HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-320
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025_0037 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de
Thonon au 18 septembre 2025 (4 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-18-00005
Arrêté n°2025_0037 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
SIP de Thonon au 18 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025_0037 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de Thonon au 18 septembre 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, Delphine MATHIEU, inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable duservice des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son- annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et |notamment son article 16; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BURNIER Pascale Inspectrice des Finances Publiques, à MmeYACOUB Sonia, à M. SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, à M. BERTOSSI Philippe :Inspecteur des Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers deThonon-Les-Bains, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, .d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les prises d'hypothéques et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service,
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de Thonon au 18 septembre 2025 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :CHATELAIN Claire BOUQUET Laurent ZEGLI FouadPOUGET-RICHARD Maya ROBINET OcéaneHEROUARD QuentinDUBOIS NataélleMERLET Cindy PONNAMBALAM Viveke~ ~ STOLL Romaric BABEF Maud
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relativesaux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; :3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances et prises d'hypothéques ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses / paiement délai de paiementRemises de peut être accordé| | majorationsContrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €.REYMOND Géraldine | Finances Publiques | | :COUCHET Etienne |JAMART LaurenceTRASTOUR JérômeCATHELINAUD AntoineAgent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €.BARROT Julien PubliquesPINGET StéphanieDELESTRE AlexandraGAILLET Suzanne_ DIDIER Isabelle
Article 4
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
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TROTEL JérômeDUSSOLIET > |BERTHO MERLET Florent | LECOINTE JEREMIC | MORELLI KarinaSandrine Jordan Oliver | | |.| REMONDY ZARATI-RICOU | BESANCON | BEN-JADDIJEAN Alexandra Paul Mehdi Véronique BtissamArticle 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie. aA Thonon-Les-Bains, le 18 se Dtembre 2025La Comptableiefs,LaeResponSable de service des impôts
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