PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-12
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01665 du 12/12/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16
décembre 2025 inclus. (5 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4953 du 11 décembre 2025 portant le
renouvellement de l'homologation du circuit Carole à
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-4646 du 10/12/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0079 à la société
FORMATION PRÉVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIAL
SECURITE) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur. (3 pages) Page 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-5063 du 12/12/2025 autorisant la congrégation "
Sociétas Christi Province de France" à aliéner un bien immobilier
situé au 7B rue Cail - Bruay-la-Bruissière (62700). (1 page) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4991 du 12/12/2025 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Hélène PELTIER, directrice par intérim du
service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025- 5028 en date du 11 décembre 2025
portant autorisation de pénétrer temporairement sur des parcelles
privées au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités bordant
l'emprise du futur centre opérationnel bus (COB) relatif au projet de
transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » en vue de procéder aux opérations de levés
topographiques, géolocalisation de réseaux, sondages de sols et
inventaires faune-flore sur la commune de Neuilly-sur-Marne. (4 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Décision tarifaire modificative n° 2025-DD93/PDS n°41 du
08/12/2025 ACT UCSD (3 pages) Page 30
2
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE n° 2025 - DD93/PDS - N° 40 du
05/12/2025 - LHSS HOTEL SOCIAL (3 pages) Page 34
- Décision tarifaire modificative n° 2025-DD93/PDS - n° 39 du
28/11/2025- CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS (3 pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4946 du 04/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays Inconnu - Le Chien «APPOLO», de type Husky de
Sibérie, mâle, né le 09/01/2025, identifié par transpondeur n°
642090003843012 et appartenant à Mme LESUEUR Karine. (3 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-4999 du 10/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chat «LOLITA», de type Européen, femelle,
né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159518 et
appartenant à M. VERNHET Eric. (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-5000 du 10/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chat «CHANEL», de type Européen,
mâle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n°
620090050020006 et appartenant à Mme PERES Aicha (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-5001 du 10/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chat «ROSE», de type Européen, femelle,
né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159523 et
appartenant à M. VERNHET Eric. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-5002 du 10/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le Chat «QWERTY», de type British Shorthair,
femelle, né le 21/08/2025, identifié par transpondeur n°
945000002780789 et appartenant à M. CICHI Anton. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-5003 du 10/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Royaume-Uni - Le Chat «MINUSA», de type Bengal,
femelle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n°
953010006120330 et appartenant à M. YEDJED Amar. (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-5004 du 10/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «LILLOUSH», de type Européen,
femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°
901001000248545 et appartenant à Mme BENFERHAT Ines. (3 pages) Page 66
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-5055 du 12 décembre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE
sas, sise 280, Avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500)
pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris
entre les 4 janvier et 12 avril 2026 pour assurer les opérations
d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de
PARIS CHARLES DE Gaulle pour le compte de la société AEROPORTS
DE PARIS (ADP). (2 pages) Page 70
- Arrêté n° 2025-5056 du 12 décembre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, pour les
salariés volontaires de son établissement de PANTIN sis 11, Rue
Montgolfier, employés le dimanche 25 janvier 2026 aux opérations de
préparation et de renvoi des pièces prototypes présentées au
défilé du samedi soir afin que ces dernières soient disponibles au sein
de l'établissement susvisé dès le lundi matin pour
l'évènement commercial "le Podium". (3 pages) Page 73
- Récépissé n° 2025-5009 de déclaration en date du 10/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP453080582 pour l'organisme Decuyper dont l'établissement principal
est situé 6 rue Vauban 93160 Noisy le Grand. (2 pages) Page 77
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01665 du 12/12/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16
décembre 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01665 du 12/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus. 5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeai
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01665
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2025 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens à Villepinte (93) du 13 décembre au 16 décembre 2025 inclus, chaque jour de
11h00 à 17h00 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que de nombreuses rixes avec armes blan ches ont régulièrement lieu sur le
secteur dit « Adamov » à Villepinte, dont une derni ère en octobre 2025 et un règlement
de comptes en juin dernier avec arme de poing ; que les individus en cause, qui ont fait
l'objet d'interdictions de paraître, poursuivent le urs activités délictueuses ; que, par
ailleurs, de nombreux troubles à l'ordre public sont constatés au sein de ce
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01665 du 12/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus. 6
secteur référencé comme point OFAST ; que de multip les points de trafic de stupéfiants
sont à ce titre identifiés dans le périmètre, à savoir le parking Adamov, la rue Allende et la
rue Jacques Prévert ; qu'en outre la mobilité des d ealers se déplaçant facilement entre
plusieurs points de deal complique l'intervention d es forces de l'ordre ; qu'au regard des
éléments précités, il convient de prévenir les trou bles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des p ersonnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés à l'occasion de différentes opérat ions menées dans ce secteur ; que le
recours à une caméra aéroportée permet d'appuyer l' action et le déploiement des
effectifs de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, dans
un secteur dépourvu de caméras de surveillance et c aractérisé par la présence de
plusieurs points de deal entre lesquels les acteurs du trafic de stupéfiants se déplacent
aisément ;
Considérant également que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une
vision en grand angle dans un périmètre dont la con figuration bâtimentaire facilite la
mobilité des dealers tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter
notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule, d'actions violentes de groupes d'individus ou de véhicules suspects
ou dangereux ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territor iale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie, en tant qu'elle p ermettra de disposer d'un aéronef
subsidiairement aux autres engagements opérationnel s de la DOPC durant la même
période et organiser les actions sur le terrain en conséquence ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Villepinte (93)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 13 au 16 décembre 2025 inclus, chaque
