PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-236
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-08-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party,
free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de
plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à
destination de ce rassemblement sur le département de l'Isère du
samedi 31 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-31-00001
Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party, free-party) et interdiction
temporaire de circulation des poids-lourds de
plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du
samedi 31 août 2024 au lundi 2 septembre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de l'Isère du samedi 31 août 2024 au
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Ex
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 31 août 2024
ARRETE N° 38-2024-
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du samedi 31 août 2024 au lundi 2
septembre 2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
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musical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de l'Isère du samedi 31 août 2024 au
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Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler du samedi 31 août au lundi 2 septembre 2024 inclus dans le département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que p lusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans
qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adaptés n'ait été prévu ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de
sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département
du samedi 31 août à 12h00 jusqu'au lundi 2 septembre 2024 à 8h.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA, et ce à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au lundi
08 juillet 2024 à 12h.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de l'Isère du samedi 31 août 2024 au
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République de Grenoble , Madame la Procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Madame la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Vienne. .
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet du préfet de
l'Isère
Signé
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de l'Isère du samedi 31 août 2024 au
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