PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-109
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
de la représentation de l'État
75-2023-01-27-00007 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d□apposer
une plaque commémorative en hommage à Gustave FLAUBERT, écrivain,
sur la façade du bâtiment situé 240 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris
8ème
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 2023-00143
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 19
février 2023

(4 pages) Page 6
75-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 2023-00144 portant interdisant les
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 11
75-2023-02-17-00003 - Arrêté n° 2023-00145 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du samedi 25 février 2023 au samedi 26 mars
2023 (3
pages) Page 16
75-2023-02-17-00004 - ARRÊTÉ N°2023-00147 modifiant provisoirement la
circulation sur le pont d□Iéna dans les 7ème et 16ème arrondissements, le
18 mars 2023,
à l□occasion de la 16ème édition de la course pédestre
ECOTRAIL PARIS ILE-DE-FRANCE (3 pages) Page 20
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-27-00007
Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en
hommage à Gustave FLAUBERT, écrivain, sur la
façade du bâtiment situé 240 rue du Faubourg
Saint-Honoré à Paris 8ème
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-27-00007 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en hommage à Gustave FLAUBERT, écrivain, sur la façade du bâtiment situé 240 rue du
Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème3
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet
SRE / BDI / Décorations

Tél standard : 01 82 52 40 00
Site internet : http://www.prefecture -regions.gouv.fr/ile -de-france
5 rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15

Paris, le 27 janvier 2023

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Gustave FLAUBERT , écrivain, sur la façade du bâtiment
situé 240 rue du Faubourg Saint -Honoré à Paris 8ème


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRAN CE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté pr éfectoral n° 75 -2022 -11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris ;
VU le procès -verbal du 27 avril 2022 de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 240 rue du
Faubourg Saint -Honoré à Paris 8ème, autorisant l'apposition d'une plaque commémorative sur la façade de ce
bâtiment ;

VU le courrier du 5 décembre 2022 du conseil syndical des copropriétaires du 240 rue du Faubourg Saint -
Honoré à Paris 8ème, par lequel il sollici te l'autorisation d'apposer une plaque commémorative en hommage à
Gustave FLAUBERT , écrivain, sur la façade de ce bâtiment ;

VU l'avis du 12 janvier 2023 de Madame l a Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;


ARRÊTE :


ARTICLE 1 : Autorisati on est donnée au conseil syndical des copropriétaires du 240 rue du Faubourg Saint -
Honoré à Paris 8ème de faire apposer une plaque commémorative en hommage à Gustave FLAUBERT ,
écrivain, sur la façade de ce bâtiment , dont le libellé est :




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-27-00007 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en hommage à Gustave FLAUBERT, écrivain, sur la façade du bâtiment situé 240 rue du
Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème4


L'écrivain
GUSTAVE FLAUBERT
(1821 – 1880)

A résidé ici,
entre 1875 et 1880


ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Le préfet de la région d'Île-de-France ,
préfet de Paris







Signé Marc GUILLAUME





Copie à :

- Conseil syndical des copropriétaires
- Mairie du 8ème
- Mairie de Paris -DAC


Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.

Recours :
Le titulaire du présent arrêté qui désire le contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux , dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite . Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-27-00007 - Arrêté préfectoral donnant autorisation
d□apposer une plaque commémorative en hommage à Gustave FLAUBERT, écrivain, sur la façade du bâtiment situé 240 rue du
Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème5
Préfecture de Police
75-2023-02-17-00007
Arrêté n° 2023-00143
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du dimanche
19 février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 2023-00143
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 19 février 2023 6
1

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00143
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
dimanche 19 février 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour le dimanche 19 février 2023 allant de la
place de la République à la place de la Bastille ; que, dans le contexte social et revendicatif
actuel en Algérie, notamment la commémoration du 4 ème anniversaire du soulèvement
populaire algérien dénommé Hirak, il existe des ris ques sérieux pour que des éléments
déterminés, radicaux et à haute potentialité violen te, dont les mots d'ordre excèdent ceux
visés ci-dessus, répondent à ces appels et se const ituent en cortèges sauvages, avec pour
objectifs, de se rendre aux abords du Consulat géné ral d'Algérie sis 3ter boulevard de
Charonne à Paris 11 ème ; Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 2023-00143
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 19 février 2023 7
2 Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des évènements du
week-end du 18 au 19 février 2023, que cette mobili sation s'inscrit dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollic ite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle de l'institution
sensible et symbolique qu'est le Consulat général d 'Algérie ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DE LA « COMMUNAUTE ALGERIENNE » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant de la « communauté algérienne » ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal, sont interdits, le dimanche 1 9 février 2023 :

1° Dans un périmètre incluant le Consulat général d 'Algérie (sis 3ter boulevard de Charonne à
Paris 11 ème ), délimité par les voies suivantes qui y sont incl uses :

- rue des Pyrénées ;
- avenue du Docteur Arnold Netter ;
- avenue de Saint-Mandé ;
- rue de Picpus ;
- rue des Boulets ;
- rue de Montreuil ;
- rue d'Avron ;



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DE LA « COMMUNAUTE ALGERIENNE »

Article 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 19 février 20 23 inclus, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 2023-00143
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 19 février 2023 8
3 - Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 17 FEV 2023



P/ Laurent NUÑEZ
La p réfète directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 2023-00143
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 19 février 2023 9
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00143 du 17 FEV 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00007 - Arrêté n° 2023-00143
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 19 février 2023 10
Préfecture de Police
75-2023-02-17-00002
Arrêté n° 2023-00144 portant interdisant les
regroupements de consommateurs de cocaïne
base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 2023-00144 portant interdisant les regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 11
PREFECTURE /qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00144
portant interdisant les regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or -
ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notam -
ment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que la salubrité publique  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le man -
quement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, régle -
mentent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.
Considérant que l 'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre
2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consomma -
teurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-
Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provo -
quer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et
passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et
des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique  ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécuri -
té intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consom -
mateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déter -
minés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des
troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
1Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 2023-00144 portant interdisant les regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 12
Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne du 14 février 2023 fait état pour le mois de janvier 2023 de
394 individus interpellés dont 43 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la
commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées,
infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 7 d'une retenue
administrative et 5 d'une obligation de quitter le territoire français, démontrant la
nécessité de la prolongation des mesures visées à l'arrêté n°2023 -00050 du 17 janvier
2023 interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans
certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure
afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces
interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre à prévenir efficacement ce
risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1er : A compter du dimanche 19 février 2023 et jusqu'au samedi 18 mars 2023
inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne  base  ²dit
« crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs
suivants :
A Paris   :
-porte de la Chapelle  ;
-allée Valentin Abeille ;
-rue Charles Hermite ;
-boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue
des Poissonniers ;
-rue d'Aubervilliers  ;
-porte d'Aubervilliers ;
-rue Emile Bollart ;
-boulevard MacDonald ;
-rue Césaria Evora ;
-aux abords de la station Rosa Parks ;
-rue Tristan Tzara ;
-rue Moussorgski ;
-les jardins d'Eole ;
-quais de la Seine et de l'Oise ;
-rue de Tanger ;
-rue Gaston Rebuffat  ;
-place de la bataille de Stalingrad ;
-quais de la Loire et quais de la Marne ;
-porte de la Villette ;
-place Auguste Baron  ;
-boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle
et la place du Colonel Fabien)  ;
-place du Colonel Fabien  ;
-entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy  ;
-entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes  ;
-rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille
de Stalingrad) ;
2Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 2023-00144 portant interdisant les regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 13
-rue de Maubeuge  ;
-rue Guy Patin ;
-rue Ambroise Paré  ;
-rue de Dunkerque  ;
-rue de Mazagran ;
-impasse Bonne Nouvelle.
A Paris et en Seine-Saint-Denis   :
Secteur Porte de la Chapelle
-impasse Marteau (au sud) – Paris  ;
-avenue des Magasins Généraux  ;
-rue Proudhon – Saint Denis  ;
-avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis  ;
-avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis  ;
-rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers  ;
-la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers ;
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux procureurs de la
République du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny et qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 17 FEV 2023
Laurent NUÑEZ


3Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 2023-00144 portant interdisant les regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 14
Annexe de l'arrêté n° 2023-00144 du 17 FEV 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 2023-00144 portant interdisant les regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 15
Préfecture de Police
75-2023-02-17-00003
Arrêté n° 2023-00145 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi
25 février 2023 au samedi 26 mars
2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00003 - Arrêté n° 2023-00145 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 25 février 2023 au samedi 26 mars
202316
En
PREFECTURE
DE POLICE
L,ilzerte'
Egalité
Fraternité0U
v
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00145
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 25 février 2023 au samedi 26 mars
2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et
R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié
susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il
appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police
dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la
santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article
R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou
leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de
l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme est puni de la même peine  ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction  ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores
et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le
dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des
enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de
baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur laPréfecture de Police - 75-2023-02-17-00003 - Arrêté n° 2023-00145 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 25 février 2023 au samedi 26 mars
202317
place de la République a été remise en cause par les nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveaux sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 septembre 2022  ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022 et du 22 janvier 2023 sur
la place de la République, du matériel de sonorisation a été saisi, que 2 procès-
verbaux électroniques ont été dressés depuis janvier 2023, démontrant la
pertinence du dispositif  de contrôle mis en œuvre  ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1er: A compter du samedi 25 février 2023 et jusqu'au dimanche 26 mars 2023
inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se
tenant sur la place de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00
jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau
sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres
du point d'émission.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 17 FEV 2023
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2023-02-17-00003 - Arrêté n° 2023-00145 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 25 février 2023 au samedi 26 mars
202318
Annexe de l'arrêté n° 2023-00145 du 17 FEV 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00003 - Arrêté n° 2023-00145 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 25 février 2023 au samedi 26 mars
202319
Préfecture de Police
75-2023-02-17-00004
ARRÊTÉ N°2023-00147 modifiant provisoirement
la circulation sur le pont d□Iéna dans les 7ème et
16ème arrondissements, le 18 mars 2023,
à l□occasion de la 16ème édition de la course
pédestre ECOTRAIL PARIS ILE-DE-FRANCE
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00004 - ARRÊTÉ N°2023-00147 modifiant provisoirement la circulation sur le pont d□Iéna dans les
7ème et 16ème arrondissements, le 18 mars 2023,
à l□occasion de la 16ème édition de la course pédestre ECOTRAIL PARIS ILE-DE-FRANCE20

CABINET DU PREFET

Paris, le 17 février 2023 ARRETE N°2023-00147 modifiant provisoirement la circulation sur le pont d'Iéna dans les 7 ème et 16 ème arrondissements, le 18 mars 2023, à l'occasion de la 16ème édition de la course pédestre ECOTRAIL PARIS ILE-DE-FRANCE LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1 er février 2023 ; Considérant l'organisation de la 16 ème édition de la course pédestre ECOTRAIL PARIS ILE-DE-FRANCE le 18 mars 2023 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite sur le pont d'Iéna, le 18 mars 2023 entre 04h00 et 23h00, à Paris 7 ème et 16ème . Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00004 - ARRÊTÉ N°2023-00147 modifiant provisoirement la circulation sur le pont d□Iéna dans les
7ème et 16ème arrondissements, le 18 mars 2023,
à l□occasion de la 16ème édition de la course pédestre ECOTRAIL PARIS ILE-DE-FRANCE21

Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de
Police.
Le Préfet de Police,
La Préfète
Directrice de Cabinet



Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00004 - ARRÊTÉ N°2023-00147 modifiant provisoirement la circulation sur le pont d□Iéna dans les
7ème et 16ème arrondissements, le 18 mars 2023,
à l□occasion de la 16ème édition de la course pédestre ECOTRAIL PARIS ILE-DE-FRANCE22
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00147 DU 17 FEVRIER 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00004 - ARRÊTÉ N°2023-00147 modifiant provisoirement la circulation sur le pont d□Iéna dans les
7ème et 16ème arrondissements, le 18 mars 2023,
à l□occasion de la 16ème édition de la course pédestre ECOTRAIL PARIS ILE-DE-FRANCE23