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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 241 – 04/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/11/2025 et le 04/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| a Direction de la citoyenneté
et de la légalitéPREFET _
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Liberté générale et des associations
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 / DCL /4/ 332.
du =4 NAY, 2025
autorisant la fabrique de l'église de Pange (57)
à vendre une maison d'habitation à Pange (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Jérôme SEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision, en date du 21 octobre 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre une maison d'habitation à Pange (57), propriété de
la fabrique de l'église de Pange ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1": Le fabrique de l'église de Pange (57) est autorisée à vendre à M. William-Gabriel
WARTER et Mme Noémie DI MICHELE, une maison d'habitation, implantée à
PANGE (57) au 36 rue de Lorraine, cadastrée en section A n°359, d'une contenance
de 13a, au prix de 255 000,00 €.
Le produit de cette vente sera déposé sur le compte bancaire de la fabrique en vue
du fonctionnement et à l'administration de la fabrique
À la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article2: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Article3: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
+ al'archevéque-évéque de Metz,
+ et, pour information, au maire de Pange et au chef du bureau des cultes
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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| Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
pete Biodiversité Eau
Fraternité
ARRETE n°2025 - DDT57/SABE/DA/PU n° 13
EVE
portant approbation de la révision de la carte communale de
OUDRENNE
en application de l'article R 163-5 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L 101-2, L 160-1 à L 163-10 , et les articles R 161-1
aR 163-9;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Oudrenne du 17 septembre 2021 prescrivant la
révision de la carte communale ;
VU l'arrêté n°25/2025 du 23 juin 2025 prescrivant la mise à l'enquête publique;
VU l'enquête publique qui a eu lieu entre le 15 juillet 2025 et le 14 août 2025 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 12 septembre 2025 et son avis favorable ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Oudrenne du 17 octobre 2025 approuvant la
révision de la carte communale ;
Considérant que le document respecte les principes généraux de l'urbanisme énoncés aux articles L 101-1 et L
101-2 du code de l'urbanisme;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
La carte communale de Oudrenne, telle qu'elle est annexée au présent arrété, est approuvée.
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation
- des documents graphiques
- des annexes (dont les Servitudes d'Utilité Publique)
Il est consultable en mairie, a la direction départementale des territoires, service
aménagement biodiversité eau, unité planification de l'urbanisme, 5, rue Hinzelin, 57000
METZ, et sur le portail national de l'urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
La délibération du conseil municipal et l'arrêté préfectoral qui approuvent la révision de la
carte communale sont affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est
insérée en caractéres apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
et le maire de la commune de Oudrenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le - 3 NOV. 2025
le préfet
our le préfet et par délégation,
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PREFET Direction
DE LA MOSELLE Départementale
pied des Territoires
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2025 - DDT/SABE/NPN N°32 du {3 NOV, 2025
portant modification partielle de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L. 122-11, L. 132-13, L. 142-5, L. 143-17, L. 151-11 à
L. 151-13, L.153-16, L. 153-17, L.163-4, L.163-8 ;
VU le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle , sous-préfet de Metz;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des
espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023, nommant Monsieur Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025, portant délégation de la signature à Monsieur
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT/SAS n°12 du 1° septembre 2025, portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT57/SABE/NPN n°23 du 8 septembre 2015 fixant la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Moselle;
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VU l'arrêté préfectoral n°2021- DDT/SABE/NPN n°36 du 06 septembre 2021 portant sur le renouvellement
de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de Moselle ;
Considérant le courrier reçu le 10 octobre 2025 du président de la Coordination rurale de Moselle désignant
son représentant auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers ;
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1er:
La composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Moselle, fixée par l'article D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, est renouvelée
comme suit:
«La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par
Monsieur le préfet ou son représentant.
