ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-092
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-04-14-00007 - Subdélégation financière 14 avril 2026 (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-15-00001 - Avenant N°8 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-04-15-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire - SAS HYPRED (2 pages) Page 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-04-14-00007
Subdélégation financière 14 avril 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-14-00007 - Subdélégation financière 14 avril 2026 3
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéDECISIONportant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireLe directeur départemental de Il'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
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VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
DECIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 seraexercée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signatureà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'llle-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers. l'emploi;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérationsenregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur GuillaumeLABOURET, Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Monsieur Damien BULOT.Article 4:Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, a Madame SophieQUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, MadameMagali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT.Article 5:Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, àMonsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON, Madame Auriane MONGIN.
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Article 6 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, surl'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Sabine GEORGELIN.
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 :Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine. | Fait à Cesson-Sévigné, le 14 avril 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,par intérim,
Sandra THOMASDirectrice adjointe
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-15-00001
Avenant N°8 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00001 - Avenant N°8 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 8
== FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéBeatiePraternitd
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINETRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISECS 8123935012 RENNES Cedex
DELEGATION DE SIGNATUREAvenant n°8 a la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciairedes entreprises.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du ContrôleAutomatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 7 comme suit :1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:SignaturesEn l'absence de M.Franck NOEL, chef du service recouvrement N°1 de la TCA et par subdélégation, ladélégation de signature est accordée à M.Steven LE BON, contrôleur des finances publiques, adjoint duservice recouvrement N°1.M.Mohamed M'HASSNI, chef du service recouvrement N°4, assure l'interim du service recouvrement N°2.En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée aux deux adjoints duservice recouvrement N°2, Madame Marinette BARBOT, contrôleuse principale des finances publiques etM.KIRCHENSTEN Stéphane, contrôleur des finances publiques.
Les pouvoirs précédemment consentis dans la délégation générale et spéciale du 2 janvier 2025 aMesdames Chantal HONORE et Martine KYRIOLET ainsi qu'à M. Pierre-François LE GAL sont annulés.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 avril 2026 Ron fon AU ANTSignature dU délégant 'La Comptable public, responsable de laTrésorerie du Gontrôle Automatisé
~~ Laure SOUDAMLAdministrateur de L'Etat
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00001 - Avenant N°8 à la délégation de signature générale et spéciale de la
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-15-00005
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire - SAS HYPRED
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - SAS
HYPRED 10
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant lesconditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande, reçue le 19 mars 2026, présentée par la société HYPRED SAS -— Quai Chateaubriand aSaint-Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié certains dimanches de l'année2026, pour la réception et le déchargement de bateaux de soude sur leur terminal avec autorisationd'exploiter de 2250 Tonnes ;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine et deMouvement des Entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règledu repos dominical serait préjudiciable au public;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;ARRÊTEArticle 1% — La société HYPRED SAS - Quai Chateaubriand à Saint-Malo, est autorisée à faire travailler1salarié certains dimanches de 2026, pour la réception et le déchargement de bateaux de soude sur leurterminal avec autorisation d'exploiter de 2250 Tonnes, sous réserve d'adresser après-chaque dimanchetravaillé, le décompte de la durée hebdomadaire du travail du salarié concerné, à l'adresse suivante:ddets-uc2-4@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articlesL.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aupaiement des heures de travail effectuées le dimanche.Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publiqued'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le Pour le Préfet et par délégation,Le sous-pré vs
Jean-Bernard En
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - SAS
HYPRED 11
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :O Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9O Le recours hiérarchiqueauprès du Ministre du Travail, de l'emploi, et del'insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
O Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.frL'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant lestribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
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