jour de 11h00 à 17h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-01665 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01665 du 12/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus. 7
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Paris, le 12 décembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01665
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01665 du 12/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus. 8
Annexe de l'arrêté n° 2025-01665 du 12 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2025-01665
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01665 du 12/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus. 9
2025-01665 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01665 du 12/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4953 du 11 décembre
2025 portant le renouvellement de
l'homologation du circuit Carole à
Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4953 du 11 décembre 2025
portant le renouvellement de l'homologation du circuit Carole à Tremblay-en-France. 11
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVESAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Bobigny, le 1 1 DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-4953portant le renouvellement de I'homologation du circuit Carole à Tremblay-en-France (93290)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-35 à R. 331-44;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0586 du 17 mars 2014 approuvant le nouveau plan de secours ducircuit Carole de Tremblay-en-France ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3428 du 15 décembre 2021 portant renouvellement del'homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0951 du 24 avril 2023 portant renouvellement de la composition dela commission départementale de la sécurité routiére de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'homologation, en date du 6 août 2025, présentée par Monsieur Sébastien POIRIER,président de l'association de gestion du circuit Carole (AGCC) situé route départementale 40 sur lacommune de Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'homologation de circuit issue de lacommission départementale de sécurité routière émis à l'issue de sa visite le 13 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le circuit Carole est identifié comme un territoire de rayonnement économiqueinternational par le schéma directeur de la région Île-de-France et plus particulièrement sur leterritoire de la commune de Tremblay-en-France ;CONSIDÉRANT que le circuit Carole est un équipement à vocation sociale et sportivepériodiquement mis à la disposition des utilisateurs de deux-roues motorisées principalement issusde la région Île-de-France;CONSIDÉRANT que l'objectif du circuit Carole est de proposer un espace réservé aux véhiculesterrestres à moteurs dans un lieu destiné à la pratique et respectant toutes les normes de sécurité ;
1esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 62 16Mél! : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / yR@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4953 du 11 décembre 2025
portant le renouvellement de l'homologation du circuit Carole à Tremblay-en-France. 12
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1°:Le circuit Carole situé sur la commune de Tremblay-en-France (93290), tel qu'il est décrit au plan demasse et aux plans complémentaires ci-annexés, est homologué pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrété.ARTICLE 2:Le circuit Carole est homologué pour accueillir des compétitions, essais ou entraînements à lacompétition et démonstrations de véhicules terrestres à moteurs (motocycles, cyclomoteurs, quads,side-cars, kartings, trottinettes électriques et automobiles).Pour la pratique du karting, le circuit est homologué pour les trois configurations classées en catégorie1 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).Le circuit Carole est également homologué pour l'enseignement de la conduite automobile et ledéroulement des épreuves correspondantes du permis de conduire, et essais de voitures sansconnotation sportive.ARTICLE 3 :L'accès au circuit Carole et à ses infrastructures est conditionné au respect strict du règlementintérieur.ARTICLE 4:Conformément aux normes techniques et de sécurité de la fédération délégataire, le nombre deconfigurations de pistes et le nombre de véhicules admis en compétitions sont fixés comme suit :+ 4.1-MOTOCYCLISMEe Sur le circuit tracé 1 de 2055 mètres :Pour les épreuves d'endurance :> 36 pour toutes les machines (36 pendant les essais).Pour les épreuves de vitesse :> 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV(42 pendant les essais) ;> 42 pour les trottinettes (50 pendant les essais)> 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;> 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).Pour les démonstrations de véhicules historiques :> 50 pour les motocyclettes historiques ;> 34 pour les side-cars historiques.e Sur le circuit tracé 2 de 1 120 mètres :Pour les épreuves d'endurance :> 18 pour toutes les machines (18 pendant les essais).Pour les épreuves de vitesse :> 26 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV(31 pendant les essais) ;> 35 pour les trottinettes (42 pendant les essais);> 18 pour les autres véhicules (21 pendant les essais) ;> 15 pour les side-cars (18 pendant les essais).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4953 du 11 décembre 2025
portant le renouvellement de l'homologation du circuit Carole à Tremblay-en-France. 13
e Sur le circuit tracé 3 de 1050 mètres :Pour les épreuves d'endurance :>15 pour toutes les machines (15 pendant les essais).Pour les épreuves de vitesse :>>>>
25 pour les véhicules conformes aux régles techniques pour les activités de moins de 25 CV(30 pendant les essais);15 pour les autres véhicules (18 pendant les essais) ;33 pour les trottinettes (39 pendant les essais);10 pour les side-cars (12 pendant les essais).e Pour les épreuves de la discipline motocross Supermotard:Il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.Sur l'ensemble de ces pistes, une seule des cinq catégories de véhicules précités (motos,cyclomoteurs, quads, trottinettes et side-cars) peut évoluer en simultané sur une méme piste.
UVLa4.2 - AUTOMOBILE (KARTS)e Nombre de configuration de pistes:Trois configurations de pistes karts sont permises :>>>la piste catégorie 1 Long circuit de 2055 mètres;la piste catégorie 1 Long circuit de 1120 mètres;la piste catégorie 1 Long circuit de 1050 mètres.Seules karts des catégories A, B1 et B2 répondant aux normes techniques et de sécurité de la FFSAsont autorisés à évoluer sur la piste du circuit.e Pour les épreuves d'endurance:>>>
60 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuitcatégorie 1 Long circuit de 2 055 mètres ;44 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuitcatégorie1 Long circuit de 1120 mètres;41 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuitcatégorie1 Long circuit de1 050 mètres.e Pour les épreuves de vitesse :>>>
60 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuitcatégorie 1 Long circuit de 2 055 mètres;33 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuitcatégorie1 Long circuit de 1120 mètres;31 karts maximum présents simultanément sur la piste pour la configuration de circuitcatégorie1 Long circuit de1 050 mètres.Sur l'ensemble des pistes, seuls les karts d'une seule et même catégorie peuvent évoluer en simultanésur une même piste.ARTICLE 5:Les manifestations organisées sur le circuit Carole font l'objet d'une déclaration préfectoralepréalable. Celle-ci doit être transmise en préfecture au bureau compétent, deux mois avant la datede la manifestation.La composition des dossiers de déclaration produits par les organisateurs doit être conforme à cellefixée par la réglementation en vigueur et les délais de dépôt doivent être respectés.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4953 du 11 décembre 2025
portant le renouvellement de l'homologation du circuit Carole à Tremblay-en-France. 14
