YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant
modification de la composition du CODAMUPS de l'Yonne (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-01-09-00005 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du
salarié pour l'Yonne (2 pages) Page 11
89-2024-01-16-00006 - Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise
MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024 (2 pages) Page 14
89-2024-01-11-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne, JEN'AIDE A DOMICILE, à VILLENEUVE SUR YONNE (2 pages) Page 17
89-2024-01-08-00003 - SET2_ALIM_N24011114410 (2 pages) Page 20
89-2024-01-08-00002 - SET2_ALIM_N24011215220 (2 pages) Page 23
89-2024-01-08-00004 - SET2_ALIM_N24011215240 (2 pages) Page 26
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-01-17-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose (2 pages) Page 29
89-2023-12-22-00008 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 32
89-2023-12-28-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (4 pages) Page 35
89-2023-12-18-00011 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre
fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 (2
pages) Page 40
89-2023-12-18-00012 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre
fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 (2
pages) Page 43
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant
ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de
Coulanges-la-Vineuse à Saint-Bris-le-Vineux (6 pages) Page 46
89-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant
ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque
d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de
JOIGNY (5 pages) Page 53
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune d'Etigny (6
pages) Page 59
89-2024-01-15-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune d'Etigny (6
pages) Page 66
89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy (6
pages) Page 73
89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy (6
pages) Page 80
89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy (6
pages) Page 87
89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141
accordant un
permis de construire
au nom de l□État sur la commune de
Merry-sur-Yonne (8 pages) Page 94
89-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090
accordant un
permis de construire valant permis de démolir au nom de l□État sur la
commune de Paron (4 pages) Page 103
89-2023-12-26-00001 - Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON (2 pages) Page 108
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-01-12-00001 - Arrêté portant révision transitoire de crise de
l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les effets de sécheresses et
déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période
2024-2028 (6 pages) Page 111
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2023-12-06-00004
Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant
modification de la composition du CODAMUPS
de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du
CODAMUPS de l'Yonne 4
A $. - PRÉFET@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne- | D E L'YO N N EFranche-Comté LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-31Portant modification de la composmon du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de I'YonneLe directeur général de I'agence régionale Le Préfet de I'Yonnede santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante etaux territoires;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences reglonales de santé à la nouvelle del|m|tat|ondes régions;Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet, en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal Jan en qualité de Préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de I'Yonne ;Vu l'arrété n° ARSBFC/DCPT/2021-10 du 9 novembre 2021 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPSTS) de l'Yonne;
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CODAMUPS de l'Yonne 5
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-05 du 21 mars 2022 portant modification de la composition du comitédépartemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Yonne,Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-09 du 09 mai 2022 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Yonne,Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-32 du 27 juillet 2022 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanltalres (CODAMUPS-TS) de I'Yonne,Vu larrété n° ARSBFC/DCPT/2022-35 du 12 août 2022 portant modification de la composition du comitédépartemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Yonne, 'Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-46 du 14 novembre 2022 portant modification de la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Yonne, 'Vu le message électronique en date du 11 août 2023 de la FEHAP ;Vu Ie'message é'lectronique en date du 15 novembre 2023 de la délégation territoriale de I'Yonne de la CroixRouge ;Vu le courrier en date du 1° décembre 2023 du DGARS à Madame la directrice du centre hospitalier'd'Auxerre ;ARRETENT
Article 1 : L'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-46 du 14 novembre 2022 portant modification de la composition duComité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires deI'Yonne est modifié comme suit:1° Des représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par leconseil départemental Monsieur Gilles PIRMANMonsieur Marcel CHEVILLON, maire de Coulanges surb) Deux maires désignés par les assomatlons Yonne au titre de l'AMRYdépartementales des maires Madame Marie-José VAILLANT, maire de Chablis au titre de' l'AMF 892° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de service d'aidemédicale urgente et un médecin responsable Docteur Mohamed DYANIde structure mobile d'urgence et de Docteur Abdenacer CHEIKHréanimation dans le département _b) Un directeur d'établissement public desanté doté de moyens mobiles de secours et; | - Madame Agnès CORNILLAULTde soins d'urgence 'c) Le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours - Monsieur Christophe BONNEFONDd) Le directeur départemental du serviced'incendie et de secours - Colonel Sébastien BERTAU
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du
CODAMUPS de l'Yonne 6
e) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours- Docteur Christine BONNYf) Un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et desecours ' :- Commandant Emmanuel VITELLIUS
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseildépartemental de l'ordre des médecins
b) Quatre médecins représentants de l'unionrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins
c) Un représentant du conseil de la délégationdépartementale de la Croix-Rouge française
d) Deux praticiens hospitaliers proposéschacun respectivement par les deuxorganisations les plus représentatives au plannational des médecins exerçant dans lesstructures des urgences hospitalières
e)Un médecin proposé par l'organisation laplus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans ledépartement
Titulaire - En attente de désignationSuppléant - Docteur René GRISOUARD
Titulaire Docteur Chrisiophe THIBAULTSuppléant Pas de désignationTitulaire Docteur Christelle GUYOTSuppiéant Pas de désignationTitulaire Pas de désignationSuppléant Pas de désignationTitulaire Pas de désignationSuppléant Pas de désignationTitulaire _ Catherine JOCHMANS-MORAINESuppléant Jérdme COSTE -Titulaire Docteur Dalila SERRADJAMUF ' 'Suppléant pas de désignationTitulaire Docteur Ayoub TOUIHARSUDF | | 'Suppléant Docteur Benjamin HENRI
Titulaire Sans objet
Suppléant Sans objet
f) Un représentant de chacune desassociations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif depermanence des soins au plan départemental
SOS médecins AUXERRE.Titulaire — Docteur Philippe MIFSUDSuppléant Docteur Abd El-Kader DJEMAASOS médecins SENSTitulaire Docteur Xavier PEQUIGNOTSuppléant : Docteur Jean-Luc DINETAssociation RégulibTitulaire Docteur David TAUPENOTSuppléant Docteur Dominique BREUILLE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du
CODAMUPS de l'Yonne 7
g) Un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publiqueTitulaireEn attente de désignationSuppléant ... En attente de désignationTitulaire Monsieur Frédéric FREMINETFEHAP' Suppléant pas de désignationh) Un représentant de chacune des deux — 'organisations d'hospitalisation privée les plus Titulaire Madame Grazyna HADAMIKreprésentatives au plan départemental, dont 'un directeur d'établissement de santé privéassurant des transports sanitaires lorsqu'un FHP ;tel établissement existe dans le département Suppléant Monsieur Sébastien PORTEMER
FNAP :i) Les représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plandépartemental :
j) Un représentant de l'associationdépartementale de transports sanitaires
Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZISuppléant Monsieur Olivier CHAUVEAUCNSA:Titulaire Monsieur David GRILLOTSuppléant Madame Cécile NONATTitulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZSuppléant pas de désignationTitulaire pas de désignation —Suppléant pas de désignationd'urgence la plus représentative au plan Titulaire Monsieur Romain RENARDdépartemental ; Subpléant " Pas de désignation -k) Un représentant du conseil régional de Titulaire Madame Caroline DEPOUHONl'ordre des pharmaciensSuppléant Madame Marie-Françoise DUBREUIL) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Monsieur Damien MICHELprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine Suppléant Pas de désignationm) Un représentant de l'organisation de Titulaire - Monsieur Laurent SALAUNpharmaciens d'officine la plus représentativeau plan national (FSPF) ; ; _Suppléant Monsieur Thierry DUPECHEZ
Titulaire Docteur Patrick CADOUXn) Un représentant du conseil départementalde l'ordre des chirurgiens-dentistesSuppléant Docteur Laurence TASSARD-PICAUD0) Un représentant de l'union régionale des | Titylaire Docteur Ludovic GATOUILLAT .professionnels de santé représentant les | 'chirurgiens-dentistes , «Suppléant Docteur Pierre-Olivier DONNAT4° Un représentant des associations d'usagers
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du
CODAMUPS de l'Yonne 8
Titulaire — Madame Marie-Claire WEINBRENNER_Suppléant _ Monsieur Bernard DRUJONArticle 2 : La composition du sous-comité médical est modifiée comme suit :Un médecin responsable de service d'aide médicale — :urgente et un médecin responsable de structure mobile [D)ZZ:Z:: m':3:::2: ngl-îälKHd'urgence et de réanimation dans le départementLe médécin-chef départemental du service d'incendie etde secours Docteur Christine BONNYUn médecin représentant le conseil départemental de Titulaire En attente de'désignat'ionl'ordre des médecins Suppléant Docteur René GRISOUARDTitulaire _ Docteür Christophe THIBAULTSuppléant pas de désignationTitulaire Docteur Christelle GUYOTQuatre médecins représentants de l'union régionale des Suppléant _ pas de désignationprofessionnels de santé représentant leg médecins Titulaire pas de désignationSuppléant pas de désignationTitulaire pas de désignàtionSuppléant _ pas de désignationTitulaire Docteur Dalila SERRADJDeux praticiens hospitaliers proposés chacun AMUF _ Suppléant pas de désignationrespectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant - m : ;dans les structures'des urgences hospitalières = - SUDF Titulaire Docteur Ayoub TOUIHAR .Suppléant : Docteur Benjamin HENRIUn médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine d'urgence desétablissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans ;le département _ Titulaire — sans objetSuppléant sans objet
Titulaire - Docteur Philippe MIFSUD: : Suppléant Docteur Abd el-Kader DJEMAAUn représentant de chacune des associations de ' 'permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le Titulaire Docteur Xavier PEQUIGNOTdispositif de permanence des soins au plan ; Suppléant Docteur Jean-Luc DINETdépartemental Titulaire Docteur David TAUPENOTSuppléant Docteur Dominique BREUILLE
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CODAMUPS de l'Yonne 9
- Article 3: La composition du sous-comité des transports sanitaires est modifiée comme suit :médecin responsable de service d'aide médicale urgente- Docteur Mohamed DYANIdirecteur départemental du service d' mcendle et desecours - Colonel Sébastien BERTAUmédecin-chef départemental du service d incendie et desecours - Docteur Christine BONNYL'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours | - Commandant Emmanuel VITELLIUS
Quatre représentants des organisations professionnellesnationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental
FNAP :Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZISuppléant Monsieur Olivier CHAUVEAUCNSA:Titulaire Monsieur David GRILLOTSuppléant Madame Cécile NONATTitulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZSuppléant pas de désignationTitulaire pas de désignationSuppléant pas de désignationLe direcfeur d'un établissement public de santé doté demoyens mobiles de secours et de soins d'urgence- Madame Agnès CORNILLAULT
Le directeur d'établissement de santé privé assurant destransports sanitaires- Sans objetLe représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental- Titulaire- SuppléantMonsieur Romain RENARDpas de désignationTrois membres désignés par pairs au sein du comité departementalDeux représentants des collectivités territoriales- Monsieur Gilles PIRMAN- Madame Marie-José VAILLANTun médecin d'exercice libéral - Docteur Christbphe THIBAULT
Article 4 : Les articles 5 à 6 de l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-46 du 14 novembre 2022 demeurent inchangés.Article 5: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal_ administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 6 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de I'Yonne, Monsieur le directeur de la direction, ducabinet, du pilotage et des territoires de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur général,
Jean-Jacques COIPLET |
A Auxerre, le0 6 DEC. 2023
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-12-06-00004 - Arrêté n° ARSBFC-DCPT-2023-31 portant modification de la composition du
CODAMUPS de l'Yonne 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-09-00005
Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du
salarié pour l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-09-00005 - Arrêté
modificatif fixant la liste des conseillers du salarié pour l'Yonne 11
Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
ARRETE Préfectoral N°2024-0008portant modification de l'arrêté n° 2023-250 du 26 octobre 2023 fixant la liste desconseillers du salarié du département de l'Yonne habilités à assister un salarié, lors del'entretien préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la ruptureconventionnelle
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements, 'VU les articles L 1232-4, L1232-7 et L 1237-12, D 1234-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232-3 du code du travailVU l'application des dispositions de la circulaire n°91-16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller du salarié,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié dudépartement de l"Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne,Après consultation des organisations syndicales représentatives,SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection de la population de I'Yonne,
ARRETE:
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement, ou lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, enl'absence d'institutions représentatives du personnel dans I'entreprise, est modifiée conformément au tableauannexé au présent arrêté. 'Article 2 : Le présent arrêté modifié complète l'arrêté initial n° 2023-250 du 26 octobre 2023 applicable au 3novembre 2023, valable pour une période de trois ans soit jusqu'au 3 novembre 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-09-00005 - Arrêté
modificatif fixant la liste des conseillers du salarié pour l'Yonne 12
Article 3 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s'exerce exclusivement dans le départementde l'Yonne. Elle ouvre droit au remboursement des dépenses qu'elle entraine.Article 4 : La liste prévue à l'article 1er est tenue à la disposition des salariés :- DDETSPP de I'Yonne1 Rue de PreuillyCS40013 ;89010 AUXERRE Cédex- et dans chaque mairie du département- surle site Internet régional https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.frArtièle 5 : La Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne par intérim est chargée, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 janvier 2024P/Le Préfet de I'Yonne,Et par subdélégation de la directricedépartementale de la DDETSPP,La responsable d/système d'inspection dutravail
Florence LAMESA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-09-00005 - Arrêté
modificatif fixant la liste des conseillers du salarié pour l'Yonne 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-16-00006
Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise
MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-16-00006 -
Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024 14
E.PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE L'YONNE solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité ArrêtéPortant une demande de dérogation au repos dominicalLe Préfet de I'YonneVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit I'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 etL.3132-25-4 ;
Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,présentée le 27 décembre 2023 par la Société MBO CASEO -— sise 14 rue Saint Exupéry - 89470 MONETEAUet visant à occuper trois salariés Mesdames Laurence MION, Léandra OLIVEIRA et Monsieur JulienDUCHEMIN, le dimanche 21 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du 8 janvier 2024 émis par la mairie de Monéteau :VU l'avis favorable du 3 janvier 2024 émis par l'union départementale CFE-CGC ;Vu les demandes d'avis auprès de la chambre de commerce et d'industrie, de la Confédérations des petites etmoyennes entreprises 89, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales desalariés en date du 27 décembre 2023 conformément à l'article L 3132-21 du code du travail ;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ;
