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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-235
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-08-05-00008 - Décision de délégation du responsable du
SPFE Août 2025 (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS (4 pages) Page 6
07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS (4 pages) Page 11
07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame NATONI
ORGNAC L'AVEN (4 pages) Page 16
07-2025-08-05-00005 - AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN (4
pages) Page 21
07-2025-08-05-00010 - AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et
PEYRAUD (4 pages) Page 26
07-2025-08-05-00009 - AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA ROCHE (4
pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-08-05-00004 - AP action 7-6 (8 pages) Page 36
07-2025-08-05-00002 - AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne (8 pages) Page 45
07-2025-08-05-00001 - AP SUBVENTION (7 pages) Page 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités
locales
07-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de la
participation d'Issamoulenc aux frais de fonctionnement des écoles des
communes d'accueil (2 pages) Page 62
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-08-05-00008
Décision de délégation du responsable du SPFE
Août 2025
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00008 - Décision de délégation du
responsable du SPFE Août 2025 3
Ex TRÉPU BLlQUE FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇA ISE DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHEé"belr;e' 11 AVENUE DU VANELgalité — 07000 PRIVASFraternitéDélégation de signature de la responsable du SPFE de l''ARDÈCHE
Le comptable public, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement del'Ardèche, Delphine MEYERVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment l'article 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Madame Bérénice LASNIER, Inspectrice des Finances publiques, adjointeau responsable du Service de Publicité Foncière, à I'effet de signer :1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000€ ;3 - les documents nécessaires à l''exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d'administration duservice. Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet.1 - dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :PAGLIARELLA Raphaël GAUTHIER Frédérique MOSSAN Audélia
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00008 - Décision de délégation du
responsable du SPFE Août 2025 4
2 — dans la limite de 2000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CUCHE Émilie VEYRET StéphaneMAHE Linda VIONNET MurielLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche
A Privas, le 05 Août 2025
SIGNEE
Madame Delphine MEYERLe comptable public, responsable du Service de laPublicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00008 - Décision de délégation du
responsable du SPFE Août 2025 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-01-00005
AP autorisation défrichement BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 6
ÉlPREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de BESSAS sur lacommune de BESSAS
La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles , L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants, L.3421 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.214-30, R.214-31, R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 0730957, reçu le21/05/2025, complété le 02/06/2025 et présenté par M. le maire, CHAMBON Alain, dont |'adresseest 107 avenue des Granges 07150 Bessas et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1820 hade bois situés sur le territoire de la commune de BESSAS (Ardèche) ;CONSIDÉRANT que le défrichement envisagé sur la parcelle n°31 section AK est exempté dedemande d'autorisation selon l'article L342-1 du code forestier, le bois où elle se situe est d'unesuperficie inférieure au seuil de 4 hectares ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 7
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe défrichement de 0,1320 ha des parcelles de bois situées sur la commune de BESSAS et dont lesréférences cadastrales sont les suivantes est autorisé :Commune Section N° Surface Surfacecadastrale autoriséeBESSAS AC 191 2,9907 ha 0,1000 ha285 1,5610 ha 0,0320 ha
ARTICLE 2 : Durée de validitéLa durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée19 Le défrichement devra être exécuté dans le cadre d'un projet de création d'une stationd'épuration et de son réseau d'assainissement.Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1320 ha sera exécuté, sur d'autresterrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences etdes régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat dans lesprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travailéventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec lesrecommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validationtechnique préalable par la direction départementale des territoires.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 8
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de lanotification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires unacte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administrationpendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux àréaliser.À défaut, I'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine.2° La réglementation sur I'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisementsur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriétéEn cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée devalidité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informerpréalablement la direction départementale des territoires.A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétairesprononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seulresponsable de la bonne réalisation des conditions figurant à I'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : PublicationLa présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à lamairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée destravaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il seranotifié au demandeur.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLa présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cettedécision.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLa directrice départementale des territoires de I'Ardéche et le maire de la commune de situationdes travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 9
Privas, le 1" août 2025Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires,Le chef du l'Unité ForêtSigné*Antoine GUILLOTEAU
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-01-00005 - AP autorisation défrichement BESSAS 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00006
AP autorisation défrichement LES VANS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 11
ÉlPREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. HAURINE Étienne sur la communedes VANS
La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d''autorisation de défrichement n° 07-30962, reçu le10/06/2025 complété le 17/07/2025 et présenté par M. HAURINE Étienne, dont l'adresse est 300chemin de la Lézède 07140 Les Vans et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4220 ha debois situés sur le territoire de la commune des VANS (Ardèche) ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L.341-5 du code forestier;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;ARRÊTE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 12
ARTICLE 1: Objet de l'arrêtéLe défrichement de 0,4220 ha des parcelles de bois situées sur la commune des VANS et dont lesréférences cadastrales sont les suivantes est autorisé :Commune Section N° Surface Surfacecadastrale autoriséeLES VANS 43 D 349 0,3335 ha 01740 ha348 1,3576 ha 0,2480 ha
ARTICLE 2 : Durée de validitéLa durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un batimentagricole et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risquesd'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur lesterrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornementalsous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimumcompris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4220 ha sera exécuté, surd'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquementcomparable, en application de l'article L.341-6 1° du code forestier.Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences etdes régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat dans lesprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travailéventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec lesrecommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire |'objet d'une validationtechnique préalable par la direction départementale des territoires.Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de lanotification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires unacte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente fixée à 1561 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administrationpendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux àréaliser.À défaut, I'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 13
