EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°172 du 01 juillet 2026
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°2026-06-DRCL-0281 portant modalité d'organisation de l'élection des
membres de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-06-DS-0432 Constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents
de la société de sécurité privée «  SYN PTROTECT » à effectuer des palpations de
sécurité dans le cadre de l'évènement «  Club Peyrou », se déroulant du 03 au 05
juillet 2026, Montpellier
Arrêté n°2026-06-DS-0433 Constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents
de la société de sécurité privée «  SINAPS Sécurité » à effectuer des palpations de
sécurité dans le cadre de l'évènement « Festival Montpellier Danse », se déroulant
le 03 juillet 2026 et le «  Concert Radio France », se déroulant le 05 juillet 2026 à
Montpellier
Arrêté n°2026-06-DS-0367 Autorisant, à titre exceptionnel, l' exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société de sécurité privée «  YB Sécurité » à l'occasion du bal bodega «  Jacou en
Fête » à JACOU

Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°26-XIX-124 Portant subdélégation de signature à certain cadres de la
Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n°2026-06-DS-0435 Autorisant la manifestation sportive « Studio World T our
n°13 » sur la commune de Marseillan entre le 03 juillet 2026 et le 28 août 2026
Direction Départementale des finances publiques
Divers arrêtés portant sur délégation, subdélégation ou procuration de signature
Arrêté portant nomination en matière de conciliateur fiscal, Mr David CHAZALON
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-07-17264 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDTM34-2026-05-17063 réglementant l'accès aux espaces forestiers et l'usage
de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les
espaces exposés aux risques d'incendies de forêt
Direction des relations avec les collectivités locales,PREFETE . nee: . +DE L'HÉRAULT Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier, le 3 if JUINUN 292
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026. 06-D PCi- 0234Portant modalités d'organisation de l'élection des membres de la commissiondépartementale de coopération intercommunale (CDCI)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 àL.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-29 ;le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination demadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;la circulaire NOR : ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la CDCI ;l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àmadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2026-06DRCL-0141 du 17 juin 2026 fixant le nombre et la répartitiondes sièges au sein de la CDCI ;la désignation, en application des articles L.3121-22 et L.4132-21 du CGCT, desreprésentants de la Région Occitanie et du département de l'Hérault comme membres de laCDCI ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2www.herault.gouv.fr

VU les élections des 15 et 22 mars 2026 portant renouvellement général des conseilsmunicipaux;
Considérant que l'article L. 5211-43 du CGCT dispose que la CDCI est notamment constituée dereprésentants des communes, de représentants des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que de représentants des syndicats de communes etdes syndicats mixtes, tous élus a la représentation proportionnelle a la plus forte moyenne ;Considérant que conformément à l'article L.5211-43 du CGCT, « le mandat des membres de lacommission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont étédésignés » ;Considérant que les mandats des membres représentant le conseil départemental et le conseilrégional ne cesseront qu'à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ontété désignés ;Considérant que les membres de la CDCI prévus au | de l'article L5211-43 du CGCT doivent êtrerenouvelés à la suite des élections municipales de 2026 précitées, qu'il convient de procéder àl'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1:La date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats de communes et dessyndicats mixtes à la CDCI est fixée au vendredi 31 juillet 2026.Conformément à l'arrêté préfectoral n°2026-06-DRCL du 17 juin 2026, l'élection permettra depourvoir les 43 sièges vacants de la CDCI de la manière suivante :1) Collège des représentants des communes (50 % des sièges) :
25 sièges répartis comme suit :- 10 sièges aux communes ayant une population inférieure à la moyenne communale dudépartement, dont :- 3 sièges aux communes situées, en tout ou partie, en zone montagne,- 7 sièges aux communes hors zone de montagne ;- 10 sièges aux 5 communes les plus peuplées (AGDE, BEZIERS, LUNEL, MONTPELLIER, SETE)(pas de communes situées en zone de montagne) ;- 5 sièges restants aux autres communes dont :- 1 siège aux communes situées, en tout ou partie, en zone montagne,- 4 sièges aux communes hors zone de montagne ;2) Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre (30 % des sièges) :
15 sièges répartis comme suit :- 6 sièges aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre situés, en tout ou partie, en zone de montagne,- 9 sièges aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

réglementaires et pouvant en conséquence être prises en compte pour l'élection.
ARTICLE 5: Lorsqu'une seule liste de candidats - pour l'ensemble des collèges - réunissant lesconditions requises établies et adressées à la préfecture par l'association départementale desmaires et qu'aucune autre candidature n'est présentée, il en est pris acte et les représentantsdes collèges concernés sont désignés sans élection.La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions précitées sont arrêtées parle représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 6: La date limite de dépôt en préfecture (DRCL - bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité - 1° étage) des bulletins de vote et des professions de foi confectionnés parles candidats est fixée à la même date que le dépôt des candidatures soit le jeudi 9 juillet 2026 à16 heures 30, et le cas échéant au jeudi 16 juillet à 16 heures 30 tel que prévu à l'article 4.Aucune règle n'est imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage etson format, toutefois les règles d'usage courant appliquées pour les élections politiques(art. R. 30 du Code électoral) peuvent être reprises, à savoir : les bulletins de vote sontimprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) etexclusivement sur papier blanc dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré et dans leformat suivant : 148 x 210 mm.Le nombre des documents remis devra être au moins égal à celui des électeurs, majoré de 5 %(tableau de l'annexe 1).
ARTICLE 7 : La préfecture fournira à chaque électeur le matériel électoral nécessaire, à savoir :e le bulletin de vote pour chaque liste des candidats dans le collège concerné,e l'enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif,e l'enveloppe nécessaire à l'expédition du vote portant mention « élection desmembres de la commission départementale de la coopération intercommunale » et indiquant lecollège auquel appartient l'électeur, son nom, son prénom, sa qualité et sa signature,
ARTICLE 8 : Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe, conformément à l'article 6.L'enveloppe blanche peut être déposée à la Préfecture de l'Hérault, 34 place des Martyrs de laRésistance à 34062 MONTPELLIER DRCL - bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité - 1° étage (horaires d'ouverture : 9h00-12h00 & 14h00-16h30) au plus tard lejeudi 30 juillet 2026 à 15 heures ou adressée par courrier recommandé pour être réceptionné enpréfecture au plus tard le même jour à l'adresse suivante: Préfecture de l'Hérault, DRCL -bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, 34062 Montpellier Cédex 2.Le vote par télécopie ou message électronique est exclu.
ARTICLE 9 : Les membres de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modificationde l'ordre de présentation des candidats.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de leur présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à laliste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège estattribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
ARTICLE 10: La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture vendredi 31juillet 2026 à 11 heures.

propre, hors zone de montagne.
3) Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes (5 % des sièges) :
3 sièges répartis comme suit :- 1 siège aux syndicats de communes situés, en tout ou partie, en zone de montagne,- 2 sièges aux syndicats de communes hors zone de montagne et aux syndicatsmixtes.
ARTICLE 2 : Sont électeurs pour le collège dont ils relèvent les maires, les présidents d'EPCI afiscalité propre et les présidents de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.La liste nominative des électeurs au sein de ces cinq différents collèges fait l'objet de l'annexe 4 duprésent arrêté.
ARTICLE 3 : Sont éligibles les maires, adjoints au maire ou conseiller municipal pour les communes,et les délégués pour les représentants des EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux etles syndicats mixtes conformément à l'article L 5211-43 du CGCT ;Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
ARTICLE 4: Les listes de candidats doivent comprendre, pour chacun des 5 collèges, un nombrede candidats de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi à |'entiersupérieur et, le cas échéant, doivent respecter la proportion de candidats représentant lescommunes et EPCI situés en tout ou partie dans des zones de montagne par rapport à la totalitédes communes et EPCI soit :Collège 1: liste de 16 candidats (5 candidats pour les communes les moins peuplées en zone demontagne et 11 candidats pour les communes les moins peuplées hors zone de montagne)Collège 2 : liste de 15 candidats (5 communes les plus peuplées)Collège 3 : liste de 8 candidats (autres communes)Collège 4: liste de 23 candidats (9 candidats pour les EPCI à fiscalité propre situés en tout oupartie en zone de montagne et 14 candidats pour les autres EPCI à fiscalité propre)Collège 5 : liste de 5 candidats (2 candidats pour les syndicats intercommunaux situés en tout oupartie en zone de montagne et 3 candidats pour les autres syndicats intercommunaux et lessyndicats mixtes).Les listes de candidats (modèle en annexe 2 du présent arrêté) mentionneront le collège au titreduquel est déposée la candidature ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.Les déclarations de listes seront accompagnées de déclarations individuelles de candidature (modèleen annexe 3 du présent arrêté) faisant apparaître le collège au titre duquel est déposée lacandidature, le nom et prénom, la date et lieu de naissance, la qualité, et la signature dechaque candidat et de la tête de liste.Les candidatures devront être déposées à la préfecture de l'Hérault (- DRCL - bureau du contrôlede légalité et de l'intercommunalité - 1° étage -) au plus tard le jeudi 9 juillet 2026 à 16 heures 30.Une attestation d'enregistrement de la candidature sera délivrée au dépositaire.Dans l'hypothèse de candidatures non conformes aux dispositions de l'article R. 5211-23,déposées, au plus tard le jeudi 9 juillet à 16 heures 30, un nouveau délai de trois joursouvrables sera ouvert jusqu'au 16 juillet à 16 heures 30 aux personnes concernées par cescandidatures. Elles auraient ainsi la possibilité de constituer une liste conforme aux conditions

Un représentant de chaque liste pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.La proclamation des résultats par la commission aura lieu le même jour.
ARTICLE 11: Le préfet publie les résultats de l'élection qui peuvent être contestés devant letribunal administratif dans les 10 jours suivants cette publication par tout électeur, par lescandidats et par le préfet.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
hie MARTIN SAINT LEON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours"accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justiceadministrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.


