PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-094
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-166 du 25 avril
2024 portant création du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
de la communauté d'Agglomération de l'Etampois sud Essonne (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-04-24-00003 - Arrt_dclassement_SAULX LES CHARTREUX_ZC 20 (2
pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-04-24-00004 - 00206B444CB6240424160228 (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-04-25-00002 -
ARRETE-PREFECTORAL2024-PREF-DCSIPC-BDPC-381-ZIT-26042024 (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-25-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-166 du 25
avril 2024 portant création du périmètre du
Schéma de Cohérence Territoriale de la
communauté d'Agglomération de l'Etampois sud
Essonne
É Direction départementale des territoiresPREFET Servi = =
DE L''ESSONNE ervice territoires et prospective
7 Bureau planification territoriale sud
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-166 du 25 avril 2024
portant création du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté
d'Agglomération de l'Étampois sud Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L141-1 au L. 141-19, R.141-1 au R143-16 ;
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de I'Essonne ;
VU l'arrété préchtora] n°2008-PREF.DRCL/ 0642 du 16 décembre 2008, création de la communauté de
communes de l'Étampois Sud Essonne;
VU l'arrété préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant sur la transformation de la
communauté de commune de l'Étampois sud Essonne en communauté d'agglomération ;
VU la délibération n°CA-DEL-2023/136 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de I'Etampois Sud-Essonne en date du 18 décembre 2023 demandant au Préfet de l'Essonne
d'approuver et de publier un périmètre de SCoT correspondant au périmètre de la Communauté
d'Agglomération ;
Vu la saisine du Département de I'Essonne en date du 29 janvier 2024 ;
1/3

Vu la délibération n°SP-2024-4-007 du Conseil départemental de l'Essonne du 25 mars 2024 rendant un
avis favorable au périmètre de SCoT proposé par la Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud-
Essonne ; '
CONSIDERANT que le périmétre proposé du schéma de cohérence territoriale, conformément a
l'article L143-2 du Code de l'urbanisme, délimite un territoire d'un seul tenant, sans enclave et ne
coupe pas d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de SCOT ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé, prend en compte les périmètres de SCoT limitrophes,
notamment ceux des communautés de communes Val d'Essonne et Entre Juine et Renarde ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé permet la mise en cohérence des politiques publiques en
matière d'aménagement et d'environnement et répond aux conditions de l'article L143-3 du Code de
l'urbanisme ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre d'élaboration de SCoT de la Communauté d'Agglomération de
l'Etampois Sud- Essonne comprend les 37 communes suivantes : Abbéville-la-Rivière, Angerville,
Arrancourt, Authon-la-Plaine, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Riviére, Boissy-le-Sec, Boutervilliers,
Bouville, | Brières- les- Scellés, = Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux,
Chatignonville, Congerville-Thionville, Ëtampes,_ Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix,
Plessis-Saint-Benoist, Marolles-en-Beauce, Le Mérévillois, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-
Champigny, Ormoy-la-Rivière, Puiselet- le- Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-
Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux. '
Article 2: Cet arrété sera affiché pendant un mois au siége de la Communauté d'Agglomération de
I'Etampois Sud-Essonne et des mairies des communes membres concernées. Une mention de cet
affichage sera en outre insérée dans un journal diffusé dans le département de I''Essonne.
Ces mesures seront justifiées par un certificat des maires et du Président de la Communauté
d'Agglomération de l'Étampois Sud-Essonne.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Directrice départementale des territoires
de l'Essonne.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes, la Directrice Départementale des Territoires
de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud-Essonne et les maires
des communes mentionnées à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
2/3

Article 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
LA PRÉFÈTE,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière' dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
3/3

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-04-24-00003
Arrt_dclassement_SAULX LES CHARTREUX_ZC
20


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports Ile-de-France
Direction des routes d'Île-de-France





Arrêté n°2024-5 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l'Etat et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée section ZC n° 20
à SAULX-LES-CHARTREUX (91) pour une superficie tota le de 620 m²



LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-
1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départem ents ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et in terdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Vu la décision de la DRIEAT-IDF n°2024-0186 du 11 mar s 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne ;

Considérant que la parcelle cadastrée section ZC n°20 à SAULX- LES-CHARTREUX (91) n'est plus utile
pour la circulation routière et peut être cédée ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,




ARRETE :



Article 1er : Est déclarée inutile et remise au service local du Domaine la parcelle cadastrée section ZC
n°20 à SAULX-LES-CHARTREUX (91), d'une superficie totale de 620 m².

Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine publ ic de l'Etat la parcelle mentionnée à
l'article 1 er .




Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des
routes d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ét at
dans le département.








Fait à CRÉTEIL,


Pour la Préfète, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental ad joint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au Directeur des Routes d'ïle-de-France,
Responsable du service de modernisation du reseau,




Emmanuel RIMOUX










VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des rel ations entre le public et l'administration, le prés ent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2 ) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palm e, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de just ice administrative, un recours contentieux peut éga lement être introduit
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication , ou dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réponse de la Directi on des Routes d'Île-de-France si un recours gracieu x a été introduit .


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-24-00004
00206B444CB6240424160228
E. Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT/BUPPE-154 du 24 avril 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
située 24 route Nationale 20, route d'Orléans à Linas (91310)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2223-74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrété préfectoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le dossier du projet de création d'une chambre funéraire sise 24 route Nationale 20, route d'Orléans à
Linas, reçu le 15 janvier 2024, présenté par la société FUNECAP dont le siège social est situé 50, boulevard
Edgar Quinet à Paris (75014), comprenant notamment :
- une notice explicative,
- Un plan de situation,
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
VU l'avis favorable émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne en date du 26
février 2024,
VU l'avis favorable de la délégation départementale de I'Essonne pour l'Agence Régionale de Santé d'Île-
de-France, en date du 29 février 2024,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Linas en date du 21 mars 2024,
VU les deux avis publiés dans la presse locale les 30 mars et 5 avril 2024,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) dans sa séance du 11 avril 2024,
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à I'ordre public et ne présente pas de
danger pour la salubrité publique,
SUR proposition de la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1° : °
La Société FUNECAP dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), est autorisée
à créer une chambre funéraire sise 24, route Nationale 20, route d'Orléans sur le territoire de la commune
de Linas (91310).
ARTICLE 2 .
La surface utile intérieure du bâtiment est d'une superficie de 707,05 m°. La chambre funéraire
comprendra :
- _ une partie publique composée d'un hall d'accueil des familles, de quatre salons de présentation
et de deux sanitaires dont un accessible aux personnes à mobilité réduite.
- une partie technique comprenant un hall technique, un laboratoire, un sanitaire douche, un
couloir technique, un local de rangement et un local poubelle.
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr),
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de la
réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de
rejet ».
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Palaiseau et le maire de Linas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la Société FUNECAP, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Essonne et affiché en mairie de Linas durant un mois.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Palaiseau,
1 A
el
Aléxander Grimaud.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-25-00002
ARRETE-PREFECTORAL2024-PREF-DCSIPC-BDPC-
381-ZIT-26042024
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL 2024 - PREF - DCSIPC - BDPC n°381 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol
de la commune de Draveil le 26 avril 2024
La Préfète de l'Essonne
Vu le Code des transports et notamment les articles L 6211-4, L 6232-2, R.6211-7 et R.6211-8 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté 2024 — PREF - DCPPAT - BCA - 077 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Franck LÉON, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE | |
Article 1 :
Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques sui-
vantes:
- PSN : 48°40°52"'N, 002°24'OO"E ; ;
- Limites latérales : cercle de 2 km (1,08 NM) de rayon centré sur la PSN ;
- Plafond : 500 pieds au-dessus de la surface (ASFC) ;
- Plancher : la surface (SFC)
- Horaires : 17H00 à 21H30 (heures locales)
- Conditions de pénétration : pénétration interdite à tous les aéronefs qui
circulent sans équipage à bord, à l'exception :
0 des aéronefs sans équipage à bord assurant des missions d'assistance, de sau-
vetage ou de sécurité publique lorsque le contournement de la zone n'est pas
compatible avec l'exécution de ces missions ;
La zone d'interdiction temporaire ainsi créée se substitue aux parties des espaces aériens et
zones règlementées avec lesquelles elle interfère.
Les services de la circulation aérienne rendus dans cette zone sont les services d'information
de vol et d'alerte, par ORLY TWR.
Article 2 : La zone d'interdiction temporaire de survol prévue à l'article 1 du présent arrêté,
sera activée le vendredi 26 avril 2024 durant les horaires mentionnés dans l'Article 1 du pré-
sent arrêté.

Article 3 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ou son représentant, est chargé
de la publication aéronautique de l'interdiction de survol (NOTAM).
Article 4 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Evry, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile nord, le directeur central de la police aux frontières, sont chargés chacun en ce qui le.
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 25 avril 2024
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr