RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-079
PUBLIÉ LE 9 MARS 2020
WSommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-01-21-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
MESDOUR Abdennour (1 page) Page 3
75-2020-01-21-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ASCUNSEANU Ionut Bogdan (1 page) Page 5
75-2020-01-21-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ELISA DOM (1 page) Page 7
75-2020-01-21-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
GERGAUD-VEAU Zoé (1 page) Page 9
75-2020-01-21-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
HAMDAN Jana (1 page) Page 11
75-2020-01-20-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
PAGES Mathilde (1 page) Page 13
75-2020-01-20-027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
PRELOT Mathilde (1 page) Page 15
75-2020-01-20-028 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
VP FRANCE (1 page) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-03-06-009 - Arrêté portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 19
75-2020-03-06-010 - Arrêté portant agrément
de l'association LOGOS au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 23
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire d'une officine de
pharmacie (2 pages) Page 27
Préfecture de Police
75-2020-02-27-008 - ARRÊTE BR N°20.00019 portant ouverture de deux concours
déconcentrés (externe et interne) d'agents spécialisés de police technique et scientifique de
la police nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité de Paris - session du 16 avril 2020. (2 pages) Page 30
75-2020-03-07-001 - Arrêté n° 2020-00221 portant interdiction du Mondial du Tatouage
devant se tenir à la Grande Halle de la Villette à Paris du 13 au 15 mars 2020 inclus. (3
pages) Page 33
SNCF Réseau
75-2020-03-06-007 - Déciison de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis 230 rue Vercingétorix à PARIS (14ème), parcelle cadastrée DJ 0049p (2 pages) Page 37
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-21-023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MESDOUR
Abdennour
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MESDOUR Abdennour 3
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75.sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840636450
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 20 décembre 2019 par Monsieur MESDOUR Abdennour, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme « AM Services » dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre 75008
PARIS et enregistré sous le N° SAP 840636450 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode mandataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la réqion d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Direct la DIRECCTE d'Ile-de-France
Parsubdék ce du Travail
Florence oe' EDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MESDOUR Abdennour 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-21-021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ASCUNSEANU Ionut Bogdan
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ASCUNSEANU Ionut Bogdan 5
de la DIRECCTE d'lle-de-France,
ctrice du Travail
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • ligalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880509369
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale DE Paris le 14 décembre 2019 par Monsieur ASCUNSEANU lonut Bogdan, en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme ASCUNSEANU lonut Bogdan dont le siège social est situé 92, rue Saint
Denis 75001 PARIS et enregistré sous le N° SAP 880509369 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 janvier 2020Constate :
préalable.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice
Par subdéléga
Florence de
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ASCUNSEANU Ionut Bogdan 6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-21-022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ELISA DOM
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ELISA DOM 7
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • fraternité
République Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 851914713
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 18 décembre 2019 par Madame YEMMI Djaouida, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme ELISA DOM dont le siège social est situé 91, rue la Fayette 75009 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 851914713 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégatipn, pnBpfctriQier'au Travail
Florence de IREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ELISA DOM 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-21-026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
GERGAUD-VEAU Zoé
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GERGAUD-VEAU Zoé 9
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879352680
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 20 décembre 2019 par Madame GERGAUD-VEAU Zoé, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme GERGAUD-VEAU Zoé dont le siège social est situé 39, rue Violet 75015
PARIS et enregistré sous le N° SAP 879352680 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice RéaionafèCde la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégatiofK\ 'lnspWrice^du Travail
Florence de DON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GERGAUD-VEAU Zoé 10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-21-025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HAMDAN Jana
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HAMDAN Jana 11
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19République Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879799807
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 20 décembre 2019 par Mademoiselle HAMDAN Jana, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme HAMDAN Jana dont le siège social est situé 36, avenue d'Italie 75013 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 879799807 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégati ' j Travail
Florence de'
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HAMDAN Jana 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - PAGES
Mathilde
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - PAGES Mathilde 13
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France IIUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • égalité • Fraternité
république Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879759975
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 18 décembre par Mademoiselle PAGES Mathilde, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme PAGES Mathilde dont le siège social est situé 4, rue Titon 75011 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 879759975 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 20 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation ( E d'Ile-de-France
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - PAGES Mathilde 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-027
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - PRELOT
Mathilde
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - PRELOT Mathilde 15
-—
Liberté » Égalité « Fraternité
actrice Région
Florence REDON
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879357242
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 17 décembre par Mademoiselle PRELOT Mathilde, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme PRELOT Mathilde dont le siège social est situé 82, rue Dutot 75015 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 879357242 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 20 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Dir RECCTE d'Ile-de-France,
Par subi j Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-027 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - PRELOT Mathilde 16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-028
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VP FRANCE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-028 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VP FRANCE 17
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 833788664
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale DE Paris le 16 décembre par Madame POTRATZ Virginia, en qualité de gérante, pour
l'organisme VP FRANCE dont le siège social est situé 365, rue de Vaugirard 75015 PARIS et enregistré sous
le N° SAP 833788664 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Région
Par subdélégation, ftlnse.de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-028 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VP FRANCE 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-03-06-009
Arrêté portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-009 - Arrêté portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique19
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION d'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE- FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-08 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VU la demande d'agrément déposé par l'association LOGOS le 18 juillet 2018 auprès du préfet de
Paris, en vue d'exercer les activités suivantes
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable .
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-009 - Arrêté portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique20
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LOGOS à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris .
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
LOGOS pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable .
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association LOGOS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2019.
Article 4
L'association LOGOS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-009 - Arrêté portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique21
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 6 mars 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-009 - Arrêté portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique22
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-03-06-010
Arrêté portant agrément
de l'association LOGOS au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-010 - Arrêté portant agrément
de l'association LOGOS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 23
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PRÉFET DE LA RÉGION d'Île-de-France
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association LOGOS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE- FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-08 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VU la demande d'agrément déposée par l'ASSOCIATION LOGOS le 18 juillet 2018 auprès du
préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l 'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-010 - Arrêté portant agrément
de l'association LOGOS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 24
CONSIDÉRANT la capacité de l'ASSOCIATION LOGOS objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de Paris

ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'ASSOCIATION LOGOS pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'ASSOCIATION LOGOS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2019
Article 4
L'ASSOCIATION LOGOS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-010 - Arrêté portant agrément
de l'association LOGOS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 25
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 6 mars 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-010 - Arrêté portant agrément
de l'association LOGOS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 26
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-09-001
Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire d'une
officine de pharmacie
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire d'une officine de pharmacie 27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 - Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
1/2


PRÉFET DE PARIS

Arrêté préfectoral n°
portant fermeture provisoire d'une officine de pharmacie

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4221-1, L. 4223-1 à L. 4223-3, et
R. 5125-30 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;

Vu l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 3 juin 2019 ;

Vu l'ordonnance de saisie pénale du fonds de commerce de la « PHARMACIE BEDEL »,
sise 98 rue Jean Pierre Timbaud à Paris (75011) en date du 7 août 2019 ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le préfet de Paris le
16 janvier 2020 à Madame Anne BEDEL l'invitant à présenter ses observations dans un délai
de sept jours ;

Considérant que Madame Anne BEDEL n'a pas réclamé le courrier recommandé alors même
que l'intéressée en a été avisée par La Poste, et qu'elle n'a pas formulé d'observation ;

Considérant que Madame Anne BEDEL, titulaire de l'officine « PHARMACIE BEDEL »,
sise 98 rue Jean Pierre Timbaud à Paris (75011), est poursuivie pour des faits d'exercice
illégal de la pharmacie, prévus et réprimés à l'article L. 4223-1 du code de la santé publique ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 4223-3 du code de la santé
publique, le représentant de l'État dans le département peut, lorsque l'autorité judiciaire a été
saisie d'une poursuite par application des articles L. 4223-1 ou L. 4223-2, prononcer la
fermeture provisoire de l'établissement ;