Sont désignés comme membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers :
1° Le président du conseil départemental de Moselle
ou son représentant;
2° Deux maires désignés par l'association des maires de Moselle :
- Monsieur Christian UNTEREINER, maire de la commune de LIXHEIM ou son suppléant Monsieur Christian
FRIES, maire de la commune de GARREBOURG ;
- Madame Karine COLLINGRO, maire de la commune de SAINT- QUIRIN ou son suppléant Monsieur Jean-
Louis MADELAINE, maire de la commune de PHALSBOURG ;
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.122-4 du code de
l'urbanisme et ayant son siège dans le département de la Moselle, désigné par l'association des maires de
Moselle:
Monsieur le président de la fédération départementale des maires de la Moselle ;
4° Le président du Conseil de Metz Métropole
ou Monsieur Michel TORLOTING ou Monsieur Philippe GLESER, représentants désignés ;
5° Le président de l'association départementale des communes forestières de Moselle
ou Monsieur Maurice AMPS, maire de la commune de MARIMONT-LES-BENESTROFF ou Monsieur Thierry
DUVAL, maire délégué de BELLES FORETS, représentants désignés ;
6° Au titre des services de l'État :
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
7° Le président de la Chambre d'agriculture de la Moselle
ou Monsieur Philippe HOUPERT, représentant désigné, ou Monsieur Fabien FELTIN, suppléant, ou Monsieur
Laurent WELTER, suppléant ;
8° Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental
habilitées :
- Monsieur le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle ou
Monsieur Jean-Marc BARBE, représentant désigné ;
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- Monsieur le président de la coordination rurale de Moselle ou Monsieur Marc Chalon, représentant désigné ;
- Monsieur le président des jeunes agriculteurs de Moselle ou Monsieur Olivier VIVENOT ou Monsieur Hugo
SINDT ou Monsieur Julien IRLINGER, représentants désignés ;
9° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréée par
arrêté du ministre en charge de l'agriculture :
Monsieur le Président de l'association Terre de Liens Lorraine ou Madame Anne-Lise HENRY, directrice,
représentante désignée ;
10° Au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles :
Monsieur Hervé BELLOY, membre proposé par le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la
Moselle ou son suppléant Monsieur Etienne HOFF;
11° Le président du syndicat des propriétaires forestiers de la Moselle
ou Madame Aline BIRCK, représentante désignée ;
12° Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle
ou Monsieur Jean-Marie PECHEUR, vice-président, représentant désigné ;
13° La présidente de la chambre des notaires de la Moselle
ou Maître Philippe SOHLER, représentant désigné ;
14° Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
- Monsieur le président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine où Madame Mme Gaëlle SCHMITT,
chargée de mission territoriale Moselle, ou Madame Laura BETTENFELD, chargée de mission territoriale
Moselle, représentantes désignées ;
- Madame la co-présidente ou Monsieur le co-président de LNE-MIRABEL ou son représentant;
Article 2 :
Le Délégué Territorial Nord-Est de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant
siège avec voix délibérative lorsque la commission examine un projet ou un document d'aménagement ou
d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant
d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
Article 3 :
- Au titre des membres qualifiés sans droit de vote :
Membres désignés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Grand Est :
Monsieur Bernard DEMONTY ou Monsieur Jérôme DINCHER, représentants désignés;
Monsieur le directeur de l'agence de Metz de l'Office National des Forêts ou Monsieur Alain LARCHER,
représentant désigné, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
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Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
À Metz,le §3 NOV. 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service aménagement biodiversité
eau ,
Aurélie COUTURE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
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E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET ice RiDELA MOSELLE Service Risques Energie Construction
Fraternité
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ARRÊTÉ 2025-DDT/SCRECC/CER N° 44
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2025-DDT/SRECC/CER N°15 du 26/05/2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de la classe
normale, directeur des territoires des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de M
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1* septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2025-DDT/SRECC/CER N°15 du 26/05/2025 agréant Monsieur Jean-Yves POULET pour
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière 15 rue de Metz — 57680 CORNY-SUR-MOSELLE E 1505700120 ;
Considérant la demande de cessation d'activité de « AUTO ECOLE BORDS DE MOSELLE» par M Jean-
Yves Poulet en date du 6 octobre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2025-DDT/SRECC/CER N°15 du 26/05/2025 est abrogé à compter du 03
novembre 2025.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois a dater de sa publication.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
publique, le maire de Corny-sur-Moselle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
METZ,
- 3 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires par intérim et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routiére
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Séçuri iére
Rodolp VEAU
Rodolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pid Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°42
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
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la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, pour une ouverture de local formulée le 21 juillet 2025 par Mme Audrey
MIANOWSKI ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ARRETE
Madame Audrey MIANOWSKI née le 19 avril 1982 à Commercy est agrée sous le numéro
«E 25 057 000 90» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière situé 15 rue de Metz 57680 CORNY-SUR-
MOSELLE ;
«AUTO ECOLE BORDS DE MOSELLE 2»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AAC, AM cyclo, A1/A2/A, B, BE, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
publique, le maire de Corny-sur-Moselle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
aMetz te * 7 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité rkfidélÈQUÉ = _
du Permi ire
at a oecurl ière
Rodolphe RAVEAU
Rodolphe Raveau
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pied Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°43
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, pour une ouverture de local formulée le 06 octobre 2025 par Mme Audrey
MIANOWSKI ; .
