DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-079
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-02-20-00026 - Arrêté modificatif portant agrément ADMR MASSIF
DE COUSPEAU à Bourdeaux (1 page) Page 4
26-2024-02-29-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément A MA
MAISON à Valence (1 page) Page 6
26-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément des débits de
boissons pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16 ans
affectés au service du bar (2 pages) Page 8
26-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'activité ABDALLAH
RAYNA à Romans sur Isère (1 page) Page 11
26-2024-02-20-00024 - Récépissé de déclaration d'activité BRUYNEEL
ANTHONY à Saint Jean en Royans (1 page) Page 13
26-2024-02-29-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité A MA
MAISON à Valence (2 pages) Page 15
26-2024-02-20-00025 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux (3 pages) Page 18
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à
la règle du repos dominical les 17 et 24 mars 2024 pour le magasin
DECATHLON MONTELIMAR (sans ouverture au public). (2 pages) Page 22
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-03-04-00001 - AP portant création d□une zone de protection de
biotope du marais du Pas de l□Estang sur la commune de Saoû (4 pages) Page 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de la déclaration
d'utilité publique nº/26-2023-08-24-00005 en date du 24 AOÛT 2023,
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et cessibilité d'immeubles bâtis
ou non bâtis pour le compte dE LA Communauté de Communes Porte de
DrômArdèche dans le cadre du projet DE protection de
SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE contre les crues des cours d□eau du bassin :
NANT, DOLURE, VEUZES et COLLIERES (3 pages) Page 30
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-03-04-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICAITON DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE - AVENANT N°3 (2 pages) Page 34
2
26-2024-03-04-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX
RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°2 (3 pages) Page 37
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-20-00026
Arrêté modificatif portant agrément ADMR
MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00026 - Arrêté modificatif portant
agrément ADMR MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux 4
PREFET ...DE LA DROME
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00026 - Arrêté modificatif portant
agrément ADMR MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-29-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément A MA
MAISON à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-29-00009 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément A MA MAISON à Valence 6
PREFET ...DE LA DROME
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-29-00009 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément A MA MAISON à Valence 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-03-06-00002
Arrêté préfectoral portant agrément des débits
de boissons pour l'embauche ou l'accueil de
mineurs de plus de 16 ans affectés au service du
bar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant
agrément des débits de boissons pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16 ans affectés au service du bar 8
PREFET -DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia Roissac
Tél : 04 26 52 68 23
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
portant agrément des débits de boissons pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16
ans affectés au service du bar.
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail, notamment les articles L. 4153-6 et R. 4153-8 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 3336-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté n°26-2023-08-21-00016 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Drôme ;
VU la décision n°26-2023-08-23-00006 de subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme en date du 23/08/2023 ;
VU la demande d'agrément présentée par Madame Fabienne BELLIER , présidente de la SAS
« SOC HOTEL BELLIER DE LA CHAPELLE EN VERCORS », sis 40 avenue de Provence 26420 LA
CHAPELLE EN VERCORS datée du 25 janvier 2024, reçue par courriel le 25 janvier 2024 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis délivré par l'inspection du travail en date du 22 février 2024 ;
VU les éléments communiqués par la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de La
Chapelle en Vercors en date du 10 février 2024 ;
VU la demande d'avis formulée auprès de l'Agence Régionale de la Santé de la Drôme, restée
sans réponse ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est motivée par l'affectation au service du bar d'une
apprentie mineure de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, dans le cadre de la préparation d'un
CAP « commercialisation et services en HCR » ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant
agrément des débits de boissons pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16 ans affectés au service du bar 9
PREFET -DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia Roissac
Tél : 04 26 52 68 23
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
CONSIDÉRANT que les conditions d'accueil au sein de la SAS HOTEL BELLIER sont de nature à
assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique ou morale des jeunes employés/accueillis.
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour l'embauche « au service du bar » de jeunes mineurs de plus de 16 ans,
bénéficiant d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur
permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à
finalité professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
(conditions prévues au II de l'article L 335-6 du code de l'éducation) est accordé pour une durée
de 5 ans à Madame Fabienne BELLIER, exploitante et présidente de la SAS « SOC HOTEL BELLIER
DE LA CHAPELLE EN VERCORS » Sis 40 avenue de Provence 26420 LA CHAPELLE EN VERCORS.