Considérant que cette journée est réalisée dans le cadre d'une « opération commerciale du groupe CASEO pourleur anniversaire » ;Considérant que l'ouverture supplémentaire de cette journée aura une influence essentielle dans le chiffred'affaires de la société et permettra d'améliorer le pouvoir d'achat de sa clientèle avec des remisesexceptionnelles ; 'Considérant la mise en place par l'employeur de contreparties obligatoires conformément aux dispositions del'article L,3132-25-3 du code du travail ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation sollicitée par la société MBO CASEO est accordée.Article 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à I'employeur pourront travailler ledimanche 21 janvier 2024. :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-16-00006 -
Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024 15
Article 4 : un exemplaire de la présente décision devra étre affiché dans I'entreprise.Article 5 : la Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 16 janvier 2024P/Le Préfet de l"Yonne et par subdélégationde la Directrice départementale de la directiondépartementale de la-BDETSPP,ervice Inspection du travail,
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-16-00006 -
Dérogation au repos dominical, pour l'entreprise MBO CASEO, le dimanche 21 janvier 2024 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-11-00002
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne, JEN'AIDE A DOMICILE, à
VILLENEUVE SUR YONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-11-00002 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne, JEN'AIDE A DOMICILE, à VILLENEUVE SUR YONNE 17
ExN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET Ç des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNE :LibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Maryvonne GORZYNSKITél : 03.86.72.70.00 :ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0010d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982546012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1-à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1aD.7233-5 ;. .Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,le 8 janvier 2024 par Madame Jennifer LEPLAE en qualité de dirigeante, pour l'organisme JEN'AIDE A DOMICILEdont l'établissement principal est situé 13 allée François Sevin 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE et enregistrésous le N° SAP982546012 pour les activités suivantes - .» Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)"_I'oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré'dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa-notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction' des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .
DDETSPP Siége et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 7000
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En cas de réjet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://Www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 11 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le chef-duService insertion professionnelle etemploi
Laurence BONIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-01-08-00003
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EZ Direction Départementale de I'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0005attribuant l'habilitation sanitaireà Madame DANO Marie-AstridLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des'services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;VU la demande présentée par Madame DANO Marie-Astrid, née le 19 juin 1992 et domiciliéeprofessionnellement à la Clinique Vétérinaire Léonard de Vinci 2 allée des Plantes 49110MONTREVAULT SUR EVRE ;CONSIDERANT que Madame DANO Marie-Astrid remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DANO Marie-Astrid, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire Léonard de Vinci 2 allée des Plantes- 49110MONTREVAULT-SUR EVRE.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
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Article 3: Madame DANO Marie-Astrid s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame DANO Marie-Astrid pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.
Auxerre, le 8 janvier 2024Pour la Drigectr' Ê,/La Cheffe du Service Vétérinairelimentation,Sécurité Sanitaire/de l'/ \ (*__,\Fl rencL—GLEIZE
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DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 454219002/2
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Direction Départementale de I'EmploiPREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0006attribuant l'habilitation sanitaireà Madame CHIRON GONNON RéhaneLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33. 'VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/ÊOZS/OS'I'! du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne ;VU la demande présentée par Madame CHIRON GONNON Réhane, née le 26 octobre 1999 etdomiciliée professionnellement à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 9 rue des Ecoles 89120CHARNY OREE DE PUISAYE ;CONSIDERANT que Madame CHIRON GONNON = Réhane remplit les ... conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans à Madame CHIRON GONNON Réhane, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 9 rue des Ecoles 89120 CHARNYOREE DE PUISAYE.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de I"Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à I'article R. 203-12
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuvilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
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Article 3: Madame CHIRON -GONNON Réhane s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CHIRON GONNON Réhane pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.
Auxerre, le 8 janvier 2024
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DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 002/2
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Ex Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0007attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur AUGUSTE FlorentLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Monsieur AUGUSTE Florent, né le 19 juillet 1983 et domiciliéprofessionnellement à la SELARL Vétérinaire de la Croix Blanche Chemin de la Croix Blanche 89420CUSSY LES FORGES ;CONSIDERANT que Monsieur AUGUSTE Florent remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de I'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur AUGUSTE Florent, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la SELARL Vétérinaire de la Croix Blanche Chemin de la Croix Blanche89420 CUSSY LES FORGES.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de I'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Previlly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
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Article 3 : Monsieur AUGUSTE Florent s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur AUGUSTE Florent pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1l sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.
Auxerre, le 8 janvier 2024Pour la Direçlzr_i.ee',"La Cheffe du Service VétérinaireSécurité Sanitaire de l(Alimëntation,- F&oren LEIZE //
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 002/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-01-08-00004 -
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-01-17-00001
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-01-17-00001 - Levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose 29
PREFET Direction Départementale de I'Emploi2'5#'- YONNE | ' du Travail, des SolidaritésÉs et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0001PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l''Yonne,
VU le Code Rural, Livre !I, Titre |I, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et'de commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose hovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium'tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés; nVU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de I'Yonne ; 'VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature; .VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail,'des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 2459 2797, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89); DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19- 89 000 Auxerre1/2 . 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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SUR proposition Directrice Départementale de | empI0|, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETE
La surveillance du cheptel bovin de MANDRON François (N°89 266 533), situé Rue des Champs Picards89660 MONTILLOT, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0303 est abrogé.
La secrétaire générale de la .préfecture de I'Yonne, .la sous-préfète d'Avallon, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de lacommune de MONTILLOT et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 05 janvier 2024
La Directrice Dép_ai'_temental'e,f\/J —
Salia RABHMI 7 .\ .
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-12-22-00008
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-22-00008 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 32
PRÉIÎET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgaleé et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0302. PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de I'Yônne,'
VU le Code Rural, Livre II; Titre I, chapitres ! à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ; 'VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à'la lutte contre labrucellose bovine et ia lutte contre la tuberculose bovine et caprine ; .VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la 'surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés; ' LVU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0266 du 16 novembre 2022 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les- modalités des'opérationq de prophylaxie.dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département dé l'Yonne ;. VU l'arrété n° DDETSPP—SVSPAE—20_21-0267 du 22 décembre 2022 dêtermînant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023.0511 du 13 décembre 2023 portant nomination-de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection despopulations de l'Yonne et lui accordarit délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation- de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et.de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de-la protection des populations ;CONSIDÉRANT que le bilan de I'èhquête épîdémiologîque est favorable ; -CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tubérculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR21 4232 2161, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21); ' 1"DDETSPPSiège et Pôle Protection des pdpulations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travait, emplol et solidarités1 rue de Previlly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-22-00008 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 33
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du ttavail, des solidarités et de la protection.des'populations;
ARRETE
La surveillance du cheptel bovin de la SAS TARTERET (N°89 134 556), situé 9 Grande Rue 89420 CUSSYLES FORGES, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0286 est abrogé.Article 2 :La: secrétaire générale: de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de lacommune de CUSSY LES FORGES et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont.chargés chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 22 décembre 2023
2j2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-22-00008 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 34
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-12-28-00002
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 35
PRÊIÎET Direction Départementale de l'EmploiDE LYONNE du Travail, des SolidaritésByt — et de la Protection des PopulationsArrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0304PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINELe Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre I, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brücellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine .et porcine ainsique'des élevages de camélidés et de cervidés ; /VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du-04 décembre 2023 relatif à la surveillancesanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages debovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPR-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant desmesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le départementde I'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination-de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU. l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à-Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adljudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la .découverte de lésions -évocatrices de tuberculose bovine lors del'inspection à I'abattoir de VENAREY LES LAUMES. (21), le-27 décembre 2023, de la
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 36
carcassedu bovin n°FR89 3815 7508 du cheptel bovin de l'exploitation GAEC DEVAUPITRE sise 7 route Sainte Dietrine lieu-dit Vaupitre 89630 Saint-Germain-des-Champs;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE VAUPITRE (N°89 347 596), situé 7 route SainteDietrine lieu-dit Vaupitre 89630 Saint-Germain-des-Champs, est déclaré "suspect d'êtreinfecté . de tuberculose», et placé sous la surveillance. sanitaire de .la directricedépartementale, en charge de l'emploi; du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" ducheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, estsuspendue pour raisoh sanitaire. ;Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- _ | |- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels, interdite ;- Sortiede cette exploitation dés animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,interdite, sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisépour les animaux de I'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte desanimaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, nicédés à telles fins. 'Article 3 : ; :Les mesures de surveillance pourront.alors être levées si les conclusions de l'enquête et destests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 7 route Sainte Dietrine lieu-ditVaupitre 89630 Saint-Germain-des-Champs (EDE 89 347 596) sont favorables, sous réservedel'accord formel.de la directrice dépärternentale de Femploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans.attendre lesrésultats - d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables àl'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et plaéé sous arrété préfectoral dedéclaration d'infection.Article 4 :Non-application des présentes mesures:Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non applicationde ces.mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3750 euros.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 37
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, dessanctions. pénales et administratives (notamment en matière de non attribution desindemnisations d'abattage en cas de confirmation de I'infection, de conditionnalité, deretrait- de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois etrèglements en vigueur. |ArticleS :Le présent arrêté est susceptible de recours auprè_:s: du Tribunal Administratif de DIJON dansun délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale 'ou par l'applicationtélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, leMaire de la commune de Saint-Germain-des-Champs et la clinique vétérinaire- de la CroixBlanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 décembre 2023
La Directrice Départementale,
N [\ .~Säha RABHI
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 38
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-28-00002 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 39
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-12-18-00011
Ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en
application de l'article R.214-17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00011 - Ordonnant les
mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 40
PREFET Dîrec"_ci'o'ri Départementale de I'EmploiPS YONNE du Travail, des SolidaritésÉgai et de la Protection des PopulationsArrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0300Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en applicationde l'article R. 214-17Le Fréfèt de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.214-1, L.214-3, L.214-10 à L.214-23,et R.214-17 à R.214-18 ;.VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention desanimaux ;VU le bilan clinique de l'état du bouc 10031 et de ses conditions de vie établis par le Dr AUGUSTEFlorent (Clinique vétérinaire de la Croix Blanche 89420 CUSSY LES FORGES), vétérinaire dOmentmandaté par arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2021-0298 en vertu de l'article R.214-17-1 du Code rural et de lapêche maritime;CONSIDERANT qu'au cours de l'inspection au titre de la protection animale dans l'exploitation agricolede MELLON Cécilia (EDE 89 300 518 ) sise 89420 PISY, le 18 décembre 2023, a été constatée la présence :-d'un bouc identifié 10031 présentant un état de maigreur avancée ( notée 0,75/5) et en état de misèrephysiologique et dans l'incapacité de se mouvoir ;du fait de :- mauvais traitements ;- de l'absence de soins ;CONSIDERANT l'état de souffrance physiologique avancé du bouc et de I'irréversibilité de son état etle diagnostic du vétérinaire, constituant une situation d'urgence à agir ;CONSIDERANT que l'article R.214-17 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Si, du fait demauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvagesapprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misèrephysiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduiteau minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînéspar la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. » '
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1 ' 03 86 72 69 00/3 * Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42.19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00011 - Ordonnant les
mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 41
T E E P e BT e P T e e L 1 .