Considérant que Madame Anne BEDEL a pu présenter ses observations dans le cadre d'une
procédure contradictoire préalable à une mesure de fermeture provisoire ;

Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de prononcer la fermeture provisoire de
l'établissement « PHARMACIE BEDEL », 98 rue Jean Pierre Timbaud à Paris (75011) ;

Considérant que la fermeture provisoire de l'établissement « PHARMACIE BEDEL », sise
98 rue Jean Pierre Timbaud à Paris (75011) ne compromettrait pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier concerné, compte tenu de la
proximité d'une officine de pharmacie ;

Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire d'une officine de pharmacie 28
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 - Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
2/2 ARRÊTE :

Article 1er :
Est prononcée la fermeture provisoire, pour une durée d'un an à compter de la date de
notification du présent arrêté, de l'officine de pharmacie 98 rue Jean Pierre Timbaud à Paris
(75011).

Article 2 :
Madame Anne BEDEL remettra, sous un délai de trois jours, l'ordonnancier de l'officine de
pharmacie sise 98 rue Jean Pierre Timbaud à Paris (75011) au pharmacien qu'elle désignera
au conseil régional d'Île-de-France de l'ordre des pharmaciens.

À défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de
l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par le conseil régional d'Île-de-France de
l'ordre des pharmaciens.

Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, par les services de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Paris, Monsieur le préfet de police, Madame le président du conseil
national de l'ordre des pharmaciens, Monsieur le président du conseil régional d'Île-de-
France de l'ordre des pharmaciens et à Monsieur le directeur général de l'assurance-maladie
de Paris et à Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris.

Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa
notification pour l'intéressée.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
des affaires sociales et de la santé.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

Article 5 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, et notifié à Madame Anne BEDEL.

Fait à Paris, le 9 mars 2020

Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ

Magali CHARBONNEAU Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture provisoire d'une officine de pharmacie 29
Préfecture de Police
75-2020-02-27-008
ARRÊTE BR N°20.00019 portant ouverture de deux
concours déconcentrés (externe et interne) d'agents
spécialisés de police technique et scientifique de la police
nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris - session du 16 avril 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-02-27-008 - ARRÊTE BR N°20.00019 portant ouverture de deux concours déconcentrés (externe et interne) d'agents spécialisés
de police technique et scientifique de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris - session du 16 avril 2020.30
EJ.
Liberté < Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
P _
4 4 4
à d
PRÉFECTURE
DE POLICE






DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
BUREAU DU RECRUTEMENT Paris, le 27 février 2020
Bureau 303
section des concours police nationale



ARRÊTE BR N°20.00019

portant ouverture de deux concours déconcentrés (ex terne et interne)
d'agents spécialisés de police technique et scienti fique
de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense e t de sécurité de Paris

session du 16 avril 2020
-=-

LE PRÉFET DE POLICE


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié port ant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié e portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-812 du 03 mai 2002 modifié por tant statut particulier du corps des agents
spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relati f à l'ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de L'État ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la
police nationale et aux systèmes d'information et d e communication dans la zone de défense et de
sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déc oncentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifique s de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des
épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et
portant déconcentration de l'organisation des conco urs ;

1/2
Préfecture de Police - 75-2020-02-27-008 - ARRÊTE BR N°20.00019 portant ouverture de deux concours déconcentrés (externe et interne) d'agents spécialisés
de police technique et scientifique de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris - session du 16 avril 2020.31

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2020, autoris ant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un
recrutement d'agents spécialisés de police techniqu e et scientifique de la police nationale ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;


ARRETE :


Article 1 er

Un recrutement déconcentré d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
nationale est organisé le 16 avril 2020 , pour le secrétariat général de l'administration d u ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie de concours externe et interne :

Sont admis à concourir, les candidats qui remplisse nt les conditions fixées par le décret
n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé pour les concours externes et internes.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi .

Les candidats pourront également s'inscrire en lign e sur le site internet du recrutement de la police
nationale www.lapolicenationalerecrute.fr . La date limite de validation des formulaires d'in scription
est fixée au 27 mars 2020 , à 18 heures (heure de Paris).


Article 2

Le nombre de postes offerts pour le SGAMI de la zon e de défense et de sécurité de Paris sera fixé par
arrêté ultérieur.


Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur des
ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.


Le Directeur des Resso urces Humaines


Christoph e PEYREL








2/2 Préfecture de Police - 75-2020-02-27-008 - ARRÊTE BR N°20.00019 portant ouverture de deux concours déconcentrés (externe et interne) d'agents spécialisés
de police technique et scientifique de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris - session du 16 avril 2020.32
Préfecture de Police
75-2020-03-07-001
Arrêté n° 2020-00221 portant interdiction du Mondial du
Tatouage devant se tenir à la Grande Halle de la Villette à
Paris du 13 au 15 mars 2020 inclus.
Préfecture de Police - 75-2020-03-07-001 - Arrêté n° 2020-00221 portant interdiction du Mondial du Tatouage devant se tenir à la Grande Halle de la Villette à
Paris du 13 au 15 mars 2020 inclus. 33
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00221
portant interdiction du Mondial du Tatouage devant se tenir à la Grande Halle de la
Villette à Paris du 13 au 15 mars 2020 inclus

Le préfet de police,

Vu le code pénal,

Vu l'article L.3131-1 du code de la santé publique ;

Vu l'article R.3131-15 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didie r LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde
(hors classe), est nommé préfet de police (hors cla sse) ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu l'arrêté du Ministre des Solidarités et de la Sa nté en date du 04 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Ile-de-F rance du 04 mars 2020 ;
Considérant que par arrêté du 04 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L.3131-1 du code
de la santé publique, le ministre des solidarités e t de la santé a interdit les rassemblements de plus
de 5000 personnes en milieu clos sur l'ensemble du territoire national, jusqu'au 31 mai 2020 et
habilité les représentants de l'Etat dans les dépar tements à interdire ou à restreindre, y compris
par des mesures individuelles, les autres rassemble ments lorsque les circonstances locales
l'exigent ;
Considérant que les rassemblements publics constitu ent des occasions particulièrement propices
à la transmission rapide, simultanée et à grande éc helle, du virus ; que le Mondial du Tatouage
2020 se tiendra du 13 au 15 mars 2020 ; qu'y sont a ttendues chaque jour simultanément plusieurs
milliers de visiteurs, sans toutefois excéder la ja uge de 5000 personnes simultanément ;
Considérant que selon l'avis de l'agence régiona le de santé d'Ile-de-France, le Mondial du
Tatouage qui se tient chaque année à la Grande Hall e de la Villette réunira un nombre important
de participants à l'occasion du 10 ème anniversaire du salon, avec 300 tatoueurs venant d u monde
entier et plusieurs dizaines de milliers de visiteu rs ; Préfecture de Police - 75-2020-03-07-001 - Arrêté n° 2020-00221 portant interdiction du Mondial du Tatouage devant se tenir à la Grande Halle de la Villette à
Paris du 13 au 15 mars 2020 inclus. 34
Considérant que l'activité même du salon, conduisa nt à des actes invasifs et des contacts
prolongés entre tatoueurs et tatoués avec la proxim ité qu'ils imposent est susceptible de favoriser
les transmissions ; qu'à ce titre, la nature de ce salon expose ses participants, dans le contexte
sanitaire actuel, à des risques particuliers ;
Considérant que ces risques sont accrus par la prés ence d'un public important et international,
dont des exposants et visiteurs venus de zones où l e virus circule activement ;
Considérant que les mesures de prévention proposées par les organisateurs ne sont pas à même de
supprimer les risques de transmission du virus dans les conditions particulières des activités
prévues dans le salon ;
Considérant que, dans ces conditions, il appartient au Préfet de Police de prendre les mesures
d'interdiction qui s'imposent pour protéger la popu lation ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition, du préfet, Directeur de Cabinet,

Arrête :

Art. 1 er - Le Mondial du Tatouage devant se tenir du 13 au 15 mars 2020 inclus à la Grande
Halle de la Villette à Paris 19 ème est interdit.

