PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-204
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / SGC de Condom
32-2025-11-17-00001 - DDFiP32 - Délégation SGC Condom (1 page) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-11-17-00001
DDFiP32 - Délégation SGC Condom
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-11-17-00001 - DDFiP32 - Délégation SGC Condom 3
ESREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CONDOMDélégation générale de signatureLa comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Condom,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises :Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure FiscaleVu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexeIV ;- décide :Article 1 :de donner pouvoir à son mandataire spécial et général, Mr Louka ZAWOL, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint du Service deGestion Comptable de Condom. -
+ de gérer et administrer, pour ellé et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Condom,e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e d'exercer toutes poursuites,+ de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bondéroulement des dites procédures,+ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,. + d'opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,e de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations decréances et d'agir en justice,+ de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur letrésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France,e de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la gestiondu Service de Gestion Comptable de Condom et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous. actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations quipeuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Condom, entendant ainsi transmettre à Mr Louka ZAWOL, tous lespouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Gers.Condom, le 17 novembre 2025Signature du délégataire . Signature du déléguantLouka ZAWOL Edith BABOUInspecteur des Finances Publiques ; Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-11-17-00001 - DDFiP32 - Délégation SGC Condom 4