CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-253
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-12-24-00003 - délégation dir cab modifiée 24122025 (4
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Préfecture de la Charente
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délégation dir cab modifiée 24122025
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||PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2025-12-24-00001donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant constitution des commissionsde sécurité d'arrondissement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, directeur de cabinet dupréfet de la Charente, pour tout ce qui relève du cabinet du préfet : réquisitions, direction des sécurités,moyens de transmission opérationnels de l'intérieur et des services départementaux d'incendie et desecours pour les missions prévues par le règlement de mise en œuvre opérationnelle, bureau de lareprésentation de l'Etat, service départemental de communication interministérielle, mission« Aménagement routier et sécurité routière ».En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation est consentie à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente.Article 2: Sous l'autorité de M. Dahalani M'HOUMADI, délégation est donnée à M. Jean-PierreBOURGOIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de cabinet,directeur des sécurités, à l'effet de signer ou de viser :7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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+ les suspensions de permis de conduire suivant une procédure de rétention ;+ les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest ;+ __ l'aptitude ou l'inaptitude à la conduite consécutive à un contrôle médical et les notificationsd'avis médical d'inaptitude à la conduite ;+ les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L3211-12-1 etsuivants du code de la santé publique.Article 3: Sous l'autorité de M. Dahalani M'HOUMADI, délégation est donnée à Mme SolenneBLONDIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la policeadministrative et de l'ordre public (BPAOP), à l'effet de signer les correspondances relatives auxattributions du bureau ne comportant pas de pouvoir de décision, notamment les courriers auxparticuliers :*__ d'information de l'interdiction d'acquisition ou de détention des armes de catégories A, B et Csuite à une condamnation judiciaire ;+ relatif fonctionnement du système d'informations sur les armes (SIA) et notamment aux piècesqui doivent être obligatoirement importées dans le compte individualisé du SIA.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dahalani M'HOUMADI, la présidence dessous-commissions et de la commission suivantes est assurée par M. Jean-Pierre BOURGOIN, directeurdes sécurités :* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public;* sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;* sous-commission départementale de sécurité publique ;* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue* sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementdes caravanes ;* commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux de ces sous-commissions etde cette commission.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dahalani M'HOUMADI et deM. Jean-Pierre BOURGOIN, délégation est donnée à:+ Mme Solenne BLONDIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dela police administrative et de l'ordre public (BPAOP), ou en cas d'absence, à son adjointe,Mme Marguerite-Marie FONTANA, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer ou deviser les actes mentionnés l'article 2 ;+ M. Pierre GE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles (SIDPC), ou en cas d'absence, à son adjoint, M. Nicolas MAPPA,attaché d'administration de l'État, pour les affaires relevant du SIDPC, à l'exception des actesréglementaires et des conventions.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Dahalani M'HOUMADI, deM. Jean-Pierre BOURGOIN, la délégation conférée à l'article 4 est consentie à M. Pierre GE, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, ou à son adjoint, M. Nicolas MAPPA.
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Délégation leur est donnée de signer les procés-verbaux des sous-commissions départementales et dela commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Dahalani M'HOUMADI, deM. Jean-Pierre BOURGOIN, de M. Pierre GE et de M. Nicolas MAPPA, la délégation conférée à l'article 4pour la seule commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême est consentie à M. FlorentCHAUVIN, secrétaire administratif de classe normale, ou à M. Matthieu RADIERE, agent contractuel.Délégation leur est donnée de signer les procès-verbaux de la commission de sécurité del'arrondissement d'Angoulême.Article 8: Délégation de signature générale est donnée à M. Dahalani M'HOUMADI, à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et joursfériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àl'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :+ reconduite à la frontière :* refus de séjour;¢ obligation de quitter le territoire ;¢ refus de délai de départ volontaire ;° interdiction de retour;* décision portant fixation du pays de destination;* assignations à résidence;° rétention administrative ;* toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprèsd'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen ;¢ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux;* saisine du juge administratif et du jugejudiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;+ la correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;* soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;à l'exception des :+ actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement ;* réquisitions de la force armée ;* arrêtés de conflit.Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature générale est par ailleurs donnée à M. Dahalani M'HOUMADI à l'effet de signer tous actes,
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décisions, correspondances et documents administratifs dans les conditions fixées par l'arrêté dedélégation consenti à M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente.Article 10: L'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation designature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente,est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80 541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr .Article 12: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angoulême, le &j 4 Ur! 9n9cLe préfet
=
Jérôme HARNOIS
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