=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 092 du 02 juin 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/192 portant modification d'agrément des AMBULANCES
SANSOUCY URGENCES, entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/193 portant modification d'agrément de la SAS La Jouillais,
entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0101 du 28 mai 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité à
la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de la Loire-Atlantique (cercle 3) pour l'année 2025.
Convention de délégation de compétences des aides à la pierre entre l'État et la Carene, du 20
mai 2025, pour la période 2025-2030.
Ordre du jour de la CDAC du 19 juin 2025.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°2025-02 du 2 juin 2025 portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune sauvage
FAUNALIS ; sur le département Loire-Atlantique, pour la période 2025 – 2029.
SNCF RESEAU
Décision du 21 mai 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis à DONGES, parcelles cadastrées : BZ 151 (ex BZ.57), BZ 153 (ex BZ.58), BZ 155 (ex BZ.58).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-562 du 28 mai 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
pour la société "OYA VENDÉE HÉLICOPTÈRES".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-563 du 28 mai 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
pour la société "Field Group Aviation AS".
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 02 juin 2025 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée
auprès de la police municipale de Derval.
Arrêté préfectoral du 02 juin 2025 portant cessation des fonctions des régisseurs titulaire et
suppléant de la police municipale de Derval.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours ARS/PDL/DT44/PRC/2025/_4 2.ARRETEPortant modification d'agrément de la société AMBULANCES SANSOUCY URGENCES
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entreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 àR. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux'transports sanitaires ;
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Considérant
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Considérant
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2003 portant agrément de l'entreprise de transports sanitairesAMBULANCES SANSOUCY URGENCES;l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°1055 du 30 septembre 2016 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES SANSOUCYURGENCES;la demande initiale reçue le 06 mars 2025 de l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCYURGENCES » de fermeture de l'implantation principale située sur la commune dePrinquiau et de déménagement de l'entreprise sur la commune de Savenay ;l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçues le 28 avril2025 ;que les deux communes sont situées sur le même secteur de garde : Pontchateau ;
17 boulevard Gastou Dowmerzue - CS 3623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante. frEi W FA Grue ° Agir pour la santé de tous eQUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARRETE
Les arrétés listés ci-dessous sont abrogés :Arrété préfectoral du 19 juin 2003- Arrêté ARS-PDL/DT44/ APT/2016/N°1055 du 30 septembre 2016La demande de modification de siége social est acceptée.Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :— Siège social du 1 rue des Frénes — 44260 SAVENAYo 3 ambulances de catégorie ALe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le / 2 JUIN 2025
Pour le Directeur Généralde lAgence-régiarale de santéxt itorfal de Loire-Atlantique,
David ERRARD

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ ) Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/193ARRETEPortant modification d'agrément de la société AMBULANCES GUINGUENE-GARCIA
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ditaire
entreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 àR. 6312-43 et R. 6313-1 a R. 6314-6 ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1991 portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires terrestres AMBULANCE GUINGUENE-GARCIA ;l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1999 portant modification de l'agrément de l'entreprisede transports sanitaires terrestres AMBULANCE GUINGUENE-GARCIA - implantationsecondaire à Châteaubriant;l'arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2010/N°55 du 09 novembre 2010 portant modification del'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE GUINGUENE-GARCIA — changement d'adresse ;l'arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2014/N°736 du 18 décembre 2014 portant modification del'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE GUINGUENE-GARCIA — changement d'adresse du siège ;l'arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2018/N°20 du 26 janvier 2018 portant cessation d'agrémentde l'entreprise de transports sanitaires Ambulance GUEMENEENNE ;
\rs-di4t -transports-sanitalres@vars. sante17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.trEl © HA Groutute e Agir pour la santé de tous °QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

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Considérant
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Considérant
ARTICLE 1:
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :
l'arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2018/N°21 du 26 janvier 2018 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE GUINGUENE-GARCIA — nouvelle implantation :l'arrêté ARS-PDL/DT44/PRC/2022/N°84 du 28 décembre 2022 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE GUINGUENE-GARCIA — fermeture d'implantation ;la demande initiale reçue le 22 janvier 2025 de l'entreprise « AMBULANCE GUINGUENE-GARCIA » de transfert de 4 ambulances de l'implantation de Nozay (secteur de gardeBlain) vers celle de Chateaubriant (secteur de garde Châteaubriant) ;l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier reçues les 07 et24 mars 2025 ;l'obligation de disposer d'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnéesà l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C :l'avis favorable de l'ATSU sous réserve d'un maintien de participation à la gardedépartementale ;les taux d'équipements en ambulances sur le secteur de Blain (21 pour 100 000 habitants)et sur le secteur de Chateaubriant (14 pour 100 000) sont supérieurs à ce jour au niveaudépartemental ;que les taux de carences sont sensiblement au même niveau sur les 2 secteurs en 2024 :85 sur Blain et 92 sur Châteaubriant ;que le transfert de 4 ambulances raménerait le taux d'équipement sur le secteur de Blaininférieur à celui de Châteaubriant (17 à Blain et 18 à Châteaubriant);
ARRETE
Les arrêtés listés ci-dessous sont abrogés :- Arrêté préfectoral du 26 décembre 1991- Arrêté préfectoral du 20 septembre 1999-__ Arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2010/N°55 du 09 novembre 2010- Arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2014/N°736 du 18 décembre 2014- Arrété ARS-PDL/DT44/APT/2018/N°20 du 26 janvier 2018- Arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2018/N°21 du 26 janvier 2018- Arrêté ARS-PDL/DT44/PRC/2022/N°84 du 28 décembre 2022
La demande de transfert est acceptée pour 2 des 4 ambulances implantées a Nozay,vers l'implantation de Châteaubriant .La demande de transfert de 2 autres ambulances est rejetée.En application de l'article R. 6312-8, 1 VSL est transféré de l'implantation de Nozayvers l'implantation de Derval.

ARTICLE 4: Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :— Siège social du 12 rue l'Abbé Orain, 44590 DERVAL -— sous le n°44P-00035-01o 1 ambulance de catégorie Ao 1VSLImplantation secondaire située 14B route de Nantes, 44170 Nozay —sous le n 44P-00054-01o 1 ambulance de catégorie Ao 11VSLImplantation secondaire située 1 rue Pierre Mendès France, 44110Châteaubriant — sous le n 44P-00073-02o 4 ambulances de catégorie Ao 2 ambulances de catégorie Co 2VSL
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 47 juin 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéLe Directeur territorial de Loire-Atlantique,David ER


PREFET aDE LA LOIRE- dé grueATLANTIQUE épartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0101portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeauxcontre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de la Loire-Atlantique (cercle 3)pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17 ;
_ Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, en qualité de préfetde la Loire-Atlantique ;
Vu le décret 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le décret n°20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 fixant la liste des communes du département de la Vendée oùdes mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourrontêtre mises en œuvre au titre de l'année 2025 ;
Wu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 fixant la liste des communes du département l'Ille et Vilaine oùdes mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourrontêtre mises en œuvre au titre de l'année 2025 ;
Service Eau, EnvironnementBureau Biodiversité10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 11 ;Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 fixant la liste des communes du département du Maine etLoire où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du louppourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 fixant la liste des communes du département du Morbihan oùdes mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourrontêtre mises en œuvre au titre de l'année 2025 ;
Vu l'avis formulé par la cellule de veille sur le loup dans le département de la Loire-Atlantique consultéelors de sa réunion du 22 mai 2025;
Vu l'avis favorable de Madame la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnatrice du plannational d'action sur le loup (instruction en date du 22 novembre 2024) ;
Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé,peuvent être classées en cercle 3, les communes ou parties de communes dans les départementscomprenant déjà des communes classées en cercle 2 et les communes ou parties de communesincluses dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classées encercle 1 ou 2;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 susvisé classe en cercle 3 tout le département de laVendée, limitrophe au département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 susvisé classe en cercle 3 toutes les communesdu département d'Ille et Vilaine, limitrophe au département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 susvisé classe en cercle 3 tout le départementdu Maine et Loire, limitrophe au département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 susvisé, classe 19 communes du département duMorbihan en cercle 2 (communes non limitrophes au département de la Loire-Atlantique) et en cercle 3 lescommunes limitrophes au département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par lepréfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" : Dispositions
Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application del'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, toutes les communes du département dela Loire-Atlantique.

Article 2 : Validité
Le présent arrété est applicable a compter de sa date de publication et jusqu'au 31 décembre 2025.
Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux paturent sur les communes du département dela Loire-Atlantique visées à l'article premier du présent arrêté et qui remplissent les conditions visées àl'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour laprotection contre la prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 et 5.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 28 MAI 2025
LE PREFETPour le préfet at par délégation,La secrétalre générale,

Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir. dusite www.telerecours.fr.
AT UN 1AM & CS

REPUBLIQUE nazaireFRANCAISE agg2oLiberté—.,
an | [rai
Convention de délégation de compétences des aides à la pierre entre |'Etat et laCARENE pour la période 2025-2030Prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de I'habitationLa présente convention est établie entre
La CARENE, représentée par M. David SAMZUN, Président
Et
L'Etat, représenté par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet du département,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis À ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,Vu la délibération n°2024-8 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024 relative àson budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation desaides à la pierre,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 avril 2023 approuvant le programme localde I'habitat (PLH) 2022-2027 ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-1 du CCH en date du 25juin 2024
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) approuvé le 30 juin 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire autorisant la signature de la présente convention endate du 4 février 2025 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement 6 mars 2025 sur la répartition descrédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
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il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à la communauté d'agglomération, pour une durée de 6 ans renouvelable, lacompétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agencenationale pour la rénovation urbaine (ANRU)!, en faveur de la construction, de l'acquisition, de laréhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de lalocation-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, etd'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articlesL. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévusaux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH) 2022-2027approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 4 avril 2023 et la mise en œuvre .des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesopérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre ledélégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
lees aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).Page 2

