EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-295
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2024-10-29-00002 - Arrêté désignation Expert ISN Pommes de terre
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Arrêté désignation Expert ISN Pommes de terre
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; Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEATR/2024-39portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance despertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale(ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU linstruction technique relative à la gestlon de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l''État en date du13/04/2023;VU l'instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d'expertise, d'instructionet de contrôle engagés par les services de l'État dans le cadre des procédures de reconnaissance autitre de solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 2 août 2024 par MonsieurDaniel LAINE — Cabinet TerreExpert Nord Ouest;VU le devis reçu le 28/10/2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Daniel LAINE, exerçant en tant qu'expert grandes cultures pour le CabinetTerreExpert Nord Ouest, est nommé en qualité d'expert pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procedure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit auversement par I'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: aléas«pluies » sur les Pommes de terres dans l'Eure.Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eureevreux, le 29/10/2024La direty nc eartementale adJomte des
/1Prérecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX (\EDEXTé! (standard) 02 32 78 27 27—- www.eure.gouv.fr
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Arrête désignation Expert ISN Tournesol
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E B Le PréfetPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEATR/2024-38portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance despertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale(ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU linstruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du13/04/2023;VU l'instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d'expertise, d'instructionet de contrôle engagés par les services de l'État dans le cadre des procédures de reconnaissance autitre de solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 28 octobre 2024 parMonsieur Gilles FURET — Cabinet TerreExpert Nord Ouest ;VU le devis reçu le 28/10/2024;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Gilles FURET, exerçant en tant qu'expert pour la culture de Tournesol pour leCabinet TerreExpert Nord Ouest, est nommé en qualité d'expert pour participer à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droitau versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : aléas«pluies » sur le Tournesol dans l'Eure.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure.Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eurec\t.îy_reux, le 29/10/2024icà départementale adjointe des; e la mer de l'Eure,
1/1Piéfecture de Georges Chauvin CS 92201 EVREUX CEDEXTel. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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