RAA N°24 du 30 avril 2025

Préfecture de Haute-Corse – 30 avril 2025

ID 0c97b6fc2777dff8c965f0317890d519a65c0ae2b46cb6905761df155535b8e3
Nom RAA N°24 du 30 avril 2025
Administration ID pref2b
Administration Préfecture de Haute-Corse
Date 30 avril 2025
URL https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12178/98826/file/RAA%20N%C2%B024%20du%2030%20avril%202025.pdf
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HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-024
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-30-00005 - AP portant prorogation AP 2B-2024-12-04-00008 du
04 décembre 2024 portant autorisation d'opération régulation de la
population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de
Monsieur SANTINI Paul André sis sur la commune de Lucciana (3 pages) Page 3
2B-2025-04-30-00006 - AP portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2025-02-04-00002 en date du 04 février 2025 portant autorisation
de regulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie
sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre sis sur la commune de
Vescovato (3 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-04-30-00003 - Convention de participation financière de
l'État pour l'animation du Programme d'action de prévention
des inondations (PAPI) - Communauté d'Agglomération de Bastia
au titre des années 2023-2025 (5 pages) Page 11
2
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-30-00005
AP portant prorogation AP 2B-2024-12-04-00008
du 04 décembre 2024 portant autorisation
d'opération régulation de la population de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur les
parcelles de Monsieur SANTINI Paul André sis sur
la commune de Lucciana
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00005 - AP portant prorogation AP
2B-2024-12-04-00008 du 04 décembre 2024 portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de Monsieur SANTINI Paul André sis sur la commune de Lucciana - 2B-2025-04-024 -
30/04/2025
3
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
portant prorogation de l'arrêté n°2B-2024-12-04-00008 du 04 décembre 2024 portant autorisation
d'opération régulation de la population de Sangliers par les lieutenants de louveterie sur les par-
celles de l'exploitation de Monsieur SANTINI Paul André sis sur la commune de LUCCIANA.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N° 2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur SANTINI Paul André, en date du 23 mars 2025 ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de Louveterie de la 3ème circons-
cription de la Haute-Corse en date 25 mars 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les dégâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00005 - AP portant prorogation AP
2B-2024-12-04-00008 du 04 décembre 2024 portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de Monsieur SANTINI Paul André sis sur la commune de Lucciana - 2B-2025-04-024 -
30/04/2025
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ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de Sangliers sont autorisées sur les parcelles de l'exploitation de Mon -
sieur SANTINI Paul André.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
Lucciana AL 0012, 0015, 0016, 0019, 0020, 0021, 0022, 0023,
0042
Lucciana AR 0013, 0039, 0049, 0053
Lucciana AS 0016, 0021, 0028, 0029
Lucciana AX 0148, 0200, 0290
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur Bastien ROSSI , lieutenant de
Louveterie de la 3ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
• Battues administratives de destructions avec ou sans chiens ;
• Battues de décantonnement et d'effarouchement ;
• Tirs de jour comme de nuit ;
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de lu -
mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (port d'effets visibles type casquettes et gilets ou bras -
sards et pose de panneaux de signalisation) doivent être appliquées.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet 2025 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00005 - AP portant prorogation AP
2B-2024-12-04-00008 du 04 décembre 2024 portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de Monsieur SANTINI Paul André sis sur la commune de Lucciana - 2B-2025-04-024 -
30/04/2025
5
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune de Lucciana.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lucciana, ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00005 - AP portant prorogation AP
2B-2024-12-04-00008 du 04 décembre 2024 portant autorisation d'opération régulation de la population de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de Monsieur SANTINI Paul André sis sur la commune de Lucciana - 2B-2025-04-024 -
30/04/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-30-00006
AP portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2025-02-04-00002 en date du 04 février
2025 portant autorisation de regulation de la
population de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur l'exploitation de Monsieur
GIUDICELLI Pierre sis sur la commune de
Vescovato
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00006 - AP portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2025-02-04-00002 en date du 04 février 2025 portant autorisation de regulation de la population de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre sis sur la commune de Vescovato - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
portant prorogation de l'arrêté n°2B-2025-02-04-00002 en date du 04 février 2025 portant autorisa-
tion d'opération de régulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'ex-
ploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre sis sur la commune de Vescovato.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N° 2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur Pierre GIUDICELLI, en date du 04 avril 2025 ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Alain VALENTINI , lieutenant de Louveterie de la 5ème cir-
conscription de la Haute-Corse en date du 04 avril 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés sur
luzemière et foin destinés à une production fourragère et contraignant le travail des engins agri -
coles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00006 - AP portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2025-02-04-00002 en date du 04 février 2025 portant autorisation de regulation de la population de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre sis sur la commune de Vescovato - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de Sangliers avec des chiens sont autorisées sur l'exploitation de Mon-
