Ex Secrétariat général pour les affaires régionalesPRÉFET _ Direction des affaires financières et budgétairesDE LA REUNION et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Marie Fabienne ECOUDA Saint-Denis, le .—0 6 DEC 202dTél: 02 62 40 77 27marie-fabienne.ecouda@reunion.pref.gouv.fr
Le préfet de La Réunion
a
Monsieur Le Présidentdu Conseil Départementalde La Réunion2 rue de la Source97488 Saint-Denis Cedex
Objet : Notification d'un arrêté portant attribution d'une subventionPl :1
Suite au passage de la tempéte Candice et des fortes pluies de fin janvier 2024, vous avez sollicité uneaide au titre du fonds de secours outre-mer.
J'ai le plaisir de vous faire parvenir ci-joint, à titre de notification, un exemplaire de l'arrêté vousattribuant une subvention de l'État d''un montant de 77 627,88 € pour les travaux de remise en étatdes infrastructures et équipements publics suite au passage de la tempéte Candice du 23 au 26janvier 2024 et des fortes pluies tropicales des 28 et 29 janvier 2024.
Cordiofusent,Le préfet,
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Patrice LATRON
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial : 0262 40 77 77courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

Œx Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n°2595du 0 G DEC 2024
Portant attribution d'une subvention de l'Étatau titre du fonds de secours pour l'outre-merau Conseil Départemental de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;l'arrété n° 2421 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et auxagents placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide dufonds de secours pour l'outre-mer ;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 01 octobre2024 ;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre de l'action6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales
Préfecture de La Réunion - 6, rue des Messageries — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial : 0262 40 77 77courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

ARRÊTE:
ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 77 627 88 € (soixante-dix-sept mille six cent vingt-sept euros etquatre-vingt-huit centimes) est attribuée au Conseil Départemental de la Réunionreprésenté par son président pour les travaux de remise en état des infrastructures etéquipements publics suite au passage de la tempête Candice du 23 au 26 janvier 2024et des fortes pluies tropicales des 28 et 29 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figure dansl'annexe technique jointe au présent arrété.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
L'ensemble des travaux devra être réalisé et acquitté au plus tard le 31 janvier 2025,
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les règles comptables en vigueur, dès lamise à disposition des crédits de paiement par le ministère de l'intérieur et des outre-mer sur le BOP 0123-D974-D974.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subvention s'effectueen une seule fois, au terme de la vérification des pièces de solde produites dans le délaiimparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère de l'interieur etdes outre-mer, domaine fonctionnel : 123-06-16 - activité : 012300000502.
ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté ;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de I'Etat pendant et postérieurement à l'exécution du présentarrêté ;- assurer la publicité du financement de I'Etat sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaire expose àson abrogation de plein-droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoid'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Le délai

consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments est également fixé à quinzejours à compter de la présentation de la lettre recommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend fin au plustard le 30 juin 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2 mois à compterde la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéet de son annexe financière, qui seront notifiés à la collectivité bénéficiaire et publiéesau recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 06 DEC 2024
Le Préfet,
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Patrice LATRON

ANNEXE FINANCIERE
[Totaux selon sélection 5355 669,25 E' 1890 774,87 €l 3299 734,65 El 2537141,31€ 875 475,09 €
FSOM - VOLET COLLECTIVITES - EVENEMENTX du XX.XX.XXXX
[Montant totalde l'aide Taux d'abattementZ Taux daidedemandée par la Montant des n appliqué pare 2 Montant initial de |, retenu parkollectivité pour mener| _ opérations non l'instructeur en raison del , =t0 él Montant daideÉquipement public endommagé [ v e assiette éligible de 'Assiette éligible | l'instructeur gCOLLECTIVITÉ ; à bien l'opération de |_éligibles (curage, | , l'état de l'équipement proposé parou détruit ; l'opération retenue laprèsabattement| - enx ;réparation ou de amélioration, ; public en % (5 à 80%) l'instructeurpar l'instructeur ¢ N8 : taux moyenreconstruction études, etc.) (Ct. grille pnHT d'obsolescence)
Conseil départemental | RD3 - Saint-Joseph - PR228+500 10326,66 € 102360 € 9303,06 € 20% 7442,45€ 30% 2232,73€
Conseil départemental RD3 - Saint-Louis - PR156 19166,71 € 3541,68€ 15625,03 € 20% 12500,02 € 30% 3750,01€
Conseil départemental RD3 - Le Tampon PR210+300 15627,33 € 4072,14€ 11555,19€ 20% 924415 € 30% 2773,25€
Conseil départemental RD3 - Petite Île PR7+255 514482 € 2010,74€ 3134,08€ 20% 2507,26€ 30% 752,18 €
Conseil départemental RD33 Saint-Joseph 9028,34 € 390495 € 5123,39€ 20% 4098,71 € 30% 1229,61€
Conseil départemental RD32 Saint-Joseph 5186,51€ 2192,66 € 2993,85 € 20% 2395,08 € 30% 718,52€ns dépatementsl| | PP34- Sa'll'äîÿopo" PRI+330 21826,39 € 227375€ 19 552,64 € 20% 15 642,11 € 30% 469263 €
Conseil départemental RD34 - Saint-Joseph PR8+100 7481739 € 17 287,53 € 5752986 € 20% 4602389 € 30% 1380717 €
RD37 - Saint-] h - PRS+30!Conseil départemental 458 ;âäe&o 51200/ 5730187 € 5539,37 € 51762,50 € 20% 41 410,00 € 30% 12423,00 €
Consell départemental | 1P87" sa'"gääho' Pra+65O / 21504,70 € 6945,49 € 28 450,19 € 20% 2276015 € 30% 682805 €
Conseil départemental RD72- Saint-Pierre PRO+255 230919,71€ 112 500,00€ 118 419,71 € 20% 9473577€ 30% 2842073€