EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-198
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-06-25-00027 - Décision n° 886 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
PONT-AUDEMER pour les établissements et services suivants EHPAD LES
4 SAISONS CH PONT-AUDEMER - SSIAD PAYS DE LA RISLE-ESTURAIRE
PONT-AUDEMER (3 pages) Page 5
27-2025-06-25-00025 - Décision tarifaire n° 4283 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services
suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAD DE CONCHES (4
pages) Page 9
27-2025-06-25-00035 - Décision tarifaire n° 877 portant fixation du
global de soins pour 2025 de AHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS
(3 pages) Page 14
27-2025-06-25-00034 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME
ILLIERS L'EVEQUE (3 pages) Page 18
27-2025-06-25-00033 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT (3
pages) Page 22
27-2025-06-25-00032 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et
services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX (3 pages) Page 26
27-2025-06-25-00031 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA
VILLA SAINT MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD
VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL (3 pages) Page 30
27-2025-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
SAS LES FEUILLANS pour les établissements et services suivants : EHPAD
RÉSIDENCE LES FEUILLANS -EHPAD THEMIS LES RIVALIERES (3 pages) Page 34
2
27-2025-06-25-00030 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA
EMEIS - SIÈGE SOCIAL - pour les établissements et services suivants :
EHPAD LE BOSGUERARD - EHPAD LES RIVES D'OR (3 pages) Page 38
27-2025-06-25-00029 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT
ANDRÉ DE L'EURE (3 pages) Page 42
27-2025-06-25-00028 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL
BERNAY (3 pages) Page 46
27-2025-06-25-00026 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
EPMS PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services suivants :
EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE (3
pages) Page 50
27-2025-06-25-00024 - Décision tarifaire n° 889 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL (3 pages) Page 54
27-2025-06-25-00023 - Décision tarifaire n° 890 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES (3 pages) Page 58
27-2025-06-25-00022 - Décision tarifaire n° 891 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE (3
pages) Page 62
27-2025-06-25-00021 - Décision tarifaire n° 892 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
LE NEUBOURG pour les établissements et services suivants : EHPAD DE
L'HÔPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG (3 pages) Page 66
27-2025-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 9233 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE de TOSNY (3 pages) Page 70
27-2025-06-26-00014 - Décision tarifaire n° 9234 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE (2
pages) Page 74
27-2025-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 9235 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA
ODYSSENIOR (3 pages) Page 77
27-2025-06-26-00012 - Décision tarifaire n° 9236 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD CHAG PACY SUR EURE (2
pages) Page 81
3
27-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 9237 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES
(3 pages) Page 84
27-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9238 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD CH BERNAY (2 pages) Page 88
27-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9239 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de SARL
PROMIDEL SANTÉ pour les établissements et services suivants EHPAD
RÉSIDENCE SAINT GERMAIN (3 pages) Page 91
27-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9240 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE
ÉVREUX (3 pages) Page 95
27-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 9241 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS (2 pages) Page 99
4
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00027
Décision n° 886 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
PONT-AUDEMER pour les établissements et
services suivants EHPAD LES 4 SAISONS CH
PONT-AUDEMER - SSIAD PAYS DE LA
RISLE-ESTURAIRE PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00027 - Décision n° 886 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de PONT-AUDEMER
pour les établissements et services suivants EHPAD LES 4 SAISONS CH PONT-AUDEMER - SSIAD PAYS DE LA RISLE-ESTURAIRE
PONT-AUDEMER
5
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE$ @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ;Écalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°886 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH PONT-AUDEMER - 270000102

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-
AUDEMER - 270009228

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER -
270002918


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00027 - Décision n° 886 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de PONT-AUDEMER
pour les établissements et services suivants EHPAD LES 4 SAISONS CH PONT-AUDEMER - SSIAD PAYS DE LA RISLE-ESTURAIRE
PONT-AUDEMER
6
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH PONT -AUDEMER (270000102), a été fixée à
4 828 288,86 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 828 288,86 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270002918
SSIAD PAYS RISLE-
ESTUAIRE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 170 895,62
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS
- CH PONT-AUDEMER
3 423 408,29 0,00 69 985,84 18 000,00 145 999,11 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002918
SSIAD PAYS RISLE-
ESTUAIRE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 65,47
270009228
EHPAD LES 4
SAISONS - CH PONT-
AUDEMER
69,84 0,00 93,05 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 402 357,41 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 846 288,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 846 288,86 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00027 - Décision n° 886 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de PONT-AUDEMER
pour les établissements et services suivants EHPAD LES 4 SAISONS CH PONT-AUDEMER - SSIAD PAYS DE LA RISLE-ESTURAIRE
PONT-AUDEMER
7
Pour le Dinecteur général,et Dar CHHCGBUONLe Responsable du pôle
— »
—
Jéar-Cfristan CURET

