PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-117
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
PREF-CAB /
32-2025-07-09-00006 - arrêté réquisition pharmacie de Gascogne (2
pages) Page 3
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2025-07-10-00001 - arrete portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 17 mai 1994 modifié (1 page) Page 6
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-07-10-00003 - AP autorisation 34ème Rallye TT Terres
d'Armagnac (5 pages) Page 8
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PREF-CAB
32-2025-07-09-00006
arrêté réquisition pharmacie de Gascogne
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Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DU GERSArrétéPortant réquisition d'une officine de pharmacie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 àvril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du GERS, Monsieur Alain CASTANIER
VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3615 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d'urgence des officines depharmacie dans le département du Gers ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations professionnellesreprésentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats dePharmaciens d'Officine, à compter du 1"" juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;VU l'arrêté modificatif en date du 02 juillet 2025 portant réquisition des officines de pharmacie du Gers figurant surle tableau de garde pour la période du 02 au 05 juillet 2025 inclus, |CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public depermanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'a cet effet,service est organisé pour répondre aux besoins de la population ;CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermetured'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;CONSIDERANT que d'une part, la pharmacie de Cazaubon se situe dans une zone limitrophe avec ledépartement des Landes et dépend de ce fait du tour de garde organisé sur les Landes mais que d'autre part, lacommune de Cazaubon relève de l'autorité du Préfet du Gers,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : la pharmacie de Gascogne, sise 15 de Gascogne 32150 CAZAUBON est réquisitionnée pourassurer les gardes de nuit aux dates suivantes :- Jeudi 10 juillet 2025 de 20h à 8h00- Vendredi 11 juillet 2025 de 20h à 8h00ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de I'officine.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de gréve par les organisationsprofessionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrété doit parvenir au Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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ARTICLE6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental duGers de I'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità AUCH le OS .äu_ÇQQQ,r 2025
Le préfetduAlain CASTANIER
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Préfecture du Gers
32-2025-07-10-00001
arrete portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 17 mai 1994 modifié
Préfecture du Gers - 32-2025-07-10-00001 - arrete portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 modifié 6
E . Préfecture du GersPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité Auch, le J 0 JU\L I.W.t\
ARRÊTÉ n°portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 modifié
Le Préfet,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994, modifié le 09 décembre 1997, ordonnant un jour par semainede fermeture au public des établissements ou parties d'établissements, magasins, dépôts ou locauxde quelque nature qu'ils soient, couverts ou découverts, sédentaires et/ou ambulants, dans lesquelss'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie-pâtisserie, viennoiserie et dérivésde ces activités dans toutes les localités du département du Gers ;Vu le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2200975 du 08juillet 2025, enjoignant au préfetdu Gers d'abroger l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 modifié ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2200975 du08juillet 2025 ;
ArrêteArticle 1: L'arrété préfectoral du 17 mai 1994, modifié le 09 décembre 1997, ordonnant un jour parsemaine de fermeture au public des établissements ou parties d'établissements, magasins, dépôtsou locaux de quelque nature qu'ils soient, couverts ou découverts, sédentaires et/ou ambulants,dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie-pâtisserie,viennoiserie et dérivés de ces activités dans toutes les localités du département du Gers, est abrogé.Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gerssont chargés de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.
