PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-127
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-09-18-00001 - AP DDT_2024_68 portant mise en demeure de
mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau situé au
lieu-dit "Moulin de Marchives" 23140 PIONNAT, parcelle cadastrée
n°707 de la section A (4 pages) Page 3
23-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2024-69 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février
2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant
un plan d'eau situé sur la commune de Thauron (6 pages) Page 8
23-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-70 portant
renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit "Moulin de Villareix"
sur la commune de Thauron (16 pages) Page 15
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-09-17-00003 - Arrêté modificatif 17 09 2024 CDU CH Aubusson
(2 pages) Page 32
23-2024-09-17-00004 - Arrêté n° DD23-2024-28 du 17 septembre 2024
modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse (5
pages) Page 35
2
DDT de la Creuse
23-2024-09-18-00001
AP DDT_2024_68 portant mise en demeure de
mettre en conformité avec la réglementation le
plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Marchives"
23140 PIONNAT, parcelle cadastrée n°707 de la
section A
DDT de la Creuse - 23-2024-09-18-00001 - AP DDT_2024_68 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Marchives" 23140 PIONNAT, parcelle cadastrée n°707 de la section A 3
PREFETE DirectionDE LA CREUSE Départementalegalt | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-68portant mise en demeurede mettre en conformité avec la réglementationle plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de Marchives » 23140 PIONNAT,parcelle cadastrée n° 707 de la section A
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil desministres - dite « directive cadre sur l'eau » - établissant un cadre pour une politique européennedans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, livre 1°, titre 8°" relatif à l'autorisation environnementale, livredeuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, livre quatrième, titre Ill relatif à la pêcheen eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, et R. 181-23 et R 181-45 ;VU l'arrêté de la préfète de région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2008-0611 du 6 juin 2008 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à desfins de valorisation touristique au lieu-dit « Moulin de Marchives » sur la commune de Pionnat ;VU les visites sur place effectuées les 19 juin et 1% août 2024, par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;VU le rapport de manquement administratif en date du 20 août 2024 concernant le contrôle surplace du ler août 2024 et sa transmission pour avis au propriétaire, conformément aux dispositionsdes articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-09-18-00001 - AP DDT_2024_68 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Marchives" 23140 PIONNAT, parcelle cadastrée n°707 de la section A 4
CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'Environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0, 3.2.7.0, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'Environnement ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2008-0611 du 6 juin 2008 autorisant l'exploitation d'unepisciculture à des fins de valorisation touristique au lieu-dit « Moulin de Marchives » sur la commune dePionnat ;CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle cadastrée n° 707 de la section A sur la commune dePionnat n'a pas formulé des observations dans le délai qui lui était imparti par le courrier du 21 août2024 ;CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif en date du 20 août 2024 concernant lecontrôle sur place du 1 août 2024 et sa transmission pour avis au propriétaire, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la direction départementale des territoires de laCreuse le 1er août 2024 et les non-conformités relevées vis à vis de l'arrêté préfectoral n°2008-0611 du 6juin 2008 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1.Monsieur Bruno MARTIN, demeurant 3 Moulin de Marchives 23140 Pionnat, propriétaires du pland'eau situé sur la parcelle cadastrée n° 707 de la section A, au lieu-dit «Moulin de Marchives » sur lacommune de Pionnat, est mis en demeure de réaliser les travaux et interventions nécessaires à la miseen conformité des équipements du site suivant l'arrêté préfectoral n°2008-0611 du 6 juin 2008autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique au lieu-dit « Moulin deMarchives » sur la commune de Pionnat.Article 2.Sous un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire devraréaliser les interventions suivantes :- Le déversoir de crue et son coursier devront être réalisés conformément à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral n°2008-0611 du 6 juin 2008,- L'ouvrage de prise d'eau amont situé en queue d'étang sera constitué par une buse de diamètreD=0,20m et par la mise en place d'un seuil béton de section d'ouverture correspondant à 1,00m de ©large minimum positionné à 20cm en dessous de la crête de la contre-digue,- La clôture piscicole sera réalisée conformément à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2008-0611 du 6juin 2008,- La pêcherie ou bassin de pêche situé à l'aval de la canalisation de vidange devra être maintenu en bonétat conformément à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2008-0611 du 6 juin 2008,- Afin d'assurer la stabilité et la pérennité du barrage, les travaux de reconstitution structurel del'ouvrage seront réalisés sur les zones érodées du talus aval de l'ouvrage. Des matériaux rocheux serontmis en place sur les berges de la dérivation en contact avec le pied aval du barrage.- L'exutoire de la canalisation de vidange sera nettoyé de tout embâcle et systèmes racineux.
