EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°52 du 14 mars 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civil
de la préfecture (PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieur (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Voies navigables de France (VNF)


ARS_DD34_AP_modif_répartition_place_Mas_Moulin_Cers 3
ARS_DD34_AP_N°111-511_RSI_du_21_février_2025 7
ARS_DD34_AP_N°111 525 Modificatif Mas de Bougette -
Causse de la Selle 19
ARS_DD34_AP_renouvellement_Tamaris_Serignan 21
ARS_DD34_AP_SSIAD_Saint_Martin_De_Londres_changement-
_dénomination_AESIO 25
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-128_MIRALLES-128 27
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-129_GASPOZ-129 29
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-130_SARANA-MULTISERVICE-
S-130 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-131_GUIMARAS-131 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-132_MIANTAMA-132 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-133_DEBARD-133 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-134_DROZ-134 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-135_THENOI_agrément 41
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-136_THENOI_recepisse 43
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-137_CHIAPPONE-137 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-138_BOUSDEIR-138 48
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15723_AVENANT_n°2-
_Marseillan_SIGNE 50
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15724_autorisation_pa-
ssage_écluses 54
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15725_autorisation_pa-
ssage_écluses 56
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15738_autorisation_oc-
cupation_temporaire_Agde 58
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15721_renouvelleme-
nt_composition_CDNPS-1 60
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15737_liquidation_pa-
rtielle_Domaine_de_la_Dragonnière 76
DDTM34_SIESR_AP_N°E-15-034_0004-0_O_PERMIS_LEMAS-
SON_Rnvlt_ 2025 78
DDTM34_SIESR_AP_N°E-20-034_0003-0_RACING_Rnvlt_2025 81
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0005-0_ABC_PERMIS_ext_A-
M_A1 84
DDTM34_SIESR_AP_N°R-22-034-0001-Modification_retrait_sall-
e_sete_ASR_VALLET 86
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-03-15732_autorisation_ab-
attage_arbres_Mauguio 89
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-03-15733_approbation_ab-
attage_arbres_Montpellier 92
DDTM34_STU_AP_syndicat_mixte_parc_regional_Michel_Chev-
alier_commune_Bosc_annexe 95
DREAL_AP_N°DREAL-DB-34-2025-02_dérogation_interdictions-
_espèces_protégées_Colombiers_signé 114
PREF34_DRCL_BE_AP n°2025.03.DRCL.0075 cessibilité ZAC
Nina Simone 150
PREF34_DS_BSI_AP_N° 2025 03 DS 0129 PROGIS Sécurité M-
ontpeyroux 152
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-03-DS-0127_épreuve_motoris
ée_+Annexes 155
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-03-DS-0139_Canoe_kayak_c-
ourse_en_ligne 176
PREF34_SPB_AP_N°7-2025 03 14 AP modification AP renouvell-
ement composition CSS CMSE signé 183
VNF_AP_N°2025-03-DS-0130_arrêt_navigation 185
Se URiiile 7 f aDepartement— as Perauit
ARRETE CONJOINTPORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PLACES DE L'EHPAD « MAS DU MOULIN »A CERS GERE PAR LA SARL « LE MAS DU MOULIN »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3221-9 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système desante ;Vu le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes ;Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;Vu l'arrêté conjoint en date du 26 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD« Le Mas du Moulin » à Cers (34) géré par la SARL « Le Mas du Moulin » ;VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Décision modificative DGARS n°2024-7603 en date du 18 décembre 2024 portant modification dela délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;Vu la demande du 6 septembre 2024 du gestionnaire de création d'une unité de vie protégée de 10places au sein de l'EHPAD « Le Mas du Moulin » à Cers ;
CONSIDERANT que l'établissement souhaite la création d'une unité protégée de 10 places dédiéeaux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées pour répondre auxbesoins particuliers de ces personnes, que les locaux et l'accompagnement proposé au sein de cetteunité sont conformes aux recommandations de bonnes pratiques émises par la Haute Autorité deSanté ;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
El
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE CONJOINT
PORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PLACES DE L'EHPAD « MAS DU MOULIN »
A CERS GERE PAR LA SARL « LE MAS DU MOULIN »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3221-9 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de
santé ;
Vu le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 26 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
« Le Mas du Moulin » à Cers (34) géré par la SARL « Le Mas du Moulin » ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU la Décision modificative DGARS n°2024-7603 en date du 18 décembre 2024 portant modification de
la délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la demande du 6 septembre 2024 du gestionnaire de création d'une unité de vie protégée de 10
places au sein de l'EHPAD « Le Mas du Moulin » à Cers ;
CONSIDERANT que l'établissement souhaite la création d'une unité protégée de 10 places dédiée
aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées pour répondre aux
besoins particuliers de ces personnes, que les locaux et l'accompagnement proposé au sein de cette
unité sont conformes aux recommandations de bonnes pratiques émises par la Haute Autorité de
Santé ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées parle CASF et prévoit les démarches d'évaluation et le sytème d'information respectivementmentionnés aux articles L312-8 et L312-9 de ce même code ;SUR PROPOSITION du Directeur de la direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionalede Santé Occitanie et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault ;ARRETENTARTICLE 1 : Suite au dépôt d'un dossier de demande de création d'une Unité Protégée au sein de l'EHPAD« Le Mas du Moulin » en date du 6 septembre 2024, la création d'une unité de vie protégée de 10 placesau sein de l'EHPAD « Le Mas du Moulin » à Cers est autorisée.ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement demeure inchangée soit 60 places réparties comme suite 60 places d'hébergement permanent,© Dont 10 places dédiées à l'hébergement de personnes atteintes d'une maladied'Alzheimer ou maladies apparentées.ARTICLE 3 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :identification du gestionnaire : SARL « Le Mas du Moulin »N° FINESS Entité Juridique : 34 000 183 3Adresse : Chemin du Vieux Moulin 34420 CERSidentification de l'établissement : EHPAD « Le Mas du Moulin »N° FINESS de l'Etablissement : 34 078 938 7Adresse : Chemin du Vieux Moulin 34420 CERS
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(E.H.P.A.D).M ds ModDiscipline eve Clientéle Capacitésfonctionnement: ; ; - autoriséescode libellé code Libellé code libelléPersonnes711 âgées 50Hébergement dépendantes924 Accueil pour personnes âgées 11 complet Personnesinternat 436 Alzheimer 10ou maladiesapparentéesARTICLE 4: La mise en ceuvre de la présente autorisation est subordonnée a la transmission par legestionnaire aux autorités, avant ouverture, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitédes places aux recommandations de bonnes pratiques émises par l'Haute autorité de santé en matièred'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par
le CAS F et prévoit les démarches d'évaluation et le sytème d'information respectivement
mentionnés aux articles L312-8 et L312-9 de ce même code ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Suite au dépôt d'un dossier de demande de création d'une Unité Protégée au sein de l'EHPAD
« Le Mas du Moulin » en date du 6 septembre 2024, la création d'une unité de vie protégée de 10 places
au sein de l'EHPAD « Le Mas du Moulin » à Cers est autorisée.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement demeure inchangée soit 60 places réparties comme suit
• 60 places d'hébergement permanent,
o Dont 10 places dédiées à l'hébergement de personnes atteintes d'une maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « Le Mas du Moulin »
N° FINESS Entité Juridique : 34 000 183 3
Adresse : Chemin du Vieux Moulin 34420 CERS
Identification de l'établissement : EHPAD « Le Mas du Moulin »
N° FINESS de l'Etablissement : 34 078 938 7
Adresse : Chemin du Vieux Moulin 34420 CERS
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D).
Discipline Mode de
fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées
code libellé code Libellé code libellé
924 Accueil pour personnes âgées 11
Hébergement
complet
internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
50
436
Personnes
Alzheimer
ou maladies
apparentées
10
ARTICLE 4 : La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le
gestionnaire aux autorités, avant ouverture, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
des places aux recommandations de bonnes pratiques émises par l'Haute autorité de santé en matière
d'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement

d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis a autorisation est déclaré al'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé oude sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 7 : Le Directeur de la direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale deSanté Occitanie, le Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié augestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental.
Fait à Montpelier, le 6 janvier 2025
d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à
l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le Directeur de la direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, le Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental.
Fait à Montpelier, le 6 janvier 2025
Le Directeur général de
l'ARS Occitanie
Didier JAFFRE
Le Président du Conseil départemental

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PREFET. Agence régionale de santé OccitanieDE L'HÉRAULT Délégation départementale de l'Hérault
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale
Courriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1141 51%
portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme desurveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dansle département de l'Hérault et abrogeant l'arrêté n°110471 du 24 juillet 2020portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme desurveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dansle département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R.
414-19-1;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L.
3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-
6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;
VU l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement
sanitaire international de 2005 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances activesbiocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certainsproduits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE)2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application desarticles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions desurveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection,traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises
par les moustiques vecteurs ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/ @Prefet34

CONSIDERANT le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurspour la santé publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;
CONSIDERANT que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pourla dissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisentles introductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espèces
introduites dans un nouvel environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par lesaéronefs, les bateaux et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des
enceintes aéroportuaires ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie (ARS),
ARRETE :
Art. 1€7. - Objet de l'arrêté
Cet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectesvecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations despoints d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens detransport, conteneurs, cargaisons et colis postaux des aéroports de Montpellier Méditerranéeet Béziers Cap d'Agde ainsi que du port de Sète, points d'entrée du territoire désignés en
application du règlement sanitaire international.
Ce programme comprend 5 volets :
1° Diagnostic entomologique initial et sa mise à jour précisant l'inventaire des espèces demoustiques présentes, recensant les gîtes productifs et potentiels et identifiant lespratiques propices au développement de moustiques afin de définir les points de
vulnérabilité ;
2° Surveillance entomologique par pièges pondoirs et/ou pièges à femelles gravides àproximité des lieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) avec relevé bimensuel
pour la détection des moustiques du genre Aedes ;
3° Surveillance entomologique bi-mensuelle par piégeage actif de moustiques adultes pour
identifier les espèces de moustiques présentes sur le site ;
4° Gestion des gîtes productifs et potentiels identifiés lors du diagnostic ;
5° Actions de lutte avec l'élimination ou la protection des gîtes de prolifération desmoustiques et l'usage de biocide larvicide et adulticide sous conditions.
Art. 2. - Périmètre et période d'application de l'arrêté
Le programme de lutte antivectorielle contre les vecteurs et leurs réservoirs est défini dans leslimites administratives des points d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètresautour de celles-ci (cf. annexe 1). L'emprise des aéroports s'étend sur les communes deMauguio, Vias, Portiragnes et l'emprise du port de Sète sur les communes de Sète et
Frontignan.

Le programme de lutte antivectorielle est actif du 1° mai au 30 novembre. Ces dates pourrontêtre modifiées en fonction de l'évolution des connaissances ou de la période de diapause de
Aedes albopictus sur le territoire.
Art. 3. - Missions des parties prenantes
LARS propose au préfet le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les
insectes vecteurs et le périmètre de son application.
Le gestionnaire ou organisme habilité par le gestionnaire de la plateforme portuaire de Sete etdes plateformes aéroportuaires de Montpellier Méditerranée et Béziers Cap d'Agde, pointsd'entrée du territoire désignés en application du règlement sanitaire international, est nomméle « gestionnaire » dans cet arrété.
Il met en œuvre les actions de prévention et de lutte contre les gîtes et les moustiquesvecteurs sur les recommandations de I'ARS et définit les modalités d'accès au site pour lesagents de I'ARS et son opérateur. Il relaie les messages de prévention auprès de ses personnelset tous les professionnels intervenant dans le point d'entrée.
Le gestionnaire, comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique, s'assureque les aéronefs, bateaux en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle estrecommandée sont désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Il rappelle régulièrementaux compagnies y opérant l'importance de cette désinsectisation et informe l'ARS desrésultats. Si nécessaire, des contrôles ciblés pour vérifier l'effectivité de cette mesure
pourront être réalisés par l'ARS.
De même en cas de présence de vecteur et/ou en cas de transmission locale, le gestionnaires'assurera par des moyens adéquats que les aéronefs, bateaux sont exempts de vecteurs.
L'organisme habilité par l'ARS et lauréat du marché en cours d'exécution, est nommé« opérateur » dans cet arrêté. Il met en œuvre le plan de surveillance entomologique définipar I'ARS, il identifie et gère les gîtes productifs et potentiels sur l'emprise du point d'entrée.Le cas échéant, il fait déterminer l'espèce des moustiques collectés et propose des solutionsaux situations problématiques rencontrées. Il peut se baser sur l'atlas réalisé dans le cadred'un diagnostic entomologique initial. Le gestionnaire informera l'ARS de toute modificationsubstantielle de la plateforme qui pourrait avoir un impact sur la gestion des gîtes et il assurela mise à jour de l'atlas initial. En cas de modifications substantielles, une mise à jour de ce
diagnostic initial devra être mise en œuvre.
Toutes les données collectées sont reportées à l'ARS conformément à l'article 11.
Les maires interviennent suivant les modalités précisées à l'article 12.
Art. 4. - Opérateur
LARS Occitanie habilite et choisit son opérateur de démoustication comme recommandé par
le code de la santé publique.
Cet opérateur est missionné par l'ARS Occitanie pour les prestations de surveillanceentomologique, d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiquesvecteurs de maladies humaines. À ce titre, l'entreprise met en œuvre le programme de lutteanti vectorielle défini à l'article 1% hors missions qui incombent au gestionnaire de la
plateforme aéroportuaire ou portuaire.

L'opérateur a la capacité de mobiliser de la sous-traitance sous sa responsabilité et dans lestrict respect de cet arrêté. Cette mobilisation d'un sous-traitant ne peut être effectivequ'après validation préalable par l'ARS.
Art. 5. - Modalités d'intervention
Seuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et les agents des entreprises habilitées par arrêté dudirecteur général de l'ARS sont autorisés à intervenir dans l'enceinte aéroportuaire/portuairepour mettre en œuvre le programme mentionné à l'article 1°.
Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.
Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements,travaux et contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels dans lespropriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions définies par l'ARS.
Art. 6. - Diagnostic initial entomologique
Ce diagnostic est validé par I'ARS. Il permet d'identifier les spécificités locales et les points
critiques au regard du risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et estdéterminant pour les choix qui seront ensuite effectués relativement aux mesures de
surveillance et de contrôle.
Le diagnostic transmis par l'opérateur permet à l'ARS de définir les mesures de prévention,d'orienter le programme de surveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte
auprès du gestionnaire.
Son actualisation par le gestionnaire de la plateforme est réalisée en lien avec l'opérateur, afinde garantir la pertinence des actions et d'adapter les modalités de la surveillanceentomologique à l'évaluation de risque sanitaire et aux évolutions contextuelles notamment
l'identification de nouvelles espèces vectrices.
Art. 7. - Elimination physique et prévention des gîtes
Le gestionnaire de l'aéroport/du port ou propriétaire ou exploitant des terrains bâtis ou nonbâtis, des immeubles bâtis et de leurs dépendances, prend connaissance du diagnostic initialet de ses mises à jour afin de supprimer durablement les contenants susceptibles deconstituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physiquerespectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Tout professionnel intervenant dans le périmètre défini à l'article 2 doit prendre connaissancedes mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le
cas échéant.
Art. 8. - La surveillance entomologique
LARS définit et prend en charge la stratégie de piégeage et de surveillance des moustiques etles modalités de sa mise en œuvre dans le périmètre défini à l'article 2. Les moustiques dugenre Aedes sont les cibles prioritaires de cette surveillance.
Les différentes techniques de piégeage mobilisables sont décrites dans l'annexe 2.
Lors de ses interventions sur site, l'opérateur doit pouvoir prospecter les rétentions d'eaurencontrées afin d'identifier l'éventuelle présence d'autres espèces de moustiques connuscomme potentiels vecteurs de pathologies.

LARS se réserve le droit d'actualiser les modalités de cette surveillance, au regard des
résultats et du contexte épidémiologique, en relation avec le gestionnaire.
Art. 9. - Les actions de lutte menées par le gestionnaire
Le gestionnaire déclenche toutes les actions utiles pour éliminer des situations à risque
vectoriel, y compris lors des recommandations de l'ARS. Ces actions préventives et/oucuratives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage de méthodes de lutte
mécanique ou l'application de biocides larvicides.
Pour faire face à une situation de nuisance avérée par un vecteur identifié ou en cas de
circulation virale, le gestionnaire peut, après gestion des gîtes et une validation par I'ARS,
mettre en œuvre une pulvérisation d'un biocide adulticide. Seuls les biocides avec uneautorisation de mise sur le marché (AMM) en France sont alors utilisables, dans le respect des
usages définis par l'AMM.
Art. 10. - Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entrée
À la demande de l'ARS, lors de la détection confirmée d'un cas de maladie transmise par les
moustiques, l'opérateur programme un traitement adulticide biocide dans les zones
fréquentées par la personne virémique.
Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire qui facilite l'intervention
par l'opérateur, pour son organisation pratique et pour la diffusion des recommandationsauprès des personnels intervenant dans chaque zone traitée.
Art. 11. - Traçabilité des interventions et des moyens mobilisés
Toutes les actions et les données collectées sont à reporter en continu dans SI-LAV (cf.annexe 3). Pour les traitements biocides, cette traçabilité porte particulièrement sur les nomset doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés
géoréférencés des traitements, les dates et heures de traitement et les observations
qualitatives sur l'environnement de traitement.
Art. 12. - Actions complémentaires du maire sur le domaine public périphérique des points
d'entrée
Dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, les maires
des communes citées à l'article 2 agissent aux fins de prévenir l'implantation et ledéveloppement d'insectes vecteurs sur leur territoire, et en priorité dans la zone des 400mautour du point d'entrée. À ce titre, ils peuvent :
1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place desactions de sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet ;
2° Mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repérage, de traitement etde contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes
vecteurs ;
3 Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutteantivectorielle, en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC
départemental.

Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code général descollectivités territoriales, aux propriétaires de terrains batis ou non batis mentionnés au
même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le
développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques,administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des
espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires,
etc.).
Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnairemet en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires à sa résorption, et le maireintervient dans la même optique dans la zone des 400m.
Art. 13. - Bilan annuel du programme de lutte antivectorielle
Le bilan annuel de la surveillance et des interventions menées sur les points d'entrée duterritoire comprendra les éléments issus de la surveillance menée par l'opérateur et lesinterventions menées par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire/portuaire. Cerapport pourra être mis à disposition de tous les ayants droit. Le bilan des interventions par le
gestionnaire de la plateforme est transmis à l'ARS à sa demande.
Art. 14. - Publication de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Héraultainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé Occitanie. Il est affiché dans lesmairies concernées par l'emprise des aéroports de Montpellier Méditerranée et Béziers Cap
d'Agde et du port de Sète, du 1° mai au 30 novembre.
ll est adressé au directeur départemental de la sécurité publique de la préfecture de l'Héraultainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès des
différentes brigades de gendarmerie.
Art. 15. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier (6, Rue Pitot - 34000 Montpellier) dans un délai maximal de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
Art. 16. - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 110471 du 24 juillet 2020 portant définition des actions de lutteantivectorielle à conduire en terme de surveillance des points d'entrée au sens du règlement
sanitaire international dans le département de l'Hérault est abrogé.

Art. 17. - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur général de l'agence régionalede santé Occitanie, le président du directoire de la société aéroport de MontpellierMéditerranée, le président du syndicat mixte gérant l'aéroport de Béziers Cap d'Agde, le
directeur du port de Sète, le maire de Mauguio-Carnon, le maire de Vias, le maire dePortiragnes, le maire de Sète, le maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 2A!/°2 (2025
Le Préfet,
NE.

Annexe 1:
e__ L'aéroport Montpellier Méditerranée est un aéroport international situé sur la
commune de Mauguio ;

L'aéroport de Béziers - Cap d'Agde est un aéroport géré par un syndicat mixtecomprenant les communautés d'agglomération « Béziers Méditerranée » et « HéraultMéditerranée », la communauté de communes « La Domitienne » et la Chambre de
commerce et d'industrie de Béziers Saint-Pons. Il se trouve sur le territoire des
communes de Vias et de Portiragnes. Il dessert Béziers, Agde, Le Cap-d'Agde.

e Le port de commerce de Sète est un port de commerce situé sur les communes de Frontignanet de Séte ;
| périmètre RSI{J Emprise du siteEM Zones végétalisées propicesau repos d'Aedes albopictus
Bâtiment
Bâtiments et zones d'intérêt /vis-à-vis du risque vectoriel "3
10

Annexe 2 : les techniques de piégeages des moustiques du genre Aedes
Le cycle de développement des moustiques est caractérisé par 2 phases : la phase immatureaquatique (larve) et la phase sexuée aérienne. Les techniques de piégeage sont issues desétudes des déterminants de chacune des phases du développement des moustiques :
comportement de ponte des ceufs et stimuli des adultes.
Plusieurs types de piéges sont disponibles et d'autres continuent a étre développés :
> Les pièges pondoirs : Schéma d'un piège pondoir et détail d'un
Le piège pondoir mime un gîte et flotteur positif en œufs de moustiques :
propose un support amovible sur lequel
les femelles des moustiques du genre
Aedes y déposent leurs œufs sans y être
piégées.
Aucun attractif artificiel n'est utilisé et
un attractif naturel (infusion de foin
dans l'eau) peut être utilisé pour
accroitre l'attractivité du piège. Aucune
source d'énergie n'est nécessaire.
Une fois ce support récupéré, les œufs
sont mis à l'éclosion et la diagnose est
alors possible sur les larves qui en
émergent.
> Les pièges à femelles gravides : Exemple de pièges à femelles gravides passif
Une moustique femelle gravide est un (BG-GAT) ou actif (CDC gravid trap) :
moustique qui est prêt à pondre et dont
le comportement est orienté vers la
recherche de gîtes.
Le piège mime un gîte et peut être
passif (impossibilité des femelles à
sortir) ou actif avec un ventilateur qui va
aspirer dans un filet toutes les femelles
s'approchant du piège.
Un attractif naturel (infusion de foin
dans l'eau) augmente l'attractivité du
piège. BG-GAT CDC gravid
Le piège actif nécessite une source trap
d'énergie (batterie ou raccordement
électrique)
> Les pièges à adultes :
Ces pièges cherchent à attirer les Exemples de pièges à adultes disponibles en
moustiques femelles adultes lors de 2020:
leurs déplacements.
Plus complexes que les pièges pondoirs
et pièges à femelles gravides, ils
11

associent des attractifs (CO: et effluves "
odorantes de synthèse pour augmenter Il
leur efficacité) à un aspirateur.
Un sac de capture amovible permet 8s
alors de ramasser les insectes pour
diagnose.
Ils nécessitent une source d'énergie
externe et certains sont connectés pour
un suivi en temps réel des moustiques BG sentinel® QISTA® Mosquito
capturés. Magnet®
Annexe 3 : L'application SILAV
Les services de lutte anti-vectorielle, sous la coordination de la Direction Générale de la Santé
(DGS) du ministère des affaires sociales et de la santé, se sont dotés d'un système
d'information partagé afin d'améliorer la surveillance et la gestion de certaines maladies
vectorielles telles la dengue, le paludisme, le Zika, la fièvre jaune ou le Chikungunya.
Ce dispositif est appelé Système d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI-LAV). II
concerne tous les territoires français où sont présents des moustiques vecteurs de maladies.
Cet outil, accessible via un portail d'accès internet, permet d'assurer la traçabilité et
d'exploiter des données issues des différentes composantes de la lutte anti-vectorielle que
sont la surveillance entomologique, le contrôle des gîtes et sites sensibles, les interventions
sur demande, les enquêtes entomo-épidémiologiques autour des malades, les interventions
de traitement systématique et la communication sociale.
Cet outil logiciel contient des informations nominatives et indirectement nominatives
nécessaires aux investigations et à la mise en œuvre d'actions de réponse de santé publique
autour des cas de maladies à transmission vectorielle dont l'accès est strictement limité aux
agents des services des ARS concernés ainsi qu'aux agents des opérateurs en charge de la
lutte anti-vectorielle. Le projet du SI-LAV a fait l'objet d'une déclaration à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (délibération n° 2012-077 du 8 mars 2012). À ce
titre, chaque utilisateur s'engage, par la signature d'une charte, à respecter les règles
d'utilisation du SI-LAV telles que contenues dans le dossier de déclaration CNIL.
Des données non nominatives sont consultables par d'autres services partenaires du dispositif
localement.
Toutes ces données peuvent être géoréférencées et leur exploitation repose sur des outils
d'analyse numérique ou cartographique.
12

PREFET. Agence régionale de santé OccitanieDE L'HÉRAULT Délégation départementale de l'HéraultLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale
Courriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 111 S25
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2002-I-5059 du 31 octobre 2002 portantautorisation de pompage des eaux souterraines et de l'instauration de zones deprotection sanitaire, portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine par captage privé, portant autorisation de traitement de l'eaudistribuée au Mas de Bougette situé sur la commune de Causse-de-la-Selle
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1321-1, L1321-4,L.1321-7 et R.1321-11;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-I-5059 en date du 31 octobre 2002 autorisant MmeBoaglio, à exploiter une ressource privée en vue d'alimenter en eau de consommationhumaine des gîtes sur le Mas de Bougette sur la commune de Causse-de-la-Selle
CONSIDERANT l'article R.1321-11 du code de la santé publique qui dispose à l'alinéaIl que « Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des conditionsd'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêtéd'autorisation existant. » ;
CONSIDERANT attestation du notaire Maître Laurent Picollet en date du 20décembre 2024, attestant le rachat du Mas de Bougette par la SCI « Les Coulet deBrunet » ;
CONSIDERANT la demande de changement de titulaire de l'autorisation effectuée le23 décembre 2024 attestant le changement de propriétaire et d'exploitant (SAS « LesHauts d'Issensac»), sans changement d'activité ni de conditions d'exploitation desinstallations de production, traitement et distribution de l'eau de consommationhumaine ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Occitanie :
Arrête :
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 2002-I-5059 en date du 31 octobre 2002 est
modifié comme suit :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

La Société Civile Immobilière (SCI) « Les Coulet de Brunet », propriétaire foncier des
parcelles B71 a 79, 89,90 et 378 sur la commune de Causse-de-la-Selle, représentée par
Monsieur Louis Brunet, est autorisée au titre du code de la santé publique a utiliser l'eau
du forage situé sur la parcelle cadastrée section B378, lieu-dit les Champs, commune de
Causse-de-la-Selle pour alimenter en eau destinée a la consommation humaine les
différentes activités exercées dans la structure touristique du Mas de Bougette.
Le Mas est exploité par la Société par actions simplifiée (SAS) « Les Hauts d'Issensac »,
représentée par son président Monsieur Louis Brunet.
La SAS « Les Hauts d'Issensac », est autorisée par la SCI « Les Coulet de Brunet », et
pour son compte, a exploiter les installations de production, traitement et distribution
de l'eau alimentant le Mas.
ARTICLE 2: Conditions de l'autorisation
Les articles 2 à 16 de l'arrêté préfectoral n°2002-I-5059 demeurent inchangés. Toute
mention à Mme Boaglio est remplacée par la SAS « Les Hauts d'Issensac ».
ARTICLE 3: Notification et publication
L'arrêté préfectoral sera notifié à la SCI «Les Coulet de Brunet», domiciliée au
Domaine de Brunet- 34380 Causse-de-la-Selle et publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault par le Directeur général de l'Agence
régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 4 : Recours
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente
décision, Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
«www.telerecours.fr».
ARTICLE 5 : Applicataires du présent arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Maire de Causse-de-la-Selle,
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés.
Montpellier, le 42 /o3/20¢S
Le Préfet,Pour le préfet dt par délégation,Le secrétaire bénéral adjoint

