PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-006
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-08-06-00011 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2024-1393
accordant le transfert d'une autorisation initiale
de mise en service d'une ambulance au profit de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres Ambulances Prost et Fils à Domblans - 39
210 -, dans le cadre d'une fermeture d'implantation.
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-08-06-00009 - 2024-08-06-001 (4 pages) Page 7
39-2024-08-06-00010 - 2024-08-06-002 (4 pages) Page 12
39-2024-08-06-00001 - Arrêté de délimitation DPF Rans VNF (4 pages) Page 17
39-2024-08-08-00001 - Arrêté n° 2024-08-08-001
portant
modification du récépissé de déclaration n°79 du 17 mars 2000
du système
d'assainissement collectif des eaux usées
de
l'agglomération de Port-Lesney (5 pages) Page 22
Préfecture du Jura /
39-2024-08-09-00001 - AP composition COE du tribunal de commerce (2
pages) Page 28
39-2024-08-06-00012 - Arrêté accordant une récompense pour
acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 31
39-2024-08-01-00003 - Arrêté DCPPAT - Direction n°20240801 -
001
Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers du Jura (2 pages) Page 33
39-2024-08-08-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240808-002 portant
abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-047 du 27 mars 2023
portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la société générale située
36 rue des arènes à DOLE (1 page) Page 36
39-2024-07-31-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme
aérostatique permanente à NEVY SUR SEILLE 39210 (3 pages) Page 38
39-2024-08-06-00007 - Arrêté portant habilitation études d'impact -
société BEMH (2 pages) Page 42
39-2024-08-06-00004 - Arrêté portant habilitation études d'impact -
société CEDACOM (2 pages) Page 45
39-2024-08-06-00008 - Arrêté portant habilitation études d'impact -
société Implant'action (2 pages) Page 48
39-2024-08-06-00005 - Arrêté portant habilitation études d'impact -
société Optima Conseil (2 pages) Page 51
2
39-2024-08-06-00006 - Arrêté portant habilitation études d'impact -
société Polygone (2 pages) Page 54
39-2024-08-06-00003 - Arrêté portant habilitation études d'impact -
société Praxidev (2 pages) Page 57
39-2024-08-06-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire - PF du Massif Jurassien (2 pages) Page 60
SP DOLE /
39-2024-08-01-00002 - AP reglementation T3P JURA (12 pages) Page 63
SP SAINT CLAUDE /
39-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Lamoura les 22 et 29 septembre 2024 en vue des élections municipales
partielles intégrales (3 pages) Page 76
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ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-08-06-00011
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1393
accordant le transfert d'une autorisation initiale
de mise en service d'une ambulance au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
Ambulances Prost et Fils à Domblans - 39 210 -,
dans le cadre d'une fermeture d'implantation.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-06-00011 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1393
accordant le transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'une ambulance au profit de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres Ambulances Prost et Fils à Domblans - 39 210 -, dans le cadre d'une fermeture d'implantation.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1393accordant le transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'une ambulance au profit deI'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances Prost et Fils à Domblans - 39 210 -,dans le cadre d'une fermeture d'implantation.Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET enqualité de Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté préfectoral n° 96-73 du 21 février 1996 fixant le nombre théorique de véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,Vu l'arrété n° 2006-87 du 24 février 2006 de la Préfecture du Jura portant agrément de l'entreprisede transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Prost et Fils,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-06-00011 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1393
accordant le transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'une ambulance au profit de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres Ambulances Prost et Fils à Domblans - 39 210 -, dans le cadre d'une fermeture d'implantation.
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Vu le courrier de I'entreprise Ambulances Prost et Fils en date du 21 février 2024 et réceptionnépar l'ARS BFC le 26 février 2024, par lequel il est sollicité au bénéfice de l'implantation àDomblans - 39 210 - le transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'une ambulanceattachée au site de Lons-le-Saunier en raison de la fermeture dudit site en date du 01 juillet 2021,Vu la synthèse de dépôt émise par I'organisme Guichet Unique des Entreprises le 16 novembre2023 et réceptionnée par l'ARS BFC le 31 juillet 2024, où apparait la déclaration en date du 15novembre 2023 par I'entreprise Ambulances Prost et Fils de la fermeture du site de Lons-le-Saunier en date effective au 01 juillet 2021,Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1* juillet 2024,Considérant que la répartition de I'offre de véhicules sanitaires au sein du département du Jurademeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.DECIDEArticle 1 : Est accordé, au profit de son implantation située 08 rue de la Gare à Domblans - 39 210-, le transfert à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances Prost et Fils del'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance (type A) qui était attachée avant safermeture à l'implantation située 09 route Abbé Lemire à Lons-le-Saunier - 39 000 -.Article 2 : L'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance sera transférée suite ladiffusion de la présente décision.Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l'égard destiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de BourgogneFranche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MonsieurJulien PROST - gérant - et publiée au recueil des actes administratifs du département du Jura.Fait à Dijon, le 06 août 2024Pour le directeur général,la cheffe du DépartementRessources et Moyens,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
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accordant le transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'une ambulance au profit de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres Ambulances Prost et Fils à Domblans - 39 210 -, dans le cadre d'une fermeture d'implantation.
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Direction départementale des territoires du Jura
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Œx DirectionPREFET déépartementaleDU JURA p entaLiberté des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° â.œl.\- 08- D6- 004Relatif à l'urbanisatiorr limitée définie àl'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'évolution du plan locald'urbanisme =—intercommunal de a. & ... Communauté d'agglomération du Grand—2 ' Dole, sur le territoire de la commune deCrisseyLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale;VU les contributions à l'enquête publlque qui s'est tenue au sein de la Communaute d'agglomérationdu Grand Dole du 22 avril au 23 mai 2024;VU la nouvelle demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 18 juin 2024,réceptionnée le 28 juin, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoTdans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 16juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers réunie en séance le 26 juillet 2024 sur le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Crissey ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface classée en zone NB de 82 m? dont l'ouverture à l'urbanisation aurait pourbut de permettre la construction d'un abri à l'arrière d'une construction adjacente existante ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté, nenuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remiseen bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1 : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoirede la commune de Crissey est accordée pour le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté ;
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Article 2: le présent arrété fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communautéd'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Crissey pendant une durée d'un moiset, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;Article 3 : la Secrétaire généralede la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Crisseysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le = § ABUT 2024 Le Préfet,
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Serge CASTELDélais et voies de recours |Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme|de deux mois vaut rejet implicite).
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CRISSEY'::_\ - "'-. ; = ' — —# enL 4 ; A u". de l'urbanisme)
Annexe à l'arrêté préfectoral n°£Q&H'OË'QS
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EZ DirectionPREFET | départementaleDU JURA .Liberté des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° oQOQ\—\ 7 OË - 06 . OOÂLRelatif à I'urbanisation' limitée définie àl'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'évolution du plan local_ d'urbanisme intercommunal de la/ " Communauté d'agglomération du GrandDole, sur le territoire de la communed'AuthumeLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en |'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU les contributions à I'enquéte publique qui s'est tenue au sein de la Communauté d'agglomérationdu Grand Dole du 22 avril au 23 mai 2024;VU la nouvelle demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 18 juin 2024,réceptionnée le 28 juin, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoTdans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;VU le courrier du préfet valant saisine de là commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 16juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers réunie en séance le 26 juillet 2024 sur le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune d'Authume ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface classée en zone N de 238 m? dont l'ouverture à l'urbanisation aurait pourbut de combler une dent creuse ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté, nenuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remiseen bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1": la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoirede la commune d'Authume est accordée pour le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté ;
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Article 2: le présent arrété fera l'objet, d''une part, d'un affichage au siège de la Communautéd'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune d'Authume pendant une durée d'un moiset, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;Article 3 : La Secrétaire généralede la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune d'Authumesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.Lons-le-Saunier, le "s Afll! 2024
Serge CASTELDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite). - _
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AUTHUME
anismec
Annexe à l'arrêté préfectoral n°â0=3(4
ipe d'urbanisation limitée (article L142-5 c
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Arrêté de délimitation DPF Rans VNF
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| 4 | VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRÉFET DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONEDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-07-29-001portant délimitation du domaine publicfluvial 'sur la commune de RansLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 etR 2111-15 ; :Vu de décret du 29juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;Vu le plan de délimitation établi le 16 avril 2024 par le cabinet SAS Arpentage et PerspectivesGéomètre-Expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2018B400006 ;Considérant le plan établi par le cabinet SAS Arpentage et Perspectives Géomètre-Èxpert aDannemarie-sur-Créte archivé sous le numéro 23.074-03 qui délimite le domaine public fluvial audroit de la propriété des parcelles cadastrées section ZK 4, 217 et 243 :Sur proposition de Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France ;ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section ZK 4, 217 et 243, routedépartementale n°31, sur la commune de Rans, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura etfera l'objet d'un affichage en mairie de Rans.Article 3 - Le Directeur territorial Rhéne Saône de Voies navigables de France est chargé del'exécution du présent arrêté.A Lons-le-Saunier, le
Serge CASTELDélais et voies de recoursCet arrété peut étre contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ;Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif dudélai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présentarrêté.Préfecture du Jura8, rue de la Préfecture CS 6648 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél : 03 84 86 84 00Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-06-00001 - Arrêté de délimitation DPF Rans VNF 19
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-06-00001 - Arrêté de délimitation DPF Rans VNF 20
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-06-00001 - Arrêté de délimitation DPF Rans VNF 21
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-08-00001
Arrêté n° 2024-08-08-001
portant modification du récépissé de
déclaration n°79 du 17 mars 2000 du système
d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Port-Lesney
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-08-00001 - Arrêté n° 2024-08-08-001
portant modification du récépissé de déclaration n°79 du 17 mars 2000 du système
d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Port-Lesney
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EnPREFETDU JURAL'ibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-08-08-001
portant modification du récépissé de décla-
ration n°79 du 17 mars 2000 du système
d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Port-Lesney
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseildu 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-32, L. 214-1 à L. 214-3, R. 181-1 à