Le préfet,
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Préfecture du Gers
32-2025-07-10-00003
AP autorisation 34ème Rallye TT Terres
d'Armagnac
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E . Préfecture du GersPRÊFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésUnité sécurité et réglementation routièresLibertéEgalitéFraternitéARRETEportant autorisation du 34*TM Rallye Tout Terrain Terres d'Armagnacles 11, 12 et 13 juillet 2025Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215 ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu I'arrété interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU — l'arrêtéé du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes del'année 2025 ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeJulie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté temporaire du conseil départemental du 9 juillet 2025 portant dérogationà l'interdiction d'organisation de manifestations sportives sur la voie publique etportant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 824 ;Vu la demande conjointe formulée le 7 avril 2025 par M. PASCOUAU, président del'Association Sportive Automobile Armagnac-Bigorre et M. PLOQUIN, président del'association des Echappements Elusates ;Vu le règlement de l'épreuve et le permis d'organisation FFSA n° 444 en date du 5 juin2025 ;Vu l'attestation d'assurance du 27 juin 2025 délivrée par Assurances Allianz;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etd'assurer la répartition des dommages et dégradations de toute nature de la voiepublique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateursou à leurs préposés;
Mél. : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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Vu les avis favorables des élus et des services administratifs consultés ;Vu l'accord donné par la préfecture des Landes pour la partie de la manifestationsituée dans ce département ;Vu l'avis favorable émis par la section épreuves et compétitions sportives de lacommission de sécurité routière lors de sa réunion du 1" juillet 2025 ;Sur ... proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1*: L'Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre est autorisée à organiserles 11, 12 et 13 juillet 2025, avec le concours de l'Ecurie des Echappements Elusates, leRallye National dénommé « 34°TM Rallye Tout Terrain Terres d'Armagnac » sous réserve del'application des mesures énoncées ci-après.La manifestation se déroulera selon le programme et les itinéraires ci-joints au présentarrété. Elle comportera une centaine de véhicules et s'effectuera sur un parcoursd'environ 310 km divisé en 2 étapes, les 12 et 13 juillet. Le rallye comporte 15 ÉpreuvesSpéciales (ES) d'une longueur totale d'environ 137 km.Vendredi 11 juillet :Les vérifications administratives et techniques seront effectuées à la salle Belle Marie àEauze de 15h00 à 18h30. Après les vérifications, les voitures se dirigeront vers le parcfermé à Toujouse, en empruntant la RD824 direction Cazaubon et la DépartementaleD30 par Estang. Un arrêté de dérogation a été pris par le conseil départemental pourl'utilisation ce jour-là de la RD824.- Etape 1- Samedi 12 juillet :Départ du rallye depuis le parc fermé de Toujouse à partir de 8hH00 pour le 1 véhicule decourse, suivi d'un parcours comprenant 9 épreuves spéciales dont 3 concomitantes dansle département du Gers :- l'Armagnacaise (ES 1, 4 et 7) de 11,7 km- Midour (ES 2, 5 et 8) de 78 km- Bellevue (ES 3, 6 et 9) de 8,1 km- Etape 2 - Dimanche 13 juillet :Départ du rallye depuis le parc fermé de Toujouse à partir de 8h00 pour le 1* véhicule decourse, suivi d'un parcours comprenant 6 épreuves spéciales dont 2 concomitantes dansle département des Landes et 1 dans le département du Gers :- Pujo (ES 10, 13) de 9,5 km- Perquie (ES 11 et 14) de 94 km- Bascaules (ES 12 et 15) de 7,7 km
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Après les ES Pujo et Bascaules, un parc d'assistance est organisé à Perquie.Les ES Perquie et Bascaules sont enchaînées.Retour du dernier concurrent au parc ferméà Toujouse vers 16h22.Remise des prix devant les arènes de Toujouse vers 17h00.Avant la date de cette manifestation, une autorisation de passage aura étépréalablement obtenue auprès des propriétaires de parcelles privées respectivementtraversées.Le départ des véhicules est échelonné de minute en minute.Article 2 : Épreuves spéciales: les arrêtés réglementaires devront être pris par lesautorités compétentes (maires, conseil départemental) concernées par les épreuvesspéciales pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies communales etdépartementales.Le long des routes, des panneaux « attention rallye automobile » seront installés par lesorganisateurs pour signaler aux autres usagers le déroulement de la manifestation. Lamise en place de commissaires de course sera nécessaire aux passages dangereux etnotamment aux carrefours, le temps du passage des véhicules engagés .Parcours de liaisons :Sur les parcours de liaison, les participants devront respecter scrupuleusement