sieur Pierre GIUDICELLI.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
Vescovato A 475, 1106, 1121, 1568, 1803
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur Alain VALENTINI, lieutenant de
Louveterie de la 5ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
• Battues administratives de destructions avec ou sans chiens ;
• Battues de décantonnement et d'effarouchement ;
• Tirs de jour comme de nuit ;
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de lu -
mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (port d'effets visibles type casquettes et gilets ou bras -
sards et pose de panneaux de signalisation) doivent être appliquées.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00006 - AP portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2025-02-04-00002 en date du 04 février 2025 portant autorisation de regulation de la population de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre sis sur la commune de Vescovato - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune de Vescovato.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Vescovato, ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I.POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00006 - AP portant prorogation de l'arrêté
n°2B-2025-02-04-00002 en date du 04 février 2025 portant autorisation de regulation de la population de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre sis sur la commune de Vescovato - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-30-00003
Convention de participation financière de l'État
pour l'animation du Programme d'action de
prévention des inondations (PAPI) -
Communauté d'Agglomération de Bastia au titre
des années 2023-2025
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-30-00003 -
Convention de participation financière de l'État pour l'animation du Programme d'action de prévention des inondations (PAPI) -
Communauté d'Agglomération de Bastia au titre des années 2023-2025 - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Objet : Convention de participation financière de l'État pour l'animation du Programme d'action de
prévention des inondations (PAPI) - Communauté d'Agglomération de Bastia au titre des années
2023-2025
N° 2B-2025-
EJ : 2104626094
Subvention de l'animation du Programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Communauté
d'Agglomération de Bastia
au titre des années 2023-2025
ENTRE
L'État, le Ministre d'État, Minist re de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires , repré-
senté par le Préfet de HAUTE-CORSE, Monsieur Michel PROSIC, d'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son président, d'autre part, Monsieur
Louis POZZO DI BORGO
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative
aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les modifications apportées par la loi n° 2003-699 du
30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
1
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-30-00003 -
Convention de participation financière de l'État pour l'animation du Programme d'action de prévention des inondations (PAPI) -
Communauté d'Agglomération de Bastia au titre des années 2023-2025 - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Prosic en qualité de préfet de Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le Cahier des charges relatif à la labellisation des PAPI validé le 17 février 2011 ;
Vu la circulaire du 12 mai 2011 relative à la labellisation et au suivi des projets PAPI et opérations de
restauration des endiguements ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de
l'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;
Vu la validation du programme d'études préalables à l'élaboration du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations (PAPI) sur le territoire Communauté d'Agglomération de Bastia, par les
services de l'État du 06 avril 2021 ;
Vu l'arrêté n°DDTM/SEBF 476/2021 en date du 24 septembre 2021 relatif à l'attribution d'une
subvention de l'État à la Communauté d'Agglomération de Bastia sur les crédits du ministère de la
Transition écologique – Programme 181 – Plan d'action collectivité territoriale ;
Vu la convention attributive d'une subvention pour l'animation du PAPI de la CAB pour la période du 11
avril 2022 au 10 avril 2023 signée le 7 décembre 2022 par le Préfet de Haute-Corse ;
Vu le courrier en date du 7 décembre 2023 adressé au Préfet de Haute-Corse par le Président de la
Communauté d'Agglomération de Bastia demandant prorogation de la convention attributive d'une
subvention pour l'animation du PAPI de la CAB afin d'étendre la subvention ;
2
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-30-00003 -
Convention de participation financière de l'État pour l'animation du Programme d'action de prévention des inondations (PAPI) -
Communauté d'Agglomération de Bastia au titre des années 2023-2025 - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bastia est considéré comme une zone exposée à
un risque très élevé d'inondations. Face à ce risque, la CAB (autorité GEMAPIenne) a adopté une
démarche progressive d'aménagement des bassins versants sensibles et de gestion du risque
d'inondation. Elle s'est également engagée dans la mise en œuvre d'un programme d'actions de
prévention des inondations sur ce territoire. Une première convention avait été conclue entre le 11
avril 2022, date du recrutement de la chargée de mission PAPI, au 10 avril 2023 attestant du
financement à 50 % le poste d'animatrice PAPI au sein de la CAB sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM).
Le cahier des charges « PAPI 3 2023 » cadre la durée de subvention de l'animation à 4 ans entre la
déclaration d'intention de réaliser un programme d'études préalables (PEP) au PAPI et la validation du
PAPI. Cette durée est prolongeable d'un an, sur décision du Préfet.
La présente convention vise à proroger la précédente convention afin de prolonger le financement
jusqu'au 31 décembre 2025, afin de permettre la rédaction du dossier de labellisation PAPI.
ARTICLE 1 - Objet
L'objet de la présente convention est le financement des frais liés à l'emploi d'un chargé de mission
pour l'animation du PAPI Communauté d'Agglomération de Bastia pour les années 2023, 2024 et 2025.