Article 2 : L'agrément étant lié à la personne de l'exploitant, en cas de changement d'exploitant
du débit de boissons, la demande d'agrément devra être renouvelée ;
Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises
pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité
physique ou morale.
Fait à Valence, le 06 mars 2024
P/ Le Préfet de la Drôme
et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois après sa notification :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-43,
quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP
1135-
38022 GRENOBLE CEDEX, qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours
Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant
agrément des débits de boissons pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16 ans affectés au service du bar 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-03-04-00004
Récépissé de déclaration d'activité ABDALLAH
RAYNA à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'activité ABDALLAH RAYNA à Romans sur Isère 11
SIGNE
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'activité ABDALLAH RAYNA à Romans sur Isère 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-20-00024
Récépissé de déclaration d'activité BRUYNEEL
ANTHONY à Saint Jean en Royans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00024 - Récépissé de déclaration
d'activité BRUYNEEL ANTHONY à Saint Jean en Royans 13
SIGNE
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00024 - Récépissé de déclaration
d'activité BRUYNEEL ANTHONY à Saint Jean en Royans 14
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-29-00010
Récépissé modificatif de déclaration d'activité A
MA MAISON à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-29-00010 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité A MA MAISON à Valence 15
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP508966454
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 06/12/2023 par Mme. BLANCHARD Christine en qualité de Gérante
pour l'organisme A MA MAISON (enseigne KANGOUROU KIDS) dont l'établissement principal est
situé 207 Avenue VICTOR HUGO 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP 508966454 pour les
activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le
territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06/12/2023.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-29-00010 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité A MA MAISON à Valence 16
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-29-00010 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité A MA MAISON à Valence 17
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-20-00025
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00025 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité ADMR MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux 18
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP315385211
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 30/01/2024 par Mme. DUBOIS Marie Pierre en qualité de Gérante
pour l'organisme ADMR MASSIF DE COUSPEAU dont l'établissement principal est désormais situé 5
RTE DE NYONS 26460 BOURDEAUX et enregistrée sous le N° SAP315385211 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire qui peuvent être
exercées sur tout le territoire national :
• Petits travaux de jardinage,
• Préparation de repas à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, qui peuvent être exercées uniquement sur
le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
- En mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00025 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité ADMR MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux 19
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, qui peuvent être exercées uniquement sur le
département de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins d'actes médicaux)
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30/01/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 20/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00025 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité ADMR MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux 20
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00025 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité ADMR MASSIF DE COUSPEAU à Bourdeaux 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical les 17 et 24
mars 2024 pour le magasin DECATHLON
MONTELIMAR (sans ouverture au public).
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical les 17 et 24 mars 2024 pour le magasin DECATHLON MONTELIMAR (sans
ouverture au public).
22
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Brigitte Cunin
et Lise Thibon
04 26 52 68 39
ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 29 janvier 2024, reçue le 1 er
février 2024, présentée par Monsieur Rémi GATELET , directeur du magasin DECATHLON
MONTELIMAR, RN 7, ZAC des Portes de Provence, 26400 MONTELIMAR, pour les dimanches 17 et 24
mars 2024, sans ouverture au public ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de l'U2P de la Drôme ;
VU les demandes d'avis adressées le 5 février 2024 à la mairie de Montélimar, à la Communauté
d'agglomération Montélimar-Agglomération, à la CPME de la Drôme, ainsi qu'aux organisations
syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche du 8 décembre
2016 ;
CONSIDERANT que la Société DECATHLON est spécialisée dans la vente d'articles de sport ;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON MONTELIMAR est motivée par le
changement du plan de masse du magasin en configuration saisonnière printemps/été ; que cela
nécessitera de décaler certains rayons pour réimplanter 400 mètres linéaires en respectant les règles
de sécurité et en assurant un sens de circulation conforme à la nouvelle implantation du magasin ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche 17 mars 2024 sera consacré à la partie basse du magasin ;
que celui du dimanche 24 mars 2024 portera lui sur la partie haute ; que l'implantation à l'entrée du
magasin d'un « showroom camping » bloquera la circulation à cette entrée ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical les 17 et 24 mars 2024 pour le magasin DECATHLON MONTELIMAR (sans
ouverture au public).