ANNEXE 1
Election ala CDCIScrutin du 31 juillet 2026
Notice d'information a l'usage descandidats
16 h30Adresse de livraison des bulletins de vote :Préfecture de l'HéraultDRCL — Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité34 place des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIERHeures d'ouverture : 9h00-12h00 ce 14h00-16 H 30& 04.67.61.62.78 ou 04.67.61.62.70 - DA pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
+__Nombre de bulletins de voteà remettreà la Préfecture :Collège Intitulé du Collège Nombre électeurs Nombre de bulletinsCollége N° 1 « Communes les moins peuplées » 275 électeurs 289 bulletins de voteCollège N° 2 « 5 communes les plus peuplées» 5 électeurs 6 bulletins de voteCollège N° 3 « Autres communes» 61 électeurs 65 bulletins de voteCollège N° 4 « EPCI à fiscalité propre» 16 électeurs 17 bulletins de voteCollège N° 5 « Syndicats 83 électeurs 88 bulletins de vote
& Un bulletin de vote par collège% Aucune règle n'est imposée en ce qui concerne la couleur des bulletins de vote, songrammage et son format.Les règles relatives aux élections politiques peuvent être appliquées, à savoir :- Impression en une seule couleur sur papier blanc ;- Grammage de 70 grammes/ m2;- Format : 148 x 210 mm (pour listes comportant de 3 à 31 noms).æ Mentions devant apparaître sur le bulletin de vote:- Intitulé du collége électoral ;- Ordre de présentation des candidats ;- Nom, Prénom et qualité des candidats.+__Rappeldu nombre de candidats par liste (selon le collège électoral) :Collège Nombre de candidatsCollège N° 1 16 candidatsCollège N° 2 15 candidatsCollège N° 3 8 candidatsCollège N° 4 23 candidatsCollège N° 5 5 candidats

> 16 juillet 2026+ Réception des votes > jusqu'au 30 juillet 2026 à 15h
4+__Réunion de la commission de recensement des votes :> 31 juillet 2026 à 11hPréfecture de l'Hérault

ANNEXE 2Election des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Hérault
Scrutin du 31 juillet 2026
Liste présentée par l'association des maires de l'HéraultOuListe présentée par......
Collège électoral n°1 - Communes dont la population est inférieure à la moyennedépartementaleMaires des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale (3 661habitants)
Maire de la commune de.....ou adjoint au maire de laOrdre de présentation Nom et prénom commune de......ou conseiller municipal de lacommune de1234
567891011 Communes de montagne(le cas échéant et en fonction de leur part dans ce collège électoral)1234
5
La liste de candidats doit comporter un nombre de noms de 50% supérieur à celui du nombre de sièges àpourvoir au sein de ce collège
* en fonction du nombre de candidats (nombre de siège du collège augmenté de 50% et arrondi à l'entier supérieur)
Signature de la tête de liste
* Joindre les fiches individuelles de candidature


ANNEXE 2 Election des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l'HéraultScrutin du 31 juillet 2026Liste présentée par l'association des maires de l'HéraultOuListe présentée par......Collège électoral n°2 — Maires des 5 communes les plus peuplées : Agde, Béziers, Lunel, Montpellier, Sète (pas de communes situées en
Ordre deprésentationNom et prénom Maire de la commune de.....ou adjoint au maire de la commune de......ou conseiller municipal de la commune de .......
10
11
12
13
14
15
La liste de candidats doit comporter un nombre de noms de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir au sein de cecollège
* en fonction du nombre de candidats (nombre de siège du collège augmenté de 50% et arrondi à l'entier supérieur)
* Joindre les fiches individuelles de candidatures
Signature de la tête de liste


ANNEXE2Election des membres de la commission departementale de cooperation Intercommunale de I'Herault
Scrutin du 31 juillet 2026Liste présentée par l'association des maires de l'HéraultOuListe présentée par......Collège électoral n°3 -Maires des communes dont la population est suvérieure à 3 661 habitants ou leursOrdre de Maire de la commune de.....présentati Nom et prénom ou adjoint au maire de la commune de......on ou conseiller municipal de la commune de .......123456 Communes de montagne(le cas échéant et en fonction de leur part dans ce collége électoral)
ES
Signature de la tête de liste
"Joindre les candidatures individuelles


ANNEXE2
Feuille4
Scrutin du 31 juillet 2026Liste présentée par l'association des maires de l'HéraultOuListe présentée par......Collège électoral n°4 — président des établissements publics de coopération intercommunales àfiscalité propre
Ordre deprésentation Nom et prénom délégué de l'EPCIFP de
alolæ|-lolals{[uw|n|-11121314 Communes de montagne(le cas échéant et en fonction de leur part dans ce collège électoral)
olœoi-Io|iB| on |
Signature de la tête de liste
*Joindre les fiches individuelles de candidatures
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ANNEXE 2Election des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l'HéraultScrutin du 31 juillet 2026Liste présentée par l'association des maires de l'HéraultOuListe présentée par......
Ordre deprésentationNom et prénomDélégués des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes de
1
2
3
Communes de montagne(le cas échéant et en fonction de leur part dans ce collège électoral)
1
2
Signature de la tête de liste
"Joindre les fiches individuelles de candidature
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ANNEXE 3
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALEde l'HERAULT
Élections du 31 juillet 2026Déclaration de candidatureListe menée par :Je soussigné(e) :NOM :Prénom :Date et lieu de naissance :déclare être candidat à l'élection de la commission départementale de lacoopération intercommunale de l'Héraulten qualité de (préciser le mandat) :au titre du (cocher le collège) :a Collège 1: communes les moins peuplées ayant une population inférieure à lamoyenne communale du département (3 400 habitants)a Collège 2: les cinq communes les plus peuplées du département (Agde, Béziers,Lunel, Montpellier et Sète)a Collège 3 : les autres communes du département (communes ayant une populationsupérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communesles plus peuplées)o Collège 4: établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afiscalité proprea Collège 5 : syndicats de communes et syndicats mixtesFait à leSignature


UONLETTaydoysiyd34344)naljneagUONOT?asiodues4Z4uy4donesUONOTvzISUIINZIHONVSuessegUONZLLZuegsuYydSINYxnaiA-a|-onsejegUONETEaWOsafYIDOUxnop|nog-neaqegUON89€211989NIN93Syoue||izvIno66721P99DNV19SU9AYUON666uIE|YDSOoeusunyUONETSsanb9efXNOANODNOWsauunvyUON9€9I2EY9IN13SHNOLsejawinyUONLLTAWey311n0SUBUSISSYUONLvvtSIDUe13W1WOSsessUONv69TJ3IN|OIGHVNY38uewidsyUONLTOT211914NOIVNYS121/1981YUONIL91999INIOWATseloquyUONEVOEaddiji4dDSV1VSaueluyUONEVS8TaydoysiydYOLSWdyua/-np-ueUsl|yUONO8r91191d-U83fSFHLYVESOAIA-San81yUONvOEanbiulwog1YGIAausiyIno8ZE213dNODIHLsquosyUONLTH2H}2d10H9V9jasyUONv6ETguay-UeelSYN3duessipyUONSL8TUeaf-211eldLOJDNOYueUllaqyause]UOWapauoZJTBleeTREOJIEMaunuuwuoTjuawauedapnpajeunuiwossuuedowe|esinaliajulUoe|ndodaunque/eseuniWOdsapa8alj02-snosnpsunayoa|9/seunWWOdsapsjuequasaidaLSap28a|[09
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ANNEXE 4-3
Collège des représentants des communes/ électeurs du sous-collège des communes ayant une populationsupérieure a la moyenne communale du département (hors les 5 communes les plus peuplées)
PopulationCommune Maire totale au ler montagnejanvier 2026Baillargues MEISSONNIER Jean-Luc 7937 NonBalaruc-les-Bains RIOUST Christophe 7238 NonBédarieux BARSSE Francis 6014 OuiBessan PEPIN BONET Stéphane 5916 NonCanet REVEL Claude 3697 NonCastelnau-le-Lez MIRO Julien 26449 NonCastries CARVAJAL Pierre-Marie 6984 NonCazouls-lès-Béziers VIDAL Philippe 5364 NonClapiers PENSO Eric 6104 NonClermont-l'Hérault BESSIERE Gérard 9607 NonCournonsec PAUL Richard 3662 NonCournonterral GUTIERREZ Edith 7428 NonFabrègues MARTINIER Jacques 7532 NonFlorensac GAUDY Vincent 5345 NonFrontignan ARROUY Michel 24383 NonGanges VIVANCOS Bertrand 3796 OuiGigean STOECKLIN Marcel 6719 NonGignac SOTO Jean-François 6830 NonGrabels HEYMES Pascal 9188 NonJacou CALVAT Renaud 7063 NonJuvignac GROS Serge 14181 NonLa Grande-Motte ROSSIGNOL Stephan 8524 NonLattes MEUNIER Cyril 17540 NonLe Crès CHAMPAY Stéphane 9365 NonLodève LAATEB Claude 7500 OuiLunel-Viel FENOY Fabrice 4535 NonMaraussan PUCHE Marlène 4869 NonMarseillan MICHEL Yves 8495 NonMarsillargues SPEZIALE Patrice 7053 NonMauguio CHAZOT Pierre-Martin 16695 NonMèze BAEZA Thierry 12862 NonMontady COULAUD Christian 4058 NonMontagnac LLOPIS Yann 4573 NonMontarnaud TERRAILLON Denis 4270 NonMontferrier-sur-Lez GUEYDAN Frédéric 4299 NonNissan-lez-Enserune CROS Pierre 4200 NonPalavas-les-Flots JEANJEAN Christian 6176 NonPaulhan VALERO Claude 4111 NonPérols RICO Jean-Pierre 9758 NonPézenas RIVIERE Armand 8043 NonPignan CASSAR Michelle 8526 NonPoussan SANCHEZ Florence 6888 Non