R. 181-56 et R. 214-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 à L. 2224-10 et R.
2224-6 à R. 2224-16 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique(CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
VU le dossier de déclaration Loi sur l'Eau du 16 septembre 1999 complété le 16 novembre 1999 portant
sur la construction de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Port-Lesney ;
VU le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau n°79 du 17 mars 2000portant sur la construction de la
Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Port-Lesney ;
VU les courriers de jugement annuel de conformité du système d'assainissement collectif de Port-Les-
ney des années 2019, 2021, 2022 et 2023 montrant le dépassement de la capacité nominale entraînant
un changement de tranche d'obligation ;
VU le courrier n°BQE0561 du 20 novembre 2023 portant sur le changement de tranche d'obligation du
système d'assainissement collectif de l'agglomération de Port-Lesney ;
VU la réponse favorable de la Communauté de Communes du Val d'Amour, maître d'ouvrage, à la pro-
cédure contradictoire en date du 06 août 2024 ;
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portant modification du récépissé de déclaration n°79 du 17 mars 2000 du système
d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Port-Lesney
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CONSIDÉRANT la zone globale de collecte de l'agglomération d'assainissement de Port-Lesney desser-
vant les communes de Port-Lesney et Pagnoz ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses depuis 2019 montrant une récurrence du dépassement de la ca-
pacité nominale de la STEU vers la tranche d'obligation supérieure [2000 ; 10 000[ à celle actuelle de ce
système qui est ]200 ; 2000[ ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les données descriptives du système d'assainissement
collectif de l'agglomération de Port-Lesney au vu des modifications réglementaires qu'impose le
changement de tranche d'obligation ;
ARRÊTE
Titre I : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 1er : Changement de tranche d'obligation
Selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, le système d'assainissement
collectif (réseau et station) de l'agglomération de Port-Lesney passe d'une tranche d'obligation
de ]200 ; 2000[ à la tranche d'obligation [2000 ; 10 000[ sans changement de la capacité nominale.
Le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau n°79 du 17 mars 2000portant sur la construction de la Station
de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Port-Lesney est abrogé.
Article 2 : Conditions d'application du changement de tranche d'obligation
Le nombre de bilan 24h à effectuer est de 12 par an tel que décrit dans le tableau 4 de l'annexe II de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 et une mesure journalière des débits entrant à la STEU (A3)
doit être faite dans le but de pouvoir calculer le percentile95 qui sera le futur débit de référence de la
STEU après au moins 5 ans de données.
Le point réglementaire A2 (déversoir en tête de STEU) doit être équipé d'un système d'autosurveillance
tel que décrit dans le tableau 1 de l'annexe I du même arrêté.
Un manuel d'autosurveillance et une analyse de risque de défaillance du système (STEU et réseau)
doivent être fait et transmis au service en charge du contrôle dans les plus brefs délais comme le
disposent les articles 4 et 20 du même arrêté.
Article 3 : Capacité nominale de traitement
Les caractéristiques des eaux usées en entrée de la STEU de l'agglomération de Port-Lesney doivent
respecter la capacité nominale de traitement du système d'assainissement collectif de l'agglomération
de Port-Lesney telle que mentionnée dans le dossier de déclaration Loi sur l'Eau susvisé et fixée dans le
tableau suivant :
Paramètres Valeurs
débit moyen journalier entrant par temps de pluie 340 m3/j
débit moyen journalier entrant par temps sec 270 m3/j
débit de référence Percentile 95 (PC95) des débits entrant dans
la STEU à partir de 5 ans de données
demande biologique en oxygène après cinq jours
(DBO5)
108 kg/j soit 1800 Equivalent-Habitants (EH)
demande chimique en oxygène (DCO) 216 kg/j
matières en suspension (MES) 162 kg/j
azote Kjeldahl (NTK) 27 kg/j
phosphore total (Pt) 7,2 kg/j
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portant modification du récépissé de déclaration n°79 du 17 mars 2000 du système
d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Port-Lesney
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Le débit de référence de la STEU sera celui du débit moyen journalier par temps de pluie en attendant
d'avoir une valeur fiable de PC 95.
Article 4 : Performances minimales de traitement
Le système d'assainissement collectif de l'agglomérationde Port-Lesney doit respecter les valeurs de
concentration ou en rendement :
Paramètres Concentrations Rendements Valeurs rédhibito ires Autres
DBO5 [DBO5] < 25 mg/l > 70 % 50 mg/l /
DCO [DCO] < 125 mg/l > 75 % 250 mg/l /
MES [MES] < 35 mg/l > 90 % 85 mg/l /
NTK [NTK] < 40 mg/l > 70 % / /
Pt [Pt] < 2 mg/l > 80 % / /
pH / / / 6 < pH < 8,5
Température / / / < 25 °C
Article 5 : Autosurveillance des points de rejet au milieu récepteur
1) Déversoir en tête de STEU (A2)
Localisation Milieu récepteur Coordonnées GPS Lambert 93 (L93) du
point de rejet
Commune Voie Cours d'eau X Y
Port-Lesney STEU (TP de PR entrée
STEU) La Loue 913 922 6 660 637
2) Point de rejet de la STEU (A4) et milieu récepteur
Coordonnées L93 Milieu récepteur Masse d'eau superfic ielle
X Y Cours d'eau Identifiant
913 895 6 660 654
Cours d'eau non nommé
d'environ 700 m puis
dans la Loue
FRDR619 La Loue de sa source à
Arc-et-Senans
Les données d'autosurveillance générées doivent êtres transmises au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau tel que le dispose l'article 19 de l'arrêté interministériel susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Prescriptions générales
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Port-Lesney est exploité et
surveillé conformément aux prescriptions générales fixées par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015
susvisé.
Article 7 : Modifications
Est regardée comme substantielle et devant faire l'objet d'une demande d'autorisation la modification
apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
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portant modification du récépissé de déclaration n°79 du 17 mars 2000 du système
d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Port-Lesney
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3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités inclus dans l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet, qui s'il y a lieu fixe
des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations
mentionnées à l'article R. 516-1 du code de l'environnementqui est soumis à autorisation, dans les
conditions prévues par cet article.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 9 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La
demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations
ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale sielle prévoit d'apporter une modification
substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Port-Lesney et de Pagnoz pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois (
www.jura.gouv.fr).
