MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-093
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-10-01-00003 - Délégations de signature SGCMA Cherbourg 1er
oct 2025 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-09-30-00004 - Arrêté DDTM CM-S-2025-005 du 30 septembre
2025 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Bivalves fouisseurs)
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production
50.12 (PIROU NORD) (5 pages) Page 8
Direction régionale des douanes et droits indirects - Normandie /
50-2025-09-29-00007 - Décision fermeture définitive DT 50000259T (1
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Direction départementale des finances
publiques
50-2025-10-01-00003
Délégations de signature SGCMA Cherbourg 1er
oct 2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-01-00003 - Délégations de signature SGCMA Cherbourg 1er oct 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable char gé du
service de gestion comptable Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Corinne VALLIER, inspectrice divisionnaire de classe normale
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice
M Christophe CORMIER, inspecteur
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence
ou à sa demande expresse, le SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
• leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC Municipal et Amendes de
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-01-00003 - Délégations de signature SGCMA Cherbourg 1er oct 2025 4
CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent,
sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
• les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
• leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement
concernant les créances des collectivités territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à M. Christophe CORMIER, inspecteur des finances
publiques à l'effet d'effectuer et de signer les actes suivants :
• pour les hypothèques légales du Trésor : les demandes de renseignements et inscriptions,
• les saisies mobilières, poursuites de saisies extérieures (PSE) et les autorisations de vente,
• les déclarations de créances et à agir en justice,
• accorder les échéanciers de paiement au-delà d'une durée de 12 mois et/ou d'un montant
supérieur à 5 000 € et inférieur à 10 000 €.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes JEANNENOT Marie-Claire, LE BIEZ Amélie et PLANQUE Valérie, M. LEFAUDEUX
Amaury et NURDIN Jacques, contrôleurs des finances publiques,
• Mmes GALBADON Emilie et LEMERRE Carole-Anne, agents administratifs des finances
publiques
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises de demeure de payer et
les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GALBADON Emilie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
LEFAUDEUX Amaury contrôleur 12 mois 5 000,00 €
JEANNENOT Marie-Claire contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LE BIEZ Amandine contrôleur 12 mois 5 000,00 €
NURDIN Jacques contrôleur 12 mois 5 000,00 €
PLANQUE Valérie contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 10 000 €
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Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme LEPARMENTIER Isabelle, contrôleuse des finances publiques,
• Mmes MAUGER Elisabeth et MARCHAL Emmanuel et M. LEROUXEL Thomas, agents
administratifs des finances publiques,
à l'effet de s igner récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes
autres pièces entrant dans le champ d'attribution du service « recettes » du SGC ;
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes MAHIEU Sophie et SCELLE Sophie et M. FOUGERAY Jean-Sébastien, contrôleurs des
finances publiques,
• Mme DELADUNE Svetlana, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces entrant dans le champ d'attribution du service « comptabilité » du SGC ;
2°) signer les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des
subventions
3°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et
signer les quittances s'y rapportant, gérer les valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications
régulières, signature des documents)
4°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi ;
5°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP .
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme VALLIER Corinne, Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale.
A l'effet de signer les ordres de paiement, de contrôler et de valider les virements
« Rémunérations / Aides ».
Article 7
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme CAPPELIER Virginie, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme CAILLET Héloïse et M. KERLOCH Mickaël, contrôleurs des finances publiques,
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• Mmes GALLIS Pascaline, GALLIEN Clara, POUTREL Cindy et M. BLANDIN Joël, agents des
finances publiques.