Prades-le-Lez BRAU Florence 6290 NonSaint-André-de-Sangonis MONACO Alexandre 6536 NonSaint-Aunès HUGUES Alain 4574 NonSaint-Brès JAOUL Laurent 3670 NonSaint-Clément-de-Rivière POUGET Jérôme 5401 NonSaint-Gély-du-Fesc STEPHANY Eric 10732 NonSaint-Georges-d'Orques AUDRIN Jean-François 5748 NonSaint-Jean-de-Védas HIVIN Patrick 13476 NonSaint-Mathieu-de-Tréviers LOPEZ Jérôme 5100 NonSauvian AURIOL Bernard 5728 NonSérignan LACAS Frédéric 8772 NonServian GARNIER Fabrice 5626 NonTeyran BASCOU Eric 4872 NonValras-Plage BALLESTER Daniel 4489 NonVendargues LAURET Guy 7345 NonVias CABASSUT Jean-Philippe 6024 NonVilleneuve-lés-Béziers PACE Aurélie 4565 NonVilleneuve-lès-Maguelone NOGUES Olivier 11010 NonMORGO Christophe 4045 NonVilleveyrac

ANNEXE 4-4
Collége des représentants des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre
EPCIFP Président Zone one
Montpellier Méditerranée Métropole DELAFOSSE Michael NonCA Béziers Méditerranée MENARD Robert NonCA Hérault Méditerranée CHAUDOIR Gwendoline NonCA Lunel Agglo BOISSON Jérôme NonCA Pays de l'Or ROSSIGNOL Stéphan NonCA Sète Agglopôle LINARES Loic NonCC Les Avant-Monts HAGER Sylvain NonCC Cévennes Gangeoises et Sumémoises CIRIBINO Pierrick OuiCC Clermontais BESSIERE Gérard OuiCC Grand Orb MATHIEU Pierre OuiCC Grand Pic Saint Loup LOPEZ Jérôme OuiCC La Domitienne CARALP Alain NonCC Lodévois et Larzac ROIG Frédéric OuiCC Minervois au Caroux CABROL Patrick OuiCC Sud Hérault PONS Marie-Pierre NonCC Vallée de l'Hérault SOTO Jean-François Oui


ANNEXE 4-5
Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes
Syndicat Président Zone demontagne
Centre de formation des maires et des élus locaux ROIG Frédéric OuiSI Cammaou OTALORA Jean-Antoine NonSI crêche Florensac Pomerols GAUDY Vincent NonSI d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc MICHEL Yves NonSI d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon MANENC Aurélien OuiSI de défense paragrêle du murviellois et du saint chinianais PETIT Jean-Christophe OuiSI d'électrification de la région nord/est de Montpellier DEVRIENDT Denis NonSI des écoles d'Olargues LAVABRE Jean-Pierre OuiSI eau et assainissement de la région de Ganges MOLIERES Jean-Francois OuiSI gendarmerie Cazouls les Béziers VIDAL Philippe NonSI gestion pont tabarka PUCHE Marléne NonSI Mare et Libron FALIP Jean-Luc OuiSI plateau Vendres VASSAKOS Richard NonSI ramassage scolaire CEG Saint Chinian CROS Nathalie OuiSIAE de Pardailhan TAILHAN Alain OuiSIAE Vallée du Jaur SALAVIN Thérése OuiSIAEP du Minervois PIVA Daniel OuiSIAEP Frontignan Balaruc-le-Vieux Balaruc-les-Bains ARROUY Michel NonSIVOM Bérange Cadoule Salaison CARVAJAL Pierre-Marie NonSIVOM Canton d'Agde LOPEZ LIGUORI Aurélien NonSIVOM de la baie d'Aigues-Mortes CHAZOT Pierre Martin NonSIVOM du Canton de Frontignan ARROUY Michel NonSIVOM écoles RPI de Fontbonne DEVRIENDT Denis NonSIVOM enfance et jeunesse La Cardabelle BLASCO Martine OuiSIVOM enfance et jeunesse Saturargues-Saint-Sériés-Villetelle-Entre-Vignes [VASSE Cécile NonSIVOM Ensérune SEGUY Christian NonSIVOM La Rouvière GASTAND Hélène OuiSIVOM Lac Vesoles BAUWENS Boris OuiSIVOM Le Pouget Vendémian CABLAT David NonSIVOM Orb et Vernazobres - régie et service public des eaux CAZALS Thierry NonSIVOM patrimoine de l'Orthus TOURRIER Philippe NonSIVOM Pays de Pézenas LLOPIS Yann NonSIVU assainissement confluent Mare et Orb LAFAURIE Jean-Louis OuiSIVU Caserne pompiers Fontaigous LOUIS Luc NonSIVU Costa Belle MOUCHERAUD Guy NonSIVU de gestion du centre de secours Cruzy Quarante DELGADO Mickael NonSIVU de l'école intercommunale de la Buéges SARDO Lidwine Oui

SIVU de Marcory TAILHAN Alain OuiSIVU des écoles Assas Guzargues SCALA Marlene NonSIVU des écoles de St-Martin-de-Londres et du Mas de Londres POUDEVIGNE Dominique NonSIVU du RP sources Orb SOULAGE Fabien OuiSIVU du Saint Ponais ARROUCHE André OuiSIVU gendarmerie Murviels les Béziers HAGER Sylvain NonSIVU Haut Minervois ALVAREZ Henri NonSIVU Massif du Bonnier ALLE Oscar OuiSM aéroport Béziers Cap d'Agde MENARD Robert NonSM Centre Hérault BERNARDI Olivier OuiSM du massif de la Gardiole LABIT Daniel NonSM du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé-Coll - Bédarieux [ALLIES Max OuiSM du parc régional d'activités économiques du Lodévois et Larzac - Michel Chevalier INEGRIER Béatrice OuiSM du parc régional d'activités économiques Pierre-Paul Riquet BRUTUS Florence NonSM du parc régional d'activités économiques Via Domitia VIVANCOS Bertrand NonSM du parc régional d'activités économiques Lavoisier LAPEYRONIE Claire NonSM du parc régional d'activités économiques BOITEUX LAPEYRONIE Claire NonSM du parc régional d'activités économiques APPERT FAUCON MEJEAN Claudine [NonSM du parc régional d'activités économiques Charles CROS BARAILLE Julien NonSM du parc régional d'activités économiques DAVY GIBELIN Jean-Luc NonSM du parc régional d'activités économiques CHAPTAL MAILLOLS Aurélie NonSM eaux de la Vallée de l'Hérault BLANQUEFORT Jean OuiSM entre Pic et Etang NOGUERA Nicolas OuiSM EPTB du Bassin de Thau BAEZA Thierry NonSM EPTB du Fleuve Herault MORGO Christophe OuiSM filières viandes ROIG Frédéric OuiSM Garrigues Campagne MARTINEZ Antoine OuiSM gestion du Parc naturel régional du Haut Languedoc BERNOT christine OuiSM Hérault Energies RENAUD Daniel OuiSM Hérault Transport MATHIEU Thierry NonSM Les Sablières VASSAKOS Richard NonSM pour l'aménagement et gestion domaine Bayssan VIDAL Philippe NonSM SCoT du Biterrois CHAUDOIR Gwendoline NonSM structure d'initiative pour l'aménagement développement écosite du Mas Dieu PUGENS Jean-Pierre NonSM Vallée de l'Orb et du Libron SAUR Séverine OuiSMETA — Etudes et travaux de l'Astien FERRANDEZ Anne- Marie NonSMICTOM Pézenas Agde LOPEZ LIGUORI Aurélien NonSYBLE Bassin du Lez MEUNIER Cyril OuiSYDEL Coeur d'Hérault SOTO Jean-Francois OuiSYMBO MOULLIN TRAFFORT Patricia [OuiMANENC Aurélien OuiSyndicat Pays Haut Languedoc et vignobles

EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des SécuritésBureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr àMontpellier, le 3 {} JUIN 2028
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.06.DS.0432
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée «SYNPROTECT » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement« Club Peyrou», se déroulant du 03 au 05 juillet 2026, à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 etL. 613-1 à L. 613-13;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations'entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été-automne 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat », à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre;
Vu la réunion de sécurité en date du 23juin 2026 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu la demande des organisateurs « Rockstore Montpellier » et « My Life Productions » dans le cadre dela sécurisation de l'évènement « Club Peyrou » par les agents de sécurité privée de la Société « SYNPROTECT » ; .
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agentsde sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuventprocéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leurfouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que lapersonne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, cescirconstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans ledépartement [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels lescontrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République » ;Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux derassemblement de personnes ;Considérant qu'un festival de musique se déroulera du vendredi 03 juillet 2026 à 17 heures, au dimanche05 juillet 2026 à O1 heure, dans le cadre de l'évènement «Club Peyrou» organisé par « RockstoreMontpellier » et « My Life Productions » et qui attend au plus fort de son affluence 6 000 personnes;Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendra, sur la place Royale des Jardins duPeyrou, une soirée musicale animée par plusieurs artistes avec une restauration sur place ;Considérant que ces manifestations musicales attirent a la fois un public jeune et un public familial,incluant également la présence de personnes a mobilité réduite ou handicapées et de mineurs nonaccompagnés ;Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libresseront nécessairement fermés par des barrières fixes ou mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées; qu'il a étépréconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables et d'interdire l'accès al'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à cesmatériaux, nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieursmilliers de participants ; que cet afflux massif de population dans un quartier emblématique du centre-ville de Montpellier peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommationsans modération de boissons alcoolisées, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à lahauteur des enjeux ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité, afin de garantir lasécurisation de l'évènement ;Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privéede la Société «SYN PROTECT », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avecle consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles quementionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du vendredi 03 juillet2026 à 16 heures au dimanche 05 juillet 2026 à 02 heures, le recours aux mesures de palpations desécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI, pour accéder au rassemblement « Club Peyrou » dans lesjardins du Peyrou, a Montpellier.Article 2: Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par sept points decontrôles, matérialisés sur le plan en annexe par numérotation de1 à 7.Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, aprèsconsentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privésexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôleeffectif et continu d'un officier de police judiciaire.En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ilspeuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans cecas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en faitl'objet.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet de la préféte de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la Société « SYN PROTECT », publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué auprocureur de la République territorialement compétent. La préfète,
réfètel eÿ par délégation,Pour | eur de cabinetLe sous/préfet,arin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ov sa publication, faire objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réoonse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalabiement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'aoplication informatique "Télérecours ctoyens" accessible via le site wi
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/@Prefet34

