PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 11
21 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 11 21 mars 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Secrétariat Général Commun Départemental
- Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 14 mars 2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Strasbourg portant
subdélégation de la signature du directeur in terrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions in directes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 17 mars 2025
- Décision 2025/1 du directeur régional à Strasb ourg portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Metz dans les do maines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les tr ansactions en matière de douane et d'argent
liquide
Signature au 17 mars 2025
HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Groupement Hospitalier de Territoire 11 Centre Alsace

- Décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en
qualité de Directeur de l'établissement – support du Groupement Hospitalier de Territoire 11
– Centre Alsace
Signature au 17 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant dénomination de commune touristique pour la Ville de Barr
Signature au 18 mars 2025
- Arrêté modifiant la composition de la commissi on de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Hochfelden
Signature au 19 mars 2025
- Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2024 portant institution des bureaux de vote de
l'arrondissement de Saverne pour l'année 2025
Signature au 19 mars 2025

DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PU BLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Signature au 18 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Signature au 18 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Signature au 18 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation de la SCI FOXY pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Signature au 18 mars 2025
- Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du Bas-Rhin
Signature au 20 mars 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE
SECURITE pour l'événement Cavalcade du carnaval de Reichshoffen
Signature au 18 mars 2025

Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
NEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant agrément de M. Dominique Jaegli en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 17 mars 2025
- Arrêté portant agrément de M. Jean-Claude Braun en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 17 mars 2025
- Arrêté portant agrément de M. Jean-Marc Steydli en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 17 mars 2025
- Arrêté portant agrément de M. Marc Rigal en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 17 mars 2025
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-0662 portant modification de l'agrément n° 67-024547 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres CUS Ambulances
Signature au 20 mars 2025
- Arrêté N° 2025-0663 portant modification de l'agrément n° 67-024515 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres Ambulance Delta
Signature au 20 mars 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral accordant à l'Associatio n Syndicale Centres Halles (ASCH) le permis
d'exploitation d'un gîte géothermique en nappe alluviale du Rhin et lui autorisant l'ouverture de
travaux miniers pour la réalisation d'un doub let de forages géothermiques sur la commune de
Strasbourg, pour les besoins du complexe immobilier des Halles
Signature au 17 mars 2025
- Arrêté préfectoral donnant acte à l'Association Syndicale Centre Halles (ASCH) de sa
déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers du puits de rejet BSS000VAGF
Signature au 17 mars 2025
- Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EPB-0042 portan t dérogation à l'interdiction de destruction
de spécimens de Scirpe mucroné (Schoenoplectus mucronatus), de perturbation intentionnelle
de la Sterne pierregarin (Sterna hirundo), de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos et de captu r e , e n l è v e m e n t o u d estruction d'individus de
Crapaud calamite (Epidalea calamita) accord ée à Générale du Solaire (GDSOL79) pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque flottante sur la gravière de Bischoffsheim (67)
Signature au 19 mars 2025
- Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour st atuer sur la demande de la SCI Clos des Vignes B
en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers situés sur le territoire de la commune de Kirchheim
Signature au 21 mars 2025

Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2025-19 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'Unité de
Contrôle 4 du département du Bas-Rhin
Signature au 20 mars 2025
- Décision 2025-18 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'Unité de
Contrôle 4 du département du Bas-Rhin
Signature au 20 mars 2025
- Décision 2025-17 relative à l'intérim de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 4 du département
du Bas-Rhin
Signature au 20 mars 2025
- Décision 2025-16 relative à l'intérim de la 2ème section de l'Unité de Contrôle 2 du
département du Bas-Rhin
Signature au 14 mars 2025


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de daims (dama dama) N°
FR-67-M05-B
Signature au 12 mars 2025
- Arrêté n° 2025-010 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à des dégradat ions sur le parement bétonné des berges du bief
49 du canal de la Marne au Rhin à Vendenheim et Reichstett
Signature au 14 mars 2025
- Arrêté n° 2025-011 portant autorisation d'un co ncours de pêche le 10 mai 2025 sur le canal de
la Marne au Rhin assortie de mesures tempor aires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation à Saverne et Monswiller
Signature au 14 mars 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation de de struction d'animaux non protégés sur la plate-
forme de Strasbourg-Entzheim
Signature au 18 mars 2025
- Arrêté N° 2025-12 portant autorisation de concours de pêche sur le canal de la Marne au Rhin
assortie de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation
Signature au 18 mars 2025
- Arrêté portant suspension de la chasse de l' ensemble des espèces chassables sur les lots de
chasse situés dans le périmètre du polder d'Erstein ainsi que sur les lots de chasse contigus au
Polder à l'occasion de la mise en eau de type rétention des crues du Rhin ou submersion dite
« écologique »
Signature au 19 mars 2025
- Arrêté N° 2025-013 portant autorisation de manifestations nautiques de régates sur le plan
d'eau du bassin de compensation de Plobsheim
Signature au 20 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
n° SAP921158937 d'un organisme de services à
- Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté portant autorisation
de l'organisation d'un concours de pêche en 1è re catégorie dans le contre canal de drainage
secteur Schoenau – Rhinau, publié le 7 mars 2025 au recueil des actes administratifs
Signature au 14 mars 2025
- Arrêté portant modification de la compositio n de la commission départementale consultative
des gens du voyage du Bas-Rhin pour la période de 2022-2028
Signature au 21 mars 2025

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant classement et sélection des candidatures en qualité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individu el sur les tribunaux judiciaires et de proximité
du Bas-Rhin
Signature au 18 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP934628538 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 17 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941270225 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 17 mars 2025

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984470898 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 17 mars 2025

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941737314 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 19 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP983020579 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 19 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP948588397 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 19 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940601776 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 21 mars 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP892364381 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 21 mars 2025
- Avis de retrait d'enregistrement de déclaration n° SAP921158937 d'un organisme de services à
la personne
Signature au 21 mars 2025

Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agents
du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43.1 ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN,
VU _ l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental
du Bas-Rhin ;directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin ;
VU la décision de la directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
DÉCIDE
Article 1% :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature est donnée à M.
Thierry BRIDE, directeur adjoint et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la directrice, à I'effet de signer les actes
référencés à I'article 1%, points 1 à 29, 32 et 33 de l'arrêté du 28 octobre 2024 référencé ci-dessus.
M. Clément SCHWEITZER est autorisé à utiliser une carte d'achat dans la limite des plafonds notifiés et pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article 1" de
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 :
Agents SGCD Service Fonction | Subdélégation
Service des |Cheffe du service | * Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur lesBERTHOUMIEU es "Anais Ressources |des Ressources programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.
Humaines |Humaines « Actes relevant des points 28, 29 et 32
Service des Adjomt_ala cheffe: L Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur lesFERRATON de service des . xPhilippe Ressources lévsources programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.PP Humaines N « Actes relevant des points 28, 29 et 32humaines
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
THEILLER Cheffe du BDPI Actes relevant des points 28, 29 et 32Karen
BESSE Clara ÊSÀÊZΑÎJÈH Actes relevant des points 28, 29 et 32
:(;Ï:]Ë... îrîîfi:tcîuàalî) P Actes relevant des points 29 et 32
:Êä:ïs ÊSÀË:ÎÏ;ËP Actes relevant des points 29 et 32
BRISAC Marion
Chargée de mission
service des
ressources
humaines
Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
achats
Mireille Gestionnaire ;MEVORAH p——— Actes relevant des points 13,14, 15 et 17
CLOUE i i,OU T. Geîtlonna!re Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17Stéphanie action sociale
OERTEL Richard | Direction Référerft de Actes relevant du point 19proximité
GAGEY Virginie ::'::"Ntii:';rf::;s Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,8 ; 24, 25,29, 32 et 33et marchés
iCheffe du pôle Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,WEBER.Pascale marchés 24,25,29,32 et 33
Chargée des
BABA.YAN marchés Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18Amalia K nimmobiliers
Chargée des
IMMELE Muriel marchés de Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18
fonctionnement
ServiceLAMARQUE finances et |Cheffe du pôle Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,
Laure marchés |finances 24,25,29,32et 33
Chargé des
DAUGER Alain inventaires et des Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25
BREIDENSTEIN Gestionnaire des
. ressources Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25|Jean-Louis =budgétaires
FALTRAUER Gestionnaire frais Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 32 etMarianne de déplacements 33
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Chef du service des
affaires
Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour les
marchés de travaux des programmes mentionnés àCAYLA Julten immobilières et de l'article 1°" de I'arrété préfectoral du 28 octobre 2024) àl'accueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32
Adjoint au chefdu |* _ Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour les
DEBEAUMONT service des affaires marchés de travaux des programmes mentionnés à
Adrien immobilières et de l'article 1° de I'arrété préfectoral du 28 octobre 2024) à
l'accueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32
... Chef.duiburesy Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls procès-BERGER Loic des moyens 5 5oo verbaux de réception), 26 et 29généraux
joil hefMACHERET ; :::::Ïâ::mî î:s Actes relevant des points 19, 20 (pour les seuls procès-Christian Service des | PUTÉ y verbaux de réception), 26 et 29B laffaires généraux
TIS immobilières heffe dubiEmeli et de î î, € U.I vreau | , Actes relevant des points 29 et 32meline l'accueil e l'accuei
sq Gher d.u buréacae Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls procès-LOSSER Frédéric conduite ëT verbaux de réception) et 29d'opérations
Agent de l'atelier
PERRIN Philippe technique de la « _ Actes relevant du point 19
Préfecture
O.TH MANE o< Honnaire d-u « _ Actes relevant des points 19 et 26Riadh parc automobile
GOFFINET Chef du bureau int 29Antoine sécurité et sûreté AeresTeleva SOOIt
BLANC Pascal Chef du SIDSIC « Actes relevant des points 15, 29 et 32
sipsic |Adjoint au chef du
SIDSIC et chef du
GUNTHER Joël bureau Support « _ Actes relevant des points 15 et 32
Numérique des
Agents
Article 3 :
La décision du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4 :
Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Nathaiie MASSE-PROVIN 3
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
EN | | 9REPUBLIQUE , UFRANÇAISE ' ELiberté ; & DROITSÉgalité _ ' ' INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBOURG, LE 17 MARS 2025 ,ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE67070 STRASBOURGSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie bar : GRANDGIRARD JosephVersion anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 77 00 STRASBOURG portant subdélégation de la signature duTélécopie : 03 88 25 66 11Mél : directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
dr-strasbourg@douane.finances.gouv.fr
A
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV; — :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction. parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités._ Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont 1111m1tesArticle 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la precedente décisionportant le même objet.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale) : '
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 42629 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61149 ' illimité illimité illimité — |illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Version anonymisée de l'Annexe HI à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale) '
En matière gracieuse (contributions indirectes) 'Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscales .Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 26163 0 _ 0 ' 0 0 20000Matricule 37665 350000 350000 350000 350000 350000Matricule 40829 0 0 0 0 75000Matricule 40895 0 0 0 0 75000Matricule 41425 0 0 0 ; 0 20000Matricule 41764 0 0 0 0 75000Matricule 41772 0 0 0 0 75000Matricule 42629 1350000 350000 350000 350000 350000Matricule 42811 0 0 0 _' 0 20000Matricule 43836 0 0 0 0 15000Matricule 44148 0 0 0 0 125000Matricule 52828 0 0 0 10 _ 15000Matricule 53178 0 0 0 0 20000Matricule 53444 0 0 0 0 20000Matricule 53869 0 0 0 0 120000Matricule 54219 0 0 0 0 75000Matricule 54407 0 0 0 0 30000Matricule 57253 0 0 0 0 15000Matricule 57320 0 0 0 0 30000Matricule 57849 0 0 0 0 40000Matricule 58174 0 0 0 0 15000Matricule 58619 0 0 0 0 20000Matricule 59526 0 0 0 0 20000Matricule 59544 0 0 0 0 15000Matricule 60543 0 10 0 0 40000Matricule 61149 350000 350000 350000 350000 350000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional: GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) cogll;?'f)tfnis Droits fraudés h;{îäätdîe mz:clâïrngiîîsMatricule 26163 10000 5000 1000 10000Matricule 35808 15000 2500 750 5000Matricule 37611 ' 5000 2500 750 5000Matricule 37665 ' 15000 7500 ' 1500 15000Matricule 38882 5000 2500 750 5000Matricule 39244 5000 2500 750 5000Matricule 39827 - |5000 2500 750 5000Matricule 40829 - 15000 7500 1500 15000Matricule 41425 10000 5000 1000 10000Matricule 41627 ' 5000 2500 750 5000Matricule 41764 15000 7500 - |1500 15000Matricule 41772 15000 7500 1500 15000Matricule 42551 5000 2500 750 5000Matricule 42629 ' 15000 7500 1500 ' 15000Matricule 42811 10000 . 5000 1000 10000Matricule 43184 5000 2500 750 5000Matricule 43836 _ 15000 7500 1500 15000Matricule 44073 5000 112500 750 ' 5000Matricule 44148 15000 7500 , 1500 15000Matricule 46394 ' 5000 2500 750 5000Matricule 46772 5000 2500 750 ; 5000Matricule 46792 5000 2500 — 750 15000Matricule 52316 : - 15000 2500 1750 — 5000Matricule 52352 _ 5000 2500 750 5000Matricule 52828 15000 7500 1500 15000Matricule 52888 5000 2500 750 5000Matricule 53178 ' 15000 7500 1500 15000Matricule 53444 10000 5000 1000 10000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Matricule 53474 5000 2500 750 5000Matricule 53869 10000 5000 1000 10000Matricule 53940 5000 2500 750 5000Matricule 54162 5000 2500 750 5000Matricule 54214 5000 2500 750 5000Matricule 54219 | 15000 7500 1500 15000| Matricule 54300 5000 2500 750 5000Matricule 54407 15000 7500 1500 15000Matricule 55178 5000 2500 750 5000Matricule 57253 15000 7500 1500 15000Matricule 57320 15000 7500 1500 15000Matricule 57364 5000 2500 750 5000Matricule 57390 5000 2500 750 5000Matricule 57640 5000 2500 750 5000Matricule 57754 5000 2500 750 5000Matricule 57792 5000 2500 750 5000Matricule 58124 | 5000 2500 750 5000Matricule 58174 15000 7500 1500 15000Matricule 58321 5000 2500 750 5000Matricule 58328 5000 2500 750 5000Matricule 58456 5000 2500 1750 5000Matricule 58585 15000 7500 1500 15000Matricule 58619 15000 7500 1500 15000Matricule 58667 5000 2500 750 5000 —Matricule 59380 5000 2500 750 5000Matricule 59526 10000 5000 1000 10000Matricule 59544 15000 7500 1500 15000Matricule 60122 5000 2500 750 5000Matricule 60353 5000 2500 750 5000Matricule 60634 5000 2500 750 5000Matricule 61149 15000 7500 1500 15000Matricule 61244 5000 2500 750 5000Matricule 61374 5000 2500 750 5000Matricule 61568 5000 2500 750 5000Matricule 61580 5000 2500 750 5000Matricule 61726 5000 2500 1750 5000Matricule 61794 5000 2500 '|750 5000Matricule 62310 5000 2500 750 5000Matricule 62320 5000 2500 750 5000Matricule 62324 5000 2500 750 5000Matricule 62490 5000 2500 750 5000 —Matricule 62696 5000 2500 750 5000Matricule 62734 5000 2500 750 5000Matricule 62752 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Matricule 62758 5000 2500 750 5000Matricule 62878 5000 2500 750 5000Matricule 63118 5000 2500 750 5000Matricule 63239 5000 2500 750 5000Matricule 63734 5000 2500 750 5000Matricule 63824 5000 2500 750 5000| Matricule 63994 5000 2500 750 5000Matricule 64338 5000 2500 750 5000Matricule 64374 5000 2500 750 15000Matricule 64740 5000 2500 750 5000Matricule 65084 5000 2500 750 5000Matricule 65150 5000 2500 750 5000| Matricule 65702 5000 2500 750 5000Matricule 65720 5000 2500 750 5000Matricule 65900 5000 2500 750 5000Matricule 65948 15000 — 2500 750 5000Matricule 66266 5000 2500 750 5000Matricule 66386 5000 2500 750 5000Matricule 66418 5000 2500 750 5000Matricule 66512 5000 2500 750 5000|Matrieule 66532 5000 2500 750 5000Matricule 66576 5000 2500 750 5000Matricule 66604 5000 2500 750 5000Matricule 66825 5000 2500 750 5000Matricule 67060 5000 2500 750 50005000 2500 750 5000Matricule 67130
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Version añonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possibleATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pume de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes . Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricuie) l\il'ontant & e éF . Wl d.e .amende et taxes marchandisesMatricule 37611 750 2500 5000Matricule 37665 1500 7500 15000Matricule 38882 750 2500 5000Matricule 41764 1500 7500 15000Matricule 43184 750 2500 5000Matricule 43836 1500 7500 15000Matricule 44148 1500 7500 15000Matricule 46772 750 2500 5000Matricule 46792 750 2500 5000Matricule 52316 750 2500 5000Matricule 52352 750 2500 5000- | Matricule 52828 1500 7500 - 15000Matricule 52888 750 2500 5000Matricule 53178 1500 7500 15000Matricule 53940 750 2500 5000Matricule 54214 750 2500 5000Matricule 54219 1500 7500 15000Matricule 54300 750 2500 5000Matricule 55178 750 2500 5000Matricule 57253 1500 7500 15000Matricule 57390 750 2500 5000Matricule 57754 750 2500 5000Matricule 57792 750 2500 5000Matricule 58124 750 2500 5000| Matricule 58174 1500 7500 15000Matricule 58328 750 2500 5000Matricule 58456 750 2500 5000Matricule 58585 1500 7500 15000Matricule 58619 1500 7500 15000Matricule 59380 750 2500 5000Matricule 59544 1500 7500 15000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Matricule 60122 750 2500 5000Matricule 60353 750 2500 5000Matricule 60634 750 2500 5000Matricule 61149 1500 7500 15000Matricule 61244 750 2500 5000Matricule 61374 750 2500 5000Matricule 61580 750 2500 5000Matricule 61726 750 2500 5000Matricule 61794 750 2500 5000Matricule 62310 750 2500 5000Matricule 62320 1750 2500 5000Matricule 62324 750 2500 5000Matricule 62490 750 2500 5000Matricule 62696 750 2500 5000Matricule 62752 750 2500 5000Matricule 62758 750 2500 5000Matricule 62878 750 2500 5000Matricule 63118 750 2500 - 5000Matricule 63239 750 2500 5000Matricule 63734 750 2500 5000Matricule 63824 750 2500 5000Matricule 63994 750 2500 15000Matricule 64338 750 2500 5000Matricule 64374 -|750 2500 5000Matricule 64740 750 2500 5000Matricule 65084 750 2500 5000Matricule 65150 750 2500 5000Matricule 65702 750 2500 5000Matricule 65720 750 2500 5000Matricule 65900 750 2500 5000Matricule 65948 750 2500 5000Matricule 66266 750 2500 5000Matricule 66386 750 2500 5000Matricule 66418 750 2500 5000Matricule 66512 750 2500 5000Matricule 66532 750 2500 5000Matricule 66576 750 2500 5000Matricule 66604 750 2500 5000Matricule 66825 750 2500 5000Matricule 67060 750 2500 5000750 2500 5000Matricule 67130