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation serontobligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitationou de transformation du batiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels ledéfrichement est nécessaire.La réglementation sur I'emploi du feu devra étre respectée durant les travaux de déboisement surces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriétéEn cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée devalidité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informerpréalablement la direction départementale des territoires.A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétairesprononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seulresponsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : PublicationLa présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à lamairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée destravaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il seranotifié au demandeur.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLa présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cettedécision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLa directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche et le maire de la commune desituation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présentedécision. Privas, le 5 août 2025Pour la préfète et par délégation,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00006 - AP autorisation défrichement LES VANS 14
Pour la directrice départementale desterritoires,Le chef de l'unité Forêt
Signé
Antoine GUILLOTTEAU
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00007
AP autorisation défrichement Madame NATONI
ORGNAC L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame
NATONI ORGNAC L'AVEN 16
ÉlPREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme NATONI Josette sur la communed'ORGNAC-L'AVEN
La préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 0730968, reçu complet le11/07/2025 et présenté par Mmme NATONI Josette, dont l'adresse est 70 route de la Croix de Saint-Jean, quartier le Fez 07150 Orgnac-l'Aven et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3757 hade bois de chênes verts situés sur le territoire de la commune d' Orgnac-l'Aven (Ardèche) ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L.341-5 du code forestier;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00007 - AP autorisation défrichement Madame
NATONI ORGNAC L'AVEN 17
ARRETE
ARTICLE 1: Objet de l'arrêtéLe défrichement de 0,3757 ha de la parcelle de bois situées sur la commune d'Orgnac-l'Aven et dontles références cadastrales sont les suivantes est autorisé :Commune Section N° Surface Surfacecadastrale autoriséeORGNAC- A 719 6,3209 ha 0,3757 haL'AVEN
ARTICLE 2 : Durée de validitéLa durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de deuxmaisons d'habitation et création d'une zone tampon pour la sécurité liée aux incendies dansl'intervalle forét habitat de 50 m. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiairedevra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation àl'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tigeainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendraconstamment cet état.Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3757 ha sera exécuté, surd'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquementcomparable, en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences etdes régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat dans lesprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travailéventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec lesrecommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validationtechnique préalable par la direction départementale des territoires.Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de lanotification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
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NATONI ORGNAC L'AVEN 18
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forét et du bois uneindemnité équivalente fixée à 1390 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administrationpendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux àréaliser.À défaut, I'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine.2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation serontobligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitationou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels ledéfrichement est nécessaire.La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement surces terrains sensibles aux incendies de forêts.ARTICLE 4 : Transfert de propriétéEn cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée devalidité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informerpréalablement la direction départementale des territoires.A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétairesprononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seulresponsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : PublicationLa présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à lamairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée destravaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il seranotifié au demandeur.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLa présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON - Palais des juridictions administratives —- 184, rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cettedécision.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLa directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situationdes travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
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NATONI ORGNAC L'AVEN 19
Privas, le 5 août 2025Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires,Le chef de l'unité forét
signé
Antoine GUILLOTEAU
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NATONI ORGNAC L'AVEN 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00005
AP autorisation défrichement ORGNAC-L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00005 - AP autorisation défrichement
ORGNAC-L'AVEN 21
ÉlPREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune d'ORGNAC-L'AVEN sur lacommune d'ORGNAC-L'AVEN
La Préfète de l'Ardèche,Chevaliére de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles , L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles R.214-30, R.214-31, R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 0730961, reçu le05/06/2025, complété le 15/07/2025 et présenté par M. le maire, UGHETTO René, dont l'adresse est25 route de Pont-Saint-Esprit 07150 Orgnac-l'Aven et tendant à obtenir l'autorisation de défricher0,7772 ha de bois situés sur le territoire de la commune d' Orgnac-l'Aven (Ardèche) ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L.341-5 du code forestier;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l''Ardèche ; 1/4
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ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe défrichement de 0,0850 ha de la parcelle de bois située sur la commune d'Orgnac-l'Aven et dontles références cadastrales sont les suivantes est autorisé :Commune Section N° Surface Surfacecadastrale autoriséeORGNAC- AO 75 1,2147 ha 0,0850 haL'AVEN
ARTICLE 2 : Durée de validitéLa durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée1° Le défrichement devra être exécuté dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un parking debus à destination du Grand Site de France de l'Aven d'Orgnac.Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0850 ha sera exécuté, surd'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquementcomparable, en application de l'article L.341-6 1° du code forestier.Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences etdes régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans lesprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travailéventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec lesrecommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validationtechnique préalable par la direction départementale des territoires.Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de lanotification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires unacte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administrationpendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux àréaliser.À défaut, I'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine.