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EnPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des SécuritésBureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le 30 juin 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.06.DS.0433
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée «SINAPSSécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre des évènements« Festival Montpellier Danse», se déroulant le 03 juillet 2026 et le « Concert RadioFrance », se déroulant le 05 juillet 2026 à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 a L. 211-16, L. 611-1 a L. 611-3 etL. 613-1 à L. 613-13;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été-automne 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat », à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la réunion de sécurité en date du 29juin 2026 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herauilt.gouv.fr/@Prefet34

Vu la demande de la ville de Montpellier organisatrice des événements, dans le cadre de la sécurisationdu « Montpellier Danse » le 03 juillet 2026 et du « Concert Radio France » le 05 juillet 2026, par lesagents de sécurité privée de la Société « SYNAPS sécurité » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agentsde sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuventprocéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leurfouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que lapersonne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, cescirconstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans ledépartement [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels lescontrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République » ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux derassemblement de personnes ;Considérant qu'une représentation artistique se déroulera le vendredi 03 juillet 2026 à 20 heures à21heures 30, dans le cadre de l'évènement «Montpellier Danse» organisé par la ville de Montpellier et quiattend au plus fort de son affluence 3 000 personnes;
Considérant qu'un concert se déroulera le dimanche 05juillet 2026 de 21 heures à 22 heures 30, dans lecadre du concert « Radio France » organisé par la ville de Montpellier et qui attend au plus fort de sonaffluence 8 000 personnes;
Considérant que dans le cadre de ces événements festifs se tiendront, sur l'esplanade de l'Europe, desreprésentations artistiques et un concert entièrement gratuits;Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial,incluant également la présence de personnes a mobilité réduite ou handicapées et de mineurs nonaccompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de ces évènement se situe en plein air et que les accès libresseront nécessairement fermés par des barrières fixes ou mobiles afin defaciliter le filtrage du public ;Considérant la mise à disposition du public de fontaines à eau et l'interdiction d'introduire ou de vendredans le périmètre des boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier lescontenants en plastique ou recyclables et d'interdire l'accès à l'évènement aux contenants en verre eten métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux, nécessitant en amont une mesurede surveillance adaptée ;
Considérant que ces évènements annoncés par voie de presse et réseaux sociaux doivent rassemblerplusieurs milliers de participants ; que cet afflux massif de population dans un quartier emblématiquedu centre-ville de Montpellier peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que les contraintes climatiques actuelles fortes en lien avec la période de canicule, entermes également de vigilance au vent ayant un impact fort sur le risque incendie, il est donc nécessairede concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité, afin de garantir lasécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privéede la Société «SINAPS Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder,avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématiquetelles que mentionnées dans les articles ci-après ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°": Les circonstances particulières susvisées justifient, pour le vendredi 03 juillet 2026 de18 heures à 22 heures, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2du CSI, pour accéder au rassemblement « Montpellier Danse » sur l'Esplanade de l'Europe, àMontpellier.
Article 2: Les circonstances particulières susvisées justifient, pour le dimanche 05 juillet 2026 de19 heures à 23 heures, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 duCSI, pour accéder au rassemblement du concert « Radio France » sur l'Esplanade de l'Europe, àMontpellier.
Article 3 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par sept pointsd'accès le 03 juillet 2026 et 3 points d'accès le 05 juillet 2026, matérialisés sur le plan en annexepar une flèche rouge. -Article 3 : L'accès aux événements par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, aprèsconsentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privésexerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L. 6111 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôleeffectif et continu d'un officier de police judiciaire.En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ilspeuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans cecas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en faitl'objet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la Société « SINAPS Sécurité», publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés etcommuniqué au procureur de la République territorialement compétent.
La préfète,
+ par délé )Pour la préfète Peur delcLe sous préfet,LLMarin LASSAL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet ce l'Hérault — 34 olace des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wmutelerecours fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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PREFETE | .DE L'HÉRAULT Cabinetet . Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JLTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le Qi JA. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0367Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«YB Sécurité » à l'occasion du bal bodega « Jacou en Fête»à JACOU
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative a la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préféte de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été automne 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat », à compter du 22 juin 2026 etjusqu'à nouvel ordre ;Vu la décision n° AUT-034-2124-02-11-2025096 du 05 mai 2026 du Conseil National des Activités Privéesde Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « YB SECURITE PRIVEE », sise 3 rue des terresmegeres 34920 LE CRES et de numéro SIRET ou autre référence 93845814800021, à exercer une activité
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privée de sécurité ;Vu la demande présentée le 26 juin 2026 par Monsieur Marc SEGURA, chef de service de la PoliceMunicipale de JACOU, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et desurveillance sur la voie publique dans la commune de JACOU, lors de l'évènement « Jacou en Fête», du02 au 05juillet 2026;Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifiépar la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limitedes lieux dont ils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentantde l'État dans le département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, desurveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ilsont la garde. » ;Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer lasurveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, desvéhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et lecontrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles); que lerenforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi quedes polices municipales ;Considérant que la Mairie de JACOU, organise une manifestation festive nommée « Jacou en Fête » du03 au 05 juillet 2026 sur la voie publique, dans la commune de JACOU ; que ces festivités sontsusceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, sur le site ou se déroule le festival à JACOU,ouvert au public ;Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « YB SECURITE PRIVEE » sontexposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieuxpar des agents employés par la société de sécurité privée « YB SECURITE PRIVEE » sont nécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée auxlieux, dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradationseffractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRETE
Article 1": La société dénommée « YB SECURITE PRIVEE », sise 3 rue des terres megeres 34920 LECRES, est autorisée a titre exceptionnel, a effectuer une mission de surveillance, de gardiennage,lors de la manifestation «Jacou en Fête» qui aura lieu du 03 au 05juillet 2026, à Jacou.
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Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 02juillet 2026, à 18 heures au 05juillet 2026 à 15 heures 30;- dans le secteur délimité par la rue d'Occitanie, l'avenue de l'Arléry, la rue de l'Hôtel deVille le Parc Bocaud, l'Avenue de Vendargues, la rue Soubeyran, la rue du puits, l'impasse dela Sarriette, le chemin des Écureuils, la rue Émilie Moulin et la rue du Square de la commune
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, leprésent arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missionsde surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ellea la garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présentdispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livreVI du Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment,prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Jacou, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Jacou et sur les lieux concernés.
La préfète,
our la pféfètg et par délégation,sous pyefet/ directeur de cabinetSSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou a compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours. fr : |
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NOMSBALLEUX1 RAGON2 VIALA3 CARMONA4 BOUGON5 FOURNIER6 MOUGEOT7 GASSAMA8 SALVADRO9 MARTIN10 PORCHER-MONS
PRENOMSYANNICKCHARLENEFIONAJULIENLUCIELOICSTEPHANIECEDRICJEREMYLILIANLENA
Annexe n°1
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Cette mission consistera à effectuer des rondes et sera effectuéepar les agents de sécurité dont la liste suit :Numéro Carte ProfessionnelleAGD-SO1-2022-06-29-A-00051643CAR-034-2029-08-09-20240337055CAR-034-2029-20-16-202406874892026-0034147-CAR-SH-0086396CAR-034-2027-04-05-20220818709CAR-034-2027-03-10-20220531481CAR-034-2029-12-12-202403949902026-0031584-CAR-SH-0992193CAR-034-2028-06-29-20230528279CAR-034-2030-09-17-20250981964CAR-012-2029-10-01-20240924439

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| gs ;Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 portant subdélégation de signatureà certains cadres de la Direction départementale de laprotection des populations de l'HéraultLa Préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète del'Ain, en qualité de préfète de l'Hérault,VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2026 nommant M. Vincent PFISTER, inspecteur général desanté publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault à compter du 29 juin 2026,VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26 juin 2026 portant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable) de la préfète de l'Hérault à M.Vincent PFISTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,ARRÊTE
Article 1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent PFISTER, Directeur, la délégationgénérale et la délégation financière et comptable de signature conférées par l'arrêtépréfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 susvisé, sont exercées par Madame Anne BUISINE,Directrice adjointe.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent PFISTER, Directeur, ou de MadameAnne BUISINE, Directrice adjointe, la délégation générale de signature est exercée par :
1. Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, pour les actes prévus par l'art. ler 1°/ de l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santépublique, du code de l'environnement, du code de la consommation et de leurstextes d'application, à l'exception des décisions de suspension d'activité, desdécisions de fermeture d'établissements, des décisions portant déclarationd'infection et des décisions d'abattage total des cheptels ;2. Monsieur Cyril PASCUAL, Adjoint à la Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, pour les actes prévus par l'art. ler 1°/ de l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0268 relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de lasanté publique, du code de l'environnement, du code de la consommation et deleurs textes d'application, à l'exception des décisions de suspension d'activité, des