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 dù directeur régional' GRANDGIRARD Joseph 'Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) BÊZÊÊÊÏÎ MOËËË(SZOÜS m\alïâgïlc(iliîsesMatricule 26163 5000 10000 50000Matricule 37611 2500 5000 25000Matricule 37665 80000 100000 300000Matricule 38882 2500 5000 25000Matricule 39827 500 2000 25000Matricule 40829 10000 25000 100000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 41425 5000 10000 50000Matricule 41627 500 2000 125000Matricule 41764 10000 25000 100000Matricule 41772 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 42811 5000 10000 50000Matricule 43184 2500 5000 125000Matricule 43836 10000 25000 100000Matricule 44148 20000 50000 250000Matricule 46394 1500 2000 25000Matricule 46772 2500 5000 25000Matricule 46792 - 2500 5000 25000Matricule 52316 2500 5000 25000Matricule 52352 2500 5000 25000Matricule 52828 10000 25000 100000Matricule 52888 2500 5000 25000Matricule 53178 10000 25000 100000Matricule 53444 5000 10000 50000Matricule 53474 500 2000 25000Matricule 53869 5000 10000 50000Matricule 53940 2500 5000 25000Matricule 54214 2500 5000 25000Matricule 54219 10000 - 25000 100000Matricule 54300 2500- 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Matricule 54407 10000 25000 100000 -Matricule 54876 10000 25000 100000Matricule 55178 2500 5000 25000Matricule 55428 500 2000 25000Matricule 57253 10000 25000 100000| Matricule 57271 500 — 2000 - 25000Matricule 57320 10000 25000 100000Matricule 57364 500 2000 25000Matricule 57390 2500 5000 25000Matricule 57640 500 2000 25000Matricule 57754 2500 5000 25000Matricule 57792 2500 5000 25000Matricule 57849 10000 25000 100000Matricule 58124 2500 5000 25000 —Matricule 58174 10000 25000 100000Matricule 58321 500 2000 25000Matricule 58328 2500 5000 25000Matricule 58456 2500 5000 25000Matricule 58585 10000 25000 100000Matricule 58619 10000 25000 100000Matricule 58667 500 2000 25000Matricule 59380 2500 5000 25000Matricule 59526 5000 10000 50000Matricule 59544 10000 25000 100000Matricule 60122 2500 5000 25000Matricule 60353 2500 5000 25000Matricule 60543 10000 25000 100000Matricule 60634 2500 5000 25000Matricule 61149 80000 100000 300000Matricule 61244 2500 5000 25000Matricule 61374 2500 5000 25000Matricule 61568 500 2000 25000Matricule 61580 2500 5000 25000Matricule 61726 2500 5000 25000Matricule 61794 2500 5000 25000Matricule 62310 2500 5000 25000Matricule 62320 2500 5000 25000Matricule 62324 2500 5000 25000Matricule 62490 2500 5000 — 25000Matricule 62696 2500 5000 25000Matricule 62752 2500 5000 25000Matricule 62758 2500 5000 - 25000Matricule 62878 2500 5000 25000Matricule 63118 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Matricule 63239 2500 5000 25000Matricule 63734 2500 5000 25000Matricule 63824 2500 5000 25000Matricule 63994 2500 5000 25000Matricule 64338 2500 5000 25000Matricule 64374 2500 5000 25000Matricule 64740 2500 5000 25000Matricule 65084 2500 5000 25000Matricule 65150 2500 5000 25000Matricule 65702 2500 5000 25000Matricule 65720 2500 5000 25000Matricule 65900 2500 5000 1125000Matricule 65948 _ 2500 5000 25000Matricule 66266 12500 5000 25000Matricule 66386 2500 5000 25000Matricule 66418 2500 5000 25000Matricule 66512 2500 5000 25000Matricule 66532 2500 5000 - 25000Matricule 66576 12500 5000 25000Matricule 66604 2500 5000 25000Matricule 66825 2500 5000 25000Matricule 67060 12500 5000 25000Matricule 67130 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymlsatlon est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas.Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\îl'ontant de | Montant droifs | Valeur d.e °amende et taxes marchandisesMatricule 37665 : 80000 100000 300000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 42629 ' ; 80000 100000 300000Matricule 57849 ' ; 10000 25000 100000Matricule 60543 ; 10000 25000 100000Matricule 61149 [ 80000 100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans- d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas -Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 26163 10000 75000Matricule 37611 ' 3500 — ' 25000Matricule 37665 ' " 82000 600000Matricule 38882 _ 3500 25000Matricule 39827 3500 25000Matricule 40829 20000 150000Matricule 40895 ' - |20000 150000Matricule 41425 ' 10000 — 75000Matricule 41627 13500 — 25000Matricule 41764 ' 20000 150000Matricule 41772 20000 — - |150000Matricule 42629 : ' ' . 82000 " |600000Matricule 42811 10000 75000Matricule 43184 ; - 3500 — - 125000Matricule 43836 | 20000 ' 150000Matricule 44148 40000 300000Matricule 46394 ' 3500 25000Matricule 46772 ' 3500 25000 |Matricule 46792 ' 3500 25000Matricule 52316 ' ' 3500 25000Matricule 52352 ' 3500 25000Matricule 52828 — : 20000 . - |150000Matricule 52888 ' 3500 1- 25000Matricule 53178 . - 20000 150000Matricule 53444 10000 75000Matricule 53474 - 3500 25000Matricule 53869 . 10000 75000Matricule 53940 ' - 3500 - 25000Matricule 54214 3500 . 25000Matricule 54219 - 20000 150000Matricule 54300 3500 - 25000Matricule 55178 3500 25000Matricule 57253 n 20000 ' 150000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Matricule 57364 {3500 25000Matricule 57390 3500 25000Matricule 57640 3500 25000Matricule 57754 3500 25000Matricule 57792 3500 25000Matricule 57849 20000 150000Matricule 58124 3500 25000 'Matricule 58174 20000 150000Matricule 58321 3500 25000Matricule 58328 3500 25000Matricule 58456 3500 25000Matricule 58585 20000 150000Matricule 58619 20000 150000Matricule 58667 3500 25000Matricule 59380 3500 25000Matricule 59526 10000 75000Matricule 59544 20000 150000Matricule 60122 3500 125000Matricule 60353 3500 25000Matricule 60543 20000 150000Matricule 60634 3500 25000 .Matricule 61149 82000 600000Matricule 61244 3500 25000Matricule 61374 3500 25000Matricule 61568 3500 25000Matricule 61580 3500 25000Matricule 61726 3500 25000Matricule 61794. 3500 25000Matricule 62310 3500 25000Matricule 62320 3500 25000Matricule 62324 3500 25000Matricule 62490 3500 25000Matricule 62696 3500 25000Matricule 62752 3500 25000Matricule 62758 3500 25000Matricule 62878 3500 25000Matricule 63118 3500 25000Matricule 63239 3500 25000Matricule 63734 3500 25000Matricule 63824 3500 25000Matricule 63994 3500 25000Matricule 64338 3500 25000Matricule 64374 3500 2500025000Matricule 64740 3500
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Matricule 65084 3500 25000Matricule 65150 3500 25000Matricule 65702 3500 - 25000Matricule 65720 3500 25000Matricule 65900 3500 25000Matricule 65948 3500 25000Matricule 66266 3500 25000Matricule 66386 3500 25000Matricule 66418 3500 25000Matricule 66512 3500 25000Matricule 66532 3500 25000Matricule 66576 3500 25000Matricule 66604 3500 25000Matricule 66825 3500 25000Matricule 67060 3500 25000Matricule 67130 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephLlste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La-présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n 'excéde pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\;?:figlrlgiessesMatricule 37665 , 82000 600000Matricule 40895 20000 150000Matricule 42629 ' 82000 - 1600000Matricule 57849 20000 150000Matricule 60543 20000 150000Matricule 61149 . ' 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)- Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\;I,(:]:;Z?]td:e Argent liquideMatricule 37611 ' 1700 25000Matricule 37665 - |105000 300000Matricule 38882 - ' 1700 25000Matricule 40895 - : 70000 | 200000Matricule 41764 _ | ' 113500 50000Matricule 42629 ' ' |105000 300000Matricule 43184 _ 1700 25000Matricule 43836 3500 150000Matricule 44148 _ ' 70000 200000" |Matricule 46772 ' 1700 25000Matricule 46792 ' 1700 ' 25000Matricule 52316 — ' ' 1700 25000Matricule 52352 ' 1 ' 1700 125000Matricule 52828 3500 50000 -Matricule 52888 ' 1700 ' 25000Matricule 53178 ' ' - 3500 50000Matricule 53940 ' 1700 25000Matricule 54214 ' 1700 25000Matricule 54219 © | _ 3500 50000Matricule 54300 _ 1700 25000Matricule 55178 1700 25000Matricule 57253 3500 50000Matricule 57390, ' |1700 125000Matricule 57754 ' 1700 25000Matricule 57792 . . 1700 25000Matricule 57849 " 70000 200000Matricule 58124 1700 25000Matricule 58174 ' 3500. 50000Matricule 58328 — 1700 - |25000Matricule 58456 ' 1700 25000Matricule 58585 _ - 3500 50000| Matricule 58619 3500 50000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Matricule 59380 1700 - 25000Matricule 59544 3500 50000Matricule 60122 1700 25000Matricule 60353 1700 25000Matricule 60543 70000 200000Matricule 60634 1700 25000Matricule 61149 105000 300000Matricule 61244 1700 25000Matricule 61374 1700 25000 .Matricule 61580 1700 25000Matricule 61726 1700 25000Matricule 61794 1700 25000Matricule 62310 1700 25000Matricule 62320 1700 25000Matricule 62324 1700 25000Matricule 62490 1700 25000Matricule 62696 1700 25000Matricule 62752 1700 25000Matricule 62758 1700 25000Matricule 62878 1700 125000Matricule 63118 1700 25000Matricule 63239 1700 25000Matricule 63734 1700 25000Matricule 63824 1700 25000Matricule 63994 1700 25000Matricule 64338 1700 25000Matricule 64374 1700 25000Matricule 64740 1700 25000Matricule 65084 1700 25000Matricule 65150 1700 25000Matricule 65702 1700 125000Matricule 65720 1700 25000Matricule 65900 1700 25000Matricule 65948 1700 25000Matricule 66266 1700 25000Matricule 66386 1700 25000Matricule 66418 1700 25000Matricule 66512 1700 25000Matricule 66532 1700 25000Matricule 66576 1700 25000Matricule 66604 1700 25000Matricule 66825 1700 25000Matricule 67060 1700 25000Matricule 67130 1700 25000
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Version anonymisée de l'Annexe Xà la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph 'Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) '
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNuméro de commission d'emploi (matricule) l'amende Argent liquideMatricule 37665 105000 300000Matricule 40895 70000 200000Matricule 42629 105000 300000Matricule 57849 70000 200000Matricule 60543 70000 200000300000Matricule 61149 105000
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Ex | ÔRÉPUBLIQUE | UFRANÇAISE .Liberté ' & DROITSÉgalité ' ' INDIRECTSFraternité
' DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBOURG. LE 17 MARS 2025ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE67070 STRASBOURGSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph Dems:l(?n 2925/ l du d}recteur reglopal a STRASBOURG portantTéléphone : 09 70 27 77 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZTélécopie : 03 88 25 66 11 - ; ; gMél : dr-strasbourg@douane.finances.gouv.fr dans les domaines gracieux et contentieux en matière de_ contributions indirectes ainsi que pour les transactlons en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses artlcles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatlf à 1'exerc1ce du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de -droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités. ÇArticle 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentlonnes dans cette même annexe Il en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de- contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités. |Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités. -Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes- transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département —du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision" portant le même objet. -
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Le directeur régional,ORIG SIGNEGRANDGIRARD Joseph
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du dil_'ecteur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionBARRET Sylvie illimité | illimité illimité illimité illimitéPINTO Doriane illimité illimité illimité illimité illimitéPILORGE Catherine illimité illimité illimité illimité illimité
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_ Annexe II à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de.modération d' amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactlonRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionBARRET Sylvie 350000 350000 350000 350000 350000PINTO Doriane 350000 350000 350000 350000 350000ALTUN Deniz 0 ' 0 0 0 40000BEAUPRETRE Philippe [0 0 0 0 75000THOMAS Christine 0 0 0 0 40000PINOT Laurent 0 0 0 0 75000PILORGE Catherine 350000 350000 350000 350000 {350000BLETTNER Dominique 0 10 0 0 125000FOUILLAND Camille 0 0 0 0 20000FRÙMHOLTZ Linda 0 0 0 0 20000GRILL Benoit 0 0 0 0 75000| HEILMANN Remy 0 0 0 0 20000HOEHE Philippe 0 0 0 0 20000MALASSIS Patricia 0 0 0 0 75000N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000ZINS Brùno 0 0 0 0 20000PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 75000LANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000MAURY Emmanuelle 0 0 04 0 30000BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000KEITH Michel 0 0 0 0 15000NGUYEN THOMÀS Nha-Minh 0 0 0 0 20000HUGON Dominique 0 0 0 | 0 15000STURM Alain 0 0. 0 0 15000
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Annexe III à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom compromis | Prois fraudés | | andisBARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000PINOT Laurent 15000 7500 1500 15000FOURNIER Franck 15000 7500 1500 15000PILORGE Catherine 15000 7500 1500 15000BLETTNER Dominique 15000 7500 1500 15000BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000BILGER Joseph 5000 12500 750 5000BURGER Claire 5000 2500 750 5000CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000DA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000DEAN Christine 5000 2500 750 5000- FOUILLAND Camille 10000 5000 1000 10000FRUMHOLTZ Linda 10000 5000 1000 10000GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000; HEILMANN Remy 10000 5000 1000 10000HOEHE Philippe 10000 5600 1000 10000LAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000LELIN Jean-Arnaud 5000 2500 750 5000MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 | 1000 10000NAVECH Raphael 5000 2500 - 750 5000NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000RUCH Emilie 5000 2500 750 5000SENE Claude 5000 2500 750 5000WICHTREY Nathalie 5000 2500 750 5000ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000AUGES Bruno 5000 2500 750 5000BETZNER Willy 5000 2500 750 5000CAREL Pierre;Jean . 5000 2500 750 5000CARRIER Veronique 5000 2500 750 ' 5000
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CHENOT Eric 5000 2500 750 5000CLAUDE Eric 5000- 2500 750 5000DAVID Simon 5000 2500 750 5000GEANTA Paul 5000 2500 750 5000GEBUS Emilie 5000 2500 1750 5000GEOFFROY Christine 5000 2500 750 5000GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000HAASER Olivier 5000 2500 750 5000HERRMANN Sarah 5000 2500 750 5000JAUD Cerise 5000 2500 750 5000KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 1750 5000KLAES Eva 5000 2500 750 5000KUHN Laurent 5000 2500 750 5000LABIE Anthony 5000 2500 1750 5000PASSASEO Sebastien 15000 7500 - 1500 15000PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000PREAUX Olivier 5000 2500 750 5000PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000RICHI Abdelhakem 5000 2500 750 5000RING Patrice 5000 2500 750 5000ROYER Christopher 5000 2500 750 5000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 5000 2500 750 5000SCHWAB Franck ' - - |5000 2500 750 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000STEINMETZ Elodie 5000 2500 750 5000TEBBOUB Nouria 5000 2500 750 5000TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 . 5000ZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000KAPFER Remy 5000 2500 750 5000LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000MAURY Emmanuelle 15000 7500 — 1500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000CRUCHON Romane _ 5000 2500 750 5000DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 5000GERARD Philippe 5000 2500 750 5000HAMM Julien 5000 2500 750 5000JOUSSET Julien 5000 2500 1750 5000KEITH Michel 15000 7500 1500 15000MARLOT Franck 5000 2500 750 5000MC KEOWN Benjamin 5000 2500 750 5000
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MIDDI Badr 25005000 750 5000MISCHO Alexandre 5000 2500 750 ' 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 15000 7500 1500 15000PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000ROBE Thomas 5000 2500 750 5000BOCK Lea 5000 2500 750 5000BOURGOIN Karen 5000 2500 750 5000COUTANT Celine 5000 2500 750 5000DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000'MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000REVEST Marc 15000 2500 750 5000STURM Alain 15000 7500 1500 15000TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000VUILLEMIN Stephane | 5000 2500 750 5000ZEISSER Thomas 5000 2500 750 5000
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Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom /p;' énom I\il,ontant de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesPINTO Doriane ' ' 11500 7500 15000PINOT Laurent . 1500 7500 ... . 15000FOURNIER Franck _ ' ' ' 1500 7500 ' 15000PILORGE Catherine ' _ 1500 7500 ' 15000BLÉTTNER Dominique ' 1500 7500 15000AUGES Bruno ' 750 2500 5000BETZNER Willy 1750 2500 5000CAREL Pierre-Jean ; 750 2500 5000CARRIER Veronique . . 750 2500 5000CHENOT Eric ; 750 2500 — 5000CLAUDE Eric ' ' 750 2500 5000DAVID Simon . ; 750 2500 5000_|GEANTA Paul ' 750 2500 5000GEBUS Emilie ' 750 — 2500 - 15000GEOFFROY Christine _ 750 ... 2500 5000GLOTAIN Raphael ( ' '750 2500 5000HAASER Olivier _ 750 12500 5000HERRMANN Sarah ' 750 2500 5000JAUD Cerise ) 750 2500 5000KAROTSCH Jean-Luc ' 750 2500 5000KLAES Eva ' ' ; 750 2500 5000KUHN Laurent _ 750 2500 5000LABIE Anthony ' ' 750 2500 5000PASSASEO Sebastien 1500 7500 15000PFEIFFER Nadine B 1500 7500 15000PREAUX Olivier ' 750 2500 5000PRUDHOMME Eric ; 750 ; 2500 - 5000RICHI Abdelhakem | | 750 — 2500 — 5000RING Patrice - 750 2500 5000ROYER Christopher . 1750 2500 5000SCHAIBLE-STEPHAN Marine ' ; _ 750 2500 5000SCHWAB Franck _ " 1750 2500 | 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 750 2500 5000STEINMETZ Elodie 750 2500 5000
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2500TEBBOUB Nouria 750 5000TROMPETTE Olivier 750 2500 5000ZIMMERMANN Herve 1500 7500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000BRUCKER Stephane 1500 7500 15000CAIGNARD Nelson 750 2500 5000CRAUSSE Florian 750 2500 5000CRUCHON Romane 750 2500 5000DEMONT Pierre-Alexandre 750 2500 5000GERARD Philippe 750 2500 5000 —HAMM Julien 750 2500 5000JOUSSET Julien 750 2500 5000KEITH Michel 1500 7500 15000MARLOT Franck 750 2500 5000MC KEOWN Benjamin 750 2500 5000MIDDI Badr 750 2500 5000MISCHO Alexandre 750 2500 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000PIERRON Nicolas 750 2500 5000-ROBE Thomas 750 2500 5000BOCK Lea 750 2500 5000BOURGOIN Karen 750 2500 5000COUTANT Celine 750 2500 5000DANCET Mathieu 750 2500 5000DEMESMAY Vincent 750 2500 5000| EL HARIRI Sophia 750 2500 5000ESTEVE Jerome 750 2500 5000HUGON Dominique 1500 7500 15000KRAEMER Estelle 750 2500 5000[ LUTTMANN Marion 750 2500 5000MAGNATI Claudia 750 2500 5000| MARCELINO Ricardo 750 2500 5000REVEST Marc 1750 2500 5000STURM Alain 1500 7500 15000TAMBON Corentin 750 2500 5000TAPY Jean-Luc 750 2500 5000VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000ZEISSER Thomas 1750 2500 5000
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Annexe V à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douanlers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant deNom/prénom 4 Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesBARRET Sylvie 80000 100000 300000PINTO Doriane 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 100000PINOT Laurent 10000 25000 100000FOURNIER Franck 10000 25000 100000PILORGE Catherine 80000 100000 300000BLETTNER Dominique 20000 50000 250000BILGER Joseph 500 2000 25000| BURGER Claire 500 2000 25000 —CHAILLOT Florent 500 2000 25000CHEVRIER Valerie 500 2000 25000DA PIEDADE Eric 500 2000 25000FOUILLAND Camille 5000 110000 50000FRUMHOLTZ Linda 15000 110000 50000GRILL Benoit ; 10000 25000 100000HEILMANN Remy 5000 10000 50000HOEHE Philippe 5000 10000 50000LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000MALASSIS Patricia 10000 25000 100000MULLER Jan 500 2000 25000N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000NAVECH Raphael 500 12000 25000NEUHARD Helene 500 2000 25000WICHTREY Nathalie 500 2000 25000ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000ZINS Bruno 5000 10000 50000AUGES Bruno 2500 5000 25000BETZNER Willy 2500 5000 25000CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000CARRIER Veronique 2500 5000 25000CHENOT Eric 2500 5000 25000CLAUDE Eric 2500 5000 125000
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5000DAVID Simon 2500 25000GEANTA Paul 2500 5000 25000GEBUS Emilie 2500 5000 25000GEOFFROY Christine 2500 5000 25000GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000HAASER Olivier 2500 5000 25000HERRMANN Sarah 2500 5000 25000JAUD Cerise 2500 5000 25000KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000KLAES Eva 2500 5000 25000KUHN Laurent 2500 5000 25000LABIE Anthony 2500 5000 25000PASSASEO Sebastien 10000 25000 100000PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000PREAUX Olivier 2500 5000 25000PRUDHOMME Eric 2500 5000 25000RICHI Abdelhakem 2500 5000 25000RING Patrice 2500 5000 25000ROYER Christopher 2500 5000 25000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 2500 5000 25000SCHWAB Franck | 2500 5000 1125000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000STEINMETZ Elodie 2500 5000 25000TEBBOUB Nouria 2500 5000 25000TROMPETTE Olivier 2500 5000 25000ZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000REIBEL Jean 10000 25000 100000LANGENBRONN Damien 10000 25000 100000MAURY Emmanuelle 10000 25000 100000BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000BRUCKER Stephane 10000 25000 100000CAIGNARD Nelson ; 2500 5000 25000CRAUSSE Florian 2500 5000 25000CRUCHON Romane 2500 5000 25000DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000GERARD Philippe 2500 5000 25000HAMM Julien 2500 5000 25000JOUSSET Julien 2500 5000 25000KEITH Michel 10000 25000 100000MARLOT Franck 2500 5000 25000MC KEOWN Benjamin 2500 5000 25000MIDDI Badr 2500 5000 25000MISCHO Alexandre 2500 5000 25000
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100000NGUYEN THOMAS Nha-Minh .| 10000 25000PIERRON Nicolas 12500 - 5000 25000ROBE Thomas 2500 5000 25000BOCK Lea 2500 5000 25000BOURGOIN Karen 2500 5000 25000COUTANT Celine 2500 5000 25000DANCET Mathieu 2500 5000 25000DEMESMAY Vincent 2500 5000 125000EL HARIRI Sophia 2500 5000 25000ESTEVE Jerome 2500 5000 25000HUGON Dominique 10000 25000 100000KRAEMER Estelle 2500 5000 25000LUTTMANN Marion 2500 5000 25000MAGNATI Claudia 112500 5000 25000MARCELINO Ricardo | 2500 5000 25000REVEST Marc 2500 5000 25000STURM Alain 10000 25000 100000TAMBON Corentin 2500 5000 125000TAPY Jean-Luc 2500 5000 25000VUILLEMIN Stephane 2500 5000 25000ZEISSER Thomas 2500 5000 25000
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Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturéTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom I\;{ontant de | Montant droits | Valeur d.esamende et taxes marchandisesBARRET Sylvie 80000 100000 300000PINTO Doriane 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 " 110000080000 100000 300000PILORGE Catherine
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Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature| PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas (Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mïâïâiîîsBARRET Sylvie L ' 82000 600000PINTO Doriane ' 82000 600000ALTUN Deniz : 20000 150000BEAUPRETRE Philippe ... ' 20000 150000THOMAS Christine . 20000 150000PINOT Laurent - |20000 150000FOURNIER Franck . - 20000 ' 150000PILORGE Catherine : 82000 ; — |600000BLETTNER Dominique S 40000 300000BILGER Joseph ' 3500 25000BURGER Claire - |3500 25000CHAILLOT Florent - ! 3500 125000CHEVRIER Valerie . 3500 25000DA PIEDADE Eric _ 3500 - 25000FOUILLAND Canmille 10000 75000FRUMHOLTZ Linda 10000 75000GRILL Benoit " 120000 ' 150000HEILMANN Remy 10000 75000HOFHE Philippe ' e 10000 - |75000LAHEURTE Marie-Luce 3500 25000MALASSIS Patricia - 20000 150000N'GUEREMBASSA Olivier - . 10000 : 75000NAVECH Raphael - - |3500 - |25000NEUHARD Helene 1- 3500 25000WICHTREY Nathalie - 3500 ' 25000ZINS Bruno : 10000- -175000AUGES Bruno 3500 25000BETZNER Willy ' 3500 - 25000CAREL Pierre-Jean ' 3500 25000CARRIER Veronique - 3500 ' 25000CHENOT Eric 3500 25000CLAUDE Eric ' - 3500 - 125000DAVID Simon _ ' 3500 25000GEANTA Paul ; 3500 25000GEBUS Emilie _ 3500 - 25000GEOFFROY Christine ' 3500 25000