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DDT de la Creuse - 23-2024-09-18-00001 - AP DDT_2024_68 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Marchives" 23140 PIONNAT, parcelle cadastrée n°707 de la section A 5
Article 3.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede monsieur Bruno MARTIN, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du codede l'environnement.
Article 4. - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 5.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il devra être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 6. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présentedécision, à peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 7.Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede la Creuse.
Fait à Guéret, le | 8 SEP, 2024
Pour la préfète et par délégation
—
Philippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2024-09-18-00001 - AP DDT_2024_68 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Marchives" 23140 PIONNAT, parcelle cadastrée n°707 de la section A 6
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2078 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau ov vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit "Moulin de Marchives" 23140 PIONNAT, parcelle cadastrée n°707 de la section A 7
DDT de la Creuse
23-2024-10-01-00001
Arrêté Préfectoral n° DDT-2024-69 actant l'arrêt
définitif des installations, ouvrages, travaux et
activités autorisés par l'arrêté préfectoral
n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les
prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé sur la commune
de Thauron
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2024-69 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux
et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé sur la commune de Thauron
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E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2024-69ACTANT L'ARRET DEFINITIF DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES AUTORISESPAR L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2004-57-27 DU 26 FÉVRIER 2004 ET FIXANT LES PRESCRIPTIONSPOUR LA REMISE EN ETAT DU SITE CONCERNANT UN PLAN D'EAU SITUÉAU LIEU-DIT «MOULIN DE VILLAREIX»SUR LA COMMUNE DE THAURON
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministres -dite « directive cadre sur l'eau » - établissant un cadre pour une politique européenne dans le domainede l'eau;VU le code de l'environnement, livre 1%, titre 8°" relatif à l'autorisation environnementale, livredeuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche eneau douce et à la gestion des ressources piscicoles, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, et R. 181-23 et R 181-45 ;VU spécialement l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement relatif a l'abrogation d'une autorisationaccordée au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 dudit code ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 établissant la liste descours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté de la préfète de région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne,du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2004-57-27 du 26 février 2004 autorisant l'exploitation d'une pisciculture aulieu dit « Le Moulin de Villareix » sur la commune de Thauron (23250) pour une durée de 30 ans;VU l'attestation délivrée par Maître Christine SOURDILLE-RENAUD, notaire à Montluçon, le 20 août2020, qui permet de justifier de la situation actuelle de la propriété de l'étang figurant sous les n° 164,165 et 168 à 171 de la section B du cadastre de la commune de Thauron, au lieu-dit « Le Moulin deVillareix », au bénéfice de M. Jean-Jacques BOADA et de Mme Delphine BOADA-JUNIET ;VU le dossier de demande de travaux d'effacement du plan d'eau figurant sur les parcelles cadastrées B164, 165 et 168 à 171, audit lieu « Le Moulin de Villareix », commune de Thauron, tel qu'il a été transmis, le13 février 2024, à la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT), par M. Jean-JacquesBOADA ;Cité administrative 1/5B.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2024-69 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux
et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé sur la commune de Thauron
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VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du Bassin de la Vienne en date du 07 juin2024;VU l'avis du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 11juin 2024;
CONSIDERANT que M. Jean-Jacques BOADA a transmis, le 13 février 2024, un dossier de demande deremise en état du site du plan d'eau figurant sur les parcelles cadastrées B 164, 165 et 168 à 171 au lieu-dit«Le Moulin de Villareix » sur la commune de Thauron ;CONSIDERANT que ce plan d'eau est situé sur le cours d'eau « Le Marque », bassin versant du Taurionzone Natura 2000 FR7401146 « Vallée du Taurion et ses affluents » désignée comme zone spéciale deconservation (ZSC) au titre du réseau écologique européen et qui abrite notamment la mulette perliére(Margaritifera margaritifera), espèce protégée ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau est situé sur le territoire de la zone naturelle d'intérêt écologique,floristique et faunistique (ZNIEFF) de type 1 « Vallée du Taurion, des sources a la confluence avec laVienne » ;CONSIDÉRANT que la remise en état du site permettra de restaurer la continuité écologique du coursd'eau «Le Marque», affluent du « Taurion », en conformité avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 susvisé ;CONSIDÉRANT que la remise en état du site - qui implique la suppression du barrage sur « Le Marque » -sera également de nature à améliorer la qualité du milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que M. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine BOADA-JUNIET ont, par courrier en datedu 10 septembre 2024, été invités à faire part de leurs observations sur le projet d'arrêté dans un délaide 15 jours à compter de sa réception;CONSIDÉRANT que M. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine BOADA-JUNIET n'ont pas fait partd'observations dans le délai qui leur avait été imparti ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE
Article 1. - ObjetM. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine JUNIET-BOADA, domiciliés au lieu dit « La Tanière » - 03380Archignat, sont autorisés, en leur qualité de propriétaires, à effacer, aux conditions fixées par le présentarrêté, l'ouvrage de pisciculture situé :- lieu-dit : « Le Moulin de Villareix »- commune : Thauron (23250)- références cadastrales : B 164, 165 et 168 à 171- références archives DDT 23/SERRE/BMART : 23253008- bassin versant du cours d'eau « Le Taurion », classé en Liste 2. masse d'eau : FR7401146 « Vallée du Taurion et ses affluents ».Article 2. - Dossier de définition de travauxDans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires du pland'eau sont tenus de réaliser un dossier de définition détaillé des travaux de remise en état du site et dele transmettre a Mme la préféte de la Creuse (direction départementale des territoires - DDT).
