprocédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 ;Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1534 portant désignation de Monsieur Pascal CUVILLIERS, directeur adjointdes Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE et CLAMECY, en qualité de directeur par intérimde 'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1°" octobre 2024 ;Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2707 mettant fin à l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1534 portant désignation deMonsieur Pascal CUVILLIERS, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'AUXERRE, AVALLON, TONNERRE etCLAMECY, en qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1"" janvier 2025 ;Vu la décision n°2016001886 en date du 22 novembre 2016 portant titularisation deMadame Marilyne MORIN dans le corps des attachés d'administration hospitalière, à compter du 1 août 2016 ;Vu la décision portant recrutement par voie de mutation de Madame Marilyne MORIN en qualité d'attachéed'administration hospitalière à l'EHPAD de POURRAIN, à compter du 1°" octobre 2020 ;Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2706 portant désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachéed'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD deCHATEL-CENSOIR, à compter du 1¢" janvier 2025 ;Vu l'arrété ARS-BFC-DOSA-2025-329 portant désignation de Madame CHOLLET-JONON Aude-Marie, directricede la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-Les-CARRIERES, enqualité de directrice par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, à compter 1¢" mars 2025 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-20-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-328 mettant fin à l'arrêté
ARS-BFC-DOSA-2024-2706 portant désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de
POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
5
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'intérim de direction de la direction commune de 'EHPAD de CHATEL-CENSOIR assuré parMadame Marilyne MORIN, attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN,prend fin le 1 mars 2025.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code dejustice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté et les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de POURRAIN et deCHATEL-CENSOIR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de I'Yonne.
FaitaDijon,le 2 0 FEV. 2025Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-20-00003 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-328 mettant fin à l'arrêté
ARS-BFC-DOSA-2024-2706 portant désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de l'EHPAD de
POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
6
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-02-20-00004
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-329 portant
désignation de Madame CHOLLET-JONON
Aude-Marie directrice de la direction commune
des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de
COURSON-LES-CARRIERES,
en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD
de CHATEL-CENSOIR
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-20-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-329 portant désignation de Madame
CHOLLET-JONON Aude-Marie directrice de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de
COURSON-LES-CARRIERES,
en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
7
27RÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibersé @ > Agence Régionalede SantéÉgalisé Bourgogne-Fraternité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIEDépartement Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-329 portant désignation deMadame CHOLLET-JONON Aude-Marie directrice de la direction communedes EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES,en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de DirecteurGénéral de l''Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;Vu la décision ARS BFC/SG/2024-042 du 27 juin 2024 portant délégation de signature du directeur général del''Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1¢"juillet 2024 ;Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrété du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérimet à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisationdes intérims de direction ;Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2706 portant désignation de Madame MORIN Marilyne, Attachéed'administration hospitalière de l'EHPAD de POURRAIN, en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD deCHATEL-CENSOIR, à compter du 1"" janvier 2025 ;Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-328 mettant fin à l'intérim de direction de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIRassuré par Madame MORIN Marilyne, Attachée d'administration hospitalière de 'EHPAD de POURRAIN, àcompter du 1° mars 2025 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2024 portant nomination de Madame CHOLLET-JONON Aude-Marieen qualité de directrice de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES, à compter du 1¢ janvier 2025 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-20-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-329 portant désignation de Madame
CHOLLET-JONON Aude-Marie directrice de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de
COURSON-LES-CARRIERES,
en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
8
-2-
Considérant 'accord de Madame CHOLLET-JONON Aude-Marie, directrice de la direction commune des EHPADde COULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES, pour assurer [intérim de direction del'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1°" mars 2025 ;
Article 1¢":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Madame CHOLLET-JONON Aude-Marie, directrice de la direction commune des EHPAD deCOULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES, est chargée de l'intérim dedirection de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1¢" mars 2025.Madame CHOLLET-JONON Aude-Marie bénéficiera, à ce titre, d''une majoration temporaire dela part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barèmefixé par I'arrété du 9 avril 2018 susvisé.La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressée est fixée à1, soit un montant de 300 € mensuel [(3600*1)/12].Les frais exposés par Madame CHOLLET-JONON Aude-Marie, dans le cadre de cettedésignation, lui seront remboursés par l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de I'ARS de Bourgogne-Franche-Comté et les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de COURSON-LES-CARRIERES, COULANGES-SUR-YONNE et de CHATEL-CENSOIR sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actesadministratifs de la préfecture du département de I'Yonne.