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270002918
SSIAD PAYS RISLE-
ESTUAIRE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 170 895,62
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS - CH
PONT-AUDEMER
3 423 408,29 0,00 69 985,84 36 000,00 145 999,11 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002918
SSIAD PAYS RISLE-
ESTUAIRE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 65,47
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS -
CH PONT-AUDEMER
69,84 0,00 93,05 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 403 857,41 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH PONT-AUDEMER 270000102)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00027 - Décision n° 886 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de PONT-AUDEMER
pour les établissements et services suivants EHPAD LES 4 SAISONS CH PONT-AUDEMER - SSIAD PAYS DE LA RISLE-ESTURAIRE
PONT-AUDEMER
8
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00025
Décision tarifaire n° 4283 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT pour les
établissements et services suivants : RÉSIDENCE
DES REFLETS D'ARGENT - SAD DE CONCHES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00025 - Décision tarifaire n° 4283 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAD DE CONCHES
9
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEit @ }Agence Régionale de SantéÉga!iie' NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°4283 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - 270000169

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT -
270009137

Service autonomie aide et soins (SAAS) - SAD DE CONCHES - 270014376


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2024 prenant effet au
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00025 - Décision tarifaire n° 4283 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAD DE CONCHES
10
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT (270000169), a été
fixée à 5 342 949,54 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 342 949,54 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
4 377 155,65 0,00 60 692,31 37 409,53 145 999,11 0,00 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721 692,94


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
66,41 49,35 67,91 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 445 245,80 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE
CONCHES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00025 - Décision tarifaire n° 4283 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAD DE CONCHES
11
270014376
SAD DE
CONCHES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 342 949,54 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 5 342 949,54 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009137
RESIDENCE DES REFLETS
D'ARGENT
4 377 155,65 0,00 60 692,31 37 409,53 145 999,11 0,00 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 721 692,94


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137
RESIDENCE DES REFLETS
D'ARGENT
66,41 49,35 67,91 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 445 245,80 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00025 - Décision tarifaire n° 4283 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAD DE CONCHES
12
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle _—> } </~ ." — gJéar-Cfristan CURET
_-

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle se ra
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (RESIDENCE DES REFLETS
D'ARGENT 270000169) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00025 - Décision tarifaire n° 4283 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAD DE CONCHES
13
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00035
Décision tarifaire n° 877 portant fixation du
global de soins pour 2025 de AHPAD RÉSIDENCE
LES JARDINS DE LYONS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00035 - Décision tarifaire n° 877 portant fixation du global de soins pour
2025 de AHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 14
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°877 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS (270013097) sise 4 CHE DE CROIX MESNIL
27480 Lyons-la-Forêt et gérée par l'entité dénommée EHPAD LES JARDINS DE LYONS
LA FORET (270008568) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 342 599,89 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 883,32 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00035 - Décision tarifaire n° 877 portant fixation du global de soins pour
2025 de AHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 15

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 260 981,83 58,75
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 769,94 73,39
Accueil de jour
68 848,12 36,43
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 342 599,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 260 981,83 58,75
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 769,94 73,39
Accueil de jour
68 848,12 36,43
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 883,32 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00035 - Décision tarifaire n° 877 portant fixation du global de soins pour
2025 de AHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 16
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES JARDINS DE LYONS
LA FORET (270008568) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00035 - Décision tarifaire n° 877 portant fixation du global de soins pour
2025 de AHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 17
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00034
Décision tarifaire n° 878 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS L'EVEQUE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00034 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS L'EVEQUE 18
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°878 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 270012990

