PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-597
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement
(SDE St Hyacinthe) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2025-09-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de
la région d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-29-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION
EN RECOUVREMENT
Le responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE, M. Frédéric
DUBOIS, Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Sabine COUCHY-ROMAIN Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Lauréna TETIA Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances,
ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe) 4
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Sylvie OLIBAS Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Pascale DJAMBAZIAN DIT TERZIAN Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Fabienne VELARDE LARICO Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Jean-Marc COUSIN Contrôleur des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Inès DE SOUSA TEIXERA Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 29 septembre 2025
Le Responsable par intérim du service départemental
de l'enregistrement de PARIS SAINT- HYACINTHE
Signé
Frédéric DUBOIS
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe) 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-09-23-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires culturelles de la région
d'Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative 6
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la
région d'Île-de-France, en matière administrative



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'ori entation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux c onditions de nomination et d'avancement dans l'empl oi de
conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret 95-462 du 26 avril 1995 modifié portan t statut de la Caisse nationale des monuments histo riques et
des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décr et n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative 7

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Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris ;

ARRÊTE


Article 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-de ssous, et dans la limite des attributions de l'inté ressé,
délégation de signature est donnée à Monsieur Edwar d de LUMLEY, directeur régional des affaires cultur elles
de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer t ous actes relevant des compétences du préfet de Par is et
concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il e st
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) ;
- Les décisions d'autorisation ou de refus de trava ux sur des immeubles situés dans le champ de visibi lité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité a u titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine) ;
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels l es propriétaires sont tenus de présenter leurs obje ts mobiliers
classés lors du récolement et les décisions requéra nt aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de
les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative (articles L.622-8 et R.622-25 du cod e du
patrimoine) ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, à l'exclusion de celles
concernant des objets mobiliers inscrits appartenan t aux collectivités territoriales ou à leurs établi ssements
publics (articles L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine).


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :

1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

2° les mémoires présentés au nom de l'État à l'occa sion des recours formés devant les juridictions et nés de
l'activité de la direction régionale des affaires c ulturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures
d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;

3° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les maires
d'arrondissements de Paris, les conseillers de Paris, les conseillers régionaux d'Ile-de-France, le pr ésident et les
conseillers de la Métropole du Grand Paris, et les présidents des associations des maires.

Une copie de toutes les correspondances avec d'autr es élus et des mémoires produits dans le cadre des
procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai au préfet, directeur de cabinet du préfe t de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France,
peut, sous sa responsabilité et dans le cadre des a rticles 1 et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa si gnature à
des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence o u
d'empêchement. Sont exclus de la décision de subdél égation de signature les actes, les décisions, les accords,
les refus et les avis relatifs aux immeubles de l'E tat et de ses établissements publics classés au tit re des
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative 8

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monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site de Fort Neuf de Vincennes.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Paris
(direction des affaires juridiques).


Article 4 : L'arrêté n°75-2025-08-20-00009 du 20 ao ût 2025 portant délégation de signature à Mme Carol e
SPADA, directrice régionale adjointe des affaires c ulturelles de la région d'Ile-de-France, chargée d' exercer par
intérim les fonctions de directrice régionale des a ffaires culturelles d'Île-de-France, en matière adm inistrative est
abrogé.


Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile de France, préfet de Paris, et le direct eur
régional des affaires culturelles de la région d'Îl e-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr éfecture
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le 23 septembre 2025,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative 9