TITRE | : LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Article |-1 : Orientations généralesDans le cadre de son nouveau PLH 2022-2027 les élus de l'agglomération ont souhaité maintenir lecap d'une production de logements de qualité et accessibles a tousPour concilier la réponse aux besoins en logement de la population déja résidente et proposer uneoffre abordable aux nouveaux / nouvelles arrivant-es, le PLH traduit la volonté de maintenir unrythme de production intégrant des hypothéses démographiques tendancielles (135 000 habi-tant-es à l'horizon 2030).
e Un objectif de 1 200 logements neufs par an en moyenne, soit 7 200 logements sur l'en-semble du territoireAvec l'accroissement démographique de l'ensemble des communes de l'agglomération, il est né-cessaire de diversifier l'offre de logements permettant de répondre à l'augmentation du panel desbesoins. |Les élu-es se fixent pour objectif, dans le cadre de ce nouveau PLH, d'agir sur 50 % de l'offre neuvede logements, par le biais du logement locatif social, de l'accession abordable à la propriété et desproduits intermédiaires qui trouvent aujourd'hui leur place dans un marché immobilier de plus enplus tendu.En ce qui concerne le logement locatif social, l'augmentation forte du nombre de demandeur-sesconduit à maintenir l'effort de production, en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt LocatifAidé d'intégration) - y compris PLAI adapté - pour le logement familial, et à la marge en PLS (PrêtLocatif Social) pour les opérations spécifiques de type résidences.L'objectif de production de logements locatifs sociaux est fixé à au moins 29 % de la productiontotale à l'échelle de l'agglomération ; un objectif qui se décline de manière différenciée par com-mune.Dans un marché en forte tension, l'accession à la propriété devient ra pour bon nombre deménages sur une partie du territoire. La politique de l'habitat de la CARENE veut offrir les conditionsd'un véritable choix résidentiel pour les familles, en proposant outre des produits adaptés, des prixmaitrisés et un accompagnement à l'acquisition des logements. Le volume de l'offre dite « en ac-cession abordable », accessible aux ménages à ressources moyennes ou modestes, doit atteindre10 % de l'offre globale de logements neufs.Le précédent PLH, à travers son programme d'actions, exprimait déjà la volonté de réduire la con-sommation d'espaces destinés à l'urbanisation nouvelle, l'agglomération poursuit cet engagementà travers son PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) et en application progressive du « Zéroartificialisation nette ». Pour y parvenir, la CARENE mobilise les outils fonciers en faveur d'une pro-duction prioritairement inscrite en renouvellement urbain.Environ 85 % des logements identifiés à produire dans le temps du PLH, sont situés en secteur urbainconstitué, en renouvellement de la ville sur elle-même ou en densification. La quasi-totalité pour laville de Saint-Nazaire.L'Agglomération poursuit son travail de veille foncière afin d'identifier le potentiel de densificationfutur des bourgs et villages (dents creuses, lotissements pavillonnaires, potentiel de surélévation...).e Préserver la qualité du parc et accompagner sa transition écologique
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Depuis son origine, la Communauté d'agglomération a poursuivi une politique volontariste en fa-veur de la rénovation des logements. Après plus de 20 ans de conventionnement avec l'Anah a tra-vers des opérations programmées successives (PIG et/ ou OPAH), une convention de Pacte Territo-rial est établie pour la période 2025-2029 et permettra d'atteindre les objectifs fixés dans le PLH.C'est le Service Public de Rénovation de l'Habitat qui sera mis en œuvre à travers ce pacte, en inter-venant sur les trois volets du dispositif : dynamique territoriale / info-conseil-orientation / Accom-pagnement. La collectivité s'appuie sur un Espace Conseil France Rénov' multipartenarial qui sera,demain, localisé dans la future maison de l'habitat. Les thématiques accompagnées seront celles dela rénovation énergétique, du maintien à domicile, de la lutte contre l'habitat indigne et du locatifsocial dans le parc privé.Concernant la rénovation énergétique, cet objectif volontariste a été traduit dans le Plan Climat AirÉnergie Territorial de la CARENE par la volonté de doubler le nombre de rénovations énergétiquesglobales et performantes accompagnées. L'objectif du PLH est de susciter les rénovations énergé-tiques globales et performantes.Compte tenu de la faible part de logements très anciens (avant 1949), les situations de logementsindignes sont peu nombreuses sur l'agglomération. Les situations de mal logement se caractérisentle plus souvent par des infractions au règlement sanitaire départemental, de l'indécence, situationsqui tiennent plus à l'absence ou au mauvais entretien du logement qu'à sa vétusté. Il n'a pas étésouhaité le transfert du pouvoir de police des maires à l'intercommunalité.La collectivité peut s'appuyer sur deux outils mis en place pour mieux agir sur cette question du mallogement : ;e Le permis de louer, instauré par l'Agglomération sur des périmètres identifiés conjointementavec ses partenaires sociaux, pour réguler et contrôler les mises en location et les situationspotentielle de non décence,e Le pôle Mal Logement, qui permet de coordonner l'action des différents acteurs et assurerle suivi et l'orientation des signalements fait par les partenaires, l'Espace Conseil France Ré-nov', les prestataires qui assurent les visites à domicile ou sur histologe. La plupart des com-munes ont manifesté le souhait de continuer à s'appuyer sur le Pôle mal logement piloté par|' Agglomération pour traiter les solutions repérées (pilotage qui a vocation à être péren-nisé). Ce pôle associe l'ensemble des acteur - ices de la lutte contre le mal-logement et no-tamment le département, en pilotage sur les questions de précarité énergétique.Les besoins en logements adaptés à la perte d'autonomie des personnes âgées vont croître forte-ment dans les prochaines années sous l'effet conjugué du vieillissement des habitant-es et des arri-vées nombreuses de personnes âgées sur le littoral. L'adaptation du parc ancien à la perte d'auto-nomie à travers des aides octroyées à destination des ménages très modestes dans le parc privéreste une priorité, de même que la participation financière à la rénovation du parc locatif social le_ plus ancien qui sera doté de 810 logements supplémentaires desservis par un ascenseur.Dans le cadre de son dispositif LOCARENE, la CARENE accompagne aussi les propriétaires bailleurssouhaitant conventionner leur logement en apportant un accompagnement personnalisé et desaides financières en complément de l'Anah. Une évolution du dispositif Loc'Avantage, de nature àêtre plus incitative pour les investisseurs serait de nature à redynamiser cette politique et permettrede conserver un parc locatif privé conventionné.° Répondre à la diversité des besoins et faciliter les parcours résidentielsAfin de répondre à l'enjeu de mixité et prévenir le risque de spécialisation des territoires, la stratégiehabitat doit permettre de rendre possible les parcours résidentiels au sein de chacune des com-munes. Cela passe par une diversification des réponses en termes de logements à produire ou à
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rénover, avec notamment les réponses à apporter aux besoins spécifiques de certains publics. Avec6 500 demandeurs au 1er janvier 2024, dont 66 % de ménages à faibles ressources et 39 % de mé-nages prioritaires, fluidifier les parcours résidentiels et l'équilibre social territorial du parc publicconstitue un enjeu majeur.
Les documents issus de la Conférence Intercommunale du Logement fixent les engagements collec-tifs relatifs aux attributions de logements locatifs sociaux avec une attention particulière apportéeaux publics prioritaires (56 % des attributions en 2022) et aux situations de relogement. Ils visentégalement la résorption des concentrations de fragilité observées, particulièrement en quartiersprioritaires de la Politique de la Ville.Cet objectif de mixité est poursuivi dans le cadre d'une production neuve répartie sur l'ensemble del'agglomération, des réhabilitations conséquentes et des démolitions d'immeubles existants.Une attention particulière est également donnée à la répartition territoriale des logements acces-sibles selon leurs niveaux de loyers.Une attention particulière est apportée aux jeunes, confrontés à des besoins spécifiques en matièrede logements du fait de leurs faibles ressources, d'une plus grande mobilité et de l'immédiateté deleur besoin.Ainsi, plusieurs opérations de résidences étudiantes sont en cours de réalisation et doivent per-mettre de répondre à l'augmentation des effectifs "post-bac". Outre ces opérations, l'Aggloméra-tion souhaite étoffer le nombre de petits logements abordables en résidence dédiée ou dans lediffus pouvant convenir à des profils de jeunes variés, y compris des jeunes actifs et notammentsaisonniers.
La CARENE s'inscrit depuis 2020 au côté du Département dans la mise en œuvre du Plan « logementd'abord » et de la lutte contre le « sans-abrisme ». L'enjeu consiste à améliorer les conditions d'ac-cès ou de maintien dans le parc ordinaire des ménages les plus fragiles ou aux besoins spécifiqueset ainsi de fluidifier les parcours des ménages vers le parc autonome (sortie d'hébergement). Despensions de familles et un village solidaire sont les premières réponses programmées. La poursuitedu développement d'une offre de logements à bas loyers accompagnés (PLAI-A) sur toutes les com-munes.
L'arrivée progressive de la génération des « baby-boomer » aux âges de la dépendance va générerdes besoins renouvelés de résidences dédiées et d'un plus grand nombre de logements adaptéset/ou accessibles aux personnes en handicap et à la perte d'autonomie.La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate surl'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de |'EPCI en cours dedélégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément auxarticles l1-7 et I. |
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre I! de la présente convention ont pour objet la mise enœuvre du PLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
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|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accessionsociale
ll est prévu :
a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 2 100 logements locatifs sociaux,conformément au programme d'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixées par leFNAP, dont :- 720 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 10 % au titre del'acquisition amélioration, 30 logements en pensions de famille et 90 en PLAI adapté enlogements ordinaires ;- 1080 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 10 % au titre deacquisition amélioration ;- 300 logements PLS (prêt locatif social) résidences dédiées.A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :120 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'ar-ticle L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourrontêtre attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation deperte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;3 résidences en logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,représentant environ 100 logements.90 logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre 60 logements bénéficiant de |'autorisa-tion spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construitsou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission d'at-tribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou auhandicap, hors du contingent préfectoral, et 1 logement-foyers pour personnes âgées oupour personnes handicapées, représentant environ 30 logements.- 60 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa del'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisationspécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuéesen priorité à des jeunes de moins de trente ans,1 résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéade l'article L. 631-12 du CCH;6 résidences sociales (hors pensions de famille), représentant environ 120 logements ; 1résidence hôtelière à vocation sociale dont 0 logement en résidence d'intérét générale et 30logements en résidence mobilité.Pour 2025, les objectifs de développement et de diversification de l'offre de logements locatifssociaux et en accession sociale seront définis ultérieurement par voie d'avenant à la présenteconvention.L'annexe 5 a la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de loge-ment et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs mi-grants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.
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b) la réhabilitation de 2 000 logements locatifs sociaux, par mobilisation de préts him (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante...) pour le patrimoinesitué sur le territoire concerne par la délégation de compétences, d'après les échanges avec lesbailleurs et sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) etcommuniquée par l'Etat. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues parles plans de redressement des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant auxcritères définis annuellement par le ministère chargé du logement font l'objet d'un financementdans le cadre de la présente convention.
c) La réalisation d'un objectif global de 90 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont15 pour 2025.d) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergementvers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 %du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellementurbain de l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitationd'environ 2 483 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah etconformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 1500 logements de propriétaires occupants- 41 logements de propriétaires bailleurs- 942 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiquésen annexe 1. |L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4,concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuelles encours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application del'article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le caséchéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec leuréchéancier prévisionnel de réalisation.
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Seuls les objectifs de production de logements sociaux sont territorialisés par communes dans lePLH 2022-2027. Les objectifs concernant le parc privé s'appliquent aux 10 communes de l'agglomé-ration, sans distinction. |Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé ettableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il faitoffice d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionne à l'ar-ticle 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'Etat, viale fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l'article11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la répartition infra régionale des ob-jectifs logements dans le parc public et prive pour l'année suivante- le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parcprive, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informations suivantespour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par typede logements financés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH. Pour les communessoumises aux dispositions des articles |. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne lesobjectifs triennaux de la période en cours et de la période triennale a venir (projections) ». Pour leparc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptés tels que figurant dans le pro-gramme d'actions du PLH.
Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaquecommune concernée par les dispositions des articles |. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loiSRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s)à venir (projection) :
Objectifs de production de logements sociaux inscrits au contrat de mixité sociale 2023-2025 :
COMMUNE OBJECTIFS 2023-2025 RETENUS DANS LE CMSLA CHAPELLE-DES-MARAIS 33DONGES 39PORNICHET 202SAINT-ANDRE-DES-EAUX 72SAINT-JOACHIM 48
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Pour le triennal suivant (2026-2029), les objectifs de production seront a minima ceux inscrits autitre du PLH : |COMMUNE OBJECTIFS 2026-2029(PROJECTION DES OBJECTIFS DU PLH 2022-2027)LA CHAPELLE-DES-MARAIS 33 |DONGES 65PORNICHET 169SAINT-ANDRE-DES-EAUX 62SAINT-JOACHIM 18
TITRE Il: MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 11-1 : moyens mis à la disposition du délégataire par l'état, via le FNAP, pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au déléga-taire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droitsà engagement de 6 468 300 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2, hors crédits relatifsaux PLAI adaptés.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction desconditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dansle cadre de la convention un montant prévisionnel total de 71 023 684 £ d'aides publiques dont ledétail apparaît en annexe 2.Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droit à engagements ainsi que le montant prévisionnel desaides indirectes seront fixés ultérieurement par voie d'avenant.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalitésde l'article 11-5-1-3.ARTICLE II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventionséventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 40 522 164 euros pour la durée de la convention.Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement parle représentant de l'Etat dans la région en application de l'article |. 301-3 du CCH, l'enveloppe pré-visionnelle de droits à engagement est de 6 266 002 € dont 2 020 975 € placés en réserve régionale,soit une dotation de 4 .245 027 €. Cette dotation inclut le financement des volets 1 et 2 du pacteterritorial, estimé à 128 225 €Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalitésde l'article 11-5-1-3.
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Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à taux réduit)dont le détail apparaît en annexe 5.ARTICLE ll-3 : Interventions propres du délégataire11-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un mon-tant global de 47 281 712 €* d'autorisation d'engagement aux objectifs définis à l'article 1-2 et dé-clinés à l'annexe 1. :Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réali-sation des objectifs de la convention s'élève à 7 435 000 € dont 1 370 000 € pour I'habitat privé,5 900 000 € pour le logement locatif social neuf, dont 644 000€ pour le logement adapté (très social,pension de famille, HAPI,...).Les montants des prélèvements perçus par l'EPCI en application de l'article L. 302-7 s'élève à367 685,19 € € perçus en 2024. Ces ressources sont affectées au financement des opérations enfaveur du logement social.Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 ter.*Autorisations d'engagement votée jusqu'en 2028 (pour 2029-2030 reproduction à l'identique dansl'attente du vote du plan d'investissement communautaire (2029-...)
11-3-2 Actions foncièresLa CARENE a de longue date inscrit au titre de ses priorités une politique foncière pour l'habitat. Ils'agit pour la CARENE et ses communes, de continuer cette politique volontariste dans un contextede raréfaction foncière, de diminution des surfaces urbanisables prises en compte dans le PLUi,d'augmentation de la tension immobilière qui enchérit le foncier, de parcelles en renouvellementurbain contraints. Avec en perspective, s'ajoutant à ces éléments de contexte : le Zéro Artificialisa-tion Nette.De nombreux outils ont été mis en place : mise à disposition de réserves foncières, prospection etveille foncière, préemption et financement de « déficits fonciers », OAP, aides financières de la CA-RENE pour le logement social (locatif social et accession abordable), contribution à l'émergence del'EPF doté de laTSE.La politique foncière de la CARENE porte ainsi sur plusieurs volets :- Un plan d'action foncier pour l'habitat qui se déploie de la façon suivante :o . Secteurs de surveillance foncière pour opportunités de préemption,o Maîtrise par la CARENE d'opérations de portage foncier sur du temps long, sur des sitesd'intérêt communautaire déjà identifiés,o Veille active pour assurer une maîtrise foncière directe de court terme pour développer. de petites opérations de logement locatif social, dans les communes qui ne peuvent as-surer ce portage,© Veille active pour développer de petites opérations de logement locatif social avec por-tage par |'EPF de Loire Atlantique,o Accompagnement technique sur la réalisation des actes, préemption.- La réalisation d'une étude sur l'identification des gisements fonciers dans le cadre des tra-vaux du PLUI, Page 10