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2° La réglementation sur I'emploi du feu devra étre respectée durant les travaux de déboisementsur ces terrains sensibles aux incendies de foréts.ARTICLE 4 : Transfert de propriétéEn cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée devalidité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informerpréalablement la direction départementale des territoires.A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétairesprononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seulresponsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : PublicationLa présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à lamairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée destravaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il seranotifié au demandeur.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLa présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON — Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cettedécision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLa directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situationdes travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Privas, le 5 août 2025Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires,Le chef de l'Unité ForêtSignéAntoine GUILLOTEAU
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Territoires de l'Ardèche
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AP destruction Corneilles noires CHAMPAGNE et
PEYRAUD
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C= Direction départementalePREFETEDE L'ARDÈCHE des territoires de I'ArdecheLibertéFraternité
Service EnvironnementUnité : Patrimoine NaturelAffaire suivie par : Christiane BAUDOINTél : 04.75.66.7013christiane.baudoin@ardeche.gouv.frddt-se@ardeche.gouv.frBordereau d'envoi
Destinataires :groupement de gendarmerie 07FDC ArdècheOFB SD ArdècheMairie CHAMPAGNEMairie PEYRAUDACCA CHAMPAGNEACCA PEYRAUDLieutenant de louveterie : M. BONNET JulienPdt du groupement des LL : M. NICOLAS JulienFDSEAChambre AgricultureONF 07/26S/s prefecture (TOURNON)Privas, le 5 août 2025Objet: Arrété préfectoral autorisant la destruction des corneilles noiresNombre de page(s) : celle-ci + 2Désignation de pièces Nombre ObservationsArrêté préfectoral en date du 5 août 2025 1 M. BONNET Julienchargeant le lieutenant de louveterieM. BONNET Julien de détruire les corneillesnoires causant des dommages important auxcultures par tout moyen autorisé par la Tel fixe : 07.70.8512.33réglementation sur les territoirescommunaux de CHAMPAGNE et dePEYRAUD
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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PREFETE _ Direction départementaleDE LARDECHE des territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. BONNET Julien de détruireles corneilles noires sur les territoires communaux de CHAMPAGNE et de PEYRAUD
La préfète de l'Ardèche,Chevaliére de la Légion d'honneur,officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.42756 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1* mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de CHAMPAGNE ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche ;CONSIDÉRANT que les dégâts et nuisances causés par les corneilles noires sur les territoiresdes communes de CHAMPAGNE et de PEYRAUD perdurent malgré le déploiement demesures alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore; que cettesituation a été constatée par le lieutenant de louveterie;CONSIDÉRANT que ces dégâts et nuisances rendent nécessaires des opérations dedestruction des corneilles noires pour prévenir des dommages importants aux cultures et auxéquipements ;CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces corneilles noires, les risques queI'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements,
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confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à laconsultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieude constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même code etde renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 : M. BONNET Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les corneilles noires, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur lesterritoires communaux de CHAMPAGNE et de PEYRAUD.Ces opérations auront lieu du 5 août 2025 au 8 septembre 2025.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4: La directrice départementale des territoires de I''Ardeche, M. BONNET Julien,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, auxmaires de CHAMPAGNE et de PEYRAUD et aux présidents de l'ACCA de CHAMPAGNE etde PEYRAUD.