À l'effet de s igner récépissés, quittances et décharges, eT notamment mais exclusivement signer
l'accusé de réception des notifications de SATD, et de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces entrant dans le champ d'attribution du service « dépenses » du SGC ;
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 1er octobre 2025
Le comptable du SGC de Municipal et Amendes
de CHERBOURG EN COTENTIN
signé

Guillaume WERNERT
AFIPA
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-09-30-00004
Arrêté DDTM CM-S-2025-005 du 30 septembre
2025 portant levée de l'interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe 2 (Bivalves fouisseurs)
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance
de la zone de production 50.12 (PIROU NORD)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-30-00004 - Arrêté DDTM CM-S-2025-005 du 30 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Bivalves fouisseurs)
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (PIROU NORD)
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PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
N° DDTM CM-S-2025-005
ARRETE
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DU STOCKAGE, DE LA
DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA MISE À LA CONSOMMATION
HUMAINE DES COQUILLAGES DU GROUPE 2 (BIVALVES FOUISSEURS) GROUPE 3
(BIVALVES NON FOUISSEURS) EN PROVENANCE DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.12
(PIROU NORD)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale et les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L 1311-4 du Code de la santé publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-30-00004 - Arrêté DDTM CM-S-2025-005 du 30 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Bivalves fouisseurs)
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (PIROU NORD)
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Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation
professionnelle et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la
mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 p ortant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants dans le département de la Manche ;
Vu le cahier des prescriptions du réseau microbiologique (REMI) approuvé en février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CM-S-2025-003 du 18 septembre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non
fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (Pirou Nord) ;
Vu le bulletin de levée d'alerte REMI émis par la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de la Manche, le 30 septembre 2025 suite à l'obtention de 2 résultats consécutifs
favorables (résultats de 1700 et 490 E.coli/100g) suite aux prélèvements réalisés les 21 et 25
septembre 2025 ;
Vu la consultation de la DDPP et de l'ARS, conformément à l'article R231-39 du code rural et
de la pêche maritime, en date du 30 septembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-30-00004 - Arrêté DDTM CM-S-2025-005 du 30 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Bivalves fouisseurs)
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (PIROU NORD)
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Considérant les résultats des tests effectués sur de s moules (bivalves non fouisseurs - groupe
3) prélevés les 21 et 25 septembre 2025 dans la zone de Pirou Nord (zone 50.12), émis par le
laboratoire d'analyses de la Manche (LABEO 50) les 24 et 30 septembre 2025 ;
Considérant la non persistance de la contamination bactérienne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° CM-S-2025-003 du 18 septembre 2025 est abrogé. En
conséquence, l'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation, pour la consommation
humaine, des coquillages bivalves fouisseurs et non fouisseurs (groupe 2 et 3) en provenance
de la zone de Pirou Nord (zone 50.12) est levée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM), comité régional de la conchyliculture
Normandie – mer du nord (CRC) et des maires des communes de Pirou et de Créances et
auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés.
L'information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer de la Manche, le directeur départemental de la protection des populations de la
Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 30 septembre 2025
Signé
Le préfet Marc CHAPPUIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc BP 25086
14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 421-
1 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-30-00004 - Arrêté DDTM CM-S-2025-005 du 30 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Bivalves fouisseurs)
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (PIROU NORD)
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destinataires:
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation / bureau des
produits de la mer et d'eau douce),
- Préfecture de la Manche,
- Sous-préfectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- Direction départementale de la protection des populations de la Manche,
- Agence régionale de santé de Normandie,
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer/Laboratoire environnement
ressources de Normandie,