Art. 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

Art. 3 - Copie de cet arrêté est transmise au procureur d e la République près le tribunal judicaire
de Paris.

Art. 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un reco urs devant le tribunal administratif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de sa no tification.

Art. 5 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l a Directrice de Ma Bagnole Production Esther
LULING, communiqué à la maire de Paris, publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de paris et de la préfecture de police e t consultable sur le site de la préfecture de polic e
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .



Fait à Paris, le 07 mars 2020


Didier LALLEMENT








Préfecture de Police - 75-2020-03-07-001 - Arrêté n° 2020-00221 portant interdiction du Mondial du Tatouage devant se tenir à la Grande Halle de la Villette à
Paris du 13 au 15 mars 2020 inclus. 35

Annexe à l'arrêté n ° 2020-00221 du 07 mars 2020


VOIES ET DELAIS DE RECOURS


Si vous estimez devoir contester le présent arrêt é, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais – 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaire s juridiques
place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'appli cation de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la L EGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GR ACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHI QUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet,




Préfecture de Police - 75-2020-03-07-001 - Arrêté n° 2020-00221 portant interdiction du Mondial du Tatouage devant se tenir à la Grande Halle de la Villette à
Paris du 13 au 15 mars 2020 inclus. 36
SNCF Réseau
75-2020-03-06-007
Déciison de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis 230 rue Vercingétorix à PARIS (14ème),
parcelle cadastrée DJ 0049p
SNCF Réseau - 75-2020-03-06-007 - Déciison de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 230 rue Vercingétorix à PARIS (14ème), parcelle
cadastrée DJ 0049p 37
SNF
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2020021
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des pérsonnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu I'Arrété du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier
2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint lle-de-France,
Vu la décision du directeur général adjoint lle-de-France en date du 1er janvier 2019 portant
délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement lle-de-France,
Vu l'avis du Conseil Régional de lle-de-France en date du 27 aout 2019
Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 30 septembre 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 9 janvier 2020,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2020021
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier
2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile-de-France,
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019 portant
délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,
Vu l'avis du Conseil Régional de Ile-de-France en date du 27 aout 2019
Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 30 septembre 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 9 janvier 2020,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
SNCF Réseau - 75-2020-03-06-007 - Déciison de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 230 rue Vercingétorix à PARIS (14ème), parcelle
cadastrée DJ 0049p 38
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrains :
Le terrain sis à PARIS 75056 tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ; " Références cadastrales | Surface (m?)
Lieu-dit E nCommune Section Numéro
230 RUE 48
PARIS 75056 VERCINGETORIX DJ 0049p
75014 PARIS 14
TOTAL 48
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris
La présente décision de d_éclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Paris.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint Denis
Le 06 /03/2020
StépHéré CHAPIRON
Directeur de Ia/ modernisation et du
éveloppement lle-de-France
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrains :
Le terrain sis à PARIS 75056 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Section Numéro
PARIS 75056 230 RUE
VERCINGETORIX
75014 PARIS 14 DJ 0049p 48
TOTAL 48
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Paris.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint Denis
Le 06 /01/2020
Sté e CHAPIRON
Dyecteur de la"modernisation et du
développement Ile-de-France
SNCF Réseau - 75-2020-03-06-007 - Déciison de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 230 rue Vercingétorix à PARIS (14ème), parcelle
cadastrée DJ 0049p 39