PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-269
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-08-04-00002 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-04-00002
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce (Mall & Market)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-04-00002 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (Mall & Market) 3
PRÉFETDES YVELINESLibertéÎÏÏ:ÊÏÊ... Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation en date du 29 juillet 2025 formulée par M. Bertrand BOULLE,président de la société Mall & Market sise 18 rue Troyon 75017 Paris ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1" : L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : Mall & Market* Adresse : 18 rue Troyon 75017 Paris* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Julia VASSELON-GAUDIN- M. Yacine TARIKET
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* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-54- 1°" septembre 2025 / Mall & Market 18 rue Troyon 75017 ParisCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 1°' septembre 2025. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le {) & AOÛT 2025
Le Préfet,
Pour le. Ptéfet et par délégationL rétaire général\-——Victor DEVOUGE
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