Faità Dijon,le 2 0 FEV. 2025Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-20-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-329 portant désignation de Madame
CHOLLET-JONON Aude-Marie directrice de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de
COURSON-LES-CARRIERES,
en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
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Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2025-03-07-00002
Arrêté DSDEN/SDJES/2025/003 portant
renouvellement de la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA) de l'Yonne
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-03-07-00002 - Arrêté DSDEN/SDJES/2025/003 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de l'Yonne 10
DSDEN de l'YonneSDJES — 12 bis bd GalliéniBP 66 — 89011 AUXERRE CEDEX



Arrêté DSDEN-SDJES-2025-003
Portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental
De la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
De l'Yonne
Article 1er : Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, le conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) concourt à la mise en œuvre dans le départe-
ment des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducat ion populaire, aux loisirs et aux va-
cances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Il participe à l'accompagnement, au suivi,
à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Il comprend :
1° Au titre des services déconcentrés de l'Etat,
 M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ou son représentant ;
 Madame la cheffe de Service Départemental Jeunesse Engagement Sports ;
 Deux agents du Service Départemental Jeunesse Engagement Sports en charge des politiques
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ou son représentant ;
 M. le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
 Le directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la jeunesse de l'Yonne et Nièvre ou son
représentant ;
2° Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
 Mme Anne-Claire OULDHADDI , représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de
l'Yonne ou son suppléant désigné ;
 M. Dominique BOSSONG, représentant la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou son suppléant
désigné ;
3° Au titre des collectivités territoriales :
 M. le Président du Conseil Départemental de l'Yonne ou son représentant ;
 M. le Président de l'association des Maires de l'Yonne ou son représentant ;
 M. le Président de l'association des Maires Ruraux de l'Yonne ou son représentant ;
4° Au titre de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens,
d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation
populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale :
 Deux jeunes volontaires en Service Civique proposés par la Ligue de l'Enseignement ;
 Deux jeunes assistants animateurs proposés par les FRANCAS de l'Yonne ;
 Deux jeunes engagés dans le mouvement sportif proposés par le Comité Départemental
Olympique et Sportif (CDOS) ;
5° Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
 Mme Christine ROUSSEY, représentant les FRANCAS de l'Yonne ou son suppléant désigné ;
 M. Patrick MANIEZ, représentant la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de l'Yonne
(FDFR89) ou son suppléant désigné ;
 Mme Nadine MICHELIN GUILLEMAIN, présidente de l'Union Départementale de la Maison des
Jeunes et de la Culture (UDMJC) ou son suppléant désigné ;
6° Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
 M. Jacques COREAU, trésorier de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de l'Yonne ou son suppléant désigné ;
 M. Olivier GUILLAUMET, président de la Fédération des Comités de Parents d'Elèves (FCPE) ou
son suppléant désigné ;
7° Au titre des associations sportives désignées après avis du Comité Départemental
Olympique et Sportif :
 M. Gilles VENET, représentant le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) ou son
suppléant désigné ;
 Mme Marie-Claude MOREAU, représentant le comité départemental de l'U nion Française des
Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) ou son suppléant désigné ;
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-03-07-00002 - Arrêté DSDEN/SDJES/2025/003 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de l'Yonne 11
DSDEN de l'YonneSDJES — 12 bis bd GalliéniBP 66 — 89011 AUXERRE CEDEX



 Mme Karine FIORINI, représentant le comité départemental de l'Yonne de la Fédération Sportive
et Culturelle de France (FSCF) ou son suppléant désigné ;
8° Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives
au plan national,
Représentant les organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport :
 M. Olivier TAPIN, représentant le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) ;
Représentant les organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs :
 M. Didier JACQUEMAIN, représentant l'organisation professionnelle HEXOPEE ou son suppléant
désigné ;
Représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs :
 M. Romain S EBILLAUT, représentant l'Union D épartementale Solidaires 89 ou son suppléant
désigné ;
 Mme Véronique DEGOIX-GUTTIN, représentant l'U nion Départementale de la Confédération
Générale du Travail (CGT) de l'Yonne ou son suppléant désigné ;
 M. Reynald MILLOT, représentant l'Union Départementale Force Ouvrière (FO) de l'Yonne ou son
suppléant désigné ;
Représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
 M. Boris MEUNIER , représentant le Syndicat National Professionnel des Maîtres -Nageurs
Sauveteurs (SNPMS) ou son suppléant désigné ;
Article 2 : Le conseil se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous m oyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à
l'issue de celle-ci.