Article 11 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Communauté de Communes du Val d'Amour, et dont un extraitsera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 08 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l'eau,
Sylvain LAUX
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portant modification du récépissé de déclaration n°79 du 17 mars 2000 du système
d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Port-Lesney
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Voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans lesdeux mois suivant la publication complète
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut également être déféré au tribunal administratif de Besançon via un recours
contentieux :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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portant modification du récépissé de déclaration n°79 du 17 mars 2000 du système
d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération de Port-Lesney
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Préfecture du Jura
39-2024-08-09-00001
AP composition COE du tribunal de commerce
Préfecture du Jura - 39-2024-08-09-00001 - AP composition COE du tribunal de commerce 28
PREFET | | | SECRETARIATDU JURA ' ' ' ; -GENERAL;!'j'z'ber;té' ;ÉgalitéFraternité
LE PREFETARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS DUTRIBUNALDE COMMERCE DU JURA
n° DCL-BRGAE-39202408 ( - 007
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 723-13, R. 723-8 ;Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif a la participation de membres deS juridïctions de _l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administrativesVu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la note JUSB2415263C du 20juin 2024 du ministère de la Justice relative à l'organisation de l'électionannuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du Code decommerce ; 'Vu les désignations effectuées le 07 août 2024 par la Première Présidente de la-Cour d'Appel deBesançon ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : En vue des élections des juges au tribunalde commerce de Lons-Le-Saunier du 3 octobre etdu 16 octobre 2024, il est institué une commission d'organisation des élections compétente pour ledépartement du Jura, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Article 2 : Les membres de la commission pour le scrutin du 3 octobre 2024 sont les suivants :Président titulaire :Monsieur Jean-Luc FREY, président du Tribunal Judiciaire de Lons-Le-Saunier;Membres titulaires:Madame Mélina BURDET, J',U'ge de l'application des peines au Tribunal Judiciairede Lons-Le-Saunier:Madame Pauline GUILLEMIN, cheffe du bureau de la réglementation générale, des associations et desélections, représentante du préfet du département ;
Préfecture du Jura - 39-2024-08-09-00001 - AP composition COE du tribunal de commerce 29
Suppléantes :Madame Agnés BAURAND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de ladétention au Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier;Madame Florence GRESSET, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale, desassociations et des élections, représentante du préfet du département ;
Article 3 : Les membres de la commission pour le scrutin du 16 octobre 2024 sont les suivants :
Présidente titulaire :Madame Agnès BAURAND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de ladétention au Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;Membres titulaires :Madame Fanny MONNOT-PICARD,juge d'instruction au Tribunal Judiciaire de Lons-Le-Saunier;Madame Pauline GUILLEMIN, cheffe du bureau de la réglementation générale, des associations et desélections, représentante du préfet du département ;Suppléants:Monsieur Jean-Luc FREY, président du Tribunal Judiciaire de Lons-Le-Saunier;Madame Florence GRESSET, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale, desassociations et des élections, représentante du préfet du département ;
Article 4 : Le siège de la commission d'organisation de l'élection des juges des tribunaux de Commercedu Jura est fixé au tribunal de commerce, 295 rue Georges Trouillot, 39000 Lons-Le-Saunier.Article 5 : La commission d'organisation des élections se réunit au siège du Tribunal de Commerce le 3octobre 2024 à 10h pour le premier tour de scrutin, et le 16 octobre 2024 à 10h, pour le second tour descrutin s'il y a lieu.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et les présidents de la commission sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en préfecture, au tribunaldu commerce du Jura et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, |LePour le préfet, efPar dé'égationLa secrétaire générale -MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-08-09-00001 - AP composition COE du tribunal de commerce 30
Préfecture du Jura
39-2024-08-06-00012
Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement 31
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n° 'DSC Beikr 24 0307 004de courage et de dévouementLE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;- 'Considérant que M. Mickaël GARING, sapeur-pompier volontaire de 2°TM classe, est décédé le 1° août2024 d'un accident de la route, dans I'exercice de ses fonctions ;Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,ARRETEArticle 1°:Une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon or, est décernée à titre posthume, à :M. Mickaël GARING, sapeur-pompier volontaire de 2è"° classe au service départemental d'incendie etde secours du Jura.Article 2 :
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 août 2024.
Serge CASTELPréfecture du Jura8 rue de la préfecture - Cs 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/1
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement 32
Préfecture du Jura
39-2024-08-01-00003
Arrêté DCPPAT - Direction n°20240801 - 001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-08-01-00003 - Arrêté DCPPAT - Direction n°20240801 - 001
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 33
E DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUIPREFET TERRITORIALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers du Jura
Arrêté DCPPAT - Direction n° 20240801 - 001
LE PRÉFET,Vu le code de la consommation ;Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions; Vu la loi n°2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédità laconsommation ;Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires; Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du jura;Vu l'arrêté n°39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameElisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article fer: La commission de surendettement des particulièrs du Jura est composée comme suit :- Le Préfet du jura, président,- Le Directeur départemental des finances publiques, vice-président,- Le Directeur de la Banquede France à Lons-Le-Saunier,- Une personne proposée par l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement :- Titulaire: Rime Sophie BAILLY, Directrice de la Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté, '- Suppléant: M. Frédéric POULIN, Directeur du secteur d'activité recouvrement au CréditAgricole de Franche-Comté ;PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER'CEDEX - : 03 84 80 84 00 - (X : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consuitez notre site internet www.jura.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-08-01-00003 - Arrêté DCPPAT - Direction n°20240801 - 001
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 34
- Une personne proposée par des associations familiales ou de consommateurs :- Titulaire : Mme Isabelle DESGOUILLES (Union Départementale des Associations Familiales),- Suppléant : M. Raymond BERTRAND (Confédération générale du logement) ;- Une personne proposée par le Président du Conseil départemental du Jura :- Titulaire: Mme Cynthia NEEB, travailleur social de l'unité territoriale d'action sociale deLons-Le-Saunier,- Suppléant : Mme Christelle COMPAGNON, travailleur social de l'unité territoriale d'actionsociale de Lons-Le-Saunier.- Une personne proposée par le Directeur départemental de la Banque de France du Jura :- Titulaire : Me Arnaud AILLARD, notaire à Lons-Le-Saunier,- Suppléant : Mme Agnès MARTINET, directrice de l'ADI39 à Lons-Le-Saunier;Article 2 : La commission de surendettement des particuliers du Jura est présidée par le Préfet. En sonAbsence, la commission est présidée par le Directeur départemental des finances publiques.En l'absence du Préfet et du Directeur départemental des finances publiques, la commission estprésidée par la déléguée du Préfet:- Mme Isabelle MOREL, Directrice adjointe de la Direction Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)En l'absence du représentant du Préfet, la commission est présidée par le représentant du Directeurdépartemental des finances publiques.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur départemental des finances publiquesest représenté par l'un.des fonctionnaires de catégorie A placé sous son autorité.Article 4 : Les personnes désignées sur proposition de l'association française des établissements decrédits et des entreprises d'investissement, des associations familiales et de consommateurs ainsique les personnes proposées par le Président de la Cour d'appel de Besançon sont nommées pourune durée de deux ans renouvelables.Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voixdu président estprépondérante.Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France à Lons-Le-Saunier.Article 7 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur départemental des financespubliques et le Directeur de la Banque de France à Lons-Le-Saunier sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Lons-Le-Saunier, le 01/08/2024
Sérge CASTEL
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 03 84 80 84 00 - S : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-08-01-00003 - Arrêté DCPPAT - Direction n°20240801 - 001
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Jura 35
Préfecture du Jura
39-2024-08-08-00002
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240808-002 portant
abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20230327-047 du 27 mars 2023
portant autorisation de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire
de la société générale située 36 rue des arènes à
DOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-08-08-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240808-002 portant abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20230327-047 du 27 mars 2023 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence
bancaire de la société générale située 36 rue des arènes à DOLE
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibeitéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité e P 7>intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240808-002portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-047 du 27 mars 2023 portant autorisation derenouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la société générale située36 rue des arènes à DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté n° n° DSC-BSIPA-20230327-047 du 27 mars 2023 portant autorisation de renouveler lesystème de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la société générale située 36 rue desarènes à DOLE ;VU la déclaration d'arrét total du système, en date du 11 juillet 2024, en raison de la fermeture définitivede l'établissement susvisé ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle1er : L'arrété n° DSC-BSIPA-20230327-047 du 27 mars 2023 portant autorisation de renouveler lesystème de vidéoprotection installé dans I'agence bancaire de la société générale située 36 rue desarènes à DOLE est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Ilpourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupementdegendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du système. Fait à Lons-le-Saunier, le 8 août 2024Le préfet,Pour le préfetet 'ar délégation,ÿéäeun39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.frxime GUTZWILLER=0085—
Préfecture du Jura - 39-2024-08-08-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240808-002 portant abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20230327-047 du 27 mars 2023 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence
bancaire de la société générale située 36 rue des arènes à DOLE
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Préfecture du Jura
39-2024-07-31-00001
Arrêté portant création d'une plateforme
aérostatique permanente à NEVY SUR SEILLE
39210
Préfecture du Jura - 39-2024-07-31-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique permanente à NEVY SUR SEILLE
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PREFET ; :DU JURA Directiong des servicesFraternité du CabinetService Interministériel de Défenseet de Protections Civiles Arrété portant création et utilisationArrêté n° DSC-SIDPC-20240731-001 d'une plate-forme aérostatiquepermanenteà NEVY SUR SEILLE (39210)
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006et (UE) n°255/2010 ;Vu le code des Transports et notamment ses articles R6212-4 et R6212-19 ;Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et audécollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctionVu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu l'arrêté n°39-20240119-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté n°2012 065-0007 du 5 mars 2012 portant création d'une plateforme pour ballons à airlibre à NEVY SUR SEILLE au profit de la Société ESPACE MONTGOLFIERE ;Vu la demande présentée le 06 juin 2024 par Monsieur Hervé DACLIN — Société JURAASCENSIONS, dont le siège social se situe 14 Grande Rue - 39100 BAVERANS en vue de lacréation et de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique permanente sur la Commune de NEVYSUR SEILLE - 39210 - Lieu-dit Le Sornant - parcelle cadastrale ZL105 ;Vu l'avis favorable en date du 24 juin 2024 de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'AviationCivile Nord-Est ; 'Vu l'avis favorable en date du 22juillet 2024 de Monsieur le Directeur Régional des Douanes;Vu l'avis favorable en date du 19 juin 2024 de Monsieur le Sous-Directeur Régional de lacirculation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord);Vu l'avis favorable en date du 22 juillet 2024 de Monsieur le Directeur Zonal de la Police auxFrontières Zone Est ;
Préfecture du Jura - 39-2024-07-31-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique permanente à NEVY SUR SEILLE
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Vu l"avis favorable en date du 27 mai 2024 de Monsieur Nicolas GRANDVAUX, propriétaire de laparcelle cadastrale ZL105 située lieu-dit « Le Sornant » à NEVY SUR SEILLE;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
ARRETEArticle 1°":L'arrêté n°2012 065-00007 du 5 mars 2012 portant création d'une plateforme pour ballons à airlibre au profit de la Société ESPACE MONTGOLFIERE à NEVY SUR SEILLE 39210 est abrogé.Article2 :Monsieur Hervé DACLIN, JURA ASCENSIONS, est autorisé à créer et utiliser, pour l'organisationde baptêmes de l'air en ballon libre à air chaud et à gaz, une plate-forme aérostatiquepermanente sur la commune de NEVY SUR SEILLE, lieu-dit « Le Sornant », parcelle cadastraleZL105.Les coordonnées géographiques et les caractéristiques de la parcelle sont les suivantes :- latitude : 46 4359 N- longitude :005 3820 E- dimension : 200 m x 300 m- altitude : 302 m- pente : 2%- caractéristiques: herbe - présence d'arbres en bordure de la plateforme d'une hauteur de 20 m- utilisable par vents de toutes orientations jusqu'a 15 ktsArticle3 :La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: illeur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement de la plate-forme. (notamment ses dégagements et sesdimensions).Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes lesmesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnestransportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.Article 4 :La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation dela circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Article 5 :Il conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols : proximité des aérodromes de CHAMPAGNOLE (LFGX), deLONS LE SAUNIER (LFGL) et de l'hélistation du Centre Hospitalier de LONS LE SAUNIER.Article 6 :Au plan de la circulation aérienne militaire, les utilisateurs de cette plate-forme située àproximité des zones réglementées LF-R45 S6.2 et LF-R45 C du Réseau Très Basse AltitudeDéfense, devront en respecter strictement les statuts.Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiquesofficielles consultables sur le site www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-31-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique permanente à NEVY SUR SEILLE
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Article7 :L'aire d'envol étant située à proximité de lieux-susceptibles d'attirer du public, le responsable dela plate-forme prendra toute disposition nécessaire pour empêcher l'accès (routes et chemins)de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Une distance de sécurité minimum sera respectée entre I'enveloppe du ballon et les différentsobstacles (lignes électriques, téléphoniques, arbres, habitations, ...)Article 8 :Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1986 modifié, une signalisation adaptée seramise en place pendant les heures d'utilisation de la plate-forme qui sera notamment équipéed'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction et de calcul de lavitesse du vent.Article 9 :L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.Article 10 :Cet arrêté portant création d'une plateforme permanente pourra être abrogé si l'utilisation de laplateforme est source de nuisances ou non conforme aux dispositions du présent arrêté.Article 11 :Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur le Directeur del'Aviation Civile Nord-Est, Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Zone Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura et pourra faire l'objet d'un recours au TribunalAdministratif de Besançon - Rue Charles Nodier - 25000 BESANCON dans les 2 mois à compterde sa parution.Copie en sera adressée à Monsieur Hervé DACLIN, Société JURA ASCENSIONS, à Madame leMaire de NEVY SUR SEILLE chargée de son affichage, à Monsieur le Sous-Directeur Régional de lacirculation aérienne militaire Nord, à Monsieur le Directeur Régional des Douanes, à Monsieur leCommandant de la Gendarmerie des Transports Aériens, à Monsieur.le Commandant duGroupement de Gendarmerie du Jura, à Monsieur le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du Jura.
A Lons le Saunier le 31 juillet 2024 _ .
Le PréfgPour le préfet gtLe Directeur desdélégation,fices du Cabinet,
= axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-07-31-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique permanente à NEVY SUR SEILLE
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Préfecture du Jura
39-2024-08-06-00007
Arrêté portant habilitation études d'impact -
société BEMH
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00007 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société BEMH 42
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-05
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 06 - 096LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER ; secrétaire générale de la préfecture du JURA ;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-003 modifié du 14 octobre 2019 portant habilitation à lasociété BEMH pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu la demande du 2juillet 2024, formulée par la SAS BEMH, représentée par Mme Laetitia HAVART-BERGESsituée 12 rue des Piliers de Tutelle — 33000 BORDEAUX, pour renouveler leur habilitation réaliser lesanalyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour ledépartement duJura ;Considérant que l'habilitation 2019-39-03-001 arrive à la fin de sa validité ;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00007 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société BEMH 43
ARRETE
Article 1°": La société SAS BEMH est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projetsprésentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant: 2024-39-05.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* - Mme Laetitia HAVART-BERGESArticle 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présentéà l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit;— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :—- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ; '- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial- Direction Générale des Entreprises(DGE);-- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le D 6 AOÛT 2024e préfet,t et par délégation,éraleElisabeth SEVENIER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00007 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société BEMH 44
Préfecture du Jura
39-2024-08-06-00004
Arrêté portant habilitation études d'impact -
société CEDACOM
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00004 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société CEDACOM 45
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALijerte'EgalitéFraternité
- Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-02
Arrété n° DCL/BRGAE/39-20240 & 06- & 03LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de lamenagement et dunumérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER; secrétaire générale de la préfecture du JURA;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200424-001 du 24 avril 2020 portant habilitation à la société àresponsabilité limitée CEDACOM pour réaliser des études d'impact concernant les demandesd''autorisation d'exploitation commerciale ;Vu la demande du 4 juin 2024, formulée par la Société À Responsabilité Limitée CEDACOM, représentéepar M. Patrick DELPORTE située 105 Boulevard Eurvin - bât. E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER, pourrenouveler leur habilitation réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorlsatlond'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura;Considérant que I'habilitation numéro 2020-39-23 arrive à la fin de sa validité;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
ARRETE
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00004 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société CEDACOM 46
Article 1°'* La société SARL CEDACOM est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires auxprojets présentés sur I'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-02.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :— M. Patrick DELPORTE— M. Nicolas LEDEZ— Mme Marine CALON— M. Matthieu MAGNIERArticle 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6: L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :— Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à I'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès du préfet duJura ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises(DGE) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité I'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le [] 6\AOUT 2024| Lelpréfet. _Pour le préfetiet par délégation,Elisabeth SE ENIER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00004 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société CEDACOM 47
Préfecture du Jura
39-2024-08-06-00008
Arrêté portant habilitation études d'impact -
société Implant'action
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00008 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Implant'action 48
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALL'z"berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl del'articleL. 752-6 du Code de commercen°. 2024-39-06
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 O 806 - 0 o7LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ëVu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER; secrétaire générale de la préfecture du JURA ;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d' habllltatlon pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-008 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la sociétéImplant'action pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d 'exploitationcommerciale;Vu la demande du 18 juillet 2024, formulée par la SARL Implant'action, représentée par M. DimitriDELANNOY située 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING, pour renouveler leur habilitation réaliser lesanalyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour ledépartement du Jura;Considérant que I'habilitation 2019-39-08 arriveà la fin de sa validité;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00008 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Implant'action 49
ARRETE
Article 1°* La société SARL Implant'action est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires auxprojets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-06.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* Monsieur Dimitri DELANNOY* - Monsieur Mackendy DOSSOUS* - Monsieur Maxence CARLIERArticle 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :— Non respect. des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ; '—d'un recours hiérarchique auprés du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises(DGE) ;— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le Q_Q2024Pour le préfet £\ par détégation,la secréta sné :Elisabeth SEVENIER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00008 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Implant'action 50
