RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 03 du 08 janvier 2024
publié le 08 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Décision n° 2023-17572 du 08 janvier 2024 portant nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2023-41 du 26 décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2023 de l'Appartement de Coordination Thérapeutique "Un
Chez Soi d'Abord 95" n° FINESS 95 004 824 9 géré par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "Un Chez Soi d'Abord 95" n° FINESS 95 004 823 1
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature du Directeur interégional des
services pénitentaires de Paris
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PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-0015 du 08 janvier 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des finances, de la commande publique et de la performance
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Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs.DÉCISION n°2023- 17572M. Philippe COURT, délégué de l'Anah dans le département du Val d'Oise, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1°":M. Nicolas MOURLON, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts etoccupant la fonction de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise est nommédélégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Nicolas MOURLON, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribpution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention 5— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— lerapport annuel d'activité.
Décision n°2023 17 572 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.32111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire, relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR, au sens de l'article 7 du règlement général del'agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART (programme « Habitermieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. NicolasMOURLON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention sy rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
Décision n°2023 17 572 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs.2
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3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement, sans travaux, dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde I'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de I'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à Mme. Nunzia PAOLACCI et M. Albert DUDON, respectivementdirectrice départementale adjointe des territoires et adjoint au directeur départemental desterritoires et à Mme. Sandrine SAINT-DENIS, cheffe du service de l'habitat, de la rénovationurbaine et du bâtiment, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Décision n°2023 17 572 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs.3
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR, au sens de l'article 7 du règlement général del'agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme. NunziaPAOLACCI et M. Albert DUDON, respectivement directrice départementale adjointe desterritoires et adjoint au directeur départemental des territoires et à Madame Sandrine SAINT-DENIS, cheffe du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, aux fins designer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
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et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I'Agence.5)Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement, sans travaux, dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde I'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àI'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l''Agence.
Article 5 :Délégation est donnée à Mme. Vanessa FROMENTIN, adjointe à la cheffe du service del'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, à M. Alain L'HARIDON, chef du pôle parcprivé, et à Mme Caroline MARIE, chargée de mission ANAH, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :
\- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
\— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, exemption faite des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR, au sens de l'article 7 du règlementgénéral de l'agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandesde subvention, à l'attribution des subventions ou au.rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesDécision n°2023 17 572 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs.5
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mentionnés aux | et 1l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme.Vanessa FROMENTIN, adjoint à la cheffe du service de l'habitat, de la rénovation urbaine etdu bâtiment, à M. Alain L''HARIDON, chef du pôle parc privé, et Mme Caroline MARIE, chargéede mission ANAH, de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement, sans travaux, dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant;Décision n°2023 17 572 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs.6
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2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de I'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 6 :Délégation est donnée à Mesdames Manuella ABENZOAR, Jessy BAUD-NAZEBI, NathalieHENRY, Nadège LEGRAND, Gisèle CLERVIL et Monsieur Toufik OTMANI, instructeurs aux finsde signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article3 de la présente décision.Article 7 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Monsieur le directeur départemental des territoires ;—-a Madame la directrice départementale adjointe des territoires ;— à Monsieur I'adjoint au directeur départemental des territoires ;- à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de CERGY-PONTOISE auxtermes de la convention de gestion des aides à l'habitat privé signée conformément à l'articleL 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;— Monsieur l'agent comptable de l''Anah ;— aux intéressés.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise
Fait à Cergy, le E B IAN WA Le préfet,Délégué de l'Agence Nationale del'Habitat dans le département du Val-d'Oise
Philippe COURT
Décision n°2023 17 572 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs.7
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èn ' AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE _.)Agence Régionale de SantéLiberté |le-de-FranceL'-:L'.'I/I-Ic"Fraternité
Arrêté N°2023 - L /lPortant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023De l'Appartement de Coordination Thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord 95»N° FINESS 95 004 824 9Géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « UnChez Soi d'Abord 95 »N° FINESS 95 004 823 1LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 9 août 2021;L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;L'arrété n° DS 2022-086 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Laureen WELSCHBILLIGDirectrice de la Délégation départementale du Val-d''Oise ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrêté n° 2023-285 du 22 novembre 2023 portant autorisation de création d'Appartement deCoordination Thérapeutique de 55 places visant le dispositif « Un Chez Soi d'abord » dans ledépartement du Val d'Oise gérées par le GCSMS de droit privé dénommé « Un Chez Soid'Abord 95 » ;
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VU _ L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 en direction desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques et financés par des crédits de I'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29septembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter lesAppartements de Coordination Thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord »FINESS 95 004 824 9 gérés par le Groupement de Coopération Sociale etMédico-Sociale (GCSMS) « Un Chez Soi d'Abord 95 » N° FINESS 95 004 8231,
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ARRETEARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses de 'ACT « Un Chez Soi d'Abord 95» géréspar le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Un Chez Soi d'Abord 95 » sis Chemindes Bourgognes 95000 CERGY sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe'a [: D_epe_nses afférentes à 1 020,94 €l'exploitation couranteDont CNRGroupe |l : Dépenses afférentes aux 26 180,00 €personnelsDEPENSES Dont CNRGroupe IIl : Dépenses afférentes à la 7 174,06 €structureDont CNRReprise de déficit [C] 0,00 €Total dépenses 34 375,00 €Groupe | : Produits de la tarification 34 375,00 €[A]Dont CNR [B] 0,00 €Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitationGroupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissablesReprise de d'excédent [D] 0,00 €Total Recettes 34 375,00 €
La base pérenne reconductible 2023 est fixée à : 34 375700 €(A-C+D-B)
ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est fixée à 34 375,00 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l''assurance maladie,s'établit à 2 864,58 €.