- La mobilisation des fonciers publics en faveur d'opérations de logements sociaux,. Un dispositif dit de « déficit foncier » permettant la prise en charge de déficit lié au portagefoncier de moyen terme pour des petites ou moyennes opérations de logement social,- Une refonte du système d'aide financière au foncier pour la création de logements locatifssociaux avec meilleure prise en compte des coûts du renouvellement urbain- Une participation d'équilibre aux opérations d'aménagement avec des problématiques fon-cières complexes
11-3-3 Actions en faveur du développement durableEn ce qui concerne le parc public, les financements de l'Agglomération contribuent aux objectifs dedéveloppement durable à travers :- Un dispositif en faveur de la réhabilitation du parc social : depuis 2012 l'Agglomération fi-nance la réhabilitation des opérations de logements locatifs sociaux. Ce dispositif a été revuen 2024 permettant d'augmenter la subvention (jusqu'à 8 000€ / logement) et de s'inscrireen complémentarité des financements de l'Etat.- _ Un dispositif en faveur de la construction des logements locatifs sociaux : éligibilité des opé-rations soumises à un minimum de densité, instauration d'un forfait de 25 000€ / logementpour les opérations en acquisition-amélioration, bonus de 3 000€ / logement pour les opé-rations en renouvellement urbain, bonus de 3 000€ / logement pour performance écolo-gique (niveau 1 du label bio-sourcé), marges locales (performance environnementale).En ce qui concerne le parc privé, les financements de l'Agglomération à la rénovation énergétiques'appuient sur un gain minimum de 35% d'économie d'énergie après travaux. L'audit énergétiqueest pris en charge par la collectivité quelles que soient les ressources du ménage pour inciter à larénovation la plus performante possible. Le recours aux ENR et notamment au solaire thermiqueest encouragé avec des rendez-vous de conseils dédiés permettant de vérifier la faisabilité et l'op-portunité d'une installation, à l'aide du cadastre solaire. La collectivité apporte une aide de 1000 €pour les projets intégrant du solaire thermique. Des entreprises sont « chartées » par la collectivitépour sécuriser le parcours des propriétaires. Une remise à niveau de la thermographie aérienne duterritoire est en cours, l'ancienne campagne ayant été réalisée en 2012. Elle permettra, à l'ouverturede la maison de l'habitat de proposer une série d'animations. Par ailleurs, dans la maison de l'habitat,une matériauthèque permettra de mettre en avant les matériaux d'isolation les plus durables etperformants Une vidéothèque permettra d'accéder à des informations techniques de mise enœuvre performantes, des maquettes permettront d'accompagner la montée en compétence sur larénovation performante. Les locaux de la maison de l'habitat seront eux-mêmes démonstrateursavec un banque d'accueil en bardeau de bois issue de filière durable locale, pouvant être utilisé surune Isolation thermique par l'extérieur et des murs en terre crue ou en chaux-chanvre.ARTICLE II-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la miseà disposition des moyens financiers s'organise comme suit :
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ll-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement11-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'Etat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixéen application de l'article II-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire uneenveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de l'avenant annuel ;- Le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre enfonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au 8 Ill-2arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année àautant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagementinitiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel{aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'État, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délé-gation d'AE types selon le 2° II du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique)sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.H-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'ANAH et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définitles modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par ledélégataire des aides destinées à l'habitat prive.
11-5-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'État des réalisations et des perspec-tives pour la fin de l'année qui seront communiquées dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15septembre, au ou à la Préfet.e, représentant.e de l'État et déléguée de l'ANAH dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » telque défini à l'article IIl-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la Préfet.e, représentant.e del'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement àallouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet, délégué de l'ANAH dans le
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département, peut pour le parc prive, minorer le montant des droits 4 engagement a allouer audélégataire l'année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les par-ties a réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinai-son pluriannuelle. L'évaluation a mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pourdimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la conven-tion, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifica-.tions d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montantest identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article Ill-1 et aan être compatible avec la dota-tion régionale ouverte pour l'année suivante.
11-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
11-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année àautant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégationsferont suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit depaiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des engagementsconstatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée.
Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour lapremière année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 duCCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'État, des versements suivants :- Le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année N-1 {y com-pris en cas de renouvellement de la convention).- Le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la conven-tion ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur 75% du mon-tant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la conven-tion) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction durythme de paiement du délégataire aux opérateurs.
- Le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de la différenceentre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par le délégataire auxdifférents opérateurs l'année N, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deu-xiéme alinéa de l'article 11-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article1-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les créditsde paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opéra-teurs,
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\I-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et lesmodalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la con-vention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
ARTICLE II-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du dé-légataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptesrendus détailles de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus del'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'ANAH, conformément à l'annexe 1 bis (cf. Circulairen° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendud'utilisation des crédits de l'État mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre desconventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signaturede l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits a engagement etcrédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'état annexé au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes ren-dus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces docu-ments, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par lecomptable public.
En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au Préfet et au FNAP un bilande la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant d'une subvention PLAI adapté. I] renseignera le tableau en annexe 2 listant les opéra-tions financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera,le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toutes demandes émanant du Comité Consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra êtreprise en compte par le délégataire.
Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D. 331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parcpublic est supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé del'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.Ces états annexés retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'ANAHpar le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pourla réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexés seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits verséspar le délégataire sur les aides propres visées à l'article 11-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délé-gataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pourPage 14

permettre aux services de l'État de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits.Une attention particuliére est apportée a la saisie dans un délai de 15 jours maximum des donnéesrelatives au suivi des paiements.
ARTICLE {1-7 : Gestion financière de la fin de convention
e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentesperdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestionentre le délégataire et l'ANAH pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versementdes crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces créditsseront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la conventionconclue entre le délégataire et l'ANAH.
e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la Préfet.e doit être informé aumoins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le ver-sement des droits à engagement, tel que prévu à l'article {I-5-1, est arrêté. Les comptes rendus del'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataireau ou à la Préfet.e, représentant.e de l'État et au délégué de l'ANAH dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiairesdes aides. A cet effet, l'État et l''ANAH concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définitles modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).e _ En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voirarticle III), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du péri-mètre de l'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalitédélégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article IIl-5-1 pour réaliser lesobjectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à en-gagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au ou à la Préfet.e, repré-sentant.e de l'État et au délégué de l''ANAH dans le département.
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TITRE Ill: Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenantslistés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles 11I-3 et 1II-4). Cesavenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupésdans le même document.
Article Ill-1 : Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. |] est signé pour toute convention en cours. Cette signa-ture doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion.Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent êtremises a disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite deces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la con-vention au I-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.ll précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée parl'État, via le FNAP, pour le parc public et par l'ANAH pour le parc privé et les interventions financièresdu délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise encompte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistanced'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article 11-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article Ili-2 : Avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les ob-jectifs quantitatifs inhérents. || prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectivesà fin d'année conformément au bilan prévu à l'article 11-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public.La signature de cet avenant peut être déléguée au Président de l'EPCI sans passage au Conseil Com-munautaire.ARTICLE III-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met àjour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas dechangement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour lescommunes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les moda-lités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objec-tifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...
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L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégatairepour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + ANAH).Article I\I-4 : Avenant de prorogation (pas valable pour les départements)En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogéepour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire,s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H]. Cette prorogation estrenouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'est plus exécutoire, la con-vention n'est plus applicable.
Article II-5 : Avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accor-dées pendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf. Titre V).
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TITRE IV — CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES ET D'ADAPTATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES
Les dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listes dans l'annexe 8, sontapplicables sous réserve des adaptations prévues aux articles iv-1 et iv-2 ainsi que le prévoit le VI del'article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)
(V-1-1 Parc public
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peutexcéder les plafonds suivant :
- 20000 € par logement ;- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au || de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfetde région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger auxforfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le pré-fet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de laDAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature) [format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'op-portunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec leforfait plafond et avec le forfait dérogé...) |
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet dedépartement reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du Préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine lesrègles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui
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peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions- de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés dans la limitede 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après (liste des ensembles concernés en annexe 8) :- logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers danslesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois- Logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville- Logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de65 % par des ménages bénéficiant de l'APL
IV-2-2 Parc privé
e Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.
e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article |. 351-2 (4°), les plafonds deressources des locataires fixes par l'arrêté mentionné à l'article d. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L.321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voirnotamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers
IV-3-1 Parc public
Pour les opérations visées au 1-2-1, le.la Président.e de l'EPCI ou son.sa représentant.e signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat parle.la représentant.e habilité.e de la communauté. L'instruction des dossiers est assurée par les ser-vices du délégataire.
IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions derejet sont prises par le.la Président.e de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention con-clue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article |. 321-1-1 détermine les conditions d'instruc-tion et de paiement.
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TITRE V — LOVERS ET RESERVATIONS DE LOGEMENTS
Article V-1 : Conventions APL
L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domained'application délimité par l'article L. 351-2.
V-1-1 : Parc public
Le.la Président.e de la communauté signe, au nom de l'État, les conventions mentionnées à l'articleL. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au ou à la Préfet.e de département dans un délai raisonnable.
Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable(loyers, réservations, publication aux hypothéques...).
En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dansles conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de contrôledu logement social (ANCOLS). |
e Pour les nouvelles conventions :
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droitau conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels unprêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'unepériode triennale de reconduction tacite.
En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale parl'État d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de lacompétence de l'État.
e Pour les conventions signées par l'État avant la délégation :L'État transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenantséventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple,en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'État.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée parle préfet dépend de l'objet même de l'avenant. Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer unavenant portant modification du descriptif de programme à la suite d'un financement accordé parle délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à'la pierre qu'il a accordée. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la conventiondes logements vendus {dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).
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En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée parle préfet (quel que soit le motif de la résiliation).
V-1-2 : Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par ledélégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
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TITRE VI — SUIVI, EVALUATION ET OBSERVATION
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le.la Préfet.e de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en appli-cation de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurscaractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargedu logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de fi-nancement doivent être transmises en continu au système d'informations et au minimum une foispar semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement verses pourchaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'annexe 9.
L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail in-ternet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à lapierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complete sur la vie d'une opération depuis sa concep-tion jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimise, de simplifier et uniformiser le par-tage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance desbesoins en financements.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.
Pour le parc prive les modalités d'information du ou de la Préfet.e sur les décisions prises et detransmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : suivi annuel de la convention
VI-2-1 les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectivesde réalisation pour le reste de l'année. 7Accompagnés du bilan annuel mentionne à l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle a l'ave-nant annuel défini à l'article 1I-1
Article VI-2-2 : l'instance de suivi de la convention
ll est créé sous la coprésidence du ou de la Président.e de la communauté et du ou de la Préfet.eune instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et desmoyens consommes au cours de l'exercice écoule et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou desavenants a [a convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anahde l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout documentdont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'État et l'Anah des réalisationsPage 22

et des moyens engagés via le compte-rendu mentionne à l'article II-6 et a la mise à jour du tableaude bord en annexe 1. II se doit de répondre à toute enquête et demande d'information sollicitée parles services de l'État.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégationet peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. vi-3dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Les représéntants locaux de l'État et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation mis en placepar la communauté conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH afin de suivre la miseen œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur le marché local dulogement, selon les modalités suivantes notamment :- Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché- Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché- Suivi des copropriétés- Remise sur le marché de logements vacants
Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans |'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.
Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCHet des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit setraduire par la mise en ceuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences estannexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés etcomporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même quicomporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premierniveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchiqueexercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contreles risques. Page 23

