TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-040
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-04-08-00001 - 2024 04 08 Arrêté prononçant une astreinte
administrative à l'encontre de Mr HEITZ Bertrand (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP (8 pages) Page 8
90-2024-04-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat à des agents de la DDETSPP (5 pages) Page 17
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-04-08-00005 - arrêté fixant le nombre de jurés du Territoire de
Belfort à comprendre dans la liste annuelle du jury criminel pour la Cour
d'Assises de la Haute Saône et du Territoire de Belfort pour 2025. (3 pages) Page 23
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DDT 90
90-2024-04-08-00001
2024 04 08 Arrêté prononçant une astreinte
administrative à l'encontre de Mr HEITZ Bertrand
DDT 90 - 90-2024-04-08-00001 - 2024 04 08 Arrêté prononçant une astreinte administrative à l'encontre de Mr HEITZ Bertrand 3
BN.PREFET Direction départementaleSÉ o IR des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°prononçant une astreinte administrative à l'encontredeMonsieur HEITZ BertrandLe préfet du Territoire de Belfort
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L171-7 et L171-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'oOrganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du Ter octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan approuvé par l'arrêtépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le28 janvier 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 mettant en demeureMonsieur HEITZ Bertrand de régulariser la situation administrative des travaux deremblaiement d'une zone humide et inondable sur la parcelle ZB47 sise sur la commune deChavanatte sans les autorisations requises au titre de la loi sur l'eau.
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CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n° 90-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023,Monsieur HEITZ Bertrand était mis en demeure de régulariser la situation administrative destravaux exécutés sur la parcelle cadastrée ZB 47 sise à Chavanatte dans un délai de 2 mois àcompter de la notification du présent arrêté ; |CONSIDÉRANT que Monsieur HEITZ Bertrand n'a donné aucune suite à la mise endemeure susvisée par le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau réputé complet etrégulier ou d'un dossier de remise en état des lieux ;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurerle respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que l'atteinte aux intérêts protégés par larticle L. 2111 du Code del'environnement liée à I'impact des installations en situation irrégulière justifient la mise enœuvre d'une astreinte administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE 1Monsieur HEITZ Bertrand est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalierde deux cents euros (200 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure notifiée parl'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023.Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à Monsieur HEITZBertrand.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2Le présent arrêté est notifié à :Monsieur HEITZ Bertrand1,rue du Mont National67 210 OBERNAIUne copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Chavanatte pendant une duréeminimale de deux mois.
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ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort, le DirecteurDépartemental des Territoires et le Chef du service départemental de I'Office Françaisde la Biodiversité, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Belfort, le -8 AVR. 7024Pour le Préfet et par délégationle secrétaire général
Renaud NURY
T
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication : :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de [a Ministre de la Transition Écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-04-08-00003
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 8
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE P . .il ipdic Q0 emploi, du travail, des; solidarités et de la protectionFratermite des populations
ARRETE N°portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions de l'État,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 2015-29 du 16jahvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'Etat en tant que directricedépartementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort à compter du 1% avril 2021,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1*avril 2021,VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort, à compter du 1 avril 2021, ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022 portant délégation de signature àMme Céline CARDOT, directrice départemeñtale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort,VU l'arrêté n° 90-2023-06-01-00001 du 1* juin 2023 portant subdélégation de signature à des agents dela DDETSPP du Territoire de Belfort,Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort '
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°Subdélégation est donnée à M. Olivier LECLERC, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes etdécisions prévus dans l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022.