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2024-69 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux
et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé sur la commune de Thauron
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Le dossier de définition détaillé des travaux susmentionné devra étre composé :- d'un volet de contexte physique comprenant notamment la définition du bassin versant et laprésentation de l'hydrographie, des débits du cours d'eau, des débits caractéristiques, des débitsde crues, de la topographie, de la bathymétrie, du profil en long du cours d'eau et de sonmorpho-dynamisme ;- d'un volet sur l'ensemble des contraintes du projet qu'elles soient liées à la réglementation (pland'eau, barrage, cours d'eau), à l'hydrographie, aux sédiments, aux ouvrages, au milieu récepteur,et, sur le plan technique à l'arasement du barrage et au dispositif de décantation ;- d'un volet sur l'effacement du plan d'eau : description détaillée des opérations et des modalitésd'intervention, définition du ou des bassins de décantation (diamètre des particules à traiter,débit de vidange attendu, dimensionnement détaillé du ou des bassins de décantation, vue enplan, profils en travers et en long, implantation, modalités de fonctionnement), définitions desaccès et de l'aménagement en termes de circulation des engins de travaux sur l'ensemble du siteconcerné ;- d'un volet sur le planning prévisionnel des opérations ;- d'un volet sur les mesures de chantier retenues en vue d'assurer la protection del'environnement en cas de pollution accidentelle ;- et d'un volet sur le détail quantitatif et estimatif de l'opération.Article 3. - Délais de réalisationAprès l'issue de l'instruction du dossier mentionné à l'article 2 du présent arrêté et, le cas échéant, aprèsdemande d'éléments complémentaires audit dossier, la préféte de la Creuse (direction départementaledes territoires) notifiera aux propriétaires la validation du projet d'intervention en vue de la remise enétat du site.Les propriétaires seront tenus de réaliser les travaux conformément au dossier validé dans un délai dedeux ans à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.Article 4. - Dispositions relatives à la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et aux bienssitués à l'aval de l'ouvrage.La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement - voire annulée si besoin -, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et de protéger le cours d'eau à l'aval.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vases.Tout incident et/ou pollution sera déclaré(e) immédiatement au service chargé de la police de l'eau etde la pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures := matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH4t) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesures doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2024-69 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux
et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé sur la commune de Thauron
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Article 5. - Contrôle et responsabilitéIl ne doit pas être causé, notamment à l'occasion de la vidange, de préjudice au milieu aquatique, auxpersonnes et biens situés à l'aval. Les travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance despermissionnaires.Impérativement huit jours avant le début des travaux, les pétitionnaires devront prévenir :- d'une part, le service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité, soit parcourrier adressé à |'OFB, 28, avenue d'Auvergne, 23000 GUERET, soit par courriel à l'adressesd23@ofb.gouv.fr ;- et, d'autre part, le bureau des milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementaledes territoires, soit par courrier à la direction départementale des territoires de la Creuse -SERRE/BMART - Cité administrative - B.P. 147 - 23003 Guéret cedex, soit par courriel adressé à ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.Le respect de cette prescription présente un caractére obligatoire et son omission sera considéréecomme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'Office Français de la Biodiversité sont susceptibles, duranttoute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Lespétitionnaires seront alors tenus de laisser libre accès au site aux agents chargés du contrôle.Article 6. - Abrogation de l'autorisationL'arrêté préfectoral n° 2004-57-27 du 26 février 2004 susvisé est abrogé à compter de la publication duprésent arrêté.Article 7. — Publication et information des tiers. Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 8. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il devra être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 9. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et aux bénéficiaires de la présentedécision, à peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
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et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé sur la commune de Thauron
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Article 10. —- ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Il sera également transmis, pour information, à Mme le maire de Thauron, à M. le président de laFédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse et à M. leprésident de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Vienne. Fait à GUÉRET, le 9 { OCT. 2024Pour la préfète et par délégation,Le Chef du SERREQBBE ames
Le chef du service espace ruralrisques ef environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, et précise l'adresse àlaquelle la réponse doit être envoyée.