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS (270012990) sise 2 R DE L'OREE DU BOIS 27770
Illiers-l'Évêque et gérée par l'entité dénommée E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE -DAME
(920810256) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 935 701,48 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 975,12 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00034 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS L'EVEQUE 19

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
935 701,48 46,17
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 935 701,48 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
935 701,48 46,17
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 975,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00034 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS L'EVEQUE 20
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE -
DAME (920810256) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00034 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS L'EVEQUE 21
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00033
Décision tarifaire n° 879 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
L'ASTERINA BEMECOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00033 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT 22
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°879 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT - 270012750

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'ASTERINA BEMECOURT (270012750) sise 20 CHE DU PATROUILLET 27160
Bémécourt et gérée par l'entité dénommée SASU L'ASTERINA- (270019979) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 924 429,89 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 035,82 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00033 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT 23
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
898 897,67 51,78
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
25 532,22 36,47
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 921 214,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
895 682,67 51,59
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
25 532,22 36,47
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 767,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00033 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT 24
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU L'ASTERINA - (270019979)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00033 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT 25
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00032
Décision tarifaire n° 880 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX pour les
établissements et services suivants : EHPAD
RÉSIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00032 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX
26
EJRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberé O)Agepcenégmle de SantéEgalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°880 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX - 270002660

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE
VERTUEUX - 270012297


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX
(270002660), a été fixée à 1 797 097,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00032 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX
27

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 797 097,47 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270012297
EHPAD RESIDENCE
ST-AUBIN LE
VERTUEUX
1 771 556,38 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012297
EHPAD RESIDENCE
ST-AUBIN LE
VERTUEUX
54,39 48,01 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 149 758,12 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 797 097,47 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 797 097,47 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270012297
EHPAD RESIDENCE ST-
AUBIN LE VERTUEUX
1 771 556,38 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012297
EHPAD RESIDENCE ST-
AUBIN LE VERTUEUX
54,39 48,01 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 149 758,12 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00032 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX
28


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL BEAUMONT ST AUBIN LE
VERTUEUX 270002660) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00032 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL BEAUMONT ST
AUBIN LE VERTUEUX pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX
29
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00031
Décision tarifaire n° 881 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA
VILLA SAINT MICHEL pour les établissements et
services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
CHARLEVAL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00031 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL
30
EJRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberé O)Agepcenégmle de SantéEgalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°881 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS VILLA SAINT MICHEL - 270002629

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA SAINT-MICHEL
CHARLEV AL - 270012230


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS VILLA SAINT MICHEL (270002629), a été fixée à
862 327,32 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00031 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL
31
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 862 327,32 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270012230
EHPAD VILLA SAINT-
MICHEL CHARLEV AL
788 866,86 0,00 73 460,46 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012230
EHPAD VILLA SAINT-
MICHEL
CHARLEV AL
60,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 71 860,61 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 862 327,32 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 862 327,32 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270012230
EHPAD VILLA SAINT-
MICHEL CHARLEV AL
788 866,86 0,00 73 460,46 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012230
EHPAD VILLA SAINT-
MICHEL CHARLEV AL
60,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 71 860,61 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00031 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL
32
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS VILLA SAINT MICHEL
270002629) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00031 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA VILLA SAINT
MICHEL pour les établissements et services suivants : EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL
33
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-18-00011
Décision tarifaire n° 882 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES
FEUILLANS pour les établissements et services
suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS
-EHPAD THEMIS LES RIVALIERES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS -EHPAD THEMIS LES RIVALIERES
34
EJRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberé O)Agepcenégmle de SantéEgalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°882 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES FEUILLANS - 270030166

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES FEUILLANS -
270011356

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD THEMIS LES RIV ALIERES
V AUDREUIL - 270010069


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/08/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS -EHPAD THEMIS LES RIVALIERES
35
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS LES FEUILLANS (270030166), a été fixée à
3 651 879,24 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 651 879,24 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270010069
EHPAD THEMIS LES
RIV ALIERES
V AUDREUIL
2 209 158,54 0,00 73 460,46 38 311,63 0,00 0,00 0,00
270011356
EHPAD RESIDENCE
LES FEUILLANS
1 330 948,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010069
EHPAD THEMIS LES
RIV ALIERES
V AUDREUIL
67,06 49,95 0,00 0,00
270011356
EHPAD RESIDENCE
LES FEUILLANS
62,14 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 304 323,27 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 651 879,24 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 651 879,24 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270010069
EHPAD THEMIS LES
RIV ALIERES V AUDREUIL
2 209 158,54 0,00 73 460,46 38 311,63 0,00 0,00 0,00
270011356
EHPAD RESIDENCE LES
FEUILLANS
1 330 948,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS -EHPAD THEMIS LES RIVALIERES
36
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdle— —"Allocatorrmde.Leass--Tces #">— -" — gJéar-CF nw/.;pf'/URET
_-