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GLOTAIN Raphael 3500 25000HAASER Olivier 13500 25000HERRMANN Sarah 3500 25000JAUD Cerise 13500 25000KAROTSCH Jean-Luc 3500 25000KLAES Eva ' 3500 25000KUHN Laurent 3500 25000LABIE Anthony 3500 25000PASSASEO Sebastien 20000 150000PFEIFFER Nadine 20000 150000PREAUX Olivier 3500 25000PRUDHOMME Eric 3500 25000RICHI Abdelhakem 3500 25000RING Patrice 3500 25000ROYER Christopher 3500 25000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 3500 1125000SCHWAB Franck 3500 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000STEINMETZ Elodie 3500 25000TEBBOUB Nouria 3500 25000TROMPETTE Olivier 3500 25000' ZIMMERMANN Herve 20000 150000BOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000BRUCKER Stephane 20000 150000CAIGNARD Nelson 3500 25000CRAUSSE Florian 3500 25000CRUCHON Romane 3500 25000DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000GERARD Philippe 3500 25000HAMM Julien 3500 25000JOUSSET Julien 3500 25000KEITH Michel 20000 150000MARLOT Franck - 13500 25000MC KEOWN Benjamin 3500 25000MIDDI Badr 3500 25000MISCHO Alexandre ; 3500 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000PIERRON Nicolas -13500 25000ROBE Thomas 3500 25000BOCK Lea 3500 25000| BOURGOIN Karen 3500 25000COUTANT Celine 3500 25000DANCET Mathieu 3500 25000
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DEMESMAY Vincent 3500 25000EL HARIRI Sophia 3500 25000ESTEVE Jerome 3500 25000HUGON Dominique 20000 150000KRAEMER Estelle ... 3500 25000LUTTMANN Marion 3500 25000MAGNATI Claudia 3500 25000MARCELINO Ricardo 3500 25000REVEST Marc 3500 25000STURM Alain 20000 150000TAMBON Corentin 3500 25000TAPY Jean-Luc 3500 25000VUILLEMIN Stephane 3500 |25000.| ZEISSER Thomas 3500 25000
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Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mZÎêlÎËîïc(liiî:SesBARRET Sylvie 82000 600000PINTO Doriane 82000 600000ALTUN Deniz 20000 150000BEAUPRETRE Philippe _ 20000 - 150000THOMAS Christine ° ; ; 20000 150000PILORGE Catherine | 82000 600000
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Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom hfiîäääÿ Argent liquideBARRET Sylvie , | : 105000 300000PINTO Doriane - 105000 - |300000ALTUN Deniz - ' 70000 200000BEAUPRETRE Philippe ; ' 70000 200000THOMAS Christine _ : 70000 — 200000PINOT Laurent ; ; 3500 50000FOURNIER Franck ' 3500 50000PILORGE Catherine ' 105000 — 300000BLETTNER Dominique 70000 200000AUGES Bruno ' ' 1700 25000BETZNER Willy 1700 25000 -CARELPierre-Jean _ 1700 | 25000CARRIER Veronique ' '1700 25000CHENOT Eric - 1700 25000 -CLAUDE Eric . ' . 11700 25000DAVID Simon - ' 1700 — 25000GEANTA Paul ' 1700 25000GEBUS Emilie - | - 1700 25000GEOFFROY Christine ' 1700 25000GLOTAIN Raphael 1700 25000HAASER Olivier - ' ' 1700 25000HERRMANN Sarah ' 1700 25000JAUD Cerise ' - 1700 25000KAROTSCH Jean-Luc S 1700 25000KLAES Eva ' 1700 25000KUHN Laurent N 1700 25000LABIE Anthony . 1700 25000PASSASEO Sebastien ' 3500 50000PFEIFFER Nadine ' 3500 50000| PREAUX Olivier ' ' 1700 25000PRUDHOMME Eric 1700 25000RICHI Abdelhakem ' ' 1700 25000RING Patrice : 1700 25000ROYER Christopher 1700 25000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 1700 25000
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SCHWAB Franck 1700 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1700 25000STEINMETZ Elodie 1700 25000TEBBOUB Nouria 1700 25000TROMPETTE Olivier 1700 25000ZIMMERMANN Herve 3500 50000BOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25000BRUCKER Stephane 3500 50000CAIGNARD Nelson 1700 25000CRAUSSE Florian 1700 25000CRUCHON Romane 1700 25000DEMONT Pierre-Alexandre 1700 25000GERARD Philippe 1700 25000HAMM Julien 1700 25000JOUSSET Julien 1700 25000KEITH Michel 3500 50000MARLOT Franck 1700 25000MC KEOWN Benjamin 1700 25000MIDDI Badr 1700 25000MISCHO Alexandre 1700 25000|NGUYEN THOMAS Nha-Minh 3500 50000PIERRON Nicolas — 1700 25000ROBE Thomas 1700 25000BOCK Lea 1700 25000BOURGOIN Karen 1700 25000COUTANT Celine 1700 25000DANCET Mathieu 1700 25000DEMESMAY Vincent 1700 25000EL HARIRI Sophia 1700 25000ESTEVE Jerome 1700 25000HUGON Dominique 3500 50000 -KRAEMER Estelle 1700 25000LUTTMANN Marion 1700 25000MAGNATI Claudia 1700 25000MARCELINO Ricardo 1700 25000REVEST Marc 1700 25000STURM Alain 3500 50000TAMBON Corentin 1700 25000TAPY Jean-Luc 1700 25000VUILLEMIN Stephane 1700 25000ZEISSER Thomas 1700 25000
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Annexe X à la décision n° 2025/1 du 17 mars 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas ;Nom/prénom I\;I':]flrtlae?\tdge Argent liquideBARRET Sylvie 105000 300000PINTO Doriane " |105000 300000ALTUN Deniz ' _ 70000 ~[200000BEAUPRETRE Philippe . 70000 200000THOMAS Christine 70000 200000PILORGE Catherine 105000 300000 —
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" Hôpit Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre AlsaceHOSPite,
%s
ë
N/ Colmar Etablissement support :
Hôpitaux Civils de Colmar
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : IMS/CB - DS GHT 17.2025
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
en qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre Alsace
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-
1à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations
avec la maitrise d'œuvre privée, notamment ses articles ] à 3 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU linstruction codificatrice n® 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre
2,1, 1° alinéa ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1* septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107 ;
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vu
vu
vu
vu
vu
vu
le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à I'article L6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant
détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans I'emploi fonctionnel de Directeur
des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier
de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1 mars 2021 ;
la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,
en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par
l'arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est, du 1 septembre 2016 ;
les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire et
suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement support
du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
la décision n°13.2025 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR du 14 mars 2025 ;
CONSIDERANT la demande formulée par la Direction du GH Sélestat-Obernai et de l'Hôpital
Intercommunal du Val d'Argent ;
DÉCIDE
OBJET DE LA DECISION
Article1e:
La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR, en qualité de directeur de I'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, confie délégation de signature pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics,
exécutés pour le compte d'un établissement partie dudit groupement hospitalier de
territoire.
Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront,
telles que citées aux articles 2 & 14 inclus, feront précéder leur signature nominative de la
mention: «Pour le Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire Centre Alsace, et par délégation ».
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H, ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 —- CENTRE
ALSACE
1) Ence qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article2:
Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés
pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 3:
En cas d'absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie BOESCH, Attachée d'Administration Hospitalière, dans des termes et conditions
identiques à I'article précédent.
2) Ence qui concerne le Centre Hospitalier d'ENSISHEIM - NEUF-BRISACH
Article 4:
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l'Hôpital intercommunal
de Soultz-Issenheim et à I'hépital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 18, 19 et 23 de la décision du 14 mars 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Article 5:
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 18,19 et 20 de la décision du 14 mars 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
4) Ence qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Article 6 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 18, 19 et 21 de la décision du 14 mars 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de [I'Hopital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
5) Ence qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.
Article 8:
En cas d'absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Mme
Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques
à l'article précédent.
6) En ce qui concerne I'Hépital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE-MARIE-AUX-
MINES
Article 9:
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne —
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
7) Ence qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Groupe
Hospitalier Sélestat - Obernai.
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Article12:
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne —
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 13 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 18,19 et 22 de la décision du 14 mars 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster et du Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
u. PUBLICITE DE LA DECISION
Article14:
La présente décision est notifiée sans délai à I'ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d'établissements et
Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Alsace.
Article 15 :
La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les tableaux
d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar
(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées, le Parc) et par voie de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles 11 et 12.
w. EXECUTION DE LA DECISION
Article 16 :
La présente décision prend effet à compter du 17 mars 2025, date à laquelle elle se substitue à
la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre Alsace, datée du 6 mars 2024,
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Article 17 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 — Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 18:
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de
Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués des
établissements partie du GHT 11 - Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article 19 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de I'obligation pour leurs
titulaires :
- _ de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations
effectuées.
Article 20 :
Madame et Messieurs les Directeurs Adjoints Madame et Monsieur les Pharmaciens,
Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière, Mesdames les Adjoints des Cadres
Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 21 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication:
- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
ôpitaux Civils,
sement-support
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Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le 478 m"s ZfiZf'
Section réglementation
ARRÊTÉ
portant dénomination de commune touristique pour la Ville de Barr
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la région Grand est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas- Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Mathieu Duhamel,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU la délibération du conseil Municipal de la Ville de Barr en date du 9 décembre 2024 sollicitant ladénomination de la Ville de Barr en «commune touristique» ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Barr remplit les conditions pour être dénommée «communetouristique» ;
ARRÊTE
Article1:La Ville de Barr reçoit la dénomination de «commune touristique» pour une durée de cinq ans.
Article 2 :Le dossier annexé au présent arrété est consultable a la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et Madame la maire de la Ville de Barr sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au sous-préfet deMolsheim.
Le préfet,
glégation
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections et du Strasbourg, le t' 9 MARS ZÜŒ
droit local et de la citoyenneté
Section élections
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de HOCHFELDEN
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU la démission de Monsieur Fabrice SCHMIDTENKNECHT au 22 janvier 2025 ;
VU les propositions du maire de HOCHFELDEN ;
VU la désignation des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de SAVERNE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETE:
Article 1er : L'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifié
comme suit pour la commune de HOCHFELDEN :
Membres Titulaires Suppléants
Madame Sandrine LAUGEL néeConseiller municipal Monsieur Jean-Luc KAUFFMANN DUDT
Délégué de I'administrationdésigné par le représentant de Monsieur Jean HENTZ Monsieur Bernard WENDLINGI'Etat dans le département
Délégué du tribunal judiciaire deSAVERNE désigné par sa Monsieur Robert WINCKEL /présidente
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente du tribunal judiciaire de
SAVERNE et le maire de HOCHFELDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Pourle
e sécrétaire gên,
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local Shiasbour 16 J 5 HAR?: 2025
Section Elections
ARRETE MODIFIANT
l'arrêté du 26 août 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Saverne pour I'année 2025
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 et R40-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 26 août 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Saverne
pour l'année 2025 ;
VU la demande de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel en date du 18 mars 2025 ;
ARRETE :
Article 1er : L'arrêté du 26 août 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de
Saverne pour l'année 2025 est modifié en ce qui concerne la commune de Dossenheim-sur-Zinsel.
Article 2: Tout changement doit être porté à la connaissance des électeurs concernés dans les
meilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.
Article 3: Le maire de Dossenheim-sur-Zinsel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Pour le préfet et p
le secré
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
sente décision, vous pouvez également former un recours contentieux pariques précis que vous invoquez, devant le :Il — Si vous entendez contester la légalité de la précrit, contenant l'exposé des faits et arguments juri
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ele o8e4
(eunwuuos e| suep Ag sinaisnid :s) 3304 ap neainq np 2133Wdany pueso gL1195U02 np ajjes - aulew2304 ap nea1nq np assaspyLO00Aa
T3SNIZ"4NS-WIFHNISSOAsunwwod211D8 oN) UITTIMONLG NOLNVDINYIAVS 30 LNIWISSIANOYYYV,1 1O ILOA 1O XNVIUNE - IXANNY
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËÆ;Ï Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
2o »
Arrêté préfectoral du 8 MR _J.?î_
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.752-1,
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,
VU _ l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI21,de la SARL URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU _ la demande de renouvellement d'habilitation du 4 janvier 2025, formulée bar la SARLURBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS, représentée par monsieurFrançois-Xavier FRAPPIER, gérant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%L'arrété préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI21, de laSARL URBANISTICA pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ARTICLE 2 :La SARL URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS, représentée par monsieurFrançois-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée auIIl de I'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 :La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Monsieur François-Xavier FRAPPIER
ARTICLE 4:Le numéro d'habilitation est le 67/2025/A101.
ARTICLE 5:La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6:La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le { 8 » 2025
Le préfet
Pour le préfe:::rdélégatiog {
le i
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialËg[gï_ Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrêté préfectoraldu 1 8 HARS 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.752-1,
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI25,de la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU ' la demande de renouvellement d'habilitation du 9 janvier 2025, formulée par la SARLVIALLON CONSEIL sise 3200 route de Saint-Blaise 06670 LEVENS, représentée parmonsieur Olivier VIALLON, gérant ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%L'arrété préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI25, de laSARL VIALLON CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ARTICLE 2 :La SARL VIALLON CONSEIL, sise 3200 route de Saint-Blaise 06670 LEVENS, représentée parmonsieur Olivier VIALLON, gérant, est habilitée pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée auIIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3:La personne affectée à I'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Monsieur Olivier VIALLON
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/A102.
ARTICLE S :La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg,le [§ 8 MAÏS
Le préfet
Pour le préfet et par i
le secrétak éra
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorial45 Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrêté préfectoral du 18 MARS 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de I'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à 'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants et
A.7521,
VU _ l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce,
VU larrété préfectoral du 11 décembre 2019 portant habilitation, sous le numéro67/2020/AI20, de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département duBas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 18 janvier 2025, formulée par la SARLNOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la préfecture 62000 ARRAS, représentée parmonsieur Sébastien DELATTRE, gérant ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI20, dela SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de I'articleL.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est expiré.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ARTICLE 2 :La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la préfecture 62000 ARRAS, représentée parmonsieur Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée pour réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 :
Les personnes affectées à I'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Sébastien DELATTRE- Madame Laure LEBLOND
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/A103.
ARTICLE 5:La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6:La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :« non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l''exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg,le 1 8 MARS 7625
Le préfet
Pour le préfet et par délégatioy
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialLiborté Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldu Î 8 HARS 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
vU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à I'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.7524,
VU larrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,
VU larrété préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro67/2020/AI30, de la SCI FOXY pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 30 janvier 2025, formulée par la SCIFOXY, sise 50 rue Baudoche 57070 METZ, représentée par monsieur Patrick LETERRIER,gérant ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI30,de la SCI FOXY pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de I'article L.752-6 du codede commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ARTICLE 2 :La SCI FOXY, sise 50 rue Baudoche 57070 METZ, représentée par monsieur Patrick LETERRIER,gérant, est habilitée pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 ducode de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3:La personne affectée à I'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Monsieur Patrick LETERRIER
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/A104.
ARTICLE 5 :La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6:La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut étre suspendue ou retirée pour les motifs suivants :« non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg,le 18 MARS
Le préfet
Pour le pré t par déléfati
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2025
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorial
ËÎÏË Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 0 HARS 2025relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU les articles L.212-6-1 et suivants et R.212-6 et suivants du code du cinéma et de I'imageanimée,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2022 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique,
CONSIDÉRANT que la composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique a été établie pour une durée de 3 ans par l'arrêté préfectoral du 21 mars2022 susvisé,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*
Il est institué une commission départementale d'aménagement cinématographique chargée destatuer sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sontprésentées en application des dispositions du code du cinéma et de I'image animée.
ARTICLE 2
La commission départementale d'aménagement cinématographique, présidée par le préfet oupar un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département le représentant,comprend :
www bas-thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
1.cing élu
« le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;» le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation. Dans le cas où la commune d'implantation appartient à uneagglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la pluspeuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;- le président du conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace ou sonreprésentant ;* le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la communed'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1, lereprésentant de I'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieursmaires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autrequalité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de lacommune la plus peuplée de I'arrondissement ou de l'agglomération multicommunalelorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
2. trois personnalités qualifiées :
« une personnalité qualifiée en matiere de distribution et d'exploitationcinématographique proposée par le président du centre national du cinéma et de I'imageanimée ;
« une personnalité qualifiée choisie au sein d'un collège de personnalités qualifiées enmatière de développement durable comprenant :- Mme Fabienne COMMESSIE, chargée d'études principale à I'agence d'urbanisme deStrasbourg Rhin supérieur,- M. François KARST, chargé d'études à l'agence d'urbanisme de Strasbourg Rhinsupérieur.
