CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-01-05-00029 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 3
2A-2026-01-05-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 6
2A-2026-01-05-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL,
adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 11
2A-2026-01-05-00024 - Arrêté portant délégation de signature à
M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 14
2A-2026-01-05-00025 - Arrêté portant délégation de compétence
à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise
économique et financière de la direction régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 17
2A-2026-01-05-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 20
2A-2026-01-05-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jérôme BURCKEL,
administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources
de la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 23
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00029
05/01/2026
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00029 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 3
| Secrétariat général CommunPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nominationde Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.Francois MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compterdu 1°' décembre 2024;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00029 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETEArticle 1° - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôtsdirects et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émispar les États étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud :- M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État,- M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État,- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.Article 2 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Leprésent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Ajaccio, le - 5 JAN, 2026Le PréfetALea -
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00029 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00027
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur
régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 6
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PREFET Secrétariat Général CommunDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées :l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nominationde Mme Agnés CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compterdu 1° décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard:04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur
régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 7
Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETE
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, al'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes:Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la/Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.passation et à la signature au nom de l'État|2123-2 R. 2123-8, R. 2222-1,des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, R. 2222-9, R.cession des biens domaniaux ainsi que|2222-15, R. 2222-24, R. 3211-d'actes constitutifs de droits réels. 2, R. 3211-3, R. 3271-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-38, R.3211-39, R. 3211-44 et R.3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art. R. 76-1, R. 128-8 etA. 116 du code du domainede l'État.Art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes| art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location) code général de la propriétéd'immeubles et de droits immobiliers ou | des personnes publiques.de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'État.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur
régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 8
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'État. Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions delogements.Art. R. 2124-67, R. 2222-18et R. 4121-33 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de lapropriété des personnespubliques.Opérations relatives aux biens dépendantde patrimoines privés dontl'administration ou la liquidation ont étéconfiées au service du Domaine.
Art. 809 à 811-3 du codecivil.Loi validée du 5 octobre1940.Loi validée du 20novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre1944.
Article 2. - M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégationqui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3. - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Leprésent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur
régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 9
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le - 5 JAN. 2026
Le Préfet
La
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur
régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00026
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint
au directeur régional des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud, en
matière de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur
régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur
régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
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| Secrétariat général CommunPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nominationde Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.Francois MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compterdu 1°' décembre 2024;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur
régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur
régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETEArticle 1° - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôtsdirects et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émispar les États étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud :- M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État,- M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État,- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.Article 2 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Leprésent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Ajaccio, le - 5 JAN, 2026Le PréfetALea -
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur
régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur
régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00024
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 14
E 3 Secrétariat général communPREFET . ae a meDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impots ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nominationde Mme Agnés CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud '
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - wWww.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 15
Sur proposition de la secrétaire générale de la prefectureARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. François MARTIN, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, aeffet de:. signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennesentreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour ledéveloppement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,. signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.Article 2 : Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.Ajaccio, le - 5 JAN. 2026
Le Préfet
t \
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00025
05/01/2026
Arrêté portant délégation de compétence à
Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et
de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00025 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud.
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E | Secrétariat général communPREFET à ee sie neaDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'actionet de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de MmeAgnes CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrancoisMARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2024;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'actionde l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, desfinances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et letraitement des difficultés des entreprises ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00025 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud.
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Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-Sud, et de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°- Délégation de compétence est donnée a Mme Marie GERONIMI, responsable del'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des financespubliques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer lesecrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financementdes entreprises (CODEFI).Article 2 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date. Le présent arrêté entrera envigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3- Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Ajaccio, le - 5 JAN, 2226Le Préfet
EsEric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00025 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00028
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 20
ŒE = Secrétariat général CommunPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Arrété n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M.EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrançoisMARTIN, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2024;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 21
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Francois MARTIN, directeur régionaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs aux jours ethoraires d'ouverture au public des services de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Article 2: Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date. Le présentarrété entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 45 JAN 2026
Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00023
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État,
responsable du pôle État - Ressources de la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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| = Secrétariat général communTe Ses Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressourcesde la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
VuVuVuVu
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Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées :l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôtsle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nominationde Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Le procés verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M, EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du1° décembre 2024;L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, en qualité de
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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responsable du pôle Etat - Ressources de la direction régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud a compter du 1" juillet2025Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, administrateurde l'État, a effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités dela direction régionale des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,e n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, administrateurde l'État, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directionrégionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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Article 4: M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, peut, en tant que de besoinet sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifiédu 29 avril 2004.
Article 5: Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le ~ 5 JAN, 2026
Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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