REPUBLIQUE'ei _ WeraultFraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEESDEPENDANTES (EHPAD) « LES TAMARIS » A SERIGNAN GERE PAR LA « SARLLES TAMARIS »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental de |'Hérault,
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de |'Action Sociale et des Familles ;le code de la Sécurité Sociale ;le code Général des Collectivités Territoriales ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;la Loin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualitédes prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet2019 ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet de l'Hérault en date du 31 décembre 2009autorisant la création d'un EHPAD de 65 lits et places géré par la SAS MEDIENCE sur la commune deSérignan ;l'arrêté conjoint N°2012 -529 du Président du Conseil général et de l'Agence régionale de santé en datedu 16 mai 2012 autorisant le transfert de gestion de |'/EHPAD « les tamaris » à Sérignan de 65 lit gérépar la SAS MEDIENCE au profit de la SARL les Tamaris;l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et de l'Agence régionale de santé en date du 5décembre 2012 portant la capacité de l'EHPAD « les tamaris » à Sérignan géré par la SARL les Tamaris,à 60 places d'hébergement permanent et trois places d'hébergement temporaire ;la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Departement
*Merault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LES TAMARIS » A SERIGNAN GERE PAR LA « SARL
LES TAMARIS »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet de l'Hérault en date du 31 décembre 2009
autorisant la création d'un EHPAD de 65 lits et places géré par la SAS MEDIENCE sur la commune de
Sérignan ;
Vu l'arrêté conjoint N°2012 -529 du Président du Conseil général et de l'Agence régionale de santé en date
du 16 mai 2012 autorisant le transfert de gestion de l'EHPAD « les tamaris » à Sérignan de 65 lit géré
par la SAS MEDIENCE au profit de la SARL les Tamaris;
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et de l'Agence régionale de santé en date du 5
décembre 2012 portant la capacité de l'EHPAD « les tamaris » à Sérignan géré par la SARL les Tamaris,
à 60 places d'hébergement permanent et trois places d'hébergement temporaire ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
1

Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation designature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction despersonnes agées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
CONSIDERANT |'echéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Les Tamaris »fixée par la loi au 14 décembre 2024 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date durenouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale desanté Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la société « SARL les Tamaris», d'exploiter l'EHPAD « Les Tamaris » sis32 Bd Général de Gaulle 34 410 SERIGNAN, est renouvelée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2039.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 60 places d'hébergement permanent et trois placesd'hébergement temporaire.Article 3 : Les caractéristiques de |'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : SARL « Les Tamaris »32 Boulevard Général de Gaulle34 410 SERIGNANN'FINESS Entité juridique : 34 O02 OZ1 3N" SIREN :501697 221
Etablissement: EHPAD « Les Tamaris »32 Bd Général de Gaulle 34 410 SERIGNANN'FINESS Etablissement : 34 001 803 5N" SIRET : 561 697 221 00049
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(E.H.P.A.D.)Discipline Made de Clientéle itdP fonctionnement Capacitesne 2 rt PE autoriséescode libellé code libellé code libellé924 Accueil pour Hébergement Personnes âgées dépendantespersonnes 11 complet internat | 711 60âgées
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Les Tamaris »
fixée par la loi au 14 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la société « SARL les Tamaris», d'exploiter l'EHPAD « Les Tamaris » sis
32 Bd Général de Gaulle 34 410 SERIGNAN, est renouvelée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de
15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2039.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 60 places d'hébergement permanent et trois places
d'hébergement temporaire.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « Les Tamaris »
32 Boulevard Général de Gaulle
34 410 SERIGNAN
N'FINESS Entité juridique : 34 002 OZ1 3
N" SIREN :501697 221
Etablissement: EHPAD « Les Tamaris »
32 Bd Général de Gaulle 34 410 SERIGNAN
N'FINESS Etablissement : 34 001 803 5
N" SIRET : 561 697 22100049
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Mode de
fonctionnement
Clientèle Capacités
autorisées
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat 711
Personnes âgées dépendantes
60
2

| Hébergement Personnes agées dépendantesAccueil 6 8 P657 | 11 temporaire 711 3temporaire .| internat
Article 4: Cette autorisation ne vaut pas habilitation au titre de l'aide sociale.Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluationsréglementaires.Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisationdoit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le DirecteurGénéral des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du ConseilDépartemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 20 décembre 2024,
Accueil Hébergement Personnes âgées dépendantes
657 11 temporaire 711 3temporaire internat
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 20 décembre 2024,
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
3


iRI PUBLIQUEFF ANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLib té OccitanieEge itéFra :rnité
1

xx














Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,


Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la Loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;

Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu le Décret du 22 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD Personnes Agées
« Languedoc Mutualité » à Saint-Martin de Londres, géré par Languedoc Mutualité Union Hospitalisation
et Hébergement à Montpellier ;

Vu la Décision DG ARS n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024 -3696 du
26 juillet 2023 ;

Vu la Délibération en Assemblée générale en date du 18 décembre 2020 par laquelle le changement de
dénomination sociale de l'Union Languedoc Mutualité en AESIO Santé Méditerranée a été approuvé ;

Vu la Demande de changement de dénomination sociale de l'Union Languedoc Mutualité en AESIO Santé
Méditerranée en date du 31 janvier 2024 ;


CONSIDERANT que ce changement ne constitue pas une cession d'autorisation au sens de l'article L.313-1 du
CASF et n'a donc pas d'autre impact que le changement de dénomination sociale du détenteur de
l'autorisation ;


SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie;



ARRETE

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE L'ENTITE JURIDIQUE DETENTRICE
DE L'AUTORISATION DU SSIAD PERSONNES AGEES « LANGUEDOC MUTUALITE » A SAINT-MARTIN DE
LONDRES, GERE PAR LANGUEDOC-MUTUALITE, RENOMMEE AESIO SANTE MEDITERRANEE

2



Article 1 : L'autorisation du SSIAD Languedoc Mutualité à Saint-Martin de Londres est détenue par AESIO Santé
Méditerranée, anciennement nommée Union Languedoc Mutualité.

La capacité totale du service est de 23 places pour personnes âgées.

L'aire géographique d'intervention reste inchangée.

Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Identification du gestionnaire : AESIO SANTE MEDITERRANEE
Adresse : Clinique Beau Soleil, 119 avenue de Lodève 34070 MONTPELLIER
N° FINESS EJ : 340785856
N° SIREN : 444270326

Identification de l'établissement principal : SSIAD PA « Languedoc Mutualité »
Adresse : 289 rue des Aubépines, 34380 Saint-Martin de Londres
N° FINESS ET : 34 001 132 9

Code catégorie établissement : 354 Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
358 Soins Infirmiers à
Domicile 700 Personnes
âgées 16 Prestation en milieu
ordinaire 23

Article 3 : Conformément à l'article L313 -1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre , tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le D irecteur Départemental de l'Hérault pour l'Agenc e Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.


Le 16/10/2024



Pour le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice de l'Offre de soins et de l'autonomie,





Julie SENGER








PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
nice Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-128
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP930816681
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1% juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 février 2025 par Mme. MIRALLES Marieen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 3 impasse LamotheTenet - 34450 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP930816681 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)-+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, villé et cohésion territoriale
{ Eve: DELOFFRE
/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.-telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésHs Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-129
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP940648843
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 février 2025 par Mme. GASPOZ VictoireSamanta en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 384 avenuedu Vert Bois, allée de la Cabrelota III - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP940648843 pour les activités suivantes à compter du 10 février 2025 :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DÉLOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Ê Direction départementale de l'emploi
Heat AULT du travail et des solidarités__ Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-130
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP918758442
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 février 2025 par Mme. MEZADEDelphine en qualité de dirigeant de la SASU SARANA MULTISERVICES dont l'établissement est situé : 6rue des Anciens Chais - 34110 FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP918758442 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville êt cohésion territoriale
la '|: Eve DELOËFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois"à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET : Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésHoi Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET 7
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-131
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940294465
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 février 2025 par Mme. GUIMARASMonique en qualité d'entrepreneur individuel dont l'établissement est situé : chemin du Pilou, rés. de laMer, bat. B, appt. 24 - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP940294465 pour les activités suivantes à compter du 17 mars 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésDi Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 8893 Montpellier, le 7 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-132
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940171309
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 février 2025 par Mme. MIANTAMA Oliveen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 32 rue Gabares -34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP940171309 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,i sion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois & compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 10 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-133
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941055576
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.723216 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. Francois-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 février 2025 par Mme. DEBARD Laetitiaen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée RAMENE TON BALAI dontl'établissement est situé : 184 rue de Liège - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941055576 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux Mois-& compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberte Péle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-134
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP949782635
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne n°23-XVIII-162 délivré le30 mai 2023 par la DDETS de l'Hérault concernant l'entreprise de Mme. DROZ Isabelle dont
l'établissement était situé : 189 rue de la Syrah - 34980 SAINT GELY DU FESC,
VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de Mme. DROZ Isabelle à compter 02janvier 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. DROZ Isabelle est modifiée comme suit :
- 204 rue Dante Alighieri - 34790 GRABELS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP949782635 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville Bt cohésion territoriale
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
bert Péle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ,Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-135
Agrément d'un organismede services à la personnen° SAP937595049
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'avis émis le 28 février 2025 par le conseil départemental de l'Hérault,
VU la saisine du conseil départemental de l'Aude et de la DDETS de l'Aude le 11 février 2025,
VU la demande d'agrément déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 novembre 2024 et complétéele 31 janvier 2025, par Mme. FARRUGGIA Elodie en qualité de dirigeant(e) de la SAS THENOI, nomcommercial COCOON, dont le siège est situé : chemin Cosses sous la Jasse Neuve - 34350 VALRAS-PLAGE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SAS THENOI est accordé pour une durée de cing ans à compter du 1er avril
2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire) - (11, 34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire) - (11, 34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault. gouv.fr

+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (11, 34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (11, 34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (11, 34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (11, 34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) et l'Aude (11) pour lesétablissements suivants :
- Chemin Cosses sous la Jasse Neuve - 34350 VALRAS-PLAGE (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe de pôle e i, ville et chésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 11 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-136
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP937595049
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du ler juillet 2024 portantsubdélégation de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels ila reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 novembre 2024 et complétée le 31janvier 2025, par Mme. FARRUGGIA Elodie Stéphanie en qualité de dirigeant(e) de la SAS THENOI, nom
commercial COCOON, dont l'établissement est situé : chemin des Cosses sous la Jasse Neuve - 34350VALRAS PLAGE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP937595049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration de l'État :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
+_ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire) - (11, 34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire) - (11, 34)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (11, 34)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (11, 34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (11, 34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (11, 34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
23

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéspe" Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ï
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-137
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941059222
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 février 2025 par Mme. CHIAPPONECharlyne en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 3 rue CharlesDidion - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941059222 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewwwherault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle-emplôï;ville et] cohésion territoriale
7 à
| - Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésps Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-138
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941149486
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 février 2025 par Mme. BOUSDEIRChaimaa en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée THE CHAY'S dontl'établissement est situé : 4530 boulevard Paul Valéry - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP941149486 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemeyitale adjointe,Cheffe du pôle emplei;ville et Eohésion territoriale
Ve.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
LibertéÉgaliFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan 1 1 MARS 2025Téléphone : 04 67 46 61 40 Montpellier, leMél : jerome.lepan@herault.gouv.fr
Vote Ref CAL ABS 2008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOT M3 202 - 03 -AS 723
portant avenant n° 2 à la concession des plages naturellesattribuées à la commune de Marseillan
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-03-02009 du 2 mars 2012 portant approbation à la commune
de Marseillan de la concession des plages naturelles situées sur son territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-11-14353 du 3 novembre 2023 portant avenant a la concession
des plages naturelles situées sur la commune de Marseillan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de
la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
4 MONTI13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023, donnant délégation de signature àmonsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 099/2022 du 27 avril 2022 réglementant la navigation, le mouillage desnavires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des*300 mètres bordant la commune de Marseillan ;
VU la demande de prorogation de la concession de plage 2012-2023 de la commune de Marseillan du31 octobre 2024;
Considérant l'impossibilité matérielle de renouveler la concession de plage de Marseillan et lesdélégations de service public afférentes avant le début de la prochaine saison estivale pour cause deforce majeure liée à la révision des documents d'urbanisme en cours qui retardent les procéduresadministratives ;
Considérant la nécessité de maintenir le service public des bains de mer, et notamment en matièred'hygiène et de sécurité, sur les plages de Marseillan au regard de la très forte fréquentation touristiquede la commune de Marseillan ;
Considérant que la demande formulée par la commune de Marseillan n'est pas incompatible avec lesactivités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
Considérant que la demande de prorogation de la concession de plage attribuée est compatible avecles objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM);
Considérant que la demande de prorogation de la concession de plage attribuée est compatible avecles objectifs de conservation des zones Natura 2000 « Côte languedocienne » (FR9112035) ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s'inscriventdans une démarche globale de protection, aux fins de garantir Un usage libre et gratuit de ces espaceset d'amélioration, pendant la saison estivale, de l'accès des services de secours, des personnes àmobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ces secteurs ;
Considérant les documents d'urbanisme applicables à la commune d'Agde ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La concession des plages naturelles attribuée à la commune de Marseillan par arrêtépréfectoral n° DDTM34-2012-03-02009 du 02 mars 2012, déjà prorogée d'une année par arrêté n°DDTM34-2023-11-14353 du 3 novembre 2023, est prolongée d'un an, soit du 1° janvier 2025 au31 décembre 2025.
ARTICLE 2: L'article 10 « durée de la concession » du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoraln° DDTM34-2012-03-02009 du 02 mars 2012 portant approbation à la commune de Marseillan de laconcession des plages naturelles situées sur son territoire est modifié en conséquence. L'échéance de laconcession est désormais fixée au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Les autres termes et conditions fixés dans le cahier des charges, non modifiés par le présentarrêté, restent et demeurent applicables.

ARTICLE 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Il sera affiché en mairie de Marseillan pour une durée de 15 jours, certification faite par le
Maire. II fera l'objet d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la
charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des
finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le préfet,
Frangaejxavier LAUC®
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www-telerecours.fr
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ad EEX Epners4—

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéÉgalitéFraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest, .en date du 6 mars 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ANJODI», immatriculé BX 1881, est autorisé à bénéficier de lapriorité de passage aux écluses du 06/04/2025 au 01/11/2025, dès lors qu'il est en exploitation, etce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers etses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
/0 /0 □ /2 /3 /4 /5 □ /6 /7 /6 /8
/9 /9 /10 /11 /12 /13 /14 /6 /7 /6 /8 /14 /7 /12 /14 /0 /8 /15 /6 /13
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Dét partementdes Territoires et de la Mer "aPar délégation,C | e Dj Ur agit —
Cédric INDJIRDJIAN
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation a la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Séte, le
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 6 mars 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRÊTE :ARTICLE 1: Le bateau à passagers «ENCHANTE», immatriculé TO 090007F, est autorisé àbénéficier de la priorité de passage aux écluses du 30/03/2025 au 25/10/2025, dès lors qu'il est enexploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal desDeux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bêt. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
/0 /0 □ /2 /3 /4 /5 □ /6 /7 /6 /8
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prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Four le Directeur Dé arteaa Lo td Ja —ah race iolAionos ID) DJ ha
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivi : Lé 29 aTelephone 0434468140 Montpellier, le 43/03/2028
Mél : jerome.lepan@herault.gouv.frNotre Réf. : CML_137_2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- 03 -AS 7.33
portant avenant n°2 à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime accordée pour l'implantation d'un atténuateur de houle expérimentalsur la commune d'AGDE
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernantl'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L.2111-4, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2125-1et suivants, R.2122-1 à R.2122-4,R.2122-6 à R.2122-7 et R.2124-56 ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à
la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault. in Lo
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023, portant délégation de signature du préfet
du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564064 MONTPELLIER 24/2 34064 MOI Cedex

VU l'arrêté préfectoral n° 061/2023 du 03 avril 2023 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300
mètres bordant la commune d'Agde (Hérault) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-03-12862 du 18 mars 2022 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime accordée pour l'implantation d'un atténuateur de houle
expérimental sur la commune d'AGDE et son avenant n°1;
Considérant qu'au regard de l'intérêt général que représente cette opération, il a été décidé d'instruireune demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour couvrirla phase d'agrandissement de ce dispositif ;
Considérant toutefois les délais d'instruction plus long du titre envisagé, il est nécessaire de prolonger ladurée de l'autorisation d'occupation temporaire pour le dispositif déjà implanté.
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-03-12862 du 18 mars 2022 est ainsi modifié :Dans l'article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION, la phrase« L'autorisation d'occuper le Domaine public maritime naturel de l'État est accordée trois années àcompter de la date de notification du présent arrêté préfectoral. Au terme de l'autorisation, l'occupationcessera de plein droit, sauf application de l'article 4 - Révocation et résiliation. »Est remplacé par
« L'autorisation d'occuper le Domaine public maritime naturel de l'État est accordée pour une durée de 4(quatre) années à compter de la date de notification du 18 mars 2022. Au terme de l'autorisation,l'occupation cessera de plein droit, sauf application de l'article 4 - Révocation et résiliation. »
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral non modifiées par le présent arrêté,restent et demeurent applicables.
ARTICLE 3: le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. Il sera affiché en mairie d'Agde pour une durée de 15 jours, certification faite par le maire etsera adressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des financespubliques de l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux finsde son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementaledes Territoires et de la Mer de l'Hérault.
effar délégationLe Direcleur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
Conformément à l'article R421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale des territoires et de la merPRE FET. e ;DE L'HÉRAULT Service eau, risques et natureLiberté Secrétariat de la CDNPSÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Nathalie SALINAS Montpellier, le 10 mars 2025Téléphone : 04 34 46 61 33Mél : nathalie.salinas@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15721
portant renouvellement des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Héraultdésignés par l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-02-13588 du 1° février 2023
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.341-16, R.341-16 à R.341-25 et R.553-9relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 àR133-15 ;
VU l'article R.341-18 du code de l'environnement disposant que « la commission se réunit en sixformations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées a partségales de membres de chacune des quatre collèges » ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives dispose dans son article 9 que « saufdispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'État pour une duréede trois ans renouvelable » ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-I-2304 du 3 octobre 2006 portant création, composition etfonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites del'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°34-2021-11-12402 du 15 novembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites del'Hérault pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°34-2023-02-13588 du 1" février 2023 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites del'Hérault ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la délibération n°AD/240624/H/2 de l'assemblée départementale du 24 juin 2024 portantdésignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein du 2° collège de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la délibération n°2024_07_N_01 du 9 juillet 2024 du Parc naturel régional du Haut-Languedocportant désignation de ses représentants auprès d'organismes tiers et composition decomités de pilotage ;
VU l'avis favorable de l'association des maires de France du 13 février 2025 portant désignation deses représentants appelés à siéger au sein du 2° collège de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites ;
Considérant les candidatures reçues pour les différents collèges et formations de la CDNPS,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: il est procédé au renouvellement des membres de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites de l'Hérault, tels que désignés par l'arrêté préfectoralN°DDTM34-2023-02-13588 du 1° février 2023.
La composition des six formations spécialisées de la CDNPS s'établit comme suit :
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1-FORMATION « NATURE»
PRESIDENT ÎLE PRÉFET OÙ SON REPRÉSENTANT
1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, ou son représentant |
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2.1. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
. Conseiller . ConseillerM Neer départemental du Macebasien départemental ducanton de Méze | canton de Montpellier 5
2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
|Vice-présidente dusyndicat mixte Président de la
Mme Anne-Lise d'aménagement et de M. Claude communauté deSAUTEREL gestion du Parc naturel REVEL communes durégional du Haut- Clermontais
Languedoc |
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe Président des maires M. Lionel Maire de'DOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit
M. Aurélien Maire de M. Jean-Noël Maire de PuisserguierMANENC BADENAS E| Lunas-les-Châteaux
3. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADREDE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE
3.1. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
Languedoc-Roussillon Président de Languedoc-Mme Marie nant M. Jean-François RoussillonDEILHES environnement (LRNE) LOSSE nature etenvironnement (LRNE)
M. Éric | dé Fer dés M. Jean-Jacques Fédération de pêche de |CLERGUE | Pr Mi DAUMAS l'Hérault|_ chasseurs de l'Hérault
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/16 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

3.2. Personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire Suppléant
| izCentre régional de la x Centre régional de laee propriété forestiére ors propriété forestiére(CRPF) (CRPF)
M. Jean-Pascal Chambre d'agriculture Mme Sophie | Chambre d'agriculturePELAGATTI (CA) de l'Hérault NOGUES | (CA) de l'Hérault
4. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA FLORE, DE LA
FAUNE SAUVAGE ET DES MILIEUX NATURELS
41. Universitaires
Titulaire | Suppléant
M. Michel i Pesce acs nl M. Eric Université deBERTRAND naturel (CSRPN) IMBERT Montpellier - ISEM
4.2. Botanistes
| Titulaire Suppléant
| Société d'histoire Société d'histoireM. André naturelle et M. Michel | naturelle etBERVILLE d'horticulture de CROUSILLES d'horticulture del'Hérault l'Hérault
4.3. Naturalistes
Titulaire Suppléant
]
M. David France Nature M. Hugues France NatureDELON Environnement FERRAND Environnement
| 4.4. Gestionnaires d'espace protégé
Titulaire Suppléant
M. Jérémie Conservatoire d'espaces M. Rémi Conservatoire d'espacesDEMAY naturels (CEN) Occitanie JULLIAN naturels (CEN) Occitanie
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura
2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des
activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques
ou sportives (art. R341-19 du code de l'environnement).
4/16

2- FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
| PRESIDENT ÎLE P.RÉFET OU SON REPRÉSENTANT
1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
—
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, ou son représentant
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2.1. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
Conseiller | ConseillèreM. Christophe départemental du Mme Marie départementale duMORGO ton de Mère PASSIEUX canton de Clermont-L'Hérault
2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
| Vice-présidente dusyndicat mixte Président de laMme Anne-Lise d'aménagement et de M. Claude Communauté deSAUTEREL gestion du Parc naturel REVEL communes durégional du Haut- ClermontaisLanguedoc
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe | Président des maires M. Aurélien Maire deDOUTREMEPUICH | ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux |
+M. Lionel Maire de Mme Sophie Maire de MérifonsGAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit COSTEAU
Il
DE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE3. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADRE |
3.1. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
|
|
_|
||
environnement (LRNE) environnement (LRNE)l
Titulaire Suppléant
pire che Sites et Monuments bine Manorsinie VIELEN Sites et MonumentsCOMBARNOUS MIGRAINE
1
Mime Maile | Languedoc-Roussillon M. Jean-François Languedoc-Roussillon |DEILHES | nature et LOSSE nature et ||
5/16
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

3.2. Personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire Suppléant
I
Centre régional de la Centre régional de laHire propriété forestière ra propriété forestière(CRPF) (CRPF)
Mme Sophie Chambre d'agriculture M. Pierre Chambre d'agricultureNOGUES (CA) de l'Hérault COLIN (CA) de l'Hérault
4. COLLEGE DES PERSONNES COMPÉTENTES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT, D'URBANISME,DE PAYSAGE, D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENT
41. Paysagistes
Titulaire Suppléant
nae ee Paysagiste concepteur end Paysagiste concepteur
4.2. Architectes
Titulaire Suppléant
Pipe tive du consell Conseil d'architecture,Mme Florence arurbanismieet Ge Mme Serena d'urbanisme et deFOMBONNE ROUVIER | l'environnement (CAUE) PALAZZI l'environnement (CAUE)
| de l'Hérault dei Beraute
4.3. Spécialistes du patrimoine
Titulaire Suppléant
Mme Aurélie Architecte du Mme Isabelle ArchitecteROUQUETTE | patrimoine BRAILLON
|
4.4. Urbanistes
Titulaire Suppléant F |
mime Pascale | Agence TRAVERSES bine Myre Architecte urbaniste
Lorsque la formation est consultée sur une demande d'autorisation concernant une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au titre de la procédure des installations
classées, la formation « sites et paysages » se réunit dans sa composition dite « classique ».
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FORMATION « SITES ET PAYSAGES » SPECIALE
Lorsque la formation est consultée sur une demande d'autorisation concernant une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposée et instruite au titre de la
procédure de l'évaluation environnementale (décret n°2017-81 du 26 janvier 2017), la formation « sites
et paysages classique » est complétée par un représentant des exploitants de ce type d'installations,
invité à siéger avec voix délibérative (art. R341-20 du code de l'environnement).
| Titulaire Suppléant
| M. Antoine Syndicat des énergies M. Timothée Société France énergieHANTZ renouvelables DECAESTECKER éolienne
l
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier5605567/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2

3 FORMATION « PUBLICITÉ »
| PRESIDENT LE PREFET OU SON REPRESENTANT
1. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
[Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, ou son représentant
| 2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2.1. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
Conseillère slMme Audrey départementale:du Mme Jacqueline départementale duIMBERT P 5 MARKOVIC canton de Montpellier-canton de Mèze Castelnau-le-lez
2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
Le Communauté de
Président de la . z communes des MontsM. Claude communauté de M. FrancisREVEL di CROS de Lacaune et de laE CRE nal Montagne duermontals Haut-Languedoc
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe Président des maires M. Aurélien Maire deDOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux
M. Lionel Maire de Mme Sophie Maire de MérifonsGAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit COSTEAU
DE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE
| 3. COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DES SITES, DU CADRE
3.1. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Olivier Vieilles maisons de Mme Catherine Vieilles maisons deICARD France TUNMER France
Mme Danie M. Jean-PaulPERRENOT Paysages de France REBOUILLAT Paysages de France
8/16

3.2. Personnalités qualifiées représentant les organisations professionnelles sylvicoles et agricoles
Titulaire Suppléant
Centre régional de la 2 Centre régional de lapat rs propriété forestiére le er propriété forestiére(CRPF) (CRPF)
Mme Céline | Chambre d'agriculture Mme Valérie Chambre d'agricultureMICHELON (CA) de l'Hérault CASTAN (CA) de l'Hérault
Un représentant du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc sera invité à siéger avec voix consultative pour les projets liés à la publicité concernant lepérimètre du Parc.
4. COLLEGE DES PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ
4.1. Représentants des entreprises de publicité
Titulaire Suppléant
M. Patrick M. StéphaneTREGOU JC DECAUX GAFFORI CLEAR CHANNEL
M. Vincent LE Mme Nathalie SEPIOT PISONI Publicité MAZIC EXTERION Média
Mme Stéphanie M. Samuel neCHENEVOIS MÉDIAFFICHE LEVEQUE IMPACT Publicité
4.2. Représentants des fabricants d'enseignes
Titulaire Suppléant
M. Éric . Mme CharléneMOGENOT Enseignes GERACI GIUNTA SIGNARAMA
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est
examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative (art. R341-21 du code de l'environnement).
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DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

4- FORMATION « UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES »
PRESIDENT [LE PRÉFET OU SON REPRÉSENTANT
1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Les deux représentants du directeur départementa| des territoires et de la mer
| Le chef de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine de l'Hérault, ou son représentant
représentant.À titre consultatif, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ou son
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
: Conseiller " ConseillèreM. Jean-Louis Mme Julie &GÉLY départemental du GARCIN-SAUDO | départementale ducanton de Montpellier 2 canton de Pézenas} |2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
Vice-présidente dusyndicat mixte Président de laMme Anne-Lise d'aménagement et de M. Stéphan communautéSAUTEREL gestion du Parc naturel ROSSIGNOL d'agglomération du Paysrégional du Haut- de l'OrLanguedoc |
2.3. Maires
Titulaire Suppléant|
M. Philippe Président des maires M. Aurélien Maire deDOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux
M. Lionel Maire de M. Francis Maire de LaGAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit CROS Salvetat-sur-Agoût
| 3. COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES ETREPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES ENMATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADRE DE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE
Titulaire Suppléant
MineGhristine Sites et MonumentsMme Marjolaine VILLEY Sites et Monuments
environnement (LRNE)
COMBARNOUS | MIGRAINE
|
M. Jean-François | Dur pu M. Claude ur ni
LOSSE RICO environnement (LRNE)||
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M. Sami Fédération Mme Régine FédérationLAGACHERIE départementale des MATHIEU départementale deschasseurs chasseurs
Fédération de l'Hérault Fédération de l'HéraultM. Jean-Jacques pour la pêche et la M. Denis pour la pêche et laDAUMAS protection du milieu LEGRET protection du milieuaquatique | aquatique
4. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES ET ORGANISATIONSSOCIO-PROFESSIONNELLES CONCERNEES PAR LES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
Titulaire Suppléant
x T eetM. Max Centre régional de la M. Gérald Centre régional de laALLIES propriété forestière SAVOY propriété forestière(CRPF) (CRPF)
Mme Sophie Chambre d'agriculture Mme Céline Chambre d'agricultureNOGUES (CA) de l'Hérault MICHELON (CA) de l'Hérault
a Chambre de commerce Union des métiers deMeee et d'industrie (CCI) de Men Hare l'industrie hôtelière del'Hérault l'Hérault (UMIH) |
Vice prétcente de la Président régional duMme Marie-France pue ' st M. Roland groupement nationall'hôtellerie de plein air FN RaithDURANCEL « WARDINI des chaînes hôtelièresLanguedoc-Roussillon (GNC)(FHPA L-R)
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055611/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2

5 - FORMATION « CARRIÈRES »
| PRESIDENT LE PREFET OU SON REPRESENTANT
| 1. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
|Les deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,dont un représentant de l'unité territoriale de l'Hérault
Les deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
À titre consultatif, le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant |
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
21. M. le président du conseil départemental ou son suppléant, un conseiller départemental
Titulaire Suppléant
Conseiller ConseillerM. Jérôme départemental du M. Philippe départemental duBOISSON P: VIDAL canton decanton de Lunel LoiCazouls-les Béziers
2.2. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe Président des maires M. Aurélien | Maire deDOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux
M. Lionel Maire de M. Claude :GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit REVEL Malte de Canet| |Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carriére est projetée est invitéà siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinéeet a, sur celle-ci, voix délibérative (art. R341-23 du code de l'environnement).
Un représentant du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional duHaut-Languedoc sera invité à siéger avec voix consultative pour les projets liés aux carrières| concernant le périmètre du Parc. |
3. COLLÈGE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DESREPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AGRICOLES
3.1. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
| Fédération de l'Hérault Fédération de l'HéraultM. Jean-Jacques pour la pêche et la M. Denis pour la pêche et laDAUMAS | protection du milieu LEGRET protection du milieu| aquatique | aquatique |
M. Jean-François | Languedoc-Roussillon M. Claude Languedoc-Roussillon |
LOSSE . nature et RICO : nature et |
environnement (LRNE) environnement (LRNE) |
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3.2. Représentants des professions agricoles
SuppléantTitulaire
|M. Pierre | Chambre d'agriculture M. Jean-Baptiste Chambre d'agricultureCOLIN (CA) de l'Hérault DE CLOCK (CA) de l'Hérault
M. Jean-Pascal Chambre d'agriculture M. Fabien Chambre d'agriculturePELAGATTI (CA) de l'Hérault CASTELBOU (CA) de l'Hérault
4, COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS D'EXPLOITANTS DE CARRIÈRES ETD'UTILISATEURS DE MATÉRIAUX
41. Représentants des exploitants de carrières
Titulaire Suppléant
M. Rémi Carrières et matériaux M. OlivierENJOLVY sud-est (CMSE) PULLIAT EAFARGE
M. Jean-Marc Mme AmandineBOYER ER LE GUEN ÉRFSRGE
M. Charles-Henri M. EmmanuelBRISSE EIFFAGE FAURE EUROVIA
4.2. Représentants des utilisateurs de matériaux
Titulaire Suppléant
E |M. Matthieu CMSE Bét M. Renaud FRTP Occitanie -CHEVAUX éon GUILLEMAIN délégation Méditerranée
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DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

6 - FORMATION « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
[PRESIDENTLE PREFET OU SON REPRESENTANT
1. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Les deux représentants du directeur départemental de la protection des populations
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21. Conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
à Conseiller A : ConseillerMet départemental du oR départemental ducanton de Méze canton de Montpellier 5
2.2. Représentants d'établissement public intercommunal
Titulaire Suppléant
Vice-président de laPrésident de la communauté deM. Claude communauté de M. Francis communes des MontsREVEL communes du CROS de Lacaune et de laClermontais Montagne duHaut-Languedoc
2.3. Maires
Titulaire Suppléant
M. Philippe Président des maires M. Aurélien Maire deDOUTREMEPUICH ruraux de l'Hérault MANENC Lunas-les-Châteaux
M. Lionel Maire de Mme Sophie : js| GAYSSOT Saint-Génies-de-Fontedit COSTEAU aaa |
3. COLLEGE DES PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET DE FAUNE SAUVAGE
3.1. Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
Mme Catherine Association GOUPIL Mme Marie-PierreAssociation GOUPILAUDIC connexion PUECH connexion
}Mme Alice Vétérinaire Mme Martine FeitBRUNET capacitaire LUZIAU Bho 'Occianie
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3.2. Scientifiques compétents en matiére de faunes sauvages captives
Titulaire Suppléant
M. David Montpellier Mme Audrey SANOFIGOMIS Méditerranée Métropole GARRIGOU
Mme Mélissa Vétérinaire en médecine M. JoëlACE zoologique cuoQ EPHEWild Paws
Un représentant du service départemental de l'Office français de la biodiversité est invité à participeren qualité d'expert, sans voix délibérative.
4. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE OU DE LOCATION, VENTE,TRANSIT OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
]
Titulaire Suppléant
M. Vincent SARL Au coeur du M. Jean-Phillipe GapacitaireDAIDONE | poisson SCHWAB P
Mme Marine Directrice du Zoo du M. Guy capaeitairsBACONNAIS Montpellier DOUMERGUE P
M. Alain Capacitaie M. Nicolas Planéte OcéanPIGNO P HIREL Montpellier
M. Nicolas | Directeur de TERRARIO M. Patrick GapacitainKIFFER | Store SAUT PAR |
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055615/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 - Modalités de vote
Un membre de la commission ne peut pas prendre part aux délibérations et au vote ayant pourobjet une affaire a laquelle il a un intérét personnel.
ARTICLE 3 - Durée du mandat des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
La durée de validité du mandat des membres renouvelés de la CDNPS est de trois ans à compterde la date de signature du présent arrété.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites. Il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, parune personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 - Fonctionnement de la CDNPS
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, codifiées aux articles R. 341-16 à R. 341-25 du code de l'environnement,et par son règlement intérieur.
ARTICLE 5 - Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des affaires culturelles, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-0213588 du 1" février 2023 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Le préfet,
pl
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
16/16