Selon la périodicité et les modalités définies à l'annexe 3, le délégant vérifie que l'instruction desdécisions de financement et des conventions APL par le délégataire a été effectuée conformémentà la réglementation applicable.
Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) . Unfocus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réaliséespar des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des casspécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations de logementssociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilanexplique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçonstirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance desrisques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elleintervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins troismois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'État dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans laconvention et mentionnés au Ill de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ourespectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [ou du PLUi-H]sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du Il du même article peut êtredénoncée par le ou la représentant.e de l'État dans le département, après avis du CRHH, si ledélégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dansun délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions des | et Il précédemmentcités. |
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant àl'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deuxexercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier laconvention, à compter de l'année civile suivante. :
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'État entraîne de facto la résiliationde la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de :clôture défini à l'article III-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait dela part de l'État et de l'Anah?. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais nonconsommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Étatet de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie àl'article 1-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences). —En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventionsqui la lie à l'État ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources dudélégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1 : Evaluation à mi-parcours
A l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le.la Préfet.e et le.la Président.ede la métropole ou de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle procéderont à uneévaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultatspour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article |-2-3sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut êtreenvisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du faitnotamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonctionde l'analyse menée au 11-5-1-3.
Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation àmi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finalesera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'État, afin d'examiner la mise enœuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politiqued'aide au logement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment àapprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière seraapportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses
? dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégatairePage 25

conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et decohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH [ou PMHH ou PLUi-H],le PDALHPD et les autres schémas existants. .Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de support àcette évaluation.
* Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; àcette fin, le délégataire s'engage à informer le ou la Préfet.e, trois mois avant la fin de la présenteconvention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP.Ce bilan s'attachera a comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans laconvention et dans le PLH. Ce bilan (pare public et parc privé) devra également présenter laconsommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'État telles qu'indiquées à l'article V-6 pourraégalement être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits depaiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'État réajustece qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit renduepublique l'intégralité de la part financière que l'État affecte aux différentes opérations financéesdans le cadre de la convention et figurant à l'article 1-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parcprivé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dansla convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-8 : Publication
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ANNEXES
A. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis parla convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaisonterritoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif) |ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en ceuvre de la programmation en logements trés sociaux a bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (I! renseignera le tableau listant les opérationsfinancées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. II indiquera, lecas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)
3- Bilan des contrôles
B. Programmation
4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRU
C. Réglementation
7 — Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés
8 — Liste des ensembles immobilier HLM bénéficiant d'une dérogation aux plafonds de ressources
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ANNEXE 2BILAN DE LA MISE EN CEUVRE DE LA PROGRAMMATION EN LOGEMENTS TRES SOCIAUX ABAS NIVEAU DE QUITTANCE BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION PLAI ADAPTE. LISTER LESOPERATIONS FINANCEES ET PRECISER LES ENVELOPPES D'AUTORISATIONS D'ENGAGEMENTCORRESPONDANTES. INDIQUER LE CAS ECHEANT, LES DIFFICULTES RENCONTREES DANSL'ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXES.
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ANNEXE 3 Plan des contrôles
| Pare public
Cf. article VI-4-2 de la convention, relatif à la politique de contrôle pour le parc public.Le plan de contrôle pour le parc public sera formalisé par voie d'avenant à la présenteconvention.
Il Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
40

4l
B. Programmation

ANNEXE 4
'Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à lamise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérationsprogrammées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général)e Les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention dedélégation :
- « Opération programmée d'amélioration de l'habitat » OPAH (de droitcommun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale,copropriétés)
Une OPAH Copropriétés Cœur de ville de Saint-Nazaire a été signée pour la période du 08mars 2021 au 07 mars 2026.Les objectifs et les montants financiers alloués par l'ANAH et par le délégataire pour cettepériode sont les suivants : |- Réhabilitation des parties communes de 20 copropriétés, correspondant à 25 bâtimentset 132 logements (aide aux syndicats de copropriétaires)- Réhabilitation des parties privatives de 27 logements dont 20 logements depropriétaires occupants et 7 logements de propriétaires bailleurs- Rénovation énergétique de 4 copropriétés fragiles, correspondant à 24 logements (aideaux syndicats de copropriétaires)- Portage de lots (14 lots de la copropriété située au 84 bd de la Libération a St Nazaire)- Aide au redressement de la gestion et expertises complémentaires, mobilisable par 20copropriétés du volet prévention et 20 copropriétés du volet redressement.Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour l'opération sont de- 2477 250€ de l'Anah pour les aides aux travaux et suivi-animation et 361 000 pour lessubventions spécifiques d'aide à la gestion et au portage de lots- 1047 320 € de la collectivité maître d'ouvrage (CARENE)Etat d'avancement de l'opération :A ce jour, l'Anah a engagé- 209 816 € d'aide aux travaux (aide au syndicat de copropriétaires, pour 1 copropriété).- 8 252€ d'aide au redressement de la gestion (pour 3 copropriétés)- « Pacte territorial — France Rénov' (PIG)Un pacte territorial France Rénov' (PIG) a été signé pour la période du 1er janvier 2025 au 31décembre 2029.Les objectifs et les montants financiers alloués par l'ANAH et par le délégataire pour cettepériode sont les suivants :Objectif de réhabilitation d'environ 2 085 logements privés en tenant compte des
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orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartispar type de bénéficiaire :
- 1356 logements de propriétaires occupants- 54 logements de propriétaires bailleurs- 675 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLes montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour l'opération sont de- 32081367 € de l'Anah |- 6976 663 € de la collectivité maître d'ouvrage (CARENE)
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ANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergement
Y Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidencesaccueilSeule la pension de famille (Tour du commerce — Saint-Nazaire) est aujourd'hui identifiée enprogrammation 2025. A venir, deux projets pour public salarié : sur le secteur de Gavy à Saint-Nazaire et en centre-ville de Saint-Nazaire (programmation 2026 à confirmer)Y Création de centres d'hébergement
I n'y a pas de projet de centre d'hébergement, pour autant il y a des captations dans le parcdes collectivités pour permettre la création de logements d'urgence. |
VY Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personneshandicapées
A date, il n'y a pas de nouveau projet mais une étude est lancée fin 2024 pour évaluer etqualifier les besoins.
Ÿ" Création de logement HAPI pour l'habitat inclusifLes projets ne sont pas identifiés à ce jour mais les bailleurs sont sollicités chaque année pourrépondre aux besoins (objectif annuel de 10 logements en logement ordinaire qui s'ajoutentaux logements des logements-foyers).
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ANNEXE 6Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRU
Description du projet, objectifs et prévisions d'opérations
Aucune programme d'intervention n'est envisagé relevant du champ d'intervention de |l'ANRU.Cependant au titre du PRIR et de la reconstitution t de |'offre de logement, une opérationreste à financer pour l'année 2025 sur la Commune de Saint Malo de Guersac
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46
C. Réglementation