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et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé sur la commune de Thauron
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2024-69 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux
et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant un plan d'eau situé sur la commune de Thauron
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DDT de la Creuse
23-2024-10-01-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-70 portant
renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée
d'un plan d'eau située au lieu-dit "Moulin de
Villareix" sur la commune de Thauron
DDT de la Creuse - 23-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-70 portant renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit "Moulin de Villareix" sur la commune de Thauron 15
PREFETE . DirectionDE LA CREUSE _ DépartementaleRé | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-70 ;PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNEPISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSEE D'UN PLAN D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT « MOULIN DE VILLAREIX»SUR LA COMMUNE DE THAURON
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etlivre quatrième, titre Il] relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, etnotamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants et R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/15
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VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1967 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole sur la parcellealors cadastrée sous le n° 233 de la section B de la commune de Thauron, au lieu-dit « Le Moulin deVillareix» : |VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-06-00001 du 6 février 2023 actant l'arrêt définitif des installations,ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté de création d'un enclos piscicole du 13 mars 1967(concernant le plan d'eau de 4 000 m° situé au lieu-dit « Le Moulin de Villareix » sur les parcellesdésormais cadastrées sous le n° 172 et 173 de la section B de la commune de Thauron) ;VU l'attestation délivrée par Maître Christine SOURDILLE-RENAUD, notaire à Montluçon, le 20 août2020, qui permet de justifier de la situation actuelle de la propriété de l'étang figurant sous les n° 172 et173 de la section B du cadastre de la commune de Thauron, au lieu-dit « Le Moulin de Villareix », aubénéfice de M. Jean-Jacques BOADA et de Mme Delphine BOADA-JUNIET ;VU la demande présentée par M. Jean-Jacques BOADA en date du 22 janvier 2024, au titre de l'article R.181-49 du code de l'environnement et relative au renouvellement administratif du plan d'eau luiappartenant, conjointement avec Mme Delphine BOADA-JUNIET et désigné sous les n° 172 et 173 de lasection B du cadastre de la commune de Thauron ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;VU les avis du service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 11 juin. 2024 et de la commission locale de l'eau du SAGE Vienne du 07 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par M. Jean-Jacques BOADA remplit les conditions prévues parl'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande tendantau renouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT la visite effectuée sur le site par la direction départementale des territoires de laCreuse (DDT) en date du 23 août 2023;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour réduire au minimum ladégradation des eaux lors de la vidange, dans le but d'assurer la préservation de la moule perlière(Margaritifera margaritifera), espèce protégée présente à l'aval dans le Taurion ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant du Taurion ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Loire-Bretagne2022-2027 susvisé et qu'il n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon étatécologique pour la masse d'eau « Le Marque et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avecle Taurion » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le SAGE Vienne susvisé et qu'elle estconforme à son règlement ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 10septembre 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti;
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pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm.mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a'modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisationArrêté du 28novembre2007|
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire lesfrayéres, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).
DéclarationArrêté du 30septembre2014
3:2.2.0,Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ;2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
DéclarationArrêté du 13février 2002modifié
3.2.3:9.Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).
DéclarationArrêté du 9juin 2021modifié
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SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE
Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- ObjetM. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine BOADA-JUNIET domiciliés au lieu dit « La Taniére » - 03380Archignat, propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter cet ouvrage à usage de pisciculture,pour une surface totale en eau de 5 500 m', aux conditions fixées par le présent arrêté.— Localisation:- lieu-dit : « Moulin de Villareix » ;ws commune : Thauron (23250) ;- références cadastrales : B 172 et B 173;- - références archives DDT 23/SERRE/BMART : 23253009 ;- bassin versant du cours d'eau Le Taurion, classé en liste 2 ;= masse d'eau : FR7401146 « vallée du Taurion et ses affluents ».
Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° un obstacle à la continuité écologique :
Rubriques Intitulés Régimes Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant1.210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une|Autorisation| Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installations et ouvrages permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :- d'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);- d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur |Autorisation| Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : | septembre2015
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Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées a l'article L. 431-6 du| Déclaration Arrêté du 1°code de l'environnement (D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4 (Il) du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date du présent arrêté.Les bénéficiaires de l'autorisation qui souhaitent en obtenir le renouvellement doivent adresser unedemande expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditionsapplicables au moment de la demande (article R. 181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que le nouveau bénéficiaire en fasse lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment dudit transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation. |
Article 5. - Réalisation des travaux
xLes travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêtéconformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation susvisé dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Au terme de ce délai de deux ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai impartide deux ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage - à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées -, et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais despropriétaires. |Les travaux suivants doivent être réalisés :° Réalisation de la dérivation des cours d'eau et de l'ouvrage de prise d'eau.° Réalisation du bassin de décantation et de l'ouvrage de sectionnement (bypass).° Suppression de la végétation sur le parement aval du barrage.. Assurer la clôture piscicole (ouvrage de répartition sur la dérivation, cloisoncentrale du moine, pêcherie et déversoir de crue).° Réalisation du déversoir de crue.° Mise en place d'un dispositif anti-batillage sur le parement amont du barrage.
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° Terrassement de la partie Est du plan d'eau pour obtenir une surface miroir de5 500m°° Aménagement de la paroi centrale du moine sans vanne.° Mise en place d'une passerelle sécurisée (garde-corps) entre le barrage et lemoine.
Article 6. - Sécurité des ouvragesLes pétitionnaires sont seuls responsables de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Ils doivent, enoutre, prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors d'épisodespluvieux exceptionnels ou d'événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux comme dans leur moded'exploitation ou d'exécution, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changementnotable des éléments du dossier déposé doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 5 500 m°. Il est constitué par un barrage de retenue,d'un ouvrage de vidange, d'un déversoir de sécurité et d'un ouvrage de récupération du poisson.Il est alimenté par deux rus sans nom, affluents du « Marque », et par des sources internes.Article 9. - Le barrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en crête : 4,50 m;. hauteur dans l'axe du barrage: 3m;° pente du talus amont : 1 pour 1;° pente du talus aval : 1 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Un dispositif anti-batillage sera installé sur le parement amont du barrage, soit environ 85 m de long.Des blocs rocheux de diamètre 300-400mm seront mis en place jusqu'à 50 cm de part et d'autre de lacote d'exploitation (Ligne Normale des Eaux - LNE) du plan d'eau.
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Article 10. - Dérivation - prise d'eauAfin d'assurer la continuité écologique des deux cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation deceux-ci est mise en place. Cette dérivation, réalisée à ciel ouvert sur l'ensemble de son tracé al'exception de son passage au droit du barrage, est calibrée pour assurer le libre écoulement du débitdu cours d'eau en période hors crue. Le canal présentera une largeur au plafond de 50 cm minimum etson profil en long aura une pente minimale de 0,5 %. En aval du barrage, en sortie du passage busé, ladérivation sera aménagée avec des enrochements spécifiques (200/300mm de diamètre) afin defaciliter la remontée piscicole.La prise d'eau implantée sur le cours d'eau (celui situé le plus à l'ouest de l'ouvrage) est réalisée aumoyen d'un dispositif de prélèvement qui garantit le maintien en permanence du débit minimumbiologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeur du DMB est de 0,61 l/s, soit 10 % du module du coursd'eau. Elle permet de prélever le débit strictement nécessaire au bon fonctionnement de la piscicultureen dehors des périodes de crue.L'ouvrage est un canal en U en béton (largeur 0,50 m x longueur 1,40 m x hauteur 0,50 m). Le radier de ladérivation sera positionné à 15 cm en dessous du radier de la branche du plan d'eau.Le seuil de la branche du côté plan d'eau aura une largeur de 1,00 m et disposera d'une encoche de 010m x 0,10 m.L'ouvrage est équipé d'une grille inamovible de 30 cm de haut (à partir du seuil de la branche pland'eau) et dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage dupoisson.Article 11. - Évacuateur de crueL'évacuateur de crue est un canal en U réalisé en béton lissé.— Largeur d'ouverture du seuil intérieur : 3,00 m;— hauteur des parois latérales : 0,75 m.Le seuil doit être positionné à 10 cm au-dessus de la ligne normale des eaux (LNE) avec une pente de1 % sur la traversée du barrage.L'ouvrage doit être maintenu, en tout temps, dans un état d'entretien tel que les capacitésd'évacuation soient préservées, notamment en période de crue, et il doit être équipé d'une grilleinamovible de 30 cm de haut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Un coursier en béton et bloc rocheux est réalisé entre l'évacuateur de crue et le pied du parement avaldu barrage. Sa largeur correspond celle de l'évacuateur de crue, soit 3,00 m.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein - particulièrement en période d'étiage -, est assurée intégralementpar Un système de type moine relié à la canalisation de vidange et qui sert également à réaliser lavidange du plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : en téte de la buse de vidange dans le plan d'eau ;° hauteur:3m;° section : circulaire de diamètre 0,80 m ;° cloison centrale: simple rangée de planches amovibles ;° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.Cet ouvrage ne doit pas comporter de vanne.La cote de la plus haute planche est inférieure de 10 cm au seuil de l'évacuateur de crue. Cette cotecorrespond au niveau de la ligne d'eau normal donnant une surface miroir de 5 500 m°.