ARTICLE 6:Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :>» d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig93100 Montreuil.ARTICLE 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Le présent arrêté est notifié au gestionnaire du circuit, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie sera transmise à la sous-préfète du Raincy et au maire de Tremblay-en-France.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégatiola sous-préféte, directrice deriam ABASS!
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portant le renouvellement de l'homologation du circuit Carole à Tremblay-en-France. 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4646 du 10/12/2025
portant délivrance de l'agrément n° 93-0079 à la
société FORMATION PRÉVENTION SECURITE
GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIAL SECURITE) pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4646 du 10/12/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0079 à la société FORMATION PRÉVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIAL SECURITE) pour
la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4646portant délivrance de l'agrément n° 93-0079 à la société FORMATION PREVENTION SECURITEGENERALE (F.P.S.G — FIDUCIAL SECURITE) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3521 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande d'agrément datée du 29 septembre 2025 par la société FORMATION PREVENTIONSECURITE GENERALE (F.P.S.G — FIDUCIAL SECURITE) dont le siège social se situe 41, rue du CapitaineGuynemer à Courbevoie (92400);VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du22 octobre 2025;VU l'avis favorable émis par le lieutenant-colonel du groupement prévention des risques du SDMIS dudépartement du Rhône (69);Considérant la raison sociale de la société FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G -FIDUCIAL SECURITE) ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société FORMATION PREVENTIONSECURITE GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIAL SECURITE);Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 92 10042 92 attribué le 23 octobre 1997 ;
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délivrance de l'agrément n° 93-0079 à la société FORMATION PRÉVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIAL SECURITE) pour
la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale: FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G ~ FIDUCIALSECURITE) ;- le numéro de gestion : 1997 B 04731;- le numéro d'identification : 413 912 296 RCS NANTERRE;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 10 novembre 2020par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 6, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 3 novembre 2025par un représentant du groupement prévention des risques du SDMIS 69, confirmant que les moyensmatériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 4, avenue du Docteur Schweitzer àMeyzieu (69330) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 158L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécuritédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de lasociété FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIAL SECURITE) pour une duréede 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 41, rue du CapitaineGuynemer à Courbevoie (92400) est monsieur Matthias BOIZARD.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation de Meyzieu (69330) et au 6, boulevard de la Libération à Saint-Denis(93200) disposent de leur propre aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feuécologique à gaz.ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ces centres est la suivante :. COLLOMP Max (AP2). RUYS Vincent (SSIAP3). MANUEL Pascal (SSIAP3). LIGER Rémi (SSIAP3). FALIVENE Stéphane (SSIAP3). CLAUDEL Walter (SSIAP3). CHEVALIER Vincent (SSIAP3). ABED Safi (SSIAP3). KALIFA Mohamed (SSIAP 3). TARDIEU Patrice (SSIAP2)
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délivrance de l'agrément n° 93-0079 à la société FORMATION PRÉVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIAL SECURITE) pour
la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
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ARTICLE 5L'agrément délivré à la société FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIALSECURITE) est enregistré sous le numéro : 93-0079.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 1 0 DEC. 2025Le préfet
Baur le préfet ¢ ar délécerla sous-préfet sid légation,
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Myriam ABASS|
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4646 du 10/12/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0079 à la société FORMATION PRÉVENTION SECURITE GENERALE (F.P.S.G - FIDUCIAL SECURITE) pour
la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-5063 du 12/12/2025 autorisant la
congrégation " Sociétas Christi Province de
France" à aliéner un bien immobilier situé au 7B
rue Cail - Bruay-la-Bruissière (62700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-5063 du
12/12/2025 autorisant la congrégation " Sociétas Christi Province de France" à aliéner un bien immobilier situé au 7B rue Cail -
Bruay-la-Bruissière (62700).
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E 3 Direction de la citoyennetéPRE et de la légalitéSAINT-DENIS Bureau des associationsLier et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° 2olsS - SO C3autorisant la congrégation « Sociétas Christi Province de France » à aliéner un bien immobilier situé au7B rue Cail - Bruay-la-Bruissiére (62700)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 18juillet 1995 qui a reconnu cette congrégation comme légale;Vu la demande datée du 13 novembre 2025 présentée par la congrégation;Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de la congrégation dite « SociétasChristi province de France » daté du 22 octobre 2025;Vu le compromis de vente et l'attestation relatif à ce compromis de vente établie par Maitre WilliamGUILBERT notaire;Vu les statuts en vigueur;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle ter: Monsieur Zbigniew WCISLO en qualité de supérieur provincial de la congrégation« Sociétas Christi » dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 46 avenue du Gros Peuplier 93 600Aulnay-sous-Bois, est autorisé, au nom de la congrégation, à procéder à l'aliénation d'un bienimmobilier sis 7B rue Cail - Bruay-la-Bruissière (62700) pour un montant de 145 000 €.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au bulletin des informations administratives des services de l'État et notifié au président del'établissement.Bobigny, le 1? DEC. 2925
our lg pr légationes 1
Laurent SIMPLICIEN
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 94Mail : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr Ag @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-5063 du
12/12/2025 autorisant la congrégation " Sociétas Christi Province de France" à aliéner un bien immobilier situé au 7B rue Cail -
Bruay-la-Bruissière (62700).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4991 du 12/12/2025 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Hélène
PELTIER, directrice par intérim du service
départemental d'archives de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4991 du 12/12/2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène PELTIER, directrice par intérim du
service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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| BB Direction de la coordination des politiques publiquesz et de I'appui territorialPREFET PPDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-4991Donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène PELTIER,directrice par intérim du service départemental des archives de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 8 décembre 2025 chargeant Mme Marie-Hélène PELTIER ducontrôle des archives publiques du département de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la cirsuaineGu ministere de l'intérie sr du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène PELTIER, directrice par intérim du servicedénartamarttaldes archives de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énuméréesci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fAgy @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4991 du 12/12/2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène PELTIER, directrice par intérim du