ANNEXE 7
Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits à engagement, l'Etat affecte, aux différentes opérations de développementde l'offre de logements locatifs sociaux financées en 2025 dans le cadre de la convention, desaides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sontdes logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2024 des aides de l'Etat disponible sur leSIAP (cf. vademecum — bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux différentes opérations,financées en 2025, les aides indirectes suivantes dans les conditions réglementaires etfinancières en vigueur au 31 décembre 2024).
Aides de l'ÉtatDroits à engagement alloués au délégataire (subvention, hors reports) 6 468 300 €Autres aides de l'ÉtatTaux réduit de TVA 44 708 012€Exonération compensée de TFPB 26 315 672€Aides de circuitS/ total 71 023 684 €Total des aides de l'État [A] 77 491 984 €
| Interventions propres du délégataire [B] dl 36 900 000 € |
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ANNEXE 8
Liste des ensembles immobiliers HLM bénéficiant d'une dérogation aux plafonds deressources
La liste des ensembles immobiliers HLM bénéficiant d'une dérogation aux plafonds deressources en application de l'article R441-1-2 à compter du 1er janvier 2025 est la suivante :
apv Taux de vacancede {mentionner 4 commerciale deNom de l'organhime fom de l'ensemble Immobilier Adresse précise Commune OPV si plus de trols moisù lagements {mentionner leensemble en taux 41 > à 655) {mentionner leQv) taux si > à 1555). . ' a > -
CISN RESIDENCES LOCATIVES ÎLE BOIS HOUTA 6, 8. 10.12.14,16.18.20,12 AUE RUE D'ARTOIS [DONGES 3 LaHARMONIE HABITAT BOIS DE LA MARE ALL DU BOIS DE LA MARE 2,2,3,8,5,6,7,6,9.10,11.12,13,14 |DONGES 2ISLENE LA SOUCHAIS (3 RO AQUITAINE JOONGES 19 BAMSILENE LE MARAIS pee RRENE GUY CADOU DONGES 5 _ 00%| fsuene C COSMELIE [23 AVE LUCIE AUSRAC JOONGES 3(SILENE Les VERGER peurs LA RESIDENCE CONGES 22ISILENE LA POMMERAYE TOUTE LA RESIDENCE DONGES 6|SRENE [UISRIS (DONGES) [TOUTE LA RESIDENCE IDONGES 3 100,00lATLANTIQUE HABITATIONS _ [UE HAMEAU DE PENLYS à à 10 RUE DES VIGNES LA CHAPELLE DES MARAIS 10 neCISN RESIDENCES LOCATIVES |LA BASCULE 2 BIS AVE DE LA BASCULE LA CHAPELLE DES MARAIS 3 100%CISN RESIDENCES LOCATIVES ÎLE CLOS VAILLANT IS, 7 RUE DES TRELONNEES ; 6 PASSAGE DES SAULES LA CHAPELLE DES MARAIS 3 57%SILENE RUE DU RUA [TOUTE LA RESIDENCE LA CHAPELLE DES MARAIS 3 66.67%SILENE JARBORA TOUTE LA RESIDENCE LA CHAPELLE DES MARAIS 6 100,005,SILENE S ECLUSES [TOUTE LA RESIDENCE [LA CHAPELLE DES MARAIS 4 7500SLENE ILES ROSEAUX [TOUTE LA RESIDENCE LA CHAPELLE DES MARAIS 30ICISN RESIDENCES LOCATIVES [LE PASTEUR 67 AVE PASTEUR IMONTOIR DE BRETAGNE 1 100%LCISN RESIDENCES LOCATIVES [L'ARTOIS 32 RUE D'ARTOIS MONTOIR DE BRETAGNE 1 100%(CIN RESIDENCES LOCATIVES [L'ORMOIS Foire sey pme} SRE RER ÎMONTOIR DE GRETAGNE 19 19%|CISN RESIOENCES LOCATIVES |PHARES ET BALISES I! 47, 49, 21 RUE JEAN LUCAS IMONTOIR DE BRETAGNE 3 67%ICISN RESIDENCES LOCATIVES ÎLES ECRIVAINS 19 RUE DE CHATEAUSRIANC IMONTOIR DE BRETAGNE 3 61%SILENE IBRETAGNE (5 AV DE LORRAINE IMONTOIA DE BRETAGNE 2eSILENE PRI MONTOIR [TOUTE LA RESIDENCE MONTOIA DE BRETAGNE 43 TTSILENE [VICTOR HUGO 6 À VICTOR HUGO IMONTOIA DE BRETAGNE 8 87.50%ISILENE LA PALOMBIERE 17 815 R DU CLOS MARTIN IMONTOIR DE BRETAGNE 2 25,718ISRENE LA PALOMBIERE [13 À OU CLOS MARTIN IMONTOIR DE BRETAGNE 5 80,00%ISILENE LORMOIS TOUTE LA RESIDENCE IMONTOIA DE ORETAGNE 1? 16.42%ÎIan RÉSIDENCES LOCATIVES [VILLAS MARINA IE It 107 B AVENUE DE SAINT SEBASTIEN PORNICHET i 19%CISN RESIDENCES LOCATIVES |VILLAS MARINA tft 109 AVENUE DE SAINT SEBASTIEN PORNICHET # 15%CISN RÉSIDENCES LOCATIVES |LE MECQUEUX io, 6, B ROUTE OF LA VILLES BASIN PORNICHET e 15%CISN RESIDENCES LOCATIVES [VILLES BABIN 143 A, 438,43 €, 430, ROUTE DE LA VILLES BASIN IBORNICHET 4 15%CISN RESIDENCES LOCATIVES |LE DOMAINE DU FORGERON 2, 3,4, 5, 6, 7, B, IMPASSE DE L'ARDOISIER PORNICHET 8 75%CISN RESIDENCES LOCATIVES |RESIDEMCE DE LISLE 7 AVENUE DE L'ISLE PORNICHET 6 67%ICISN RESIDENCES LOCATIVES [ECO DOMAINE DES RÉCONNNEES [22 A, 228 ALLEE DES PILOTES AMÉRICAINS PORNICHET 12 Lin)ICISN RESIDENCES LOCATIVES LES ALLEES VICTORIA [71 A AVENUE DE SAINT SEBASTIEN PRORNICHET 20 Gs:CISN RESIDENCES LOCATIVES ÎLE PRE SAINT ANDRE 11, 3,5,7 RUE OU PRE DU BOURG ; 23 ROUTE DE RANLIEU ANDRE DES EAUX 6 100%ICISN RESIDENCES LOCATIVES [LA COQUELINE II [28 RUE DES FOSSES BOISES IST ANDRE OFS EAUX 1 100%'CISN RESIDENCES LOCATIVES ÎLE CLOS DU VERGER 1, 2 1MAASSE DY CLOS OU VERGER IST ANDRE DES EAUX 2 100%SILENE [VAL ANDRE 16 À DES ECOLES ST ANDRE DES EAUX &SHLENE poem saiiaieamicaiaeaiaicaas [TOUTE LA RESIDENCE IST ANDRE DES EAUX 4 15,00%CISN RESIDENCES LOCATIVES |L'INDEPENDANCE [13 RUE DU 19 MARS 1562 STIOACHIM i 100%(SILENE LES TEARASSES DE PENDILLE ISR MARCEL DESBOIS 'ST JOACHIM: 3 100,00%"SILENE JACQUES BREL TOUTE LA RESIDENCE ST MALO DE GUERSAC 6SILENE LA ROSELIERE [3 À DES DROITS DE L'HOMME ST MALO DE GUERSAC 5 80,00SILÈNE [LA ROSELIERE IL R DES DAOITS DE L'HOMME Tst mao DE GUERSAC 3ISRENE LA MALOUINE [2 À OU SOUVENIA ST MALO DE GUERSAC 6CISN RESIDENCES LOCATIVES [LE CARDURAND 2 AVE CARDURAND ST NAZAIRE 1 100%CISN RESIDENCES LOCATIVES [LUMIERE DE L'ESTUAIRE ST NAZAIRE 1 82%. 16, 18, 20 AVE GABRIEL PERI ; 29 BIS, 29 TER RUE MARCCIS RESIDENCES LOCATIVES ÎLES CIRAUS SANGNIGA ;24, 44 BIS RUE OF LA DERMURIE ST NAZAIRE 67%126 ROUTE DE LA TREGALE ; 2,4, 4 BIS ALLEE DES LILAS ; 1CISN RESIDENCES LOCATIVES [SOLARIS BIS, 1 QUAT, 1 TER ALLEE DES JONQUILLES ST NAZAIRE 6%CISN RESIDENCES LOCATIVES ÎLES VILLAS DE KER TREGALE 12 ROUTE DES FRECHETS ST NAZAIRE 32 pv _ 35%A ALLER DES JASMINS ; 16, 31 ALLEE DES COQUELICOTS ; 68,CISN RESIDENCES LOCATIVES |LESHALCM 34, 38 ALLEE DES LILAS ; 63, 73, 03, 59 BOULEVARD IST NAZAIRE 12 33%LAENNEC ; 6 ROUTE DES FRECHETS
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leas RESIDENCES LOCATIVES |L'EMERAUDE EE FUN RER ENT RE OSS ROUE TAN IST NAZAIRE 10 apy 30%t DES :ASMINS6, 10, 12, 14, ALLEZ OES ASMINS ; 2, 6, 13 ALLEE DESCISN RESIDENCES LOCATIVES |LE MAGDALA ICAMPANULES; 3, 5, 15, 19, 22, 24, 25, 27 ALLEE DES IST NAZAIRE 5 apy 13%ICAMELIAS| 11 ALLEE DES ROSES ; 2, 8, 11, 12 ALLEE DES JONQUILLES ; 19,manie LOCATIVES |LE RENAISSANCE NCIS Gana DAME av u#(HARMONIE HABITAT BRIDGE [AVENUE François MITTERRAND IST NAZAIRE 35 _ 6.60%(SILENS MIEUX PLAISANCE [TOUTE LA RESIDENCE ST NAZAIRE 4 Orv 0.00%(SILENE RAND MARAIS 78 AV SUZANNE LENGLEN IST RAZAIRE 6 83.33%ISILENE MARAIS 23 À JOSEPH MARIE JACQUARD. IST NAZAIRE 2ISLENE GRAND W.ARAIS 29 À JOSEPH MARIE JACQUARD IST NAZAIRE 12 66,67%[SILENE GRAND MARAIS a RJOSEPH MARIE JACQUARD IST NAZAIRE 6 ETISILENE 1 AUE DE CONDORCET IST NAZAIRE 5 20.00% _'SILENE Ja RUE max JACOB ST NAZAIRE 7 200,00%SILENE ]33 RUE DE CARDURAND IST NAZAIRE 3SILENE 63 AUE DE CARDURAND IST NAZAIRE 3 75,008SILENE /é5 RUE DE CARDURAND IST NAZAIRE 8 67,505SILENE 45 AUS DE LA MATTE IST NAZAIRE € 33%SILENE 2 AUE HENRI SELUER ST NAZAIRE a _ 500%SILENE [é PLACE HENRI POINCARE ST NAZAIRE 6 33%iSIENE IS PLACE HENRI POINCARE ST NAZAIRE 6 _ 83,33%ISILENE 9 R DU DOLMEN IST NAZAIRE 20 _ 5.00%ISLENE [TOUTE LA RESIDENCE ST NAZAIRE 48 ov 31.25%ISILENE lea AV DE ST-NAZAIRE IST MAZAIRE 22ISLENE TOUTE LA RESIDENCE IST NAZAIRE 258 av 57,7555ISILENE 15 À LOUIS CARRE ST NAZAIRE 15 66.67%SMENE joe RESIDENCE ST NAZAIRE 202 apy 49,0%SILENE 3 RUE CROIX FRAICHE ST NAZAIRE $ 37,SILENE JTOUTE LA RESIDENCE ST NAZAIRE 120 œv 52.50%SILENE [TOUTE LA RESIDENCE ST NAZAIRE 162 œv 52,28ISILENE [TOUTE LA RESIDENCE IST NAZAIRE 204 55.88%[suene [TOUTE LA RESIDENCE IST NAZAIRE - 164(SILENE IHM PROVENCE {En DV] [a5-47-49-51-53 ROUTE DES FRECHETS ST NAZAIRE 35 ory EX|SILENE [HUM PROVENCE {hors QPV} [3 ALL DES JACINTHES A 500%[ILENE HLM PROVENCE {hors Q>Vy [2 ALL DES PRIMEVERES 5 87.50%ISLENE ILE DU PE [TOUTE LA RESIDENCE 108 apy 46,305'SILENE us TOUTE LA RESIDENCE 167 __| opv 53.89%SILENE | TOUTE LA RESIDENCE 111 arv 27,758SILENE KERLEDE IG ALL DES ALBATROS 8SILENE KERLEDE 4 ALL DES ALBATROS aSILENE KEALEDE 29 ALL DES ALBATROS 8SILENE KERLEDE TALL DES EIDERS 8ISILENE RERLEDE BALL DES PINGOUINS a|SILENE KEALEDE BALL DES PLUVIERS 8ISILENE KERLEDE 10 ALL DES PLUVIERS ST NAZAIRE 3'SILENE KERLEDE 12 ALL DES PLUVIERS ST NAZAIRE 3SILENE KESLEDE IL ALL OES VANNEAUX IST NAZAIRE 20ISLENE KEALEDE 5 RUE AMDROISE PARE ST NAZAIRE 12SILENE PENT CAPORAL TOUTE LA RESIDENCE IST NAZAIRE 165 av 55.36%SILENE [SR PETIT CAPORAL TOUTE LA RESIDENCE IST NAZAIRE 196 ory 30.67%ISLENE ZINGARO TOUTE LA RESIDENCE ST NAZAIRE cry rv ETSILENE LA BOULETTERIE TOUTE LA RESIDENCE ST NAZAIRE 205 QPv 56.85%SILENE PREZEGAT TOUTE LA RESIDENCE IST NAZAIRE 179 ory 52,198SILENE GAENAPIN TOUTE LA RESIDENCE Saas 8: _QPv_ 52.30%SUENE LA CHESNAIE [TOUTE LA RESIDENCE 2 NAZAIRE 510 __OPy 55.29%SUENE RAOUX OUFY [TOUTE LA RESIDENCE IST NAZAIRE 30 rv 30,005ISILENE VOLTAIRE TOUTE LA RESIDENCE 20 QPv 15.005KEAFAOUET 3 IMPASSE DE KER FAOUET 6 3RERFAQUET [23 RUE MARCEL SEMDAT 12ISAINT-EXUPERY RUE J. LEDRX 13 16.92%KER AVEL 274 RUE OV CROISIC A 19,0083 BLO DU MOUUN 6 657%35 BLD PAUL PERRIN 4 75006IOIMPASSEGUYNEMER 19 Jun[route La RESIDENCE 3 66,57%3[TOUTE LA RESIDENCE 3 57%SILENE [22 BLO RENE COTY TOUTE LA RESIDENCE 4 75008SILENE [cLauog PERRAULT le ORZE DU VAL 3 7,7%SILENE LE SUEZ [TOUTE LA RESIDENCE 5 180,00%'SILENE LES CARAIBES (2 ALL DES CARAIBES 6 _ 56.67%: TOUTE LA RESIDENCE 3 EXTOUTE LA RESIDENCE a31 AV DHERBINS 6 7%TOUTE LA RESIDENCE 10 _70,00%ISLENE Juin FLORA [TOUTE LA RESIDENCE 8 apy. 87,50%[SRENE ILE NAUTILUS [TOUTE LA RESIDENCE 6 6,678ISILENE 24 RUE OU BOIS SAVARY TOUTE LA RESIDENCE 3 100,00%ISILENE J49 RUE ROGER SALENGAO TOUTE LA RESIDENCE a 109,00%'SILENE JARDINS DE LISAU. [33 À ALSERT THOMAS a _25,00%SILENE ILES JARDINS DE L'ISAU A RUE DE L'ISAU 3 TSSILENE LES JARDINS DE L'ISAU 3 RUE DELISAY 3 00.57%SILENE L'OREE DU 8015 [TOUTE LA RESIDENCE 31 apy £8,39%SILENE KER ADELIE 63 RUE ALPHONSE DAUDET 7 ENTSILENE LES HAUTS DE JOALLAND (2 AUE DE LA ROUILLARDERIE 3 7%ISLENE CALLAO JS RUE HIPPORYTE DURAND 4 75.00%|SILENE CALLAO [a3 HUE HIPPOLYTE DURAND 5 _80,06%SILENE CALLAO A7 AVE NEUVE 6[TOUTE LA RESIDENCE 7 71.49%TOUTE LA RESIDENCE 25 66,67%TOUTE LA RESIDENCE 130 opy 39,235TOUTE LA RESIDENCE a0 av 48,73%TOUTE LA RESIDENCE #2 av 53.66%15 ALL DES EGLANTINES 521 ALL DES EGLANTINES ST NAZAIRE 3 90,00%[23 ALL DES EGLANTINES ST NAZAIRE 67 ALL LEON FOUCAULT {st Nazaine 6 65,57%