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Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm maximum.Une passerelle d'accès au moine(en bois ou métallique avec un garde-corps) est installée afin degarantir Un accès en toute sécurité entre le barrage et cet ouvrage.
Article 13.- Systéme de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :. forme : rectangulaire ;. longueur :240m;° largeur : 2,00 m;° hauteur : 0,60 m ;e oo constitutif : béton;° l'ouvrage est équipé d'une grille inamovible de 60 cm de haut et dontl'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage dupoisson.Article 14. - Systeme de décantationUn bassin de décantation est installé sur la parcelle B 183 du cadastre de la commune de Thauron,directement en aval de la pécherie. Il est positionné en rive droite dans le sens d'évacuation des eauxde l'étang. Une distance minimale de 2 mètres est garantie entre le bassin et le cours d'eau.Caractéristiques du bassin de décantation :- largeur minimale à l'aval : 7,00 m ;- longueur : 20,00 m ;- profondeur minimale : 0,30m ;- profondeur minimale : 0,80m.D'une profondeur moyenne de 0,55 m pour une surface de 140m°, la capacité de stockage est d'environ-77m*. Le merlon de surverse fait 700m de long pour une hauteur de 0,80 m et une largeur de 1,00 m. Lemerlon est recouvert par une géomembrane ancrée.Un ouvrage de répartition des eaux (type bypass) est installé sur l'exutoire en aval de la pêcherie et enamont du bassin de décantation. Cet ouvrage est composé de deux canaux en béton de 1,00 m delarge chacun munis d'une paire de fers en U. L'insertion de planches sur l'un et l'autre des canaux (canald'amenée vers le bassin de décantation ou vers le cours d'eau) permet de gérer les écoulements lors dela vidange.Les eaux qui franchissent le merlon de surverse sont dirigées dans un canal enroché qui rejoint le coursd'eau. L'enrochement est constitué de bloc de 300 mm de diamètre.Le merlon de surverse est ouvert sur 1,00 m de large afin d'aménager l'ouvrage de vidange. Cet ouvrageest soutenu de part et d'autre par des plots en béton équipés de fer en U permettant l'insertion deplanches. Il reposera sur un socle béton de 1,00 m de large.
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Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 15.- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose, sur les entrées et sur les sorties d'eau, de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent pas nuire, notamment, au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairons, goujons) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, les propriétaires alertent sans délai la DDETSPP aux fins deprendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
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Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué a sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément a la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux |semaines avant le début de la vidange, d'une part, et de la remise en eau, d'autre part.Si des conditions particuliéres (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération devidange.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période a priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. I] est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et de protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 12 |/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vases. A cette fin, les propriétaires sont tenus de mettre en placeun dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et de retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure ensuspension dans les eaux de vidange. Ils sont également tenus d'entretenir ce dispositif (notammentpar curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et aprèscelle-ci si une mise en assec est prévue. |Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesures doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites. |10/15
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Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation préalable par ce service avant mise en œuvre.Article 24. - Maintien du débit minimal biologique (DMB)Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique - soit un dixième du module (0,61 I/s) -,garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impactsArticle 25. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons telque défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26.- Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantierArticle 27. - Déroulement des travauxLes travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires. A l'occasionde leur réalisation, il ne doit être causé aucun préjudice au milieu aquatique, aux personnes et auxbiens situés à l'aval.Les pétitionnaires veilleront à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'OFB, quinze jours avant la date du débutdes travaux.Les pétitionnaires devront, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureauen charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (tél. O5 55 51 59 00) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette démarche présentant un caractère obligatoire, sonomission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
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Titre 7 — Dispositions diverses
Article 28. - Contrôle et responsabilitéLes permissionnaires sont tenus de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eauet de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer les permissionnaires de leur responsabilitéqui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.
Article 29. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 30. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, les exploitantsdoivent en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration de ce délai de deux ans.Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et à uneétude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 31. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires ou leurs ayant-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition deseaux ou de la protection des milieux aquatiques, des mesures qui les privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 32. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de l'autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux dispositions du présent arrêté. Ils sont également situés, installés etexploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-cine sont pas contraires ala présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments nécessaires à son appréciation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 33. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.