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010069
EHPAD THEMIS LES
RIV ALIERES V AUDREUIL
67,06 49,95 0,00 0,00
270011356
EHPAD RESIDENCE LES
FEUILLANS
62,14 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 304 323,27 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS LES FEUILLANS 270030166)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-18-00011 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS -EHPAD THEMIS LES RIVALIERES
37
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00030
Décision tarifaire n° 883 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA
EMEIS - SIÈGE SOCIAL - pour les établissements
et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD -
EHPAD LES RIVES D'OR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00030 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA EMEIS - SIÈGE
SOCIAL - pour les établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD - EHPAD LES RIVES D'OR
38
EJRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberé O)Agepcenégmle de SantéEgalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°883 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BOSGUERARD - 270010713

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES RIVES D'OR - 270010051


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00030 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA EMEIS - SIÈGE
SOCIAL - pour les établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD - EHPAD LES RIVES D'OR
39
3 716 560,43 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 716 560,43 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270010051
EHPAD LES RIVES
D'OR
1 886 932,85 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00
270010713
EHPAD LE
BOSGUERARD
1 778 545,40 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010051
EHPAD LES RIVES
D'OR
72,18 43,73 0,00 0,00
270010713
EHPAD LE
BOSGUERARD
67,39 47,83 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 309 713,37 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 716 560,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 716 560,43 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270010051
EHPAD LES RIVES D'OR 1 886 932,85 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00
270010713
EHPAD LE BOSGUERARD 1 778 545,40 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00030 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA EMEIS - SIÈGE
SOCIAL - pour les établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD - EHPAD LES RIVES D'OR
40
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleo~ - //Jéar-CHristar CURET,/ '
-
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010051
EHPAD LES RIVES D'OR 72,18 43,73 0,00 0,00
270010713
EHPAD LE BOSGUERARD 67,39 47,83 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 309 713,37 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
920030152) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00030 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA EMEIS - SIÈGE
SOCIAL - pour les établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD - EHPAD LES RIVES D'OR
41
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00029
Décision tarifaire n° 884 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE
BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00029 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE 42
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°884 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE - 270010697

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS LA ROSE SAINT -ANDRE EURE ( 270010697) sise 6 R DU CLOS BOURDIN
27220 Saint-André-de-l'Eure et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LE BOIS LA
ROSE (270002140) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 193 792,29 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 816,02 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00029 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE 43

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 193 792,29 56,83
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 193 792,29 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 193 792,29 56,83
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 816,02 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00029 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE 44
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE BOIS LA ROSE
(270002140) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00029 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT ANDRÉ DE L'EURE 45
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00028
Décision tarifaire n° 885 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00028 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL BERNAY 46
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°885 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES DA VIEL - 270009939

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JACQUES DA VIEL (270009939) sise 5 R ANNE DE TICHEVILLE 27303
Bernay et gérée par l'entité dénommée CH BERNAY (270000060) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 634 802,17 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 552 900,18 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00028 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL BERNAY 47
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
6 262 849,63 84,60
UHR
0,00
PASA
62 966,18
Hébergement
Temporaire
17 048,41 58,79
Accueil de jour
145 999,11 120,16
Plateforme de répit
145 938,84


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 634 802,17 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
6 262 849,63 84,60
UHR
0,00
PASA
62 966,18
Hébergement
Temporaire
17 048,41 58,79
Accueil de jour
145 999,11 120,16
Plateforme de répit
145 938,84


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 552 900,18 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00028 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL BERNAY 48
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00028 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL BERNAY 49
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00026
Décision tarifaire n° 887 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et
services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE
L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00026 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
50
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE$ @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ;Écalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°887 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS PONT DE L'ARCHE - 270000193