Article 3 : La formation spécialisée en matière de protection des mineurs e t des usagers est
chargée d'émettre des avis conformément aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale
et des familles et de l'article L.212 -13 du code du sport, dans le cadre des procédures d'interdiction
d'exercer prises à l'encontre des personnes en activité dans les accueils pour mineurs ainsi que dans
celui des procédures d'injonction de cesser ou d' interdiction d'exercer l'encadrement d'une activité
physique et sportive.
Article 4 : Placée sous la présidence du préfet, ou son représentant, la formation spécialisée en matière
d'interdiction d'exercer comprend :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tie rs de la formation
spécialisée :
a) Au titre des services déconcentrés de l'Etat :
 M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ou son représentant ;
 Madame la cheffe de Service Départemental Jeunesse Engagement Sports ;
 Deux fonctionnaires du Service Départemental Jeunesse Engagement Sports ;
 M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ou son représentant ;
 M. le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
 Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Yonne et Nièvre.
b) Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
 Mme Anne-Claire OULDHADDI, représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Yonne
ou son suppléant désigné ;
2° Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés ainsi que des
associations sportives : des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi
que des associations sportives :
 Mme Christine ROUSSEY, représentant les FRANCAS de l'Yonne ou son suppléant désigné ;
 M. Gilles VENET , représentant le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) ou son
suppléant désigné ;
3° Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan
national, dans le domaine du sport et de l'accueil des mineurs :
Représentant les organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport :
 M. Olivier TAPIN, représentant le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) ;
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-03-07-00002 - Arrêté DSDEN/SDJES/2025/003 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de l'Yonne 12
DSDEN de l'YonneSDJES — 12 bis bd GalliéniBP 66 — 89011 AUXERRE CEDEX



Représentant les organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs :
 M. Didier JACQUEMAIN, représentant l'organisation professionnelle HEXOPEE ou son suppléant
désigné ;
Représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs :
 M. Romain SEBILLAUT , représentant l'u nion départementale Solidaires 89 ou son suppléant
désigné ;
 Mme Véronique DEGOIX -GUTTIN, représentant l'union d épartementale de la Confédération
Générale du Travail (CGT) de l'Yonne ou son suppléant désigné ;
 M. Reynald MILLOT, représentant l'union départementale Force Ouvrière (FO) de l'Yonne ou son
suppléant désigné ;
Représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
 M. Boris MEUNIER , représentant le Syndicat National Professionnel des Maîtres -Nageurs
Sauveteurs (SNPMNS) ou son suppléant désigné ;
4° Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
M. Jacques COREAU, trésorier de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de l'Yonne ou son suppléant désigné ;
 M. Olivier GUILLAUMET, président de la Fédération des Comités de Parents d'Elèves (FCPE) ou
son suppléant désigné.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents. Lorsque le quorum n'est
pas atteint, la formation spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour.
Article 6 : Les réunions ne sont pas publiques. Les délibérations se déroulent à huis clos.
Les membres de cette formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les
faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.
Article 7 : Le secrétariat de la commission spécialisée en matière d'interdiction d'exercer est assuré
par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES),
Article 8 : Les avis rendus par les commissions spécialisées sont transmis au préfet pour prendre les
décisions prononcées par arrêté préfectoral.
Article 9 : Dispositions générales au CDJSVA et à sa formation spécialisée
Les membres sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre du conseil, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Sauf urgence, les membres des formations spécialisées reçoivent, cinq jours au moins avant la date de
la réunion, une convocation, comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires
à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous les moyens,
y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Article 10 : L'arrêté n° DSDEN-SDJES-2022-01 du 12 janvier 2022 portant renouvellement de la
composition du CDJSVA est abrogé.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 07/03/2025
Pascal JAN







Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2025-03-07-00002 - Arrêté DSDEN/SDJES/2025/003 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de l'Yonne 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-03-11-00013
2025 0050 AP COLLIGNON Guillaume
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-11-00013 - 2025 0050
AP COLLIGNON Guillaume 14
ä ¢PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE Ll'YONNE du Travail, des SolidaritésΔ'ÏÆ et de la Protection des PopulationsIiîzz!c'rzziléArrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0050attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur COLLIGNON GuillaumeLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Monsieur COLLIGNON Guillaume, né le 13 février 1981 à REIMS etdomicilié professionnellement à la SCP VÉTÉRINAIRES DE LA CROIX BLANCHE 6 route de Paris89380 APPOIGNY;CONSIDERANT que Monsieur COLLIGNON Guillaume remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine; SUR proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur COLLIGNON Guillaume, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la SCP VETERINAIRES DE LA CROIX BLANCHE 6 route de Paris 89380APPOIGNY.Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de I'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-11-00013 - 2025 0050
AP COLLIGNON Guillaume 15
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur COLLIGNON Guillaume, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur COLLIGNON Guillaume, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'articie L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 11 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La cheffe du service vétérinairesanté, protection animales etenvironnement,
Apolline BOUGRATVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprés du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-01-28-00006
2025-0024 AP habilitation sanitaire Dr ESTRADA
Hugo
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00006 -
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y
PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE Ll'YONNE du Travail, des Solidaritésp d et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0024attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur ESTRADA Hugo
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne ; 'VU la demande présentée par Monsieur ESTRADA Hugo, née le 4 septembre 1995 et domiciliéeprofessionnellement à UNIVET VILLEFARGEAU Le Buisson de Caves 89240 VILLEGARGEAU ;CONSIDERANT que Monsieur ESTRADA Hugo remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;CONSIDERANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de I'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00006 -