les réglesdu code de la route et notamment les limitations de vitesse. La traversée desagglomérations devra s'effectuer avec la plus grande prudence.Des véhicules de signalisation précéderont et suivront les concurrents lors dudéplacement routier en convoi. L'accés au parc concurrent devra avoir une visibilitésuffisante. Il appartiendra aux autorités compétentes (maires, président du conseildépartemental) de prendre toutes mesures restrictives qui pourraient leur paraîtrenécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens.Article 3 :-Disgositifs de sécurité et de secours :Monsieur Gilbert LUCAS sera directeur de course.Un nombre suffisant de commissaires par spéciales est prévu en fonction du tracé del'épreuve et pour canaliser le public (un commissaire environ tous les 800 m).Les parcs concurrents seront situés à Toujouse et Perquie (Landes).Les moyens de secours suivants seront prévus :- un médecin au PC sécurité, un médecin par spéciale (compétent en médecined'urgence),- une équipe de 3 à 4 secouristes sera présente à chaque spéciale,- deux équipes sanitaires composés chacune d'une ambulance agréée et équipée d'unmatelas-coquille avec chauffeur et accompagnateur. Ce dernier sera titulaire du certificatde capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier ou du diplôme d'étatd'ambulancier. Au départ de l'ambulance, l'épreuve sera arrétée si une autre ambulancede remplacement n'est pas présente.- des extincteurs seront répartis sur les spéciales, au départ, à l'arrivéeet à chaquecommissaire sur le circuit, deux extincteurs seront positionnés dans les parcs.
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Les organisateurs devront prévoir un dispositif d'alerte des secours (n° 18 et 112, SAMU 15,gendarmerie 17) et désigner un « responsable sécurité » qui devra assurer la sécurité de lamanifestation sous l'autorité de l'organisateur.Les SAMU d'Auch et de Mont-de-Marsan, la polyclinique de l'Adour à Aire sur l'Adour ainsique les CH d'Auch devront être avisés au préalable de cette manifestation.Article 4 : Les véhicules du public stationneront sur des parkings réservés à cet effet afinde ne pas gêner, le cas échéant, l'acheminement des véhicules de secours. Lesorganisateurs installeront les panneaux pour interdire le stationnement des spectateursaux endroits dangereux. Les secteurs sans danger accessible au public devront êtreclairement balisés.De même, les organisateurs veilleront tout particulièrement à ce que le public :- demeure sur les hauteurs et hors des trajectoires,- choisisse un emplacement sûr, en surplomb par rapport à la route, avec une possibilitéde dégagement rapide,- ne circule pas pendant la course,- ne traverse pas la chaussée dans des endroits sans visibilité,- ne laisse pas les enfants sans surveillance,- tienne les animaux en laisse,- ne se déplace pas avant le passage de la voiture damier.Les organisateurs feront circuler un véhicule sonorisé pour diffuser ces consignes desécurité et sanitaire au public. De même, des affiches sécurité à l'attention du publicseront mises en place à chaque épreuve spéciale.Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contrel'incendie sont à la charge de l'organisateur.Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasionde la manifestation. L'organisateur devra assurer le nettoyage des voies publiques en casde dépôt de terre ou de boue.Article 6: La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production parl'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentantd'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans cetteautorisation et dans le compte rendu de la réunion de la commission de sécurité routièredu 1% juillet 2025 sont respectées (par mail : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr ou surla plateforme).Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou retirée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecteplus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositionsprévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
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Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur lavoie publique est rigoureusement interdit.Article 9 : Mme la directrice de cabinet, M. le préfet des Landes, Mme la sous-préfète deCondom, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, MM. leschefs des services de l'État concernés, Mmes et MM. les maires de Laujuzan, Le Houga,Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Toujouse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le président del'Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre (ASAAB) et à M. le président del'Association des Echappements Elusates, dont une copie sera transmise pourinformation à MM. les médecins-chefs des SAMU et à MM. les directeurs desétablissements hospitaliers concernés, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le Gers.Auch, le 10 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,< of .
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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