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'em'ploi, du travail, des solidarités et de laprotection des bopulàtions de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction 'départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
ARRETEArticle 1er :L'euthanasie sur place de l'animal visé ci-dessus, en état de misère physiologique conformément aubilan clinique et appartenant à Madame MELLON Cécilia sis 89420 PISY est ordonné.Article2 :Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette mesure sont à la charge de la DDETSPP.Article 3 : |Le présent arrêté est susceptible de recours aupres du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.Article 4 :La secrétaire ' générale de la préfecture de 'l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et'de la protection des populations de l'Yonne, laClinique Vétérinaire de la Croix Blanche sont chargés chacun en'ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Auxerre, le 18 décembre 2023
La Directrice Départementale,
Salia-RABH}J
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00011 - Ordonnant les
mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 42
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-12-18-00012
Ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en
application de l'article R.214-17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00012 - Ordonnant les
mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 43
MEs JPRÊIÎET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésfi"# et de la Prote_ct_lon des PopulationsArrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0299Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en applicationde l'article R. 214-17Le Préfet de l'Yonne,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.214-1, L.214-3, L.214-10 à L.214-23,et R.214-17 à R.214-18 ;VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention desanimaux;VU le bilan clinique de l'état du broutard et de la brebis et de leurs conditions de vie établls parle DrAUGUSTE Florent (Clinique vétérinaire de la Croix Blanche 89420 CUSSY LES FORGES), vétérinairedOment mandaté par arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2021-0297 en vertu de l'article R.214-17-1 du Code ruralet de la pêche maritime;CONSIDERANT qu'au cours de l'inspection au titre de la protectlon animale dans l'exploitation agricoledu GAEC DU CHEMIN DE RONDE (EDE 89 300 510) sise 89420 PISY, le 18 décembre 2023, a étéconstatée la présence:- d'un broutard, non identifi é, présentant un état de malgreur avancée ( notée 0 ,75/5), déshydratée, enétat de misère physiologique et dans I'incapacité de se mouvoir;- d''une brebis 71129, présentant un état de maigreur avancée ( notée O,7S/5) et Un état de misèrephysiologique ;du fait de :- mauvais traitements ;-de l'absence de soins :CONSIDERANT l'état de souffrance physiologique avancé des animaux, l'irréversibilité de leur état et lediagnostic du vétérinaire, constituant une situation d'urgence à agir ; 'CONSIDERANT que l'article R.214-17 du Code rural et de la pêche maritimie dispose que « Si, du fait demauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvagesapprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misèrephysiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite
; . DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre4/3 * 0386 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00012 - Ordonnant les
mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 44
au minimum; il peut ordonner | 'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entrainéspar la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. »VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRÀBHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solida_rifés et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature:VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne pour l'exercicé des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
ARRETEArticle1er :L'euthanasie sur place des animaux visés ci-dessus, en état de misère physiologique conformément aubilan clinique et appartenant au GAEC DU CHEMIN DE RONDE sis 89420 PISY est ordonné.Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette mesure sont à la charge de la DDETSPPArticle 3 : ;'Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr. /Article 4 ;La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de I3 protection des populations de I'Yonne, laClinique Vétérinaire de la Croix Blanche sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Auxerre, le 18 décembre 2023
La Directrice Départementale
Salia RABHI7
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-12-18-00012 - Ordonnant les
mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 45
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-18-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant
ouverture d'une enquête publique relative au
Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
par débordement de l'Yonne sur les communes
de Coulanges-la-Vineuse à Saint-Bris-le-Vineux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture
d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de
Coulanges-la-Vineuse à Saint-Bris-le-Vineux
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= '. . Direction départementalePREFET élDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-001portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risqued'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne àSaint-Bris-le-Vineux
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs auxplans de prévention des risques naturels prévisibles et a leur élaboration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et R 123-1 et suivants relatifs àl'enquête publique et à son champ d'application; |
VU le Code des relatlons entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04'avril 2022 ;
VU l'arrêté N° DDT-SEREN-URN-2023-0001 en date du 16 février 2023 portant prescription deI'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement de I'Yonne surles communes de Coulanges-sur-Yonne à St-Bris-le-Vineux, et l'arrêté et N° DDT-SEREN-URN-2023-0005 en date du 16 février 2023 portant prescription de I'élaboration du Plan de Prévention desRisques d'Inondation (PPRI) par débordement de I'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières, faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/6www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture
d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de
Coulanges-la-Vineuse à Saint-Bris-le-Vineux
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VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date 07 novembre 2023 ;VU le dossier d'enquéte comprenant pour chacune des 19 communes listées, une cartographie del'aléa, une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire qui sont propres àchaque commune. A ces éléments s'ajoutent un réglement écrit, une note de présentation, une notede présentation non technique du plan, le bilan de la concertation, et la décision de l'Autoritéenvironnementale, identiques pour les 19 communes. ;
VU les courriers en date du 21 novembre 2023 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet deplan à la collectivité et aux services associés, dont les avis émis font partie des pièces du dossiersoumis à enquête ;
VU l'ordonnance E23000116/21 du 07 novembre 2023 du Président du Tribunal Administratif de Dijon,désignant les membres de la commission d'enquéte;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Il sera procédé du lundi 04 mars 2024 à 9h00 au mercredi 03 avril 2024 à 17h30, soit une durée detrente et un jours consécutifs, à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risquesd'Inondation (PPRI) par débordement de I'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le-Vineux.
Article 2 :L'enquéte publique concerne l'intégralité du territoire des communes de Coulanges-sur-Yonne,Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Châtel-Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-le-Château,Mailly-la-Ville, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye, Vincelles, Deux-Rivières,Irancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-Camille et Saint-Bris-le-Vineux.
Article 3 :Le siège de I'enquéte publique se situe à la mairie de Vincelles — 72, grande rue 89 290 Vincelles.La personne responsable du projet est la Directrice départementale des territoires — 3 rue Monge —BP79 — 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès duService Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. ContactThierry DA SILVA au 03.86.48.42.97 (ou 03.86.48.42.91) ;Les 19 mairies citées à l'article 2 sont désignées comme lieu de I'enquéte.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture
d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de
Coulanges-la-Vineuse à Saint-Bris-le-Vineux
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Article 4 :Le dossier d'enquête comprend pour chacune des 19 communes listées, une cartographie de l'aléa,une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire qui sont propres a chaquecommune. A ces éléments s'ajoutent un règlement écrit, une note de présentation, une note deprésentation non technique du plan, le bilan de la concertation, et la décision de l'Autoritéenvironnementale, identiques pour les 19 communes.Le dossier d'enquête publique au format papier et au format numérique pour I'ensemble descommunes est mis. a disposition du public au siège de I'enquéte publique, aux jours et horaireshabituels d'ouverture au public de la mairie.Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique auprès de l'autorité compétente pour organiser I'enquéte conformément à l'article L.123-11du Code de l'environnement.Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de I'enquéte, afin quechacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jourset horaires habituels d'ouverture au public des mairies.
Article 5 :Le dossier d'enquête sera mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à l'enquête publique duPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le-Vineuxdu site internet de la Préfecture de I'Yonne (site des services de I'Etat dans I'Yonne), consultable àl'adresse : :https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/Risques-naturels/PPRi-par-debordement-de-l-Yonne-Enquete-Publique-Coulanges-sur-Yonne-a-St-Bris-le-VineuxEt sur un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettreses contributions et propositions directement à l'adresse :https://www.registre-dematerialise.fr/5121Article 6 :M. Jacques SIMONNOT, est désigné en qualité de président de la commission d'enquéte. M. Jean-Claude CHARAVEL, M. Jean-Marc DAURELLE, M. François DE LA GRANGE et M. Patrick KLUBA,sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission d'enquéte. M. Chrlst|anCHARBONNIERAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 7 : _Un membre ou des membres de la commission d'enquête seront présents dans les lieux d'enquêteaux dates et horaires suivant pour recevoir en personne les observations du public :— Vincelles le lundi 04 mars de 9h00 à 12h00, le vendred| 22 mars de 9h00 à 12h00 et le mercredi 03avril de 14h30 à 17h30;— Vincelottes le lundi 04 mars de 14h30 à 17h30 et le vendredi 15 mars de 14h30 à 17h30;— Deux-Rivières le lundi 14 mars de 9h00 à 12h00, le vendredi 22 mars de 14h30 à 17h30 et lemercredi 03 avril de 9h00 à 12h00;— Irancy le lundi 04 mars de 14h30 à 17h30 ;— Bazarnes le mercredi 06 mars de 09h00 à 12h00 ;— Crain le mercredi 06 mars de 14h30 à 17h30 :— Châtel-Censoir le vendredi 08 mars de 9h00 à 12h00 et le mercredi 03 avril de 14h30 à 17h30 ;— Coulanges-sur-Yonne le vendredi 08 mars de 14h30 à 17h30 ;
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— Lichères-sur-Yonne le mercredi 13 mars de 09h00 à 12h00 ;— Merry-sur-Yonne le mercredi 13 mars de 14h30 à 17h30 ;— Sainte-Pallaye le vendredi 15 mars de 09h00 à 12h00 ;— Sery le mercredi 20 mars de 09h00 à 12h00 ;— Lucy-sur-Yonne le mercredi 20 mars de 14h30 à 17h30 ;— Mailly-la-Ville le mercredi 27 mars de 09h00 à 12h00 ;— Mailly-le-Château le mercredi 27 mars de 14h30 à 17h30 ;— Trucy-sur-Yonne le vendredi 29 mars de 09h00 à 12h00 ;— Prégilbert le vendredi 29 mars de 14h30 à 17h30 ;— Escolives-Sainte-Camille le samedi 30 mars de 09h00 à 12h00 ;— Saint-Bris-le-Vineux le mercredi 03 avril de 09h00 à 12h00.
Article 8 :Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées dans des registresd'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président ou un membre de la commissiond'enquête, disponible dans chaque lieu d'enquéte.Les observations et les propositions pourront également être adressées :— par voie postale, au siège de l'enquête publique, adressé au président de la commission d'enquête -mairie de Vincelles — 72, grande rue 89 290 Vincelles ;
— par voie é_lectrdnique, à l'adresse e-mail : enquete-publique-5121(@registre-dematerialise.frLes observations et les propositions adressées par courrier électronique seront publiées dans lesmeilleurs délais sur le site dématérialisé hitps://www.registre-dematerialise.fr/5121 à l'article 5.Toutes observations recueillies (registre, mall ou courrier) doivent parvenir à la commission d'enquéteavant le 03 avril 2023 a 17h30 : -
Article 9 :Les maires des communes listées à l'article 2 seront appelés à donner leur avis.
Article 10 :Un avis au public, comportant toutes les indications concernant l'enquête, sera publle par voied'affichage sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute ladurée de celle-ci dans les mairies listées à l'article 2.L'article 3 de l'arrété ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe lescaractéristiques et dimensions de I'affichage. |Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de I'Yonnementionnée à l'article 5.
Article 11 :L'avis au public mentionné à l'article précédent sera également publié quinze jours au moins avantson ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans lesjournaux « I'Yonne Républicaine » et « I'lndépendant de I'Yonne ».
Article 12 :La commission d'enquête peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquêtepublique pour une durée maximale de quinze jours.