service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
x— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des batiments a usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène PELTIER, la délégation consentieà l'article 1% sera exercée par Mme Agnès DACOSTA, directrice adjointe du service départemental desarchives de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme DelphineMASSET, exerçant les fonctions de cheffe du service du traitement des fonds aux archivesdépartementales de la Seine-Saint-Denis.Article 3: Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseilrégional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°Wz24-4187 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine LANGE, directricedu service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice par intérim du servicedépartemental des archives de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État etdont copie sera adressée à M. le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2026.ArtICIE © P p B P J
Faita Bobigny, le 49 DEC, 2025 Le préfet,Sem§
ac
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4991 du 12/12/2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène PELTIER, directrice par intérim du
service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025- 5028 en date du 11
décembre 2025 portant autorisation de pénétrer
temporairement sur des parcelles privées au
bénéfice d'Ile-de-France Mobilités bordant
l'emprise du futur centre opérationnel bus (COB)
relatif au projet de transport collectif en site
propre dénommé « Bus Bords de Marne » en
vue de procéder aux opérations de levés
topographiques, géolocalisation de réseaux,
sondages de sols et inventaires faune-flore sur la
commune de Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 5028 en date du 11 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer temporairement sur des
parcelles privées au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités bordant l'emprise du futur centre opérationnel bus (COB) relatif au projet de
transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » en vue de procéder aux opérations de levés topographiques,
géolocalisation de réseaux, sondages de sols et inventaires faune-flore sur la commune de Neuilly-sur-Marne.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesaeNT-DENIS et de l''appui territorialeee
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-5028EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2025portant autorisation de pénétrer temporairement sur des parcelles privées au bénéfice d'Ile-de-FranceMobilités bordant l'emprise du futur centre opérationnel bus (COB)relatif au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »en vue de procéder aux opérations de levés topographiques, géolocalisation de réseaux, sondages de solset inventaires faune-floresur la commune de Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;VU le code dejustice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre2025;VU la demande d'Ile-de-France Mobilités (IDFM), reçue le 14 novembre 2025, sollicitant du préfet de laSeine-Saint-Denis l'obtention d'une autorisation de pénétrer sur les parcelles privées bordant l'emprisedu futur centre opérationnel bus (COB) du projet Bus bord de Marne sur la commune de Neuilly-sur-Marne, pour une durée de cinq ans, sur les parcelles cadastrées AB numéro 0132 (d'une superficie de 1348 m?), AB numéro 0133 (d'une superficie de 574 m?), AB numéro 134 (d'une superficie de 502 m?), ABnuméro 0214 (d'une superficie de 2 236 m°), AB numéro 0398 (d'une superficie de 3 066 m?), ABnuméro 0400 (d'une superficie de 2 397 m°), AB numéro 0402 (d'une superficie de 795 m') et ABnuméro 413 (d'une superficie de 3 159 m°) en vue de procéder aux opérations de levés topographiques,géolocalisation de réseaux, sondages de sols et inventaires faune-flore ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 il
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 5028 en date du 11 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer temporairement sur des
parcelles privées au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités bordant l'emprise du futur centre opérationnel bus (COB) relatif au projet de
transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » en vue de procéder aux opérations de levés topographiques,
géolocalisation de réseaux, sondages de sols et inventaires faune-flore sur la commune de Neuilly-sur-Marne.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 5028 en date du 11 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer temporairement sur des
parcelles privées au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités bordant l'emprise du futur centre opérationnel bus (COB) relatif au projet de
transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » en vue de procéder aux opérations de levés topographiques,
géolocalisation de réseaux, sondages de sols et inventaires faune-flore sur la commune de Neuilly-sur-Marne.
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Article 6: IDFM prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité du bien installé etsera responsable de la réparation de tout dommage éventuel. Elle prend par ailleurs en charge, sinécessaire, la remise en état des lieux ayant fait l'objet des opérations, conformément à l'état initial.A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire de l'état des lieux,préalable au démarrage des opérations, destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluationdes dommages.Article 7: A la fin de l'opération, en cas de dommage éventuellement causé par les opérations, et àdéfaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est arrêté par le tribunal administratif de Montreuildans les formes indiquées par le code dejustice administrative.Article 8: Le maire de Neuilly-sur-Marne prête, s'il y a lieu, concours et appui de son autorité auxpersonnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.Article 9 : Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie de Neuilly-sur-Marne pourune durée de deux mois.Il est publié au recueil des actes administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, laprésidente d'Île-de-France Mobilités, le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est adressée à la présidentedu tribunal administratif de Montreuil et au directeur de la direction territoriale de la sécurité deproximité de la Seine-Saint-Denis.
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 5028 en date du 11 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer temporairement sur des
parcelles privées au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités bordant l'emprise du futur centre opérationnel bus (COB) relatif au projet de
transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » en vue de procéder aux opérations de levés topographiques,
géolocalisation de réseaux, sondages de sols et inventaires faune-flore sur la commune de Neuilly-sur-Marne.
28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 5028 en date du 11 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer temporairement sur des
parcelles privées au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités bordant l'emprise du futur centre opérationnel bus (COB) relatif au projet de
transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » en vue de procéder aux opérations de levés topographiques,
géolocalisation de réseaux, sondages de sols et inventaires faune-flore sur la commune de Neuilly-sur-Marne.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS n°41 du 08/12/2025 ACT UCSD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS n°41 du 08/12/2025 ACT UCSD 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté MODIFICATIF N°2025- DD 93/PDS - n°- 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025