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE
L'ARCHE - 270009145

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE - 270013600


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00026 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
51
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/08/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EPMS PONT DE L'ARCHE (270000193), a été fixée à
2 554 702,62 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 554 702,62 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009145
EHPAD JULIEN BLIN -
PONT DE L'ARCHE
1 901 212,86 0,00 65 533,00 177 080,33 0,00 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS PONT-DE-
L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 410 876,43


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
63,15 69,01 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS PONT-
DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 59,25

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 212 891,88 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 554 702,62 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00026 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
52
Pour le Directeur général,et par délégation——Le Responsable du pdleAlocat :\-'-—a.-,_,g/-t" ces ;> >-
Jéar=CF ristar CURET

-- personnes âgées : 2 554 702,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009145
EHPAD JULIEN BLIN -
PONT DE L'ARCHE
1 901 212,86 0,00 65 533,00 177 080,33 0,00 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS PONT-DE-
L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 410 876,43


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145
EHPAD JULIEN BLIN -
PONT DE L'ARCHE
63,15 69,01 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS PONT-DE-
L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 59,25

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 212 891,88 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS PONT DE L'ARCHE
270000193) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00026 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
53
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00024
Décision tarifaire n° 889 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de
BRETEUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00024 - Décision tarifaire n° 889 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL 54
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°889 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD DE BRETEUIL - 270009129

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
BRETEUIL (270009129) sise 230 R DU GENERAL LECLERC 27160 Breteuil et gérée
par l'entité dénommée EPMS DE BRETEUIL (270000151) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 435 694,63 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 307,89 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00024 - Décision tarifaire n° 889 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL 55
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 276 924,97 68,12
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 770,55 69,78
Accueil de jour
145 999,11 68,97
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 435 694,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 276 924,97 68,12
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 770,55 69,78
Accueil de jour
145 999,11 68,97
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 307,89 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00024 - Décision tarifaire n° 889 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL 56
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS DE BRETEUIL (270000151)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00024 - Décision tarifaire n° 889 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD de BRETEUIL 57
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00023
Décision tarifaire n° 890 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD EPMS
RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00023 - Décision tarifaire n° 890 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES 58
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°890 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD EPMS RUGLES - 270009111

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
EPMS RUGLES (270009111) sise R DE L'HOPITAL 27250 Rugles et gérée par l'entité
dénommée EPMS RUGLES (270000201) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 798 908,27 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 242,36 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00023 - Décision tarifaire n° 890 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES 59
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 621 602,29 74,90
UHR
0,00
PASA
138 994,27
Hébergement
Temporaire
38 311,71 50,02
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 798 908,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 621 602,29 74,90
UHR
0,00
PASA
138 994,27
Hébergement
Temporaire
38 311,71 50,02
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 242,36 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00023 - Décision tarifaire n° 890 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES 60
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00023 - Décision tarifaire n° 890 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD EPMS RUGLES 61
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00022
Décision tarifaire n° 891 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
CHAG PACY SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00022 - Décision tarifaire n° 891 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 62
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°891 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHAG PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57 R ARISTIDE BRIAND 27120 Pacy-sur-
Eure et gérée par l'entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 977 416,92 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 784,74 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00022 - Décision tarifaire n° 891 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 63
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 426 605,05 75,48
UHR
0,00
PASA
66 004,84
Hébergement
Temporaire
132 827,93 134,71
Accueil de jour
145 999,11 0,00
Plateforme de répit
205 979,99


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 977 416,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 426 605,05 75,48
UHR
0,00
PASA
66 004,84
Hébergement
Temporaire
132 827,93 134,71
Accueil de jour
145 999,11 0,00
Plateforme de répit
205 979,99


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 784,74 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00022 - Décision tarifaire n° 891 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 64
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY -SUR-EURE
(270000185) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00022 - Décision tarifaire n° 891 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 65
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00021
Décision tarifaire n° 892 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE
NEUBOURG pour les établissements et services
suivants : EHPAD DE L'HÔPITAL DU NEUBOURG -
SSIAD CH LE NEUBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00021 - Décision tarifaire n° 892 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG
pour les établissements et services suivants : EHPAD DE L'HÔPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG
66
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE$ @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ;Écalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°892 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LE NEUBOURG - 270000177