décisions de fermeture d'établissements, des décisions portant déclarationd'infection et des décisions d'abattage total des cheptels ;3. Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territorialede Sète pour les actes prévuspar l'art. ler 1°/ et 5/° de l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 relevant ducode rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code del'environnement, du code de la consommation et de leurs textes d'application, àl'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions de fermetured'établissements ou de zones de production de coquillages, des décisions portantdéclaration d'infection et des décisions d'abattage total des cheptels ;4. Monsieur Olivier BLASCO, Adjoint a la Cheffe de l'unité territoriale de Sète, pour lesactes prévus par l'art. ler 1°/ et 5/° de l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, ducode de l'environnement, du code de la consommation et de leurs textesd'application, à l'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions defermeture d'établissements ou de zones de production de coquillages, des décisionsportant déclaration d'infection et des décisions d'abattage total des cheptels ;5. Madame Nathalie BEAU, Cheffe du service qualité et sécurité des produits, pour lesactes prévus par l'art. ler 1°/ et 4°/ de l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268relevant du code de la consommation, du code de commerce, du code de la santépublique, du code de l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exceptiondes décisions de suspension d'activité et des décisions de fermetured'établissements:6. Monsieur Corentin COTTARD, Chef du service protection économique duconsommateur et régulation des marchés pour les actes prévus par l'art. ler 1°/ et4°/ de l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 relevant du code de laconsommation, du code de commerce, du code de la santé publique, du code del'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisions desuspension d'activité et des décisions de fermeture d'établissements ;7. Madame Clémentine TADIELLO, Cheffe du service animaux et environnement pour.les actes prévus par l'art. ler 1°/ de l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, ducode de l'environnement, du code de la consommation et de leurs textesd'application, à l'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions defermeture d'établissements et des décisions d'abattage total des cheptels ;8. Madame Claire MAUREL, adjointe à la cheffe du service animaux et environnementpour les actes prévus par l'art. ler 1°/ de l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, ducode de l'environnement, du code de la consommation et de leurs textesd'application, à l'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions defermeture d'établissements et des décisions d'abattage total des cheptels.
Article 3La délégation de signature est exercée pour tout document administratif en lien avec lefonctionnement de leurs services respectifs par :Madame Nathalie BEAU, Cheffe du service qualité et sécurité des produits ainsi quepour le service protection économique du consommateur et régulation des marchés enl'absence de son chef de service,Monsieur Corentin COTTARD, Chef du service protection économique du consommateuret régulation des marchés, ainsi que pour le service qualité et sécurité des produits enl'absence de sa cheffe de service,Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments,

e Monsieur Cyril PASCUAL, Adjoint a la Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,e Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète,e Monsieur Olivier BLASCO, Adjoint à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète,e Madame Clémentine TADIELLO, Cheffe du service animaux et environnement,e Madame Claire MAUREL, Adjointe à la cheffe du service animaux et environnement.Article 4L'arrêté n° 26-XIX-081 du ler avril 2026 est abrogé.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 29 juin 2026Pour la Préfète et par DélégationLe Directeur départemental de la protectiondes populati e l'Hérault
Vincent PFISTER


| | | CabinetPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L''HERAULT Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLiberté .ÉgalitéFraternité | Montpellier, le GA . 04 LoL 6
Affaire suivie par : CWMél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0435
Autorisant la manifestation sportive « Studio World Tour n°13 » sur la commune deMarseillanentre le 03 juillet 2026 et le 28 août 2026
La préfète de l'Hérault ©Officier de la Légion d'Honneur |Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 a R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32 ;VU le Code du sport et notamment les articlesA. 331-20 a A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisationdes épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;VU la demande déposée en ligne le 03 avril 2026 par La société STUDIO WORLD TOUR représentée parMadame Cathy BEAUTOUR, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de voituretransformée dénommée « Studio World Tour n°13» sur la commune de MARSEILLAN entre le 03juillet 2026 et le 28 août 2026;VU le rapport de vérification des tribunes délivré par l'organisme de contrôle agréé CONTRÔLESEVENEMENTIELS STRUCTURES en date du 30 avril 2025;VU la convention signée le 11 juin 2026 entre la mairie de Marseillan et STUDIO WORLD TOUR;VU l'attestation d'assurance pour cette manifestation souscrite auprès de la compagnie ASSURMAX;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, rendu par voiedématérialisée le 08 juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: Madame Cathy BEAUTOUR, représentant de la société STUDIO WORLD TOUR, estautorisée, sous son entiére responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et leprésent arrêté, à organiser sur la commune de MARSEILLAN,avenue de la gare, une démonstration desport mécanique motorisée dénommée « STUDIO WORLD TOUR n° 13 » aux dates suivantes:les Vendredis 03, 10, 17, 24, 31 du mois dejuillet;les Vendredis 07, 14, 21, 28 du mois d'août.La manifestation se déroule entre 20h30 et 22h00.
ARTICLE 2 : Le public devra se positionner uniquement dans les zones réservées qui seront délimitées etclairement signalées conformément au plan annexé.En aucun cas, le public contenu derrière les barrières ne sera admis à pénétrer sur la zone d'évolutiondédiée à la démonstration.Des emplacements adaptés et un nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques devront êtreprévus.Le regroupement de carburant est interdit et le plein des véhicules devra s'effectuer moteur arrêté.Madame Cathy BEAUTOUR est désignée comme responsable des secours et organisateur technique,elle sera joignable au: 06 71 57 11 31.
ARTICLE 3: La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesuresdestinées à protéger le public et le pilote, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et lestextes susvisés.Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur: c'està ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respectstrict des règles qui lui sont applicables.Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu 'aucun obstacle ne gêne l'accès desmoyens de secours.
ARTICLE 4 : L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation et la mise en place duservice de sécurité.Des agents de sécurité assureront la surveillance permanente du public et interdiront l'accès à la zoned'évolution.L'organisateur procédera à un contrôle visuel des véhicules et des équipements de sécurité avantchaque démonstration.En cas d'accident, le responsable des secours contactera le SAMU centre 15 (Tél. 15) ou le CODIS 34 (Tél.18) et les services de Gendarmerie (Tél. 17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident,afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à lasituation.L'organisateur arrêtera immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informerales forces de sécurité publique ainsi que les services préfectoraux au 04 67 61 61 61 et à l'adresse : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 5 : Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos,tee-shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne
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pourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisationmunicipale.
ARTICLE 6: L'organisateur devra produire à Madame la Préfète ou à son représentant une attestationécrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont étérespectées.L'attestation sera communiquée avant le premier jour de la manifestation à la Préfecture de l'Héraultpréférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant parmail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARTICLE 7: Avant le départ de chaque manifestation ou au cours du déroulement de celle-ci, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, les organisateurs seront tenus desuspendre ou d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autoritépréfectorale compétente par téléphone au 04 67 61 61 61 puis par messagerie :pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a étéfaite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que lerèglement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou desconcurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autoritécompétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou sonreprésentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectoralecompétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 8: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus —graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur. |
ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault, le général, commandant le groupementde gendarmerie de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le mairede MARSEILLAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ouhiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34 000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr
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ANNEXE
PLAN DE MASSE| DE 90 à 100 METRES | ACCES POMPIERaM
je EXTINCTEUR——. BARAIERE BF SECURITE= ACCES POMPIER| INTERDIT AU PUBLIC2 # # 5 | DISTANCE DF SECURITEmms SORTIE OF SECOURIc } TRIBUNE
Piste d'évolution toujour parallèle au public jamais face
Cm PSE DE DEMONSTRATION REEDDistance entre la barriereset piste d'évolution 15m
vsSABA OS
Acceshandicapee& | Distance entre les barrières et les tribunes 4 m | @L
a | ruses.TRIBUNE | none" TRIBUNESortie de Tortiede, LT ENTREEsecour secour
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Es |REPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 17788 :(34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrété portant subdélégation de signature pour les actes relevant dupouvoir adjudicateur
Mme La Préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant ledécret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de Préfète de l'Hérault ; :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel, dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeantune première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'interim de la direction départementale des Financespubliques de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète del'Hérault, désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, en qualité de Directricedépartementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète del'Hérault, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoiradjudicateur a Mme Elise DABOUIS, Directrice départementale des Finances publiques1/3