Préfecture du Jura
39-2024-08-06-00005
Arrêté portant habilitation études d'impact -
société Optima Conseil
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00005 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Optima Conseil 51
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl del'article L. 752-6 du Code de commerce' n° 2024-39-03
Arrété n° DCL/BRGAE/39-2024 O J 06- 00 $LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER; secrétaire générale de la préfecture du JURA; |Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-006 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la sociétéPolygone pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; .Vu la demande du 28 mars 2024, formulée par la SARL Optima conseil, représentée par Mme Élise TELEGAsituée 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU, pour renouveler leur habilitation réaliser les analysesd'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le départementdu Jura ;Considérant que l'habilitation 2019-39-01-002 arrive à la fin de sa validité ;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00005 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Optima Conseil 52
ARRETE
Article 1°"* La société SAS Polygone est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projetsprésentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant: 2024-39-03.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* Manon GODIOT* - Aurélie GOUBINArticle 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit;— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux m0|s à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial- Direction Générale des Entreprises(DGE);— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier,le Q6 A U]2(021,LePour le prefet par delegäatuonla spereialincinElisabeth SEVENIER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00005 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Optima Conseil 53
Préfecture du Jura
39-2024-08-06-00006
Arrêté portant habilitation études d'impact -
société Polygone
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00006 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Polygone 54
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALL'z'berte' ;EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-04
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 © d 0 6-005LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER ; secrétaire générale de la préfecture du JURA ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20191014-006 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la sociétéPolygone pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu la demande du 2 juillet 2024, formulée par la SAS Polygone, représentée par M. Aymeric BOURDEAUTsituée 16 allée de la mer D'lroise,'44612 Saint-Nazaire Cedex, pour renouveler leur habilitation réaliser lesanalyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour ledépartement du Jura ;Considérant que l'habilitation 2019-39-06 arrive à la fin de sa validité ;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00006 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Polygone 55
ARRETE
Article 1°* La société SAS Polygone est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projetsprésentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2: La présente habilitation est délivrée a compter de ce jour, pour une durée de 5ans. Lerenouvellement devra étre déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrété préfectoral portanthabilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-04.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* Monsieur Aymeric BOURDEAUT* Madame MORVAN Marine» Madame MORICEAU Barbara* Monsieur COURILLEAU ClémentArticle 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :— Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce :— non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ; | .- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises(DGE) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le Geagiifern7ePour le préfet gt par délégation,la secréta eL revet, 'Elisabeth SËVENIER—MULLER
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00006 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Polygone 56
Préfecture du Jura
39-2024-08-06-00003
Arrêté portant habilitation études d'impact -
société Praxidev
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00003 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Praxidev 57
PREFET | SECRETARIATDU JURA | GENERALL,z'be}téEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2024-39-01
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2024 O~ 002-LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce;Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER ; secrétaire générale de la préfecture du JURA;Vu la demande du 30 avril 2024, formulée par la Société à Responsabilité Limitée Praxidev, représentée parMme Astrid LE RAY NORMAND située 2 rue Louis de Broglie 56 000 VANNES, pour demander leurhabilitation à réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'Autorisation d'ExploitationCommerciale (AEC) pour le département du Jura, suite à sa fusion avec l'entreprise NOMINIS le 04 avril2024 ; 'Vu la réponse à la demande de complément d'information reçue le 18 juin 2024 ;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté DCPPAT-BCIE-20220310-001 du 10 octobre 2022 modifié portanthabilitation à réaliser des études d'impact pour la société à Responsabilité Limitée Nominis ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
ARRETE
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00003 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Praxidev 58
Article 1°"' La société SARL PRAXIDEV est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires auxprojets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.Article 2 : L'arrété DCPPAT-BCIE-20220310-001 du 10 octobre 2023 modifié est abrogé.Article 3 : La présente habilitation est délivrée à compterde ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 4 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2024-39-01.Article 5 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :— Mme Astrid Le RAY NORMAND— M. Régis BENARD— Mme Charlotte PAUGAM- M. Valentin CHARLIER— M. Florent CLAEYSArticle 6: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 7 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :— Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce;— non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura : :- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises(DGE) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 10: Madame la secrétaire générale de.la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le Q 6 AQUT 2024' | LePour le L%[gl%fla secrétaElisabeth SEVEN?ER—MULLER
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00003 - Arrêté portant habilitation études d'impact - société Praxidev 59
Préfecture du Jura
39-2024-08-06-00002
Arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire - PF du Massif Jurassien
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - PF du Massif
Jurassien 60
PREFET * Secré'tal"iatDU JURA Général
Fraternité
arêté n DC L. BRGAL- 232080206604portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1 ; D. 2223-34 à D. 2223-55-8 ; D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER;Vu l'arrété 39-20180711-001 du 11 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire Sas PF du Massif Jurassien — Pompes funèbres Regard situé 143 rue de larépublique 39400 Hauts-de-Bienne ;Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande formulée par monsieur Andrique Manuel reçue par courriel le 27 mai 2024 puiscomplétée le 30 juillet 2024 relative au renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de laSAS PF du Massif Jurassien —- Pompes funèbres Regard, situé 143 rue de la république à Hauts-de-Bienne;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement secondaire PF du Massif Jurassien sous le nom commercial PompesFunèbres Regard situé 143 rue de la république à Hauts-de-Bienne, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* — Transport de corps avant et aprés mise en bière ;* — Organisation des obsèques ;- _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- , Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;* - Soin de conservation, en sous-traitance
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfectureCS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX( 03 84 86 84 00* prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - PF du Massif
Jurassien 61
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-39-0055
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.ARTICLE S : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,au maire de Hauts-de-Bienne, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
nier, -6 AfllJT 202'e préfet, |efet et par délégation,-
la secrétaire générale,Elisabeth SEVENIER-MULLER
_ CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS | LES DÉLAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après ndtification de la- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (I'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à unauprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).8, rue de la Préfecture -39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notificationBESANÇON de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-06-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - PF du Massif
Jurassien 62
SP DOLE
39-2024-08-01-00002
AP reglementation T3P JURA
SP DOLE - 39-2024-08-01-00002 - AP reglementation T3P JURA 63
Ex Sous-PréfecturePRÉFET de DoleDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la réglementation des transports publics particuliers depersonnes dans le département du JURA
Arrêté n°39-2024-08-01-00002LE PRÉFET DU JURAChevalier de |la Légion d'Honneur
Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2213-1 et suivantset L.2213-33 ;Vu le Code de la route ;Vu |le Code des transports et notamment ses articles L.3121-1, L.3124-1, L.3124-11, R.3120-4, R.3121-1 etR.3121-2 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — Monsieur Serge CASTEL ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 28juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxirelais) ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 18juillet 2001 relatif aux taximètres enservice ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositions répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur HuguesALLADIO, sous-préfet de Dole,Vu l'avis émis par les organisations professionnnelles taxi du JURA ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de DOLE ;
SP DOLE - 39-2024-08-01-00002 - AP reglementation T3P JURA 64
ARRETELe présent arrété concerne les activités de transports de personnes a titre onéreux par taxis ets'applique en complément de la réglementation nationale de l'activité de taxi ou des prescriptionslégales ou réglementaires imposées aux taxis, applicables depuis le 1* février 2024.
TITRE I - DEFINITION
ARTICLE 1 : Les taxis sont des véhicules automobiles terrestres de série, comportant, outre le siège duconducteur, huit places au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiementélectronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement(ADS) sur la voie publique en attente de clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titreonéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
TITRE 11 - L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT (ADS)
ARTICLE 2 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) relève d'un pouvoir de policespéciale confié au maire (article L.2213-33 du CGCT).Cette compétence qui incombe au maire est transféré aux présidents d'Etablissements Publics deCoopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de voirie, en l'absenced'opposition préalable du ou des maires des communes membres ou de renonciation du président del'EPCI (article L.5211-9-2 du CGCT).ARTICLE 3: L'autorité compétente pour délivrer les ADS fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations destationnement offertes à l'exploitation dans sa zone de compétence.Cet arrêté municipal est obligatoirement saisi dans l'application nationale Mes.ADSARTICLE 4 : La délivrance, le renouvellement, la cession ou le retrait de chaque autorisation destationnement fait l'objet d'un arrêté municipal individuel.Cet arrêté municipal est obligatoirement saisi dans l'application nationale Mes.ADS
ARTICLE S : Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée àl'article L.3121-1 du code des transports.Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant leler octobre 2014.
