CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-211
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le
responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 2024-10-11 (3 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion (8 pages) Page 14
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DDFIP 22
22-2024-07-31-00004
Délégation de signature accordée par le
responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT.
DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 3
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiques -des Côtes d'Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du SGC de LAMBALLE ARMOR |Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatlf au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ; ~Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Generaledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 j Jum 2009 relatif aux services deconcentres de la Dlrectlon Générale desFinances Publiques.; ... .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable pubhque etnotamment son article 16 ;
3 3 ; .Article 1 - Délégation de signature est donnee à Mme Isabelle ABRAHAM et M. Michael DADOUNadjomts au responsable du SGC de Lamballe Armor à l'effet de s1gner tl Vg A .S oWl »4 r 5
J' 9\1 "1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursulte et les déclarationsde creances ainsi que pour ester en justice. ' | sME" n?ê f pJHh A C !P2°) tous actes d'admlmstratlon et de gestion du service. TM EArticle 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursulte et lesdeclaratlons de créances, ainsi que pour ester en justice.2°) d'acqu1tter tous mandats et d'ex1ger la remlse des tltres qulttances et pièces _]ustlflcatlves prescrltespar les règlements.3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, deblteurs ou créanciers des d1vers services dont la gestion lui estconfiée.4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les Versements aux époques prescrites eten retirer receplsse à talon..5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de foumlr tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration. -6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, leschèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,
...'
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 22 - 22-2024-07-31-00004 - Délégation de signature accordée par le responsable du SGC de Lamballe, M.GUILBERT. 4
aux agents désignés ci-apres
_ Nom et prénom _ Grade _Isabelle ABRAHAM . inspecteurMichael DADOUN ' inspecteurAmandine GLOAGUEN . L agent administratifNicolas BENOIT - ; ; contrôleurMarie Pierre Briend — contrôleurAwa Modeste 1 ' : contrôleurSandrine LENOIR ' : ' contrôleur
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratif'de la Préfecture des Côtesd'Armor. _ -
A Lamballe Armor, 1% ?n{ o1 { 902(' |Le comptabl ., responsable du SGC de Lamballe Armor
signé Stéphane Guilbert
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E lLiberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDirection Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
r. | DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE 4'Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la 11qu1dat10n _]udICIaII'e desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses d1spos1t10ns relatives à la Direction Generaledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 j _]1111'1 2009 relatif aux services déconcentrés de la Dlrectlon Generale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son artlcle 16,Je soussigné Stéphane GUILBERT comptable, responsable du SGC de Lamballe Armor, declareconstltuer pour mandataire spécial ! '- Mme Sandrine LENOIR ;- Mme Awa Modeste ;- Mme Jeanne Collet ;- Mme Amandine Gloguen ;- Mme Florence Guingantà l'effet :- d'accorder des délais de paiement aux débiteurs dans la limite d'un plafond de 3.000 € ( trois mille- euros) et pour une durée maximale de 6 mois.La presente délégation sera pubhee au recueil des actes admlmstratlf de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Lamballe le #I ..\DU I(ÙL 2Ù24
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* Liberté » Égalité » Fraternité .RÉPUBLIQUE FRANCAISEDirection Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et; -notamment son article 16,Je soussigné Stéphane GUILBERT comptable, responsable du SGC de Lamballe Armor, déclareconstituer pour mandataire spécial Mme Isabelle ABRAHAM et M. Michael DADOUNà l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,- de recevoir et de payer toutes sommes qu1 sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que'ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestlon lui est confiée.- - de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures.- d'acqultter tous mandats et d'exiger la r remlse des titres, qulttances et pièces Justlficatlves prescrites par .les reglements [- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites eten retirer receplsse à talon.- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration.- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur leTrésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de Frfance. — :La présehte délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Lamballe le 3' /01/10211Sighature des délégatairesnLap/ Dabrw===
Signatyire du déléguant
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département des Côtes-d'Armor 2024-10-11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-10-11 10
ExPRÉFET | ;DES COTES- CabinetD'ARMOR ' Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée_ dans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ; :Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30, |Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etàl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulierement sujet à des. rassemblements festifs à caractére musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29_ rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture,ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-10-11 11
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 11 octobre et le14 octobre 2024 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l''ensemble du territoire du département des Cotes-d'Armor du vendredi 11 octobre 2024 à15 heures au lundi 14 octobre 2024 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur 'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du departement des Câôtes-d'Armor du vendredi 11 octobre 2024 à15 heures au lundi 14 octobre 2024 à 12 heures.Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1* et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-10-11 12
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Cotes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 11 octobre 2024
pour le Préfet,le Secrétaire général< pwacochu Uid COCHU
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cotes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaI'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-10-11 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-10-00004
Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète
de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 14
PREFET - 10 ,DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrétédu | @ (lU. 2024portant délégation de signature àMme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
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communes, des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes—d 'Armor ; -le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr .@ Prefet22 W Prefet22117
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 15
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de lasous-préfecture de Lannion ;VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP, attachéprincipal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, àcompter du 1°" octobre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRÊTE-ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutesdécisions dans les matiéres suivantes à l'exception des courriers adressésaux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
1) Mesures de police administrative11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministére de l'Intérieur, aux personnes vis-a-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,13- Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques etdébits de boissons en application de l'article L 333215 du code de la santépublique,14- Arrétés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
H) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
II1- Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pourles cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestationsur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 àL.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
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Il2-
13-Il 4-
IlS-
l6-
IH7-
I)i 1-
IHl 2 -
I 3-
i 4-
11-
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5décembre 2011),Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinosÉmettre l'avis réglementaire sur le concours de'la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres àmoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser l'innumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser l'innumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
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l'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire l'enquéte préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art, L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :| 71 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du. Trésor,| 7-2- Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures devente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural(D.ET.R).
C - ADMINISTRATION GENERALE
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11- Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 6411 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),12- Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), a I'exception des arrétés de création correspondants.ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutesdécisions dans les matières suivantes :< Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,départementales et communales, médailles d'honneur agricole,+ Médailles des transports routiers,- Médailles des travaux publics,< Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission enformation plénière et en formation disciplinaire,< Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures depetite remise. :- Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de laformation des conducteurs de taxis.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme la sous-préfète de Lannion,délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP, attachéprincipal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matièressuivantes :« Correspondance administrative courante,Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publiquesur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code dela Sécurité Intérieure),< Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,< Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,« La présidence des commissions de sécurité,< Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7-
ARTICLE 8-
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétésparticulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres endehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R- 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu' LESCOP, délégationde signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 duprésent arrêté, à :- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale
En cas d'absence ou d'émpéchement de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, serachargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. David COCHU, secrétaire général dela préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deLannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. David COCHU, Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de lasuppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. David COCHU et de Mme EmelineBARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 20
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous-préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfètede Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 fl"CT. 2024
Le Préf
S,téphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux. dispositions des articles R.4211 & R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
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