par interim, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancementau sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Décide :
Article 1
La délégation conférée à Mme Elise DABOUIS, dans l'article 1° de l'arrêté préfectoraln°2026.06.DRCL.0255 du 25juin 2026 susvisé sera exercée par :
* M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat, directeur du pôleressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault,* _ M. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, adjoint audirecteur du pôle ressources de la direction départementale des Financespubliques de l'Hérault,+ Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pdle animationdu réseau,* M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,+ M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement et contentieux.
Et plus spécifiquement, pour les services suivants :
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUEArticle 2: La délégation conférée à Mme Elise DABOUIS, dans l'article 1° de l'arrêtépréfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 susvisé sera exercée, dans cet ordre,par:— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision budget immobilier et logistique,— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,— Amélie RUL, Inspectrice,— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,— M, Christophe IPAVEC, Inspecteur,— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,— Mme Magali BONFILS, Contrôleuse,— Mme Julie ITASSE, Contréleuse,— Mme Géraldine ABED, Contrôleuse,— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contréleuse,— Mme Laurence PLANTIER, Contrôleuse,— M. Thierry BONNAFE, Contrêleur,— Mme Karine LECREUX, Contrôleuse,— M. Christophe VALENTIN, Contrêleur,— Mme Nathalie PROVAUX, Agente,— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
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RESSOURCES HUMAINES
Article 3 : La délégation conférée à Mme Elise DABOUIS, dans l'article 1° de l'arrêtépréfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 susvisé sera exercée, dans cet ordre,par:— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la division ressources humaines et formation professionnelle,— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale,— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
Et pour la formation professionnelle :— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire,— M. Gérard PRATO, Inspecteur,— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice.
STRATÉGIE - COMMUNICATIONArticle 4: La délégation conférée à Mme Élise DABOUIS, dans l'article 1° del'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 susvisé sera exercée ,dans cet ordre, par:— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division stratégie-communication, :— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale,— M. Mourad HAJJI, Inspecteur.
Article 5:Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°263 du23/12/2025, il prendra effet à compter du 02/07/2026 et sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
Pour Mme la Préfète,
La Directrice départementale desFinances publiques par interim,
Eli ABOUISDirectrice Métiers
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing privé
Je soussignée Mme Élise DABOUIS, nommée à compter du 01 juillet 2026, par arrêté du 17 juin 2026 dela Direction Générale des Finances Publiques chargeant une première conseillère du corps desmagistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'interim de la directiondépartementale des Finances publiques de l'Héraultet par arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Héraultpar intérim ;
déclare constituer comme mandataires : {
| - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES |
Les personnes désignées ci-après reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent :M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'État, directeur ressources,M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources adjoint,Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation du réseau,M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du péle état-expertise,M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement etcontentieux, ;Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionressources humaines et formation professionnelle,M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budgetimmobilier et logistique,Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision stratégie-communication.
Pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, M. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN,Mme Muriel GALVEZ, M. Denis ROSLER et Mme Véronique LE GARREC.
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Il - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT ALADIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT PAR INTERIM
¢« Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise desrisques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'applicationAGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée a:— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missiondépartementale risque/audit.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— M. Madjid AGAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la mission départementalerisque/audit.
Mise en œuvre du processus d'auditUne délégation spéciale concernant les actes suivants: signature des rapports d'audit, des lettresd'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre duprocessus d'audit, est accordée a:— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Remises de serviceUne délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordéeà:—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Maîtrise des risquesEn l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et lesdocuments relatifs a la maîtrise des risques est accordée a:— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Delphine SAINTOT, Inspectrice,— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
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* Division de la stratégie-communicationEn l'absence de Mme Véronique LE GARREC, une délégation spéciale de signature est accordée, autitre de la division de la stratégie-communication et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion desactes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Magali COMBES, Inspectrice,— M. Mourad HAJJI, Inspecteur,— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
* Politique immobilière de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature est accordée a:— M, Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers et documentsrelevant de la mission politique immobilière de l'État.
li - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
* Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique
En l'absence de M. Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de ladivision du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusiondes actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics del'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, à :— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
* Division des Ressources HumainesEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de ladivision des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012, à :
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe à la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
* Division de la formation professionnelle
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En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de ladivision de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de la formationprofessionnelle. |En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,— M. Gérard PRATO, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)Une délégation spéciale de signature est accordée, au titre du Centre de Service Ressources Humaines(CSRH) et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2072,à :— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.Les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjointes :— Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice,— Mme Linda SINEUX, Contrôleuse.
IV - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU
* Division des particuliersUne délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'yrattachent est accordée à:— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :— Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire.
+ Division du secteur public localUne délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui s'yrattachent est accordée a:— Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés a son adjointe :— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents relatifsaux affaires dont elles ont la charge :— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice jusqu'au 31/08/2026,— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
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Les personnes suivantes recoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont lacharge à l'exclusion de toutes autres pièces :— Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,— Mme Malka TOPOL, Inspectrice,— Mme Marine PERES, Inspectrice.
* Division des professionnelsUne délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'yrattachent, est accordée a:— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
V - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ETCONTENTIEUX
* Division du contrôle fiscal et du recouvrementUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, et desaffaires qui s'y rattachent est accordée a:— M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,— Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire,— Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire.Entre le 01/06/2026 et le 31/08/2026, M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoitdélégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile auprès des instancesjudiciaires respectivement du TJ de Montpellier et de Béziers.
* Division des affaires juridiquesUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'yrattachent est accordée a:— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés :— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale, adjointe a la division,— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, jusqu'au 31/07/2026,— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
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VI - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ETAT- EXPERTISE
* Division de la comptabilité et des opérations financières de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières,et des affaires qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter lesopérations financières de l'État assignées sur la DDFIP, selon les modalités et habilitations suivantes :
CHORUS.
valideur
Agents Banque de France Application CADRAN Compte courantAccréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissementsrelevé BDF entreprise manuelsBOBEE Lovelyne | Mandataire Saisisseur- Profil Valideurvalideur et départementalValideur desRejetsAMBROISE Juani Saisisseur- Profil Mandataire (Saisisseur)valideur et départemental secondaireSaisisseur desRejetsCOLOMB Lionel | Délégué ducomptablepouvant agir enson nom
DESSI Véronique Saisisseur- Valideurvalideur etSaisisseur desRejetsDOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- ValideurBenedicte comptable valideur etpouvant agir en |Valideur desson nom RejetsFOUILLIT Philippe | Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideurcomptable valideur et départemental principalpouvant agiren |Valideur desson nom RejetsGUYOT Pascale Saisisseur- ValideurvalideurHUMBLOT Saisisseur des Profil ValideurCatherine rejets départementalMAFIOLY Saisisseur- Profil (Saisisseur)Christian valideur départementalMEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire (Saisisseur)secondairePEYRONNELStephanie Valideur
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ROCHASSE- Saisisseur- Profil Mandataire ValideurGENTILHOMME valideur et départemental secondaireDenise Saisisseur desRejetsSIOUSARRAM ValideurJean-MarieVIDAL Didier Saisisseur des Profil Valideurrejets départemental
Comptabilité de l'étatMme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre lesdocuments courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
Dépôts et services financiersM. Philippe FOUILLIT, Inspecteur responsable du service Dépêts et Services Financiers, reçoit pouvoirde signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor et des comptes àterme, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants duservice.En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants duservice :- Mme Juani AMBROISE, Contrêleuse,- Mme Catherine HUMBLOT, Contréleuse principale,- Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleuse principale,- M. Didier VIDAL, Contrôleur principal.
Recettes non fiscales de l'étatLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :* jusqu'a 2 000 €:— M, Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M. Sébastien BLIN, Contréleur,* jusqu'a 20 000 €:— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,— Mme Laura JUNG, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non fiscales »,
* au-dela:— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remisesgracieuses :* jusqu'à 200 €:— M, Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,* jusqu'a 2 000€:— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Laura JUNG, Inspectrice,+ jusqu'à 20 000€:
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— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes recoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matiére deprocédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états depoursuites et les mains-levées y afférentes. Elles ont également compétence pour signer les actes degestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Laura JUNG, Inspectrice.En leurs absences :— M. Jean-Yves RICCI, Contréleur principal,— M, Sébastien BLIN, Contrdleur,reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Laura JUNG, Inspectrice.
En leurs absences :— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M. Sébastien BLIN, Contrêéleur,reçoivent les mêmes pouvoirs.
* Division des affaires économiquesUne délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachentest accordée a:— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision.De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant de la Directricedépartementale des Finances publiques par interim auprès de la Commission des chefs des servicesfinanciers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement.En l'absence de M. Lionel COLOMB, M.Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentant de laDirectrice départementale des Finances publiques par interim auprés de la Commission des chefs deservice financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement.Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer lesdocuments courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et auCODEFI:— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,— M. Cédric BUSSON, Contrôleur.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP envertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée a:— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
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'En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
* Division du domaineUne délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée 3:— Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.En son absence, les mémes pouvoirs sont accordés a:— Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire.
* Division de la dépense de l'EtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense de l'état et des affairesqui s'y rattachent est accordée a:— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissierset commissaires dejustice :— M, Fatima FOULOUS, Inspectrice,— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
DépenseLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution desdépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :— Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre enpaiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission depièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échangesinformatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiementdes dépenses :
NOM Prénom GradeADELMANN Virginie AgenteASTAY Jean-Noël AgentAYOT Élodie Agente
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BALDASSARI Myriam ContrôleuseBEAUZEMONT Xavier AgentBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique ContréleuseCAUSSE Agnes ContrôleuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Gisèle ContrôleuseCHAUVETON Sébastien AgentCOUSIN Fanny ContrdleuseDE CHAZERON Richard ContrôleurDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane ContrôleuseGRUJARD Sandra ContrdéleuseIGOUNET Amandine AgenteIMBERT David Contrôleur principalJARRIÉ Nicolas AgentLAIRIS Eric AgentLARDEUX Thierry Contrôleur principalLEGER Elodie AgenteMARCO Michéle Contrôleuse principaleMARECHAUX Aurély AgenteMARIE Margareth-Christine ContrôleuseMATEOS Stéphane ContrôleurNAJIB Abdelkader AgentPAVIA Julia AgenteRADIONOFF Théo AgentROUGIER Cécile Contréleuse principaleROUX Benoit AgentSEMELET Mélanie AgenteZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leuraffectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,
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— M. Franck BESSE, Contrôleur,— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
Centre des payes de l'EtatLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort desactivités du service :—Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,— Mme Christelle GARCIA, Contréleuse,— Mme Catherine SANSA, Contréleuse.
En leurs absences :— Mme Françoise VALERY, Contréleuse principale,— Mme Véronique POURTALIE, Contrêleuse,— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement oude non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés deréception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Service Comptabilité de la division dépense de l'ÉtatM Olivier BUONGIORNO, responsable du département dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signertous actes et documents du ressort des activités du service à compter du 01 mai 2026.En son absence :— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitationsinformatiques.
vu - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des.Impôts :
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Responsable ServiceServices des Impôts des entreprises (SIE)M. Philippe BOURGY SIE Ouest HéraultMme Gwenaele NIVET SIE Est HéraultMme Nathalie SOUSTELLE SIE MossonMme Michéle RIGONI SIE MillénaireMme Christine MAS SIE Coeur d'Hérault LittoralServices des Impôts des particuliers (SIP)M. Philippe BESSIERE SIP Ouest HéraultMme Virginie PICHON SIP Est HéraultM. Gilles THIRIET SIP MossonM. Gilles PRUNET SIP MillénaireM. François FLORY SIP LittoralM. Jérôme DUBOIS SIP Cœur d'HéraultPôle de recouvrement spécialisé (PRS)Mme Chantal ROMEUF | PRSPôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)Mme Catherine VILCOT par interim du 15/06/2026 au31/07/2026 puis Mme Gaëlle LECHEVESTRIER à compter du01/08/2026 PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Mme Isabelle PETIT PCE BéziersMme Isabelle PETIT par intérim PCE MontpellierBrigades de Contrôle (BDV)M. Cyrille GOULARD 1 BDV MontpellierMme Hanny HU 2° BDV MontpellierMme Hanny HU, M. Antoine VACLE et M. Cyrille GOULARD parinterim conjoint du 01/06/2026 au 31/08/2026 3° BDV MontpellierM.Antoine VACLE 4° BDV BéziersMme Nathalie DELERIN 5° BDV MontpellierServices de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)M. Laurent DOMINIQUE par intérim SPFE Béziers 2M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2Service départemental des impôts fonciers (SDIF)Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault
VIII - AUTRES DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière Dernière publication ServiceGestion domaniale 01/07/2026 DomaineGPP Hérault 01/07/2026 DomaineGPP Aude En cours DomaineGPP PO En cours DomaineGPP Gard En cours DomaineGPP Lozère En cours DomaineGPP Aveyron En cours DomainePED - Pôle d'évaluations domaniales 01/07/2026 Domaine
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Commission d'expropriation 01/07/2026 DomaineContentieux et gracieux fiscal d'assiette 01/07/2026 DA)Conciliateur fiscal 01/07/2026 DA]Contentieux, gracieux fiscal d'assiette et 01/07/2026 Div CF RECvente biens saisisRemboursement crédit TVA 01/07/2026 Div ProRemboursement Crédit impôt recherche 01/07/2026 PCEAntenne SIE de Nîmes 01/07/2026 Div ProTransfert liquidation taxes d'urbanisme 01/07/2026 SDIF
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
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REPUBLIQUE . aiFRANCAISE 4Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté de la Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Héraultfixant le plafond de délégation de signature dont disposentles responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et215 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations designature dont disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux etgracieux en matière fiscale ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dansl'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques del'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'interim de la direction départementale des Finances publiques del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiquesde l'Hérault par intérim ;Considérant que l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 prévoit les seuils de délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal, suivant :

