HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-097
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-25-00014 - Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des élections (2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-07-31-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation
n°CC-06-2025-70 (2 pages) Page 6
70-2025-07-31-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-07-2025-70 (2 pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-07-31-00004 - Arrêté mise en demeure de quitter terrain
occupé illégalement à Froideterre (6 pages) Page 12
70-2025-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant réquisitions
d'officines de pharmacie - période du 4 au 11 aout 2025 - S 32-140322 (9
pages) Page 19
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-25-00014
Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des élections
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00014 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections 3
PREFET - Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des élections et de la réglementationLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-07-25- 00 44 —portant constitution de la commission d'organisation des élections pour l'électionde 5 juges au tribunal de commerce de Vesoul le 1°" octobre 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secretalre générale de la prefecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-24-00007 du 24 juillet 2025 relatif à l'élection de 5 jugesau tribunal de commerce de Vesoul et portant convocation des électeurs ;VU la désignation par la Première présidente de la cour d'appel de Besançon, reçue le 22juillet 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 rue de laPréfecture —- 70000 VESOULTél.03 84 77 70 00Courriel: prefecture-elections@haute-saone.gouv.frb =)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00014 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections 4
ARRETE
Article 1: La commission prévue par les articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce estcomposée comme suit :v Mme Violaine HAMIDI, présidente du tribunal judiciaire de Vesoul, présidentetitulaire;v Mme Séverine PERROT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Vesoul, membretitulaire ; _v Mme Adrienne AUBERT, vice-présidente au tribunal de proximité de Lure, membresuppléant;v M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et des libertéspubliques, membre titulaire,v M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation, membresuppléant. 'Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Cette commission est chargée de veiller à la conformité des documents électoraux, derecenser les votes émis par correspondance et proclamer les résultats.Article 2 : Elle se réunira le mercredi 1* octobre 2025 à 9 heures 00, à la préfecture, salle JeanFilleul. 'Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr..Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de la notification du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur lesite Internet de la préfecture, notifié aux membres de la commission et transmis pourinformation au greffe du tribunal de commerce de Vesoul.
Fait à Vesoul, le 25 juillet 2025Le Préfet, par délégafion,la Secrétaire générale,
l -Annick PÂQUET
! 70 00Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00014 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-31-00003
Arrêté portant habilitation de l'organisme
AQUEDUC à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce - Habilitation
n°CC-06-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-06-2025-70 6
PREFET - Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceHabilitation n° CC-06-2025-70Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1% octobre 2019 fixant le contenu duformulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du codede commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; 'VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 23juillet 2025, formulée par l'organisme AQUEDUC ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-06-2025-70 7
ARRETE
Article 1: L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur I'ensemble du territoire du departement de la Haute-Saône est accordéeà :AQUEDUC10 rue du 1°" mai11100 NARBONNEIdentité des personnes affectées à l''activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- - M. Bruno ZAGROUN--Mme Anne DUBOIS LAMBERTArticle 2: Le numéro d'identification CC-06-2025-70 devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit;2° s'il a des Ilens de dépendance juridique avec le petltlonnalreUne déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.' Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Art|cle 6 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme AQUEDUC.
Fait à Vesoul,le 3 J...L. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
.Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-06-2025-70 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-31-00002
Arrêté portant habilitation de l'organisme
AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n°AI-07-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-07-2025-70 9
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-07-2025-70
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET; ;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 30 juillet 2025, formulée par l'organisme AQUEDUC ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-07-2025-70 10
ARRETE
Article 1: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :AQUEDUC10 rue du 1°" mai11100 NARBONNEIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation:- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT- M. Bruno ZAGROUNArticle 2 : Le numéro d'identification Al-07-2025-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaireUne déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d' |mpact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqU| sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme AQUEDUC.