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ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ESTRADA Hugo, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à UNIVET VILLEFARGEAU Le Buisson de Caves 89240 VILLEGARGEAU.Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de IYonne du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur ESTRADA Hugo, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur ESTRADA Hugo, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont.chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.À AUXERRE, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de_a DDETSPP,La directri
DMarie-Christime WENCELVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès|du préfet de I"Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00006 -
2025-0024 AP habilitation sanitaire Dr ESTRADA Hugo 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-02-10-00009
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00009 -
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit 20
|tsE zl'.l']"PRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0035attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur FEVRY BenoitLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du T1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Monsieur FEVRY Benoit, né le 8 décembre 1971 et domiciliéprofessionnellement au 14 Grande Rue 89440 SAINTE COLOMBE ;CONSIDÉRANT que Monsieur FEVRY Benoit remplit les conditions permettant l'attributionde l''habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée au 14 Grande Rue 89440 SAINTE COLOMBE.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 Auxerre12 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00009 -
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit 21
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses- obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. !l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article S :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 10 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La Directricg,Adjointe,
Marie—ChristnK\ ENCELVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut étre déposéauprés du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00009 -
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT
Axelle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00010 -
2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT Axelle 23
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PRÉFET | | Direction Départemehtale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésrr | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0036attribuant l'habilitation sanitaireà Madame GOVAERT AxelleLe préfet de I'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ; 'VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ; -VU la demande présentée par Madame GOVAERT Axelle, née le 9 juin 1997 et domiciliéeprofessionnellement à la SELARL AUXAVIA 45 rue d'Auxerre 89470 MONETEAU ; 'CONSIDÉRANT que Madame GOVAERT Axelle remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ; 'ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame GOVAERT Axelle, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la SELARL AUXAVIA 45 rue d'Auxerre 89470 MONETEAU.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de I'Yonneet Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 Auxerre| 1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00010 -
2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT Axelle 24
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Madame GOVAERT Axelle, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Madame GOVAERT Axelle, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces.opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne." À AUXERRE, le 10 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La Directric "'Àdjçinte,\ !
e!e,Marie-Christine WENCELVoies et délais de recours : [Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupré,l du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé'auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00010 -
2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT Axelle 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-02-10-00011
2025-0037 AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE
Amélie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00011 - 2025-0037
AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE Amélie 26
M|ct SPREFET Direction Départementale de I'EmploiDE Ll'YONNE — du Travail, des SolidaritésLibertégt et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0037attribuant l'habilitation sanitaireà Madame QUENOLLE AmélieLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juill'et 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Madame QUENOLLE Amélie, née le 5 octobre 1996 et domiciliéeprofessionnellement à UNIVET VILLEFARGEAU Le Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU ;CONSIDERANT que Madame QUENOLLE Amélie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ; 'ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame QUENOLLE Amélie, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à UNIVET VILLEFARGEAU Le Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU.Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque periode de cinq ans, auprès du préfet de lYonne du respect de sesobligations de formation continue prévues à |' article R. 203-12.Article 3 :Madame QUENOLLE Amélie, docteur vétérinaire, s''engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Madame QUENOLLE Amélie, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéE vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 10 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La Directriceñ'\djointe,ïMarie-Christine WENCELD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès; du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00011 - 2025-0037
AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE Amélie 28
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-21-00012
Arrêté DDT USR 2025 0005 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de la navigation - Villeneuve sur Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00012 - Arrêté DDT USR 2025 0005 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de la navigation - Villeneuve sur Yonne 29
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2025/0005autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ; _VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Réglement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla riviere Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président duclub de voile Villeneuve sur Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne ;Vu l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurFrédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Batiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de I'Yonne ;VU l'avis favorable, avec prèscriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue des présentes manifestations en date du 14février 2025 ; |Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après ; 'SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00012 - Arrêté DDT USR 2025 0005 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de la navigation - Villeneuve sur Yonne 30
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, preS|dent du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,000, des 23 mars, 30 mars, 19 avril, 26 avril et 17 mai 2025 de 10h00 à 17h30, estaccordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge deI'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du benef|0|a|re de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 : 'L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00012 - Arrêté DDT USR 2025 0005 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de la navigation - Villeneuve sur Yonne 31