« une personnalité qualifiée choisie au sein d'un collège de personnalités qualifiées enmatière d'aménagement du territoire comprenant :- M. Jean-Marc BIRY, retraité, précédemment directeur du conseil d'architecture,d'urbanisme et de l'environnement du Bas-Rhin,- Mme Colette KOENIG, retraitée, précédemment directrice d'étude « économie » àI'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise.
ARTICLE 3
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département,le représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission endésignant au moins un élu et une personne qualifiée de chaque autre département concerné.
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ARTICLE 4
La commission se réserve la possibilité d'entendre toute personne susceptible d'éclairer sa
décision.
ARTICLE 5
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérét personnelou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
ARTICLE 6
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition nominative de lacommission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés àsiéger.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet et par délég
1 étaire général,
ww bas-rhin.gouv fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgLDÜUÆBAS—RHlN Pôle coordination sécuritél:"g;lrrt:'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE SECURITE pourl'événement Cavalcade du carnaval de Reichshoffen
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeFIRST ONE SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-
diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Cavalcade du carnaval de Reichshoffen» quise déroulera le 30 mars 2025 à Reichshoffen ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 26janvier 2024 autorisant la société FIRST ONE SECURITE, RCS Strasbourg 809 271 604, sise 1 rueGraffenstaden à Lingolsheim (67380), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société FIRST ONE SECURITE contribue au renforcement de lasécurité de la cavalcade du carnaval de Reichshoffen pour laquelle la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société FIRST ONE SECURITE, représentée par Monsieur NASSER Mohammed, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 30 mars 2025 à l'occasion del'événement «Cavalcade du carnaval de Reichshoffen» qui se déroulera à Reichshoffen.
11 agents seront déployés comme suit :
- 3 agents le 29 mars 2025 de 19h00 à 02h30-11 agents le 30 mars 2025 de 12h45 à 18h- 4 agents le 30 mars 2025 de 18h à 20h00
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Reichshoffen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société FIRSTONE SECURITE.
Fait à Haguenau,le 1 € MRS 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Hagyenau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité à I'occasion de la manifestation
Cavalcade du carnaval
à REICHSHOFFEN - le 30/03/2025
HUNZINGER VVES CAR-067-2030-02-27-20250180986COLIN FLORIAN CAR-067-2027-09-21-20220269515
BEN AMMAR MOHAMMED CAR-067-2026-10-19-20230625429
SOULEYMANE MAHAMAT TAHIR CAR-067-2025-06-17-20200460719
KAMDEM JULES CAR-067-2029-07-18-20240384267
NASSER RACHID CAR-067-2030-01-10-20190350696
ABDOURAKHMAN
BISSOULTANOV IBRAKHIMOVITCH RARDG7:2026-03-20-20230545 508KADDOURI HIND CAR-067-2029-12-18-20240099045BARKINKHOIEV MUSLIM CAR-067-2026-05-12-20710518818
TETEGAN BENISSAN ADODO CAR-067-2025-07-23-20200408280NASSER MOHAMMED CAR-067-2028-12-15-20230336058KHAMBOULATOV KHASSAN CAR-067-2025-06-19-20200481347
VISAITOV ASLAN CAR-067-2027-03-21-20220189130
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET ; ;DU BAS- RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 17 mars 2025
ARRETEportant agrément de M. Dominique Jaeglien qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
Vu
Vu
Vu
'Vu
Vu
Vu
Vu
29-2,le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1* février 2033),la demande en date du 2 février 2025, de M. Yves Bandi, président de l'association dechasse Bandi, détentrice de droits de chasse sur les communes de Hilsenheim,Muttersholtz et Wittisheim,les éléments joints à la demande d' agrement attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Yves Bandi pour l'association de chasse Bandi àM. Dominique Jaegli par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse surles communes de Hilsenheim, Muttersholtz et Wittisheim, ,l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2009 reconnaissant Iaptltude technique deDominique Jaegli.
ARRETE
Article1: M. Dominique Jaegli, né le 18 septembre 1960 à Sélestat (67), demeurant à68160 Ste Croix aux Mines —- 4 rue Maurice Burrus,EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationde chasse Bandi, représentée par M. Yves Bandi, président, sur le territoiredes communes de Hilsenheim, Muttersholtz et Wittisheim.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Les lots concernés sont les suivants :- lots n° 196C01 - 196C02 - 196C03 et 196C05 - commune de Hilsenheim,- lots n° 311C01 et 311C02 - commune de Muttersholts;- lots n° 547C01 et 547C02 - commune de Wittisheim.Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique Jaegli doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde'particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forét, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que le commandant de la compagnie de gendarmerie de Colmar, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Yves Bandi et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,Par délégation, lé sous-préfet,
Michel
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www_bas-rhin.gouv.frT II AC L 8
4 allee de la 1" Armee - BF OUZUS - b/bU4 DELESIAI Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET ; ; _DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéEgalitéFraternité '
Sélestat, le \-7mous Qo 25
ARRETEportant agrément de M. Jean-Claude Braunen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
29-2,le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,I'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1° février 2033),la demande en date du 8 février 2025, de M. Yves Bandi, président de l'association dechasse Bandi, détentrice de droits de chasse sur les communes de Hilsenheim,Müttersholtz et Wittisheim, 'les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Yves Bandi pour l'association de chasse Bandi à M. Jean-Claude Braun par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur lescommunes de Hilsenheim, Muttersholtz et Wittisheim, ,l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2009 reconnaissant l'aptitude techniquede Jean-Claude Braun.
ARRETE
Article1: M. Jean-Claude Braun, né le 10 août 1951 à Wittisheim (67), demeurant à67820 - Wittisheim - 18 rue de I'lll,EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationde chasse Bandi, représentée par M. Yves Bandi, président, sur le territoiredes communes de Hilsenheim, Muttersholtz et Wittisheim.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les lots concernés sont les suivants :- lots n° 196C01 - 196C02 - 196C03 et 196C05 - commune de Hllsenhelm- lots n° 311C01 et 311C02 - commune de Muttersholt- lots n° 547C01 et 547C02 - commune de Wittisheim.Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Claude Braun doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Yves Bandi et publié au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Michel Robquin
~—|
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88. 58 83.58sp- selestat erstem@bas rhln -BOUV. fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET ; ;DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéEgalitéFraternité
Sélestat, le 17 mars 2025
ARRÊTÉportant agrément de M. Jean-Marc Steydlien qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de pfocédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
VuVu
Vu
Vu
Vu
| Vu
Vu
Vu
29-2,le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1* février 2033),la demande en date du 1°" février 2025 de M. Walter Pyhrr, détenteur de droits dechasse sur les communes de Hilsenheim et Witternheim,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Walter Pyhrr par laquelle il lui confie la surveillance deses droits de chasse sur les communes de Hilsenheim et Witternheim,l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2014 reconnaissant l'aptitude techniquede M. Jean-Marc Steydili.ARRETE
Article1: M. Jean-Marc Steydli, né le 23 juin 1964 à Sélestat (67), demeurant à 67600 -Hilsenheim - 13 rue des blés,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code deI'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. WalterPyhrr sur le territoire des communes de Hilsenheim et Witternheim.Article 2: Les lots concernés sont les suivants :- lot n° 196P01 (enclave) - commune de Hilsenheim- lot n° 196C04 —- commune de Hilsenheim- lot n° 545C01 - commune de Witternheim
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58
encalactat arétaïn@Ahae rhin atime 4£
T 'AIIGC UT d | AITIEE - DF DUZLZUO - D/ OU4 OCLLIIAI VEUEX
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Marc Steydli doit prêterserment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situe leterritoire dont la surveillance lui a été confiée.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marc Steydli doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Walter Pyhrr et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
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Michel Robquin
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Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsn-selestat-erstein@hac-rhin onins fr"v 21 VULUU - VI VUT VLLLI A woucK
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET 'DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sélestat, le 17 mars 2025
ARRÊTÉportant agrément de M. Marc Rigalen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428—25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1¢ février 2033),la demande en date du 8 février 2025, de M. Yves Bandi, président de l'association dechasse Bandi, détentrice de droits de chasse sur les communes de Hilsenheim,Muttersholtz et Wittisheim,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Yves Bandi pour l'association de chasse Bandi à M. MarcRigal par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur les communes deHilsenheim, Muttersholtz et Wittisheim, , 'I'arrété préfectoral en date du 16 juin 2015 reconnaissant l'aptitude technique deMarc Rigal.
ARRETE
Article1: M. Marc Rigal, né le 7 avril 1964 à Hilsenheim (67), demeurant à 67600 -Hilsenheim — 36 rue de l'église,EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code deI'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationde chasse Bandi, représentée par M. Yves Bandi, président, sur le territoiredes communes de Hilsenheim, Muttersholtz et Wittisheim.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 2:
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les lots concernés sont les suivants :- lots n° 196C01 - 196C02 —- 196C03 et 196C05 - commune de Hilsenheim,- lots n° 311C01 et 311C02 —- commune de Muttershol;y_,'- lots n° 547C01 et 547C02 - commune de Wittisheim.Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Marc Rigal doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Yves Bandi et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '
Le préfet,Par délégation, lé sous-préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58
«n-celestat-erstain@has-rhin sauv frse u1 VULUV V VUE VELLV IN e QVUU X
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
312-1
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-0662
Portant modification de l'agrément n° 67- 024547
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
CUS AMBULANCES
67 RUE DU GENERAL LECLERC – 67202 WOLFISHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2025-01518 portant agrément n°67-024547 de l'entreprise de tr ansports sanitaires
CUS Ambulances ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société AMBULANCE
DELTA– 17 rue des Frères Lumières à ECKBOLSHEIM au bénéfice de la société CUS
Ambulances – 67 rue du Général Leclerc à WOLFISHEIM du 30 janvier 2025 ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise du 29 janvier 2025 ;
CONSIDERANT
 Que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de transports sanitaires a été
autorisé par le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 18
février 2025 et effectué le 21 mars 2025.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
-
ét
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas
échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci- après désignée :
Dénomination sociale CUS AMBULANCES
nom commercial : CUS AMBULANCES – PRESTIGES AMBULANCES
Adresse du siège social : 67 RUE DU GENERAL LECLERC 67202 WOLFISHEIM
Adresse de l'activité commerciale 67 RUE DU GENERAL LECLERC 67202 WOLFISHEIM
(accueil, garage, désinfection) :
Adresse de l'activité commerciale 4 RUE JEAN MONNET 67201 ECKBOLSHEIM
(garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 3
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit êt re signalée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout mo ment, être inspectée ou co ntrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312- 41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou env oyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs HA DDIOUI Mohamed, BASPINAR Ibrahim,
AFIF Nasim, ADLOFF Enzo, DOS SANTOS Anthony, EL KADDOURI Faiza, RHITANI Tewfik. Un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-
Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 20/03/2025
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
312-1
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-0663
Portant modification de l'agrément n° 67- 024515
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCE DELTA
17 RUE DES FRERES LUMIERES – 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2019-2364 portant agrément n°67-024515 de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE DELTA;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société AMBULANCE
DELTA– 17 rue des Frères Lumières à ECKBOLSHEIM au bénéfice de la société CUS Ambulances –
67 rue du Général Leclerc à WOLFISHEIM du 30 janvier 2025 ;
CONSIDERANT
 Que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de transports sanitaires a été
autorisé par le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 18
février 2025 et effectué le 21 mars 2025.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
-
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas
échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci- après désignée :
Dénomination sociale AMBULANCE DELTA
nom commercial : AMBULANCE DELTA – AMBULANCE EXPRESS
DU RHIN
Adresse du siège social : 17 RUE DES FRERES LUMIERES 67201 ECKBOLSHEIM
Adresse de l'activité commerciale 17 RUE DES FRERES LUMIERES 67201 ECKBOLSHEIM
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 2
VSL : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit êt re signalée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout mo ment, être inspectée ou co ntrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312- 41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou env oyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame STIEGER Sarah. Un exemplaire sera adressé
à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation Territoriale
du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 20/03/2025
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement Grand EstDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
1 7 MARS 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
accordant à l'Association Syndicale Centre Halles (ASCH) le permis d'exploitation d'un gitegéothermique en nappe alluviale du Rhin et lui autorisant l'ouverture de travaux miniers pour laréalisation d'un doublet de forages géothermiques sur la commune de Strasbourg, pour les besoins du
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complexe immobilier des Halles
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code minier et notamment d'une part ses articles L.112-1, L.134-1 à L.134-12, L.162-1 à L.162-3,L.162-11, L.164-1 et L4111 ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
le décret n° 1303-2016 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forageet d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « TitreRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décretn° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;
le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 modifié relatif à l'obligation de constituer desgaranties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garantiesfinancières prévues à l'article L. 162-2 du code minier ;
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;
l'arrêté inter-préfectoral du 1" juin 2015 portant approbation du schéma d'Aménagement et degestion des eaux du secteur de I'lll, de la nappe phréatique et du Rhin ;
t.developpement-durable.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
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l'arrété du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités decertification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, lesconditions d'accréditation des organismes de certification ;
le courrier du 19 juin 2023 dans lequel l'ASCH formule auprès de la préfecture du Bas-Rhin lesdemandes simultanées de permis d'exploitation et d'autorisation d'ouverture de travauxminiers pour un dispositif de géothermie sur nappe sur le site du complexe immobilier desHalles ;
le dossier unique joint à I'appui de ces demandes (rapport ANTEA référence A123412) dans saversion complétée (C) de janvier 2024 ainsi que les précisions adressées par mails du 28 juin2024 et du 30 janvier 2025;
l'avis de mise en concurrence de la demande de permis d'exploitation publié le 15 février 2024dans les Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA) et le 16 février 2024 dans les Affiches d'Alsace etde Lorraine ;
I'absence de demande concurrente de permis d'exploitation déposée dans le délai de 30 joursimparti ;
les avis exprimés lors de l'enquête administrative menée auprès des services, portant sur lesdeux demandes et la déclaration susvisées ;
Iavis de la Commission Locale de l'eau du 31 mai 2024 ;
le mémoire du pétitionnaire du 17 septembre 2024 en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale du 01 août 2024 ;
le courriel du pétitionnaire du 26 septembre 2024 complété le 30 janvier 2025 transmettant saproposition de calcul des garanties financières ;
l'enquête publique à laquelle les deux demandes susvisées ont été soumises du 12 novembre2024 au 12 décembre 2024 inclus ;
l'avis de la commune de Strasbourg, réputé favorable en I'absence d'avis sur les deuxdemandes et la déclaration susvisées exprimé dans les délais ;
le rapport du commissaire enquêteur du 20 décembre 2024 concluant à un avis favorablequant aux deux demandes susvisées ;
le rapport référencé 2025-88-R-SAF et l'avis du 24 février 2025 de la Direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL),
les observations du pétitionnaire sur le projet de prescriptions transmis le ... 2025 / I'absenced'observation du pétitionnaire,
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques du 6 mars2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les mesures applicables aux installations du gîtegéothermique de l'ASCH au regard des intérêts visés à |article L.161-1 du code minier ;
nt-durable.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
CONSIDERANT qu'il convient de prescrire des mesures permettant de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de I'article L.211-1 du code del'environnement, en particulier la protection des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire doit constituer des garanties financières en vue d'assurer laremise en état post-exploitation, la surveillance et le maintien en sécurité des installationsainsi que les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeturedesdites installations, conformément aux dispositions de l'article L.162-2 du code minier ;
CONSIDÉRANT que la proposition de calcul des garanties financières transmise par le pétitionnaire aété réalisée selon les dispositions de I'annexe II de l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé etconclut à un montant de garanties financières de 114 500 € ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable etconforme au réglement du SAGE Ill-Nappe-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a eu connaissance des mesures à prescrire ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire sur le projet de prescriptions ;
SUR — proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'Association Syndicale Centre Halles, sise 20 place des Halles —- 67 000 Strasbourg, ci-aprèsdénommée « le bénéficiaire », est autorisée à exploiter un gite géothermique de la nappe alluviale duRHIN et à ouvrir des travaux miniers sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le présentarrêté.
Ce gîte se trouve sur le site du complexe immobilier des Halles à Strasbourg.
Article I-2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
au dossieronforArticle 1-3
L'exploitation et les travaux miniers sont réalisés conformément aux plans et données techniquescontenus dans le dossier déposé à l'appui des demandes de permis d'exploitation du gite et d'ouverturedes travaux miniers dans sa version C de janvier 2024 et en dernier lieu selon les précisions apportées dansle cadre de l'instruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété, desarrêtés préfectoraux subséquents et des règlements en vigueur.
00- Fa
www grand-est developpement-durable.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article I-4 : Arrét supérieur à 6 mois
En cas d'arrêt de I'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le bénéficiaire doit indiquer auservice en charge de la police des mines les mesures prises pour s'assurer de la conservation et deI'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
Article I-5 : Modifications techniques
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître au préfet et au service en charge de la police des mines lesmodifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement deI'exploitation géothermale.
La modification ne pourra être apportée qu'après accord du préfet.
Article |-6 Modifications organisationnelles et administratives
Article 1-6-1 :Information / capacités techniques et assurance dommages
Le bénéficiaire est tenu d'informer au préalable le préfet et le service en charge de la police des minesdes modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation dugîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le service en charge de la police des mines desmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
Article 1-6-2 Mutation du permis d'exploitation, transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire est tenu d'informer au préalable le préfet et le service en charge de la police des minesdes modifications de I'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation dugite géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le service en charge de la police des mines desmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
Article I-7 : Prélèvements, analyses, mesures supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en charge de lapolice des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvementset analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que I'exécution de mesures deniveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présentarrêté. lls sont exécutés par un organisme tiers que le bénéficiaire aura choisi à cet effet ou soumis àI'approbation du service en charge de la police des mines s'il n'est pas agréé.
Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le bénéficiaire.
Article |-8 : autres législations et réglementations, autres formalités administratives
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables.
En particulier, la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accordsexigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations.
Toutefois et conformément à l'article L. 162-11 du code minier (dans sa version applicable à la date dedépôt de la demande, c'est-a-dire au 19 juin 2023), la présente autorisation d'ouverture de travauxminiers couvre également les activités et ouvrages des rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau(article R.214-1 du code de l'environnement), répertoriées dans le tableau ci-dessous :
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Rubrique | Classement Intitulé Observations
TITRE ler : PRELEVEMENTS
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non Réalisation d'undestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la dispositif de111.0 D recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines géothermieou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou comprenant 2permanent dans les eaux souterraines, y compris forages*dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmee ; ; % Volume annuelaquifère, à I'exclusion de nappes d'accompagnementÆO A de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou prélevé : 3e dl à 663 056 mtout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur ou égal à 200 000 m*/an
Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, àl'exclusion des rejets visés à la rubrique 21.5.0, des| Volume annuel2.3.1.0 A rejets des ouvrages visés aux rubriques 2:11.0, 21.2.0, rejeté:des épandages visés aux rubriques 21.3.0 et 21.4.0, 663 056 m*ainsi que des réinjections visées à la rubrique 511.0.
* L'ouvrage puits de captage a été réalisé en 1973.
Le nouvel ouvrage de rejet fait I'objet d'une déclaration préalable, avant exécution des travaux, parvoie électronique sur DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains) accessible par le siteInternet https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
CHAPITRE Il - TITRE MINIER - PERMIS D'EXPLOITATION
Article 111 : Durée du permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présentarrêté.
Article 11-2 : Description de la boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée d'un puits de captage sollicitant la nappe alluviale du Rhin, destuyauteries du puits de captage aux échangeurs de chaleur, les échangeurs de chaleur, les tuyauteriesdes échangeurs de chaleur au puits de rejet.
L'emplacement et la profondeur des puits de captage et de rejet sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Coordonnées Lambert 93 Profonde. Z sol Parcelle cadastralePuits (m) ur(m NGF) (commune de Strasbourg)x Y Z (m)
Puits de | 4 049 518,96 | 6 842 283,94 | Environ 136 | E"YiTON | parcelle 150, section 73captage 63
Puits de | 4049 459,00 | 6842386,90 | Environ | Environ | parcelle 158, section 73rejet 139,5 45
&l 0 8100
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à I'exploitation et aux travaux affectant la bouclegéothermale précitée.
