ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRL_ibem:'EgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireDélégation départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2024-27portant derogatlon à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R. 1337-6 à R.1337-10-2;Vu — le Code de Ienwronnement et notamment les articles L.571-1 a L. 571-18 R.571-92 à R.571-93;Vu _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L. 2212 5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu leCode penal et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2:Vu e décret n°2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions ét les départements; .Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et- Loir;Vu _ l'arrêté prefectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu _ la demande de dérogation du 4 septembre 2024 sollicitée par la société EIFFAGE ROUTE IDFCO -Agence d'Eure-et-Loir — 6 rue Louis Blériot 28630 GELLAINVILLE, visant à réaliser des travauxnocturnes de voirie sur la commune de Chartres;
Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par la société EIFFAGE ROUTE IDFCO;Considérant que des derogatlons exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à lalinéa 1 de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruitest accordée à la société EIFFAGE ROUTE IDFCO afin de réaliser des travaux nocturnes de voirie au niveaude la rue Saint Michel et du boulevard de la Courtille à Chartres.Ces travaux sont programmés entre le 7 et le 18 octobre 2024 et seront réalisés du lundi au jeudi entre20h et 6h.Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :e les opérations de sciage, de rabotage et de compactage de voirie ;e la circulation d'engins de chantier ;e l'émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité.

'Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :limiter la mise en marche prolongée des moteurs les plus bruyants ;n'utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et machines) que lorsque cela est nécessaire ;ne pas laisser les moteurs des véhicules routiers tourner au ralenti !adopter des matériels d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.- Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir deI'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire - Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la République — 28019 CHARTRES, dans le délai d''un (1) mois suivant l'achèvementdes travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet. ; 'Article 6 — Toute infraction au présent arrété entraîne I'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3¢me classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie deChartres. .Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres, le directeurdépartemental de la Sécurité Publique, la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Centre — Valde Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à lasociété EIFFAGE ROUTE IDFCO et publié au recueil des actes administratifs.CHARTRES, le 3 0 SEP. 2024Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mofs à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl''Administration :
» Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours. . :» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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