Article 10 : 'La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette derniére.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 21 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonne -et par subdélégationL'adjoint a la cheffe du SHBS
7— 'Fréderic LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00012 - Arrêté DDT USR 2025 0005 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de la navigation - Villeneuve sur Yonne 32
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-29-00006
Décision d'agrément GAEC LES BERGERS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00006 - Décision d'agrément GAEC LES BERGERS 33
E X - Direction départementalePRÉFET eDE 'YONNE des territoiresL_ilwtêEgalitéFraternité
Décision d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) LES BERGERSà PRECY LE SEC
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriculture, l'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationreglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI"'Yonne, pour l'exercice des missions generales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019VU la demande d'agrément GAEC déposée par Messieurs Lillan RAMEAU et Nicolas ROBERT,reçue le 09/12/2024,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00006 - Décision d'agrément GAEC LES BERGERS 34
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 25/01/2025,Considérant que:- Le GAEC LES BERGERS est créé avec l'apport de l'exploitation individuelle de LilianRAMEAU, qui travaille déjà avec Nicolas ROBERT dans I'exploitation en tant que salarié,— lls pourront ainsi bénéficier de la transparence fiscale, sociale et économique et etrereconnus tous les 2 comme des chefs d'exploitation à part entière.
DÉCIDEArticle 1 : Le GAEC LES BERGERS est agrée sous le numéro 8925001.Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :— Mme Lilian RAMEAU : 100 parts soit 50 % du capital social.— M. Nicolas ROBERT : 100 parts soit 50 % du capital social.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-19 du code rural et de la peche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notlflee auGAEC LES BERGERS.Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procedera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww. lelerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 29 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégationle chef du service de l'économie
hristcç-phe MITTENBUHLER
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-23-00004
Décision retrait d'agrément du GAEC DE LA
PLANTE JACQUES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-23-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DE LA PLANTE
JACQUES 36
äIËET | Direction départementaleDE 'YONNE ' | des territoiresijerte'EgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)- Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation encommun —
VU l'arrêté préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI"Yonne, pour l''exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrété préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de laDDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-23-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DE LA PLANTE
JACQUES 37
VU le proces verbal d'assemblée générale du 31/05/2024 de transformatlon du GAEC DE LAPLANTE JACQUES en SCEA DE LA PLANTE JACQUES.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément donné le 16/07/2002 au GAEC DE LA PLANTE JACQUES dont le siège est àBouy Neuf-- 89 210 BRIENON SUR ARMANCON est retiré avec effet au 31/05/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente- décision sera publiée au recueil des actes administratifs.de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DE LA PLANTE JACQUES.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprés du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 23 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,I'adjoint au chef du service del'économie agricole,
Jean-Baptiste DE BOUTRAY
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-23-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DE LA PLANTE
JACQUES 38
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-26-00002
retrait d'agrément GAEC DU PATIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00002 - retrait d'agrément GAEC DU PATIS 39
E'- Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Retrait d''agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DU PATISà Chemilly/SereinPour TransformationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 323 1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriculture, I'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI"Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00002 - retrait d'agrément GAEC DU PATIS 40
VU le proces verbal de I'assemblée générale extraordinaire du 01/02/2025 pour la transformation enSCEA. ' :ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 02/03/1979 au GAEC DU PATIS dont le siège est au 14 grande rue89800 CHEMILLY/SEREIN est retiré avec effet au 31/01/2025.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DU PATIS.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.te|erecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 26 février 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du service de l'économie
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00002 - retrait d'agrément GAEC DU PATIS 41
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ASPEN SAS MC DONALD'S
avenue de Lorrach Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ASPEN SAS MC DONALD'S
avenue de Lorrach Sens 42
PREFET ; Direc'tion. d'es sécc.lritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO 94,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionASPEN SAS (McDONALDS)Avenue de Lorrach 89100 SENS
Le préfet de !l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de la société ASPEN SAS (McDONALDS) située avenue de Lorrach 89100 Sens;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025; - 'CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ; :SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ASPEN SAS MC DONALD'S
avenue de Lorrach Sens 43
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la sociétéASPEN SAS (McDONALDS) située avenue de Lorrach 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Sécurité des personnesCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Legérant- Le superviseurL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public de manièreclaire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de lapersonne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogrammereprésentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références desarticles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une /nformatlon judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accés est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ASPEN SAS MC DONALD'S
avenue de Lorrach Sens 44
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protéges...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée. 'Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le % 4 ErvPour le préfet,la sous-préfète,directrice dÈ cabinet,/\_,/}/ | f;
;
Clémence GHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ASPEN SAS MC DONALD'S
avenue de Lorrach Sens 45
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-11-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BOTANIC Perrigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOTANIC Perrigny 46