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Article 13 :À l'expiration de la durée de l'enquête, fixé par I'article 1, l'adresse électronique mentionné à l'article 8sera close ainsi que les registres d'enquête « papier » qui seront clos par un commissaire enquêteur.Celui-ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délaimaximum de quinze jours, un mémoire en réponse.
Article 14 :La commission d'enquête rédigera un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du publicdéposées sur les registres d'enquête et I'adresse électronique, une analyse des propositionsproduites durant I'enquéte et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse auxobservations du public.La commission d'enquête consugnera dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Article 15 : ,Le président de la commission d'enquête transmettra à la DDT de I'Yonne les registres d'enquéte etles pieces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours àIissue de l'enquête publique. Il adressera simultanément une copie de son rapport et de sesconclusions au Président du tribunal administratif de Dijon.
Article 16 :Dès réception, la DDT de l'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées de la commissiond'enquéte sur la page du site de la Préfecture de I'Yonne mentionnée à l'article 5.Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées dela commission d'enquéte dans les mairies susmentionnées.
La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d'un an à compter de la décisionfinale.
Article 18 :À l'issue de la procédure, le Préfet de l'Yonne statuera sur l'approbation du plan, éventuellementmodifié, à l'échelle communale pour chacune des 19 communes citées à l'article 2.
Faità Auxerre, le 18 JAN, 29°4wec"p
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T —
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La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale, les mairies des communes deCoulanges-sur-Yonne, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Châtel-Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Deux-Rivières, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye, Vincelles,Irancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-Camille, Saint-Bris-le-Vineux et les membres de la commission d'enquêtesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dans 2 journaux diffusés dans le département.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'Yonne
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Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant
ouverture d'une enquête publique relative au
Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI)
par débordement de l'Yonne sur la commune de
JOIGNY
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JOIGNY
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:I;:ET | Direction départementaleDE L'YONNE ; des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-002portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risqued'Iinondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur la commune de JoignyLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs auxplans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants relatifs àl'enquête publique et à son champ d'application ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et al'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022;
VU l'arrêté N° DDT-SEREN-URN-2023-0002 en date du 28 février 2023 portant prescription del'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement de I'Yonne surla commune de Joigny, faisant partie des pièces du dossier soumis à enquéte ;VU l'avis tacite de I'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant la note de présentation, la cartographie del'aléa, la cartographie des enjeux, la cartographie du zonage réglementaire et le règlement écrit pourla commune de Joigny, ainsi qu'une note de présentation non technique du plan et le bilan de laconcertation ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5www.yonne.gouv.fr
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VU les courriers en date du 21 novembre 2023 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet deplan à la collectivité et aux services associés, dont les avis émis font partie des pièces du dossiersoumis à enquête ;
VU l'ordonnance E23000117/21 du 06 novembre 2023 du Président du Tribunal Administratif de Dijon,désignant Madame Geneviève GARCIA, Directrice Générale Adjointe de la Mairie de Reims, enqualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Pierre ALEXANDRE en qualité de commissaireenquéteur suppléant;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Il sera procédé du lundi 04 mars 2024 à 9h00 au mercredi 03 avril 2024 à 17h00, soit une durée de31 jours consécutifs, à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation(PPRI) par débordement de I'Yonne sur la commune de Joigny.
Article 2 :L'enquête publique concerne l'intégralité du territoire de la commune de Joigny.
Article 3 :La commune de Joigny est désignée comme lieu de l'enquête.
Article 4 :La personne responsable du projet est la Directrice départementale des territoires — 3 rue Monge —BP79 — 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès duService Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. ContactThierry DA SILVA au 03.86.48.42.97 (ou 03.86.48.42.91) ;
Article 5 : :Le dossier d'enquête comprend, une note de présentation, une cartographie de l'aléa, unecartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire et son réglement écrit. A ceséléments s'ajoutent le bilan de la concertation, une note de présentation non technique du plan et ladécision de l'Autorité environnementale.Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de l'autorité compétente pour organiser I'enquéte conformément à I'article L.123-11du Code de I'environnement.Le dossier d'enquête publique au format papier et au format numérique est mis à disposition à lamairie de Joigny aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin quechacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jourset horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.
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Article 6 :Le dossier d'enquête sera enfin mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à l'enquêtepublique du PPRi par débordement de I'Yonne sur la commune de Joigny du site internet de laPréfecture de I'Yonne (site des services de l'Etat dans I'Yonne), consultable à l'adresse :https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/Risques-naturels/PPRi-par-debordement-de-l-Yonne-Enquete-Publique-Joigny
Article 7 : |Mme Geneviève GARCIA, Directrice Générale Adjointe de la Mairie de Reims, est désignécommissaire enquêtrice et Monsieur Pierre ALEXANDRE en qualité de commissaire enquêteursuppléant.
Article 8 :La commissaire enquêtrice sera présente, pour recevoir en personne les observations du publlc à lamairie de Joigny aux dates et horaires suivants:— le lundi 04 mars de 9h00 à 12h00 ;— le vendredi 15 mars de 14h00 à 17h00 ;— le samedi 23 mars de 9h00 à 12h00 ;— le mercredi 03 avril de 14h00 à 17h00.
Article 9 :Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées dans le registred'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponible à lamairie de J0|gnyLes observations et les propositions pourront également être adressées :— par voie postale, à Mme la commissaire enquétrice — mairie de Joigny — 3 quai du 1° dragons,89 300 Joigny ;— par voie électronique, à l'adresse e-mail: ddt-enquetepublique-pprjoigny@yonne.gouv.frLes observations et les propositions adressées par courrier électronique seront consultables sur lapage internet du site de la Préfecture de I'Yonne mentionnée à l'article 6.Toutes observations recueillies (registre, mail ou courrier) doivent parvenir à la commissaireenquêtrice avant le 03 avril 2023 à 17h00.
Article 10 : _ ÇLe maire de la commune de Joigny sera appelé à donner son avis.
Article 11 :Un avis au public, comportant toutes les indications concernant I'enquéte, sera publié par voied'affichage sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l''enquête et pendant toute ladurée de celle-ci. Il sera de méme pour la préfecture de I'Yonne et la DDT.L'article 3 de l'arrété ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe lescaractéristiques et dimensions de l'affichage.Cet avis sera publié dans les mémes délais sur la page internet du site de la Préfecture de I'Yonnementionnée à l'article 6.
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Article 12 :L'avis au public mentionné à l'article précédent sera également publié quinze jours au moins avant.son ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans lesjournaux « I'Yonne Républicaine » et « l''Indépendant de I'Yonne ».
Article 13 :La commissaire enquétrice peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquêtepublique pour une durée maximale de quinze jours.
Article 14 :À l'expiration de la durée de I'enquéte, fixé par l'article 1, 'adresse électronique mentionné à l'article 9sera close ainsi que le registre d'enquête « papier » qui sera clos par la commissaire enquétrice.Celle-ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délaimaximum de quinze jours, un mémoire en réponse. |
Article 15 : .La commissaire enquétrice rédigera un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du publicdéposées sur les registres d'enquéte et l'adresse électronique, une analyse des propositionsproduites durant I'enquéte et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse auxobservations du public.La commissaire enquêtrice consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. '
Article 16 : .La commissaire enquêtrice transmettra à la DDT de I'Yonne le registre d'enquête et les piècesannexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à lissue del'enquête publique. Il adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions auPrésident du tribunal administratif de Dijon.
Article 17 :Dès réception, la DDT de I'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées de la commissaireenquétrice sur la page du site de la Préfecture de I'Yonne mentionnée à l'article 6.Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées dela commissaire enquêtrice à la mairie de Joigny.La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d'un an à compter de la décisionfinale.
Article 18 : - _A l'issue de la procédure, le Préfet de I'Yonne statuera sur l'approbation du plan, éventuellementmodifié, pour la commune de Joigny. FaitaAuxerre le 18 JAN, 2074
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La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Joigny et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dans 2 journaux diffusés dans le département, affiché en mairie deJoigny et dont la copie sera adressée pour information à la Communauté de Communes du Jovinien.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : : '— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification. | ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'Yonne
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ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune d'Etigny
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accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune d'Etigny
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dossier n° PC 089 160 21 Z0006ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 1" octobre 2021Liberté date d'affichage en mairie du récépissé deÊÎÏ:ÏË w dépôt : 6 octobre 2021demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,représentée par Monsieur BONNAFFOUX EricPréfet de l'Yonne pour : Réalisation d'une centrale solaire flottanteet terrestre composée d'une clôture périphérique,d'un poste de livraison et de structures supportpour les panneaux photovoltaiquesadresse terrain : lieu-dit La Plaine de Nange, àÉtigny (89510)ARRETE N° DDT/SAAT/2023/0134accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,Vu la demande de permis de construire présentée le 1" octobre 2021 par la société BORALEX PLAINEDE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès, BLENDECQUES(62575);Vu l'objet de la demande :- pour la réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre composée d'une clôturepériphérique, d'un poste de livraison et de structures support pour les panneauxphotovoltaiques ;* Sur un terrain situé lieu-dit La Plaine de Nange, à Étigny (89510) ;- — pour une surface de plancher créée de 11 m°;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH) de la, Communauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, et- notamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la communed'Etigny en date du 26 novembre 2001 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre I'incendie dans l'Yonne ; 'Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon en date du 30 juin 2023désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaireenquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,soit durant 32 jours consécutifs :
PC 089 160 21 Z0006 ' ' 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0134
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune d'Etigny
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et lemémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquêtepublic ; '. Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du27 janvier 2022 ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de I'Etat-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l"Yonne(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation lmmoblllèreTerritoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté endate du 6 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Etigny sur les permis de construire n° PC 089 160 21Z0006 et n° PC 089 160 21 Z0007 en date du 25 mai 2023 :Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Etigny en date du 10 octobre 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une plateforme d'aspiration aménagée àmoins de 200 metres au nord de l'îlot photovoltaique terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,sur site ;Considérant que les panneaux photovoltaïques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau parun système de vis ou de lestages ;Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteurd'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation deI"Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référencepour assurer la sécurité publique ;Considérant qu'aux termes de l'article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUIH de laCAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'uneclôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ...) » ;Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moinstrois metres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant desbâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moinsde leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10x10 cm) ».Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur50,8 mm ;Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique demanière à prendre en compte de manière |a plus sécurisante possible le risque inondation ;
s.-e>PC 089 160 21 Z0006
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Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement.Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par sonimportance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageablespour l'environnement » ;Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présentesur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espècesnicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventairemontrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif delimpact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dûà la diminution de la lumiére sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.11î -2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimalede 69,1 mètres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge duPPRi, devront étre mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra setrouver à 69,1 metres NGF (cote de référence à tenir compte).Le système d'ancrage au fond du plan d'eau (vis ou lestage) devra être déterminé par une étudegéotechnique ;Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote deréférence lorsqu'ils sortent de terre. -La clôture devra être composée d'un maillage d'un espacement minimal de 10 cm x 10 cm.
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Article 4Prescriptions _au_titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 1 3 !/Ÿ (nLe préfe
I.e préfet de l"Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et les maires des communes de Rosoyet Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable. ;Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours,- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet surl'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :Mesures sur le milieu physique« La réalisation d'une étude géotechnique ;« La prévention des risques de pollution accidentelle ;« La préservation de I'écoulement des eaux lors des précipitations ;« Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;Mesures sur le milieu paysager« La limitation de l'impact visuel pour les riverains notamment en atténuant I'aspect industriel du projeten phase de chantier ;« Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postesélectriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site.Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchetsseront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci nesubsistera (débris divers, restes de matériaux).Mesures sur le milieu naturel= Le projet devra s'attacher à prendre en compte l'ensemble des enjeux écologiques révélés par lesinventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter,Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;= Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantesenvahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ;= Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverseszones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ;» Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux: si les travaux decréation de la plateforme de montage et de la mise à l'eau en berge nécessitent l'intervention desengins dans la graviere et donc l'isolement d'une partie de celle-ci, une péche de sauvegarde desespèces piscicoles présentes devra être réalisée ;" Mise en défens et pose d'un balisage: un grilage de balisage orange ou tout autre systèmed'engrillagement et d'identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d'enjeu.Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole etpour la grenouille commune ;« Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m" de zone humide de même type quecelle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne deripisylve du plan d'eau pour créer un haut fond, puis une plantation d'arbres des milieux humides ; lamesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d'améliorer safonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier)bénéficiera d'une coupe sélective trisannuellement ;« Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d'habitats favorables aux reptiles ;
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Mesures concernant le milieu humain» La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ;« La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d'horaires diurnes devra être garantie,tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l'entretien des enginsde chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ;« L'établissement d'un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en placeafin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés(biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s'avérera nécessaire. Par ailleurs,le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ;« L'installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d'accident oulintrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2Un suivi des déplacements et de la préservation de I'avifaune régulièrement repérée sur le site du projetdevra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et lesservices de I'Etat en charge de la protection de la biodiversité dans le département.Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative dubénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprés des services de I'Etat dansl'Yonne en charge de 'l'environnement et aux associations environnementales intéressées dudépartement des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieuxaquatiques locaux.