Privas, le 5 août 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l''Ardèche ;Le chef de l'unité Patrimoine Naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
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Territoires de l'Ardèche
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AP destruction Sangliers SAINT PIERRE LA
ROCHE
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ROCHE 31
ENPRÉFÈTE -DE L'ARDÈCHELibertéFraternité
Service EnvironnementUnité : Patrimoine NaturelAffaire suivie par : Yohann COZTél : 04.75.66.70.71ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07FDC ArdècheOFB SD ArdècheMairie SAINT-PIERRE-LA-ROCHEACCA SAINT-PIERRE-LA-ROCHELieutenant de louveterie : M. LAUNAY MarcelPdt du groupement des LL : M. NICOLAS JulienFDSEAChambre AgricultureONF 07/26S/s prefecture (PRIVAS)Privas, le 5 août 2025Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliersNombre de page(s) : celle-ci + 2Désignation de piècesNombre ObservationsArrêté préfectoral en date du 5 août 2025 1chargeant le lieutenant de louveterieM. LAUNAY Marcel de détruire les sanglierscompromettant la sécurité et les cultures,soit sous forme de battue, soitindividuellement, soit par tir à l'affÜt, soitpar tir de nuit à l'affÜt sur le territoirecommunal de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
M. LAUNAY Marcel
Tel fixe : 04.75.85.80.44Tel portable : 06.27.23.34.06
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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z Direction DépartementalePDIÈEIÎÂËÈÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. LAUNAY Marcel de détruireles sangliers sur le territoire communal de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1* mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDERANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés parles sangliers sur la commune de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche,CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés surle territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE ; que cette situation rend nécessairesdes opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants auxcultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques queI'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
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à la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y alieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mémecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1" : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE.Ces opérations auront lieu du 5 août 2025 au 8 septembre 2025.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1 mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et dela pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE et au président de l''ACCA de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE .Privas, le 5 août 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,Le chef de l'unité Patrimoine Naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
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Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00004
AP action 7-6
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÎ:'gdll'îc"Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant décision attributive de subventionau titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche(BOP 181-14)La préfète de I''Ardéche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1* août 2001,VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement,VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs,VU l'arrété préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation designature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires del'Ardèche,VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation designature,CONSIDERANT la décision n°2025-012 du 18 avril 2025 du président du syndicat mixte dubassin versant du Doux (SMBVD) demandant la participation de l'État pour le financementdes travaux de restauration des perrés maçonnés des digues du Doux aval (tranche n°2),CONSIDERANT la demande de subvention du 24 avril 2025 présentée par le président duSMBVD pour les travaux de restauration des perrés maçonnés des digues du Doux aval(tranche n°2),CONSIDERANT l'accusé de réception du 20 mai 2025, permettant le commencementd'exécution du projet à compter du 24 avril 2025,
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CONSIDERANT l'avenant au PAPI Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhônevalidé le 17 juin 2025, qui crée la fiche action 7-6 « Système d'endiguement du Doux aval -Restauration des maçonneries des digues - travaux (tranche n°2) »CONSIDERANT l'accusé de réception modificatif du 24 juin 2025 qui change l'intitulé del'opération en précisant qu'elle fait référence à la fiche action n°7-6 du PAPI Veaune,Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :Préambule :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1 - OBJET :Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :FA 7-6 « Système d'endiguement du Doux aval - Restauration des maçonneries des digues- travaux (tranche n°2) »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise enœuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coûtde l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) quiconstitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :2.1 - Imputation budgétaire: L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 - 14.2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :30 000 € hors taxes2.3 - Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 25 % du coût prévisionneléligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :7 500€Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi parapplication du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnableprévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peutexcéder le montant de la dépense subventionnable arrété dans la décision attributive.24 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépensesubventionnable: Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et lepérimètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à ladécision attributive.Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnablepeut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à uneprofonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la2
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dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, faitl'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3- COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date deréception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans unprogramme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peutintervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementationeuropéenne applicable l'autorise.3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification duprésent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opérationdans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report,limité à un an par arrêté modificatif).Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décisionattributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention aété accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui aattribué la subvention constate la caducité de sa décision.Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétentequi a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décisionpour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration dece délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées.2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.La date prévisionnelle d'achèvement de l''opération est fixée au 31 décembre 2026.