PREFET , 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLt Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OL 2 %Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLes Jardineries du Salève (BOTANIC)10 route des Terres et des Vignes 89000 PERRIGNYLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de[Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur du magasin, en vue d'étre autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection au sein de la société Les Jardineries du Salève (BOTANIC) située au10 route des Terres et des Vignes 89000 PERRIGNY ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ; 'CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOTANIC Perrigny 47
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un systeme de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété Les Jardineries du Salève (BOTANIC) située au 10 route des Terres et des Vignes 89000PERRIGNY, conformément au dossier présenté.Le système comprend 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol '° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:« Le directeur du magasin* Le responsable rayonL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsigu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOTANIC Perrigny 48
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu''aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : |- soit d'un-recours gracieux auprès du préfet de |"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision éxplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre, le | | MARY LUGPour le préfet,la sous-préfète,diréctrice de cabinet,
CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BOTANIC Perrigny 49
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-11-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boucherie BRIARD Ouanne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie BRIARD Ouanne 50
PREFET 1244DE L'YONNE Direction des sécurités4 Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O L %,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBoucherie-Charcuterie BRIARD2 rue d'Auxerre 89560 OUANNELe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; |VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ;VU la demande présentée par le dirigeant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la Boucherie-Charcuterie BRIARD située au 2 rue d'Auxerre 89560OUANNE ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie BRIARD Ouanne 51
ARRETE:Article 1": La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBoucherie-Charcuterie BRIARD située au 2 rue d'Auxerre 89560 OUANNE, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants» Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :° Ledirigeant« - La vendeuseL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n''aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie BRIARD Ouanne 52
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le ! ! 5 £V60Pour le préfet,las UsÏréfète,directrice de cabinet,
cl
mence CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boucherie BRIARD Ouanne 53
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-11-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX
Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX
Migennes 54
PREFET o SDE L'YONNE _ Direction des sécuritésLiberté | Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0 A 2 ©Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCHAUSSON MATERIAUX8 rue Arago 89400 MIGENNESLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le directeur du magasin, en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX située au 8 rue Arago89400 MIGENNES;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX
Migennes 55
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CHAUSSON MATERIAUX située au 8 rue Arago 89400 MIGENNES, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords» Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol« Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur |a confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont : '« La directrice des systèmes d'information- Lesresponsables infrastructure et réseaux informatiquesL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du systeme ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d''un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou I'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX
Migennes 56
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à I'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '- Soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 4|Pour le préfet,la sous-préfète,
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Migennes 57
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-11-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EPICERIE VERSCHEURE
Etais-la-Sauvin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EPICERIE VERSCHEURE
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PREFET 15 2DE L'YONNE Direction des sécuritésen Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O A2Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionEPICERIE VERSCHEURE9 route de la gare 89480 ÉTAIS-LA-SAUVINLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de|Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ; ' 'VU la demande présentée par le gérant, en vue d'étre autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de l'Épicerie VERSCHEURE située 9 route de la gare 89480 ÉTAIS-LA-SAUVIN ; 'VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de |'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'ÉpicerieVERSCHEURE située 9 route de la gare 89480 ÉTAIS-LA-SAUVIN, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le systeme doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< LegérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le préfet,la sous-préfete,direcjcr}te de cabinet,/
Clémence CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail BFC Sens
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PREFET .. NDE LlYONNE Direction des sécuritésr Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 7O CfPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionFRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTErue du 19 mars 1862 (ZAC Eco Parc) 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l''Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le directeur régional, en vue d'étre autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement France Travail Bourgogne-Franche-Comté situérue du 19 mars 1862 (ZAC Eco Parc) 89100 Sens;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE /Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement France Travail Bourgogne-Franche-Comté situé rue du 19 mars 1862 (ZAC Eco Parc)89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;* _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :« Le directeur régional° Les directrices régionales adjointese Le directeur de la maîtrise des risques» — Le responsable régional sécurité» — Le correspondant de gestion de crise° La directrice d'agence< Le référent métier del'agence« — L'installateur et le responsable maintenance (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et 'de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiQqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait 'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 10: La présente décision peut faire |'objet, dans le délai de deux mois à com'pter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite derejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Auxerre,le &9 | ey =
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Cl:emînc\e/GHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°24380 Villeneuve-la-Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24380
Villeneuve-la-Guyard 66
PREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- 50 4NPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY Consigne N°243801 rue Guillaume des Barres 89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD
Le préfet de l'Yonne .VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ;VU la demande présentée par le responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la consigne N°24380 de la société MondialRelay située au 1 rue Guillaume des Barres 89340 Villeneuve-la-Guyard ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1¥: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laconsigne N°24380 de la société Mondial Relay située au 1 rue Guillaume des Barres 89340Villeneuve-la-Guyard, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes aux biens» Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du systèmé devra se porter garant des personnessusceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :» Le responsable sûreté _« Le chargé de sOreté et les agents du service sûreté« Le directeur des opérations réseau- Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- — Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les-enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- ' soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. |l en est de même en cas de décision explicite derejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
g q' x 3 4 gy» d enFait à Auxerre,le &£ | F V, 9N9KPour le préfet,la sous-préfète,directricet' de cabinet,Clémefice CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00009
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé SAS FNAVAL MC
DONALD'S Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé SAS FNAVAL MC
DONALD'S Avallon 70
PREFET ; Direc'tion. d'es séc¢.1ritésDE 'YONNE Pôle des sécurités publiquesLiberiéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- SO 9Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséSAS FNAVAL (McDONALDS)Rue du Général Leclerc 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0559 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de la société JEAM EURL (MC DONALD'S) située rue Général Leclerc 89200Avallon ; |VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par président de la société, en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé, au sein de la société SAS FNAVAL (McDONALDS) située rue du Général Leclerc89200 Avallon ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ; |SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé SAS FNAVAL MC
DONALD'S Avallon 71
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un systéme de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société SASFNAVAL (McDONALDS) située rue du Général Leclerc 89200 Avallon, conformément au dossier présenté.Le système comprend 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à'alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commercants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol» Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- — Le président-- Le superviseur- La directrice d'exploitationL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manièreclaire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de lapersonne aupres de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsi qu'un pictogrammereprésentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références desarticles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
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DONALD'S Avallon 72
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux images.etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : L'arrété N°PREF/CAB/2020-0559 du 20juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de la société JEAM EURL (MC DONALD'S) située rue Général Leclerc 89200 Avallon estabrogé.Article 10: Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Article 11: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter desa notlflcatlonou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre, le 2 1 FEV. 2075Pour le préfet,la sous-préfète,dire ,rlcelde cabmetm nce CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00007
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LCL N°5300 place
Charles Lepère Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5300 place
Charles Lepère Auxerre 74
PREFET ; Direc'tion' d,es séa'lritésDE L''YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO &KPortant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autoriséLE CREDIT LYONNAIS n°53005 place Charles Lepère 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pré-fet de l'Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-_ protection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la com-position de la commission départementale des systemes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrété N°PREF/CAB/2020-0115 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5300 situé 5 place Charles Lepère 89000Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial, en vue de renouveler un sys-tème de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5300 situé 5place Charles Lepère 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection;Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5300 place
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SUR proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5300 situé 5 place Charles Lepère 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 9 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'uné nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- — Les opérateurs de Télésurveillance (société SOTEL)« — Le directeur de l'agence- — Le responsable de la vidéoprotection- — Le mainteneur - Automatic Alarm (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manièreclaire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de lapersonne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogrammereprésentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références desarticles du code de la sécurité intérieure applicable. |Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée. |Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Madame la. sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté. 'Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication : '- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
aAanagpFaità Auxerre,le 2 | BV, 2025Pour le préfet,la sous-préfète,directrice/de cabinet,/ÎJ
cte'r{}?n'ce HOUTET
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Charles Lepère Auxerre 77
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00005
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LCL N°5339 place des
Héros Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5339 place
des Héros Sens 78
PREFET ; Direc,tion. d'es sécc.lritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgaliteFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OOEPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLE CREDIT LYONNAIS n°533928 place des Héros 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pré-fet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la com-position de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0122 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5339 situé 28 place des Héros 89100 Sens ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territoprial, en vue de renouveler un sys-tème de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5339 situé 28place des Héros 89100 Sens;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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des Héros Sens 79