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dossier n° PC 089 160 21 Z0007ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 1 octobre 2021Liberté date d'affichage en mairie du récépissé des, dépôt : 6 octobre 2021demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,représentée par Monsieur BONNAFFOUX EricPréfet de I'Yonne - pour : Réalisation d'une centrale solaire flottanteet terrestre composée de 2 postes de livraisonadresse terrain : lieu-dit La Plaine de Nange, àEtigny (89510)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0135accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de I'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 01 octobre 2021 par la société BORALEX PLAINEDE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès, BLENDECQUES(62575);Vu l'objet de la demande :- pour la réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre composée de 2 postes delivraison;- _ sur un terrain situé lieu-dit La Plaine de Nange, à Étigny (89510) ;- — pour une surface de plancher créée de 34 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de I'Habitat (PLUIH) de laCommunauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, etnotamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l"Yonne sur le territoire de la communed'Etigny en date du 26 novembre 2001 ;Vu l'arrêté préféctoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du reglementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2023désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaireenquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquêtépublique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,soit durant 32 jours consécutifs ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environñementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et lemémoire en réponse -a cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquêtepublic;
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Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du27 janvier 2022 ; ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de I'Etat-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation ImmobilièreTerritoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ; 'Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté endate du 6 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Etigny sur les permis de construire n° PC 089 160 21Z0006 et n° PC 089 160 21 Z0007 en date du 25 mai 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Etigny en date du 10 octobre 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une plateforme d'aspiration aménagée àmoins de 200 mètres au Nord de l'îlot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,sur site ;Considérant que les panneaux photovoltaïques flottants doivent étre ancrés au fond du plan d'eau parun système de vis ou de lestages ;Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteurd'eau jusqu'a la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation deI"Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référencepour assurer la sécurité publique ;Considérant qu'aux termes de l'article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUIH de laCAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'uneclôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ...) » ;Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moinstrois mètres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant desbétiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moinsde leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10 x 10 cm) ».Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur50,8 mm ;Considérant qu''il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique demanière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par sonimportance, sa situation ou sa destination, il est de nature a avoir des conséquences dommageablespour l'environnement » ;Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présentesur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espècesnicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventairemontrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif del'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dûà la diminution de la lumiére sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimalede 69,1 metres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge duPPRi, devront être mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra setrouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).Le système d'ancrage au fond du plan d'eau (vis ou lestage) devra étre déterminé par une étudegéotechnique ;Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote deréférence lorsqu'ils sortent de terre.La clôture devra être composée d''un maillage d'un espacement minimal de 10cmx10cm.
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Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de" compensation de I'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le Î 3 129 75*Le p@
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Pascal
I.e préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et les maires des communes de Rosoyet Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut étre effectué au moyen de l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : 'Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. '- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle 'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les régles d''urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 160 21 20007 4/6
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accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune d'Etigny
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ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
▪ La réalisation d'une étude géotechnique ;
▪ La prévention des risques de pollution accidentelle ;
▪ La préservation de l'écoulement des eaux lors des précipitations ;
▪ Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
▪ La limitation de l'impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l'aspect industriel du projet
en phase de chantier ;
▪ Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes
électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site.
Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets
seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne
subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
▪ Le projet devra s'attacher à prendre en compte l'ensemble des enjeux écologiques révélés par les
inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter,
Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
▪ Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes
envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ;
▪ Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses
zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ;
▪ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de
création de la plateforme de montage et de la mise à l'eau en berge nécessitent l'intervention des
engins dans la gravière et donc l'isolement d'une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des
espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
▪ Mise en défens et pose d'un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système
d'engrillagement et d'identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d'enjeu.
Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et
pour la grenouille commune ;
▪ Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m² de zone humide de même type que
celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de
ripisylve du plan d'eau pour créer un haut fond, puis une plantation d'arbres des milieux humides ; la
mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d'améliorer sa
fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier)
bénéficiera d'une coupe sélective trisannuellement ;
▪ Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d'habitats favorables aux reptiles ;
PC 089 160 21 Z0007 5/6
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accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune d'Etigny
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Mesures concernant le milieu humain
▪ La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ;
▪ La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d'horaires diurnes devra être garantie,
tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l'entretien des engins
de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ;
▪ L'établissement d'un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place
afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés
(biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s'avérera nécessaire. Par ailleurs,
le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ;
▪ L'installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d'accident ou
l'intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l'avifaune régulièrement repérée sur le site du projet
devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les
services de l'État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.

Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du
bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l'État dans
l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du
département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux
aquatiques locaux.
PC 089 160 21 Z0007 6/6
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au nom de l□État sur la commune d'Etigny
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00005
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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dossier n° PC 089 326 21 Z0004ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 1 septembre 2021Liberté « date d'affichage en mairie du récépissé deÉgalisé dépôt : 6 octobre 2021demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,représentée par Monsieur BONNAFFOUX EricPréfet de I'Yonne pour : Réalisation d'une centrale solaire flottanteet terrestre composée de clôture périphérique etde flotteursadresse terrain: lieu-dit La Plaine de Nange, àRosoy (89100)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,Vu la demande de permis de construire présentée le 30 septembre 2021 par la société BORALEXPLAINE DE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès,BLENDECQUES (62575);Vu l'objet de la demande :- pour la réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre composée d'une clôturepériphérique et de flotteurs ;- — sUr un terrain situé lieu-dit La Plaine de Nange, à Rosoy (89100) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIH) de laCommunauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, etnotamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune deRosoy en date du 26 novembre 2001Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement, d'une surface de 0,0773 hectare de boissitué sur la commune de Rosoy, accordée par le préfet de l'Yonne en date du 23 novembre 2021 :Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2023désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaireenquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaique au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,soit durant 32 jours consécutifs ;
PC 089 326 21 70004 ' 1/6
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accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et lemémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, jomts au dossier d'enquêtepublic;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du27 janvier 2022 ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation ImmobilièreTerritoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté endate du 6 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rosoy sur les permis de construire n° PC 089 326 21Z0004, n° PC 089 326 21 Z0005 et n° PC 089 326 21 Z0006 en date du 11 octobre 2021 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rosoy en date du 30 octobre 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caracténsthues de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une plateforme d'aspiration aménagée àmoins de 200 mètres au nord de l'îlot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,sur site ;Considérant que les panneaux photovoltalques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau parun système de vis ou de lestages;Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteurd'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation delYonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référencepour assurer la sécurité publique ;Considérant qu'aux termes de l'article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUIH de laCAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'uneclôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ...) » ;Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moinstrois mètres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant desbâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moinsde leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10 x 10 cm) ».Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur50,8 mm ;Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique demanière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
PC 089 326 21 Z0004 2/6
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Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ; :Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présentesur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espècesnicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventairemontrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif del'impact du photovoltaique flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dûà la diminution de la lumière sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté. . .
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans I'avis du SDIS de I'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimalede 69,1 métres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge duPPRi, devront étre mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra setrouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).Le systéme d'ancrage au fond du plan d'eau (vis ou lestage) devra être déterminé par une étudegéotechnique ;Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote deréférence lorsqu'ils sortent de terre.La clôture devra être composée d'un maillage d'un espacement minimal de 10 cm x 10 cm.
PC 089 326 21 ZCC04 3/6
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Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « I'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 1 3 1AMV 9594Le préfet/'Bœu
|e préfet de I'Yonne, la directrice départementalé des territoires de l'Yonne et les maires des communes de Rosoyet Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adresséau maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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accordant un permis de construire
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ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
▪ La réalisation d'une étude géotechnique ;
▪ La prévention des risques de pollution accidentelle ;
▪ La préservation de l'écoulement des eaux lors des précipitations ;
▪ Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
▪ La limitation de l'impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l'aspect industriel du projet
en phase de chantier ;
▪ Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes
électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site.
Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets
seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne
subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
▪ Le projet devra s'attacher à prendre en compte l'ensemble des enjeux écologiques révélés par les
inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter,
Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
▪ Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes
envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ;
▪ Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses
zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ;
▪ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de
création de la plateforme de montage et de la mise à l'eau en berge nécessitent l'intervention des
engins dans la gravière et donc l'isolement d'une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des
espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
▪ Mise en défens et pose d'un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système
d'engrillagement et d'identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d'enjeu.
Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et
pour la grenouille commune ;
▪ Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m² de zone humide de même type que
celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de
ripisylve du plan d'eau pour créer un haut fond, puis une plantation d'arbres des milieux humides ; la
mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d'améliorer sa
fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier)
bénéficiera d'une coupe sélective trisannuellement ;
▪ Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d'habitats favorables aux reptiles ;
PC 089 326 21 Z0004 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136
accordant un permis de construire
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Mesures concernant le milieu humain
▪ La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ;
▪ La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d'horaires diurnes devra être garantie,
tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l'entretien des engins
de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ;
▪ L'établissement d'un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place
afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés
(biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s'avérera nécessaire. Par ailleurs,
le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ;
▪ L'installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d'accident ou
l'intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l'avifaune régulièrement repérée sur le site du projet
devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les
services de l'État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.

Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du
bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l'État dans
l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du
département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux
aquatiques locaux.
PC 089 326 21 Z0004 6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0136
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-15-00006
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0137
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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dossier n° PC 089 326 21 Z0005ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 septembre 2021Liberté date d'affichage en mairie du récépissé deEäîä é dépôt : 6 octobre 2021demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,représentée par Monsieur BONNAFFOUX EricPréfet de I'Yonne pour : Réalisation d'une centrale solaire flottanteet terrestre composée d'une clôture périphériqueet de flotteurs pour les modules de la centraleflottanteadresse terrain : lieu-dit La Plaine de Nange, àRosoy (89100)ARRETE N° DDT/SAAT/2023/0137accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de I'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 septembre 2021 par la société BORALEXPLAINE DE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès,BLENDECQUES (62575);Vu l'objet de la demande :- _ pour Réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre composée de clôture périphérique etde flotteurs pour les modules de la centrale flottante :- — sur un terrain situé lieu-dit La Plaine de Nange, à Rosoy (89100) ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de I'Habitat (PLUIH) de lacommunauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, etnotamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune deRosoy en date du 26 novembre 2001 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement, d'une surface de 0,0773 hectare de boissitué sur la commune de Rosoy, accordée par le préfet de l'Yonne en date du 23 novembre 2021 ;Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2023désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaireenquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arréte préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,soit durant 32 jours consécutifs ;
PC 089 326 21 Z0005 1/6
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accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et lemémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquêtepublic ;Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur en dafe du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du27 janvier 2022 ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation ImmobilièreTerritoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté endate du 6 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rosoy sur les permis de construire n° PC 089 326 21Z0004, n° PC 089 326 21 Z0005 et n° PC 089 326 21 Z0006 en date du 11 octobre 2021 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rosoy en date du 30 octobre 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une plateforme d'aspiration aménagée àmoins de 200 metres au nord de l'îlot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,sur site ;Considérant que les panneaux photovoltaiques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau parun système de vis ou de lestages ;Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteurd'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ;Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de['Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référencepour assurer la sécurité publique ;Considérant qu'aux termes de l'article N6 - « traitement des clôtures » - du règlement du PLUIH de laCAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'uneclôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ...) » ;Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moinstrois metres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant desbâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moinsde leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10 x 10 cm) ».Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur50,8 mm ;Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique demanière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par sonimportance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageablespour l'environnement » ;Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présentesur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme 'd'espècesnicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventairemontrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif del'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment dûà la diminution de la lumière sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de I'Yoñne)L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimalede 69,1 mètres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge duPPRi, devront être mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra sètrouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).Le systeme d'ancrage au fond du plan d'eau (visses ou lestage) devra être déterminé par une étudegéotechnique ;Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote deréférence lorsqu'ils sortent de terre.La clôture devra être composée d'un maillage d'un espacement minimal de 10 cm x 10 cm.
