INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02012
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-28-00005 - Décision portant subdélégation de signature
de Madame Christine DIACON (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-28-00005
Décision portant subdélégation de signature de
Madame Christine DIACON
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C1 Données Internes
DÉCISION EN DATE DU 28 01 2026
Portant subdélégation de signature de Madame Christine DIACON
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l'article 43 et le
III de l'article 44 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, en qualité de préfet
d'lndre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en qualité de
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Christine DIACON directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir
de signature conféré à Madame Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
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C1 Données Internes
région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de la Culture du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Adrienne
BARTHELEMY, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, affectée à la DRAC
Centre-Val de Loire pour exercer les fonctions de chef de l'UDAP d'Indre-et-Loire à compter du 1 er
juin
2025.
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Subdélégation de ma signature est donnée à Madame Adrienne BARTHELEMY, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, nommée chef de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 1er
juin 2025, à Madame Elodie ROLAND et à
Madame Pauline PONTISSO, architectes et urbanistes de l'État, architectes des bâtiments de France,
adjointes du chef de service de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-
Loire, à l'effet de signer, pour le préfet du département d'Indre-et-Loire et dans le cadre des missions
dévolues à leur service, pour les matières et les actes suivants, y compris ceux pris à la suite d'un recours
gracieux.
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine
lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le
permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,
2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du
code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées au présent article sera transmise à la préfecture d'Indre-et-
Loire.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres
du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des
EPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement ne relevant pas des
matières visées à l'article 1 ;
• les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargée de
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C1 Données Internes
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la pr éfecture
d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Le 28 février 2026
La directrice régionale des affaires
culturelles du Centre-Val de Loire
Signé
Christine DIACON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : Mme la ministre de la Culture
Rue de Valois
75001 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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