ISILENE SALNEA [2 ALL DES FOUS DE BASSAN [ST NAZAIRE 5 80.00%SILENE VILLARMONIA 5 ALL MARIA CALLAS IST NAZAIRE 15 73,3%[SILENE LIBELLIA 6 ALL BLAISE CENDRAS ST NAZAIRE 3 66.57%ISLENE BELLA 10 ALL BLAISE CENDRAS ST NAZAIRE 4{sexe ETS lé AV PARIS DE BOLLARDIERE IST NAZAIRE 3 _ 667%{SILENE ADELA [6 Av PARIS DE BOLLARDIERE 3ISILENE JPaxars 10 À HENRI GAUTIER 15 _ 667%ISILENE DJANGO 3 ALL MICHEL PETRUCCIANI 3 557%ISILENE DIANGO 25 ALL MICHEL PETRUCCIANT 3 _ 657%ISILENE L'OUVSSEE 1 1 ALL RENE CANCOIS 6ISLENE L'oDvsseE 1 6 ALL RENE CANCOIS 6SILENE ODVSSEE 1 8 ALL RENE CANCOIS 6 66,67%SILENE L'ODVSSEE 1 123 RUE HENRI GAUTIER 6SILENE L'ODYSSEE 1 1.27 RUE HENRI GAUTIER 6SILENE. ITRICASTEL 63 R MICHEL ANGE 12 66,67%YSILENE PIERRE BOUROAN LA RESIDENCE 3 _ 687%ISILENE = [Toure LA RESIDENCE 14 SNISILENE JAZZY 57 ALL MICHEL PETRUCCIAN! a 25.00%ISILENE SANDE [47 GABRIEL FAURE 17 ME'SILENE NDE [zm LEOCADIE 4SILÈNE BOIS DE PORCE IS R JEANNE BARRET 9 BETISRENE ILE BOIS DE PORCE fit À JEANNE GARRET 9ISILENE _JaMaADEO TOUTE LA RESIDENCE 1s 20.00%ISILENE GAY LUSSAC [5 R LOUIS JOSEPH GAY LUSSAC 6 _ 657%SILENE GAY LUSSAC 7 R LOUIS JOSEPH GAY LUSSAC 6 66,67%SILENE CQUES TAT! 1-13 R SOPHIE TATISCHEFF 5SILENE Tracaues Tat! [2-4 ALL MARGUEAITE MORENO ry 75.00%OUTE LA RESIDENCE 36 11%E EXT16 CEE24 QUATER RUE DE VINCENNES IST NAZAIRE 6UTE LA RESIDENCE 17 1057 AVE ALFRED NOEL 12 66.67%[SILENE is JARDINS DE L'ILE [& RUS PITRE GRENA PIN 2 GETSRENE LES JARDIVS DE L'ILE IG RUE PITRE GRENAPIN 35 |___ 66,673ISLENE LES LOGES } [TOUTE LA RESIDENCE 312 ___ 55,57%SILENE LE HAMEAU DE JADE [TOUTE LA RESIDENCE 35 _20,00%SILENE LA CHALOURE [45 G15 ROE TRIGNAC 3ISILENE [VILLAMARY (GAMBETTA) [TOUTE LA RESIDENCE 10 30,0056[HARMONIE HASITAT FLORMCHT BD GEORGES BRASSENS 42SLENE TRIGNAC fame 32 73%(snes [A PATURE - AUE PASTEUR 20 91S RUE PASTEUR 3 657%SILENE laënis 36 à 6D ALL GILBERT BECAUD 13ISILENE LES JARDINS DE NOE 7 ALL DES PRUNUS 3ISILENE LES JARDINS DE NOE 9 ALL DES PAUNUS 3SILENE LES JARDINS DE NOE TRUE MARIE-THERESE EVQUEM 3 __100,00%ISRENE PARC OCEANE 14 COUR ALAIN COLAS 6 66,675ISLENE PARC OCEANE 8 COUR ALAIN COLAS [TRIGNAT a _300,00%(SLENE PARC OCEANE ÎL0 cour atain cous [TRIGNAC 6 65, 67%(SILENE PARC OCEANE 27 COUR ALAIN COLAS TRIGNAC 6[kogiOuest Place du Marché (42. 22 1 26 rue du Marche [TRIGHAC 3 67%[Loglouest Les Forges 15 rue Jules VERNE TRIGNAC 15 CE
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le 02/06/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du jeudi 19 juin 2025à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 217 - 2ème étageet en visioconférence(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
AQ h- Dossiers N° 25-3885 :Extension d'un magasin à l'enseigne Super-U et extension de son Drive, a Ligné
A partir de 9 h 45 - Dossiers N° 25-384 :Extension d'un Drive à l'enseigne U-Drive, à La Chapelle-sur-Erdre
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

| Direction régionale dePREFET l'environnement, deDE LA LOIRE- l'aménagement et duATLANTIQUE logement
Fraternité
Arrété N°2025-02portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduitespar le centre de soins de la faune sauvage FAUNALIS ;sur le département Loire-Atlantique, pour la période 2025 - 2029
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans lemilieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du codeprécité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DDPP-n°106 du 8 juillet 2021, accordant le certificat de capacité à MmeLaetitia Jochaud pour l'élevage et les soins de la faune sauvage européenne autotchtone (mammifères,oiseaux, reptiles et amphibiens), délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP/2023/n°88 du 27 janvier 2023 portant autorisation d'ouverture ducentre de soins de la faune sauvage FAUNALIS, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisationde spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement de FAUNALIS, reçue le 9 octobre 2024, déposée par M. Laetitia Jochaud, concernantla Loire-Atlantique, la Vendée et le Maine-et-Loire, complétée le 13 novembre 2024 puis le 9 janvier2025;Vu l'avis du 23 avril 2025 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire;Vu l'avis favorable sous conditions, n° 2024-11-34x-01675 du 09 avril 2025 du Conseil national de laprotection de la nature (CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 13 au 28 mars 2025,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le centre de soins de la faune sauvage FAUNALIS, représenté par Mme LaetitiaJochaud, constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis aucontrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administrativesprévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code del'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant qu'il est amené à utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diversesactions, telles que la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, larecherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation envue de leur relâché dans la nature ;Considérant que la demande du centre de soins de la faune sauvage FAUNALIS porte sur une listed'espèces cohérentes de la faune métropolitaine sur son périmètre d'intervention ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du centre de soins de la faunesauvage FAUNALIS, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leursauvegarde et leur relâché dans le milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;Considérant que les activités du centre de soins de la faune sauvage FAUNALIS ne présentent aucun' impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocations etmissions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faunesauvage ainsi qu'à participer à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, dece fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
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Considérant que les activités prévues visent des spécimens de faune en détresse dans un objectif desoins avant relaché dans le milieu naturel et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après FAUNALIS) est :le centre de soins de la faune sauvage FAUNALISreprésenté par Madame Laetita Jochaud5 le Haut Verger44680 Saint-Mars-de-Coutais
Article 2 - Nature de la dérogationI. Dans le cadre de ses activités, FAUNALIS est autorisé a capturer ou faire capturer,transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 duprésent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :e les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;¢ la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélèvementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage. °Dans le cadre de ses activités, FAUNALIS est autorisé à enlever où faire enlever, collecter, prélever,transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons dematériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimens morts ou vivantset les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :¢ la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;[LR La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entreelles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation envue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage a des fins d'analyse et derecherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment :* pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;* pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas a des spécimensd'oiseaux d'espéces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;* pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;* pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;* pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature (sites de taquets compris);* pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entreces deux lieux ;* pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités deFAUNALIS. 3/9

Hl. Outre les spécimens recueillis en propre par FAUNALIS et ses collaborateurs, FAUNALISest autorisé a faire procéder au recueil des animaux blessés et a leur transport a destination du centrede sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles de FAUNALIS, dûment désignés etmissionnés, compétents et formés en la matière. Cette liste de personnes est tenue à jour.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger un bordereau de transport mentionnantimpérativement l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu decapture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirementaccompagner le spécimen transporté. Ces informations seront intégrées au registre du centre aprèsréception et prise en charge de l'individu, et avant la fin de la journée.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans lesplus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct à FAUNALIS par des particuliers ou des cabinetsvétérinaires sont couverts par la présente dérogation. FAUNALIS intégre ces informations au registredu centre aprés réception et prise en charge des animaux ainsi réceptionnés.V. FAUNALIS veillera en conséquence à bien alerter et former les différents intervenantssur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.Vi. Dans le cadre de son activité pédagogique, FAUNALIS est autorisé a détenir etprésenter les éléments suivants pour les espèces protégées de l'article 4 (hors espèces en annexe A dela CITES) : plumes de mue, y compris celles issues d'une mue de stress ou accidentelle, ainsi que lespeaux de mue de reptiles provenant d'individus en réhabilitation. Cette autorisation est valableuniquement lors d'ateliers pédagogiques au sein de l'établissement, sans présentation permanente etsans déplacement. Pour chaque élément, son origine doit être traçable et liée au registre des entréeset sorties du centre de soins.
Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique sur tout le territoire de la Loire-Atlantique.FAUNALIS doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autresaccords ou autorisations, au titre d'autres réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumisau régime forestier (forêts territoriales...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devra informerles gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en. vigueur relatives aux obligations découlant de la Convention de Washington et du Règlement (CE)n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d'application du Règlement(CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce et, d'autre part du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateursdans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste etéquitable des avantages découlant de leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel compétent et désigné de FAUNALIS ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, ils seront relâchés de préférencesur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
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L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimensdes espèces protégées exigeant une certaine qualité ou une spécificité d'habitat particulière.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, FAUNALIS informera systématiquement et dans les meilleurs délais laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice duplan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) etl'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, despécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne lesspécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherchespécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et desanimateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations desétablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, dans le cadre de l'épidémiosurveillance de la faune sauvage, les données recueillies parFAUNALIS, à la demande des services compétents, lors de l'examen des spécimens morts et parties despécimens morts seront transmises à la base de données gérée par l'OFB.
Article 4 - Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques et protégées concernées par le présent arrêté sont listées enannexe.
Article 5 - Marquage des oiseauxAfin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein de FAUNALIS, lemarquage des spécimens avant leur relâché dans le milieu naturel est encouragé et toujours souscouvert du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO).
Article 6 - Mise en place des boxes de dépôt des animaux en détresseLa mise en place du dispositif doit respecter les prescriptions suivantes :* La dépose autonome des animaux est autorisée uniquement si le dispositif de surveillancepermet de connaître en temps réel la présence d'animaux en attente ;+ __ L'orientation des boxes doit exclure toute exposition Sud-Est, Sud, Sud-Ouest et Ouest ;° Encas de température inférieure à 1°C ou supérieure a 30°C, la durée de séjour d'un animaldans le box ne doit pas excéder une heure ;+ Chaque box doit être équipé d'un dispositif de fermeture à clé, permettant la sécurisation del'animal après dépôt ;¢ Les informations relatives au fonctionnement du dispositif, ainsi que les recommandationsvisant à améliorer le séjour des animaux, doivent être mises à disposition sur site sous formatphysique ;+ Les équipements nécessaires au bien-être des animaux doivent être fournis au sein dudispositif, incluant notamment : un carton de taille adaptée, du papier journal ou un matériauabsorbant, une chaufferette, ainsi qu'un système de ventilation des espaces.
Article 7 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valide jusqu'au 31 décembre 2029.
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Article 8 : Comptes-rendus d'activités et rapport finalChaque spécimen recueilli au Centre de soins doit être identifié dès son arrivée par un numéro à verserau registre des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenus temporairement encaptivité, quel que soit le devenir de l'animal. L'identifiant devra être unique à l'échelle des centres desoins de la région.Le registre doit contenir à minima les informations suivantes :°__ l'identifiant de chaque spécimen dès son arrivée ;°__ l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte, le transporteur et leurs coordonnées) ;° le lieu (lieu-dit et commune) et la date de découverte du spécimen ;* la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;e le devenir de l'animal (date et lieu si relaché), la cause de la mort et les références dudossier médical ou de l'autopsie éventuelle ;e la référence du marquage de l'animal avant son relâché (référence des bagues pour lesoiseaux) pour les animaux marqués. Les bons d'enlèvement suite au passage de la sociétéd'équarrissage sont conservés de manière informatique par le centre de soins ;*__ autres données utiles dont celles permettant d'évaluer les causes d'entrées (causesd'entrée, précision traumatisme, signes cliniques, poids d'arrivée, état d'embonpoint...).Le pétitionnaire transmettra annuellement, au SINP régional, son registre.Article 9 : NotificationLa présente dérogation sera notifiée à FAUNALIS, qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. FAUNALIS en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.
Article 10- Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, le.chef du service police de l'antenne départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB) et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique.—2 JUIN 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Nantes, le
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adininttrady: de Nantes, 6, allée de Mlle- Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1. LaElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atientiqne, Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).6/9