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame Audrey MIANOWSKI née le 19 avril 1982 à Commercy est agrée sous le numéro
«E 25 057 001 00» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 32 rue du Maréchal Foch 57130 ARS-SUR-
MOSELLE ;
«AUTO ECOLE BORDS DE MOSELLE 2»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AAC, AM cyclo, A1/A2/A, B, BE, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonnel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Ars-sur-Moselle, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le 7~ 7 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité latièéégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité ère
Rodolphe RAVEAU ©
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Ris E i iques Energie ConstructionDE LA MOSELLE : A
Liber Circulation
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DDT/SCRECCICER N° 45
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2022-DDT/SRECC/CER N°52 du 07/09/2022
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de la classe
normale, directeur des territoires des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de M
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1" septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2022-DDT/SRECC/CER N°52 du 07/09/2022 agréant Monsieur Jean-Yves POULET pour
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière 32 rue Maréchal Foch — 57130 ARS SUR MOSELLE E 2205700110 ;
Considérant la demande de cessation d'activité de « AUTO ECOLE BORDS DE MOSELLE» par M Jean-
Yves Poulet en date du 6 octobre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2022-DDT/SRECC/CER N°52 du 07/09/2022 est abrogé à compter du 03
novembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonnel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Ars-sur-Moselle, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
METZ,
- 3 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires par intérim et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Le Délégué _
du Permis de Conduire
et de la Sécuri Li
Rodolphe RAVEAU
Rodolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pi Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°46
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de l'auto école Sainte Thérèse formulée le 03
novembre 2025 par Monsieur Christophe DE SAINTE MARESVILLE ;
SUR propositiondu directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur Christophe DE SAINTE MARESVILLE né le 23 juillet 1968 à Metz est agréé sous le
numéro
«E 05 057 1002 0» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 13 rue Goethe 57000 Metz ;
«Auto école Sainte Thérèse»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AAC, B, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon ies modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, à l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz le 7 3 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité roltèBélégué
du Permis de Conduire
et de la Sécuri utière
Rod VEAU
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

=m
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 59
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de renaturation
du ruisseau de Viviers sur la commune de Laneuveville-en-Saulnois
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau;
le code de l'environnement, livre Il, titre 1er et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 a
L.215-18;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
le code civil et notamment son article 640;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises
des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
le dossier déposé le 22 avril 2025 par le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied -
Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG)
de travaux de renaturation du ruisseau de Viviers sur la commune de Laneuveville-en-
Saulnois ;
le projet du présent arrêté adressé le 9 octobre 2025 pour avis au président de |'EPAGE des
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
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Eaux Vives des 3 Nied ;
Vu l'avis formulé le 10 octobre 2025 par le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de renaturation du ruisseau de Viviers sur la
commune de Laneuveville-en-Saulnois, dans le but d'y réduire les risques d'inondation et d'atteindre un bon
état écologique des cours d'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied — Route de Brecklange - 57220
Boulay-Moselle.
Article 2 : Déclaration d'intérêt général de l'opération
Les travaux de renaturation du ruisseau de Viviers permettant également de réduire les
risques d'inondation dans la commune de Laneuveville-en-Saulnois et projetés par le
bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-
7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Article 3 : Consistance et localisation de l'opération
Les travaux prévus consisteront à :
- créer Un fossé à redans en amont de la commune afin de ralentir, stocker et infiltrer
les eaux de ruissellement et de piéger les sédiments. Ce dispositif est conçu pour
limiter le ruissellement des eaux en cas de fortes précipitations ou d'orages, tout en
s'intégrant dans le paysage,
- créer 2 zones humides en aval du fossé à redans précité. Ces zones humides
contribueront elles aussi au stockage et à l'infiltration des eaux du ruissellement,
- remettre le ruisseau de Viviers à ciel ouvert à l'arrière des maisons n° 16 à n°22 de la
rue du Nassau, en augmentant sa sinusoité et en végétalisant les berges. Ces actions
permettront d'améliorer la continuité écologique et le fonctionnement hydraulique du
cours d'eau.