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT :41 - Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation nonconforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires del'Ardèche.4.3 - Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques duPuy-de-Dôme.4.4 - Calendrier des paiements :
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* Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra étre verséeà la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération parle bénéficiaire et sur sa demande expresse.» Des acomptes peuvent être versés jusqu'a 80 % du montant prévisionnel de l'aidesurjustification des dépenses.* Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivementencourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déductionfaite des acomptes antérieurement versés.4.5 - Justificatifs de paiement :Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet etde la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiementd'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production depièces de valeur probante équivalente à savoir :La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye...) certifié « payé » parle comptable public.ouUn état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie desjustificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de lafacture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.4.6 - Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :< Titulaire : Trésorerie d'Annonay* N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 - SUIVI :L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe auprésent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrété devra étre respecté.En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, lebénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le serviceresponsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 — PUBLICITE :Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage àinformer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement duprojet.
Article 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
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Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clausesdu présent arrêté, notamment :Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sensdu IIl de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation del'arrêté.
Article 8 - LITIGES :Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale desterritoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au SMBVD.
Privas, le 05 août 2025
Pour la préfète,La directrice départementale des territoiresde l'Ardèche« signé »Anne BRONNER
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Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon(Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rueDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois a compter de sapublication/notification.Le recours peut étre aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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FA7-6 « Systèmed'endiguement du Doux aval -ANNEXE TECHNIQUE Restauration des maçonneriesdes digues - travaux (tranchen°2) »
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION/ MOYENS MIS EN ŒUVRELe système d'endiguement du Doux sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols a étéautorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2022 suite à l''établissement d''une nouvelle étudede dangers. Cet arrêté liste des travaux particuliers relatifs à la sécurité des ouvrages(article 15) que le SMBVD doit réaliser sur le système d'endiguement.Les digues de cet endiguement sont constituées en remblai et une grande majorité sontprotégées par des perrés maçonnés.Les digues sont constituées pour la plupart de perrés maçonnés sur la partie amont (côtéDoux). Cet organe a pour but de renforcer l'ouvrage contre les érosions externes. Ainsi, il aune forte résistance aux vitesses tangentielles.Il a aussi pour fonction secondaire de prévenir les animaux fouisseurs et de stabiliser ladigue face aux glissements. Il peut aussi servir à renforcer I'étanchéité de l'ouvrage(partielle sur le long terme).Un perré maçonné est composé d'un matériau composite comprenant de gros éléments(pierres de maçonnerie et blocs rocheux dans le cas des digues du Doux) unis par unmortier (le joint et le hourdage).Sur les digues du Doux, les perrés sont anciens et n'ont pas été entretenus régulierement.Dans la majorité des tronçons, leur état est fortement dégradé :- en rive gauche : T6G, T5G, T3G sur l'aval uniquement, T2G sur l'amont du tronçon- en rive droite : T5D, T3DL'opération globale de restauration des perrés concerne donc les perrés dégradés dedigues du Doux.La tranche n°2 de l'opération concerne un linéaire d'environ 70 ml sur le tronçon T5G.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATIONDébut des travaux 01/10/2025Fin des travaux 31/12/2026
3/ DÉPENSES'Travaux de restauration des maçonneries (installation, } 30 000,00 € \
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dévégétalisation, décapage, repli de chantier)Total 30 000 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
État (Fonds Barnier) 7 500,00 € 25,00 %Autofinancement 22 500,00 € 75,00 %Total 30 000,00 € HT 100,00%
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AP action7-4 PAPI Veaune Bouterne
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÎ:'gdll'îc"Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant décision attributive de subventionau titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche(BOP 181-14)La préfète de I''Ardéche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1* août 2001,VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement,VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs,VU l'arrété préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation designature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires del'Ardèche,VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation designature,CONSIDERANT la décision n°2025-014 du 18 avril 2025 du président du syndicat mixte dubassin versant du Doux (SMBVD) demandant la participation de I'Etat pour le financementdes études et des travaux pour la reprise de la chaussée au niveau de la surverse de ladigue de Saint-Jean-de-Muzols,CONSIDERANT la demande de subvention du 24 avril 2025 présentée par le président duSMBVD, pour un montant de 9 600 €, pour l'étude de maitrise d'œuvre pour la reprise dela chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols,CONSIDERANT l'accusé de réception du 20 mai 2025, permettant le commencementd'exécution du projet à compter du 24 avril 2025,
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CONSIDERANT l'avenant au PAPI Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhônevalidé le 17 juin 2025, qui crée la fiche action 7-4 « Système d'endiguement du Doux aval -Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols - étudede maîtrise d''œuvre »CONSIDERANT l'accusé de réception modificatif du 24 juin 2025 qui change l'intitulé del''opération en précisant qu'elle fait référence à la fiche action n°7-4 du PAPI Veaune,Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :Préambule :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1° - OBJET :Le SMBVD, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération de la fiche action suivante :n°7-4 « Système d'endiguement du Doux aval - Reprise de la chaussée au niveau de lasurverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols - étude de maîtrise d''œuvre »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise enœuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coûtde l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) quiconstitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :2.1 - Imputation budgétaire: L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 - 14.2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :19 200 € toutes taxes comprises2.3 - Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionneléligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :9 600€Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi parapplication du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnableprévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peutexcéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépensesubventionnable: Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et lepérimètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à ladécision attributive.Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnablepeut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une2
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profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de ladépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, faitl'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3- COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date deréception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans unprogramme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peutintervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementationeuropéenne applicable l'autorise.3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification duprésent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opérationdans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report,limité à un an par arrêté modificatif).Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décisionattributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention aété accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui aattribué la subvention constate la caducité de sa décision.Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétentequi a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décisionpour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration dece délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées.2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.La date prévisionnelle d'achévement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026.
Article 4- MODALITES DE PAIEMENT :41 - Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation nonconforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires del'Ardèche.4.3 - Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques duPuy-de-Dôme.4.4 - Calendrier des paiements :
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* Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra étre verséeà la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération parle bénéficiaire et sur sa demande expresse.» Des acomptes peuvent être versés jusqu'a 80 % du montant prévisionnel de l'aidesurjustification des dépenses.* Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivementencourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déductionfaite des acomptes antérieurement versés.4.5 - Justificatifs de paiement :Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet etde la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiementd'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production depièces de valeur probante équivalente à savoir :La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye...) certifié « payé » parle comptable public.ouUn état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie desjustificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de lafacture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.4.6 - Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :< Titulaire : Trésorerie d'Annonay* N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 - SUIVI :L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe auprésent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrété devra étre respecté.En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, lebénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le serviceresponsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 — PUBLICITE :Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage àinformer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement duprojet.
Article 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
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Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clausesdu présent arrêté, notamment :Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sensdu IIl de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation del'arrêté.
Article 8 - LITIGES :Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale desterritoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au SMBVD.
Privas, le 05 août 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoiresde l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
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Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon(Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rueDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sapublication/notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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FA7-4 « Systémed'endiguement du Doux aval -Reprise de la chaussée auANNEXE TECHNIQUE niveau de la surverse de ladigue de Saint-Jean-de-Muzols- étude de maîtrise d'œuvre »1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION/ MOYENS MIS EN ŒUVRELe système d'endiguement du Doux sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols a étéautorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2022 suite à l'établissement d''une nouvelle étudede dangers. Cet arrêté liste des travaux particuliers relatifs à la sécurité des ouvrages(article 15) que le SMBVD doit réaliser sur le système d'endiguement.L'opération « Reprise de la chaussée au niveau de la surverse de la digue de Saint-Jean-de-Muzols » en fait partie.Objectif du projet :L'objectif sur le tronçon T4G est de le rendre résistant à la surverse pour des cruesexceptionnelles du Doux.Sa structure a été conçue en ce sens avec un mur béton et des gabions pour réceptionnerle flux d'eau.Le seul élément restant à conforter est le pied de digue au niveau des gabions. Ce pied dedigue est constitué d'une voirie communale en enrobé.Lors d'une surverse, les vitesses d'écoulement peuvent étre très fortes et la tenue deI'enrobé est nulle face à ces forces hydrauliques.Le risque de conserver la situation actuelle est la création d'un affouillement sur le pied dedigue qui pourrait conduire à la déstabilisation du gabion et de I'ensemble de la structurede la digue.Afin de se prémunir de ce risque, la voirie doit être reprise pour la rendre résistante face àune surverse du Doux sur ce tronçon.L'objectif est donc de conforter durablement le pied de digue du tronçon T4G pourstabiliser définitivement la digue pour tous les niveaux d'eau du Doux et ainsi assurer leniveau de protection du système d'endiguement.Définition du projet :Le projet concerne 175 ml de la voirie « chemin de la digue » à partir du pont RFF. Celacorrespond à la surverse potentielle lors d'une crue exceptionnelle du Doux.Ce type de travaux doit obligatoirement être conçu et suivi par un bureau d'étude ayantl'agrément « digue et barrage » du Ministère de l'Ecologie. Ce point a bien été confirmélors d'échanges avec la DREAL.Ainsi, le projet sera élaboré par un bureau d'étude qui fera la partie maîtrise d'œuvreconception et suivi de chantier.Les travaux consistent à :- Décaper la voirie existante pour enlever tout le revêtement en enrobé- Renforcer la structure de forme de la chaussée- Mettre un revêtement en béton
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- Rétablir la signalisation existante
2/ CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATIONDébut de l'étude 01/08/2025Fin des études 31/12/20263/ DEPENSES
Etude.Pro et MOE de suivi de 19 200,00 €chantierTotal 19 200 € TTC
4/ PLAN DE FINANCEMENT
État (Fonds Barnier) 9 600,00 € 50,00 %Autofinancement 9 600,00 € 50,00 %Total 19 200,00 € TTC 100,00%
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Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-05-00001
AP SUBVENTION
