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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-081
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-24-00009 - 20240524- Arrêté autorisation palpation ste privée
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Préfecture de l'Indre
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EnPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-05-24-00009AUTORISANT LES AGENTS HABILITES DE LA SOCIETE « 2 Ailes Sécurité »A PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITEET DES FOUILLES DE BAGAGES A MAIN
LE PREFETChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1 et L.613-3 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Considérant le ré-haussement du plan Vigipirate au niveau le plus haut, « urgence attentat » à lasuite de l'attaque terroriste islamiste d'Arras le 13 octobre 2023, puis du 2 décembre 2023 à Paris ;Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d''une augmentation dunombre des incivilités constatées ;Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstancesparticulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la manifestation rassemblera plus de 300 spectateurs ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la société privée « 2LSécurité » agréés, à des palpations de sécurité, à l'entrée de la Plaine des sports de Châteauroux àl'occasion de la cérémonie de l'allumage du Chaudron ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'élémentsqui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou des actesvisant à perturber le bon déroulement du relais de la flamme ou à troubler gravement l'ordre public ;Considérant qu'en outre, que les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées pour assurer lasécurité de la flamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; qu'une telle interdiction apparaîtainsi adaptée, nécessaire et proportionnée
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°': Les agents agréés de la société de sécurité privée « 2 ailes sécurité », 14 rueBertrand 36000 Châteauroux, sont autorisés à procéder, avec le consentement de la personne, àdes palpations de sécurité aux entrées du site de la Plaine des Sports le lundi 27 mai 2024 entre14 heures à 23 heures 30.lls sont également habilités à effectuer des opérations de fouilles de bagages.Article 2 : Conformément à l'article L,613-3 du CSI, les palpations doivent être réalisées sous lecontrôle d''un OPJ ;Article 3 : Le nombre d'agents dûment formés aux palpations autorisés est de 14. Ces agentsdevront être en règle avec les obligations du CNAPS.(validités des cartes professionnelles,..). Lacharge en revient à la société « 2 ailes sécurité ».Article 4 : Les agents sont autorisés à intervenir dans le rectangle de 10 meétres de large devantles entrées de la Plaine des Sports ;Article 5 : Une copie de l'arrêté sera transmise au service du Parquet ;Article 6 : Les recours sont exposés en annexe ;Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental de la policenationale et le Directeur de la société « 2 AILES sécurité » sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 24 mai 2024Pour le préfetet par délégation,La secrétaire générale
N.LhaibNadine CHAÏB
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RECOURSLes recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
ECOURS GRACIEUXm e
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de I'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex.- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIERARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75 008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter dela présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 4041087 000 Limoges.- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai dedeux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, unrecours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialementcompétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois aprèsla décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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