La commune concernée par les travaux est la suivante : Laneuveville-en-Saulnois.
Article 4 : Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 119 360,44 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 23 872,09 €
Montant total TTC des travaux projetés : 143 232,53 €
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 5 : Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite
sur leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des
entrepreneurs et des ouvriers ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément
aux dispositions de l'article L.215-18 du code de l'environnement.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant
les arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour la mise à disposition temporaire des terrains, signées
entre l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et les propriétaires des terrains, sont envoyées
à la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Moselle avant
de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de renaturation du ruisseau de Viviers sur la commune de Laneuveville-en-
Saulnois devront être réalisés préférentiellement en période d'étiage.
Le programme prévisionnel des travaux envisage leur réalisation au cours des années
2025 et 2026.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
* les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu
aquatique, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et
de circulation,
* toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans
les eaux superficielles, par Un parcage approprié des engins de chantier et un
stockage approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,
graisse, etc.) et suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
° les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des
berges du cours d'eau, ni des accès,
* la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés
préfectoraux limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux
ayant un impact écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des
précautions maximales pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d'"alerte",
d'"alerte renforcée" ou de "crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le
service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que
celle mentionnée à l'article 1°', le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
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Article 11:
Article 12:
Article 13:
Article 14:
Article 15:
Article 16:
Droit de péche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les
droits de péche des propriétaires riverains peuvent étre exercés gratuitement par
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par
la fédération de la Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une
durée de cinq ans, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39
du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs
descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une
pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le
pétitionnaire doit interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines
de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident
sur le milieu aquatique ou sur l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se
reproduise.
Il informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de
la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Moselle, sans
délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune
citée à l'article 3.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par la mairie de la commune
précitée et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'Etat - Agriculture et Environnement - Eau et
Pêche) pendant un an au moins.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 17: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le
président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied a Boulay-Moselle, le maire de
Laneuveville-en-Saulnois, les agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de
la police de l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 2% act. 2025
Z
le secrétaire gé
iligpe Deschamps
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
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| Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
pie Biodiversité Eau
Fraternité
VU
ARRÊTÉ n°2025 - DDT57/SABE/DA/PU - 11
du 31 ger, 2025
portant approbation de la révision de la carte communale de
XOCOURT
en application de l'article R 163-5 du code de I'urbanisme.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.160-1 à L.163-10, et les articles R.161-1 à
R.163-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature du M. Jérôme Seguy,
secrétaire général ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Xocourt du 04 avril 2023 prescrivant la révision la
carte communale;
l'arrêté du 17 mars 2025 prescrivant la mise à l'enquête publique;
l'enquête publique qui a eu lieu entre le 07 avril 2025 à 16h00 et le 09 mai 2025 à 16h00;
le rapport du commissaire enquêteur en date du 26 mai 2025 et son avis favorable ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Xocourt du 15 septembre 2025 approuvant la
révision de la carte communale ;
Considérant que le document respecte les principes généraux de l'urbanisme énoncés aux articles L.101-1 et
L.101-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30

Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ARRETE
La carte communale de Xocourt, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, est
approuvée.
Le dossier comprend :
— Un rapport de présentation
- des documents graphiques
— des annexes (dont les Servitudes d'Utilité Publique)
Il est consultable en mairie, a la direction départementale des territoires, service
aménagement biodiversité eau, unité planification de l'urbanisme, 5, rue
Hinzelin, 57000 METZ, et sur le portail national de l'urbanisme.
La délibération du conseil municipal et l'arrêté préfectoral qui approuvent la
révision de la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires et le maire de la commune de Xocourt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le
Pour le Préfet,
Lé Secrétaire Général,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| a Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N° 08
du 24] 4o| 2025
portant autorisation de mandat de gérance entre l'opérateur national de vente (ONV)
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du groupe Action Logement et Vivest pour la gestion des biens
situés 1 à 20 Square de l'Europe à Créhange
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.442-9 et D.422-22 relatifs à
l'autorisation de gérance d'immeubles pour les sociétés d'habitation à loyer modéré et aux
mandats soumis à autorisation;
le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.422-4 sur les sociétés de vente
d'habitations à loyer modéré ;
le code de la commande publique, notamment l'article L.2511-6 sur la coopération des pouvoirs
adjudicateurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°25-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la
compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 à compter du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
la demande d'autorisation du 24 juin 2025 d'un mandat de gérance de l'opérateur national
de ventes (ONV) du groupe Action Logement, société de vente d'habitations à loyer modéré,
auprès de Vivest pour 20 logements individuels situés 1 à 20 Square de l'Europe à Créhange ;
l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe action-logement en date du 19 septembre 2019 prenant acte du protocole
de coopération public-public entre les opérateurs de logements sociaux et l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe Action Logement ;
l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Vivest du 24 avril 2025 autorisant le
directeur général de Vivest à engager la vente du programme de 20 pavillons situés Square de
l'Europe à Créhange, et à signer le protocole de coopération public-public correspondant à ce
programme;
l'autorisation de vente de la DDT du 14 octobre 2025 pour les 20 logements à Créhange ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que Vivest est autorisé à céder 20 logements individuels, situés 1 à 20 Square de l'Europe à
Créhange ;
Considérant que l'ONV a pour seul objet d'acquérir des immeubles d'habitation et leurs locaux annexes
auprès des bailleurs sociaux en vue de leur revente prioritairement auprès des locataires du parc social
dans le respect des articles L.443-7 et suivants du CCH ;
Considérant qu'afin de garantir la gestion sécurisée de cette vente HLM, l'ONV a proposé à Vivest un
mandat de gérance pour administrer les biens susvisés, sur la base du protocole de coopération public-
public ;
Considérant le dossier reçu le 30 juin 2025 de l'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action
Logement, comportant le projet de protocole de coopération intégrant le mandat de gestion locative et
les délibérations du conseil d'administration du mandant et du mandataire portant approbation du
projet;
Sur proposition de la cheffe du service Habitat ;
ARRÊTE
Article 1°': L'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement est autorisé à donner
mandat à Vivest, pour gérer et administrer pour son compte les biens suivants : 20 logements individuels,
situés1 à 20 Square de l'Europe à Créhange. Le mandat de gérance prendra fin à la cession de l'ensemble
des lots concernés.
Article 2: Les missions confiées à Vivest recouvrent les domaines de la gestion locative selon les
modalités prévues dans le titre 2 du protocole de coopération public-public passé avec l'ONV.
Article 3 : conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
A Metz, le 2/10) 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
heffe du service habitat
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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E = Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N° 09
du 2uy] de] 1925
portant approbation de l'augmentation de capital de la SA d'HLM VIVEST
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation et les articles L.422-2, L.422-2-1, R.422-1 et son annexe
sur les statuts types des sociétés anonymes d'HLM dont notamment le paragraphe 5 ;
le code de commerce et notamment les articles L.225-127 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°25-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la
compétence générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 à compter du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'extrait du procès-verbal du 26juin 2025 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme d'HLM VIVEST décidant d'augmenter le capital de 4173 500 € pour le
porter de 24 533 480 € de 28 706 980 €, par émission au pair de 208 675 actions d'une valeur
nominale de 20 € ;
Considérant la demande d'approbation d'augmentation de capital de la société anonyme d'HLM VIVEST
du 13 octobre 2025, suite à la décision d'augmentation de capital par l'assemblée générale
extraordinaire du 26 juin 2025,
Considérant les pièces annexées a cette demande dont l'extrait du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire, la copie du tableau de l'actionnariat avant et après augmentation de capital et
la copie des certificats de dépositaires des fonds versés en numéraire et en compensation de créances
liquides et exigibles,
Considérant la modification des statuts de la société anonyme d'HLM VIVEST résultant de cette
augmentation de capital,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
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Sur proposition de la cheffe du service habitat ;
ARRETE
Article 1°: L'augmentation du capital de la société anonyme d'HLM VIVEST pour porter le capital social
de 24533 480 € à 28 706 980 € est approuvée. Cette augmentation de 4173 500 € est réalisée par
émission au pair de 208 675 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 €.