GESTION DES "ANCIENNES" AUTORISATIONS DE STATIONNEMENTDELIVREES AVANT LE 1er OCTOBRE 2014
ARTICLE 6 : Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieursautorisations de stationnement délivrées avant le ler octobre 2014, l'exploitation peut ête assuréenotamment par des salariés ou par un locataire-gérant, auquel la location de l'autorisation et duvéhicule mentionné au même article L.3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articlesL144-1 à L144-13 du code de commerce. 2
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ARTICLE 8 : Le titulaire d'une ADS délivrée avant le Ter octobre 2014 a la faculté de présenter àtitre onéreux un successeur à la commune qui l'a délivrée.Il doit justifier d'une exploitation effective et continue d'une durée de :* 15 ans à compter de la date de délivrance, si l'ADS n'a jamais été cédée,« 5anssil'ADS a déjà été cédée au moins une fois.Par dérogation, la "cession" peut ête opérée avant le délai de 15 ans ou 5 ans dans les quatresituations suivantes :* En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou descission, pour les entreprises de taxis exploitants plusieurs "anciennes" autorisations, et dont leou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule,« Pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, pourI'entreprise débitrice ou l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidations judiciaire, pour lemandataire liquidateur,* En cas d'inaptitude définitive entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicues detoutes |es catégories. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciterou exploiter une ou plusieurs ADS qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date deprésentation du successeur.Cette dérogation ne concerne que les autorisations acquises à titre onéreux,- En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficientde la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue auIl de l'article L.3121-1-2 du code des transports est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus,soit par la copie des avis d'impositiion pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini parun arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.Lors d'une cession, la transaction prévue par l'article L.3121-2 du code des transports doit êtrerépertoriée, avec mention de son montant, dans un registre tenu par l'autorité administrativecompétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
GESTION DES"NOUVELLES" AUTORISATIONS DE STATIONNEMENTDELIVREES APRES LE 1er OCTOBRE 2014
ARTICLE 9 : Les nouvelles ADS sont délivrées en fonction d'une liste d'attente rendue publique danschaque commune concernée. La liste d'attente est obligatoirement établie dès |a première demanded'ADS de la part d'un candidat.ARTICLE 10 : Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.ARTICLE 11 : Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carteprofessionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, délivrée par le préfet du Jura.ARTICLE 12_: Seule une personne physique peut être titulaire d'une nouvelle ADS et, ce, si elle n'estpas déjà titulaire en son nom propre d'une ancienne ou nouvelle ADS.ARTICLE 13 : La liste d'attente mentionnée à l'article 10 est valable un an et mentionne notamment :» La date de dépôt,« Etle numéro d'enregistrement de chaque demande.Cessent de figurer sur la liste d'attente :< Les demandes formulées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d'attente,« Les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuser réception,avant la date anniversaire de l'inscription initiale.
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ARTICLE 14 : Les ADS sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes,conformément à la liste d'attente. Chaque nouvelle ADS est délivrée au premier demandeur quil'accepte.ARTICLE 15 : L'ADS est nominative, incessible et a une durée de validité de cing ans, renouvelable 3mois avant la fin de validité.
ARTICLE 16_: A la demande du titulaire, formulée au moins trois mois avant le terme de la durée devalidité de l'ADS, la commune renouvelle l'autorisation dès lors que la demande est conforme sauf si letitulaire se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article R. 3121-15 du code des transports entrainant leretrait définitif de l'autorisation :» _ Après retrait définitif de la carte professionnelle en application L. 3124-2 du code de transports ;à la demande du titulaire,* En cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire desvéhicules de toutes catégories, dans les condititons prévues à l'article R. 3127-7 du code destransports,» Encas de décès du titulaire.
Tout projet d'arrêté portant création et/ou modification du nombre d'ADS exploitées sur une communedoit être communiqué, pour avis consultatif, au sous-préfet de Dole, Le sous-préfet peut soumettre ceprojet d'arrêté à l'avis de la commission locale de transport public de personnes.Comme chaque début d'année, tout professionnel taxi titulaire d'un ou plusieurs emplacements feraparvenir au service concerné de la sous-préfecture de Dole, un tableau recensant les véhicules affectésà ces emplacements, ainsi que les conducteurs titulaires d'une carte professionnelle de taxi et exerçantdans l'entreprise.
Titre II - LE CONDUCTEUR DE TAXI
LA CARTE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 17 : L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carteprofessionnelle, par le préfet, aux détenteurs d'une attestationde réussite à l'examen d'accès à laprofession de conducteur de taxi ou d'un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.ARTICLE 18 : Le conducteur de taxi, en service, appose sa carte professionnelle sur le pare-brise, detelle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.ARTICLE 19 : Tout conducteur de taxi est tenu d'être à jour de sa visite médicale faite auprès d'unmédecin agréé, conformément à l'article R. 221-10 du code de la route.ARTICLE 20 : Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cing ans, un stage de formationcontinue dispensé par un centre de formation agréé. Cette formation continue est entérinée par ladélivrance d'une attestation d'une validité de cing ans.ARTICLE 21 : Lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle, le conducteur de taxi restituesa carte professionnelle à l'autorité administrative qui l'a délivrée.Toutefois, elle sera de nouveau mise à la disposition de son titulaire si celui-ci peut justifier de l'exercicede la profession de conducteur de taxi et remplit les conditions prévues par le présent arrêté.Il la restitue également, lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par lesdispositions de l'article R.3120-6 du code des transports, cesse d'être remplie (annulation, suspensiondu permis de conduire...).
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A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observationsécrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente.
DOCUMENTS A PRESENTER LORS D'UN CONTROLE PAR LES FORCES DE L'ORDRE
ARTICLE 22 : Le conducteur de taxi doit présenter |les pièces nécessaires à la conduite du taxi auxagents des forces de l'ordre sur simple justification de leur qualité et répondre à toute question relativeaux services.Devront être présentés les documents suivants :* — La carte professionnelle apposée sur le pare-brise du véhicule,« Lecertificat d'immatriculation du véhicule,» Le permis de conduire de catégorie B en cours de validité,« L'autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente et comportant,notamment, le numéro d'immatriculation du véhicule,« L'attestation d'assurance prévue à l'article R. 3120-4 du code des transports portantobligatoirement les mentions "transport de personnes à titre onéreux" et responsabilité civileprofessionnelle de l'entreprise» L'attestation de suivi de stage de formation continue prévue à l'article R. 3121-21 du code destransports de moins de cing ans, s'il y a lieu,« L'attestation d'aptitude médicale, délivrée par le préfet après vérification médicale d' aptltudephysique prévue à l'article R. 221-10 du Code de la route en cours de validité,» Le procès verbal de contrôle technique du véhicule,» Le carnet de métrologie,* En cas de convention passée avec l'organisme d'assurance maladie, le macaron visible sur lavitre arrière côté passager.
LES REGLES DE BONNE CONDUITE
ARTICLE 23 : Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l'état, la propreté et lefonctionnement de son véhicule et des équipements obligatoires à son activité, prévus par l'article R.3121-1 du code des transports.ARTICLE 24: En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenuevestimentaire propre et correcte. Les tenues inappropriées à la sécurité et mespectueuses de laclientèle sont proscrites.Le conducteur de taxi peut refuser que le client s'assoie à côté de lui.ARTICLE 25 : Toute impolitesse, grossièreté ou état d'ébriété sera considérée comme une fauteprofessionnelle susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, et peuvent déclencher le retrait dela carte professionnelle après l'avis de |a commission —- CLT3P.ARTICLE 26 : Le conducteur de taxi doit s'assurer, au moment où les voyageurs qu'il a pris en chargedescendent de son véhicule, qu'ils n'y oublient aucun objet.ARTICLE 27 : En plus des conditions détaillées à l'article R. 3121-23 du code des transports, leconducteur de taxi peut refuser une course :* Sileclient est en état d'ivresse manifeste,« Si ses bagages sont trop volumineux,» S'il lui est demandé de transporter des matières ou objets dangereux,» Sides objets pouvant détériorer, salir l'intérieur ou qui laisseraient une mauvaise odeur.