23
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CONSIDERANT que le travail des dimanches 17 et 24 mars 2024 permettra de travailler dans le respect
des règles de sécurité pour les salariés et pour les clients, étant entendu que le magasin sera fermé au
public ;
CONSIDERANT que l'absence de déroulement de ces travaux les dimanches serait de nature à
compromettre le fonctionnement normal de l'établissement, en raison notamment d'importantes
pertes économiques si le magasin devait fermer en semaine ;
ARRETE
Article 1 : le magasin DECATHLON MONTELIMAR est autorisé à déroger au repos dominical pour les
salariés qui seront amenés à travailler les dimanches 17 et 24 mars 2024 (10 salariés le 17 ; 8 salariés le
24).
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier :
 D'une majoration de 100 % des heures de travail réalisées le dimanche sur la base de leur taux
horaire pour les employés et agents de maîtrise et sur la base du forfait jour pour les cadres ;
 D'un jour de récupération quel que soit le volume horaire travaillé le dimanche ;
 Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans, ou pour leurs enfants en situation de
handicap de moins de 15 ans, les frais de garde pourront leur être remboursés dans les conditions
prévues à l'article 7 de l'accord du 8 décembre 2016.
Article 5 : l'établissement DECATHLON MONTELIMAR communiquera par tout moyen aux salariés les
jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de
son ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 6 mars 2024
P/Le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation la directrice adjointe du
travail,
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :
 un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, Direction générale du travail - 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris
Cedex 15
et / ou
 un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLE CEDEX,
qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical les 17 et 24 mars 2024 pour le magasin DECATHLON MONTELIMAR (sans
ouverture au public).
24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-04-00001
AP portant création d□une zone de protection
de biotope du marais du Pas de l□Estang sur la
commune de Saoû
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-04-00001 - AP portant création d□une zone de
protection de biotope du marais du Pas de l□Estang sur la commune de Saoû 25
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPE
DU MARAIS DU PAS DE L'ESTANG SUR LA COMMUNE DE SAOÛ
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
la faune et la flore sauvages, dite Directive "Habitats" ;
VU la Directive 2009 /147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
dite Directive "Oiseaux" ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ces a rticles L. 110-1, L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 relatifs à
la préservation du patrimoine naturel ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ces a rticles R. 411-15 à R. 411-17 relatifs aux mesures de
protection de biotopes ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ces a rticles L. 415-1 à L. 415-6 et R. 415-1 relatifs aux
dispositions pénales ;
VU la Loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le Plan biodiversité gouvernemental du 4 juillet 2018 ;
VU la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées en date du 11 janvier 2021 ;
VU le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats
naturels ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1988, fixant la liste des espèces de poissons protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d'oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la liste rouge des vertébrés terrestres de la région Rhône-Alpes, validée par le Conseil scientifique
régional du patrimoine naturel (CSRPN) le 30 janvier 2008 ;
VU la liste rouge actualisée de la flore vasculaire de la région Rhône-Alpes, validée par le CSRPN le 25
mars 2014 ;
VU les listes rouges des amphibiens, des chauves-souris et des reptiles menacés en région Rhône-Alpes,
validées par le CSRPN le 26 mai 2015 ;
VU l'arrêté emploi du feu préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu
et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service eaux, forêts et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-04-00001 - AP portant création d□une zone de
protection de biotope du marais du Pas de l□Estang sur la commune de Saoû 26
VU le contrat de rivière en vigueur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saoû du 6 novembre 2023 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 14 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), réunie en
formation Nature du 21 septembre 2023 ;
VU l'avis du Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron (SMBRJ) du 26 octobre 2023 ;
VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) du 5 février 2024 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 décembre 2023 au 18
janvier 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu, et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'un
de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce ;
CONSIDERANT que le site du marais du Pas de l'Estang sur la commune de Saoû abrite plusieurs
espèces protégées justifiant la nécessité de conserver les biotopes indispensables à la reproduction,
l'alimentation, au repos et à la survie de ces espèces ;
CONSIDERANT la fragilité du milieu du Pas de l'Estang, recensé historiquement comme zone humide,
notamment du fait du dérèglement climatique ;
CONSIDERANT que des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la conservation des
biotopes, afin d'éviter toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou la dégradation de l'état
de conservation ou la disparition des espèces protégées listées en annexe 2 et assurer leur survie ;
CONSIDERANT que la protection des composantes de la biodiversité est une priorité ;
CONSIDERANT que la conservation des espèces protégées et leurs habitats est d'intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les activités humaines afin d'assurer la préservation
de ce patrimoine biologique et naturel, composé de milieux relictuels fragiles ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
A RRÊTE
I – DÉLIMITATION
Article 1 : objet de l'arrêté et délimitation du périmètre
Afin de garantir la restauration et la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, la
reproduction, le repos et la survie d es espèces protégées listées en annexe 2, il est créé une zone de
protection de biotope sur la commune de Saoû, comme reportée sur le plan en annexe 1 du présent
arrêté.