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Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l''annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et les maires des communes de Rosoyet Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de lapphcatlon informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis:Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
▪ La réalisation d'une étude géotechnique ;
▪ La prévention des risques de pollution accidentelle ;
▪ La préservation de l'écoulement des eaux lors des précipitations ;
▪ Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
▪ La limitation de l'impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l'aspect industriel du projet
en phase de chantier ;
▪ Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes
électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site.
Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets
seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne
subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
▪ Le projet devra s'attacher à prendre en compte l'ensemble des enjeux écologiques révélés par les
inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter,
Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
▪ Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes
envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ;
▪ Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses
zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ;
▪ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de
création de la plateforme de montage et de la mise à l'eau en berge nécessitent l'intervention des
engins dans la gravière et donc l'isolement d'une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des
espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
▪ Mise en défens et pose d'un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système
d'engrillagement et d'identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d'enjeu.
Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et
pour la grenouille commune ;
▪ Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m² de zone humide de même type que
celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de
ripisylve du plan d'eau pour créer un haut fond, puis une plantation d'arbres des milieux humides ; la
mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d'améliorer sa
fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier)
bénéficiera d'une coupe sélective trisannuellement ;
▪ Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d'habitats favorables aux reptiles ;
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Mesures concernant le milieu humain
▪ La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ;
▪ La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d'horaires diurnes devra être garantie,
tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l'entretien des engins
de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ;
▪ L'établissement d'un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place
afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés
(biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s'avérera nécessaire. Par ailleurs,
le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ;
▪ L'installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d'accident ou
l'intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l'avifaune régulièrement repérée sur le site du projet
devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les
services de l'État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.

Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du
bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l'État dans
l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du
département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux
aquatiques locaux.
PC 089 326 21 Z0005 6/6
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au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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dossier n° PC 089 326 21 Z0006ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 30 septembre 2021Liberté date d'affichage en mairie du récépissé deÊÎËË » dépôt : 6 octobre 2021demandeur : SAS BORALEX PLAINE DE NANGE,représentée par Monsieur BONNAFFOUX EricPréfet de l'Yonne . pour : réalisation d'une centrale solaire flottante etterrestre |adresse terrain : La Plaine de Nange, à Rosoy- (89100)ARRETE N° DDT/SAAT/2023/0138accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 septembre 2021 par la société BORALEXPLAINE DE NANGE, représentée par Monsieur BONNAFFOUX Eric, sise 71 rue Jean Jaurès,BLENDECQUES (62575);Vu l'objet de la demande :« pour la réalisation d'une centrale solaire flottante et terrestre ;- — sur un terrain situé La Plaine de Nange, à Rosoy (89100) ;- — pour une surface de plancher créée de 320,59 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiIH) de laCommunauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGS), approuvé le 15 décembre 2022, etnotamment le règlement de la zone N, en particulier son secteur Npv ; ;Vu le décret du 16 rhars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune deRosoy en date du 26 novembre 2001 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement, d'une surface de 0,0773 hectare de boissitué sur la commune de Rosoy, accordée par le préfet de l'Yonne en date du 23 novembre 2021 ;Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2023désignant M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de Gendarmerie, en qualité de commissaireenquêteur titulaire, et de M. Michel BREUILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement à la retraite, en qualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-353 du 7 août 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la délivrance de cinq permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol et flottant sur le territoire des communes de Rosoy et Etigny ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus,soit durant 32 jours consécutifs ;
PC 089 326 21 Z0006 1/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0138
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 22 février 2022, et lemémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 21 juin 2022, joints au dossier d'enquêtepublic ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du27 janvier 2022 ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du10 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz en date du 10 mai 2023 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Yonne(SDIS) en date du 24 mai 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du gestionnaire d'urbanisme de la Délégation ImmobilièreTerritoriale Sud-Est de la SNCF en date du 31 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté endate du 6 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 24 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rosoy sur les permis de construire n° PC 089 326 21Z0004, n° PC 089 326 21 Z0005 et n° PC 089 326 21 Z0006 en date du 11 octobre 2021 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rosoy en date du 30 octobre 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit également la mise en place d''une plateforme d'aspiration aménagée àmoins de 200 mètres au Nord de l'îlot photovoltaïque terrestre et à 400 mètres du point le plus éloigné,sur site ;Considérant que les panneaux photovoltaïques flottants doivent être ancrés au fond du plan d'eau parun système de vis ou de lestages ;Considérant qu'aucun élément ne précise si, en cas de crue, les panneaux flottants suivront la hauteurd'eau jusqu'à la cote de référence de 69.1 mètres NGF ; 'Considérant que le site du projet est situé en zone rouge du plan de prévention du risque inondation deI'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référencepour assurer la sécurité publique ;Considérant qu'aux termes de l'article N6 - « traitement des clôtures » - du réglement du PLUIH de laCAGS, « les clôtures devront présenter une certaine transparence au travers de l'utilisation (...) d'uneclôture légère de type agricole (clôture de pâturage, enclos à bestiaux, ...) » ;Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du réglement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moinstrois metres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant desbâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront être ajourées sur les deux tiers au moinsde leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10 x 10 cm) ».Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage constitué par des mailles de 101,6 mm sur50,8 mm ; .Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique demanière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;
NoPC 089 326 21 Z0006
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accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Rosoy
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Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement.Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par sonimportance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageablespour l'environnement » ;Considérant qu'il ressort des observations de l'enquête publique que la population d'oiseaux présentesur le site du projet est considérable, tant en termes d'espèces hivernantes comme d'espècesnicheuses ou de passage, et que ces espèces, pour la plupart protégées, ont fait l'objet d'un inventairemontrant l'importance de ce site à l'échelle départementale pour la préservation de ces espèces ;Considérant qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'absence de recul significatif del'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux aquatiques (faune, microfaune et flore), notamment daà la diminution de la lumière sur le phytoplancton, peut déstabiliser de l'écosystème aquatique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l"Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 24 mai 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de I'Yonne)L'ancrage des panneaux flottants doit permettre leur élévation en cas de crue à une hauteur minimalede 69,1 mètres NGF sur l'ensemble du périmètre de flottaison.Les constructions (postes de transformation, de livraison et conteneur) se trouvant en zone rouge duPPRi, devront être mis sur plots à 55 cm au dessus du terrain naturel. La mise hors d'eau devra setrouver à 69,1 mètres NGF (cote de référence à tenir compte).Le système d'ancrage au fond du plan d'eau (vis ou lestage) devra être déterminé par une étudegéotechnique ;Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote deréférence lorsqu'ils sortent de terre.La clôture devra être composéé d'un maillage d'un espacement minimal de 10cm x 10cm.
PC 089 326 21 Z0006 3/6
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Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de [l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « I'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrété.
Faità AUXERRE, le 15 1AY 9997 -Le pré
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des tefritoires de I'Yonne et les maires des communes de Rosoyet Etigny sont chargés, chacun en ce qui les concerné, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogatlon est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommande ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans-ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures sur le milieu physique
▪ La réalisation d'une étude géotechnique ;
▪ La prévention des risques de pollution accidentelle ;
▪ La préservation de l'écoulement des eaux lors des précipitations ;
▪ Le sur-élèvement des installations situées en zone inondable ;
Mesures sur le milieu paysager
▪ La limitation de l'impact visuel pour les riverains notamment en atténuant l'aspect industriel du projet
en phase de chantier ;
▪ Les terres extraites pour la réalisation des fossés ou des zones vouées à accueillir les postes
électriques seront destinées pour partie à être réutilisées et pour partie à être exportées hors du site.
Elles seront temporairement stockées en merlons à proximité des aménagements. Tous les déchets
seront récupérés et valorisés ou mis en décharge. À l'issue du chantier, aucune trace de celui-ci ne
subsistera (débris divers, restes de matériaux).
Mesures sur le milieu naturel
▪ Le projet devra s'attacher à prendre en compte l'ensemble des enjeux écologiques révélés par les
inventaires écologiques et à respecter une démarche développée sur les principes de la doctrine Eviter,
Réduire, Compenser pour la prise en compte du milieu naturel ;
▪ Traitement des espèces exotiques envahissantes : sur les espaces où ce type de plantes
envahissantes est repéré, un arrachage sera réalisé, avant la montée à fleurs des plants ;
▪ Gestion des espaces ouverts : une pâture extensive sera mise en place par un berger avec diverses
zones de pâture qui devront se succéder sur la totalité du parc terrestre ;
▪ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles si isolement de zones de travaux : si les travaux de
création de la plateforme de montage et de la mise à l'eau en berge nécessitent l'intervention des
engins dans la gravière et donc l'isolement d'une partie de celle-ci, une pêche de sauvegarde des
espèces piscicoles présentes devra être réalisée ;
▪ Mise en défens et pose d'un balisage : un grillage de balisage orange ou tout autre système
d'engrillagement et d'identification sera installé autour de la zone humide et autour des zones d'enjeu.
Cette mesure a pour objectif de protéger les trois zones à enjeu très fort pour le peuplement piscicole et
pour la grenouille commune ;
▪ Restauration de la zone humide : le projet devra restaurer 2500 m² de zone humide de même type que
celle détruite à savoir une ripisylve de bois durs, avec un décaissement en arrière de la ligne de
ripisylve du plan d'eau pour créer un haut fond, puis une plantation d'arbres des milieux humides ; la
mesure prévoira de plus un entretien de la zone humide à proximité pour permettre d'améliorer sa
fonctionnalité, qui est actuellement faible. Pour cela, la végétation arborée (Saule blanc et Noisetier)
bénéficiera d'une coupe sélective trisannuellement ;
▪ Création de deux hibernaculum : ces structures serviront d'habitats favorables aux reptiles ;
PC 089 326 21 Z0006 5/6
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Mesures concernant le milieu humain
▪ La gestion des déchets pendant le chantier devra suivre la réglementation en vigueur ;
▪ La réduction des nuisances sonores du chantier par le respect d'horaires diurnes devra être garantie,
tout comme la limitation de durée des opérations les plus bruyantes, le contrôle et l'entretien des engins
de chantier afin de respecter la réglementation sur les émergences sonores ;
▪ L'établissement d'un plan de circulation des engins et véhicules de chantier devra être mis en place
afin de prendre en compte les secteurs des zones de projet sur lesquels des enjeux ont été identifiés
(biodiversité notamment), qui seront évités, voire balisés lorsque cela s'avérera nécessaire. Par ailleurs,
le passage des convois devra être adapté au contexte local avec information des riverains ;
▪ L'installation de panneaux de signalisation devra être effectuée afin de prévenir le risque d'accident ou
l'intrusion de personnes extérieures au chantier.
Article 2
Un suivi des déplacements et de la préservation de l'avifaune régulièrement repérée sur le site du projet
devra être proposé par le bénéficiaire, associant la Ligue de Protection des Oiseaux de l'Yonne et les
services de l'État en charge de la protection de la biodiversité dans le département.

Un comité de suivi des impacts du projet sur l'évolution du milieu aquatique sera instauré à l'initiative du
bénéficiaire après l'achèvement des travaux, afin de rendre compte auprès des services de l'État dans
l'Yonne en charge de l'environnement et aux associations environnementales intéressées du
département des conséquences de l'installation du parc photovoltaïque flottant sur les milieux
aquatiques locaux.