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ARTICLE 28 : Le conducteur de taxi ne peut refuser de prendre en charge une personne en situationde handicap, notamment une personnee à mobilité réduite et le fauteuil roulant ou appareillage pliablequ'elle utilise ou une personne non voyante ou malvoyante accompagnée de son chien.Aucun supplément ne pourra être facturé pour le transport du fauteuil roulant ou appareillage pliable.Les personnes à mobilité réduite ont une priorité d'accès aux taxis en cas de file d'attente à la sortie desgares ou des aéroports.ARTICLE 29 : Les conducteurs de taxi peuvent refuser l'accès dans leur voiture, les animauxaccompagnant les voyageurs, mais 's'ils sont acceptés, ils doivent les conserver jusqu'a la fin de lacourse.ARTICLE 30 : Il est interdit aux conducteurs de taxi :" De confier à quiconque, et sous aucun prétexte, la conduite de |eur véhicule dans l'exercice deleur profession,» D'être accompagné de personnes autres que des clients, sauf accord de celui-ci,» De prende en charge, sans leur accord, des personnes n'ayant aucun lien entre elles, sauf dans lecadre de transports sous convention, avec un tiers, oU le transport partagé est encouragé,* De fumer dans le véhicule en service même si celui-ci n'est pas immédiatement occupé par unclient, .» De procéder au lavage de leurs véhicules sur les emplacements de stationnement ou en toutautre lieu sur la voie publique,« De solliciter les voyageurs en faisant circuler leur véhicule à vide, sur la voie publique, ou enoffrant ou faisant offrir, par paroles ou par gestes, leurs véhicules au public,« De stationner hors des emplacements qui leur ont été assignés sans avoir été requis pour unecourse.
ARTICLE 31 : Sauf indications contraires du voyageur, le conducteur de taxi doit emprunter l'itinérairele plus adapté aux besoins exprimés par le client, sauf cas de force majeure.
Titre IV - LE VEHICULE TAXI
LES EQUIPEMENTS SPECIAUX OBLIGATOIRES
ARTICLE 32 : Conformément à l'article R. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activitétaxi doit être obligatoirement muni des équipements spéciaux suivants :* Un compteur horokilométrique homologué dit "taximètre" conforme aux prescriptions dudécret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure,* Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "TAXI" placé sur le toit du véhicule, quis'allume en vert lorsque le taxi est libre ou en rouge s'il est en charge ou réservé,* Indication du nom de la commune ou du service de taxis de rattachement, ainsi que du numérode l'autorisation de stationnement, sous forme d'un adhésif ou d'une plaque autocollante, dedimensions minimales de 200 mm X 70 mm, fixée sur l'aile avant gauche du véhicule, visible del'extérieur et ne pouvant être retirée sans être détruite,* Les véhicules taxi qui ne sont pas de service et qui stationnent en dehors des emplacementsréservés doivent obligatoirement avoir leur dispositif de signalisation masqué par une gaine. |len est de même pour les véhicules taxi qui effectuent des courses pour les entreprises(transport de colis, etc...).
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Les mentions d'identification doivent étre portées en lettres de couleur blanche sur fond noir. Cettedisposition est applicable dans le délai maximun de six mois à compte de la date d'entrée en vigueur duprésent arrété.Il est, en outre, muni :* D'une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer,» D'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à ladisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'articleL. 3121-11-1 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiementd'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire etfinancier,* D'une trousse de premier secours dite de première urgence permettant de donner les premierssoins en cas d'accident, placés de manière à être bien visibles des personnes transportées etfacilement accessibles, d'un extincteur homologué,« D'une affichette rappelant les tarifs réglementaires, visible à l'intérieur (avant et arriére),« Dela quantité de dioxyde de carbone émise par le véhicule.
LE CONTROLE TECHNIQUE
ARTICLE 33 : Conformément à l'article R. 323-24 du code de la route, les véhicules taxis sont soumis àun contrôle technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, oupréalablement à leur utilisation pour le transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la datede la première mise en circulation du véhicule.Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.
LE STATIONNEMENT
ARTICLE 34 : En application de l'article L. 3121-11 du code des transports, les taxis en attente declientèle sont tenus de stationner sur le territoire de leur commune de rattachement ou dans unecommune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ilspeuvent également faire une prise en charge dans les communes où ils font l'objet d'une réservationpréalable.Les conducteurs doivent apporter la preuve de cette réservation en cas de contrôle.La justification de la réservation préalable du véhicule est apportée par la production d'un supportpapier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :« Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société eerçant l'activité d'exploitant detaxis, '* Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,» Nomet coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport,» Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,« Lieu et heure de la prise en charge souhaitées par le client,« Lieu de prise en charge indiqué par le client.De plus, les exploitants de taxi ne pourront pas faire de publicité, qu'en indiquant le seul nom de lacommune de rattachement.Ces dispositions ne font pas obstacle au droit des communes d'autoriser, par convention et à titre deréciprocité, le stationnement de taxis d'autres communes sur leur territoire.
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LE TAXI- MARAUDE ELECTRONIQUE
ARTICLE 35: Le registre de disponiblités des taxis aussi appelé le.taxi est un service public numériquecréé pour soutenir la transition numérique du secteur des taxis.Depuis le 19 décembre 2021, le conducteur de taxi a obligation de se rendre visible sur le registre dedisponibilité des taxis sur le site internet: https://le.taxi/.
Titre V - REGISTRE DEPARTEMENTAL DES TAXIS RELAIS
ARTICLE 36 : A compter du 1* février 2024 est instauré un registre départemenal des taxis relais quiest consultable sur le site Mes.ADS.ARTICLE 37 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer auprès du préfet du Jura en passant par lesite Mes.ADS.ARTICLE 38 : Tout changement relatif aux caractéristiques du véhicule déclaré devra faire l'objetd'une mise à jour sur le site Mes.ADS.
Titre VI - LE VEHICULE "TAXI RELAIS"
ARTICLE 39 : L'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis(taxis relais), précise les modalités d'utilisation des véhicules de remplacement de taxis.En cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'unvéhicule taxi ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé temporairement par unvéhicule dénommé "taxi relais".
LES PIECES ET EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES DU "TAXI RELAIS"
ARTICLE 40 : Le taxi relais doit disposer des pièces et équipements, mentionnés à l'article 21 duprésent arrêté, obligatoirement installés dans tout véhicule affecté à l'activité taxi.ARTICLE 41 : En outre, le "taxi relais" sera également équipé des équipements spécifiques détaillés ci-dessous :2 plaques d'identification TAXI RELAIS + numéro d'ordre du registre des taxis relais :* Le dispositif d'affichage est constitué de deux affichettes rectangulaires, non repositionnables,dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour lesvitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés.Ces affichettes, de dimension 148 X 105 millimètres, sont apposées, pour l'une en haut à droite sur lepare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas côté droit.Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale de 90.
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ARTICLE 46 : Le loueur de taxi relais tient à la disposition de la préfecture ce registre des locationspour contrôle ou à des fins statistiques pour l'observatoire de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes (T3P).
Titre VIl - TARIFS ET RECLAMATIONS
ARTICLE 47 : En application de l'article 5 du décret n° 20151252 du 7 octobre 2015, les tarifs sontdéfinis chaque année par arrété préfectoral. Les exploitants sont tenus d'afficher |es tarifs pratiqués defaçon lisible et à la vue du client. lls doivent également afficher les coordonnées du médiateur de laconsommation en charge des réclamations, auquel le taxi a souscrit ou adhère, et de la DirectionDépartementale de |' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection du Jura (DDETSPP) 8 rue dela Préfecture - CS 60 648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER Cédex.
ARTICLE 48 : Le conducteur a obligation d'imprimer une note pour toute course supérieure a 25 eurosou a la demande du client en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle estobligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative, le double est conservé par le prestatairependant une durée de deux ans.La facture doit comporter les mentions suivantes :- La date de rédaction de la note,» Les heures de début et fin de la course,* Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,» Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,* L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation« Le montant de la course minimum,« Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments (indications pouvantêtre manuscrites),» Le détail de chacun ces suppléments prévue à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015, susviséprécédé de la la mention "supplément(s)"- indications pouvant êre manuscrites.