Appartement de coordination thérapeutique (ACT) Un chez soi d'abord 93

N° FINESS ET : 930031208

Géré par GCSMS Un chez soi d'abord 93
N° FINESS EJ : 930031075


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du
7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS n°41 du 08/12/2025 ACT UCSD 31
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
13 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACT
Un chez soi d'abord 93 - FINESS : 930031208 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date
du 11 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT Un chez soi d'abord 93 sont
autorisées comme suit :



ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 983 437,80 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 81 953,15 €.





GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 276 090,61
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 471 248,70
Dont CNR 0,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 441 877,42
Dont CNR 400 000,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 189 216,73
Groupe I : Produits de la tarification (A) 983 437,80
Dont CNR (B) 400 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 205 778,93
Total recettes 1 189 216,73
DEPENSES
RECETTES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS n°41 du 08/12/2025 ACT UCSD 32
3/3

ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 789 216,73 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 65 768,06 €

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 :

La Directrice de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS Un chez soi d'abord 93 et à la
structure ACT Un chez soi d'abord 93.


Fait à Saint-Denis, 08/12/2025

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis

Signé



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS n°41 du 08/12/2025 ACT UCSD 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE n° 2025 -
DD93/PDS - N° 40 du 05/12/2025 - LHSS HOTEL
SOCIAL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE n° 2025
- DD93/PDS - N° 40 du 05/12/2025 - LHSS HOTEL SOCIAL 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 40
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement MODIFICATIVE pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS HOTEL SOCIAL

N° FINESS ET : 930033063

Géré par Association Hôtel Social 93
N° FINESS EJ : 930001201


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE

VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du
7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE n° 2025
- DD93/PDS - N° 40 du 05/12/2025 - LHSS HOTEL SOCIAL 35
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS LHSS
HOTEL SOCIAL - FINESS : 930033063 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS HOTEL SOCIAL sont autorisées
comme suit :




ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 844 748,89 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 153 729,07 €.





GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 156 190,51
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 777 304,39
Dont CNR 0,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 911 253,98
Dont CNR 568 453,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 844 748,89
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 844 748,89
Dont CNR (B) 568 453,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 844 748,89
DEPENSES
RECETTES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE n° 2025
- DD93/PDS - N° 40 du 05/12/2025 - LHSS HOTEL SOCIAL 36
3/3


ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 168 453,00 € sont
accordés pour le financement des surcoûts du bâtiment provisoire occupé actuellement à L'Ile -Saint-
Denis. Par ailleurs, à titre exceptionnel, 400 000€ vous sont versés en crédits non reconductibles pour la
réserve de compensation du BFR à la suite de difficultés financières conjoncturelles ayant entraînées
des difficultés de trésorerie.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 276 295,89 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 106 357,99 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 :

La Directrice de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire « Association Hôtel Social 93 » et à la
structure LHSS HOTEL SOCIAL.


Fait à Saint-Denis, le 05/12/2025

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis



Signé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE n° 2025
- DD93/PDS - N° 40 du 05/12/2025 - LHSS HOTEL SOCIAL 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS - n° 39 du 28/11/2025- CSAPA
VILLE D'AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS - n° 39 du 28/11/2025- CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté MODIFICATIF - N°2025- DD 93/PDS - n°- 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025

Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS
N° FINESS ET : 930018627

Géré par Hôtel de ville d'Aubervilliers
N° FINESS EJ : 930812862


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE

VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du
7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS - n° 39 du 28/11/2025- CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 39
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS - FINESS : 930018627 pour l'exercice
2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrie l en date
du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS
sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 21 739,16
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 302 643,38
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 15 483,598
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 339 866,12
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 324 566,12
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation

00,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 15 300,00
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 339 866,12



ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 324 566,12 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 27 047,18 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS - n° 39 du 28/11/2025- CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 40
3/3

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, un montant de 3 134,12 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles , de la
revalorisation du CNRACL.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 324 566,12 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 27 047,18 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 :

La Directrice de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville d'Aubervilliers et à la structure
CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS.