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| =4 | Direction DépartementalePRÉFÈTE . des Territoires de l'ArdècheDE L'ARDECHELibertéÉga litéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant décision attributive de subventionau titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de lavulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras etpetits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1°" août 2001,VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement,VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs,VU l'arrété préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation designature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires del''Ardèche,VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation designature,CONSIDERANT la demande de subvention présentée par M. Jean-Luc SAINTSORNY ettransmise par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche Agglo)porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 2 juillet 2025,pour un montant de 2 296,80 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité de leurlogement,CONSIDERANT l'accusé de réception du 8 juillet 2025, permettant le commencementd'exécution du projet à compter du 2juillet 2025,
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SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1- OBJET :Il est attribué à M. Jean-Luc SAINTSORNY (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux deréduction de la vulnérabilité de son habitation.L'habitation est située à l'adresse suivante : 2 rue des jardins, 07300 Saint-Jean-de-MuzolsParcelle : AK 71Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministèrede la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.< Montant global de la dépense subventionnable : 2 871 € TTC+ Taux de la subvention : 80 %* Montant maximum de l'aide : 2 296,80 €Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de ladépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêtéattributif.
Article 3- COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPERATION :Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencementd'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notificationde la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive seraréputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justificationêtre prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement duprojet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées,* la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,< Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
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En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4- MODALITÉS DE PAIEMENT :Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet etde la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avecnuméro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).La demande de solde doit également étre accompagnée des pièces, listées à l'article 3 duprésent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doitégalement étre accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrété, justifiantl'achèvement de l'opération.
Article 5- RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dansles meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder aureversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dansle mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :* s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,< sil'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,* en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard desjustificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées àdes fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage àinformer le public concerné par l'action de la participation de I'Etat au financement duprojet.
Article 7 - LITIGES:Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale desterritoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
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Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à M. Jean-Luc SAINTSORNY.
Privas, le 05 août 2025
Pour la préfète,La directrice départementale des territoiresde l'Ardèche,Par délégation, le chef prévention desrisques« signé »Stéphanie GALLI
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon(Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rueDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sapublication/notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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Action 5-3 du PAPI VeauneBouterne « Réalisation destravaux issus des diagnosticsANNEXE TECHNIQUE de la — vulnérabilité 2destination des habitations »M. Jean-Luc SAINTSORNY
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, desfiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et despersonnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon-sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus desdiagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.Exposition du bien aux inondations :La propriété est située sur le bassin versant d'un petit ravin en rive droite du Rhône, appelélocalement le ruisseau de Saint-Jean-de-Muzols.Ce ravin, qui ne coule qu'une partie de l'année, est caractérisé par un bassin versant desuperficie restreinte et une topographie contrastée entre l'amont avec des versants raidesboisés ou cultivés et l'aval constitué de zones planes urbanisées. Cette configurationengendre des crues appelées torrentielles liées au délai très court entre de fortesprécipitations et la montée des eaux dans le ravin.Tout comme les autres affluents du Rhône, ce ruisseau entre régulièrement en crue etcertains événements, de très grande ampleur, ont pu être dévastateurs. Sur la communede Saint-Jean-de-Muzols, la plus grande crue ayant été enregistrée remonte au 6 septembre2008 et est estimée avoir une période de retour environ centennale. Elle a engendré desdégâts importants avec l'inondation des zones urbanisées et la dégradationd'infrastructures par éboulement et coulées de boues. D'autres crues ont marqué leterritoire comme en 1993, 1999 et en 2003. La mémoire des inondations a été ravivée enseptembre et octobre 2023 avec de très fortes pluies, particulièrement sur le secteur deSaint-Jean-de-Muzols et les communes voisines.Les habitations situées rue des Jardins sont toutes inondables par le ruisseau de Saint-Jean-de-Muzols qui draine tous les ruissellements provenant des coteaux.La hauteur d'eau maximale de 20 cm au droit du bâtiment a été utilisée pendant lediagnostic pour repérer les éléments sensibles situés en dessous et évaluer lesvulnérabilités.Seules les caves sont inondables pour un épisode tel que celui de 2008. L'habitation peutdonc servir d'espace refuge (= pièce d'une surface suffisante (6m?+1m? par personneminimum) et d'une hauteur sous-plafond d'au moins 1.20m avec un accès intérieur etdonnant sur I'extérieur. Cet espace permet de se mettre en sécurité et d'attendre l'arrivéedes secours).