Article 2 : La modification des articles 6 et 19 des statuts de la société résultant de cette augmentation
de capital est approuvée.
Article 3 : conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Metz le 24/40] ZOQS
A Metz, le
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service habitat
Mau uel
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En Ar
P RÉ FET © Dicer Regonale de Santé
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 3220du 13 OCT. 2025
portant désignation des membres d'un comité médical
prévu à l'article R6152-36 du code de la santé publique
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R.6152-36 et suivant;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle - Monsieur Pascal Bolot;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Philippe
Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la saisine de madame la directrice de l'établissement public départemental de santé de Gorze
du 1° septembre 2025, relative à la situation du docteur Murielle Florquin ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

ARRETE
Article 1°' : Désignation
Sont désignés en qualité de membres d'un comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude a
exercer ses fonctions de praticien hospitalier de Madame le docteur Murielle Florquin au service de
l'établissement public départemental de santé de Gorze :
- Monsieur le Professeur Ari Chaouat,
- Monsieur le Professeur Fréderic Marchal.
Article 2 : Recours contentieux
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa date de notification ;
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est et la directrice de l'établissement public départemental de Gorze sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz,le | 3 OCT. 2025
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== ArPRÉFET
© D Agence Régionalede Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-3549 du 23 OCT. 2996
Relatif à la situation d'un Praticien hospitalier
de l'établissement public départemental de santé de Gorze.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles R.6152-36 et suivant;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle - Monsieur Pascal Bolot ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M.
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de prolongation de congé de longue durée présentée par Madame le docteur
Murielle Florquin ;
VU la saisine de Monsieur le directeur de l'établissement public départemental de santé de Gorze
en date du 22 août 2025, relative à la situation de Madame le docteur Murielle Florquin ;
VU l'avis du Comité Médical du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est et
conformément à l'avis du Comité Médical du 13 octobre 2025
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PRÉ ArPREFET
© D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Es
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1°: Disposition
Madame le docteur Murielle Florquin, praticien hospitalier de l'établissement public départemental
de santé de Gorze est placé en congé de longue durée pour une période de 6 mois, à compter du 11
octobre 2025, soit jusqu'au 10 avril 2026.
Article 2 : Recours contentieux
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Exécution
Le préfet du département de la Moselle, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est et le directeur du Centre hospitalier Inter Communal de Forbach sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 23 OCT. 2025
r le préfet,
secrétaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Entreprises
de SAINT- AVOLD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Avold
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Saadia HAKIM , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Avold, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 ¬ en matière de conte ntieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 ¬. Le montant de la délégation pour les i mpôts, taxes ou contributions visés à l9article 173 0 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en mat ière de demandes gracieuses portant sur la majorati on
de recouvrement de 10% prévue par l9article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 ¬ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les déclaration s
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sarah BRAYER-B OUR, Yannick DE BARTOLO, inspecteurs des
finances publiques, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 ¬ en matière de conten tieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 ¬.
Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en mat ière de demandes gracieuses portant sur la majorati on
de recouvrement de 10% prévue par l9article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 ¬ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarati ons
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l9effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d9assiette, l es
décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom, prénom et grade des agents Nom, prénom et grade des agents
BAROTH Vanessa MULLER Danièle
MALLAVERGNE Martial SCHNEIDER Cindy
LEPAROUX Emilie PFISTER Florine
WINDSTEIN Nicolas CHARUEL Marie
DARKAOUI Kamel OSWALD Amélie
2°) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
GREFF Marie-Christine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LEONARD Olivia Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 2 5 000 ¬
WAGNER David Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
HOELLINGER Catherine Contrôleur 10 000 ¬ 6 mois 25 0 00 ¬
HOFFMANN Clarisse Contractuelle 10 000 ¬ 6 mois 25 00 0 ¬
Article 5
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
LEONARD Olivia Contrôleur principal
WAGNER David Contrôleur principal
HOELLINGER Catherine Contrôleur
Nom et prénom des agents grade
HOFFMANN Clarisse Contractuelle
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE
A Saint-Avold, le 04 novembre 2025
La responsable du service des impôts des entreprises,
Marie-Claude HOFF

ISSN 0768-7672
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