- Pôle d'analyses et de recherche de Normandie (Labéo Manche),
- Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Office international de l'eau (OIEAU)
- Conservatoire du littoral (délégation de Caen),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
- Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,
- Centre national de surveillance des pêches,
- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM)
- Comité départemental de la Manche de la pêche maritime de loisir,
- Association valorisation rivières initiatives locales (association AVRIL),
- Association pour une pêche à pied respectueuse de la ressource (APP2R),
- Association pour la sauvegarde des pêches traditionnelles en Baie du Mont-Saint-Michel
(SAUTRAPEC)
- Association des pêcheurs amateurs de la Manche (APAM le Sénéquet),
- VivArmor nature,
- Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin,
- Synergie mer et littoral (SMEL),
- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- Groupement départemental de gendarmerie de la Manche,
- Conseil départemental de la Manche,
- Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche,
- Mairie de Pirou
- Mairie de Créances
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-30-00004 - Arrêté DDTM CM-S-2025-005 du 30 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Bivalves fouisseurs)
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (PIROU NORD)
12
i e=|= Ex' Délimitation de la zone sanitaire 50-12 PIROU NORD1/ PREFET _DE LA MANCHE C1c T4 " Groupe Il : Bivalves fouisseurs et Groupe III : Bivalves non fouisseursFraternité ¢ '(&\'K—":@,":':\_,\ | i\< ,,'\ les'Car\ri' es 715 ; ; «sà \ W \ & %\\'\ \ g PU A o \/\ 77 « < Ÿ»/ LÂ/ & / \Ÿ \ \ \5 | C K |t : ; /Éîlfl'ï rrr\ ' f 1658 SS QEDy 7 JUN 3 i
ur_— a/Saurie" \ =e A.la Barberie, / —2 :127 X 3 ù / 2% 2
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l:\ Surfaces conchylicoles concédées au 1er janvier 2024—— Linéaires mytilicoles concédés au 1er janvier 2024 1000 m *@ ... Sommet des zones sanitaires (cf annexe 2 à l'arrêté de classement de salubrité) 500- Zone sanitaire 50-12 Pirou Nord [ -© IGN-BDCARTO ® 2013 Source : DDTM 50 Cartographie : SML/CM - Janvier 2024 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-30-00004 - Arrêté DDTM CM-S-2025-005 du 30 septembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Bivalves fouisseurs)
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en provenance de la zone de production 50.12 (PIROU NORD)
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Direction régionale des douanes et droits
indirects - Normandie
50-2025-09-29-00007
Décision fermeture définitive DT 50000259T
Direction régionale des douanes et droits indirects - Normandie - 50-2025-09-29-00007 - Décision fermeture définitive DT 50000259T 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
DÉCISION DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN
N° 3 / 2025 DU 29 SEPTEMBRE 2025
PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
L'ADMINISTRATEUR DES DOUANES, DIRECTEUR RÉGIONAL A CAEN
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV du même code,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'e xercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés modifié, notamment son article 37,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,
Vu la constatation, le 13 mars 2025, par le service r égional des tabacs de la direction régionale des do uanes
et droits indirects à Caen, sans information préala ble, de la radiation du registre du commerce et des sociétés
de Cherbourg, le 18 février 2025, de Madame Lise LE CARRIE, épouse TISON, gérante n°17 du débit de taba c
n°5000259T de GROSVILLE (50340), sis le bourg, vill age de l'église, avec une cessation définitive d'ac tivité
effective au 30 avril 2024,
Vu le courrier du
13 mars 2025 adressé le 21 mars 2025 en recommandé avec accusé de réception, par la
direction régionale des douanes et droits indirects à Caen à Madame Lise TISON, née LECARRIE, lui noti fiant
la résiliation de son contrat de gérance à effet du 30 avril 2024,
Vu le débit de tabac placé, en conséquence, en fermeture provisoire à partir du 30 avril 2024,
Considérant que la démission de Madame Lise LECARRIE, épouse T ISON, sans présentation de successeur
met fin à son contrat de gérance,
Considérant que l'absence de reprise de la gérance du débit de tabac ne remet pas en cause la cohérence du
réseau tabac local et sa viabilité,
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n°5000259T
de GROSVILLE (50340), sis le bourg, village de l'église,
DECIDE
Article 1er
: Le débit de tabac n°5000259T de GROSVILLE (50340), sis le bourg, vill age de l'église, est fermé
définitivement.
Article 2
: La fédération départementale des buralistes de la Manche sera informée de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le dir ecteur régional des douanes et droits indirects à C aen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recour s devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 29 septembre 2025.
L'administrateur des douanes,
Directeur régional à Caen,
Signé
Nicolas MASSON
Direction régionale des douanes et droits indirects - Normandie - 50-2025-09-29-00007 - Décision fermeture définitive DT 50000259T 15