Titre VIII - LES SANCTIONS
ARTICLE 49 : En cas de violation de la réglemenation applicable à la profession, prévue par lecode des transports ainsi que par le présent arrêté ou par les arrêtés municipaux,intercommunaux, le condcteur de taxi peut être convoqué devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes (CLT3P) siégeant en formation disciplinaire,conformément au décret n° 2017-236 du 24 février 2017ARTICLE 50 : Les commissions disciplinaires rendent des avis dans le cadre des procédures desanctions adminitratives prévues à l'article L. 3124-11 du code des transports.ARTICLE 51 : Le conducteur de taxi cité devant la commission disciplinaire peut :» Se faire assister par une personne de son choix,* Au préalable, prendre communication de son dossier lui-même ou par l'intermédiaired'une personne mandatée à cet effet.ARTICLE 52 : En application des dispositions de l'article L. 3124-11 du code des transports, lessanctions susceptibles d'être prononcées par l'autorité administrative, sont : 10
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1 autorisation de stationnement :L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxiimmobilisé dont il prend le relais,Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxiremplacé doit être apposée sur le taxi relais,Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis à l'article 33 du présent arrêté.1paramétrage tarifaire :Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire à jour que le taxi remplacé,Le taxi relais doit paramétrer son imprimante avec le numéro du taxi relais, le nom dupropriétaire, l'immatriculation et la mention "taxi relais".
LES DOCUMENTS A CONSERVER A BORD DU "TAXI RELAIS"ARTICLE 42 : Les documents à conserver à bord du "taxi relais" sont :L'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé,L'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé,Le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports,Tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prendle relais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en casde vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre,En cas de location du taxi relais, le contrat de location,Un tampon, comportant le nom de l'entreprise locataire, le numéro de l'ADS et le nom de lacommune, sera apposée au dos de chaque reçu édité par l'imprimante.
LES MODALITES DE MISE EN SERVICE DU"TAXI RELAIS"ARTICLE 43 : La location d'un taxi relais peut se faire à titre onéreux ou à titre gracieux.ARTICLE 44 : Un véhicule déclaré comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) , véhicule sanitaireléger ou véhicule de transport public routier de voyageurs, ne peut être utilisé comme TAXI RELAIS.ARTICLE 45 : Modalités de mise en service d'un taxi relais à effectuer par le titulaire de l'ADS :T,Le locataire fourni au loueur une copie de son ADS, de la carte grise du véhicule remplacé et desattestations d'assurance obligatoires pour exercer l'activité de taxi.Le loueur tient un registre pour chaque taxi relais sur lequel figure :Les dates, heure et lieu de prise en charge du taxi-relais par le locataire,Les dates, heure et lieu de retour du taxi-relais par le locataire,Les numéros du permis de conduire et de la carte professionnelle,Le numéro de contrat d'assurance du véhicule,La commune et le numéro du taxi remplacé.Le remplacement d'un taxi doit obligatoirement être signalé à la commune de rattachement quia délivré l'autorisation de stationnement, accompagné des justificatifs du remplacement(factures d'entretiens ou attestations du garagiste, ou déclaration de vol). Pour rappel, en ce quiconcerne les entreprises de taxi signataires d'une convention avec les organismes d'assurancemaladie, l'utilisation du véhicule relais doit être signalée conformément aux disposititons de laconvention. 9
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- Un avertissement au titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi,* Une suspension ou un retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle deconducteur de taxi du chauffeur de taxi,« Proposer au maire de la ou des communes où le taxi est autorisé à stationner, le retraittemporaire ou définitif de l'autorisation (ou des autorisations) de stationner.
ARTICLE 53 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective , continue,ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de laréglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer, soit lemaire (ou le président de l'EPCI) peut :» - Donner un avertissement au titulaire de l'autorisation de stationnement,< Procéder au retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de stationnement.ARTICLE 54 : Ces dispositions disciplinaires sont indépendantes des sanctions pénales qui sontéventuellement applicables,Titre IX —- DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 55 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir des conseils municipauxde fixer le montant d'une redevance, pour occupation du domaine public, relative au droit de placepour stationnement de taxi sur des emplacements réservés sur la voie publique.ARTICLE 56 : Le présent arrêté ne fait pas obstacle au pouvoir des maires, de prendre, pour leur-commune, des dispositions complémentaires requises par la situation locale, concernant notammentl'équipement, le stationnement et les conditions d'exploitation des véhicules utilisés comme taxi.ARTICLE 57 : Le régime des petites remises étant abrogé, seuls les exploitants de voitures de petiteremise en activité avant la promulgation de la loi du Ter octobre 2014 susvisée, sont habilités àcontinuer d'exercer, sur le fondement d'une autorisation préfectorale intransmissible et incessible.ARTICLE 58 : Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2014071-0004 du12 mars 2014 portant réglementation de l'exploitation des taxis et voiture de petite remise et de l'accèsà l'activité de conducteur de taxi dans le département du Jura.ARTICLE 59 : Conformément aux article R. 421-1 et suivants du code de justice adminitrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANCONdans une délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectuépar la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 60 : Le sous-préfet de Dole, les maires du département et les forces de l'ordre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du JURA. ~ 1 AOÛT 2024Dole, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Dole,
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SP SAINT CLAUDE
39-2024-08-07-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de
Lamoura les 22 et 29 septembre 2024 en vue des
élections municipales partielles intégrales
SP SAINT CLAUDE - 39-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lamoura les 22 et 29 septembre 2024 en vue
des élections municipales partielles intégrales 76
PREFET Sous-préfectureDU JURA de Saint-Claude
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs de Lamourales 22 et 29 septembre 2024 en vue des élections municipales partielles intégrales
Arrêté n°
La sous-préfète de Saint-Claude,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L.2122-4 ;VU le code électoral et notamment ses articles L. 225 à L. 251 et L. 252 à L. 259;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfètede l'arrondissement de Saint-Claude ;VU la démission de M. Guillaume VANIER de ses fonctions de conseiller municipal, le 1"mars 2022 ;VU la démission de Mme Clémence MESMIN de ses fonctions de conseillère municipale, le24 février 2023 ;VU le décès de M. Dominique DELACROIX en date du 3 mars 2023 ;VU la démission de M. Guy ROUSSEAU de ses fonctions de conseiller municipal, le 25 juin2024;VU la démission de Mme Liliane REGAD de ses fonctions d'adjointe et de conseillèremunicipale, acceptée par M. le préfet le 11 juillet 2024;VU la démission de M. Francis LESEUR de ses fonctions de maire et de conseillermunicipal, acceptée par M. le préfet le 11 juillet 2024;VU la démission de M. Jean-Yves DELACROIX de ses fonctions d'adjoint et de conseillermunicipal, acceptée par M. le préfet le 23 juillet 2024;Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres et qu'il est procédéau renouvellement du conseil municipal lorsque celui-ci est incomplet et qu'il y a lieu deprocéder à l'élection d'un.nouveau maire;
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ARRÊTE :
Article 1:Les électeurs de la commune de Lamoura sont convoqués, au premier tour, le dimanche22 septembre 2024 et le cas échéant, au second tour, le dimanche 29 septembre 2024àl'effet d'élire 7 conseillers municipaux ;Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune, ouverts à 8h00 et clos à18h00. Le dépouillement suivra immédiatement sa clôture.Article 2:Les déclarations de candidatures, valables pour les deux tours de scrutin, devront êtredéposées en sous-préfecture de Saint-Claude aux dates et heures fixées ci-après :Pour le premier tour :> du lundi 2 septembre 2024 au mercredi 4 septembre 2024 de 9h00 à 11h45 et de13h45 à 16h15 ;> e jeudi 5 septembre 2024 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 18h00.Pour le second tour :> le lundi 23 septembre 2024 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h15 ;> le mardi 24 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 18h00.Dans I'hypothese où le nombre de candidats au premier tour serait inférieur au nombrede sièges à pourvoir, un nouveau dépôt de candidatures serait ouvert en vue du secondtour.Article 3:Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraitesdu répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R.14 du code électoral;Pour participer à ce scrutin, en application de l'article L. 17 du code électoral, lesélecteurs pourront déposer une demande d'inscription jusqu'au vendredi 16 août 2024minuit;Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leurs sont applicablespourront demander à être inscrits jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin soit lejeudi 12 septembre 2024.Article 4:Au premier tour de scrutin, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majoritéabsolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
SP SAINT CLAUDE - 39-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lamoura les 22 et 29 septembre 2024 en vue
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Article 5:Si un deuxième tour de scrutin s'avère nécessaire, les électeurs sont de droits convoquéspour le 29 septembre 2024.Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ainsi que le local utilisé seront les mémesque pour le premier tour. L'élection sera acquise à la majorité relative quel que soit lenombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,l'élection sera acquise à la personne la plus âgée.Article 6:La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Claude et le maire par intérim de lacommune de Lamoura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui devra être affiché dans la commune dès sa réception auxemplacements administratifs habituels. Il fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Saint-Claude, le 7 AOUT 2024La sous-préfète,
I\/Sophie DEKNUYDT
SP SAINT CLAUDE - 39-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lamoura les 22 et 29 septembre 2024 en vue
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