ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 04 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 04 septembre 2025SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET PageArrêté portant renouvellement del'autorisation d'enregistrementNEVER 03.09.2025 | audiovisuel des interventions des agents 3| de police municipale de la commune dePuteaux
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrété CAB/DS/BPS n° 2025.726 du 3 septembre 2025 portant renouvellement del'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Puteaux |Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par le maire de Puteaux, afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par la commune de Puteaux est complète et conforme auxexigences de l'article R241-8 du CSI; :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,ARRÊTEARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Puteaux est autorisé, au moyen de 48 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Puteaux.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune dePuteaux en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ilsseront détruits.ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Puteaux, adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés.ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine.ARTICLE 8 : L'arrêté CAB/DS/BPS n°2020.874 du 22 octobre 2020 modifié en dernier lieu par arrêtéCAB/DS/BPS n°20241086 du 21 novembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 9 : Dans les deux mois a compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenueJoliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative- 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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