Faità Vesoul,le 3 1 1I, 2025Pour le préfet et par délégation,La seîr étaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-07-2025-70 11
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-31-00004
Arrêté mise en demeure de quitter terrain
occupé illégalement à Froideterre
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00004 - Arrêté mise en demeure de quitter terrain occupé illégalement à Froideterre 12
PREFET . ; .DE LA HAUTE- Dlr.ectlon du 'Cab!netSAÔNE Service des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL-N°70-2025-07-31-Mettant en demeure les occupants des caravanes (dont la liste desimmatriculations se trouve en annexe) installées illicitement sur unterrain privé appartenant à Monsieur Paul PIGUET, situé sur leterritoire de la commune de FROIDETERRE, à proximité de la zonecommerciale les Cloyes de LURE, de quitter les lieux.LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage, et notamment ses articles 9 et 9-1 ;VU le décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 relatifà l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du05juillet 2000 modifiée relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage;VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code dejustice administrative ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de laHaute-Saône; :VU le décret du'24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PAQUET, SecrétaireGénérale de la Préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Madame AnnickPAQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;VU le schéma relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage du departement de laHaute-Saône en date du 12 juin 2018;VU le procès-verbal de renseignement administratif n°1430 de la Compagnie degendarmerie de Lure établi le 29 juillet 2025 constatant l'installation sans autorisation,depuis le 27 juillet 2025, de 56 caravanes et 83 véhicules sur un terrain privé appartenant àMonsieur PIGUET Paul, situé sur le territoire de la commune de FROIDETERRE, à proximitéde la zone commerciale les Cloyes de LURE et l'existence de troubles à l'ordre public ;VU le courrier électronique en date du 30 juillet 2025 de Monsieur PIGUET Paul,demandant la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 9 de la loi n°2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage modifiée à l'encontre desoccupants des caravanes installés illicitement sur un terrain privé lui appartenant, situé àproximité de la zone commerciale les Cloyes de LURE, sur le territoire de la commune deFROIDETERRE et sollicitant la mise en demeure des dits occupants de quitter les lieux ;CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays de Lure est compétente enmatière d'accueil des gens du voyage, à laquelle est adhérente la commune deFROIDETERRE ;
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00004 - Arrêté mise en demeure de quitter terrain occupé illégalement à Froideterre 13
CONSIDERANT que la communauté de Communes du Pays de Lure respecte sesobligations inscrites au sein du schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;CONSIDERANT que le propriétaire du terrain, Monsieur PIGUET, agriculteur du GAEC dela Combe Belion n'a délivré aucune autorisation permettant une installation à titreexceptionnel sur son terrain, situé sur le territoire de la commune de FROIDETERRE, àproximité de la zone commerciale les Cloyes de LURE; |CONSIDERANT l'installation sans autorisation depuis le 27 juillet 2025 de 56 caravanes etde 83 véhicules appartenant à des gens du voyage sur un terrain privé appartenant àMonsieur PIGUET, à proximité de la zone commerciale les Cloyes de LURE, situé sur leterritoire de la commune de FROIDETERRE ;CONSIDERANT que le stationnement sur ce site présente des atteintes à la sécurité et lasalubrité publiques; que le propriétaire du terrain n'a donné aucun accord d'installation ;qu'aucun équipement sanitaire ou permettant la vidange des sanitaires chimiques n'a étéinstallé; qu'aucun container poubelle n'est installé pour permettre l'évacuation desordures ménagères; que le raccordement à l'eau est effectué sur une bouche incendie dela zone commerciale; que la présence indue sur ce terrain entraîne des troubles à l'ordrepublic ; -CONSIDERANT que la présente mise en demeure restera applicable, durant un délai de7 jours à compter de sa notification, aux occupants des caravanes si ces derniers seretrouvent, à nouveau, en situation de stationnement illicite sur le territoire de lacommune de FROIDETERRE;
ARRETEARTICLE 1: Les propriétaires des caravanes (dont la liste des immatriculations se trouveen annexe) installés un terrain privé appartenant à Monsieur PIGUET, situé sur le territoirede la commune de FROIDETERRE, à proximité de la zone commerciale les Cloyes de LUREsont enjoints à quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification dela présente mise en demeure.Faute d'avoir évacué les lieux dans les délais prescrits, il pourra être procédé à uneévacuation par la force publique.ARTICLE 2: La présente mise en demeure sera notifiée aux occupants. Cette mise endemeure restera applicable, durant un délai de 7 jours à compter de sa notification, auxoccupants des caravanes si ces derniers se retrouvent, à nouveau, en situation destationnement illicite sur le territoire de la Commune de FROIDETERRE.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de FROIDETERRE et sur le site dont ils'agit.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00004 - Arrêté mise en demeure de quitter terrain occupé illégalement à Froideterre 14
ARTICLE 4: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon Cedex, dans un délaide 24 heures à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La Directrice de Cabinet, la Maire de FROIDETERRE et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le = 4 [yl 207Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Annick PAQUET