Article 11-3 : Périmétre d'exploitation et volume d'exploitation
La partie de nappe alluviale du Rhin sollicitée est constituée par les niveaux géologiques d'alluvionssablo-graveleuses du Rhin sur une épaisseur comprise depuis le sol jusqu'à une profondeur maximalede75m.
Une couche intermédiaire argileuse sépare cet aquifère alluvial en deux horizons.
Le puits de captage prélève |'eau géothermale dans l'horizon inférieur à savoir au-dessous de cettecouche intermédiaire. L'eau géothermale est entièrement réinjectée dans l'aquifère de la napped'Alsace via un puits de rejet dans I'horizon supérieur, au-dessus de cette couche intermédiaire.
Le périmètre d'exploitation est délimité par un polygone dont les coordonnées des sommets A, B, C, Det E sont les suivantes :
N° du point Coordonnée X (Lambert 93) Coordonnée Y (Lambert 93)
A 1049412 6842426
B 1049623 6842394
c 1049679 6842112
D 1049271 6841813
E 1049006 6842142
Il correspond à la partie bleue de l'annexe 1 au présent arrété.
Le volume d'exploitation est défini par :
« le périmètre d'exploitation ci-dessus,
« et les deux profondeurs correspondant à la base et au sommet de la crépine située dans le puits decaptage, soit respectivement +73,4 m NGF et +102,4 m NGF (IGN69) soit -62,6 m/sol et -33,6 m/sol.
Article 11-4 : Mode et paramètres de fonctionnement
Le permis d'exploitation permet la valorisation de la ressource géothermique en mode « froid » pour lerafraîchissement des bâtiments du complexe immobilier des Halles.
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 417 m3/h.
La puissance thermique primaire (puissance thermique maximale prélevée du sous-sol sur I'ensemble duvolume d'exploitation) est de 6 MW, en référence au débit maximal ci-dessus .
L'installation fonctionne au plus 7 mois dans I'année, d'avril à octobre. L'écart moyen maximal detempérature autorisé entre I'eau prélevée et l'eau rejetée est de+ 5,7°C .
La température initiale de la nappe considérée est de 14°C (valeur moyenne de la température de lanappe à cet endroit).
Le volume annuel maximum prélevé dans la nappe et intégralement rejeté dans la nappe est de 663 056
3m°. »
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CHAPITRE IIl - TRAVAUX MINIERSArticle I-
Le bénéficiaire respecte notamment les prescriptions qui lui sont applicables des textes ci-dessous et deleurs futures évolutions :
« décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières;
« arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières.
Le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la police des mines un document à jour présentésous forme de tableau à deux colonnes et mentionnant, article par article :
« Tère colonne : les prescriptions des textes réglementaires précités ;
« 2ème colonne : les dispositions mises en œuvre pour le respect des prescriptions des textesréglementaires précités.
Si le bénéficiaire considère qu'une prescription de la 1ère colonne est sans objet pour ses installations, ildoit le préciser et en apporter la justification dans la 2ème colonne.
Article 111-2 : Matériaux, matériel, équipements
Le matériel, les matériaux, les produits et équipements entrant dans la composition de l'échangeurgéothermique et de l'installation géothermique sont mis en œuvre selon les règles de l'art.Les caractéristiques des matériels et matériaux mis en œuvre (épaisseur, résistance à la pression, auxvariations thermiques, à la corrosion) doivent être adaptés à l'échangeur thermique, à son exploitation etaux milieux traversés afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage. Ils doivent également êtreadaptés aux conditions de température et de vitesse de circulation des fluides susceptibles d'intervenir.Les crépines sont résistantes à la corrosion, à la pression, d'une longévité maximale et leur ouverture estadaptée aux sols en place.Les cuvelages sont suffisamment résistants et placés de telle sorte qu'ils permettent de garantir :« la couverture des terrains de mauvaise tenue ;« associés aux cimentations adéquates, l'isolement entre les couches qui le nécessitent.
Article 111-3 : Qualification de l'entreprise de forage
Le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la police des mines les documents justificatifs àjour des capacités techniques de l'entreprise de forage, notamment la qualification ou la certification« Qualiforage » ou tout justificatif d'équivalence conformément à I'arrété ministériel du 20 décembre2024 susvisé .
Article 111-4 : Démarrage des travaux de forage
Le service en charge de la police des mines est informé au moins 8 jours francs avant la mobilisation de laforeuse.
Article 111-5 : Déroulement des travaux de forage
Les travaux de forage sont suivis par un hydrogéologue placé sous la responsabilité du bénéficiaire oumandaté par ce dernier.L'échantillonnage des formations traversées est réalisé conformément au programme de travaux deforage visé à |'article 30-2 du décret n°2006-649 modifié du 2 juin 2006 susvisé.
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Article 111-6 : Couche intermédiaire argileuse
Dès lors qu'au moins une des deux situations ci-dessous se présente, le chantier est arrété et lebénéficiaire en informe le service en charge de la police des mines :
« absence de la couche intermédiaire argileuse mentionnée à l'article Il-3 du présent arrété et décritedans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers, située entre les horizonsaquifères de captage et de rejet ;
« non atteinte des caractéristiques minimales d'étanchéité considérées pour les modélisationsprésentées dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers.Les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du service en charge de la police des mines, sur la based'éléments d'appréciation fournis par le bénéficiaire, notamment en ce qui concerne les conséquences del'absence de cette couche sur le fonctionnement de la boucle géothermale ainsi que son impact surl'environnement et les ouvrages voisins.
Article 111-7 : Méthode de forage
Les opérations de forage se font suivant la méthode de foration par havage et louvoiement (dite Benoto),avec tubage de soutènement à I'avancement.
L'utilisation de boues ou de fluide de forage est interdite.
Article 111-8 : Extrados
Le forage est réalisé de manière à permettre une cimentation entre le tubage et les terrains naturels.
Afin d'assurer le centrage des tubages dans le trou nu, des centreurs en nombre suffisants sont installéslors de la mise en place des tubages ; à minima, un centreur est installé par longueur de tubage avec unminimum d'un centreur tous les dix mètres.
Article 111-9 : Cimentation
La mise en œuvre du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications du fabricant, et elleest adaptée aux conditions du milieu d'utilisation.
Le laitier de ciment est adapté aux conditions physico-chimiques naturelles ou imposées par l'exploitation.Il est non gélif, inerte et sans effet sur l'environnement. Dans ses conditions d'utilisation et à l'issue del'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement. Il doit permettrede garantir une imperméabilité verticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même aprèsl'arrêt des travaux miniers.
La cimentation est réalisée de manière à assurer un remplissage homogène de l'espace entre les tubageset les terrains naturels (extrados) sur toute la hauteur du forage, exception faite des zones de prélèvementet de réinjection d'eau géothermale ainsi que de la zone située entre les deux bouchons d'argile isolant lecaptage et le rejet . Cette cimentation permet :
« de préserver la qualité des eaux souterraines en prévenant l'infiltration superficielle de pollutions ou lamise en connexion des nappes ;
« d'empêcher toute intrusion ou arrivée d'eau ou de produits polluant vers l'ouvrage ;
« de préserver la longévité de l'installation.
La cimentation doit permettre d'assurer la stabilité du forage par le scellement du tubage au terrain.
L'ouvrage de rejet est situé dans un local technique enterré étanche et raccordé sur la cimentation de lacolonne inox de l'ouvrage afin d'éviter toute infiltration d'eau de surface ou de remontée de nappe. Latête de puits de cet ouvrage de rejet est située à 137,50 m NGF (IGN69) au-delà de la cote +137 m NGF(IGN69) correspondant à la cote de crue centennale.
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Article 111-10 : Registre de forage
Durant les travaux de forages, le bénéficiaire tient a jour un registre journalier contenant tous lesrenseignements utiles relatifs à l'avancement des travaux de forage et à tout événement significatifpouvant survenir.
Ce registre, renseignant également sur toute modification du programme de travaux comporte lescaractéristiques des opérations réalisées, concernant :
« l'amenée ou le repli de matériels ;« l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;« le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section, équipement du puits...) ;« les cuttings ;« les incidents survenus et les remédiations apportées;« la cimentation (densité, caractéristiques...) ;« les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL ou méthode équivalente) et mesures prisespour remédier à d'éventuels défauts de cimentation ;« les opérations d'évacuation de déchets.
Sur le registre est également mentionné le résultat de la vérification de la présence de la couche argileusementionnée à l'article 1116 ci-avant.
Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour le jour suivant. Ce registrejournalier est tenu à disposition du service en charge de la police des mines.
Article 111-11 : Contrôles en cours et en fin de forage
Contrôle des cimentations
Le bénéficiaire procède à un contrôle de la qualité de la cimentation.Les résultats de ces contrôles accompagnés de leur interprétation sont tenus à la disposition du service encharge de la police des mines.
En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin de garantirl'isolement des formations traversées.
Sources radioactives
L'utilisation de sources radioactives pour la réalisation des diagraphies est strictement réservée auxentreprises habilitées et bénéficiaires des autorisations réglementaires.
Article 111-12 positions relatives aux essal
À l'issue des différents types d'essais prévus dans le programme de forage visé à l'article 30-2 du décretn°2006-649 susvisé, le bénéficiaire établit une synthèse interprétée des résultats portant sur :
« le régime d'exploitation optimal des forages en termes de débit maximal et de débit moyen, dedifférentiels de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison ;« les conditions de suivi et de maintenance qu'il se propose de mettre en œuvre ;« la cohérence des valeurs relevées avec celles figurant dans le dossier de demande d'autorisationd'ouverture de travaux miniers
Cette synthèse est jointe au rapport de fin de forage visé à I'article II|-15 du présent arrêté.
Les essais de pompage et de production sont réalisés par paliers dont le dernier ne dépassera pas le débitmaximal de pompage autorisé, fixé à I'article 11-4 du présent arrêté.
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La durée de pompage pour chaque palier est d'une heure et les paliers s'enchaînent.
Article 111-13 : Désinfection
Si le bénéficiaire envisage de mettre en œuvre un produit pour désinfecter les ouvrages, il respecte lesrecommandations d'usage associées.
En outre, la désinfection des ouvrages ne peut avoir lieu qu'avant la mise en service initiale desouvrages et en cas d'opération de réhabilitation de ces derniers.
Article 111-14 : Elimination de l'eau géothermale lors du forage et au cours des essais
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion du forage ou lors des essais est évacuée selon lesdispositions réglementaires en vigueur. Les eaux sont évacuées dans le réseau d'assainissement aprèsaccord du service gestionnaire de ce réseau.
Article 111-15 : Rapport de fin de forage
Le rapport de fin de forage mentionné à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisémentionne pour chacun des ouvrages, le niveau piézométrique (en cote NGF) relevé ainsi que la cote NGFde la tête de puits.
Les rapports de fin de forage sont également déposés sur le site internet visé à l'article I-8 du présentarrêté.
Article 111-16 : Remise en état du site après forage et essais
La remise en état du site doit être entreprise dès la fin du chantier de forage, après la réalisation desessais, et s'achéve au plus tard un mois après ces essais.
Article 111-17 : Mise en service de l'installation
La mise en service du nouveau puits de rejet est conditionnée par I'arrét d'exploitation de I'ancien puitsde rejet (BSSOOOVAGF) et la mise en sécurité dudit puits conformément aux dispositions de l'article 30-2du décret n°2006-649 modifié susvisé, ainsi qu'à celles des articles 41 et 42 du décret n°2016-1303 et 68 à70 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016, également susvisés.
CHAPITRE IV - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DESPERSONNELS ET DU PUBLIC
Article IV-1:
Le bénéficiaire met en place une protection des têtes de puits et des autres éléments de la bouclegéothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Article IV-2
Le bénéficiaire délimite une zone autour de la tête de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents àd'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées d'eaugéothermale.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne nonautorisée.
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Article V-3 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale esteffectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article V-5.
Article IV-4 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de telle façon que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les niveaux sonores sont évalués au regard des émergences. Les installations sont exploitées demaniére à ce que ces émergences soient respectées.
Ces émergences sont mesurées selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif àla limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement (JO du 27 mars 1997).
Article IV-5:
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au coursdu nettoyage des parois internes des tubages et/ou des opérations de régénération sont éliminésconformément aux dispositions du titre 1V, livre V du code de I'environnement relatif à I'éliminationdes déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
lls doivent étre acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
Article IV-6:
Le puits de rejet est équipé d'une sonde :
« réduisant automatiquement le débit de fonctionnement du doublet géothermique en casd'atteinte d'un premier seuil de niveau d'eau défini sous la responsabilité du bénéficiaire et,
« coupant automatiquement le fonctionnement du doublet géothermique en cas d'atteinte d'unsecond seuil de niveau d'eau dans le puits de rejet. Ce second seuil est également défini sous laresponsabilité du bénéficiaire et est supérieur au premier seuil susmentionné.Le bénéficiaire est tenu de justifier au regard de l'impact piézométrique de ses installations que cesecond seuil permet :
« de s'assurer que le fonctionnement du doublet géothermique n'entraine pas l'inondation du sous-sol abritant le puits de rejet ;
« de s'assurer que le fonctionnement du doublet géothermique n'aggrave pas le risque d'inondationdes habitations situées à l'aval hydraulique immédiat du puits de rejet.
Cette sonde fait I'objet d'un test annuel de son bon fonctionnement.
Ces justifications, ainsi que les résultats du test, sont tenues à la disposition du service en charge de lapolice des mines.
Le bénéficiaire définit et met en œuvre un programme de maintenance de cette sonde.
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CHAPITRE V - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
Article V-1:
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus enpermanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Article V-2
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font I'objet deprocédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence decontamination de l'eau géothermale.
Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :
« les modalités de surveillance de la boucle géothermale,
» les types d'alertes et les sevils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécuritéautomatique des installations,
« les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale,
« les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de laboucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur la boucle,
« les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la bouclegéothermale,
« les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi deI'exploitation.
Ces procédures et instructions sont appliquées.
Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition du service en charge de la police des mines.
Article V-3
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface .
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique oubactériologique de I'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations demaintenance de la boucle géothermale.
Les puits sont parfaitement isolés des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accesaux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à I'entretien des puits.
Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. L'eau géothermale n'est jamaismise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale.
Article V-4
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de I'exploitation, ducomportement du réservoir et à la détection des anomalies (à minima appareils de mesure de débit, detempérature et de pression sur chaque puits).
La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit lamise en sécurité automatique des installations.
Les puits du doublet sont équipés de dispositifs permettant la mesure du niveau piézométrique.
T Fax 131 . drea
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Chaque puits est équipé d'un compteur volumétrique. Les compteurs volumétriques équipés d'unsystème de remise à zéro sont interdits. Le choix et les conditions de montage du compteur doitpermettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les appareils de mesure visés aux 1er, 2* et 4* alinéa du présent article sont maintenus en permanence enétat de fonctionnement et vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doiventégalement faire I'objet d'un contrôle régulier.
Article V-5 :
Un relevé quotidien de I'ensemble des paramètres visés aux Ter et 4* alinéa de l'article V-4 est effectué etenregistré soit de façon automatique et centralisée, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, lescontrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale, ainsi que, pour le puits injecteur, ledébit volumique lié aux opérations de lavage le cas échéant.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition du service en charge de la police des mines, avecles événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
Le bénéficiaire établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu'il tient à la disposition duservice en charge de la police des mines.
Article V-6 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits decaptage et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et enregistrées.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements de la pompe duforage.
Article V-7 :
Les caractéristiques de l'eau géothermale sont vérifiées périodiquement au regard des risques qu'ellegénère vis-à-vis de l'intégrité des puits. Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont interprétés ettenus à disposition du service en charge de la police des mines.
Article V-8 :
L'intégrité des puits, leur étanchéité et I'absence de communication entre les eaux prélevées et les eauxde surface font l'objet de vérifications périodiques. Ces inspections comprennent a minima :
« un contrôle de l'état des tubages et des cimentations de chaque puits, comprenant au minimum :
« un contrôle par caméra vidéo au bout d'un an puis tous les 3 ans et après chaque régénération ;
« un contrôle de l'état des cimentations a minima tous les 10 ans par un outil sonique (de typeCBL/VDL) ou par une autre méthode équivalente ;
« des pompages d'essai par paliers avec mesures du rabattement sur le captage et mesures de laremontée sur le puits de rejet : au minimum trois paliers à des débits différents sont réalisés, le dernierpalier s'effectuant au débit maximal autorisé. La durée de pompage pour chaque palier est d'une heureet les paliers s'enchainent.
Les résultats de ces contrôles sont interprétés dans un délai de deux mois qui suit la date de contrôle ;les résultats et leur interprétation sont tenus à disposition du service en charge de la police des mines.
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À cette interprétation est joint un avis commenté sur |état général de chaque ouvrage vis-à-vis de lapoursuite de I'exploitation et les points particuliers à signaler.
Article V-9 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état permettant d'assurer la validité descontrôles visés à l'article V-8.
Article V-10 :
Des dispositifs de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surfacede la boucle géothermale en tête du puits de captage ainsi qu'en téte du puits d'injection.
5.49 Article V-11 :
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluidegéothermal, sur un échantillon prélevé sur chacun des ouvrages du doublet.
Un état Tg) correspondant à la qualité de l'eau géothermale analysée au moment de la mise en service desinstallations est réalisé dans chacun des puits.
Ces analyses sont réalisées à l'initiative et à la charge du bénéficiaire, au minimum sur les paramètres etselon les périodicités définies ci-après :
Paramètres analyse complète- Température - Manganèse (total et dissous)- pH - Aluminium- Conductivité - Cyanure- _ potentiel redox - Chlorures- Oxygène dissous - Sulfates- Turbidité - Nitrates- _ Matières en suspension - Nitrites- Titre alcalimétrique (TA) - - Ammonium- Titre alcalimétrique complet (TAC) - phosphates- Titre hydrotimétrique (TH) - Équilibre calco-carbonique- _ Indice phénol - Bactéries ferrugineuses- Calcium - Bactéries sulfato-réductrices- Magnésium - 19 COHV- Sodium - Hydrocarbures totaux (C10-C40)- Potassium - - Hydrocarbures aromatiques polycycliques (16- _ Fer (total et dissous) HAP)- Cuivre - Benzéne et aromatiques (CAV-BTEX)- Zinc
À partir de ces analyses de I'état initial T(0), le bénéficiaire définit un programme de surveillance danslequel il justifie le choix ainsi que la fréquence d'analyses des paramètres retenus. Dans tous les cas, uneanalyse complète est réalisée a minima annuellement.
Le bénéficiaire tient ce programme de surveillance, ainsi que les résultats des analyses réalisées, adisposition du service en charge de la police des mines.
Les résultats d'analyse sont interprétés par le bénéficiaire. L'évolution des résultats d'analyse dans letemps est commentée par le bénéficiaire et ce commentaire est joint au rapport annuel visé à l'article VII-TEn cas d'anomalie constatée dans les résultats, le bénéficiaire fait réaliser, dans un délai maximal dequinze jours suivant ce constat, un nouveau prélèvement pour analyse; si cette nouvelle analyse confirmel'anomalie, le bénéficiaire propose, sous un mois, au service en charge de la police des mines, unprogramme d'investigations portant sur l'origine de cette dérive et les premiers moyens proposés pour yremédier. Un suivi renforcé est mis en place jusqu'à la disparition de l''anomalie.
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Si cette anomalie s'avère être une dégradation de la qualité de l'eau, confirmée par la seconde analyse(réalisée au maximum quinze jours après les premiers résultats) ou mise en évidence suite aurenforcement du suivi ci-dessus, le bénéficiaire informe alors dans les plus brefs délais le service en chargede la police des mines de ces faits et précise les actions envisagées ou mises en œuvre pour améliorer laqualité de l'eau. Un suivi renforcé est mis en place tant que la dégradation reste constatée.
Article V-12
Le bénéficiaire mesure linfluence thermique et hydraulique tout au long du fonctionnement deI'installation. Il compare et interprète les résultats obtenus avec les résultats issus de la modélisation. Unesynthèse annuelle commentée est jointe au bilan visé à l'article VII-1.
Article V-12
Le fonctionnement des installations autorisées par le présent arrêté ne remettent pas en cause le bonfonctionnement des installations de géothermie voisines existantes à la date de signature du présentarrêté.
Article V-14
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CHAPITRE VI - GARANTIES FINANCIERES
Article VI-1: Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'articleH-2.