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributionset compétences, à I'exception des points visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022 :
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- Mme Rosalie BILLARD, adjointe au chef de pôle pour l'ensemble des domaines relevant du pôleinsertion et entreprises en particulier ceux listés dans le tableau annexé (partie |);- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe des services vétérinaires, pour l'ensemble des domaines relevant deson service ; '- Monsieur Stéphane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant dela police administrative de l'environnement, à l'exception des actes faisant grief ;—- Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Gaël DUDOUET, adjoint au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF dont notamment l'article L.531-6 du code de laconsommation ;- Madame Régine KAUFFMANN, cheffe du service de l'administration du travail, pour l'ensemble desdomaines relevant de son service ;- Madame Astrid BOUDOT, inspectrice de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant de lapolice administrative de l'environnement, à I'exception des actes faisant grief.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort etd'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions dés articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :L'arrété n° 90-2023-06-01-00001 du 1° juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le T 8 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale,
Céline CARDOT
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Annexe
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE '
I'emploi et de l'insertion|
A Fonds national de l'emploiConventions d''allocations temporaires dégressives L.5123-1 à 5 etR.5123-9 à 11Conventlons d'actions de reclassement, de placement et L.5123-1 à 5,de reconversion professionnelle R.5123-40 et 41Conventions de congé de conversion L.5123-1 à 9 et R.5123-2Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou R.5123-3 et D.5123-4inter-entreprisesConventions de formation, d'adaptation et de)L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-prévention 1 et suivantsConventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle | L.5121-3, R.5121-14 et 15des emplois et des compétences pour les entreprises | D.5121-7 et 11dont le siège social est situé dans 1 départementConventions d'aide financière aux formations de longue | L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17 etdurée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi R.5121-24 et 25B Activité partlelleDécusuons relatlves a | mdemnnsatuon de l'activité partlelle | Art. L51224 et 2,R. 5122-1 à 29Attnbutlon d'autorisation d'activité partielle de longue Art.53 de la loi n°2020-734 dudurée (APLD), homologation — validation des accords | 17/06/2020, décret n°2020-926collectifs ou documents unilatéraux du 28/07/2020— Obligation de revntallsatlonNotification d' assu;ettlssement à l'obligation d'une Art. L1233-4convention de revitalisation à L 1233-89Art. D1233-37| Art.D1233-38Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations ' L.1233-84 et suivants et D1233-37de revitalisation, à l'exclusion de la signature de la à 48convention de revitalisation et de l'émission des titres deperception de la contrlbutlonD Travailleurs privés d'emploiDécision par laquelle, en cas de suspension de l'activité, L.5122-1 et R.5422-1 à 4d'un établissement au-delà de trois mois, il est statué surla situation des salariés au regard de la recherche d'unemploiConventlons de coopératlon Art. 92 de la loi n°95-116 du 4février 1995E Promotion de I emplouDécusnons relatlves à la composition des commissions de R.5112-14 à 18
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10 .
Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise | L.5141-1 à 6,(exonération de cotisations sociales, prét à taux zéro, | R.5141-1 à 33actions de conseil et d'accompagnement)Toutes décisions et conventions relatives à I'insertion par | L.5132-2 à L.5132-17l'activité économique R.5132-1 à 47Convention de fond départemental d'insertion R.5132-27Attribution, extension, renouvellement, retrait L.7232-1 à 9d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, |R.7232-1 à 18de retrait ou de modification de la déclaration d'uneassociation ou d'une entreprise de service à laPersonne (SAP)Attribution, extension, renouvellement et retrait des L.3332-171agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale» (ESUS) |R.3332-21-3-Présidence des commissions et décisions relatives à de la Art.R.5131-6 et R.5131-16 à R.5î31-
1103 du 1er septembre 2015relatif au DLAToutes décisions relatives aux conventions de promotion | Art.D.6325-23 à D.6325-28de I'emploi incluant les accompagnements des contratsalternance par les GEIQConventions relatives aux mutations économiques Art. L.5123-1 à L.5123-9(actions de reclassement et reconversion et L.5124-1 et R.5121-14 et s.professionnelles, fonds national de I'emploi dont les Art. R.5112-11allocations temporaires dégressives) | Art. R.5123-3 à R.5123-41'Convention de formation et d'adaptation professionnelle | Art. R.5111-1 et R.5111-2Cessation d'activité de certains travailleurs salariés |{Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion | L.5121-3prévisionnelle de I'emploi et des compétences et D.5121-11 et s.convention pour préparer les entreprises à la GPEC I
garantie jeunes : admission, renouvellement, rejet 25d'admission, suspension et exclusionsToutes décisions et conventions relatives : L.5134-20 et s.Aux contrats d'accompagnement dans I'emploi (CAE) L.5134-65 et s.Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-100 et s.Aux activités d'adultes-relais L.5134-110 et s.Aux emplois d'avenir L.5135-1Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel | L.5131-4_ Aux PACEADiagnostics locaux d'accompagnement (DLA) Loi 2014-856 du 31 juillet 2014relative à I'ESS et décret 2015-
__|Î F |SCOPlAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de'Arts 237 bis A et 1456 du CGI,' \société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ' L.1224-1à L1224-4
2
—- e
' Radiation de la liste des SCOP | Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Décret n°2014-1758 du 31| ; décembre 2014lAgrémen't des sociétés coopératives d'intérêt collectif Î Art.36 loi n°2001-624Décret(SCIC) 2002-241 du 21 février2002Décret 2016-308 du 17 mars' 12016IAgrément des Comités de bassin d'emploi ÏLoi 99-533 du 25 juin 1999|
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d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement durable duterritoireDécret 2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes CBEG Main d'oeuvre étrangèreAutorisations de travail et refus d'autorisation de travail ] L.5221-2, L.5221-5 à L.5221-11, R.5221-17, R.5221-23 à 28Renouvellement et refus de renouvellement des) L 5221-5 à 11 et R 5221-32 à 36autorisations de travail aux ressortissants étrangersVisa de la convention de stage d'un étranger et du|R.313-10-1 à R.313-10-4 ducontrat de travail CEDESA|Visa des accords de placement au pair de stagiaires Accord européen du 21/11/1999,« Aides familiales », ]circulaire n°90.20 du 23/01/1999Travailleurs handicapésReprésentation au sein des instances de la MDPH L.146-4 et s. du CASF(commission exécutive) |Agrément, renouvellement, des accords d'entreprise ou|L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 19 etd'établissement prévoyant la mise en 'ceuvre d'un|R.5523-1a2programme annuel ou pluriannuel en faveur destravailleurs handicapés.\ Notification des montants à réglerPrononcé des pénalités pour les entreprises ne|ArtR 5212-31satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploide travailleurs handicapésDemande de remboursement des aides financières ou R.5141-6des exonérations de cotisations sociales attribuées à unrepreneur d'une entreprise soumise à une procédurecollective s'il n'en garde pas le contrôle, lorsque la pertedu contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessationd'activité créée ou reprise ou de la cession de l'entreprisedans le cadre d'une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire| Sanctions administratives : 'L.8272-2Recueil et diffusion des informations dans le cadre du D.8272-2 à 6refus d'attribution et du remboursement des aidespubliquesPrésidence des commissions spécialisées de la CDEI 'R.5112-14 et s.
Etablissement du tableau des temps nécessaires à |L.7422-2 et R.7422-1l'exécution des travaux des travailleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et des frais d'ateli_é; L.77422-é, L.7422-11, R.74._22-7 et.- 3
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OU accessoires des travailleurs à domicileR.7422-8 QAction en dommages-intéréts contre un salarié quitravaille pendant ses congés payés D.3141-2Fixation de la valeur des avantages et prestations ennature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayés L.3141-25
Rémunération mensuelle minimale —- remboursement àl'employeur de l'allocation complémentaire versée auxsalariés bénéficiant de la RMM L.3232-7R.3232-3 et 4Rémunération mensuelle minimale - remboursement| direct de la part complémentaire de I'Etat en cas de RJ/L]R.3232-6Remboursement au Trésor de la part complémentaireversée par |'Etat au bénéficiaire de la rémunérationmensuelle minimale (RMM) | R.3232-8
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payésD.3141-11Conseillers du salariéEtablissement par arrêté préfectoral de la liste desconseillers des salariés D1232-5 et D1232-12 D1232-5 etD1232-12
conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesD1232-7 et D1232-8
Décisions en matière de remboursement aux employeursdes salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission L.1232-11
Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaireL.3132-20Dérogations au repos dominicalL.3132-23 R.3132-16, R.3132-17Décisions d'extension et de retrait des autorisationsFermeture hebdomadaire au public des établissementscommerciaux ou de service L.3132-29Placement privéDécision de fermeture temporaire d'un organisme privéde placement R.53241Enfants et jeunes de moins de 18 ansDélivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des débits de boissons à consommer sur placepour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18ans suivant une formation en alternance pour les affecterau service du bar
L.4153-6, R.4153-8 à R.4153-12L.3336-4 du code de la santépublique
Délivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la modeL.7124-1 à L.7124-5 et R.71241 àR.7124-6, R.7124-19, R.7124-21 àR.7124-26Fixation de la répartition de la rémunération perçue parI'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;autorisation de prélèvementArt L 7124-10, R.7124-31 à R.7124-34Délivrance, renouvellement, suspension, retrait deL.7124-5I'agrément de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants R.7124-10 et s._ - J