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Ledossierde
Source Hauteur d'eau atteinte dans l'habitationConnaissance du | Aucune donnée disponible sur les petits affluents rive droite durisque inondation | Rhone et sur les ruissellements.issue des études 2existantes menées parArche Agglo outransmises par lesDDT (07 et 26) ou lescommunes.
La carte ci-contre utiliseles données de lo DREALAuvergne-Rhône-Alpes._ Localisation maison—— Cours d'eauiHauteurd'eauenm& H < 0.10mS H < 0.50mB H < 1mW H < 2mHE H > 2mTémoignage del'interlocuteur lors dudiagnosticLes caves ont été inondées à plusieurs reprises.L'inondation Iz plus importante depuis que les propriétaires onthérité dela maison est celle de 2008. Il y a eu 20 cm d'eau dans lescaves situées au niveau du terrain naturel et 70 cm dans les cavesenterrées.L'eau arrive dans la propriété depuis l'entrée située face auruisseau. Elle passe ensuite |a grande porte en bois pour aller versle jardin et vers les entrées de caves à gauche. Toutes les caves sontreliées entre elles par un réseau permettant une ventilation, ce quia réparti les eaux entre les différentes pièces. Des débordementslongent également la façade est de la maison mais |a topographiepermet une bonne évacuation vers le jardin.En 2008, |a cave à vin blanc a également été inondée et I'eau étaità la limite de passer dans la salle contenant |la chaudière et lechauffe-eau. Les pertes de matériel électrique, électroménagers etAprès les inondations de 2023, les propriétaires ont réalisé desaménagements pour limiter les arrivées d'eau aux entrées descaves. Un puis perdu de 4m de fond a été installé dans la cour et ladescente bétonnée entre la 1 cour et la 2°"® à été reprise pourguider les eaux au maximum vers e jardin.Analyse sur sitePhotographies prisespar Sophie Bellifa le jourdu diagnostic.
Laisses de crue de 2008 - 70cm dans la cave la plus basse (sous lacuisine) -> un trait rouge juste au-dessus de l'interrupteur sur laphoto de gauche permet de situer encore aujourd'hui un repère decrue.Les deux photos de droite permettent de contextualiser lesdébordements : le ruisseau passe sous la voie ferrée et emprunteensuite |a rue des Jardins qui a une forme légèrement en V afin decanaliser les eaux.
demande de subvention porte sur les travaux suivants :
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Dépenses éligiblesFourniture et pose de 3 batardeaux 287100 €TOTAL 287100 € TTC
Date d'achèvement maximale prévue : 31/12/2025
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral fixant le montant de la
participation d'Issamoulenc aux frais de
fonctionnement des écoles des communes
d'accueil
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frais de fonctionnement des écoles des communes d'accueil 62
ExPREFETE .. PDE L'ARDÈCHE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°07-2025-fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune d'Issamoulencaux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua pour l'année scolaire2023-2024 et de Saint-Etienne-de-Serre pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L. 212-8 du code de l'éducation ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, précisant lanotion de dépense obligatoire, et L. 2321-2, désignant comme dépense obligatoire laparticipation des communes à des services d'intérêt local ;Vu les dépenses de fonctionnement de leurs écoles publiques respectives présentées par lescommunes de Saint-Julien-du-Gua et de Saint-Etienne-de-Serre ;Considérant l'absence d'accord sur le montant de la participation de la communed'Issamoulenc aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua et de Saint-Etienne-de-Serre, qui accueillent des enfants résidant sur le territoire de la communed'Issamoulenc ;Considérant l'avis favorable donné par le conseil départemental de l'éducation nationale lorsde sa réunion du 3juillet 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le montant de la contribution obligatoire de la commune d'Issamoulenc auxdépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua et Saint-Etienne-de-Serre est lesuivant:Pour Saint-Julien-du-Gua : 4 enfants X 1 200 € = 4 800 € pour 2023-2024Pour Saint-Etienne-de-Serre : 5 enfants X 1 316 € = 6 580 € pour 2023-20243 enfants X 1 316 € = 3 948 € pour 2024-2025
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Article 2 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridictionadministrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 3: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, pourinformation, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et au directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche.
Privas, le 5 août 2025Pour la préfète,Le secrétaire généralsignéJohn BENMUSSA
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