La surface totale du site est de 1,12 hectares, située en infracadastral sur les parcelles cadastrées
G 1422 et G 1423.
II – MESURES DE PROTECTION
Article 2 : circulation et stationnement des personnes
Sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1, il est interdit :
• D'y pénétrer et/ou d'y laisser les chiens divaguer ;
• De pénétrer et stationner avec tout type de véhicules terrestres à moteur, y compris les nouveaux
véhicules dont les deux roues, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules des propriétaires et ayant droits ainsi qu'aux véhicules
utilisés pour remplir une mission de service public et/ou à des fins professionnelles de recherche,
d'entretien ou de restauration du biotope ;
• D'exercer tout type de campement ;
• De survoler le site par tout type d'aéronef ou drone à moins de 150 mètres du sol, sauf pour des
missions de service public et/ou des activités scientifiques ou de suivi du site, sur autorisation
préfectorale.
Article 3 : prévention des pollutions, des dégradations et de l'altération du milieu
A l'intérieur du périmètre défini à l'article 1, il est interdit :
• De prélever de l'eau au sein du marais ;
• De modifier les écoulements des eaux, de quelque façon que ce soit, sauf si un plan de gestion de
restauration du site le permet ;
• D'effectuer tous travaux ou aménagements susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des lieux, y
compris les travaux de remblaiement, d'extraction de matériaux, de drainage et de creusement de
l'étang ;
• D'introduire ou de réintroduire tout spécimen d'espèces animales ou végétales ;
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-04-00001 - AP portant création d□une zone de
protection de biotope du marais du Pas de l□Estang sur la commune de Saoû 27
• De planter et semer des espèces végétales ;
• De brûler, y compris les déchets végétaux, de porter ou d'allumer du feu ;
• D'abandonner, de déposer, de déverser, de rejeter tout déchet de quelque nature que ce soit ;
• toute pratique agricole.
Article 4 : dérogations
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations suivantes qui restent autorisées
dans le respect des réglementations en vigueur :
• Réaliser des travaux de restauration du fonctionnement écologique et hydraulique du marais,
d'entretien du biotope et ceux prévus au plan de gestion éventuel du site ;
• Laisser des produits issus de l'entretien de la zone humide, les déchets des végétaux produits sur
place à condition d'améliorer le fonctionnement écologique ;
• Accéder au sein du marais par les propriétaires, ayants droits, personnes habilitées et dans le cadre
de suivis naturalistes et d'études pour le fonctionnement hydraulique (après autorisation des
propriétaires) ;
• Effectuer des travaux de gestion des espèces exotiques envahissantes.
Article 5 : autres dispositions
• L'exercice des activités de chasse continue de s'exercer conformément aux usages et dans le respect
de la législation et de la réglementation en vigueur dans ce domaine.
• Conformément à l'article R. 411-17-8 du Code de l'environnement, dans le cas où un régime
dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent règlement, il est possible de déposer une demande
d'autorisation auprès des services de l'État. Après analyse par le conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN), avis du maire concerné et de la Direction Départementale des
Territoires, et dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes présents de la
zone de protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.
III – COMMUNICATION
Article 6 : signalétique
Sur le terrain, lorsque cela est nécessaire, des panneaux d'information, selon le modèle régional de
panneaux (APPB) établi par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, pourront être implantés, avec l'accord du
propriétaire, en bordure de la zone de protection.
IV – SANCTIONS
Article 7 : sanctions
Seront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté. Le non-respect d'autres dispositions réglementaires
expose l'auteur à des sanctions administratives ou pénales prévues par lesdites réglementations.
V – PUBLICITÉ ET RECOURS
Article 8 : publicité et information des tiers
Conformément à l'article R. 411-16 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• affiché en mairie de Saoû ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et mis en ligne sur le site des
services de l'État en Drôme ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux ;
• notifié à l'ensemble des propriétaires concernés.
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication ou de notification aux propriétaires.
Il peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, soit par voie dématérialisée à l'adresse internet www.telerecours.fr comprenant l'accès à
"Télérecours citoyen", soit par courrier postal.
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-04-00001 - AP portant création d□une zone de
protection de biotope du marais du Pas de l□Estang sur la commune de Saoû 28
VI – EXÉCUTION
Article 10 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice départementale des territoires de
la Drôme, le Maire de Saoû, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, ainsi que toutes les personnes
commissionnées pour la police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise :
• au Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron,
• à la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée,
• au Département de la Drôme,
• à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
• au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
• au Muséum national d'histoire naturelle,
• à l'Unité mixte de service du Patrimoine naturel (UMS PatrNat).
A VALENCE, le 4 mars 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-04-00001 - AP portant création d□une zone de
protection de biotope du marais du Pas de l□Estang sur la commune de Saoû 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-07-00002
Arrêté préfectoral modificatif de la déclaration
d'utilité publique nº/26-2023-08-24-00005 en
date du 24 AOÛT 2023, emportant mise en
compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le
compte dE LA Communauté de Communes
Porte de DrômArdèche dans le cadre du projet
DE protection de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
contre les crues des cours d□eau du bassin :
NANT, DOLURE, VEUZES et COLLIERES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de la déclaration d'utilité publique
nº/26-2023-08-24-00005 en date du 24 AOÛT 2023, emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte dE LA Communauté de Communes Porte
de DrômArdèche dans le cadre du projet DE protection de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE contre les crues des cours d□eau du bassin :
NANT, DOLURE, VEUZES et COLLIERES
30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
Nº EN DATE DU 7 MARS 2024
DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Nº 26-2023-08-24-00005 EN DATE DU 24 AOÛT 2023,
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-
SORLIN-EN-VALLOIRE ET CESSIBILITÉ D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS POUR LE COMPTE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDÈCHE DANS LE CADRE DU PROJET DE
PROTECTION DE SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE CONTRE LES CRUES DES COURS D'EAU DU BASSIN :
NANT, DOLURE, VEUZES ET COLLIERES
Commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles, L123-1 et suivants, L126-1, R123-1 et suivants et
R126-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L112-1,
L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L122-3, L122-7 , R111-1 et suivants, R112-1 et suivants, et R121-1,
concernant la Déclaration d'Utilité Publique, ses articles L132-1, R132-1, et suivants concernant la
cessibilité, les articles, L221-1, et suivants, R221-1, et suivants concernant le transfert de propriété, ses
articles L241-1, L241-2 et R241-1 concernant le droit de délaissement et, ses articles L242-1, et suivants,
et R242-1 concernant les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, et ses articles
L311-1, et suivants concernant les demandes d'indemnisation ; L232-1, L232-2, R232-1 et suivants
concernant la procédure d'urgence ;
VU le code de l'Urbanisme, parties législative et réglementaire du livre 1 er, titre V, chapitre III, relatives
au Plan Local d'Urbanisme, et notamment ses articles L153-54, et suivants, R153-20 et R153-21 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU le dossier d'enquête publique présenté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique comportant :
- une Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
- une enquête parcellaire sur la commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE,
- une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi
sur l'eau, une absence d'opposition au titre de Natura 2000, une autorisation de défrichement,
- l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de « surinondation » concernant le projet de protection
de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE contre les crues des cours d'eau du bassin : NANT, DOLURE, VEUZES et
COLLIERES (la commune d'EPINOUZE est concernée par les servitudes de surinondation) ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de la déclaration d'utilité publique
nº/26-2023-08-24-00005 en date du 24 AOÛT 2023, emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte dE LA Communauté de Communes Porte
de DrômArdèche dans le cadre du projet DE protection de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE contre les crues des cours d□eau du bassin :
NANT, DOLURE, VEUZES et COLLIERES
31
VU l'arrêté préfectoral N°26-2023-08-24-00005 en date du 24 août 2023, emportant mise en
compatibilité du document d'urbanisme de la commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et cessibilité
d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte de la Communauté de Communes Porte de
DrômArdèche dans le cadre du projet de protection de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE contre les cours
d'eau du bassin : NANT, DOLURE, VEUZES et COLLIERES ;
VU le courrier en date du 22 février 2024 par lequel le président de la Communauté de Communes
Porte de DrômArdèche sollicite du préfet de la Drôme que soit mise en œuvre la procédure
d'urgence comme précisée par les articles L. 232-1 et R. 232-1 et suivants du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que plusieurs épisodes de crues se sont déroulés sur les mois d'octobre et de novembre
2023 et que la commune de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE a été fortement impactée ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté qui consiste à limiter le risque inondation pour protéger des
personnes et des biens, nécessite une prise de possession urgente des biens expropriés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est constaté l'urgence pour la Communauté de
Communes Porte de DrômArdèche à prendre possession des immeubles bâties ou non bâtis
conformément à l'état parcellaire annexé à l'arrêté n° 26-2023-08-24-00005 en date du 24 août 2023.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 26-2023-08-24-00005 en date du 24 août 2023 demeurent
inchangées.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de SAINT-SORLIN-
EN-VALLOIRE, d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et
d'un avis qui sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département.
A l'issue de cette période, un certificat du maire de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE justifiera
l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes
Publiques, 26030 VALENCE cedex 9. Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État en
Drôme : www.drome.gouv.fr .
Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires intéressés, à la
diligence de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou p ar l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les
conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la
notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est
postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le délai de recours contre l'arrêté de cessibilité est de deux mois à compter de sa notification aux
personnes intéressées.
Article 5 : Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Drôme, au maire de la commune de
SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et au greffe du juge de l'expropriation.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SORLIN-EN-
VALLOIRE, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise
à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Fait à Valence,
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général

SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de la déclaration d'utilité publique
nº/26-2023-08-24-00005 en date du 24 AOÛT 2023, emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte dE LA Communauté de Communes Porte
de DrômArdèche dans le cadre du projet DE protection de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE contre les crues des cours d□eau du bassin :
NANT, DOLURE, VEUZES et COLLIERES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de la déclaration d'utilité publique
nº/26-2023-08-24-00005 en date du 24 AOÛT 2023, emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de
SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte dE LA Communauté de Communes Porte
de DrômArdèche dans le cadre du projet DE protection de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE contre les crues des cours d□eau du bassin :
NANT, DOLURE, VEUZES et COLLIERES
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-03-04-00003
ARRETE PORTANT MODIFICAITON DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE -
AVENANT N°3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-04-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICAITON DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°3 34