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F Apprentissage alternanceDécision d'attribution de retrait d'agrément auxpersonnes morales de droit public pour l'engagementdapprentls Loi n°92-675 du 17/07/1992Décret n°92-1258 du 30/11/1992 |Décision d' opposntlon à l engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en cours et décision desuppression de cette oppositionL.6225-1 à L.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-1 à R.6225-8 |Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apcrentis(CDEI) présidé par préfet) R.6223-7G Travail illégalRefus d'accorder temporairement certaines des aides | L.8272-1 et D.8272-1 à D.8272-6publiques en matière d'emploi, de formationprofessionnelle et de culture et demande deremboursement de tout ou partie de ces aides déja|perçuesFermeture temporaire de l'établissement et exclusion L.8272-2 à L.8272-4 et R.8272-7 àtemporaire de contrats administratifs R.8272-11H Conflits collectifsEngagement des procédures de conciliation ou de L.2523-2médiation au niveau départemental R.2522-9I Comité mterentreprlses de santé et de sécurité au travail |Mise en place d'un CISSCT dans le pénmetre d'un plan |L.4524-1de prévision des risques technologiques (décision de|R.4524-129mise en place, invitation des membres)J Placement privéDeclaratlon et controle des organismes privés de | R.5324-1| placement
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-04-08-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat à des agents de la DDETSPP
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PREFET ' Direction départementale deDU TERRITOIRE ' . n . .DE BELFORT __ Vemploi, du travail, desÉs solidarités et de la protectionFraternite des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etatà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort .Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; |VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1% octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
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VU I'arrété du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en applicationde l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de Madame Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État entant que directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort à compter du 1% avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort, à compter du 1°" avril 2021 ;VU la convention de délégation de gestion du 27 avril 2021 entre la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comtéet la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) du Territoire de Belfort ;VU la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du Directeur départemental des 'finances publiques du Doubs(opérations de la DDETSPP du Territoire de Belfort) du 18 avril 2023 ;VU l'arrêté n° 90-2023-09-14-00003 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature autitre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique à Madame Céline CARDOT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses ;VU l'arrété n° 90-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lebudget de I'Etat à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Olivier LECLERC, directeur adjoint,- Madame Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises,et à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de la Directricedépartementale, la liquidation et le mandatement des dépenses de I'Etat imputées sur lesprogrammes suivants :- n° 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- n°177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- n° 304 : inclusion sociale et protection des personnes- n° 157 : handicap et dépendance2/4
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- n° 183 : protection maladie- n°134: développement des entreprises et régulations- n° 303 : immigration et asile- n° 104 : intégration et accès à la nationalité française- n° 102 : accès et retour à I'emploi- n° 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi- n° 305 : stratégie économique et fiscale- N° 111 : amélioration de la qualité de I'emploi et des relatnons du travail- n° 354 : administration territoriale de I'Etat- n° 382 : lutte contre la maltraitance animaleDélégation permanente est également donnée à Madame Ghania MERROUCHE, cheffe desservices vétérinaires, pour signer les documents relevant de la compétence de son service(liquidation et mandatement des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes 206 et382).Délégation permanente est également donnée à Madame Régine KAUFFMANN, cheffe duservice de l'administration du travail pour signer les documents relevant de la compétence deson service (liquidation et mandatement des dépenses de l'État imputées sur le programme111).Délégation permanente est également donnée à Madame Annick RENAHY et à MonsieurAbdelrahmane LOUAIL, gestionnaires financiers du Pôle Insertion et Entreprises, pour signerles documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses de l'État imputéessur les programmes 102, 103 et 305.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LECLERC, directeur adjoint, poureffectuer des paiements en carte achat sur le bop 354 pour le centre de coût DDETSPP etpour le niveau 1 (achats de proximité) avec un plafond annuel de 5 000 € et un plafond partransaction de 500 €.
ARTICLE 3:Sont réservés à la signature du Préfet du Territoire de Belfort :- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;- les décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des financespubliques de Bourgogne Franche-Comté, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 4 :L'arrété n° 90-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 :Les spécimens de signature des présents délégataires sont joints en annexe.
