PREFECTURE apDE POLICE | )\Liberté VSSEgalitéFraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00201
portant mesures de police applicables à Paris le 15 février 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment son article 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler vol ontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de p
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'ont été lancés sur les réseaux sociaux plusieurs appels a manifester le
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
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Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de p
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
visite de véhicules
-2-5 du
code de procédure pénale ;

France, située 87 avenue Victor
Hugo à Paris 16ème ; que cette Ambassade se situe à côté de plusieurs autres représentations
diplomatiques ;
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate
a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars
2024 ;
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics
et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et international
de menace très élevée, les dispositifs de sécurisation des représentations diplomatiques ont
été renforcés ; que la tenue de manifestations non déclarées aux abords de représentations
diplomatiques e
;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin,
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements
sont
interdites le samedi 15 février 2025 de 08h00 à 20h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
d'ad'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvantsd'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre publicde la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de const ituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/20 08 du Parlement
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
et de la circulation et la directrice
a en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 14 février 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 2025-00201 du 14 février 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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