AnnexeListe des immatriculations relevéesCaravanes :_ FD-803-FH_ GT-191-QM_ FK-623-QQ_ HE-381-NP_FX-239-HN_HD-672-PM- FC-256-QA- DR-716-WX- FB-851-WC- GT-624-YX-HB-029-XP-GZ-692-CF-DN-176-AZ-FT-096-LR-FB-596-BH-EQ-258-TD-FN-334-CD
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00004 - Arrêté mise en demeure de quitter terrain occupé illégalement à Froideterre 15
-EG-410-MP-ES-821-RV-EF-125-WQ-FT-699-XV-FW-380-ZX-GV-359-VB-GB-830-AC-GT-930-VR-HD-900-E]-EF-961-SQ-CF-641-MN-FK-080-WQ-FW-025-NG-GS-372-NT-GG-591-GW-GX-945-RA-GD-138-KW-HC-783-HG-HB-340-JM-FH-513-BN-GL-887-MB-EN-255-PW-FD-751-F)-BX-059-ZH-GZ-742-XK-FX-705-J H-FP-700-TF-FD-310-XX-ET-659-KP-DW-593-XW-FS-744-PA .- GR-865-ZZ-ER-604-EA-FP-978-W]|-BY-395-HPVéhicules :-CP-868-WR-GE-438-FZ-BQ-552-GY-GT-957-VL-CD-954-VS-FT-820-XM-FX-063-YV-BA-732-E]-DS-076-DP-DD-993-NC
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00004 - Arrêté mise en demeure de quitter terrain occupé illégalement à Froideterre 16
-EY-380-AR-WW-664-DR-FE-240-DB-ES-909-WD-GX-995-KD-GW-364-BE-FS-394-SP-DP-727-SQ-FH-809-JC-BW-274-PK-GF-587-FL-DN-356-X]-EP-896-MS-DW-933-YX-AS-194-B}-BY-215-DZ-BQ-416-PH-GD-506-PB-GA-917-KB-GE-136-LS-AT-035-KF-BY-215-DZ-DL-261-KB-EV-736-PG-AK-232-FM
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00004 - Arrêté mise en demeure de quitter terrain occupé illégalement à Froideterre 17
-BD-950-YD-DR-716-WX" -BX-171-AZ-FZ-898-VE _-DG-359-LG-FP-476-PT-DD-327-FV-CE-337-QL-HB-959-NN-FJ-005-MK-GD-251-VS-FY-867-TY-FF-160-ZV-CN-238-ZC-DN-530-GS-ER-006-P)-DK-093-DM-AV-676-LQ-FC-878-GV-FJ-079-LB-DM-757-SG-DZ-064-GX-CD-275-DK-EH-596-JT-FX-194-HX-EG-535-JD-FQ-573-DS-EF-083-FX-GE-973-BA-GR-597-KN-EW-153-YT-DN-299-QZ-EY-942-BL-HB-543-NJ-GV-051-BT-WW-078-JG-HD-827-KR-EC-220-YT-HC-042-SE-CW-195-EB-DQ-226-QC-CR-879-CT-AD-145-HA-CF-749-QT-FN-245-RA-GS-238-NE-BV-702-WT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00004 - Arrêté mise en demeure de quitter terrain occupé illégalement à Froideterre 18
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-31-00001
Arrêté Préfectoral portant réquisitions
d'officines de pharmacie - période du 4 au 11
aout 2025 - S 32-140322
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-31-00001 - Arrêté Préfectoral portant réquisitions d'officines de pharmacie - période du 4 au
11 aout 2025 - S 32-140322 19
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 70-2025-07-31-00001portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 4 août 2025,jusqu'au matin du 11 août 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le servicepharmaceutique de garde le dimanche 10 août 2025Le préfet de la Haute-Saône
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-49 ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme AnnickPâquet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024.VU l'appel natiônal à mobilisation de l''Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grèveillimitée des services de garde et d'urgence à compter du 1 juillet 2025 ;VU les déclarations, reçues à l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulairesd'officine de la Haute-Saône indiquant participer au mouvement national de grève desservices de garde et d''urgence à compter du 1* juillet 2025 ; 'VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Haute-Saône, transmis parles organisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce département, envigueur sur la période du 4 août 2025 au 31 août 2025 ;Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements deBourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée desservices de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du 1* juillet 2025 ;
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Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde etd'urgence de plus de la moitié des officines de pharmacie du département, du fait dumouvemeént de grève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucuneofficine non-gréviste — est de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures les nuits desemaine et de 38 heures pendant le week-end du 9 et 10 août 2025 engendrent un risquegrave pour la santé publique dans la mesure où la permanence des soins ambulatoires ainsique les centres de régulation des appels d'urgence et SAMU, déja très en tension, sontfortement sollicités pour résoudre l'accés aux médicaments au détriment de la prise encharge des urgences vitales, au regard des nombreux retours adressés à l'Agence Régionale deSanté depuis le 1°"juillet 2025, date de début du mouvement grève ;Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde etd'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée, lespharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs de garde comportant desservices d'urgence ou maisons médicales de garde ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche-Comté, ' '
ARRETE
Article 1°: Les officines de pharmacie, dont le nom du pharmacien titulaire et l'adressefigurent dans le tableau en annexe du présent arrété, sont réquisitionnées, aux dates etdurées précisées dans ledit tableau, afin d'assurer durant la période allant du 4 août 2025 au11 août 2025 au matin, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le servicepharmaceutique de garde le dimanche 10 août 2025.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. 'Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cetteréquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de réalisation desservices de garde et d'urgence.Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombenten application de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à songreffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur général deI'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux pharmaciens titulaires desofficines réquisitionnées.
"nFaità Vesoul,le ÿ § JUiL, 2025
Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale.
Annick PÂQUET
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