Fait à Saint-Denis, le 28/11/2025


Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis



Signé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Décision tarifaire modificative n°
2025-DD93/PDS - n° 39 du 28/11/2025- CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4946 du 04/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le Chien «APPOLO», de type Husky de
Sibérie, mâle, né le 09/01/2025, identifié par
transpondeur n° 642090003843012 et
appartenant à Mme LESUEUR Karine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4946 du 04/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chien «APPOLO», de type Husky de Sibérie, mâle, né le 09/01/2025, identifié par transpondeur n° 642090003843012 et appartenant à
Mme LESUEUR Karine.
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E = amas PZPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4946 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chien « APPOLO», de type Husky de Siberie, mâle, né le 09/01/2025, identifié partranspondeur n° 642090003843012 et appartenant à Madame LESUEUR Karine domicilié-e-au 11 Rue Hussenet 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr GRANDJEAN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 94500 Champigny-sur-Marne.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél +91 414 AN AN AN = entuirriarMeaina-caint_dania main: fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4946 du 04/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chien «APPOLO», de type Husky de Sibérie, mâle, né le 09/01/2025, identifié par transpondeur n° 642090003843012 et appartenant à
Mme LESUEUR Karine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/01/2026 et ceci à compter du 01/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J/60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 J60 J90 J18001/09/2025 01/12/2025 01/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-4946 du 04/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chien «APPOLO», de type Husky de Sibérie, mâle, né le 09/01/2025, identifié par transpondeur n° 642090003843012 et appartenant à
Mme LESUEUR Karine.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 01/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr GRANDJEAN, vétérinaire sanitaire à 94500 Champigny-sur-Marne ;e Madame LESUEUR Karine;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr GRANDJEANvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/12/2025Pour le Préfet de la Séiné-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4946 du 04/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chien «APPOLO», de type Husky de Sibérie, mâle, né le 09/01/2025, identifié par transpondeur n° 642090003843012 et appartenant à
Mme LESUEUR Karine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4999 du 10/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chat «LOLITA», de type Européen,
femelle, né le 27/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269101159518 et
appartenant à M. VERNHET Eric.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4999 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«LOLITA», de type Européen, femelle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159518 et appartenant à M. VERNHET
Eric.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-4999 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « LOLITA », de type Européen, femelle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeurn° 250269101159518 et appartenant à Monsieur VERNHET Eric domicilié-e- au 14 Bis RueCharles Schmidt 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr MALLET, vétérinairesanitaire, exerçant à 75018 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 RN AN AN = ronrriarMeaina-eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4999 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«LOLITA», de type Européen, femelle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159518 et appartenant à M. VERNHET
Eric.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/04/2026 et ceci à compter du 04/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 160 j90 J18004/11/2025 04/01/2026 04/02/2026 04/05/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence Fl'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-4999 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«LOLITA», de type Européen, femelle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159518 et appartenant à M. VERNHET
Eric.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/05/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr MALLET, vétérinaire sanitaire à 75018 Paris ;Monsieur VERNHET Eric;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen:Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr MALLET vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/12/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
Inspectrice en chef dé Santé Publiquenaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4999 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«LOLITA», de type Européen, femelle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159518 et appartenant à M. VERNHET
Eric.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5000 du 10/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chat «CHANEL», de type Européen,
mâle, né le 13/06/2025, identifié par
transpondeur n° 620090050020006 et
appartenant à Mme PERES Aicha
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2025-5000 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«CHANEL», de type Européen, mâle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n° 620090050020006 et appartenant à Mme PERES
Aicha
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISÉealitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5000 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « CHANEL », de type Européen, mâle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n°620090050020006 et appartenant à Madame PERES Aicha domicilié-e- au 5 Rue Soulier duBrabant 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr DAMY, vétérinaire sanitaire,exercant a 75018 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél -91 41 RAN AN AN = en Irriar(Acaina-caint-denie nar fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5000 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«CHANEL», de type Européen, mâle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n° 620090050020006 et appartenant à Mme PERES
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/01/2026 et ceci à compter du 01/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J/60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 j90 J18001/09/2025 01/03/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5000 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«CHANEL», de type Européen, mâle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n° 620090050020006 et appartenant à Mme PERES
Aicha
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 03/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr DAMY, vétérinaire sanitaire à 75018 Paris;e Madame PERES Aicha;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr DAMY vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/12/2025Pour le Préfet deta Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesg
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
eed
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5000 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«CHANEL», de type Européen, mâle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n° 620090050020006 et appartenant à Mme PERES
Aicha
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5001 du 10/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chat «ROSE», de type Européen,
femelle, né le 15/04/2025, identifié par
transpondeur n° 250269101159523 et
appartenant à M. VERNHET Eric.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5001 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«ROSE», de type Européen, femelle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159523 et appartenant à M. VERNHET
Eric.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-5001 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un Pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chat « ROSE », de type Européen, femelle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n°250269101159523 et appartenant à Monsieur VERNHET Eric domicilié-e- au 14 Bis Rue CharlesSchmidt 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr MALLET, vétérinaire sanitaire,exerçant à 75018 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 01 41 AN AN AN — CniirriarMsaina-caint-danie nnins fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5001 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«ROSE», de type Européen, femelle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159523 et appartenant à M. VERNHET
Eric.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;¢ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/04/2026 et ceci à compter du 04/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 190 J18004/11/2025 04/01/2026 04/02/2026 04/05/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5001 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«ROSE», de type Européen, femelle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159523 et appartenant à M. VERNHET
Eric.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/05/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Le Dr MALLET, vétérinaire sanitaire à 75018 Paris;e Monsieur VERNHET Eric;+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:ee Monsieur le Maire de 93400 Saint Quen;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr MALLET vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'u
