RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-062
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-02-10-019 - ARRÊTÉ N°DTPP 2020-148 PORTANT OUVERTURE DU
CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE « ALTERALIA » SIS 12/14, AVENUE DE
LA PORTE DE SAINT-CLOUD A PARIS 16ème. (3 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2020-02-10-019
ARRÊTÉ N°DTPP 2020-148 PORTANT OUVERTURE
DU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE «
ALTERALIA » SIS 12/14, AVENUE DE LA PORTE DE
SAINT-CLOUD A PARIS 16ème.
Préfecture de Police - 75-2020-02-10-019 - ARRÊTÉ N°DTPP 2020-148 PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE «
ALTERALIA » SIS 12/14, AVENUE DE LA PORTE DE SAINT-CLOUD A PARIS 16ème. 3
=4
Lienté - Égulié - Frateinité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
y
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr






DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUB LIC
SOUS -DIRECTION DE LA SECURITE DU PUBLIC
Bureau des Hôtels et Foyers

DTPP/SDSP/BHF
N° BAPS : 5889
Catégorie : 4ème
Type : O
DTPP : 2020-148
Paris, le 10 février 2020

ARRETE PORTANT OUVERTURE
DU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE « ALTERALIA »
SIS 12/14, AVENUE DE LA PORTE DE SAINT-CLOUD A PARI S 16ème


LE PREFET DE POLICE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R. 123-45, R. 123-46 et R. 111-19 à R. 111-19-12 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;

Vu l'arrêté n° 2014-00581 du 7 juillet 2014 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application d es
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la c onstruction et de l'habitation et de l'article 14 d u
décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant d u
public situés dans un cadre bâti existant et des in stallations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00706 du 22 août 20 19 modifié accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des ser vices
qui lui sont rattachés ;

Vu l'avis favorable à l'ouverture au public du cent re d'hébergement d'urgence
« ALTERALIA » sis 12/14, avenue de la Porte de Sain t-Cloud à Paris 16ème émis le 30 janvier 2020 au
titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité par le groupe de visite de sécurité de la préfectu re de
police, validé par la délégation permanente de la c ommission de sécurité lors de sa séance du 4 févrie r
2020 ;
…/…

Préfecture de Police - 75-2020-02-10-019 - ARRÊTÉ N°DTPP 2020-148 PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE «
ALTERALIA » SIS 12/14, AVENUE DE LA PORTE DE SAINT-CLOUD A PARIS 16ème. 4



Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public :


A R R E T E


Article 1 Le centre d'hébergement d'urgence « ALTERALIA » sis 12/14, avenue de la Porte de Sain t-
Cloud à Paris 16ème , classé en établissement recevant du public de typ e O de 4ème catégorie,
est déclaré ouvert.

Article 2 L'exploitant est tenu de maintenir son établisseme nt en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre l'incendie et les
risques de panique dans les établissements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en s era de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de mod ifier les conditions de desserte de
l'établissement.

Article 3 Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant précité et p ublié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la Préfecture de police
ainsi qu'au Bulletin Officiel de la Ville de Paris.


Pour le Préfet de Police
Et p ar délégation,
L'Adjointe à la cheffe du bureau des hôtels et foye rs

Fabienne PEILLON
























Préfecture de Police - 75-2020-02-10-019 - ARRÊTÉ N°DTPP 2020-148 PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE «
ALTERALIA » SIS 12/14, AVENUE DE LA PORTE DE SAINT-CLOUD A PARIS 16ème. 5






Nota : les voies et délais de recours sont mentionn és en annexe jointe.







VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification qui v ous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9 , boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision. Il doit également être écrit et exposer v otre argumentation juridique relative à
ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX , le Tribunal Administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet,
explicite ou implicite.

Préfecture de Police - 75-2020-02-10-019 - ARRÊTÉ N°DTPP 2020-148 PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE «
ALTERALIA » SIS 12/14, AVENUE DE LA PORTE DE SAINT-CLOUD A PARIS 16ème. 6