ŒN Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°3Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministére de I'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-20-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-13-00002 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique — avenant n°2 ;Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1e mars 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-17-00005 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de I'équipe, comme indiqué en gras souligné :
Jonathan CHAZE ADC VAL 1 1Sébastien SALLES ADC VAL 1 1 1 1 1Christophe ROPERO ADC VAL 1 1Florent BONHOMME SCH VAL 1 1 1Gilles VASSE LTN VAL 1 1235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél: 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-04-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICAITON DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°3 35
SAL SNL SAV COD4
PRÉNOM NOM GRADE CISs = = = = Q = | :=| & | £a5|8|53|%|5|35|8|5|3686 © |E5u uFranck ROZENAC ADC VAL 1 1Julien DUCHENE SCH VAL 1 1Nicolas PLAISIER ADC TIN 1
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours
Colonel hors class&Bertrand BARAY
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-04-00003 - ARRETE PORTANT MODIFICAITON DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°3 36
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-03-04-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE
D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES
TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-04-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°2 37
E | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALED'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°2Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet duministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU l''arrêté préfectoral n°26-2023-12-28-00002 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-29-00002 portant liste d'aptitude liste d''aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques avenant n°1;Considérant les participations aux formations de I'année 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1" mars 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-29-00002 portant liste d'aptitudede l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques avenant n°1estmodifié.Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accédent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de I'équipe, comme indiqué en gras souligné:
- F OFF u u... [ =« OFF G G o§ PRENOM NOM o RT 413/2/1/4/3/2/4 g u g ü 8 :G u ».Ti<Sap Nicolas ABATCHOU VAL 9Sch Olivier ANCELIN SPL 1Sch Frédéric AUBERT SPL 1235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-04-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°2 38
RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC5o PRENOM NOM < OFF |4 lalal1|alal2|1|l|g| 5 |g| 8| g | @Ë Ë RT & |H!| & w O u 2<Cch Guillaume BEGHIN VAL 1Sap Selma BENHAMOU VAL 1Cpl Mélanie BERVOETS sPL 1Sch Priscillien BIDOT VAL 1Sap Julien BIER VAL 1Cch Delphine BLANCHARD SPL 1Cpl Kévin BONIN ROM 1 1Adc Sylvain BONNET VALMTV 1Sap Hugo BONTOUX VAL 1Sch William BOUVAT SPL 1Sch Yoann BOUVIER ROM 1Cch Stanislas BRACONNIER VAL 1Sch Guillaume BRESSE CTAËÊÊDIS' ,Adc Mickaël CHALAYE CTL 1Adc Sébastien CHARRIER MTL-AMA 1 1 1Sap Bastien CHAVE VAL 1Adc Patrice CLEMENT SPL 1Sch Laure CLOUET SPL 1Cpl Guillaume DARBOUSSET VAL 1 1 1Adc Joël PE VAL-CHB 1 1 1Cpl Julien DENYS VAL 1Cpl Léo DEVIGON SPL 1Sgt Hugo DIDIER VAL 1Sap Alexandre EL TOWAYER VAL 1Adc Alain FAURE VAL 1 1 1Sap Fanny FAURE SPL 1Sap Amélie FRUGIER VAL 1Sch Cyril GAILLARD VAL 1Adc Julien GAU sPL 1Sch Franck GAZANIERE VAL 1Cch Frédéric GINESTOUX BBE 1Sap Julien GONTARD VAL 1Adc Sébastien GONZALEZ VAL-CHB 1Sap Nicolas HUGER VAL 1Sch Hugo LAGIER VAL/NYO 1Adc Cécil LAVASTRE MTL 1 1Adc Sébastien LAVOREL SPL 1Ltn Lionel MAILLET SPL 1Cch Florian MARCILLY VAL 1 1 1Adj David MAURIN ROM 1 1Adc Olivier MILAN VAL 1Sap Sandra MILLON VAL 1Adc Olivier MORIN SPL 1Adc Laurent PELLETIER ROM 1
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél: 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-04-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°2 39
RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBC53 PRENOM NOM < OFF 1413112 3|2 5164 [9 i 8/8g Ë RT @ | W o w 3} S<Adc Jean-Marc PONTAL VAL 1Cch | Christophe PROUST VAL 1Adc Philippe PRUDHON SPL 1Adc Bruno QUERRE VAL 1Adc Alain REILLE VAL 1Adi | Nicolas REVOUY s ik 1Adc Yannick REYMOND ROM-LORSap Christophe RISSER VAL 1Cch Stéphane ROGER SPL 1Sap Alexis ROHOU sPL ASgt Rémi ROLLAND SPL 1Cch Maéva RONCONI SPL 1Adc | Christophe ROPERO VAL 1 1 1Lel Eric ROYET GSUD 1Adc Franck ROZENAC VAL 1 1Sch François SEGUI VAL 1Sap Maité SOULIER VAL ÀCpl Dylan STRADY VAL 1Sch F;'::;i . TRESCARTES VAL 1Sch Benjamin VALLA SPL 1Adc Xavier VERNET BBE 1
Article 3 : Conformément à I'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut étre saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d''incendie et de secours de
Fait à Valence,
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 3 sur 3
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointdes services d''incendie et de secours
Colonel hors clast
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-04-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°2 40