Fait à Bobigny, le 10/12/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du sérvice santé-et- protection
Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
n recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
235out
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5001 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat
«ROSE», de type Européen, femelle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269101159523 et appartenant à M. VERNHET
Eric.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5002 du 10/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le Chat «QWERTY», de type British
Shorthair, femelle, né le 21/08/2025, identifié par
transpondeur n° 945000002780789 et
appartenant à M. CICHI Anton.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5002 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«QWERTY», de type British Shorthair, femelle, né le 21/08/2025, identifié par transpondeur n° 945000002780789 et appartenant à M.
CICHI Anton.
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E 3 ae ;PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5002 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article1:Le Chat « QWERTY », de type British Shorthair, femelle, né le 21/08/2025, identifié partranspondeur n° 945000002780789 et appartenant à Monsieur CICHI Anton domicilié-e- au80 Avenue Joffre 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr DUGUES,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93800 Epinay sur Seine.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TA : N1 41 AN AN AN = enurrierAecaine-eaint-danic ant fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5002 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«QWERTY», de type British Shorthair, femelle, né le 21/08/2025, identifié par transpondeur n° 945000002780789 et appartenant à M.
CICHI Anton.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/04/2026 et ceci à compter du 04/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J/60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18004/11/2025 04/01/2026 04/02/2026 04/05/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence Pe l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5002 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«QWERTY», de type British Shorthair, femelle, né le 21/08/2025, identifié par transpondeur n° 945000002780789 et appartenant à M.
CICHI Anton.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/05/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr DUGUES, vétérinaire sanitaire à 93800 Epinay sur Seine ;Monsieur CICHI Anton :Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr DUGUES vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/12/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,;La cheffe du service santé et protectionimales
Inspectrice/en chefde Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
id
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5002 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«QWERTY», de type British Shorthair, femelle, né le 21/08/2025, identifié par transpondeur n° 945000002780789 et appartenant à M.
CICHI Anton.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5003 du 10/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Royaume-Uni - Le Chat «MINUSA», de type
Bengal, femelle, né le 01/03/2023, identifié par
transpondeur n° 953010006120330 et
appartenant à M. YEDJED Amar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5003 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume-Uni - Le
Chat «MINUSA», de type Bengal, femelle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 953010006120330 et appartenant à M.
YEDJED Amar.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-5003 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNILE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1 :Le Chat « MINUSA », de type Bengal, femelle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n°953010006120330 et appartenant à Monsieur YEDJED Amar domicilié-e- au 42 Avenue duColonel Fabien 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr CHESNOY, vétérinairesanitaire, exerçant à 95500 Gonesse.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5003 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume-Uni - Le
Chat «MINUSA», de type Bengal, femelle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 953010006120330 et appartenant à M.
YEDJED Amar.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 25/01/2026 et ceci à compter du 25/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18025/07/2025 25/01/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5003 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume-Uni - Le
Chat «MINUSA», de type Bengal, femelle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 953010006120330 et appartenant à M.
YEDJED Amar.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 25/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr CHESNOY, vétérinaire sanitaire à 95500 Gonesse ;e Monsieur YEDJED Amar;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr CHESNOY vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/12/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5003 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Royaume-Uni - Le
Chat «MINUSA», de type Bengal, femelle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 953010006120330 et appartenant à M.
YEDJED Amar.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5004 du 10/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «LILLOUSH», de type Européen, femelle,
né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°
901001000248545 et appartenant à Mme
BENFERHAT Ines.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5004 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LILLOUSH», de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 901001000248545 et appartenant à Mme
BENFERHAT Ines.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIStealFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-5004 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chat «LILLOUSH», de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié partranspondeur n° 901001000248545 et appartenant à Madame BENFERHAT Ines domicilié-e.au 40 Rue de Paris 93260 Les Lilas, est placé sous la surveillance du Dr MEGUIRA, vétérinairesanitaire, exerçant à 75020 Paris.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAL». Ad 44 eon annn =.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5004 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LILLOUSH», de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 901001000248545 et appartenant à Mme
BENFERHAT Ines.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un «paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/03/2026 et ceci à compter du 28/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 j90 J18028/09/2025 28/12/2025 28/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5004 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LILLOUSH», de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 901001000248545 et appartenant à Mme
BENFERHAT Ines.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MEGUIRA, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Madame BENFERHAT ines;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas et le Dr MEGUIRA vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/12/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis—_et par subdélégation, ap)LELa cheffe du service santé et protection .ani 'i
Inspectric ef de Santé PubliqueVétérinaire 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-5004 du 10/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LILLOUSH», de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 901001000248545 et appartenant à Mme
BENFERHAT Ines.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5055 du 12 décembre 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur
de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas,
sise 280, Avenue Napoléon Bonaparte à
Rueil-Malmaison (92500) pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches
compris entre les 4 janvier et 12 avril 2026 pour
assurer les opérations d'injection de coulis pour
le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS
CHARLES DE Gaulle pour le compte de la société
AEROPORTS DE PARIS (ADP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5055 du 12 décembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas, sise 280, Avenue Napoléon
Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre les 4 janvier et 12
avril 2026 pour assurer les opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle
pour le compte de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP).
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-5055
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOLETANCHE BACHY FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 4 novembre 2025 et présentée par courriel du même jour par laquelle la société
SOLETANCHE BACHY FRANCE SAS sise 280, Avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre des
opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE GAULLE pour
le compte de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP) , pour tous les dimanches compris entre les 4 janvier et
12 avril 2026 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 20 octobre 2025;