PC 089 326 21 Z0006 6/6
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l'Yonne
89-2024-01-15-00008
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de
Merry-sur-Yonne
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dossier n° PC 089 253 21 T0003Ex |PRÉFET DE L'YONNE | date de dépôt : 29 octobre 2021Liberté | date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt:pl 29 octobre 2021demandeur : SASU ENERGIE MERRY-SUR-YONNE,représentée par Monsieur BALES VincentPréfet de I'Yonne pour : Construction d'une centrale photovoltaïqueau soladresse terrain : Les Gentilliers, à Merry-sur-Yonne(89660)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,Vu la demande de permis de construire présentée le 29 octobre 2021 par la SASU ENERGIEMERRY-SUR-YONNE, représentée par Monsieur BALES Vincent, et sise 94 rue Saint-Lazare, PARIS(75009) ; :Vu l'objet de la demande :- pour la construction d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance installée de 19,43MWc ;- SUr un terrain situé Les Gentilliers, à Merry-sur-Yonne (89660) ;- — pour une surface de plancher créée de 299 m° :Vu le Code de l'urbanisme ;Vu les pièces fournies en date du 20 novembre 2021 :Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communesAvallon-Vézelay-Morvan (CCAVM), approuvé le 12 avril 2021, modifié le 27 janvier 2022, le 23 mai2022, le 1" août 2022 et le 18 septembre 2023, et notamment le règlement de la zone N et de sonsecteur Np ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne :Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2018/0268 du 4 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon du 30 juin 2023 désignantMonsieur Valentin MARTIN, urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de MonsieurMichel BREUILLÉ, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite, en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-354 du 18 août 2023 portant ouverture -d'une enquêtepublique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Merry-sur-Yonne : :Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 19 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023inclus, soit durant 32 jours consécutifs :Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 5 avril 2022, et lemémoire en réponse à cet avis du demandeur en date du 20 juin 2022, joints au dossier d'enquête" publique;
PC 089 253 21 T0003 ' ; 18
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Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du 10 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du30 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de I'Etat-major de zone de Défense de Metz du Ministère des Armées en date du5 juin 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 15 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté (DREAL) en date du 28 juin 2023 ;Vu l'avis réputé favorable de l'Architecte des Batiments de France ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Merry-sur-Yonne en date du 24 mai 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une réserve extérieure contre l'incendie d'unvolume d'eau de 60 m°, sur site, conformément au Règlement Départemental de Défense ExtérieureContre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant que l'article N26 du règlement de la zone N du PLUi de la CCAVM précise, concernant lesecteur Np, que « seules les constructions dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m" sontautorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole oupastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne présentent pas d'incidences notablessur les espaces naturels, notamment les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiquesconcernés, et ne portent pas afteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, auxpaysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le projet comporie un poste de livraison d'une emprise au sol de 26m? (2,6mx10m), etqu'à ce titre, il dépasse la surface maximale définie par le règlement du PLUi ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le projet peut n'étre acceptéque sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sadestination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement» ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l"Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 15 juin 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
PC 089 253 21 T0003 2/8
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Article 3Prescriptions au titre de l'article N26 du réglement du plan local d'urbanisme intercommunal de lacommunauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan :Le poste de livraison notamment mentionné dans la pièce PC3 de la présente demande devra êtreimplanté sur une emprise au sol maximale de 20m°.Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact et préciséesdans l'article 1 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale »jointe au présent arrêté.D'autre part, les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de ladite annexe devront également êtrestrictement prises en compte.
AN 6592Faità AUXERRE, le 4 5 220 2824
l.e préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la commune deMerry-sur-Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest.de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parI'exercice d'un recours administratif. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisationest périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). 'Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze_jours après le dépôt du recours.
PC 089 253 21 T0003 ; 3/8
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- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 253 21 T0003 4/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2023/0141
accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Merry-sur-Yonne
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ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R. 424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments suivants :
Mesures d'évitement
▪ Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats ;
▪ Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire :
- Respecter la trame paysagère du plateau boisé de Fouronnes c'est-à-dire éviter toute atteinte
des boisements situés autour du projet ;
- Préserver une activité agricole sur la zone de projet avec une dynamique de diversification des
pratiques ;
- Prévoir un accompagnement le long du sentier du GRP du Tour de l'Avallonnais avec :
o un recul suffisant de l'implantation pour éviter l'effet de surplomb ;
o une sensibilisation autour de la production des EnR, en lien avec les acteurs locaux
en charge du tourisme ;
o l'introduction de structures végétales compatibles avec l'activité agricole et favorables
à l'avifaune locale ;
▪ Absence de rejet dans le milieu naturel en phase travaux :
- Stockage des hydrocarbures sur des bacs de rétention étanches : les hydrocarbures
permettant le ravitaillement des engins de chantier seront stockés sur des bacs de rétention ;
- Récupération des lubrifiants : les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques seront
récupérés, stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé ;
- Entretien des engins de chantier : les entreprises qui interviendront sur le chantier devront
justifier d'un entretien régulier des engins de chantier afin d'éviter des fuites d'hydrocarbures
depuis des réservoirs défectueux ou à la suite de ruptures de circuits hydrauliques (l'obligation
de fournir un document attestant d'un entretien régulier (entretien réglementaire) des engins
permet de limiter ce risque) ;
- Aucun nettoyage des engins de chantier (camion toupie, grues, etc.) ne se fera sur site afin
d'éviter toute contamination des sols et des eaux ;
- Gestion des déchets : les déchets provenant du chantier seront exportés afin d'éviter une
pollution du sol ou un impact visuel. Le chantier sera doté d'une organisation adaptée à chaque
catégorie de déchets ;
o Les déblais et éventuels gravats béton non réutilisés sur le chantier seront transférés
dans un centre de stockage avec traçabilité de chaque rotation par bordereau ;
o Les métaux seront stockés dans une benne clairement identifiée, et repris par une
entreprise agréée à cet effet, avec traçabilité par bordereau ;
o Les déchets non valorisables seront stockés dans une benne clairement identifiée, et
transférés dans un centre de stockage avec pesée et traçabilité de chaque rotation par
bordereau ;
o Les éventuels déchets dangereux seront placés dans un fût étanche clairement
identifié et stocké dans l'aire sécurisée. A la fin du chantier ce fût sera envoyé en
destruction auprès d'une installation agréée avec suivi par bordereau CERFA normalisé.
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En cas de pollution accidentelle, des mesures d'urgence seront mises en place :
o Prévenir le maître d'œuvre (chef de chantier et référant environnement) ;
o Étanchéifier la fuite si possible ou évacuer la cause de la pollution ;
o Récupérer le maximum de produits polluants et limiter leur propagation en utilisant des
produits absorbants qui doivent être regroupés dans des kits anti-pollution (un par véhicule) ;
o Traiter les terres et produits en site spécialisé après enlèvement ;
Selon les caractéristiques de la pollution accidentelle, des études des polluants devront être
réalisées dans les milieux impactés (et le cas échéant, un traitement des milieux impactés sera
effectué).
▪ Adaptation de la période des travaux sur l'année :
Les travaux les plus impactant (débroussaillage, nivellement) devront être démarrés en dehors de la
période de reproduction des principales espèces faunistiques. Le demandeur évitera de démarrer le
chantier durant la principale période d'avril à septembre et de l'interrompre sur une période supérieure à
un mois une fois engagé, pendant cette période.
▪ Absence d'utilisation de produits phytosanitaires et entretien de la végétation :
Il devra être procédé à un entretien de la végétation de la centrale en n'utilisant aucun produit
phytosanitaire en phase d'exploitation, afin d'assurer la compatibilité des interventions de gestion de la
végétation avec les enjeux de lutte contre les espèces invasives et de développement des insectes,
proies notamment des oiseaux, chiroptères et reptiles. L'entretien dans l'emprise de la clôture sera
réalisé uniquement par un pâturage ovin à raison de cinq brebis par hectare (0,8 UGB). Le pâturage
sera tournant avec 3 sous-unités de pâturage. L'entretien annuel hivernal de la haie devra veiller à :
- Conserver la fonctionnalité de la haie en limitant les interventions de gestion : simple
taille de forme si besoin et absence d'abattage d'arbres ou arbustes ;
- Conserver les fonctions paysagères des haies accompagner le sentier du GRP sans
masquer le projet photovoltaïque : ouvertures régulières pour former les îlots.
L'entretien veillera à limiter les développements d'espèces végétales exotiques envahissantes (emploi
de méthodes de lutte adaptées comme l'arrachage des individus et export en filière agrée, …).
Mesures de réduction
▪ Adaptation des modalités de circulation, des pistes et du stationnement des engins de chantier :
Un plan de circulation optimisé sera établi, avec l'appui d'un écologue/naturaliste en charge du suivi
environnemental du chantier, afin de limiter les circulations au sein des emprises balisées et d'avoir le
moindre impact sur le milieu naturel. Les pistes devront notamment faire l'objet d'un entretien régulier
pour éviter la formation d'ornières favorables à l'installation d'individus d'amphibiens sur l'emprise du
chantier en période de reproduction et donc leur écrasement.
Sur l'emprise des travaux, une zone de stationnement spécifique aux engins lourds sera définie. Ceci
afin d'empêcher toute dégradation des sols de manière inutile et de maximiser la mise en sécurité des
engins ainsi que leur maintien. Les éventuelles aires de retournement des engins de chantier devront
être définies avec l'écologue/naturaliste en charge du suivi environnemental du chantier. Ces secteurs,
comme l'ensemble de la zone de travaux, devront être balisés/matérialisés pour éviter tout
débordement en dehors des emprises prévues. L'information et la sensibilisation des entreprises
réalisant les travaux devront être mises en œuvre afin de rappeler les modalités et objectifs des
secteurs balisés.
▪ Lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
En phase travaux, les principes de précaution seront appliqués pour éviter la dispersion des espèces
invasives ou l'introduction de nouvelles au sein de la centrale photovoltaïque :
- Contrôle, nettoyage si besoin, des engins et matériels ayant servi à l'entretien de la centrale,
afin d'éviter toute dispersion de graines ou fragments hors du chantier. Application des mêmes
préconisations pour tout engin entrant sur le chantier ;
- Non réutilisation hors site des terres de décapage des fondations contaminées par les
espèces invasives annuelles : elles devront soit être exportées dans des filières agrées soit être
réétalées sur site au sein de la centrale.
▪ Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
Le travail des sols sera réduit. Toutefois, un risque d'émissions de poussières est possible. Ainsi, ces
travaux devront être réalisés en dehors des périodes de plus forts vents. En cas d'envol important de
poussières, les sols seront également arrosés.
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▪ Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces animales cibles
Une barrière à amphibiens sera posée en périphérie de la zone d'emprise du projet pour éviter des
écrasements sur la zone de chantier, et ceci dès février (en sortie d'hiver) jusqu'à l'automne. Elle sera
constituée d'un filet ou d'une bâche haute au minimum de 50cm, enterré dans le sol à 15-20 cm. Le filet
ou la bâche sera posé vers l'extérieur (piquets vers l'intérieur).
▪ Revégétalisation avant le début du chantier
Avant le démarrage du chantier (1an), un semis diversifié de plantes herbacées sera réalisé sur
l'ensemble de la zone projet pour :
- Assurer une couverture végétale rapide sur la zone projet avant le démarrage des travaux
permettant la tenue des sols et limitant les ruissellements (et les possibles atteintes indirectes
aux habitats périphériques) ;
- Amorcer la végétalisation du site pour l'usage mis en place de type pâturage ;
- Concurrencer le développement des espèces exotiques envahissantes présentes.
Le semis sera effectué un an avant le démarrage du chantier et si besoin en fin de chantier pour assurer
un couvert dès la première saison. Le mélange grainier utilisé sera soumis à l'approbation du
demandeur, de l'agriculteur et du coordinateur environnemental du chantier (écologue). Dans le cas où
la couverture herbeuse ne serait pas satisfaisante au bout de 6 mois, un second engazonnement sera
pratiqué. Les zones à traiter correspondront à toutes les zones perturbées pendant les travaux. Les
espèces choisies pour le semis ou pour toutes autres plantations devront être diversifiées et adaptées
aux conditions locales.
▪ Gestion des déchets de chantier
Suite au nettoyage de la végétation et de manière générale au nettoyage de l'emprise du chantier, les
déchets verts seront ramassés et évacués sans stockage préalable pour être traités en filière agréée.
Le chantier respectera l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1991 concernant le brûlage des déchets verts.
Des bennes spécifiques pour les déchets avant leur envoi en traitement en filière agréée seront mises
en place. Elles seront étiquetées pour permettre à l'ensemble des ouvriers de chantier un usage
optimal. Les déchets seront traités de la manière suivante :
- Mise en place de bennes à déchets avec étiquetage (bois, DIB, cartons) ;
- Alimentation tout au long du chantier ;
- Évacuation des déchets dès que nécessaire vers des filières agrées ;
- Établissement des BSD (bordereaux de suivi des déchets).