En application de l'article L. 162-2 du code minier, ces garanties financières sont destinées à assurer :
« les mesure d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III dutitre VI du livre ler du code minier ;
- la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
« les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Ces garanties financières ne couvrent pas la responsabilité de I'exploitant visée à l'article L. 155-3 ducode minier en cas de dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminantel'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le code minier.
Article VI-2 : Montant des garanties financière
Le montant des garanties financières est fixé à 137 400 €.
L'indice des travaux publics TPO1 base 2010 de référence pour l'établissement des garanties financières etl'indice du mois de novembre 2024 publié au Journal officiel de la République française du 16 janvier2025, soit 130,2. Le taux de TVA de référence est fixé à 20 %.
Article VI-3 : Établissement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une durée minimale de 3 ans.
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par I'un des organismesprévu par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé.
Ce document est établi dans les formes prévues par ce même arrêté.
Le document attestant de la constitution des garanties financières est adressé au préfet un mois avantI'ouverture des travaux miniers visés au chapitre IIl du présent arrêté.
Article VI-4 : Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des Dépôts et consignation,le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article VI-3 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moinstrois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêtéministériel du 26 juin 2024 susvisé.
Article VI-5 : Actualisation des garanties financières
Le bénéficiaire actualise le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet a minimatous les cing (5) ans dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006modifié susvisé.
Le montant des garanties financières actualisé est obtenu par application de la méthoded'actualisation suivante :
developpement-«
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Index,
Index,
1+TVA,M —_—
1+TVA,=M,x[ 1x[ ]
M, : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et devant figurer dans ledocument d'attestation de la constitution des garanties financières ;
M, : le montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral ;
Index, : indice TPOT au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution degaranties financières ;
Index, : indice TPO1 utilisé pour |'établissement du montant de référence des garanties financièresfixé par arrêté préfectoral ;
TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de laconstitution de garanties financières ;
TVA, : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant deréférence des garanties financières. A
L'exploitant est également tenu d'actualiser le montant des garanties financières lorsqu'il y a uneaugmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1 base 2010 sur une période au plus égale à cinq ans, et cedans les six mois qui suivent ces variations.
L'exploitant transmet sa proposition accompagnée de la valeur datée du dernier indice public TPO1 base2010 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Article VI-6 : Obligation d'information et modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de nature des garanties financières ou encore de toute modification des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions de réalisation des travaux prévus à l'article 30 du présent arrêté oud'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnéeà la constitution de nouvelles garanties financières prises dans les formes prévues à l'article 4-3 dudécret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
Article VI-7 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.512-1 du code minier, l'absence de garanties financières peutentraîner la suspension du fonctionnement des installations visées au présent arrêté, après mise enœuvre des modalités prévues au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement, conformément au Il-3° dudit article.
Conformément à l'article L.171-9 du code de I'environnement, pendant la durée de la suspension,l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérationsde toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article VI-8 : Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes prévues à l'article 4-4du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
Article VI-9 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de 'garanties financières est levée, en tout ou partie, lorsque les mesures d'arrêt destravaux engagées dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 163-1 et suivants du code minier
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ont été totalement ou partiellement réalisées, en tenant compte des dangers et inconvénientsrésiduels des travaux ou installations.L'obligation de garanties financière est levée par arrété préfectoral aprés consultation des maires descommunes intéressées.
En application de l'article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé, le préfet peutdemander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, deséléments techniques justifiant la levée de I'obligation de constitution de garanties financiéres.
CHAPITRE VII - BILANS ANNUELS
Article VII-1 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles IV-3, IV-5, V-4, V-5, V-6, V-11 et V-12font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du bénéficiaire. Cerapport est arrété à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmisau service en charge de la police des mines avant le 1er mars de chaque année.
Articles de Éléments à rapporterréférence
Article IV-3 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article IV-5 Évacuation / élimination des déchets vers une filière agréée
Article V-4 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètresArticle V-5 électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats desvérifications des appareils de mesure.
Article V-6 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissanceélectrique et rendements des pompes.
Article V-11 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluidegéothermal.
Article V-12 Synthèse de l'influence thermique et hydraulique de I'installation
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus interprétés ainsi qu'une synthèsedu suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- àla cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
- auxrisques de percements de ces tubages ;
- àl'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation ;
- au fonctionnement de la boucle géothermale.
Article VII-2 :
Au rapport prévu à l'article VI-1, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1" janvier indiquant :
- _ la production énergétique total ;
- le nombre d'heures de fonctionnement sur la période considérée.
Ce rapport comprend également :
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- le volume de fluide extrait ;
- le volume de fluide réinjecté ;
- _ les consommations électriques ;
- la démonstration de I'efficacité de l'opérateur mentionnée au IIl de l'article 8-2 du décret n°78-498 ; cette démonstration est à établir au regard des critères énoncés dans ce même article 8-2.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Ilindique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressourcegéothermique.
CHAPITRE VIII - PUBLICITÉ - EXÉCUTION - RECOURS
Article VI11-1 :MESURES DE PUBLICITÉ
En application des dispositions des articles 11-1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 et 15 du décretn° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisés, le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Un extrait du présent arrêté est, aux frais dudemandeur, affiché à la préfecture ainsi que dans les mairies des communes intéressées et publié dansles journaux où l'avis d'enquête a été inséré.
Article VIII-2 :VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai derecours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article VIII-3 :EXÉCUTION
» Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;* e directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;« l'Association Syndicale du Centre Halles (ASCH),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié àI'exploitant et dont une copie sera adressée :
« au maire de Strasbourg, siège de la consultation ;
Le préfet,
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Annexe au projet d'arrêtéPérimètre d'exploitation ABCDE (cf. article II-3)
20/20
ex 0302 rue Augustin Fresnel - 3grand-estadeveloppemant-durable.gouv.irTél 0387628100 - Fax 2
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logement Grand Est
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 MARS 2025
donnant acte à l'Association Syndicale Centre Halles (ASCH) de sa déclaration d'arrêt définitif des
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
38
travaux miniers du puits de rejet BSSOOOVAGF
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code minier et notamment ses articles L.163-1 à 12 ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
le décret n° 1303-2016 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forageet d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « TitreRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décretn° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
l'arrêté ministériel du 08 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application del'article 44 du décret n°95-696 du 09 mai 1995 modifié relatif à I'ouverture des travaux minierset à la police des mines ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;
l'arrêté préfectoral du accordant à l'Association Syndicale Centre Halles (ASCH) lepermis d'exploitation d'un gite géothermique en nappe alluviale du Rhin et lui autorisantl'ouverture de travaux miniers pour la réalisation d'un doublet de forages géothermiques sur lacommune de Strasbourg, pour les besoins du complexe immobilier des Halles;
le courrier de l'ASCH du 05 février 2024, réceptionné le 12 février 2024 par le Préfet du Bas-Rhin, relatif à la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'exploitation du puits derejet BSSOOOVAGF utilisé à des fins géothermiques pour le site de Strasbourg (complexeimmobilier des Halles) ;
la lettre préfectorale du 25 mars 2024 informant l'ASCH de la recevabilité sur la forme de sadéclaration susvisée ;
8 »
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vu l'avis de la commune de Strasbourg, réputé favorable en I'absence d'avis exprimé dans lesdélais sur les deux demandes et la déclaration susvisées ;
vu la participation du public par voie électronique à laquelle a été soumise la déclaration d'arrêtdéfinitif des travaux miniers et d'exploitation du puits de rejet BSSOOOVAGF du 15 février 2025au 1" mars 2025 inclus conformément à l'article L.163-6 du code minier ;
vu I'absence d'observation du public ;
vu le rapport référencé 2025-88-R-SAF et l'avis du 24 février 2025 de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) relatifs aux demandesd'autorisation d'ouverture de travaux miniers et de permis d'exploitation (PEX-DAOTM) de gîtegéothermique dans la nappe alluviale rhénane;
vu le rapport référencé 2025-89-R-SAF et l'avis du 11 mars 2025 de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
vu I'absence d'observation de I'exploitant,
CONSIDÉRANT que la procédure d'arrêt définitif de travaux miniers impose à I'exploitant d'exécuter,dans la mesure du possible, tous les travaux de mise en sécurité pour assurer l'arrêt del'exploitation dans le respect des intérêts mentionnés à |'article L.161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT notamment la nééessité de :— disposer d'un planigramme du déroulé des travaux de fermeture ;— communiquer au BRGM des éléments permettant une mise à jour de la banque de donnéesdu sous-sol ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a eu connaissance des mesures à prescrire ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas émis d'observations sur le projet de prescriptions ;
SUR — proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Il est donné acte à I'Association Syndicale Centre Halles, ci-après dénommée « le bénéficiaire », dontle siège social est situé 20 place des Halles — 67 000 Strasbourg, de sa déclaration d'arrêt définitif destravaux miniers concernant le puits de rejet existant (identifiant BSSOOOVAGF, ancien code BSS : 0272-3X-0392/RIT).
A cette fin, le bénéficiaire se conforme aux dispositions fixées par le présent arrêté sans préjudice de laréglementation en vigueur.
Ce puits de rejet se trouve sur le site du complexe immobilier des Halles à Strasbourg.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification au bénéficiaire.
81387628
www.grand-est.dx 7 9¢veloppement-durable.gouv.fr
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Article 2 : Travaux de fermeture
Le bénéficiaire procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues dans le dossier produit à I'appuide sa déclaration du O5 février 2024 susvisée.
Article 3 : Déroulé des travaux de fermeture
Un mois avant le début effectif des travaux de fermeture définitive, le bénéficiaire communique au serviceen charge de la police des mines un planigramme des activités prévues.
Le bénéficiaire confirme ce planigramme au plus tard sept jours calendaires avant chaque phase detravaux et communique les éventuelles modifications au service en charge de la police des mines.Ces travaux doivent être menés dans un délai n'excédant pas douze mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Après l'achèvement des travaux de fermeture, le bénéficiaire adresse au préfet du bas-Rhin un mémoiredescriptif des travaux réalisés. Ce mémoire précise la nature, les moyens mis en œuvre et les résultatsobtenus. Il est accompagné de plans, photos, coupes, illustrations et de toutes les justifications sur laconsistance des travaux réalisés.
Article 4 : Éléments pour la mise à jour de la BSS
À la suite des travaux prescrits, le bénéficiaire transmet au BRGM les informations nécessaires à la mise àjour de la banque des données du sous-sol (BSS) pour les travaux visés par le présent arrêté. Le mémoiredescriptif visé à l'article 3 comporte les éléments justifiant de cette transmission.
Article 5 :MESURES DE PUBLICITE
En application des dispositions des articles 11-1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 et 15 du décretn° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisés, le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Un extrait du présent arrêté est, aux frais dudemandeur, affiché à la préfecture ainsi que dans les mairies des communes intéressées et publié dansles journaux où l'avis d'enquête a été inséré.
Article 6 :VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai derecours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 7 :EXÉCUTION
« Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;« e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;« l'Association Syndicale du Centre Halles (ASCH),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié àl'exploitant et dont une copie sera adressée :
« au maire de Strasbourg, siège de la consultation ;
Le préfet,
Pour le pr htion,e 5 ,
www grand-est developpement-durable ouv fr Mathieu DUHAMEL
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ent,ent
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0042
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens de Scirpe mucroné (Schoenoplectus
mucronatus), de perturbation intentionnelle de la Sterne pierregarin (Sterna hirundo), de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d 'aires de repos et de capture, enlèvement ou
destruction d'individus de Crapaud calamite (Epidalea calamita)
accordé
e à Générale du Solaire (GDSOL79) pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque
flottante sur la gravière de Bischoffsheim (67)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PRÉFET
DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, et no tamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Alsace complétant la liste nationale et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté 28 octobre 2024 portant dé légation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Grand Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-7 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par Générale du Solaire (GDSOL79) en date du 3 mai 2024 ;
VU l'avis favo rable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature régional du
patrimoine naturel du 20 juin 2024 ;
VU les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée du 12 au 26 juillet 2024, en
application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de spécimens de Scirpe
mucroné (Schoenoplectus mucronatus), la perturbation intentionnelle de la Sterne pierregarin
(Sterna hirundo), la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d 'aires de
repos et la capture, enlèvement ou destruction d'individus de Crapaud calamite (Epidalea
calamita) ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés inter
ministériels susvisés, pris en application de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, interdisent la destruction de spécimens de Scirpe mucroné (Schoenoplectus
mucronatus), la perturbation intentionnelle de la Sterne pierregarin (Sterna hirundo), la
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et la
ca
pture, enlèvement ou destruction d'individus de Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dé rogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motif
s qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque flottante sur la gravière de
Bischoffsheim (67) s'inscrit dans le cadre de la pol
itique énergétique française et du
développement des énergies renouvelables dans le contexte préoccupant du changement
climatique et que le demandeur a mené une campagne de prospection de sites alternatifs sur le
territoire de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim en s'attachant à id entifier
des sites dits dégradés ou anthropisés ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
des impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dé rogation, reprises et
complétées au présent arrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des espèces protégées objet de la présente dérogation
dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions listées ci-dessus pour les
espèces protégées co ncernées se trouvent ici réunies ;
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ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Générale du Solaire (GDSOL79), sise 50, rue Etienne
Marcel, 75002 Paris, représentée par son responsable légal.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :
 de destruction de spécimens de Scirpe mu croné (Schoenoplectus mucronatus),
 de perturbation intentionnelle de la Sterne pierregarin (Sterna hirundo),
 de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d 'aires de repos et de
capture, enlèvement ou destruction d'individus de Crapaud calamite (Epidalea calamita).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'implantation d'une ce ntrale photovoltaïque flottante
sur la gravière de Bischoffsheim (67), occupant une surface maximale de 12,3ha, soit 24 % de la surface
totale du plan d'eau et localisée conformément au plan présenté dans le dossier de demande de
dérogation. Le projet comporte également une partie terrestre (raccordement électrique nécessitant
tranchée).
Article 3 – Conditions de la dér ogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas co ntraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet et mesures
d'accompagnement
Les mesures d'évitement et de réduction des impacts présentées au dossier de demande de dérogation
sont mises en œuvre selon les modalités annoncées et notamment :
ME01 : Éloignement des berges avec un retrait de 20 mètres min imum ;
ME02 : Éloignement de la zone de hauts-fonds que doit réaménager l'exploitant de la gravière (nord-
est) ;
ME03 : Conservation d'une zone refuge pour les oiseaux d'eau (au nord) ;
ME04 : Le positionnement des bâtiments et de la zone de mise à l'eau évitant la localisati on du Scirpe
mucroné (inventaire 2022) ;
ME05/MR08 : Entretien des panneaux en phase d'exploitation avec l'eau du plan d'eau, sans ajout de
produits spéciaux ;
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nt
MR02 – Périodes de chantier :
 Pas d'intervention entre décembre et août pour le raccordement terrestre (enjeu Crapaud vert)
 Pas d'intervention de mai à septembre pour le stockage et la mise en place des panneaux.
 Pas d'intervention entre avril et août pour les autres travaux sur le carreau de mine (enjeu
Lézard des murailles) ;
MR03 – D
élimitation des zones travaux : pour limiter les impacts sur Scirpe mucroné, Crapaud vert et
Petit Gravelot. ;
MR04 – Limiter au maximum le risque de pollution en phase chantier ;
MR05 – Limiter au maximum la propagation d'espèces exotiques envahissantes en phase chantier ;
MR06 – Re mise en état de la berge utilisée pour la mise à l'eau et la base vie ;
MR07 – Conception de l'aire de stockage et de l'aire de mise à l'eau (suivi par un écologue qui s'assurera
de l'absence de mare avant chantier). Éventuellement le stockage se fera sur des cai llebotis ;
Les mesures de compensation et d'accompagnement présentées au dossier de demande de dérogation
sont mises en œuvre selon les modalités annoncées et notamment :
MC01 – Amélioration des radeaux à sternes pour protéger les jeunes et limiter la compétition avec
d'autres espèces de laridés.
MC02 – Aménagement de bio-huts pour les po issons afin de favoriser les proies en particulier pour les
sternes.
MC03 - Suivi / gestion du carreau de mine sur 20 ans en faveur du Crapaud vert, en lien avec les
associations expertes (BUFO), à objectif de pérennisation des actions menées actuellement par
l'exploitant gravière.
L'ensemble des mesures de la phas e chantier fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle par l'écologue en
charge du chantier.
En outre, la présente dérogation autorise le bénéficiaire à faire procéder au déplacement des
amphibiens qui pourraient avoir coloniser le secteur terrestre pendant les travaux (carreau sud-ouest),
en cas de risque d'écrasement. Le déplacement est opéré localement (même gravière).
Mesures de su
ivi
MS01 – Suivi de la qualité de l'eau, à échéance n+1, n+3 et n+5
MS02 – Suivi des bio-huts, à échéance n+2, n+3 et n+4 (effectivité de fonctionnalité pour les poissons
et alevins)
Article 5 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection de s espèces (la DREAL Grand Est) et le
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service départemental de l'Office français de biodiversité (OFB) de la date d'achèvement des travaux.
Ces services sont également informés sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les
espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires en cours de
chantier et pouvant avoir un impact sur les es pèces protégées et leurs habitats.
La DREAL Grand-Est (service en charge de la protection des espèces) est destinataire des compte-
rendus des suivis MC03, MS01 et MS02., à échéance annuelle selon le pas de temps prévu.
Par ailleurs, le bénéficiaire de la présente dérogation mène un suivi des habitats aquatiques sur le long
terme, nota
mment en ce qui concerne les herbiers à Nitellopsis obstusae, ainsi que des cortèges
d'insectes aquatiques à un degré de détail permettant d'établir les éventuelles évolutions des chaînes
trophiques permettant la persistance de la biodiversité initiale (poissons, oiseaux). Ce suivi fera l'objet
d'un état 0 à l'année n (herbiers et insectes), puis d'inventaires adéqu ats à n+5, n+10 et n+15.
Le bénéficiaire pourra avoir recours à des sondes thermiques disposées dans différents lieux et à
différentes profondeurs, permettant ainsi de mesurer sur le long terme les effets liés à l'implantation
des panneaux.
Ces éléments sont destinés à établir les impacts de l'aménagement de la centr ale flottante sur la
biodiversité initiale et servir de retour d'expérience pour des installations futures sur d'autres plans
d'eau.
Article 6 – Transmission des données
I.Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Gra nd-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire
transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le do ssier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DR
EAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II.Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité li ées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doive nt être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Signaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.03.1916:14:43 +01'00°Sophie OUZET
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques ;
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2028.
Les prescriptions des ar ticles 4 à 6 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ces mêmes
articles.
Article 8 - Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-
respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
 notifié à son bénéficiaire, la Générale du Solaire (GDSOL79) ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
 à M. le Directeur départemental des territoires du Bas Rhin,
 à M. le chef du service départeme
ntal de l'Office français de la biodiversité du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le
site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le dél ai de recours contentieux
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de 'aménagement et du logement Grand-EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 1 HARS 2025
prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la SCI Clos des Vignes B en vue de l'arrêtdéfinitif des travaux miniers situés sur le territoire de la commune de Kirchheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code minier (nouveau), notamment son article L. 16311 ;
vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46 ;
vu le courrier de la SCI Clos des Vignes B en date du 19 août 2024, enregistré le 21 août 2024 par lapréfecture du Bas-Rhin, portant déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) dessondes géothermiques du site Clos des Vignes B à Kirchheim ;
vu la lettre préfectorale du 16 décembre 2024 adressée à la SCI Clos des Vignes B et faisant part àcette dernière de la recevabilité, sur la forme, de sa déclaration susvisée ;
vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement —DREAL - GRAND EST du 10 mars 2025 proposant au Préfet du Bas -Rhin de proroger le délai ini-tial d'instruction du DADT de 8 mois ;
CONSIDERANT que la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) des sondes géother-miques du Clos des Vignes à Kirchheim enregistrée le 21 août 2024 concerne des installations de géother-mie défectueuses ayant entraîné des mouvements de terrains en lien avec une hydratation des couchesd'anhydrite par une remontée de nappe profonde ;
CONSIDÉRANT que le dossier susvisé et enregistré le 21 août 2024 a été déclaré recevable le 16décembre 2024 par le préfet du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que l'article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié précité fixe un délai de 8mois pour prescrire des mesures supplémentaires et précise qu'à défaut de prescription dans un délai de8 mois, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration (accordtacite) ;
CONSIDÉRANT que l'article L114-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit quelorsqu''une demande est réputée acceptée à défaut de décision, le délai ne court qu'a compter de la ré-ception du dossier complet, soit à partir du 21 août 2024 (date d'enregistrement du dossier complet) ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'arrêté préfectoral donnant acte à l'exploitant de l'arrêt définitif des travauxminiers, oy, le cas échéant, l'arrêté préfectoral prescrivant les mesures supplémentaires jugées néces-saires, devrait être notifié à l'exploitant au plus tard le 21 avril 2025 (date d'enregistrement du dossiercomplet augmentée de 8 mois) ;
Batai ed-est.developpement-durable.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
CONSIDÉRANT que I'analyse des risques jointe à la déclaration d'arrêt de travaux conduisent I'exploi-tant a proposer des travaux de mise en sécurité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'expertiser les éléments susmentionnés, notamment du fait de la poursuitede mouvements de terrains résiduels ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments énoncés ci-dessus, il n'est pas possible de statuer sur la déclara-tion d'arrêt définitif:des travaux miniers (DADT) de la SCI Clos des Vignes B située sur le territoire de lacommune de Kirchheim, dans le délai initial de huit mois fixé par l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2juin 2006 précité ;
CONSIDÉRANT que l'article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié précité prévoit égalementque le délai initial d'instruction de la DADT de 8 mois prévu par ce même article peut être prolongé de 8mois supplémentaires en cas d'impossibilité de statuer dans le délai initial de 8 mois ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il est nécessaire de prolonger le délai initial d'instruction de la DADT de 8 moissupplémentaires en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 pré-cité, soit jusqu'au 21 décembre 2025 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand-Est
ARRÊTE
Article 1°" :
Le délai fixé par l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié pour statuer sur la déclarationd'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) des installations de géothermies situées sur le territoire de lacommune de Kirchheim présentée par la SCI Clos des Vignes B est prorogé de huit (8) mois, à compterdu 21 avril 2025, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé des mines.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Conformément à l'article R.311-6 ducode de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notifica-tion ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Bas-Rhin et publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin. Il sera affiché dans les communes visées àl'article 4 selon les usages. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire.