VU le referendum sur ladite décision unilatérale organisé le 20 octobre 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique en date du 13 octobre 2025

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 10 novembre 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 12
novembre 2025 ;

VU la saisine d u Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 10
novembre 2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 10 novembre 2025 et l'avis du president de
l'union départementale CFTC 93 en date du 17 novembre 2025;


CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation des opérations d'injection de coulis pour le
traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle pour le compte de la société AEROPORTS DE
PARIS (ADP);

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer ces travaux pendant les périodes de fermeture des pistes de l'aéroport
afin de libérer les zones de chantiers;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5055 du 12 décembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas, sise 280, Avenue Napoléon
Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre les 4 janvier et 12
avril 2026 pour assurer les opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle
pour le compte de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP).
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
SOLETANCHE BACHY FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur
l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle pour le compte de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP) , tous les
dimanches compris entre les 4 janvier et 12 avril 2026 ;

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
du 20 octobre 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 12 décembre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5055 du 12 décembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas, sise 280, Avenue Napoléon
Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre les 4 janvier et 12
avril 2026 pour assurer les opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle
pour le compte de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5056 du 12 décembre 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur
de la société HERMES SELLIER sas, pour les
salariés volontaires de son établissement de
PANTIN sis 11, Rue Montgolfier, employés le
dimanche 25 janvier 2026 aux opérations de
préparation et de renvoi des pièces prototypes
présentées au défilé du samedi soir afin que ces
dernières soient disponibles au sein de
l'établissement susvisé dès le lundi matin pour
l'évènement commercial "le Podium".
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5056 du 12 décembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, pour les salariés volontaires de son
établissement de PANTIN sis 11, Rue Montgolfier, employés le dimanche 25 janvier 2026 aux opérations de préparation et de renvoi
des pièces prototypes présentées au défilé du samedi soir afin que ces dernières soient disponibles au sein de l'établissement susvisé
dès le lundi matin pour l'évènement commercial "le Podium".
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-5056
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ HERMES SELLIER SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 20 novembre 2025 et présentée par courriel du 21 novembre 2025 par laquelle la société
HERMES SELLIER SAS, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS sollicite l'autorisation de déroger
au repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement de PANTIN sis 11, Rue Montgolfier,
employés le dimanche 25 janvier 2026 aux opérations de préparation et de renvoi des pieces prototypes
présentées au défilé du samedi soir afin que ces dernières soient disponibles au sein de l'établissement susvisé
dès le lundi matin pour l'évènement commercial "le Podium";

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 6 octobre 2025;

VU le referendum sur la décision unilatérale susvisée organisé sous forme de recueil du volontariat en date des
26 et 29 septembre 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique relative "au projet de dérogation au repos dominical le 25
janvier 2026 au sein de la division Hermès Prêt à Porter Homme";


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation des opérations de préparation et de renvoi des
pieces prototypes présentées au défilé du samedi soir afin que ces dernières soient disponibles au sein de
l'établissement pantinois dès le lundi matin pour l'évènement commercial "le Podium";

CONSIDERANT que la Fashion Week Masculine aura lieu du 20 au 25 janvier 2026 et que le défilé Hermès se
déroulera à Paris, le samedi 24 janvier 2026 exceptionnellement à 20h, s'agissant d'un évènement totalement
revisité étant le dernier défilé préparé par la Directrice Artistique de l'entreprise ;

CONSIDERANT les caractères exceptionnel et hautement important de cet évènement pour l'entreprise, tant sur
le plan médiatique que sur le plan commercial ;

CONSIDERANT que si habituellement, l'ensemble des pièces prototypes présentées au défilé sont renvoyées et
préparées le jour même, après le défilé, dans l'établissement situé au 11 rue Montgolfier à Pantin (93500), afin
d'être disponibles dès le lundi suivant pour l'évènement commercial majeur « le Podium », l'horaire
exceptionnellement tardif du défilé ne permettra pas aux équipes de mener à bien, le samedi, les opérations
indispensables de préparation (réception, déballage, classement et mise sur portants des pièces) ;

CONSIDERANT que « le Podium » constitue pour l 'entreprise une période stratégique de deux semaines, au
cours de laquelle les directeurs de magasins et acheteurs retail du réseau international de Boutiques découvrent
la nouvelle collection et procèdent à leurs achats pour leurs magasins pour la saison suivante et qu'ainsi les enjeux
commerciaux et financiers sont particulièrement importants ;

CONSIDERANT qu'afin de garantir la bonne tenue dudit Podium et la disponibilité des pièces dès le lundi matin
afin que les Directeurs de magasin puissent visualiser les pièces et procéder aux commandes commerciales, il
est donc indispensable de réaliser ces opérations logistiques le dimanche 25 janvier 2026 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5056 du 12 décembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, pour les salariés volontaires de son
établissement de PANTIN sis 11, Rue Montgolfier, employés le dimanche 25 janvier 2026 aux opérations de préparation et de renvoi
des pièces prototypes présentées au défilé du samedi soir afin que ces dernières soient disponibles au sein de l'établissement susvisé
dès le lundi matin pour l'évènement commercial "le Podium".
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société HERMES
SELLIER SAS est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 25 janvier 2026 aux opérations de préparation et de renvoi des pieces prototypes
présentées au defile du samedi soir afin que ces dernières soient disponibles au sein de l'établissement de
PANTIN sis 11, Rue Montgolfier dès le lundi matin pour l'évènement commercial "le P odium".

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
du 6 octobre 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 12 décembre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5056 du 12 décembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, pour les salariés volontaires de son
établissement de PANTIN sis 11, Rue Montgolfier, employés le dimanche 25 janvier 2026 aux opérations de préparation et de renvoi
des pièces prototypes présentées au défilé du samedi soir afin que ces dernières soient disponibles au sein de l'établissement susvisé
dès le lundi matin pour l'évènement commercial "le Podium".
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3




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, pour les salariés volontaires de son
établissement de PANTIN sis 11, Rue Montgolfier, employés le dimanche 25 janvier 2026 aux opérations de préparation et de renvoi
des pièces prototypes présentées au défilé du samedi soir afin que ces dernières soient disponibles au sein de l'établissement susvisé
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5009 de déclaration en date
du 10/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP453080582
pour l'organisme Decuyper dont l'établissement
principal est situé 6 rue Vauban 93160 Noisy le
Grand.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5009 de déclaration
en date du 10/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP453080582 pour l'organisme Decuyper dont
l'établissement principal est situé 6 rue Vauban 93160 Noisy le Grand.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-5009 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453080582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/10/25 par Mme DECUYPER Marie -Pierre en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Decuyper dont l'établissement principal est situé
6 rue Vauban 93160 NOISY LE GRAND PRINCIPAL et enregistré sous le N° SAP453080582
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5009 de déclaration
en date du 10/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP453080582 pour l'organisme Decuyper dont
l'établissement principal est situé 6 rue Vauban 93160 Noisy le Grand.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5009 de déclaration
en date du 10/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP453080582 pour l'organisme Decuyper dont
l'établissement principal est situé 6 rue Vauban 93160 Noisy le Grand.
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