Seuils des délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscalAdministrateur de |'Etat/AFIP 120 000 eurosAutres grades 100 000 eurosResponsables de serviceinfra-directionnel Plafond spécifique aux remboursements 200 000 eurosde crédits de TVAPlafond spécifique aux crédits d'impôts 200.000 euros
Agents non responsables |Catégorie A 50 000 eurosde service Catégorie B 30 000 eurosCatégorie C 5 000 euros
Considérant que la directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérimpeut moduler à la baisse les seuils de délégation de signature en matière de contentieux etgracieux fiscal, prévus ci-avant,
ARRÊTE :
Article 1er
Le plafond de délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service infra-directionnel enmatière de contentieux et gracieux fiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur del'État ou d'un grade équivalent est fixé à 100 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service infra-directionnel enmatière de remboursements de crédits de TVA ou autres crédits d'impôts est de 100 000 euros.
Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables deservice à leurs: collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montantssuivants :
Agents de catégorie A 15 000 eurosAgents de catégorie B 10 000 eurosAgents de catégorie C 2 000 euros
Article 4
Les subdélégations de signatures accordées sur le fondement de l'arrêté du 29/01/2026, publié auRS n°27 du 02/02/2026, sont reconduites sur le fondement du présent arrêté pour la durée del'intérim.

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault etprendra effet à compter du 02/07/2026.
{
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim,
en,
Elise DABOUIS
Directrice Métiers


REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction -générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'interim de la direction départementale des Finances publiques del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préféte de l'Hérault,désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Patrick REBOUL, Administrateur desFinances publiques adjoint, à l'effet :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'officedes décisions dans la limite de 1 000 000 € ;

- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1000 000€;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoirdirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf article 5).
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence GUARDIOLA, Inspectriceprincipale, Gaëlle LECHEVESTRIER (jusqu'au 31 juillet 2026) et Francine BENOIST, Inspectricesdivisionnaires, à l'effet :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'officedes décisions dans la limite de 150 000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoirdirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 5).
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiquesexerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mesdames Elisabeth VIGNERON, Sandrine BATMALLE, Ghislaine BASORA, IsabelleDESPLANCHES, Christine AUBELEAU, Anne TEISSIER, Nathalie MAHU, Coraline AMBLES,Karine DELPLACE et Messieurs Cedric AUBELEAU, Jérôme RAPP, Francis AZEMA, AlainBASTIEN, Jean-Christophe FARRET, Stéphane MONTAGNA et André ASENSIOà l'effet :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'officedes décisions dans la limite de 31 000 € :
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 € :
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations, dans la limite de 31 000 €, à l'exception de la défense des recourspour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf.article 5).

Article 4 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs des Finances publiquesexerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mesdames Fu-Shi NKUNKU YAMISSI, Séverine COLLOMB, Kantomalala VUILLERMET etMonsieur Damien BLANQUERà l'effet:
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'officedes décisions dans la limite de 10 000 € ; :-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 € ;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €.
Article 5 - Exclusion de la signature des mémoires en défense afférents aux recours pour excèsde pouvoir.La défense des recours pour excés de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises enmatiére fiscale par une DR/DDFIP reléve, en premiére instance, de la compétence dudépartement dans lequel le tribunal administratif compétent a son siege conformément auxdispositions de l'article 408 bis de l'annexe Il au Code Général des Impôts. La signature desmémoires en défense relève de la seule compétence de la Directrice Départementale desFinances publiques par intérim.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département del'Hérault et prendra effet à compter du 02/07/2026.
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim,
EZse DABOUIS
Directrice Métiers


Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Téléphone : 04 67 15 74 41Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assjette
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; .VU l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première conseillère desmagistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'emploi de directriceMétiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une première conseillèredu corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'intérim de ladirection départementale des Finances publiques de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préféte de l'Hérault, désignant MmeÉlise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ; :
ArréteArticle 1° - Délégation de signature est donnée à M.Julien BEL, Administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, à M. Boris CANLORBE, inspecteurprincipal, adjoint au responsable de la division, a Mme Laurence DELENNE et Mme Laurence QUEFFEULOU,inspectrices divisionnaires, adjointes au responsable de la division, et aux Inspecteurs des Financespubliques exerçant leurs fonctions a la division du contrôle fiscal et du recouvrement dont les nomssuivent :Mme Sylvie CAMMAL, M. Paul GAUTIER, Mme Laétitia-Anne CERUTI, M. Nicolas CABEZOS, Mme NathalieFRAISSE.' A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office desdécisions dans la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, de 50 000 € pour les adjoints de ladivision et 15 000 € pour les inspecteurs ;
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans le cadre de transaction globaleavant mise en recouvrement, dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pourles adjoints de la division et 15 000 € pour les inspecteurs ;

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault etprendra effet à compter du 02/07/2026.
À Montpellier, le 01/07/2026La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim,
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= 5REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Téléphone : 04 67 15 74 41Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du recouvrement
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; : ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositionsd'admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances publiques :Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première conseillère desmagistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'emploi de directriceMétiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une premièreconseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel del'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, désignant MmeÉlise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Arrête
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M.Julien BEL, Administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement et à ses adjoints :
- M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal des Finances publiques;
- Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques;
- Mme Mélanie FOULON , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
à l'effet :

- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre desprocédures fiscales, seulement en l'absence du responsable de la Division du contrôle fiscal et durecouvrement (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d'objets saisis);
-de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais de poursuiteou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000 € pour le responsable de division et 60 000 € pourses adjoints;
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l'article L 626-6 du code de commerce(procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 € pour leresponsable de division et 60 000 € pour ses adjoints;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations, seulement en l'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, quel que soit le montant en cause etuniquement en l'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions du septième alinéa de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de100.000 € pour le responsable de division et, Uniquement en l'absence du responsable de division, pourses adjoints.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault etprendra effet à compter du 02/07/2026.
À Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim,
Élise DABOUIS
Directrice Métiers

S|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Téléphone : 04 67 15 74 41Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première conseillèredes magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'emploi dedirectrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une premièreconseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de"interim de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, désignantMme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Finances publiquesde l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à M. Julien BEL, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division contrôle fiscal-recouvrement, en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Héraultet prendra effet à compter du 02/07/2026.
À Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim,
Directrice Métiers

REPUBLIQUE | frFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il deMontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Mme La Préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'Honneur,. Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publiqueen matière domaniale;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant ledécret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de Préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel, dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeantune première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel, de l'intérim de la direction départementale des Financespubliques de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète del'Hérault, désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, en qualité de Directricedépartementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète del'Hérault, portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme EliseDABOUIS, Directrice départementale des Finances publiques par intérim ;

Arréte :
Art. ler.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Elise DABOUIS, dansl'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 susvisé, seraexercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État, et par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée danscet ordre par :- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,- Mmes Sandrine THOMAS, Stéphanie LEMPEREUR, Audrey GILLES, EmmanuelleLAFFRAT, Inspectrices,- et M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 susvisé; délégation de signature estaccordée a:- Mmes Caroline BESER, Angélique SEBAT, Sabrina D'ANGELO, Sandra BONNOT, JoannaCOMBES, Marion DELCOURT, Pauline ROQUES, Inspectrices,- et M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, M. Emmanuel GUARDIOLA, Inspecteurs.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°86 du01/04/2026, il prendra effet à compter du 02/07/2026 et sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
Pour Mme la Préfète,
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
pu
Directrice Métiers

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale (PED)
La Directrice départementale des Finances publiques du département de l'Hérault parintérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault; |Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;
Arrête :

Art. ler. - Délégation de signature est donnée :
Sans limitation de montant a:- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,- Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe,et à:
- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire, dans la limite de 3 000 000€ pour lesestimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour lesestimations en valeur locative ;
- Mmes Caroline BESER, Angélique SEBAT, Sabrina D'ANGELO, Sandra BONNOT, JoannaCOMBES, Marion DELCOURT, Pauline ROQUES, Inspectrices, ainsi que M. Eric FERRENG, M.Amar GHILACI, M. Emmanuel GUARDIOLA, Inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour lesestimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000€ pour lesestimations en valeur locative ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée sans limitation de montant et dans cet ordre à:- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,- Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe,- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,- Mme Emmanuelle LAFFRAT, inspectrice,- M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire,
à l'effet de:- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3.- Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°86 du01/04/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et prendra effet le02/07/2026.
A Montpellier, le 01/07/2026La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,(ETÀ
—_ Elise DABOUISDirectrice Métiers

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Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion dessuccessions vacantesMme La Préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R. 2331-6;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant ledécret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de Préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel, dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel, de l'intérim de la direction départementale des Financespubliques del'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète del'Hérault, désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, en qualité de Directricedépartementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète del'Hérault, portant délégation de signature en matière de gestion de successions vacantes aMme Elise DABOUIS, Directrice départementale des Finances publiques par intérim ;
Arrête :
Art. ter. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Elise DABOUIS, dans l'article3 de l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25juin 2026 susvisé, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Hérault sera exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cetordre:- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,- Mme Lynda DUCASTEL, Contrdleuse,- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°86 du01/04/2026, il prendra effet à compter du 02/07/2026 et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Fait a Montpellier, le 01/07/2026
Pour Mme la Préfète,
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
=mee -PA
on AGUSDirectrice Métiers

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FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissairedu gouvernement devant lesjuridictions de l'expropriation
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim,
Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Élise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;
Arrête
Art ler: Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice Divisionnaire est désignée pour me suppléer dansles fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation dudépartement de l'Hérault statuant en premier ressort et en appel pour les expropriations desbiens situés dans le département de l'Hérault. |Art 2: En cas d'empêchement de Mme Valery DEL'PRATO, elle sera remplacée par MmeCaroline BESER ou Mme Angélique SEBAT ou Mme Sandra BONNOT ou Mme Joanna COMBESou Mme Marion DELCOURT ou Mme Pauline ROQUES ou Mme Sabrina D'ANGELO, inspectricesdes Finances Publiques, ou M. Eric FERRENG ou M. Amar GHILACI ou M. EmmanuelGUARDIOLA, inspecteurs des Finances publiques.
Art 3: Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances Publiques à la directiondépartementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales, est désignée pour mesuppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel deMontpellier pour les expropriations des biens situés dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.