Article 4 : Exécution
« Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;« le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Grand-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI Closdes Vignes B par courrier recommandé avec avis de réception, et dont une copie sera adressée :
« à la sous-préfecture de l'arrondissement de Molsheim ;« — au maire de Kirchheim.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général,
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
MINISTERE ' ; Dlrectlor\ reglonalfaDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITES et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES -LibertéEgalitéFraternité
Décision 2025-19 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 9ème sectionde l'Unité de Contrôle 4 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du" travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; ;Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur 'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;DECIDE- Article 1A compter du 24 mars jusqu'au 30'août 2025, l'intérim de la section 9 de 'UC67-4 Strasbourg du département duBas-Rhin est assuré par :- Monsieur Laurent BOSAL Inspecteur du travail de l'Unité de contrôle n°4 sur le secteur Kléber-Cathédrale;- Madame Elisabeth SAKAC Inspectrice du travail de I'Unité de contrôle n°4 sur le secteur Meinau.
Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2025-06 du 3 février 2025.Article 3La p'résente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 20 mars 2025La directrice régionale de l'économie; de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
- e ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
MINISTERE ' ; Dlrectlo.n reglonalfaDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITES et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-18 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10ème sectionde l'Unité de Contrôle 4 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'_économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du 11 juivllet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d''inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;DECIDEArticle 1A compter du 01 avril jusqu'au 30 juin 2025, l'intérim de la 10 section de 'UC67-4 Strasbourg du département duBas-Rhin est assuré par :- Monsieur Vincent CREUTZ Inspecteur du travail de I'Unité de contrôle n°4 sur le secteur du centre-ville;- Madame Elisabeth SAKAC Inspectrice du travail de l'unité de contrôle N°4 sur les secteurs quartier duNeuhof, Musau et secteur Ouest du Port du Rhin.Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2025-06 du 3 février 2025.Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 20 mars 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
| eWlique ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
MINISTERE ; ; Dlrectlo.n reglonal_eDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES -LibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-17 relative à l'intérim de la 1ère sectionde l'Unité de Contrôle 4 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionalede I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ; 'Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;DECIDEArticle 1A compter du 01 avril jusqu'au 30 septembre 2025, l'intérim de la 1ère section de l'UC67-4 Strasbourg du dépar-tement du Bas-Rhin est assuré par :- Madame Sophie MARCHAL Inspectrice du travail.Article 2 |La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2025-06 du 3 février 2025.Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 20 mars 2025La directrice régionale de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
vw A' BERTI
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Direction régionaleMINISTERE ' A ; ' 'DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-16 relative à l'intérim de la 2ème sectionde l'Unité de Contrôle 2 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;DECIDEArticle 1A compter du 17 mars jusqu' au 30 mai 2025, l'intérim de la 2éme section de 'UC67-2 Ouest du département duBas-Rhin est assuré par :- Madame Emilie BRONNER Inspectrice du travail.Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2025-06 du 3 février 2025. -Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 14 mars 2025La directrice régionale de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
ngelique ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'ouverturede l'établissement d'élevage de daims (dama dama)N° FR-67-M05-B
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, R.413-24, R.413-28 àR.413-49 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son livre II, titre ler, chapitre IV ;
VU les dispositions de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les régles générales dedétention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflonsméditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie Aou de catégorie B ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims présentée par M. VivienMOSCHLER réceptionnée par notre service le 29 avril 2024 ;
VU l'inspection des installations de l'élevage de M. Vivien MOSCHLER par les services de la DDT duBas-Rhin en date du 06 mars 2025 ;
VU l'avis tacite favorable de la chambre d'agriculture d'Alsace ;
VU l'avis tacite favorable du syndicat national des producteurs de gibier de chasse ;
SUR proposition de l'unité chasse et péche de la DDT du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Vivien MOSCHLER, né le 26 février 1996 à STRASBOURG (67), de nationalité française,demeurant 100 rue de Saint Nabor à 67210 BERNARDSWILLER est autorisé à ouvrir un établissementde la catégorie B d'élevage de daims (dama dama) dans le respect des dispositions prévues aux articlesdu Code de l'Environnement et du Code Rural et aux arrêtés ministériels sus-visés.Cette autorisation d'ouverture fait l'objet du numéro FR-67-M05-B
Article 2 :
L'établissement d'élevage autorisé est localisé comme suit :
Commune — code postal BERNARDSWILLER - 67210
Localisation — adresse Rue de St Nabor — lieudit « Lettouckel »
Surface de I'enclos 1,04 HA
La clôture de l'établissement devra satisfaire en permanence à des objectifs d'étanchéité, decontinuité et de solidité.
Article 3 :
La charge maximale autorisée sur le parc est de 10 daims de plus de deux ans.
Article 4 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'uncertificat de capacité.
Article 5 :
Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture doit déclarer au Préfet (Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin) par lettre recommandée avec accusé réception :- Deux mois au moins au préalable toute modification entraînant un changement notable par rapportaux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à sesinstallations ;- Dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsablede la gestion ou toute cessation d'activité ;- Tout changement du ou des bénéficiaires du certificat de capacité.
Article 6 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e A l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
modifié sus-visé.
e A la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de I'espéce concernée.e Au suivi sanitaire régulier des animaux effectué par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire.e àlatenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'élevage tel que précisé dans l'arrêté ministériel du 5 juin2000 susvisé.Pour chaque animal, le registre doit indiquer :- le numéro d'identification individuel,- la date d'entrée de I'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance etla référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,- la date de sortie de I'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de lamort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales, de la protection de la nature et de la faune sauvage et d'urbanisme.
Article 8 :
Le non-respect du présent arrêté est susceptible d'exposer son bénéficiaire aux sanctions administrativesprévues aux articles R 413-49 et R 413-50 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévuesà l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et, en vue de l'information des tiers, est adressé à la mairie deBERNARDSWILLER, commune ol l'établissement est situé. Un extrait de cet arrété préfectoralénumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois aux fins d'information des tiers.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue dela Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi,dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargésde la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
Article 11 :
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune deBERNARDSWILLER, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et tous les agents mentionnés à l'article L.415-1 sonthabilités au contrôle des établissements d'élevage et sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le 12 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par subdélégation,
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
__ 2025-010ARRÊTÉ N°portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées à des dégradations sur le parement bétonné desberges du bief 49 du canal de la Marne au Rhin à Vendenheim et Reichstett
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 3 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dégradations sur le parement bétonné des berges du bief 49 nécessitentune limitation du mouillage à 2,50 m, soit une réduction de 10 cm, à compter du 3 mars 2025jusqu'a la réalisation des travaux de réparation des berges estimée à la fin de I'année 2025 ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions dela navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le casd'une interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ARRETE
Article 1 :
Afin de préserver les berges du bief 49 du canal de la Marne au Rhin, et pour éviter les affouille-ments et désordres liés au batillage, le mouillage est limité à 2,50 m à compter de la date de signa-ture du présent arrêté jusqu'a la réalisation des travaux de réparation des berges estimée à la finde l'année 2025.
Les conditions de la navigation sur le bief 49 du canal de la Marne au Rhin entre le PK 301.702(écluse 48 à Vendenheim) et le PK 305.676 (écluse 49 à Reichstett) sont modifiées par lesmesures temporaires suivantes :
« Limitation du mouillage à 2.50 m
- Éviter les remous.
Article 2 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voies navigables deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
4 à MARS 2025STRASBOURG, lePour le préfet du Bas-Rhin,par délégation,Le chef de service Mobilitéet Crises
cu
Frédéric DAVID
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou nofification.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-011
portant autorisation d'un concours de pêche le 10 mai 2025 sur le canal de la Marneau Rhin assortie de mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation à Saverne et Monswiller
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou -de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 07 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la demande en date du 21 février 2025 par laquelle Monsieur Patrick MATHIEU, président dela Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67),sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « Junior Fishing Tour Leurres »sur le canal de la Marne au Rhin entre l'écluse n°30/31 à Saverne et I'écluse n°33 à Monswiller lesamedi 10 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 5 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée àorganiser un concours de pêche nommé « Junior Fishing Tour Leurres » sur le canal de la Marneau Rhin entre l'écluse n°30/31 à Saverne et I'écluse n°33 à Monswiller le samedi 10 mai 2025 de13h00 à 18h30.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 2 :
Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal de laMarne au Rhin entre le PK 268.628 (écluse 30/31 à Saverne) et le PK 271,016 (écluse 33 àMonswiller) le samedi 10 mai 2025 de 13h00 à 18h30 sont les suivantes :
« appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation)
« réduction de la vitesse (navigation avec prudence).
Article 3 :
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
« La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être génée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
« Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de I'épreuve.
« Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accés.
« Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.
« _ Les participants et I'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents dela navigation peuvent leur donner.
« Les lieux doivent étre nettoyés au plus tard 2 jours après la manifestation.
Selon I'évolution des conditions climatiques, de I'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut être réduit. Il appartient à l'organisateurd'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la pêche, d'évaluer lafaisabilité de la compétition et d'en informer le préfet.
Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans le canal peut conduire à I'annulation de la compétition.
Article 4:
La manifestation se tient sous la responsabilité de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67) qui doit souscrire une assurance destinée àcouvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du faitde l'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à I'Etat ainsi qu'à Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à I'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de lanavigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des réglements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matiére de dispositifs de sécurité et de sécurisation a prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonnéà l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigationattenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du pland'eau.
Article 6 :
Le présent arrêté fait I'objet d'un avis à la batellerie.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Patrick MATHIEU, président de la Fédération du Bas-Rhinpour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires des communes de Monswiller et Saverne, le responsable de l'unité territoriale Marne auRhin et Sarre de Voies navigables de France et Monsieur Patrick MATHIEU, président de laFédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le Î 4 Mips 293Pour le préfet duÏBasËhi 025et par délégation
et CriLe chef däîervicle Mobilités
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibértéÉgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
Direction départementale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
sur la plate-forme de Strasbourg-Entzheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
des territoires
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'article R427-5 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRenaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
la demande du Service de Prévention du Péril Animalier de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim en date du 12 mars 2025 ;
CONSIDERANT qu'il convient de garantir la sécurité aérienne ;
CONSIDERANT que l'article R427-5 du Code de l'Environnement permet au préfet d'autoriserla destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à lasécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée ;
SUR proposition du service de I'environnement et des risques.
Article1 :
Les agents prenant part aux opérations d'effarouchement sur la plate-forme de Strasbourg-Entzheim au sein de la société ayant agrément préfectoral permettant d'assurer le périlanimalier, sont autorisés à effectuer la destruction, uniquement dans I'enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim, des spécimens suivants :
Bernache du Canada Oie cendrée
Canard colvert Oie des moissons
Chevreuil Oie rieuse
Corbeau freux Ouette d'Egypte
Corneille noire Perdrix grise et/ou rouge
Étourneau sansonnet Pie bavarde
Faisan de chasse Pigeon ramier, colombin,biset, domestique
Lapin de Garenne Renard
Lièvre Sanglier
Mouette rieuse
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 2:
Les opérations auront lieu de la date de notification du présent arrété jusquau31 décembre 2025 inclus. Le tir à plomb est autorisé pour le prélèvement du grand gibier dansle cadre du présent arrété.
Article 3 :
Monsieur le Président du Directoire de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim adressera audirecteur départemental des territoires, au plus tard pour le 31 janvier 2026, le bilan completdes prélèvements effectués.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
» soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique «télérecours citoyens», accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi quepour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application.
» _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin.Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née dusilence de I'Administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le Directeurde l'Aviation Civile Nord-Est et le Président du Directoire de l'Aéroport sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Fait à STRASBOURG, le ¢ @ MANS 2025
Le Préfet,
P/le Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
jrecteur Départemental des Territoiresuuc duBaf}Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÉTÉN 2025-0 12portant autorisation de concours de pêche sur le canal de la Marne au Rhinassortie de mesures temporaires d'interruption ou de modificationdes conditions de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment I'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 07 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU les demandes en date du 28 février 2025 par laquelle Monsieur Gérard IMMLER, présidentdu Comité Corporatif de Pêche Sportive du Bas-Rhin sollicite l'autorisation d'organiser desconcours de pêche sur le canal de la Marne au Rhin le 05 avril 2025, le 24 mai 2025, le21 juin 2025, le 02 août 2025 et le 06 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 11 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Corporatif de Péche Sportive du Bas-Rhin (CCPS 67) est autorisé à organiser desconcours de pêche sur le canal de la Marne au Rhin le 5 avril 2025 à Steinbourg, le 24 mai et le21 juin 2025 à Lupstein / Dettwiller, le 2 août 2025 à Steinbourg et le 6 septembre 2025 àMonswiller.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 2 :
Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal de laMarne au Rhin :
le samedi 5 avril 2025 de 6h30 à 14h30, entre le PK 272.221 (écluse 34 à Steinbourg) etle PK 272.541 (écluse 35 à Steinbourg),
le samedi 24 mai 2025 de 6h30 à 14h30, entre le PK 277.550 (écluse 37 à Dettwiller) et lePK 278.884 (écluse 38 à Lupstein)
le samedi 21 juin 2025 de 6h30 à 14h30, entre le PK 277.550 (écluse 37 à Dettwiller) et lePK 278.884 (écluse 38 à Lupstein),
le samedi 2 août 2025 de 6h30 à 14h30, entre le PK 273.520 (amont écluse 36 àSteinbourg) et le PK 274.000 (aval écluse 36 à Steinbourg),
le samedi 6 septembre 2025 de 6h30 à 14h30, entre le PK 270.120 (de l'écluse 32 àSaverne) et le PK 271.016 (écluse 33 à Monswiller)
sont les suivantes :
.
appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation)
réduction de la vitesse (navigation avec prudence)
Article 3 :
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
.
Aucun trouble ne doit être apporté à l'exploitation de la navigation en dehors du périmétrebalisé pendant la durée des épreuves.
La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être gênée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal. ;
Les participants et I'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents dela navigation peuvent leur donner.
Les lieux doivent être nettoyés au plus tard 2 jours après la manifestation.
Selon l'évolution des conditions climatiques, de I'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut être réduit. |l appartient à l'organisateurd'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la pêche, d'évaluer lafaisabilité de la compétition et d'en informer le préfet.
Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans le canal peut conduire à I'annulation de la compétition.
Article 4:
La manifestation se tient sous la responsabilité du Comité Corporatif de Pêche Sportive du Bas-Rhin qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudicecausé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à I'Etat ainsi qu'a Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonnéà l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigationattenants. Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du pland'eau.
Article 6 :
Le présent arrêté fait l'objet d'avis à la batellerie.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Gérard IMMLER, président du Comité Corporatif de PêcheSportive du Bas-Rhin.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires des communes de Monswiller, Steinbourg, Lupstein et Dettwiller, le responsable del'unité territoriale Marne au Rhin et Sarre de Voies navigables de France et Monsieur GérardIMMLER, président du Comité Corporatif de Pêche Sportive du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d''une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
298
q 2325STRASBOURG, le 1 8 WAL 54esPour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le chef du service Mobilités
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant suspension de la chasse de l'ensemble des espèces chassablessur les lots de chasse situés dans le périmètre du polder d'Erstein ainsi quesur les lots de chasse contigus au Polder à l'occasion de la mise eneau de type rétention des crues du Rhin ou submersion dite « écologique »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'article R. 424-3 du Code de I'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1996 autorisant la réalisation et l'exploitation du polderd'Erstein au titre de l'article 10 de la loi sur I'eau n° 92-3 du janvier 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2004, portant approbation du plan de secours spécialisé « Polderd'Erstein » relatif au dispositif mis en place pour la mise en eau de type rétention des crues duRhin ou submersion dite « écologique » ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2006 portant suspension de la chasse de I'ensemble des espèceschassables sur les lots de chasse situés dans le périmètre du Polder d'Erstein ainsi que surles lots de chasse contigus au Polder à I'occasion de la mise en eau de type rétention descrues du Rhin ou submersion dite « écologique » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur LAHEURTERenaud, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin ;
VU l'absence d'avis de Monsieur le Maire de la commune d'Erstein ;
VU l'absence d'avis de Monsieur le Maire de la commune de Gerstheim ;
VU l'absence d'avis de Madame la Maire de la commune de Plobsheim ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Nordhouse en date du 10 février 2025 ;
VU l'avis de Madame la Maire de la commune de Daubendand en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis de Monsieur Frédéric OBRY, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,en date du 19 février 2025 ;
VU l'absence d'avis de Monsieur le Directeur de I'Office Francais de la Biodiversité ;
VU l'avis de Monsieur Pierre CRIQUI, Président du Fonds Départemental d'Indemnisation desDégâts de Sanglier, en date du 07 février 2025 ;
VU l'avis de Monsieur Cédric FICHT, Directeur de I'agence ONF de Schirmeck, en date du 05février 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des locataires de chasse des lots concernéspar la mise en eau du Polder d'Erstein suite au renouvellement des baux de chasse pour lapériode du 02 février 2024 au 1°" février 2033 ;
CONSIDERANT que cette mise en eau entraîne un déplacement massif du gibier et qu'il convientdonc d'en assurer la protection ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 :
L'exercice de la chasse de I'ensemble des espèces chassables est suspendu pendant toute lapériode de mise en eau du polder d'Erstein de type rétention des crues du Rhin ou submersiondite « écologique » sur les lots de chasse suivant :
Lot de chasse n° 086D02 DAUBENSAND dont le locataire est 'Association de chasse dela Sommerley présidée par Monsieur BUTZ Jacques, demeurant 4 rue du Gibier à 67120MOLSHEIM ;
@ Lot de chasse n° 130C01 ERSTEIN dont le locataire est l'Association de chasse de laSommerley présidée par Monsieur BUTZ Jacques, demeurant 4 rue du Gibier à 67120MOLSHEIM ;
® Lot de chasse n° 130C02 ERSTEIN dont le locataire est Monsieur SCHLEY Kurt,demeurant 26 Schulstrasse à 77746 SCHUTTERWALD ;
@ Lot de chasse n° 336C01 NORDHOUSE dont le locataire est I'Association de chasse duLauenhof présidée par Monsieur MORIN Michel, demeurant 69 Grande Rue à 25150AUTECHAUX-ROIDE ;
@ Lot de chasse n° 378C02 PLOBSHEIM dont le locataire est l'Association de chasse lesAmis de Dominique présidée par Monsieur FLESCH Guy, demeurant 2 Marché aux Grainsà 67500 HAGUENAU ;
® Lot de chasse n° 378C03 PLOBSHEIM dont le locataire est Monsieur SAVIO Dominique,demeurant 10 rue de Herbsheim à 67230 ROSSFELD.