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ARTICLE 2 :A compter du 1 janvier 2024, et dans l'attente de la décision de tarification 2024, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat).La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°" janvier 2024 enattendant la décision de tarification 2024 :La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée a 412 500,00 €.Elle intègre l'effet année pleine d''un montant de 378 125,00 € liée aux mesures nouvellesaccordées en 2023.La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à : 34 375,00 €.ARTICLE 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
ARTICLE 5 :La Directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Un Chez Soi d'Abord 95 » N° FINESS 95 004 823 1.
Fait à Cergy-Pontoise, le 2 6 DEC. 2023
Pour la Directrice GénéraleDe l'Agence Régionale de Santélle-de-France
Et par délégation,La directrice de la — délégationdépartementaits duréélIRQiSFrance' julht de la délégation dé;îartementale
V -du Valsd'Olse
Laur enWÔË_WËËÈIG
4/4
11
Ex DIRECTIONMINISTÈRE %DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de I'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
12
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu l'arrété du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°"
L'arrêté du 27 novembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnéeà :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de I'unité suivi masse salariale et
effectifs ; <
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de I'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de I'unité gestion
administrative et financière;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de I'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- _ Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- _ Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- _ Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- 2
13
- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie,- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ,- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- _ Madame Sabrina BELHAQUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à-l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiègé JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Souad BENCHINOUN
Madame Julia DOMERGUE
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT '
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de I'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de I'Etat
chef des services pénitentiaireslieutenant pénitentiaire
3
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
. MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
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directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de SeineMonsieur Christophe LOY ;exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de I'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de I'Etat MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires = CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép. - attachée principale d'administration de I'Etat CP Osny-Pontoise
BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR ; directeur fonctionnel du SPIP SPIP75
Madame Cécile DURAND dlrectn-ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP75
probation hors classe
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de I'Etat SPIP75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectn_ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77
probation
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de FEtat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion sPIP 78
MOUSSAID et de probation hors classe
Madame Corinne LEMARRE dll'eCtl'l-Ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 78
probation
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI d UE SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
directrice fonctionnelle des services
Madame Stephanie LANGLAIS pénitentiaires d'insertion et de probation hors _ SPIP 92
classe par intérim
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET dl.recteL.Jr fonctionnel dgs services pénitentiaires sPIP 93
d'insertion et de probation
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de sPIP 93probation classe normale
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Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Patricia THEODOSE à ; SPIP 94probation classe exceptionnelle
Madame Sophie BUROSSE directrice for_wctlonnelle pénitentiaire d'insertionet de probation hors classe SPIP 94
Madame Gina NELHOMME . attachée d'administration de I'Etat SPIP 94
Madame Jeannie NOAH dl,re.cmc.e fonctlr_onnel!e e VIs ; SPIP95pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Stéphanie BALDASSI dlrectn_ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95probation hors classe
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de I'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de cures thermales;
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1°sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2024 et'sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
snds, le 2 janvier 2024
interrégional,
PACOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
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PREFECTURE aqp Cabinet du préfet
DE POLICE
LiberttÉgalitéFraternité
arrêté n° 2024'00015relatif aux missions et à l'organisationde la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecturede Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (servicesadministratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 74;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administrationcentrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missionsrelevant du secrétariat général pour I'administration du ministère de l'intérieur de la zone dedéfense et de sécurité de Paris;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs ettechniques de la préfecture de police en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 11 décembre2023;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°"
La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachéeau secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans lesconditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
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Article 2
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par lesous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur etcoordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE!MISSIONS
Article 3
La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions depiloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l'exécution de l'ensemble des crédits mis à disposition dupréfet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre,vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige lamise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de lazone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commandepublique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés descrédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités degendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieureprévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote etcoordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et desautres services relevant du SGAMI, à I'exception de la passation des marchés de travaux etprestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d'entretienimmobiliers.
Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des marchés passés par les directions et lesservices de la préfecture de police.
Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquementresponsables («schéma de promotion des achats socialement et écologiquementresponsables », « Label relation fournisseur achat responsable »..) de la préfecture de police.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et leSGAMI.
Elle assure là suppléance du préfet, secrétaire général pour l'administration, aux instances degouvernance du service des achats, de I'innovation et de la logistique du ministère del'intérieur.
Article 5
La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôlede gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture depolice et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est I'interlocuteur des servicescentraux chargés de la performance. Par ailleurs, elle élabore le plan de maitrise des risquesmétiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat ducomité de pilotage qui lui est dédié.
2024-00015 2
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TITRE IlORGANISATION
Article 6
La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :- la sous-direction des affaires financières, composée :- du bureau du budget de l'Etat;- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat;
- le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance;- le cabinet.
Article7
Le bureau du budget de I'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus aupréfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l'exécution desdépenses et des recettes non fiscales afférentes.
Il comprend :
- Un pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits de l'Etat mis à ladisposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission«sécurités» qui lui sont alloués en tant que responsable du budget opérationnel duprogramme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel duprogramme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le généralcommandant la région de gendarmerie d'lle-de-France, responsable du budgetopérationnel de programme délégué;
- un pôle exécution en charge, par le centre de service partagé CHORUS du SGAMI etde la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonnancement des dépenses et desrecettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sontdélégués.
Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduitdirectement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programmeallouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vuede la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier,notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise enœuvre de ces dispositifs.
Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par lecontrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de I'Etat dont la gestion estdéléguée au préfet de police.
Article 8
Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes dubudget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution dubudget spécial, à la fois en recettes et en dépenses, en lien avec la direction régionaledes finances publiques d'Ile-de-France;
2024-00015 S
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- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble des services gestionnaires etdépensiers des directions et services de la préfecture de police, les services communsd'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
- assure le pilotage du système d'information comptable et financier CORIOLIS dans lecadre des relations contractuelles avec le prestataire éditeur désigné dans le cadred'un marché public, ainsi que la formation et I'information des utilisateurs du systèmed'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de policeau conseil de Paris, et s'assure de leur inscription à I'ordre du jour par les services de laVille de Paris.
Article 9
Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination etde pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.
A ce titre, il est chargé :
- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation et de performance économique,sociale et environnementale des achats des différentes composantes de la préfecturede police et du SGAMI et d'animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police;- d'assurer les missions de conseil et d'expertises juridiques dans le domaine de lacommande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires;- d'être linterlocuteur de référence du service de l'achat de l'innovation et de lalogistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmationpluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les marchés du SGAMI ;- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes automatisés ministériels ouinterministériels mis en place à la préfecture de police en matière de commandepublique et d'achat;
- de passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir duseuil défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de lapassation des marchés de travaux, de prestations intellectuelles associées, demaintenance et d'entretien immobiliers ; )
- d'instruire les actes d'exécution des procédures qu'il conduit directement, tels que lesactes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions éventuelles et s'il y a lieu,mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la résiliation du contrat.
Article 10
Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance est chargé d'assurer l'appui aupilotage de la performance des services de la préfecture de police et du SGAMI, d'animer ladémarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités etstructures et de proposer des optimisations dans l'usage des ressources. Elle estl'interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.
Acetitre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de lapréfecture de police pour apporter une vision globale de l'activité des services, deleurs résultats et de leurs moyens;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corpspréfectoral et aux directeurs;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)et prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques métiersde la préfecture de police;
- contribue aux documents nationaux de performance annexés au projet de loi definances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux debord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial;
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- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de laperformance des directions et services de la préfecture de police ou sur lettre demission émanant du préfet de police ou du préfet, secrétaire général pourI'administration.
Article 11
Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- duou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conçoit et met en œuvre la stratégieinformatique de la direction et accompagne l'évolution de ses systèmes d'informationbudgétaires et comptables.
TITRE IDISPOSITIONS FINALES
Article12
Les missions et l'organisation des bureaux de la direction des finances, de la commandepublique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiquesdu préfet, secrétaire général pour l'administration.
Article 13
L'arrêté n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense etde sécurité de Paris.
FaitàParis,le ( 8 JAN, 2024 t
Laurent Nuñez
2024-n°" 815
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