ARRETEArticle_1": La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5339 situé 28 place des Héros 89100 Sens, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des pèrsonnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- — Les opérateurs de Télésurveillance (société SOTEL)- — Le directeur de l'agence- — Le responsable de la vidéoprotection- - Le mainteneur - SCUTUM (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public de manièreclaire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de lapersonne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogrammereprésentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références desarticles du codede la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5339 place
des Héros Sens 80
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrlt pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositionsdu code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée. ' 'Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de I'exécutiondu présent arrêté.Article 10 : La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre,le / | FFPour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Clémenée CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5339 place
des Héros Sens 81
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00006
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LCL N°5342 CC
St-Siméon Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5342 CC
St-Siméon Auxerre 82
PREFET ) Direc'tion. d'es SéC(:IritéSDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO0 ÀPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLE CREDIT LYONNAIS n°5342 —Centre Commercial Saint Siméon - Parc de Levant 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pré-fet de l'Yonne;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la com-position de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne; 'VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0124 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de |'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5300 situé au Centre Commercial Saint-Si-méon - Parc de Levant 89000 Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial, en vue de renouveler un sys-tème de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5342 situé auCentre Commercial Saint Siméon - Parc de Levant 89000 Auxerre;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5342 CC
St-Siméon Auxerre 83
SUR proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserI'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5342 situé Centre Commercial Saint Siméon - Parc deLevant 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Le systeme comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisationest délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- — Les opérateurs de Télésurveillance (société SOTEL)» Le directeur de l'agence- Le responsable de la vidéoprotection- Le mainteneur - SCUTUM (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public de manièreclaire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de lapersonne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogrammereprésentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références desarticles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5342 CC
St-Siméon Auxerre 84
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde 'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle.a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la ,brésente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le % |Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,[Clémence-€HOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LCL N°5342 CC
St-Siméon Auxerre 85
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00009
AP agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00009 - AP agrément médecin 86
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéEgalité Bureau des réglementationsFraternité ' et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0219portant agrément du Docteur Milé PAVLOVSKI en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
W le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à 'L .212-5, L. 213-la L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I' action des services de I' Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médic_al de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 mod|fiant I'arrété du 31 juillet 2012 relatifà I'organisationdu contrôle med|cal de l'aptitude à la condulteVu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant delegatlon de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous- prefete secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu la demande d'agrément formée par IéDocteur Milé PAVLOVSKI le 18 février 2025 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00009 - AP agrément médecin 87
Article 1er: Monsieur Milé PAVLOVSKI EST AGRÉÉE en qualité de MEDECIN pour exercer lecontrôle médical de I'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date duprésent arrété. 'Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra étre sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de I'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété quisera notifié à Monsieur Milé PAVLOVSKI et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le 2 8 FEV. 2025Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00009 - AP agrément médecin 88
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00010
AP CM
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00010 - AP CM 89
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'YONNEÊËZÇË Bureau des réglementationsFraternité | et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2025/0249modifiant I'arrété N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commissionmédicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.226-2 et R.226-3,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite,Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26juillet 2023 de Monsieur le préfet de l"Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicaleprimaire départementale chargée du contrôle médical de l''aptitude à la conduite modifié parl'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/1171 du 30 décembre 2024,Vu l'arrête préfectoral n°PREF/DCL/2024/1113 du 9 décembre 2024 portant agrément du DocteurMoussa ZAROUALA en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite, 'Vu la demande du docteur Moussa ZAROUALA afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite au sein de la commission médicale primaire départementale,Considérant que les médecins agréés sont susceptibles d'effectuer des visites médicales au sein dela commission médicale primaire, en cas d'empêchement de leurs confrères, pour les troisarrondissements,Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00010 - AP CM 90
ARRETE:Article 1° : L'article 3 de l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant lacommission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à laconduite est modifié ainsi qu'il suit :« Les médecins agréés dont les noms suivent sont désignés pour exercer au sein de la commissionmédicale primaire départementale :Dr Muriel BLANCHETDr Luc BURSKIDr Noëlle CLERMONTEDr Hervé COLLART DUTILLEULDr François COUPEROTDr Michel GREMYDr Michel LAGOUTTEDr Armand MASSIAS JURIEN DE LA GRAVIEREDr Paul MONASSONDr Jean-Louis PUTIAUXDr Michel SAINT-ANTONINDr Robert SBIHIDr Bernard VERNETDr Moussa ZAROUALAArticle 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/1171 du 30 décembre 2024 est abrogé.Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicationsous la forme :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets d'Avallon et de Senssont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie en sera adressée à M. le présidentdu Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et aux médecins agréés membres de lacommission. ' '
Fait à Auxerre, le 2 8 FEV. 2025Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00010 - AP CM 91