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Faute pour les permissionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître a leurs frais tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenirces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique - sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux infractions prévues par le code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, les permissionnaireschangeraient ultérieurement l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisés, ou s'ils ne maintiennent pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
Article 34. - Surveillance et entretienLes permissionnaires doivent exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité parexamen visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés par leurs soins dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnairesdoivent prendre sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Ils préviennentégalement sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrageset équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 35. - Déclaration des incidents ou accidentsLes permissionnaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les maîtres d'ouvrage doivent prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement du plan d'eau.
Article 36. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, les pétitionnaires décident de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, les propriétaires, proposent un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à le justifier.Il en est de même si les pétitionnaires mettent fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 37. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
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Article 38. -Abrogation de l'autorisationL'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-06-00001 du 6 février 2023 actant l'arrêt définitif des installations,ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté de création d'un enclos piscicole du 13 mars 1967concernant le plan d'eau de 4 000m? situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » sur la parcelle alorscadastrée B 233 et, depuis, les parcelles cadastrées B 172 et B 173 sur la commune de Thauron, estabrogé.
Article 39. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 40. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 Limoges cedex (y compris via l'application télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, étant précisé que ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1° et 2°.
Article 41.- Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et aux bénéficiaires de la décision,à peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
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Article 42. - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse et M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à M. le président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de laCreuse et à M. le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Vienne.
Fait à GUÉRET, le 0 1 OCT. 2024Pour la préfète et par délégation,Le Chef du SERREne
Le chef du service espace ruralrisques et environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant,veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, etprécise l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-09-17-00003
Arrêté modificatif 17 09 2024 CDU CH Aubusson
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-09-17-00003 - Arrêté modificatif 17 09 2024 CDU CH Aubusson 32
AV ==© > Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUENouvelle-Aquitaine FRANCAISELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DD23-2024-27modifiant l'Arrêtén°DD23-2022-23 du 23/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du centrehospitalier d'Aubusson
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du28/06/2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°DD23-2022-23 du 23/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalierd'Aubusson ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers ausein de la CDU du centre hospitalier d'Aubusson ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel a candidature permanant ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU ducentre hospitalier d'Aubusson ;
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Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 23/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du centrehospitalier d'Aubusson ; les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMonsieur Jean Michel BILLAUT Madame Annie MALARDIERUDAF 23 UFC QUE CHOISIRTitulaire SuppléantMadame GIRAUD Hélène Madame NADAUD MartineFrance Alzheimer 87 UDAF 23Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, de faire l'objet :Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse Fait à Guéret, le 17/09/2024Pour le Directeur Général dede Santél'Agence RégionaleNouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
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Arrêté n° DD23-2024-28 du 17 septembre 2024
modifiant la composition du Conseil Territorial
de Santé de la Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-09-17-00004 - Arrêté n° DD23-2024-28 du 17 septembre 2024
modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 35
Arrété n° DD23-2024-28 du 17 septembre2024 modifiant la composition du Conseil© D Agence Riginale de Santé Territorial de Santé de la CreuseNouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n°2019-74 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article19;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;Vu le décret n°2016-1024 du 2 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux et aux conseils territoriauxVu le décret 2016-1267 du 26 juillet 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le Décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024, portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2021, modifié le 5 janvier 2022, le 7 février 2022, le 28 mars 2022, le 29 août 2022, le7 juin 2023, le 10 novembre 2023 et le 12 février 2024 fixant la composition du conseil territorial de santé de laCreuse ;Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires auxconseils territoriaux de santé ;Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 16 décembre 2016 ;