ANNEXE 1: espéces animales non domestiques et protégées concernées par le présent arrété concernant le centre de soinsFAUNALISMAMMIFERES :Ordre des Carnivores :Viverridés :Genette (Genetta genetta).Ordre des Chiroptères :Miniopteridés :Minioptére de Schreibers (Miniopterus schreibersii)Rhinolophidés :Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale).Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).Vespertilionidés :Barbastelle (Barbastella barbastellus).Sérotine commune (Eptesicus serotinus).Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe).Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini).Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni).:Vespertilion a oreilles échancrées (Myotis emarginatus).Grand murin (Myotis myotis).Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus).Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).Grande noctule (Nyctalus lasiopterus).Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).Noctule commune (Nyctalus noctula).Pipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhli).Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii).Pipistrelle commune (Pipistrelius pipistrellus).Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).Oreillard roux (Plecotus auritus).Oreillard gris (Plecotus austriacus).Sérotine bicolore (Vespertilio murinus).Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii).Murin de Brandt (Myotis branditii).Vespère de Savi (Hypsugo savii).
Ordre des Eulipotyphles :Erinacéidés :Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).Soricidés :Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).Ordre des Rongeurs :Sciuridés :Ecureuil roux (Sciurus vulgaris).Cricetidés :Campagnol amphibie (Arvicola sapidus).GliridésMuscardin (Muscardinus avellanarius)OISEAUX :Ordre des Accipitriformes :Accipitridés :Bondrée apivore (Pernis apivorus).Elanion blanc (Elanus caeruleus).Milan royal (Milvus milvus).Milan noir (Milvus migrans).Circaéte Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus).Busard des roseaux/Busard harpaye (Circus aeruginosus).Busard Saint-Martin (Circus cyaneus).Busard cendré/Busard montagu (Circus pygargus).Busard pale (Circus macrourus).Epervier d'Europe (Accipiter nisus).Autour des palombes (Accipiter gentilis).Buse variable (Buteo buteo).Buse pattue (Buteo lagopus).Aigle botté (Aquila pennata/Hieraaetus pennatus).
Ordre des Anseriformes :Anatidés :Bernache cravant (Branta bernicla).Bernache nonnette (Branta leucopsis).Cygne tuberculé/Cygne muet (Cygnus olor).Cygne de Bewick/Cygne siffleur (Cygnus columbianus/Cygnusbewickii).Cygne chanteur/Cygne sauvage (Cygnus cygnus).Tadorne de Belon (Tadorna tadorna).Fuligule nyroca (Aythya nyroca).Harle piette (Mergellus albellus/ Mergus albellus).Harle bièvre (Mergus merganser).Harle huppé (Mergus serrator).Ordre des Bucerotiformes :Upupidés : .Huppe fasciée (Upupa epops).Ordre des Caprimulgiformes :Apodidés :Martinet à ventre blanc/Martinet alpin (Tachymarptis melba/Apusmelba).Martinet noir (Apus apus).Martinet pâle (Apus pallidus).Caprimulgidés :Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus).Ordre des Charadriiformes :Burhinidés :Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus).Charadriidés :Grand gravelot (Charadrius hiaticula).Petit gravelot (Charadrius dubius).Gravelot à collier interrompu/Gravelot de Kent (Charadriusalexandrinus).Pluvier guignard (Charadrius morinellus/Eudromias morinellus).Laridés :Goéland cendré (Larus canus).Goéland marin (Larus marinus).Goéland argenté (Larus argentatus).Goéland leucophée (Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis).Goéland brun (Larus fuscus)Mouette rieuse (Larus ridibundus).Goéland railleur (Larus genei).Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus).Mouette pygmée (Larus minutus).Mouette tridactyle (Rissa tridactyla).Sterne hansel (Sterna nilotica/Gelochelidon nilotica).Sterne caspienne (Sterna caspia/Hydroprogne caspia).Sterne caugek (Sterna sandvicensis).Sterne pierregarin (Sterna hirundo).Sterne arctique (Sterna paradisaea).Sterne naine (Sterna albifrons/Sternula albifrons).Guifette moustac (Chlidonias hybrida).Guifette noire (Chlidonias niger).Goéland a bec cerclé (Larus delawarensis).Goéland bourgmestre (Larus hyperboreus).Goéland à ailes blanches, Goéland arctique (Larus glaucoides).Mouette de Sabine (Xema sabini).Goéland pontique (Larus cachinnans).Recurvirostridés :Echasse blanche (Himantopus himantopus).Avocette élégante (Recurvirostra avosetta).Scolopacidés :Chevalier culblanc (Tringa ochropus).Chevalier sylvain (Tringa glareola).Chevalier guignette (Actitis hypoleucos/Tringa hypoleucos).Tournepierre à collier (Arenaria interpres).Bécasseau sanderling (Calidris alba/Crocethia alba).Bécasseau minute (Calidris minuta).7/9

Bécasseau de Temminck (Calidris temminckii).Bécasseau cocorli (Calidris ferruginea).Bécasseau violet (Calidris maritima).Bécasseau variable (Calidris alpina).Phalarope a bec large (Phalaropus fulicarius).Stercorariidés :Labbe parasite (Stercorarius parasiticus).Grand Labbe (Stercorarius skua).Labbe pomarin (Stercorarius pomarinus).Labbe a longue queue (Stercorarius longicaudus).Ordre des Ciconiiformes :Ciconiidés :Cigogne noire (Ciconia nigra).Cigogne blanche (Ciconia ciconia).Ordre des Coraciiformes :Alcédinidés :Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis).Coraciidés :Rollier d'Europe (Coracias garrulus).Méropidés :Guépier d'Europe (Merops apiaster).Ordre des Cuculiformes :Cuculidés : |Coucou geai (Clamator glandarius).Coucou gris (Cuculus canorus).Ordre des Falconiformes :Falconidés :Faucon crécerelle (Falco tinnunculus).Faucon kobez (Falco vespertinus).Faucon émerillon (Falco columbarius).Faucon hobereau (Falco subbuteo).Faucon pèlerin (Falco peregrinus).Ordre des Gruiformes :Gruidés :Grue cendrée (Grus grus).Rallidés :Marouette poussin (Porzana parva).Marouette de Baillon (Porzana pusilla).Marouette ponctuée (Porzana porzana).Ordre des Passeriformes: :Acroceohalidés :Hypolaïs polyglotte/Petit contrefaisant (Hippolais polyglotta).Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus).Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus).Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus).Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris).Aegithalidés :Orite à longue queue (Aegithalos caudatus).Alaudidés :Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla).Cochevis huppé (Galerida cristata).Alouette lulu (Lullula arborea).Certhiidés :Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla).Cisticolidés :Cisticole des joncs (Cisticola juncidis).Corvidés :Choucas des tours (Corvus monedula).Emberizidés :Bruant proyer (Emberiza calandra/Miliaria calandra).Bruant jaune (Emberiza citrinella).Bruant ortolan (Emberiza hortulana).Bruant zizi (Emberiza cirlus).Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus).
Fringillidés :Pinson des arbres (Fringilla coelebs).Pinson du nord/Pinson des Ardennes (Fringilla montifringilla).Serin cini (Serinus serinus).Verdier d'Europe (Carduelis: chloris/Chloris chloris).Tarin des aulnes (Carduelis spinus).Chardonneret élégant (Carduelis carduelis).Sizerin flammé (Carduelis flammea).Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina/Acanthis cannabina).Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra).Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula).Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes).Hirundinidés :Hirondelle rustique/Hirondelle de cheminée (Hirundo rustica).Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum/Delichon urbica).Hirondelle de rivage (Riparia riparia).Laniidés :Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio).Pie-grièche grise (Lanius excubitor).Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator).Locustellidés :Locustelle tachetée (Locustella naevia).Locustelle luscinioïde (Locustella luscinioides).Motacillidés :Bergeronnette printanière (Motacilla flava).Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea).Bergeronnette grise (Motacilla alba).Pipit rousseline (Anthus campestris).Pipit farlouse/Pipit des prés (Anthus pratensis).Pipit des arbres (Anthus trivialis).Pipit spioncelle (Anthus spinoletta).Pipit maritime (Anthus petrosus).Muscicapidés :Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula).Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica).Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos).Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros).Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus).Tarier des prés/Traquet tarier (Saxicola rubetra).Tarier pâtre/Traquet pâtre (Saxicola torquatus/Saxicola torquata).Traquet motteux (Œnanthe œnanthe).Gobemouche gris (Muscicapa striata).Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca).Oriolidés :Loriot d'Europe/Loriot jaune (Oriolus oriolus).Panuridés :Panure à moustaches/Mésange à moustaches (Panurus biarmicus).Paridés :Mésange charbonnière (Parus major).Mésange bleue (Parus caeruleus).Mésange noire (Parus ater).Mésange nonnette (Parus palustris).Mésange huppée (Parus cristatus).Passeridés :Moineau domestique (Passer domesticus).Moineau friquet (Passer montanus).Phylloscopidés :Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus).Pouillot véloce (Phylloscopus collybita).Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli).Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix).Prunellidés :Accenteur mouchet (Prunella modularis).Reguliidés :Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla).Roitelet huppé (Regulus regulus).Remizidés :Rémiz penduline/Mésange rémiz (Remiz pendulinus).8/9

Scotocercidae :Bouscarle de Cetti (Cettia cetti).Sittidés :Sittelle torchepot (Sitta europaea).Tichodrome échelette (Tichodroma muraria).Sylviidés :Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla).Fauvette des jardins (Sylvia borin).Fauvette babillarde (Sylvia curruca).Fauvette grisette (Sylvia communis).Fauvette pitchou (Sylvia undata).Troglodytidés :Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes).Turdidés :Merle a plastron (Turdus torquatus).Ordre des Pelecaniformes :Ardéidés :Butor étoilé/Grand butor (Botaurus stellaris).Bihoreau gris/Héron bihoreau (Nycticorax nycticorax).Crabier chevelu/Héron crabier (Ardeola ralloides).Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis).Héron cendré (Ardea cinerea).Héron pourpré (Ardea purpurea).Grande Aigrette (Ardea alba/Casmerodius albus/Egretta alba).Aigrette garzette (Egretta garzetta).Phalacrocoracidés : :Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo).Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis).Threskiornithidés :Ibis falcinelle (Plegadis falcinellus). _Spatule blanche (Platalea leucorodia).Ordre des Piciformes :Picidés :Torcol fourmilier (Jynx torquilla).Pic épeichette (Dendrocopos minor).Pic mar (Dendrocopos medius).Pic épeiche (Dendrocopos major).Pic noir (Dryocopus martius).Pic vert/Pivert (Picus viridis).Ordre des Podicipediformes :Podicipédidés :Grébe castagneux (Tachybaptus ruficollis/Podiceps ruficollis).Grébe jougris (Podiceps grisegena).Grébe huppé (Podiceps cristatus).Grébe esclavon (Podiceps auritus).Grébe a cou noir (Podiceps nigricollis).Ordre des Strigiformes :Strigidés :Petit-duc scops/Hibou petit-duc (Otus scops).Chouette hulotte (Strix aluco).Chevéche d'Athéna/Chouette chevéche (Athene noctua).Hibou moyen-duc (Asio otus).Hibou des marais/Hibou brachyote (Asio flammeus).
Tytonidés :Effraie des clochers/Chouette effraie (Tyto alba).
AMPHIBIENS :Alytidés :Alyte accoucheur (Alytes obstetricans).Bufonidés :Crapaud calamite (Epidalea calamita).Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus).Hylidés :Rainette verte (Hyla arborea).Pélobatidés : |Pélobate cultripède (Pelobates cultripes).Pélodytidés :Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus).Ranidés :Grenouille agile (Rana dalmatina Fitztinger in Bonaparte).Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae).Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus).Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus).Salamandridés :Triton crété (Triturus cristatus).- Triton marbré (Triturus marmoratus).Triton palmé (Lissotriton helveticus).Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris).Triton ponctué (Lissotriton vulgaris).Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).REPTILES :Anguidés :Orvet Fragile (Anguis fragilis).Émydidés :Cistude d'Europe (Emys orbicularis).Testudinidés :Tortue d'Hermann (Testudo hermanni).Lacertidés :Lézard à deux raies, Lézard vert occidental (Lacerta bilineata).Lézard des murailles (Podarcis muralis).Lézard vivipare (Zootoca vivipara).Phyllodactylidés :Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica).Colubridés :Coronelle lisse (Coronella austriaca).Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus).Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus).Natricidés :Couleuvre helvétique, Couleuvre à collier (Natrix helvetica).Couleuvre vipérine (Natrix maura).Vipéridés :Vipère aspic (Vipera aspis).Vipère péliade (Vipera berus).
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0384-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développe ment durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'autorisation de l'État en date du
25 avril 202 5,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,



DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à DONGES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune
Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
DONGES BZ 151 (ex BZ.57) 87
DONGES BZ 153 (ex BZ.58) 402
TOTAL 489
Volume :
Le volume dépendant d'un état descriptif de divisio n en volume établi par le cabinet de
géomètres-Experts QUARTA, ayant pour assiette la parcelle cadastrale définie dans le tableau
ci-dessous et figurant sur le plan n° NA 20241098 B et sur la coupe en rose, joint à la présente
décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune
Références cadastrales
terrain d 'assiette Nature du bien Surface (m²)
environ Section Numéro
DONGES BZ 155 (ex BZ.58) Volume 1 123
TOTAL 123

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au p réfet du département de la Loire-
Atlantique et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Loire-Atlantique.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 21/05/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire

Département :LOIRE ATLANTIQUECommune :DONGES
Section : BZFeuille : 000 BZ 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 09/01/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départemental des ImpôtsFonciersPôle de Topographie et de GestionCadastrale 2, rue du Général Margueritte4403544035 NANTES CEDEX 1tél. 02 53 55 16 28 -faxsdif44.ptac@dafip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1315800
6247200
6247100
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aPREFET ,DE LA LOIRE- | CabinetATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°562portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « OYA VENDÉE HÉLICOPTÈRES »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Tél : 02 40 41 20 20M Mél : "prefecturealoir- allentiqus, re

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol au-dessus des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO »,transmise par courriel le 24 avril 2025 et présentée par Madame Stéphanie NOYER représentant lasociété dénommée « OYA VENDÉE HELICOPTERES », sise 5 rue Gabriel Guist'hau - 85350 - L'Ile-d'Yeu ;VU l'avis technique favorable A/25/0759/DSAC-O/OPA/AA du 27 mai 2025 du directeur ae la sécurité del'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1* - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société « OYAVENDÉE HÉLICOPTÈRES », sise 5 rue Gabriel Guist'hau - 85350 - L'Ile-d'Yeu, ci-après dénommée |« l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de prises de vues aériennes,de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durant une période de deux ans, du 1% juin2025 au 31 mai 2027, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31-Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou
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rassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hépitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à I'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.3.6.- Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de prises de vues aériennes au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesseminimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la.panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
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des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant'la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne.
>Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement des- données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de I'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans' certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontiéres de la zone Ouest a Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 —- L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« OYA VENDÉE HELICOPTERES », et, pour information, au commandant de la compagnie degendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 28 mai 2025 | Pour le préfetPour fe orffst et yar délégationLa Directrice ve
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central desarmes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). | |
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Arrêté CAB/SPAS/2025/N°563portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « FIELD GROUP AVIATION AS »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) CARE A010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au réglemént (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hdpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
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VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO », transmise parcourriel le 6 février 2025 et présentée par Monsieur Théo LABORIE représentant la société dénommée« FIELD GROUP AVIATION AS », sise 64 Aarstopveien - 1894 — Rakkestad - Norvège ;VU l'avis technique favorable A/25/0783/DSAC-O/OPA/AA du 27 mai 2025 du directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest ; |
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société « FIELDGROUP AVIATION AS», sise 64 Aarstopveien - 1894 - Rakkestad - Norvège, ci-après dénommée« l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de relevés bathymétriquesLIDAR, de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durant la période du 1° juin 2025 au 31juillet 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommeé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31 - Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
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- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ; .- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hépitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 qual Ceineray -

L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne.
xDans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident. |Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF à Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« FIELD GROUP AVIATION AS », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie
Tél : 02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

des transports aériens de Brest.
Nantes, le 28 mai 2025 Pour le préfet
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central desarmes — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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PREFETDE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueAT LANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-44RP-1 - Régie - Clôture de régieportant clôture de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la police municipalede la commune de DERVAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la policemunicipale de DERVAL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant nomination de M. MACE Eric en tant que régisseurtitulaire et de Mme MINSSIEUX Frédérique à la régie des recettes de l'État auprès de la policemunicipale de DERVAL ;
VU la délibération du conseil municipal de DERVAL du 25 avril 2025 demandant la clôture de la régiede recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de DERVAL, compte tenude la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article A37-19 du code deprocédure pénale et de l'inactivité de la régie ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du départementde la Loire-Atlantique du 27 mai 2025 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de DERVAL est clôturée.
Article 2- L'arrêté du 17 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès de la policemunicipale de DERVAL, est abrogé à compter de ce jour.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire deDERVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Q 2 JUIN 29
Notifié le: céfo6lins Notifié le: 2/54 /257a: Jean as DRVAC
Régisseur titulaire : Régisseur titulaire: |.
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre laprésente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «Télérecours » (www.telerecours.fr).Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFETDE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté n°2025-44RP-2 - Régisseur - Cessation de fonctionportant cessation des fonctions du régisseur titulairede la régie de recette de l'État instituée auprès de la police municipalede la commune de DERVAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2009 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la policemunicipale de DERVAL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant nomination de M. MACE Eric en tant que régisseurtitulaire et de Mme MINSSIEUX Frédérique en tant que régisseur suppléant à la régie des recettes del'État auprès de la police municipale de DERVAL ;
Vu la délibération du conseil municipal de DERVAL du 25 avril 2025 demandant la clôture de la régiede recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de DERVAL, compte tenude la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article A37-19 du code deprocédure pénale et de l'inactivité de la régie ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant clôture de la régie des recettes de l'État auprès de la policemunicipale de DERVAL ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique du 27/05/2025;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°- Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. MACE Eric et aux fonctions desuppléant de Mme MINSSIEUX Frédérique.
Article 2 - L'arrêté du 17 juin 2019 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléantest abrogé à compter de ce jour.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire deDERVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le @ 2 JUIN 2225
Le PréfetPour le préfet et par délégation,le directeur de la citoyenneté et de | a lés
Notifié le: Oëloc |goe¥ Notifié le: 02/26/25a: Pau a: DawAc
Régisseur suppléant :
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre laprésente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «Télérecours » (www.telerecours.fn).Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUE | |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes lescorrespondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :1°) au titre du service juridique régional :- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettantl'intervention des agents de l'État ;- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitementdes recettes non fiscales liées au recouvrement des indemnisations versées par l'État dans le cadre dela procédure des expulsions locatives à l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses amiables (dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses(décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique ettraitement du contentieux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » -budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affairesjuridiques et contentieuses » - action 6;- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestationsjuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour cequi concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;- bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant laCour de cassation en matière de rétention administrative ;- mémoires complémentaires de l'Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établisdans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ;- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code dela construction et de l'habitation ;- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des servicesrégionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifsd'instance ;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser despropositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) au titre du bureau des finances locales :s'agissant du contrôle budgétaire :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes ;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales ;demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourl'ensemble du département ;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours detiers ;- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par lescollectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourl'ensemble du département.s'agissant des dotations :- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 10 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;
5| : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de laliquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ;- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux del'ensemble du département, sans limitation de plafond;- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtésd'attribution de dotations sans limitation de plafond ;- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme ;- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés denomination des régisseurs.s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicalesautorisées ;- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction dupérimètre, arrêtés de rejet et de refus ;- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet ;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales.
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :lettres d'observation adressées aux collectivités et a leurs établissements publics ainsi qu'auxentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes ;- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territorialespour l'ensemble du département ;- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiqueslocales ;- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux enapplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et aleurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupementsconcernés ;- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structuresintercommunales ;- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limitesterritoriales ;- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et desprésidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation desélus locaux et notification des décisions ministérielles ;- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopérationintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;- attestations de non recours.
:-02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générales'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), àl'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portantdérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale :- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;- arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département ;- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-| suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1" septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant lesconducteurs de taxis et VTC ;- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités :- récépissés relatifs aux associations susvisées créations, modifications et dissolutions) ;- récépissés et arrétés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ;- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilitépublique.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports surréquisition ;- oppositions temporaires de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux pasos et al'instruction des fraudes documentaires ;Tél : 02.40.41.20.20lél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6. QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES) ;- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives deleur service ou bureau par :- Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional et enson absence M. Julien MENIOT, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service juridiquerégional, ainsi que sur le même périmètre par Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en casd'absence ou d'empêchement de M. Julien MENIOT, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°;-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances localeset en son absence ;Mme Hélène RONDEAU, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaireet de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° del'article 1° ;et Mme Marie DAUM, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire etde la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° de l'article1°- M. Anthony LE MOING, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de la légalitéet du conseil aux collectivités, et en son absence, Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration,adjointe au chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missionsdécrites au 3° de l'article 1°;- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de laréglementation générale-Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signatureest donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à M. Julien MENIOT adjoint au chef du servicejuridique régional et à Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas d'absence oud'empéchement de M. Julien MENIOT à l'effet de signer :- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépensesimputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » budgetopérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseiljuridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par lesjuridictions compétentes, dans la limite de 10 000 €;- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , délégation designature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet de signer :- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux _ établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département ;Tel: 02.40.41.20.20é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr '6; QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d' attribution dedotations ;- lettres de demandes de renseignements et de piéces complémentaires adressées aux collectivitésterritoriales pour l'ensemble du département ;-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département ;- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée, par :- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, sains au chef du bureau, pour ce qui relève deses attributions ;- Mme Hélène RONDEAU , responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour cequi relève de ses attributions.Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé - application « ALICE » - délégation est donnée àM. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Hélène RONDEAU , à l'effet de signer lesarrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions de :l'État et les notifications aux collectivités territoriales.Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil auxcollectivités, délégation de signature est donnée à M. Anthony LE MOING, et en son absence à MmeCamille LE GUEVEL, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas decaractère décisionnel.Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementationgénérale, délégation de signature est donnée a Mme Lucie CARLIER, à l'effet de signer :s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.s'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relativesaux professions réglementées.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités :- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ;- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports surréquisition ;- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d' identité, aux passeports et àl'instruction des fraudes documentaires ;- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES);- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.et en l'absence de Lucie CARLIER, Mme Emeline Marquié, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, responsable des missions de proximité, pour :- l'ensemble des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation, décritesau 4° de l'article 1°;- ainsi que les missions suivantes relevant de la réglementation générale et décrites au 4° de l'article1°"; .
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain- arrêtés portantdérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation des personnes décédées ;- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financièrede l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans lepérimètre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit lemontant, aux agents ci-après désignés :e au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6:° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure,° Isabelle KASPRZAK , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,o Muriel GEFFROY, attachée principale.« au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l'État auxcollectivités territoriales :e Hélène RONDEAU , attachée d'administration,° Pauline LE PAGE , secrétaire administrative de classe normale,° [sabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,e Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,e au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnitésde vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés a l'organisation des élections :: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe normale.Article 8: Subdélégation est accordée à M Guillaume FROUIN aux fins de désigner, de manièretemporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité deservice, prêter leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financière del'État « Chorus formulaire » notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes nonfiscales. Ces arrêtés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : L' arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. GuillaumeFROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 2 8 MAI 2025
4
v4
1
Fabrice RIGO ULET-ROZE
i: 02.40.41,20.205: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 7