La précédente convention portait sur la période du 11 avril 2022, date du recrutement de la chargée de
mission PAPI au 10 avril 2023. La présente convention porte donc sur la période du 11 avril 2023
jusqu'au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction Départementale des Territoires de Haute-Corse
Adresse postale: 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Contact : rachel.dalbart@haute-corse.gouv.fr
Tél. : 04 20 06 70 30
ARTICLE 2 – Durée et modalité d'exécution
La convention prend effet à compter de sa notification à M. le Président de la CAB. Les représentants
de l'État et de la CAB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
convention.
La co
ARTICLE 3 – Nature des dépenses
Les dépenses prises en compte dans le cadre de la présente convention sont celles liées à la
rémunération d'un équivalent-temps plein (ETP) affecté à l'animation du PAPI Communauté
d'Agglomération de Bastia.
Les coûts présentés doivent d'une part, être effectivement dépensés par la CAB aux fins énoncées au
paragraphe précédent et d'autre part, être identifiables et contrôlables.
3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-30-00003 -
Convention de participation financière de l'État pour l'animation du Programme d'action de prévention des inondations (PAPI) -
Communauté d'Agglomération de Bastia au titre des années 2023-2025 - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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ARTICLE 4 – Dispositions financières
 Imputations budgétaire s: La subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des
Risques) :
Centre de coûts : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Domaine fonctionnel : 0181-14-01
Code activité : 018114FB0101-PAPI
 Montant : le montant de la subvention est fixé à 50 % du montant des rémunérations , charges
comprises, de l'ETP de chargé de mission PAPI, dans la limite totale de 65 000 € ( soixante-cinq
mille euros) par an.
 Annexe financière – Détail du calcul :
Année Période Coût à l'année
Coût animation
202347
Du 11 avril 2023 au 31 décembre
2023
Calcul au prorata sur la période :
65000 € / 12 mois = 5416,67 €
Coût du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023 =
5416,67 x 8 mois = 43 333,36 €
Coût du 11 avril 2023 au 30 avril 2023 =
(5416,67/30) x 20 jours = 3611,11 €
Coût du 11 avril au 31 décembre 2023 =
43 333,36 € + 3611,11 € = 46 944,47 €
Coût animation
2024
Du 1er janvier au 31 décembre
2024
65 000,00 €
(limite totale de 65000 € par an)
Coût animation
2025
Du 1er janvier au 31 décembre
2025
65 000,00 €
(limite totale de 65000 € par an)
Total coût animation du 11 avril
2023 au 31 décembre 2025
46 944,47 + 65 000 + 65 000 = 176 944,47 €
Soit, sur la période du 11 avril 2023 au 31 décembre 2025, un montant maximal de 176 944,47 €.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Le paiement de l'aide de l'État s'effectuera sur présentation des justifications des dépenses
effectivement payées par l'établissement public de coopération intercommunale (état certifié des
rémunérations brutes versées...) pour une année civile échue, soit, pour la présente convention, pour
la période du 11 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
 Ordonnateur :Le Préfet de Haute-Corse ;
 Comptable assignataire : Le Directeur Régional des Finances Publiques ;
 Compte à créditer : le paiement sera effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Banque : Service de gestion comptable de Borgo – Centre commercial Monte Stello – 20290 BORGO
Code banque :
30001
Code guichet :
00174
N° de compte :
D2040000000 Clé : 81
IBAN FR 22 3000 1001 74 D2 0400 0000 081
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-30-00003 -
Convention de participation financière de l'État pour l'animation du Programme d'action de prévention des inondations (PAPI) -
Communauté d'Agglomération de Bastia au titre des années 2023-2025 - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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ARTICLE 6 – Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le service
mentionné en préambule ou par toute autorité mandatée par le Préfet de Haute-Corse, par les corps
d'inspections et de contrôle de l'État.
ARTICLE 7 – Remboursement, reversement et résiliation
L'Etat pourra mettre fin à la présente convention et à exiger le reversement partiel ou total des
sommes versées dans les cas suivants :
- Non-respect des clauses de la présente convention et en particulier non-exécution partielle ou
totale des missions du bénéficiaire,
- Constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation des fonds versés
par l'État,
- Utilisation des fonds pour une destination non conforme à ses attributions légales.
ARTICLE 8– Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la pré -
sente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
ARTICLE 9 – Ampliation
La présente convention est signée en deux exemplaires originaux destinés à l'État et au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 30 avril 2025
Le président de la Communauté
d'Agglomération de Bastia
ORIGINAL SIGNE PAR
Le Préfet de Haute-Corse
Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-30-00003 -
Convention de participation financière de l'État pour l'animation du Programme d'action de prévention des inondations (PAPI) -
Communauté d'Agglomération de Bastia au titre des années 2023-2025 - 2B-2025-04-024 - 30/04/2025
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