▪ Signalisation du chantier
Le chantier sera signalé et les flux seront soigneusement guidés entre les différentes voies d'accès au
chantier. Un signalement sera notamment effectué au droit du futur portail d'accès (partie nord-ouest de
la centrale) en accord avec les services routiers et la mairie de Merry-sur-Yonne. Une vigilance et une
signalisation renforcées devront notamment être mises en place au niveau de l'accès nord-ouest,
chemin rural de Chevroches, où des habitations/résidences et un chemin de randonnée sont présents
au sud du projet. Un plan de circulation des engins devra être visé par le coordinateur SPS avant les
travaux.
▪ Mesures en faveur de la faune nocturne
La centrale photovoltaïque ne devra pas être éclairée la nuit afin d'éviter les effets d'attraction par les
sources lumineuses sur la faune et donc sa perturbation. Les lumières devront être à déclenchement
manuel et seront allumées uniquement en cas d'intervention sur le site.
Article 2
Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT
(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) la convention tripartite entre le porteur
de projet, le propriétaire et le futur exploitant agricole. Cette convention permettra de démontrer la réelle
mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
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Un suivi de l'évolution des habitats, de la flore et de la faune, a minima à n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 et
n+30, avec une vigilance particulière sur les espèces exotiques envahissantes, devra être mis en
œuvre. Toute évolution défavorable de l'environnement au sein de l'espace clôturé, en particulier
concernant les thématiques faune et flore, sera communiquée au préfet, qui pourra décider l'instauration
d'un comité de suivi du site.
Une étude géotechnique devra démontrer le maintien d'une méthode réversible pour l'ancrage au sol
des panneaux afin de préserver la ressource souterraine en eau et surtout le caractère réversible de
l'activité agricole sur la plus grande partie du terrain.

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accordant un permis de construire
au nom de l□État sur la commune de Merry-sur-Yonne
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-09-27-00001
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090
accordant un permis de construire valant permis
de démolir au nom de l□État sur la commune de
Paron
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2023/0090
accordant un permis de construire valant permis de démolir au nom de l□État sur la commune de Paron 103
# | dossier n° PC 089 287 21 Z0008PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 29 juillet 2021IËibc;f_'ë date d'affichage en mairie du récépissé demtl dépôt : 30 juillet 2021demandeur : TOTAL Energies renouvelablesFrance, représentée par Monsieur MULLERThierrypour : projet de centrale solaire au soladresse terrain : avenue de la Liberté, à Paron(89100)
Préfet de I'Yonne
ARRETE N°DDT/SAAT/2023/0090accordant un permis de construire valant permis de démolirau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 juillet 2021 par la société TOTAL EnergiesRenouvelables France, représentée par Monsieur MULLER Thierry, sise 74, rue du Lieutenant deMontcabrier lieu-dit Technoparc de Mazeran, Béziers (34500) ;Vu l'objet de la demande :- — pour le projet de centrale solaire au sol d'une puissance d'environ 3,03 MWec ;- — SUr un terrain situé avenue de la Liberté, à Paron (89100) ;- _ pour une surface de plancher créée de 23,40 m°;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH) de lacommunauté d'agglomération du Grand Sénonais, approuvé le 15 décembre 2022, et notamment lerèglement de la zone U ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Dijon en date du 17 avril 2023désignant M. René Moreau, inspecteur divisionnaire à la Direction de I'Equipement en retraite, enqualité de commissaire enquêteur pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-146 du 28 avril 2023 portant ouverture d'une enquétepublique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Paron ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 12 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023 inclus, soit durant32 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1er août 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne en date du23 mars 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 24 mars 2023 ;
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accordant un permis de construire valant permis de démolir au nom de l□État sur la commune de Paron 104
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagementet du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 04 avril 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Paron en date du 05 avril 2023 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 11 janvier 2022, et lemémoire en réponse à cet avis du pétitionnaire en date du 08 avril 2022, joints au dossier d'enquêtepublic ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur de la Santé publique de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne Franche-Comté en date du 31 mai 2023 ;Vu les pièces fournies en date du 02 septembre 2021 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, "le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations" ;Considérant que le projet prévoit également la mise en place d'une réserve extérieure contre l'incendied'un volume d'eau du 120 m°, sur site, conformément au Règlement Départemental de DéfenseExtérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant d'une part que le site du projet est répertorié dans la base de données BASIAS au titred'une activité antérieure de traitement et revêtement des métaux et que d'autre part, au titre de l'enjeurelatif aux eaux souterraines, le terrain se situe à l'intérieur du périmètre défini pour la protectionéloignée du captage situé rue de la Pompe, dont l'exploitation est maintenue en secours compte-tenude sa qualité dégradée par la présence récurrente de pesticides ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, "le permis [...] doit respecter lespréoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par sonimportance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageablespour l'environnement" ;Considérant que la DREAL Bourgogne Franche-Comté demande, dans son avis du 4 avril 2023, laréalisation de plusieurs mesures de suivi concernant les espèces protégées, la flore et la faunesauvages, à différentes étapes de l'exploitation du parc photovoltaïque ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que, lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglementede façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°606 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant que l'article R.452-1 du code de l'urbanisme précise qu'en application de l'article L. 424-9,le permis de démolir devient exécutoire :a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, satransmission au préfet ;b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis ;Considérant que la demande comprend également la démolition de plusieurs bâtiments sur le terraind'assiette dur projet ;
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRETEArticle1Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter lesprescriptions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arréte.Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 24 mars 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (ARS Bourgogne Franche-Comté)Les prescriptions émises dans l'avis de l'ARS Bourgogne Franche-Comté du 31 mai 2023 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article4Prescriptions au titre du R.111-26 du Code de l'urbanisme (DREAL Bourgogne Franche-Comté)Les prescriptions émises dans l'avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comté du 4 avril 2023 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 5Pfescriptions au titre du R.423-53 du Code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 23 mars 2023 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 6En application de l'article R.452-1 du Code de l'urbanisme, les travaux de démolition ne peuvent êtreentrepris avant la fin d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté ;Fait à AUXERRE, le 2 / SEP. 2023/
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois a compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier |2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :s dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers.| Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze| jours après le dépôt du recours.| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, || même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.' Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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l'Yonne
89-2023-12-26-00001
Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-26-00001 - Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON 108
En | Direction départementalePRÉFET ' seDE L''YONNE des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité -
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Agrément d'un GAECLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche marltlme .notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrété préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour l'exercice des missions generales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par ladirectrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019VU la demande d'agrément GAEC déposée par Madame Patricia RAGON Messieurs HenryRAGON et Emmanuel GALOPIN, reçue le 29/11/2023,VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 15/12/2023,
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Considérant que:— Le GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON découlera de la transformation de l'EARL RAGONHENRY ET PATRICIA.— Ce statut permet la reconnaissance aux trois associés de la qualité de chefs d'exploitationde façon égalitaire,— Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sousréserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilitéspour les travaux d'exécution et de direction.
DÉCIDEArticle 1 : Le GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON est agrée sous le numéro 8923004.Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :— M. Henry RAGON : 40 parts soit 33,33 % du capital social,— M. Emmanuel GALOPIN : 40 parts soit 33,33 % du capital social,— Mme Patricia RAGON : 40 parts soit 33,33 % du capital social.
Article 3 : Conformément à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON.Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprés duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d''un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 26 décembre 2023Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégationle chef du service de l'économieaîîî:ole,
ClémentiLERICHE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-26-00001 - Décision GAEC ELEVAGE GALOPIN RAGON 110
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-01-12-00001
Arrêté portant révision transitoire de crise de
l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les
effets de sécheresses et déficits hydriques
successifs (2018 à 2020 et 2022) pour la période
2024-2028
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communale de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON subissant les effets de sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et
2022) pour la période 2024-2028
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PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- , Bourgogne-Franche-ComtéF_RF'\NCH E-COMTE Service régional de la forét et du boisEsale 'Fratertité Arrêté N°$9_ 20240412- c000 Àportant révision transitoire de crise de l'aménagement dela forêt communale de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCONsubissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022)pour la période 2024-2028
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTEPréfet de La Côte d'Or,VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°,R214-16, et R214-19 du code forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-12-2011 ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, endate du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2006 réglant l'aménagement de la forêt communalede SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON pour la période 2006-2020 ;VU l'accord de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON en date du 14 septembre 2023;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFCdu 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre ADAMI ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Forét ;
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Arrête :
Article 1La crise des sécheresses et déficits hydriques successifs actuellement en évolution sur le périmètredu Schéma régional d'aménagement de Bourgogne, ne permet pas d'établir un état des lieuxconsolidé afin de réviser durablement l'aménagement, désormais échu, de la forêt communale deSAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON. Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, la gestion decette forêt est régie par un aménagement transitoire de crise, d'une durée de 5 ans à compter du1 janvier 2024, selon les règles définies aux articles suivants.Article 2Les objectifs de gestion de l'aménagement de cette forêt, arrêté le 23 AOÛT 2006 pour la période2006-2020 sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-objectif du groupe derégénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupessanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l'essence-objectif prévue parl'aménagement échu est une essence fortement affectée par les sécheresses et déficits hydriques àsavoir :- Hôêtre- CharmeLorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement échuou par suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue dufait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs elle pourra êtreremplacée :- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondairespar le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité degestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur lasensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelledont relève l'unité de gestion, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alorschoisies parmi les essences citées par l'arrêté régional réglementant les matériels forestiersde reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoired'application du Schéma régional d'aménagement ;- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'uneexpérimentation suivie dans le temps :o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics derecherche forestière prévus à l'article 1.152-1 du code forestier, notamment pour lechoix d'essences durablement adaptées et non invasives ;o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics derecherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
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La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l'adaptation despeuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l'Office nationaldes forêts et concertée au niveau national.
Article 3Pendant la durée d'aménagement de 5 ans :La structuration de la forêt en séries et en groupes de gestion, prévue par le dernieraménagement, est maintenue ;Les coupes du groupe de régénération, prévues par le dernier aménagement, mais nonréalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estiméedes semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable déjà acquise ;L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportionglobale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplementsde la forêt ;L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et surl'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massifassuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts, applicable à la forêtaprès accord de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON.La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans lecadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national desforêts, applicable à la forêt après accord de de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON.Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuseseront poursuivies selon les durées de rotation précédemment actées pour chaque groupe ;cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produitsaccidentels liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs selon les modalitéssuivantes:Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolteprogressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont lapériodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées ;Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront êtreraccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants oumontrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeurcommerciale;Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise enrégénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant,les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantationd'une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, enapplication des guides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie. Dans ce cas,lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence-objectif, la capacité àassurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif seraappréciée dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de3
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l'Office national des foréts, applicable à la forêt après accord de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON laquelle arrêtera le programme annuel des travaux à mettre enœuvre dans sa forêt.- Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe | ;- L'Office national des foréts informera régulièrement la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, de façon à lui permettrede mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintiende cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseest adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience despeuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantes aux sécheresses etdéficits hydrique liés aux changements climatiques en cours.
Article 41,33 ha de la forêt communale de Saint-Martin-sur-Armançon sont situés dans le site Natura 2000« Eboulis calcaires de la vallée de l'Armançon » (FR2601004). Aucune coupe ne sera réalisée dansles cing ans sur la parcelle forestière 32 concernée par ce site.
Article 5La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agricuiture, et de la Forét, et le Directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Faitle AL\ 2024Pour le Prétet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
' Pierre ADAMI
Annexe 1 : Programme des coupes pour la période 2024-2028
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Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2024-2028Année de Surface to-Surface a Type depassage en Parcelle Grou]?e de tale UG désigner | peuplement LTIcoupe E PE (ha) (ha) RecPREV e2024 Aucune2025 12 PREPA 4,87 4,87 | CCHXM2 EMC2025 5 TSF 4,79 4,79| CCHXMI EMC2026 9 TSF 4,96 0,20| CCHXMI EMC2026 Îl TSF 5.73 5,34 | CCHXMI EMC2027 13 TSF 4,87 4,97| CCHXM2 EMC2027 14 AMEL 4,97 5,53 | CCHXM2 EMC2028 15 TSF 4.83 4,83| CCHXM2 EMC2028 16 AMEL 5,55 5,55| CCHXM2 EMC
Codes coupes :EMC : coupe d'ouverture de cloisonnements d'exploitation
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