PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-078
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-03-17-00004 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à
certains agents de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-17-00004
ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de pouvoir adjudicateur à certains agents de
la direction départementale des territoires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00004 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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EM Secrétariat général communPRÉFÈTE =}DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité aLL ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoiradjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires,Vu le code de la commande publique notamment ses articles L1100-1 et suivants relatifs aux marchéspublics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique dit « décret GBCP » ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sansordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départementaldes territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés publics ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté n° DDT63/SG/202605 du 03 mars 2026 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de ladirection départementale des territoires ; ARRÊTEArticle 1" - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départementaldes territoires, délégation est donnée à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint, à l'effet de signer toutesles pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble desdispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 susvisé.
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l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
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Article 2 - Est donnée délégation aux responsables de services gestionnaires désignés dans le tableauci-dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans le respect desseuils maximum précisés dans le tableau et avec l'obligation de se conformer aux programmationsarrêtées par l'autorité compétente :- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par desbons, lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA),conventions, dans la limite des seuils fixés dans le tableau ci-dessous ;- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ;- la certification du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses.Les responsables de services gestionnaires participent à l'élaboration du bilan des comptes de l'État.Budget opérationnel SeuilsService Nom Fonction de programme BOP (2)(1)Titre 3: 50 000 €Service économie | cas PICARD |Chef du service |149 CDAAF Titre 5 : 200 000 €agricole (SEA) Titre 6 : 100 000 €Service eau: Las PÈE Titre 3: 50 000 €environnement et | Mireille FAUCON |Cheffe du service Mo GAAP Titre 5 : 200 000 €forêt (SEEF) Titre 6 : 100 000 €Service Florent LEBERT |Chef du service 181 PR Titre 3: 50 000 €constructiondurable et Titre 5 : 200 000 €connaissance des ; |territoires (SCC) Titre a 100 000 €Service habitat et Titre 3: 50 000 €renouvellement Julien EVELLIN Chef du Service 135 UTAH Titre 5 : 200 000 €urbain (SHRU) Titre 6 : 100 000€Service 135 UTAH Titre 3: 50 000 €pr PESTE Geoffrey PRIOLET |Chef du service Titre 5 : 200 000 €aménagement et 181 PRrisques (SPAR) Titre 6 : 100 000 €(1) Libellé des budgets opérationnels de programme :BOP 113 : Paysages, eau et biodiversitéBOP 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtBOP 181 : Prévention des risques(2) Nature des dépenses : Titre 3 : dépenses de fonctionnement ; Titre 5 : investissement ; Titre 6 : intervention.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer, encas d'absence ou d'empêchement du responsable de service gestionnaire prévu à l'article 2, les piècesvisées à l'article 2 dans la limite des seuils indiqués dans le tableau :BudgetService Nom opérationnel de Seuilsprogramme BOP'na é 'a |Fabien PESTY 50 000 €Service économie - 149 CDAAFagricole (SEA) |Loïc VERNET 15 000 € 2/4
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Service eau, Xavier PINEAU TS REE 50 000 €environnement et 149 CDAAFForet (SEEF) | Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 €Laurence PAQUET Titre 3: 50 000 €Service habitat et |Céline BARRAILH Titre 5 : 100 000 €renouvellement : ; 1135 UTAH :urbain (SHRU) Maël BUCHER DE CHAUVIGNE Titre 6 : 100 000 €Caroline ALVAREZ 10 000 €Service prospective,aménagement et | Paul LACOULOUMERE Es oe AH 50 000 €risques (SPAR)
Article 4 - Habilitations à l'application « Chorus formulaires »Délégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous (profil valideur) a l'effet devalider dans Chorus formulaires les actes d'ordonnancement secondaire, dans le strict respect desdirectives fixées par leurs autorités hiérarchiques mentionnées aux articles 2 et 3.Habilitation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous (profil saisisseur) à l'effet desaisir dans Chorus formulaires les actes d'ordonnancement secondaire, dans le strict respect desdirectives fixées par leurs autorités hiérarchiques mentionnées aux articles 2 et 3.Profil chorus formulaireService Nom saisisseur valideurFlorianne NIGAIZE XSeinice Christelle SAURET xconstructiondurable et Nicolas RUDEL Xconnaissance des =territoires (SCC) Marie VAUGELADE XAngélina CAMPREDON XCéline BARRAILH XMaël BUCHER DE CHAUVIGNÉ XService habitat et Marie-Hélène DANGLADES Xrenouvellement Pauline MOULY Xurbain (SHRU) | Christelle FAYRET XSandrine FOURCHER-MICHELIN XViviane MAZUEL XCécile ALAUX XService économie [Loïc VERNET Xagricole (SEA) | Fabien PESTY XxNicolas PICARD X
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Article 5 - Détention de licences restitutions/consultation « coeur chorus »Les personnes suivantes sont habilitées a utiliser la licence coeur Chorus « consultation » dans le strictrespect des directives fixées des autorités hiérarchiques mentionnées à l'article 2 :Profil cœur ChorusService Nom =| ConsultationService construction durable etconnaissance des territoires |Nicolas RUDEL X(SCC)Service habitat et .renouvellement urbain (SHRU) Christelle GAY RE xService prospective, . . |aménagement et risques (SPAR) Pierre-François DELOULME | XService eau, environnement et .forêt (SEEF) Muriel DOUAILLAT X
Article 6 - L'arrêté n° DDT63/SG/202605 du 03 mars 2026 est abrogé.Article 7 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2026te et par délégation,emental des territoires,Pour la préle directeur dép
Guilhem\BRUNee
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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