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ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire deBelfort et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le =8 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale,
Céline CARDOT
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ANNEXE
' Subdélégations de signature_ en matiere d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat
Monsieur Olivier LECLERC,Directeur adjoint
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Madame Rosalie BILLARD, Adjointeau chef du pôle insertion et entreprises,Madame Ghania MERROUCHE,Cheffe des services vétérinaires,
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'Madame Régine KAUFFMANN, ; ;Cheffe du service de I'administration du travailMadame Annick RENAHY,_ Gestionnaire financier PIE
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Monsieur Abdelrahmane LOUAIL,Gestionnaire financier PIE
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-04-08-00005
arrêté fixant le nombre de jurés du Territoire de
Belfort à comprendre dans la liste annuelle du
jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute
Saône et du Territoire de Belfort pour 2025.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-08-00005 - arrêté fixant le nombre de jurés du Territoire de Belfort à comprendre dans
la liste annuelle du jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute Saône et du Territoire de Belfort pour 2025. 23
EnPREFETDU TERRITOIRE Direction de la citoyennetél.')bE BELFORT Et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°90-2024-04-fixant le nombre de jurés du Territoire de Belfort à comprendre dans la liste annuelle dujury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de BelfortAnnée 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;VU les lois des 17 avril 1871 et 25 mars 1872 portant rattachement des Assises du Territoire deBelfort au département de la Haute-Saône ;VU là loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale relative à laprescription et au jury d'assises ;VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'ofganisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départéments d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l''arrêté n° 70-2024-04-03-25-00005 du 25 mars 2024 de la préfecture de la Haute-Saône fixant lenombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort pour l'année 2025 ;VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1 janvier 2024,SUR proposition de Monsieur le sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort:
ARRETE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-04-08-00005 - arrêté fixant le nombre de jurés du Territoire de Belfort à comprendre dans
la liste annuelle du jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute Saône et du Territoire de Belfort pour 2025. 24
Article 1°":Le nombre de jurés pour le Territoire de Belfort est fixé à 110 pour I'année 2025 à comprendre dansla liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort etest réparti comme suit pour le département du Territoire de Belfort :
CANTON DE BAVILLIERS 12Bavilliers 4Cravanche 1Danjoutin 3Essert 3Perouse 1CANTON DE BELFORT 35Belfort 1 12Belfort 2 12Belfort 3 11CANTON DE CHATENOIS-LES-FORGES 12Bourogne 1Châtenois-les-Forges 2Chèvremont 1Meroux-Moval 1Trèvenans 1Andelnans, Argiésans, Banvillars, Bermont, Botans, Buc, Charmois, Dorans, Sévenans, 6Urcerey, VézeloisCANTON DE DELLE 13Beaucourt 4Delle 4Joncherey 1Courcelles, Courtelevant, Croix, Faverois, Féche-I'Eglise, Florimont, Lebetain, Lepuix-Neuf, 4Montbouton, Réchésy, Saint-Dizier-'Evéque, Thiancourt, Villars-le-SecCANTON DE GIROMAGNY 12Chaux 1Etueffont 1Giromagny 2Lepuix 1Rougemont-le-Château 1Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Chéatelet, Felon, Grosmagny, 6Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val-des-Anges, Leval,Petitefontaine, Petitmagny, Riervescemont, Romagny-sous-Rougemont, Rougegoutte,Saint-Germain-le-Chatelet, Vescemont,
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la liste annuelle du jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute Saône et du Territoire de Belfort pour 2025. 25
CANTON DE GRANDVILLARS 13BessoncourtGrandvillarsMéziréMontreux-Château — | 2 | =- | N =MorvillarsAngeot, Autrechéne, Bethonvilliers, Boron, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Cunelières, Eguenigue, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, 7Grosne, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Menoncourt, Novillard, Petit-Croix, Phaffans,Recouvrance, Reppe, Suarce, Vauthiermont, Vellescot |CANTON DE VALDOIE 13Evette-Salbert 2Offemont 3ValdoieDenney, Eloie, Roppe, Sermamagny, Vétrigne 4TOTAL 110
Article 2 :Les opérations en vue de la désignation des jurés se feront par tirage au sort, en nombre triple deceux indiqués à l'article 1°-du présent arrêté,* — sous la responsabilité du maire dans les communes appelées à désigner elles-mêmes aumoins un juré ;« sous la responsabilité du maire de la commune chef-lieu de canton et avec la participationdes autres maires concernés pour les communes regroupées.
Article 3 : -Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire de Belfort et dont unecopie sera transmise au greffe de la Cour d'Assise de Haute-Saône, sises place du Palais - BP 387 —70014 VESOUL Cedex.
Fait à Belfort, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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