Art 4: Mme Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dansles fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de Montpellierpour les expropriations des biens situés dans le département de l'Aveyron.
Art 5: Le présent arrété modifie le dernier arrété publié au Recueil Spécial n°198 du 01/10/2025.Il prendra effet au 02/07/2026 et sera publié au Registre des Actes Administratifs.
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par interim,
Élise DABOUISDirectrice Métiers

aren DpREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Délégation de signature du PCE en matière de CIR (Crédit Impôt Recherche)
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par interim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de sonannexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;
VU l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiquesde l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel. de l'interim de la direction départementale des Finances publiques del'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 30 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiquesde l'Hérault par intérim ;
Arrête
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont dispose, en application de l'article408 de l'annexe Il au code général des impôts, Mme Isabelle PETIT, Inspectrice divisionnaire,responsable de service des pôles de contrôle et d'expertise (PCE) de Montpellier et de Béziers,est porté à 100 000€ en ce qui concernent les demandes de remboursement de crédit impôtrecherche.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault etprendra effet à compter du 02/07/2026.
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim,
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Directrice Métiers

Ex :REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri I! de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Délégation de signature en matière de RCTVA (Remboursement de Crédits de TVA)
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par interim,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 del'annexe IV;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première conseillèredes magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'emploi dedirectrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une premièreconseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. deinterim de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 30 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques del'Hérault par intérim ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à M. David FAURE, Inspecteur principal des finances publiques,responsable de la Division des professionnels, à l'effet de statuer sur les demandes deremboursements de crédit de TVA dans la limite de 600.000 €.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault etprendra effet à compter du 02/07/2026.
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim,
( aet
~ /" eeeElise DABOUIS
Directrice Métiers

EuREPUBLIQUE dPFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité* Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALANTENNE SIE de NÎMES
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de servicesdes impôts des entreprises;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault; .Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'interim de la direction départementale des Finances publiques del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;Vu la convention de gestion en date du 30/05/2023 relative à la mise en place et au suivi duservice relocalisé de gestion des professionnels de Nîmes et aux liaisons entre la DDFIP del'Hérault et la DDFIP du Gard et notamment son article 4 qui définit le périmètre des missionstransférées.
Arrête :

Article 1°Délégation de signature est donnée à M. DEBART Laurent, Inspecteur Divisionnaire,responsable de l'antenne du service des impôts des entreprises de Nîmes, sise à Nimes, 15,Boulevard Etienne Saintenac, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ci-dessus visées dans les limites fixées aux 1 et 2 ;
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après,
Limite LimiteNom et prénom des agents grade des décisions des décisionscontentieuses gracieusesDE LUCA JUSTINE inspectrice 15 000 € 10000€VESINET-VILLAR NATHALIE inspectrice 15 000 € | 10 000 €FOURNEL SYLVIE contrôleur | 10000 € 8 000 €POLIGANI FABRICE contrôleur 10 000 € 8 000 €BOUSLIM NAQUAL contrôleur 10 000 € 8 000 €BENBIGA ABEL | contrôleur 10 000 € 8 000 €CHAUDANSON STEPHANE contrôleur 10 000 € 8 000 €SABATIER NATHALIE contrôleur 10 000 € 8 000 €CORA REMY | contrôleur 10 000 € 8 000 €MOUSSA FADOUA contrôleur 10 000 € 8000€ |AL MCHAALI SOUMIA contrôleur 10 000 € 8 000 €PRAS CAROLE contrôleur 10 000 € | 8000€RIMORINI EMMANUEL contrôleur 10 000€ 8 000€ZIDOUNI NASR-EDDINE contrôleur 10 000€ 8 000€

Limite LimiteNom et prénom des agents grade des décisions des décisions |contentieuses gracieuses |DESPOSITO ALEXIA contrôleur 10 000 € 8 000 €RASCOL CORALIE contrôleur 10 000 € 8 000 €GARRIC STEPHAN contrôleur 10 000 € 8 000 €PAYRAU FABRICE agent 2 000 € -LEFEBVRE YANNICK agent 2 000 € -MORASCHI ERIC | agent 2 000 € -FRIOUA DENIA agent | 2000€ -EL MOHTAREM Rajaa Agent 2 000 € -FARRUGIA DE CANDIA Agent 2 000 € ; -NATHALIEMAHI LEILA Agent 2 000 € -
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault etprendra effet à compter du 02/07/2026.
A Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par interim,
Directrice Métiers


ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT334, allée Henri Il de Montmorency34954 MONTPELLIER Cedex 2
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA RESPONSABLEDU SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE L'HÉRAULT
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ; :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. dansl'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques del'Hérault;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel, de l'interim de la direction départementale des Finances publiques del'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiquesde l'Hérault par intérim ;

Décide:
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Mme Caroline BOUISSON, Inspectrice principale,responsable du Service des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Hérault, pour liquider et émettre les titresde perception mentionnés à l'article L.255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Hérault et prendra effet à compter du 02/07/2026.
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim
CE
( re~~ Elise DABOUIS
Directrice Métiers

REPUBLIQUE ÀFRANÇAISE | 4Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant nomination en matière de conciliateur fiscal
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiquesde l'Hérault ;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel] de l'interim de la direction départementale des Finances publiques del'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiquesde l'Hérault par intérim ; |
ARRÊTE
Article 1" - M. David CHAZALON, Administrateur de l'Etat est désigné conciliateur fiscal dudépartement de l'Hérault.

Article 2 - M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme LaurenceGUARDIOLA inspectrice principale et Mesdames Gaëlle LECHEVESTRIER (jusqu'au 31 juillet 2026) etFrancine BENOIST, Inspectrices divisonnaires, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints dudépartement de l'Hérault.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département del'Hérault et prendra effet à compter du 02/07/2026.
Fait à Montpellier, le 01/07/2026
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim,É sea oo scr4 ED SDirectrice Métiers

PREFETE a _DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service agriculture forétgaltFraternité
Montpellier, le 01 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM34-2026-07-17264portant dérogation à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-05-17063 réglementant l'accèsaux espaces forestierset l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans lesespaces exposés aux risques d'incendies de forêt
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier et notamment les articles L131-6, R163-2 et R.163-6,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2,L.2215-1 et L.2215-3,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-07-16096 approuvant le Plan Départemental deProtection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2025-2034,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026 réglementant l'accès auxespaces forestiers et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feudans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt,Vu la demande de dérogation de la chambre d'agriculture de l'Hérault, du 01 juillet 2026, pour laréalisation des moissons,Vu l'avis du SDIS en date du 01 juillet 2026,Considérant que les opérations de moisson constituent une activité agricole indispensable dont laréalisation est contrainte par la maturité des cultures et des conditions météorologiques ;Considérant que le calendrier de ces travaux ne peut être significativement différé sans entraînerdes pertes économiques importantes pour les exploitations agricoles concernées ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que la récolte des cultures permet également de réduire la charge combustibleprésente dans les espaces agricoles et contribue ainsi a limiter le sur-risque d'incendie au cours dela période estivale,Considérant qu'il convient de concilier la poursuite de cette activité économique essentielle avecles impératifs de prévention du risque d'incendie;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Par. dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026réglementant l'accès aux espaces forestiers et l'usage de matériels ou engins pouvant être àl'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt, lesopérations de moisson sont autorisées, au niveau de risque très élevé (rouge), de minuit à 12h etde 20h à minuit, sur l'ensemble des 9 secteurs forestiers du département.Les opérations de moisson sont autorisées, au niveau de risque élevé (orange) de minuit à 12h etde 20h à minuit, sur les secteurs 4 à 9 et toute la journée sur les secteurs 1, 2 et 3. |
ARTICLE 2:
La présente dérogation est accordée dès la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et jusqu'au 25juillet 2026 inclus.
ARTICLE 3 :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsprévues par l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026réglementant l'accès aux espaces forestiers et l'usage de matériels ou engins pouvant être àl'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt.
Les dispositifs de prévention et d'extinction à utiliser sont les suivants :
e 1extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de matériel* 1extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation° soit Un opérateur chargé de « surveiller » la réalisation des travaux afin de prévenir au plus vitetout départ de feu¢ soit un dispositif d'extinction composé d'un groupe moto pompe avec une réserve d'eau afin detraiter tout départ de feu
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4:
Les travaux ne pourront pas étre engagés ou devront étre interrompus immédiatementlorsque le niveau de risque météorologique d'incendie de forêt est classé « Extrême » sur le_ secteur concerné.
ARTICLE 5:
. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur du cabinet du préfet de l'Hérault,les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, les maires du département, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, la directrice de l'agence territoriale Hérault-Gard de l'office national desforêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le président du conseil départemental et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault et dont une copie sera affichée dans toutes les mairies du département pendant unedurée de deux mois.
La préfète,Peur la préfète et par délégation,la4 ecréls
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -— PlaceBeauvau 75800 Paris CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr |
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3: 34064 MONTPELLIER Cedex 2