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modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 36
Article 1: ARRETELa composition du conseil territorial de santé de la Creuse est arrétée ainsi :
1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants)a) Six représentants des établissements de santé :Titulaire SuppléantMonsieur TALARICO Laurent "| Monsieur COUERY Pascal =_(sans changement) _(sonschangement)Madame BLANC Cécile Monsieur BATS Lucas(samschangement) 2e | | (sans changement)Madame REUSE Emmanuelle Madame ZIDANE Fatiha{sans changement)Monsieur GARCIA Arnaud Monsieur CAMPOCASSO Yohann{sans changement) _____ | fsans changement)Docteur BRETON Nathalie Docteur AUDEBERT Elodie{sans changement) | fsanschangement)| encours de désignation __ — | en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux :Titulaire | SuppléantMonsieur COLO Patrick Madame CHABROULLET Angela_ {sans changement) | {sans changement)Madame BUNLET Rébecca Monsieur BAYLAC Xavier_ {sans changement) | {sans changement) | |Madame QUERIAUD Sophie Docteur BALLESTER Emmanuelle_ {sans changement) | (sans changement)Madame COMBES Lucile sneakers de cuenta(sans changement)Monsieur LHERBIER-LEVY Sébastienen cours de désignation(sans changement)c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:Titulaire SuppléantMonsieur DAMIENS Jean-Bernard Madame SAINTEMARTINE Isabelle{sans changement) i {sans changement)Madame FOUCHET Céline en cours de designation_ (sans changement)en cours de désignation | encours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plustrois représentants des autres professionnels de santéTitulaire SuppléantDocteur DRYKA Catherine(sans changement)Docteur LE MOING Ludovic{sans changement)
en cours de désignationen cours de désignation
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Madame MONIER-DURSAP Sylvie. (sans changement)Madame MARTIN Béatrice_(sanschangement)| Docteur IMBERT Eloise| (sans changement) _ at Sao| en cours de désignation
! Madame GONOD Catherine| (sans changement) _| en cours de désignation| Docteur SEVIN Eric| {sans changement)en cours de désignation2 —————— —_————————————————— ———————————————— --——-----J
e) Unreprésentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoiredu conseilTitulaire[ en cours de désignationSuppléant —; qT en cours 5 de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsde coopération territorialeTitulaire ©Madame BERTIN Aline| (sans changement). Madame GRASMAGNAC Laurence| | (sans changement). Docteur SABOT Christophe| (sans changement)| Madame WIDMANN Geneviève| (sans changement)Madame VEYRIRAS Violaine ' PRES ware rien 3
Suppléant| Monsieur BONICHON Franck} | (sans changement)| Madame CHAPUT Christel| (sans changement)Docteur DEMARS Josiane| PE Neen cours de désignation| en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domiciledésigné par le directeur général de l'agence régionale de santéTitulaire: Monsieur FILLOUX Patrice(sans changement) Suppléanten cours de désignation
h) Un représentant de l'ordre des médecinsTitulaireDocteur CHATA Georges(sans changement) Suppléant| Docteur LAMIRAUD Jean-Paul| (sans changement)
2° - Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut,au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
TitulairesMadame GUYONNET Michelle_ (sans changement)Madame MAGNAT Angélique(sans changement)Madame SCHULZ Marie-Christine(sans changement)Madame VANDAUD Claudia_ (sans changement)Madame VIRTON Catherine(sans changement}
Suppléantsen cours de désignationen cours de désignationMonsieur SCHULZ Bernard(sons changement)en cours de désignation| Monsieur HAREM Johnathan: (sans changement)
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| en cours de désignation | en cours de désignationb) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées
| Titulaires SuppléantsMonsieur HUMBERT André (FSPA) en cours de désinotionVLC J): matins àMonsieur PRIOT Alain (FSPA) Len cours de désignationM TL 1 ROM ME OEM EAUEN Pas OS MR NESMadame FAUCHER Martine (FSPH) [rene de disionation{sans changement) SRE SEEMadame RENON Ghislaine (FSPH) | AE SBR APP AI VAR(sans changement) SLOTS EOS!
3° - Collége des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaireconcerné (7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régional
0 Titulaires SuppléantMonsieur LEJEUNE Etienne Monsieur LAFRIQUE Philippe(sans changement) (sans changement) _
b) Un représentant de conseils départementauxae _ Titulaires SuppléantMadame SIMONET Valérie Madame BUNLON Marie-Christine(sans changement) | { (sans changement)
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile duressort du conseil territorial de santéTitulaires Suppléanten cours de désignation en cours de désignation
d) Deux représentants des communautés
Titulaires | SuppléantsMonsieur LEGER Jean-Luc Monsieur MOUVEROUX Olivier{sans changement) | (sans changement) _Monsieur BODEAU Eric en cours de désignation(sans changement)
e) Deux représentants des communesTitulaires | SuppléantsMadame FOURNIER Marie-Françoise Monsieur BAYOL Philippe(sans changement) | (sans changement)en cours de désignation Madame NICOUX Renée_ {sans changement}
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4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)a) Un représentant de l'Etat| ser TEE MERE TSen cours de désignation | en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité socialeRe TON ER SuppléantsMonsieur PARRY Bernard Madame QUINCAMPOIX Fabienne_(sanschangement) | | {sans changement)Monsieur BOUREILLE Fabrice : Monsieur LAROUSSE Denis_ (sans changement) | (sans changement)
5° Personnalités qualifiées :Monsieur CEDELLE Serge;Docteur JEANDEAU Serge.
6° Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)- Monsieur LENOIR Bartolomé, Député de la Creuse ;- Monsieur LOZACH Jean-Jacques, Sénateur de la Creuse ;- Monsieur JEANSANNETAS Eric, Sénateur de la Creuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour une durée de cing ans à compter du 17 décembre 2021.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Creuse est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guéret.
Pour le Directeur général del'ARS Nouvelle-Aquitaine et par délégation,La Directrice de la délégationdépartementale de la Creuse,
Dominique GRAND
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