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE L'HOPITAL DU NEUBOURG -
270009095

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH LE NEUBOURG - 270015316


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00021 - Décision tarifaire n° 892 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG
pour les établissements et services suivants : EHPAD DE L'HÔPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG
67
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH LE NEUBOURG (270000177), a été fixée à
4 731 314,90 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 731 314,90 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009095
EHPAD DE L'HOPITAL
DU NEUBOURG
3 434 595,07 0,00 73 460,46 94 944,05 145 998,20 0,00 0,00
270015316
SSIAD CH LE
NEUBOURG
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 982 317,12


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009095
EHPAD DE
L'HOPITAL DU
NEUBOURG
64,54 215,78 95,74 0,00
270015316
SSIAD CH LE
NEUBOURG
0,00 0,00 0,00 59,53

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 394 276,24 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 731 314,90 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00021 - Décision tarifaire n° 892 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG
pour les établissements et services suivants : EHPAD DE L'HÔPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG
68
Pour le Directeur général,et par Célégaton,Le Responsable du pôle¥ >
—
Jéar-Cfristion CÛRET

-- personnes âgées : 4 731 314,90 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009095
EHPAD DE L'HOPITAL DU
NEUBOURG
3 434 595,07 0,00 73 460,46 94 944,05 145 998,20 0,00 0,00
270015316
SSIAD CH LE NEUBOURG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 982 317,12


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009095
EHPAD DE L'HOPITAL DU
NEUBOURG
64,54 215,78 95,74 0,00
270015316
SSIAD CH LE NEUBOURG 0,00 0,00 0,00 59,53

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 394 276,24 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH LE NEUBOURG 270000177) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00021 - Décision tarifaire n° 892 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG
pour les établissements et services suivants : EHPAD DE L'HÔPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG
69
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00015
Décision tarifaire n° 9233 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EHPAD
LES JARDINS D'IROISE de TOSNY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 9233 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EHPAD LES JARDINS
D'IROISE de TOSNY
70
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9233 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY - 270024516

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY - 270024524


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY (270024516), a été fixée à
3 071 485,17 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 071 485,17 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 9233 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EHPAD LES JARDINS
D'IROISE de TOSNY
71


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270024524
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE TOSNY
3 071 485,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024524
EHPAD LES
JARDINS
D'IROISE TOSNY
72,55 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 255 957,10 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 071 485,17 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 071 485,17 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270024524
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE TOSNY
3 071 485,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024524
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE TOSNY
72,55 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 255 957,10 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 9233 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EHPAD LES JARDINS
D'IROISE de TOSNY
72
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY
270024516) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 9233 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EHPAD LES JARDINS
D'IROISE de TOSNY
73
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00014
Décision tarifaire n° 9234 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
VERNON CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00014 - Décision tarifaire n° 9234 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 74
ExREPUBLIQUEFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9234 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD VERNON CH EURE-SEINE - 270023773

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
(270023773) sise 5 R DU DR BURNET 27207 Vernon et gérée par l'entité dénomm ée CH
EURE SEINE (270023724);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 913 360,55 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 913 360,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à
76 113,38 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 69,51 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00014 - Décision tarifaire n° 9234 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 75
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 913 360,55 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 913 360,55 € (douzième applicable s'élevant à
76 113,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 69,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00014 - Décision tarifaire n° 9234 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 76
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00013
Décision tarifaire n° 9235 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA
PROVIDENCE SA ODYSSENIOR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 9235 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 77
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °9235 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (270018278) sise 2 R DU DOCTEUR ROUX 27000
Évreux et gérée par l'entité dénomm ée SASU VILLA LA PROVIDENCE (760023499) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 9235 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 78
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 741 680,48 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 140,04 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 741 680,48 54,60
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 726 896,48 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 726 896,48 54,13
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 9235 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 79
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 908,04 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU VILLA LA PROVIDENCE (760023499)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 9235 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 80
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00012
Décision tarifaire n° 9236 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
CHAG PACY SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00012 - Décision tarifaire n° 9236 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD CHAG PACY SUR EURE 81
ExREPUBLIQUEFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9236 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CHAG PACY SUR EURE - 270017809

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/02/2022 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD CHAG PACY SUR EURE
(270017809) sise 59 R ARISTIDE BRIAND 27120 Pacy-sur-Eure et gérée par l'entité
dénomm ée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 624 375,65 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 624 375,65 € (fraction forfaitaire s'élevant à
52 031,30 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 58,35 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00012 - Décision tarifaire n° 9236 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD CHAG PACY SUR EURE 82
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 624 375,65 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 624 375,65 € (douzième applicable s'élevant à
52 031,30 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 58,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00012 - Décision tarifaire n° 9236 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD CHAG PACY SUR EURE 83
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00011
Décision tarifaire n° 9237 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES
JARDINS DE NASSANDRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 9237 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 84
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °9237 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES - 270014087

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
LES JARDINS DE NASSANDRES (270014087) sise 11 R GILBERTE HOLLEY
27550 Nassandres sur Risle et gérée par l'entité dénomm ée FONDATION FILSEINE
(760035923) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 9237 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 85
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 267 656,57 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 638,05 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 254 886,02 54,57
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 770,55 47,30
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 267 656,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 254 886,02 54,57
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 770,55 47,30
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 9237 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 86
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 638,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE (760035923) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 9237 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 87
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00010
Décision tarifaire n° 9238 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
CH BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9238 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD CH BERNAY 88
ExREPUBLIQUEFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9238 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CH BERNAY - 270013642

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD CH BERNAY (270013642)
sise 5 R ANNE DE TICHEVILLE 27303 Bernay et gérée par l'entité dénomm ée CH BERNAY
(270000060);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 252 858,51 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 252 858,51 € (fraction forfaitaire s'élevant à
104 404,88 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 67,54 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9238 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD CH BERNAY 89
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 252 858,51 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 252 858,51 € (douzième applicable s'élevant
à 104 404,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 67,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à l'établissement
concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 9238 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD CH BERNAY 90
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00009
Décision tarifaire n° 9239 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL
SANTÉ pour les établissements et services
suivants EHPAD RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9239 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL SANTÉ pour les
établissements et services suivants EHPAD RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
91
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9239 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL PROMIDEL SANTE - 270020159

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - RESIDENCE SAINT-GERMAIN - 270013527


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée SARL PROMIDEL SANTE (270020159), a été fixée à
1 349 902,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 349 902,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9239 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL SANTÉ pour les
établissements et services suivants EHPAD RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
92


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
1 298 820,12 0,00 0,00 51 082,18 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
49,14 36,49 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 491,86 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 346 666,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 346 666,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
1 295 584,12 0,00 0,00 51 082,18 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
49,02 36,49 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 222,19 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9239 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL SANTÉ pour les
établissements et services suivants EHPAD RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
93
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL PROMIDEL SANTE 270020159) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00009 - Décision tarifaire n° 9239 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL SANTÉ pour les
établissements et services suivants EHPAD RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
94
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00008
Décision tarifaire n° 9240 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
RÉSIDENCE LA HARPE ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9240 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE ÉVREUX 95
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °9240 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LA HARPE- EVREUX (270013121) sise 14 BD CHAMBAUDOIN 27000
Évreux et gérée par l'entité dénomm ée SEDNA EVREUX (270007818) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9240 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE ÉVREUX 96
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 844 383,75 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 698,65 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 844 383,75 64,05
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 844 383,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 844 383,75 64,05
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9240 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE ÉVREUX 97
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 698,65 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEDNA EVREUX (270007818) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00008 - Décision tarifaire n° 9240 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE ÉVREUX 98
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00007
Décision tarifaire n° 9241 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de RÉSIDENCE CCAS
de LOUVIERS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 9241 portant fixation du forfait de soins pour
2025 de RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 99
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N ° 9241 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS - 270012370


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
R ésidences autonomie dénomm ée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS (270012370) sise
35 R MASSACRE 27400 Louviers et gérée par l'entité dénomm ée CCAS LOUVIERS
(270011182);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 187 597,01 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 633,08 €.
Soit un prix de journée de 6,59 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 187 597,01 €
(douzième applicable s'élevant à 15 633,08 €)
 prix de journée de reconduction de 6,59 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 9241 portant fixation du forfait de soins pour
2025 de RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 100
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LOUVIERS (270011182) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 9241 portant fixation du forfait de soins pour
2025 de RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 101