Article 2 :
La carte mentionnant le nom du locataire de chasse titulaire sur chacun des lots concernés estannexée au présent arrêté.
Article 3 :
À l'occasion de la mise en eau, qu'il s'agisse d'une rétention des crues du Rhin ou d'unesubmersion dite « écologique » du Polder d'Erstein, le Préfet du département, par l'intermédiairede la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67), informera l'ensemble destitulaires des droits de chasse mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
@ soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique«télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie
de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargésde la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une communede moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
© soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 02 juin 2006 portant suspension de la chasse de I'ensemble des espèceschassables sur les lots de chasse situés dans le périmètre du polder d'Erstein ainsi que sur les lotsde chasse contigus au Polder à I'occasion de la mise en eau de type rétention des crues du Rhinou submersion dite « écologique » est abrogé.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, les maires, le DirecteurDépartemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs duBas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, les agents de I'officenationale des forêts, les agents de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterieterritorialement compétents, les locataires de chasse concernés, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le /8 RS 2025Le prefeLt. Diracteur Départ tal des Territoires
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Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETEN® 20 25-0 13
portant autorisation de manifestations nautiques de régates sur le plan d'eau dubassin de compensation de Plobsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports et notamment l'article R4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du règlement de police pour lanavigation du Rhin ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2002 relatif à la sécurité des zones situées à proximité ainsiqu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques du Rhin face aux risques liés àl'exploitation des ouvrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant protection du biotope du plan d'eau dePlobsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant règlement particulier de police pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim dans le département du Bas-Rhin ;
VU la lettre n° D4-DT/L-RI24Dd 23.2 du 20 septembre 1971 d'Électricité de France (EDF) ;
VU la demande en date du 31 janvier 2025 par laquelle Monsieur Jean-Pierre GROS, président del'Union Nautique de Plobsheim (UNAP), sollicite l'autorisation d'organiser des régates sur lebassin de compensation de Plobsheim pour le compte de ses clubs membres l'Aquatic Clubd'Alsace (ACAL) et l'Association Omnisports Gazelec (A.O.G.), entre le 23 mars 2025 et le12 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 12 février 2025 ;
VU l'accord d'Electricité de France (EDF) en date du 28 février 2025 ;
VU l'avis avec observations du conservateur de la réserve nationale de chasse et de faunesauvage du Rhin en date du 12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
ARRETE
Article 1 :
L'Union Nautique de Plobsheim (UNAP) et ses clubs membres, l'Aquatic Club d'Alsace (ACAL) etI'Association Omnisports Gazelec (A.O.G.), sont autorisés à organiser des régates exclusivementsur la zone Nord du plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim aux dates suivantes :
DATE DES RÉGATES NOM DES RÉGATES ORGANISATEUR
23 Mars 2025 Championnat de ligue VRC* ACAL
* Régate Voile Radiocommandée en zone Nord devant le ponton nord
30 Mars 2025 La Primavera ACAL
5-6 Avril 2025 Micro/Osiris ACAL
12-13 Avril 2025 Spéciale CATA ACAL
18-19-20 Avril 2025 Nationale Europe de printemps ACAL
1 Mai 2025 Coupe des Présidents ACAL
10 Mai 2025 Fête du Wing Foil ACAL
18 Mai 2025 Au fil de mai ACAL
24 Mai 2025 Trophée Gazelec AOG
25 Mai 2025 Portes ouvertes AOG
7-8-9 Juin 2025 Championnat de France classe 470 ACAL
14-15 Juin 2025 Melting Plob's ACAL
21 Juin 2025 Femme à la barre ACAL
14 Septembre 2025 | Régate européenne ACAL
20-21 Septembre 2025 | Spéciale Finn/Europe ACAL
4-5 Octobre 2025 Coupe du Rhin AOG
11 Octobre 2025 Les Nauticales rose ACAL
12 Octobre 2025 Bientôt l'hiver ACAL
Article 2 :
Les organisateurs doivent se conformer aux règlements de police applicables au bassin decompensation de Plobsheim notamment en matiére de protection de I'environnement, de salubritéet de sécurité des personnes et à toutes prescriptions qui leur sont données par les agents deVoies navigables de France, de la police de la navigation ou de la gendarmerie.
Il appartient à l'union nautique de Plobsheim et ses clubs membres de se conformer à laréglementation de I'arrété préfectoral de protection de biotope du plan d'eau de Plobsheim.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les organisateurs s'obligent à porter à la connaissance des participants les consignes suivantesconcernant la digue tiroir :
- Les participants ne doivent pas passer trop près de la digue tiroir où des espèces peuvent nicher,surtout en période printanière.
- Les participants ne doivent pas débarquer sur la digue tiroir pour ne pas perturber le troupeaud'éco-paturage, et doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas effrayer lesanimaux en cas de passage à proximité de la digue.
Les organisateurs s'engagent, sous leur responsabilité, à prendre toutes les mesures propres àassurer la sécurité des personnes, participants ou tiers à la manifestation, et notamment à ce queles participants et spectateurs ne s'aventurent pas sur les dalles bétonnées qui recouvrent lesberges du Rhin, de ses dérivations et du plan d'eau de Plobsheim, ainsi que sur les escaliers desberges bétonnées conformément à l'arrété préfectoral du 08/02/2002 relatif à la sécurité des zonessituées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques du Rhin, face auxrisques et à l'exploitation des ouvrages.
L'Union Nautique de Plobsheim et ses membres reconnaissent la priorité des véhiculesd'Électricité de France (EDF) ainsi que la prépondérance absolue des besoins d'EDF.
Les participants doivent suivre les consignes des agen{s d'Électricité de France (EDF) qui peuventêtre amenés à intervenir sur le site.
Les organisateurs s'obligent à porter à la connaissance des participants et des tiers touteinformation communiquée par EDF relative aux dangers pouvant résulter de l'existence et dufonctionnement des ouvrages hydroélectriques.
En cas de crues les manifestations pourront être annulées (arrêt de la navigation).
Pour des raisons d'exploitation et par forte hydraulicité, le barrage est susceptible d'être ouvert,pouvant créer un risque d'aspiration par le barrage de Strasbourg menant à une dérive et à undépassement de la zone interdite/dangereuse matérialisée par les bouées en amont du barrage ;
Un incident sur la centrale de Strasbourg peut conduire à la création d'une vague d'intumescencepouvant remonter jusqu'a Gerstheim et donc se propager dans le bassin de Plobsheim.
Les épreuves doivent se dérouler conformément aux règles édictées par la fédération française devoile (FFV).
Article 3 :
Toute navigation, en dehors de celle des participants et de ses organisateurs, est interdite dans laZone concernée par la régate et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 4 :
L'Union Nautique de Plobsheim et les clubs membres concernés par les régates s'engagent. expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables de France et à Électricité deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait des régatesprécitées. Celles-ci se font sous la responsabilité des permissionnaires qui doivent souscrire uneassurance destinée à couvrir leur responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial du fait de la manifestation.
Tout dommage causé aux ouvrages dépendant du bassin de compensation de Plobsheim et quiseraient la conséquence de ses activités doit être signalé sans délai par l'Union Nautique dePlobsheim ou ses clubs membres aux agents de la police de la navigation et réparé par elle aprèssimple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécutiondes travaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 5 :
Conformément aux articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portantrèglement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives sur le plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim, l'union nautique dePlobsheim et ses clubs membres sont autorisés à faire naviguer, pendant la durée des régates,des embarcations à moteur électrique à raison d'une pour 10 à 15 dériveurs, pour assurer lasécurité. Les bateaux à moteur thermique sont interdits.
Le nombre, type et numéro de ces embarcations doivent être déclarés 24 heures avant les régatesà la brigade de gendarmerie fluviale de Strasbourg.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Pierre GROS, président de l'Union Nautique dePlobsheim (UNAP).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, les maires d'Eschau et de Plobsheim, le directeur d'Électricité de France Hydro Est,le directeur du service d'incendie et de secours et Monsieur Jean-Pierre GROS, président del'Union Nautique de Plobsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
STRASBOURG,le 2 0 VHS 2025
Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
eRenaud LAHEURTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Œx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté portant autorisation del'organisation d'un concours de pêche en 1-ère catégorie dans le contre canal de drainagesecteur Schoenau — Rhinau, publié le 7 mars 2025 au recueil des actes administratifs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles R.436-22 à R.436-38 du code de l'environnement relatifs aux conditionsd'organisation de concours de péche dans les cours d'eau de la 1re catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
VU la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande enregistrée le 2 janvier 2025 présentée par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Bas-Rhin ;
VU l'avis favorable du 4 mars 2025 de l'office français de la biodiversité ;
VU l'arrêté du 7 mars 2025 portant autorisation de l'organisation d'un concours de pêche en 1-érecatégorie dans le contre canal de drainage secteur Schoenau — Rhinau ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui
concerne la date de la première manche de la compétition « Junior Fishing Tour » (JFT)mentionnée à l'article 1 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1 : modification à effectuer
Dans l'article 1 de l'arrêté susvisé concernant la date de I'organisation de la compétition de pêche auxleurres pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans dans un cours d'eau de la 1-ère catégorie dans le contre-canal de drainage du Rhin entre les PK249,000 et PK256,000, il convient de remplacer la date du 15mars 2025 par le 12 avril 2025 ;
Article 2 : dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 7 mars 2025 portant autorisation de I'organisation d'unconcours de pêche en 1-ère catégorie dans le contre canal de drainage secteur Schoenau — Rhinaurestent inchangées ;
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Article 3 : publicité
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du bas-Rhin.
Article 4 : exécution
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental degendarmerie, le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, le présidentdépartemental des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mémes délais, par I'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https:/www telerecours fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à I'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 14 mars 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
L& Dirantonr Départemental des Territoiresdu
RtRenaud LAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 2 1 MARS 2025portant modification de la composition de la commission départementale consultativedes gens du voyage du Bas-Rhin pour la période de 2022-2028
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, enparticulier son article 1°-IV, modifiée par la loi n° 2017-86 du 29 janvier 2017 ;
vu le décret 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatifà la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultativedes gens du voyage ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin pour la période 2022-2028, modifié par l'arrêté du 14 juin 2022 ;
vu les désignations et réponses obtenues dans le cadre de la consultation pour la mise àjour de la composition de cette commission et des représentants désignés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans ce contexte, de procéder à l'actualisation et à lamodification de la commission départementale consultative du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION de Mme la Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article Ter de l'arrêté du 11 février 2022 modifié est modifié comme suit :
« La commission départementale consultative départementale des gens du voyage du Bas-Rhin(CDCGDV) est co-présidée par le Préfet du Bas-Rhin, ou son représentant, et le Président de laCollectivité européenne d'Alsace (CeA), ou sa représentante, Mme Danielle DILIGENT,conseillère d'Alsace.
Elle est composée comme suit :
Représentants des services de I'Etat
Direction Départementale des Territoires (DDT)
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Académie de Strasbourg
M. le Directeur académique des services de I'Education nationale ou son représentant
Agence Régionale de Santé
M. le Délégué territorial de l'Agence régionale de Santé ou son représentant.
Représentants désignés par la Collectivité européenne d'Alsace
Titulaires
M. Robin CLAUSS, conseiller d'Alsace
Mme Chantal JEANPERT, conseillère d'Alsace
Mme Fatima JENN, vice-présidence de la Collectivité européenne d'Alsace, en charge de lasolidarité, de l'habitat et de la lutte contre la pauvreté
M. Etienne WOLF, conseiller d'Alsace
Suppléants
M. Jean-Claude BUFFA, conseiller d'Alsace
M. Jean-Philippe MAURER, vice-président de la Collectivité européenne d'Alsace, en chargedes réseaux et mobilités
Mme Pascale PFEIFFER, conseillère d'Alsace
M. Denis SCHULTZ, conseiller d'Alsace
Représentants désignés par l'association des Maires du département du Bas-Rhin
Au titre des communes :
Titulaire
M. Yves SUBLON, maire d'Eschau
Suppléant
M. Marcel BAUER, maire de Sélestat
Au titre des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires
M. Michel HERR, président de la Communauté de communes des Portes de Rosheim
Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, vice-présidente de I'Eurométropole de Strasbourg
M. Jean-Lucien NETZER, vice-président de la Communauté d'agglomération de Haguenau
M. Denis RIEDINGER, président de la Communauté de communes de la Basse-Zorn
Suppléants
M. Denis HOMMEL, président de la Communauté de communes du Pays Rhénan
M. Jean Max TYBURN, vice-président de la Communauté de communes Pays de Wissembourg
M. Roger ISEL, président de la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn
M. Jacky WOLFARTH, vice-président de la Communauté de communes du canton d'Erstein
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage
Titulaires
M. Patrick MACIEJEWSKI, président de l'association AVA habitat et nomadisme
Mme Marie-Reine HAUG, présidente de l'association pour la promotion des populationsd'origine nomade d'Alsace (APPONA 68)
Madame Cindy HUCK, cheffe de service ARSEA Espérance
Mme Marie AMALFITANO, membre du conseil d'administration de l'association LUPOVINO
M. Christophe MEDER responsable du centre social départemental de ressources gens duvoyage (CEDRE GDV)
M. Emmanuel MATHIEU, responsable du centre social de ressources de 'Eurométropole de Strasbourg
1 représentant des gens du voyage et usagers des aires d'accueil du département
Suppléants
M. Yves JEZEQUEL, directeur de l'association AVA habitat et nomadisme
Mme Elisabeth FLORENTIN, directrice de l'association pour la promotion des populationsd'origine nomade d'Alsace (APPONA 68)
Représentants des caisses locales d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole
Titulaires
M. Christian SCHNEIDER, président de la Caisse de mutualité sociale agricole
Mme Frédérique MEYER, présidente de la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin
Suppléant
M. Frédéric EGELE, Sous-directeur de la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2022 modifié est complété par une phrase ainsi rédigée :« Conformément à l'article 5 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, la commission peutentendre toute personne dont elle juge l'audition utile. »
Article 3
Mme la Préfète déléguée pour I'égalité des chances est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Bas-Rhin.
2 1 HARS 2025 5 Le Préfet,r le Préfet ef par délégation,
- i INE Marilyne POULA
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application «télérecours » : https://telerecours.fr) ;
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration à I'issue du délai de deuxmois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
SSUS e
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités
Fraternité
Service Protection des personnes vuinérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 6820/ P.P.V. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant classement et sélection des candidatures en qualité de mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est
Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portant nominationde madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin publié aurecueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin en date 29 novembre 2024 ;
Vu l'arrété du 18 février 2025 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin publié aurecueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin en date 21 février 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
VU les avis de la commission départementale d'agrément en date du 3 mars 2025 pour le tribunal de proximitéde Molsheim, du 7 mars 2025 pour le tribunal judicaire du Saverne, du 13 mars 2025 pour le tribunal deproximité de Schiltigheim et du 14 mars 2025 pour le tribunal de proximité de Haguenau et pour le tribunal deproximité de Sélestat ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Arrête
Article 1 : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues autroisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée, par tribunal judiciaire et de proximité, ainsiqu'il suit :
Tribunal de proximité de MOLSHEIM :1) Christel PHILLIPPS
Tribunal de proximité de SAVERNE :1) Manuela VINCENT2) Céline WILLER
Tribunal judiciaire de SCHILTIGHEIM :1) Marie-Ange GUYARD2) Laetitia ALTBIESS
Tribunal de proximité de HAGUENAU :1) Gilles SCHWEITZER
Tribunal de proximité de SELESTAT :1) Noémie GUTH2) Céline TOMASINO
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivantsa notification. Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Strasbourg,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 5 : La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 1 8 MARS 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLiberté. EgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934628538formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 14 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Guillaume ZAEGEL, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « ECLAT PARFAIT »), n° SIRET 934 628 538 00019, sise 7 rue Tristan Ruhlmann67500 HAGUENAU ; '- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Guillaume ZAEGEL sous le numéro SAP934628538.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Le présent récépissé est valable à compter du 14 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 7 MARS 20?5
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP941270225formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 26 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Larissa VIDMAR, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 941 270 225 00019, sise 9 rue de l'Apothicaire 67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microntreprise Larissa VIDMAR sous le numéro SAP941270225.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 26 février 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 7 KARS 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
—
__ Anoufélika CHABÉAU
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujoi14, rue du Maréchal Juin - 6 84 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP984470898
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 27 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Soufiane EL AMRI, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 984 470 898 00029, sise 312 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Soufiane EL AMRI sous le numéro SAP984470898.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 27 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 7 Mape 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarité -Rhin
\
Anoutelika CHABEAU
A
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
! f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
Liberté
ÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP941737314formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Véronique CARRIER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 941 737 314 00018,sise 56A rue du Général de Gaulle 67640 LIPSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microntreprise Véronique CARRIER sous le numéro SAP941737314.
Direction départementale de l'emploi, du travail
du
Cité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1" avril 2025, sous.réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitäStrasbourg.le — 19 Mans 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
chka CHABEAU
CHABRAL
—
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchat Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
. :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983020579formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décretn® 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 5 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Michel WALTHER, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial« Hopla Assistance Informatique » n° SIRET 983 020 579 00022, sise 12A Rue Du Petit Magmod,67610 La WANTZENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Michel WALTHER sous le numéro SAP983020579.
Direction départementale de I'empioi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 5 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 Mars 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités-du-Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail ot des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
! . Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinPRÉFETDU BAS-RHINLiberté Annule et remplace le récépissé n° SAP948588397'Ecgalin' ' du 03/09/2024 publié au RAA n° 36 du 06/09/2024'raternit:
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP948588397
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 201 1-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 17 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Morgane ZAMPOL, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial « LA FEE MO »), n° SIRET 948 588 397 00026, sise 49 route romaine 67730 Châtenois ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Morgane ZAMPOL sous le numéro SAP948588397.
entale de l'emploi, du travail
Gaujot - 14, rue du Maréc!Direction d
Cité admini
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 17 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg, le 4 9 mans 2025
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, du travail
ail et des solidarités du Bas-Rhinal Juin - 57084 Strasbourg CedexDirection départementale de l'emploi, duCité administrative Gaujot - 14, rue du M:
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
. :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP940601776formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jonathan WEBER, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial «Jo Paysage»), n° SIRET 940601776 00013, sise 1 allée Georges Charpack67600 SELESTAT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Jonathan WEBER sous le numéro SAP940601776.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1" mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2.1 MARS 2025
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités-du Bas-Rhin
ÿ >Anoufchka CHABEAU .
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP892364381formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 19 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Axelle VERGUET, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 892 364 381 00020, sise 64 rue du général de Gaulle, 67520 MARLENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Axelle VERGUET sous le numéro SAP892364381.
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 19 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
24 MARS 2025
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
\
= 2= o 7Anofitchka CHABEAU"
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personne
Avis de retrait d'enregistrement de déclaration n° SAP921158937
d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 21 janvier 2025, N° SAP921158937, de Monsieur MohamedBOUABED, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « QUALINET SERVICES »),n° SIRET 921 158 937 00026, sise 30 rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG ;
VU la dispense à la condition d'activité exclusive accordée à Monsieur Mohamed BOUABED, au titre de sonentreprise individuelle ci-dessus mentionnée ;
CONSIDÉRANT que, après vérification sur le site Pappers, Monsieur Mohamed BOUABED ne peut pas
bénéficier de la dispense à la condition d'activité exclusive car sa microentreprise, créée le 01/11/2022, n'est pas
en mesure de démontrer sa capacité à avoir respecté le seuil de 30 % d'activité accessoire l'année civile antérieure
(en l'absence de déclaration Services à la personne et de comptabilité séparée en 2024) ;
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025
CONSIDÉRANT de plus que Monsieur Mohamed BOUABED ne répond pas à notre demande d'informationscomplémentaires adressée par courriel du 26/02/2025 et relance du 06/03/2025 ;
DÉCIDE
Article 1 :Retire l'enregistrement de la déclaration du 21 janvier 2025, N° SAP921158937, à Monsieur MohamedBOUABED, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « QUALINET SERVICES »),n° SIRET 921 158 937 00026, créée le 01/11/2022, sise 30 rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG.
Article 2 :Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sansdélai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dansdeux journaux locaux, en application de l'article R.7232-21 du Code du travail.
Article 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
21 MARS 2025
Fait à Strasbourg, le
Publié au RAA de la Préfecture du BAs-Rhin le 21 mars 2025