EuPREFET,DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Risques et Nature
Montpellier, le 12 MARS 2025
Affaire suivie par : BJTéléphone : 04 67 46 62 19Mél : betty. jouandeau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O01 24-20 25-93-59 33
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative fixée parl'arrêté n°DDTM34-2024-01-14520 du 23 janvier 2024 à la société Domaine de laDragonniére
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-7, L171-8, L171-11;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH
(François-Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 porte délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-02-1715 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative du bassin édifié sur les parcelles CI n°25,27 et 41 de la commune de Vias par
le camping « domaine de la Dragonnière » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 rendant redevable la société « domaine
de la Dragonnière», enregistrée sous le numéro SIREN 329570139, située route
départementale 112 sur la commune de Vias, exploitante du camping de la Dragonnière
d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 300 euros jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-0715163 du 30 juillet 2024 portant liquidation
partielle de l'astreinte administrative fixée par l'arrêté n°DDTM34-2024-01-14520 du 23
janvier 2024 à la société Domaine de la Dragonnière ;
VU l'avis de réception de la Poste n°AR 1A 206 312 0460 8 daté du 29 janvier 2024,
attestant de la notification à la société « domaine de la Dragonnière » de l'arrêté du 23
janvier 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société « domaine de la Dragonnière » ne respecte toujours pas les
dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la
période du 23 juillet 2024 inclus au 23 janvier 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Direction départementale des territoires et de la merService Eau Risques et Nature
ARRETE
Article 1: Astreinte administrative
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 al'encontre de la société « domaine la Dragonniére », enregistrée sous le numéro SIREN329570139, située route départementale 112 sur la commune de Vias, exploitante du
camping de la Dragonnière , est partiellement liquidée.
La société « domaine la Dragonniére » est tenue de remettre dans les mains du comptablepublic le montant correspondant a la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 55 200 euros correspondant a184 jours d'astreinte d'un montant de 300 € par jour (période du 24 juillet 2024 au 23janvier 2025 inclus) est rendu immédiatement exécutoire auprés de Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du département de l'Hérault.
Article 2 : Contestation
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnementl'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société « domaine la Dragonnière » et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;- Monsieur le Maire de la commune de Vias ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| \ e Préfet,
Pour le préfet de l'Hérault"et par délégationLe Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
—

PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M i |Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 3 MARS 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 15 034 0004 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0004 0 en date du 16 juillet 2020 autorisant Monsieur IliasJEMRHILI né le 09 décembre 1990 à MONTPELLIER (99), domicilié 2 Rue du Mas Saint Roch àLAVERUNE (34880), à exploiter, en sa qualité de président, un établissement d'enseignement àtitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 392 Boulevard Pedro de Luna àMONTPELLIER (34000).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur IliasJEMRHILI le 04 décembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement àtitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public :http:/www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-iron t-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Ilias JEMRHILI, est autorisée à exploiter, sous le n° E15 034 0004 0, en saqualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière sis 392 Boulevard Pedro de Luna à MONTPELLIER(34070) .
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE LEMASSON »
Le nom commercial de cet établissement est « O'PERMIS LEMASSON »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « Al »« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/3 Modalités d'accueil du public :ttp://www.herault.gouv.fr/Service: Etat/Agriculture-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur Ilias JEMRHILI.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiérecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
Le n Routière
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 233 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-- iculture-nvironnement- -et-logement/Direction-D le-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-HerDDTM-34

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
né
dealtFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL iM llier, | 4Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' 1 3 ARS 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 20 034 0003 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 20 034 0003 0 en date du 13 mars 2020 autorisant Monsieur JulienMARSAL né le 31 octobre 1983 à MONTPELLIER (34), domicilié 371 Rue du Bosquet à ST GELY DUFESC (34980), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 40 Rue de l'Olivette à ST GELY DU FESC (34980).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur JulienMARSAL le 02 décembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement àtitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
15 Modalités d'accueil du public :http:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-DTM-34

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Julien MARSAL, est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 034 0003 0, en saqualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sis 40 Rue de l'Olivette à ST GELY DU FESC (34980).
La dénomination sociale de cet établissement est « RSM AUTO »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO MOTO ECOLE RACING »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. .
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :htto:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction:Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34
213

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Julien MARSAL.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2353 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.aouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environneme: logement/Direction-Departementale:

PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
BaleFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M ji ITéléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 1 MARS 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0005 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 25 034 0005 0 en date du 13 février 2025 autorisant Monsieur LudovicCOUDERC né le 29 août 1980 à Séte (34), domicilié 39 Rue des Platanes - Lotissement le Mazet àPOUSSAN (34560), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 18 Place Baptiste Milhau à MEZE (34140),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée le 10 mars 2025 parMonsieur Ludovic COUDERC, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modali és d'accueil du public :http://www herault.gouv.fr/Sei -l-Etat/Agriculture-
lerault-DDTM-34

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissementest habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes :
«AM»«Al» «An«B1naB »« AAC»
La dénomination sociale de cet établissement est «LUDO DRIVE»
Le nom commercial de cet établissement est « ABC PERMIS »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Ludovic COUDERC.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités CAE et EPC,
Morad BOUKRA 2
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.Uabsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agrici ='environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-DDTM-34

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le — 6 MARS 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 22 034 00010
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation desstages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 a R 223-9;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0001 O du 07 janvier 2022 autorisant Monsieur Bastien VALLETà exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommée « AUTO ECOLE VALLET » sous le nom commercial «ASR» sis 117 BisBoulevard de Strasbourg à LUNEL (34400).
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0001 0 modifié le 23 février 2023 pour le rajout d'une salle,
Considérant la demande présentée par Monsieur Bastien VALLET en date du 27 février 2025 en vued'une suppression de salle.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34
1/3

ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Monsieur Bastien VALLET né le 06 janvier 1997 àMONTPELLIER (34), est autorisé à exploiter, sous le n° R 22 034 0001 0, un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE VALLET » etsous le nom commercial «ASR» sis 117 Bis Boulevard de Strasbourg à LUNEL (34400) .
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datedu 07 janvier 2022.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :
- AUTO ECOLE VALLET - ASR - 117 Bis Boulevard de Strasbourg - 34400 LUNEL
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisede ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiterdevra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Bastien VALLET.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 223 Modalités d'accueil du public :http://www. herault.qouv.fr/Services |-Etat/Aqriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 235 Modalités d'accueil du public ::/www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction=Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

PRÉFETDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalité
Friern
Montpellier, le 1 1 MARS 2025
Affaire suivie par : Clément CAUSSETéléphone : 04 34 46 60 93Mél : clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 99731 25 0515132
Portant accord à autorisation d'abattage de 22 arbres d'alignement, rue Antoine deSaint-Exupéry, sur la commune de Mauguio
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU la déclaration déposée par la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, maître d'ouvrage en
date du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ; É
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements (R.350-28 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, demandeuse, a présenté dans sa
demande initiale des éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 22 arbres, localisés
rue Antoine de Saint-Exupéry, pour des travaux relatifs à la requalification de l'espace public,
refondation du plan de circulation, création d'un maillage des mobilités actives (Vélos, piétons) et
transports en commun ;
CONSIDÉRANT que le dossier démontre la nécessité absolue de l'abattage des arbres prévus pour
réaliser le projet ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 22 arbres par la
plantation de 44 arbres avec la reconstitution de l'alignement sur cette même voie et le regarni de cet
alignement sur cette voie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Objet
L'abattage de 22 arbres, localisés rue Antoine de Saint-Exupéry est autorisé dans les termes du dossier
déposé.
La compensation portera sur la plantation de 44 arbres par la reconstitution de l'alignement sur cette
même voie et le regarni de cet alignement sur cette voie
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors de l'abattage ainsi que lors des plantations de compensation, un écologue devra être présent et
attester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations.
L'écologue devra veiller à la réalisation des fosses de plantation bien proportionnées, d'utiliser un
mélange de terre et de pierres pour optimiser les chances de succès des plantations et éviter de
nouvelles déformations de la chaussée. Toutes solutions limitant le risque de développement du
système racinaire déformant la chaussée devra être mis en œuvre afin d'éviter le risque d'altération
future.
Les solutions retenues devront être transmises aux services de la préfecture si elles s'avèrent nécessaire.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des arbres
plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre
durant cette période quinquennale de suivi.
Les coordonnées GPS des arbres plantés en compensation seront transmises au service de la préfecture.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de l'Or et le maire de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Mauguio.
Le Préfet
on.
cialiguis +
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication où à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34
3/3

EuPRÉFETDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité Montpellier,le { 1 MARS 2025
Affaire suivie par : Clément CAUSSETéléphone : 04 34 46 60 93Mél : clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° SOS - ZOZS-C3 -ASFSS
Portant approbation des mesures de compensation d'abattage de 12 arbresd'alignement, avenue Lepic et d'un arbre rue Cheng Du/ Place de Chine sur lacommune de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'autorisation déposée par Montpellier Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage en date du 04
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issuede la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que les alinéas 6 à 8 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, qui indique quel'information sans délai concerne uniquement les abattages et élagages d'urgence nécessaires parl'imminence d'un niveau de risque inacceptable en termes de sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole, demandeuse, a présenté dans les élémentsjustifiant l'information sans délai de l'abattage de 12 arbres (platanes), localisés avenue Lepic et d'unarbre (micocoulier) rue Chang Du/place de Chine sur la commune de Montpellier ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 12 arbres avenue Lepicpar la replantation sur le même alignement de 39 arbres soit un nombre plus important d'arbres dontle solde net sera de "+ 27 unités" et la plantation supplémentaire de «+ 55 arbres » par création
d'alignement sur place du 8 mai ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier13 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage d'un arbre rue Chang
Du/place de Chine par la replantation sur le même alignement de 2 arbres soit un nombre plus
important d'arbres dont le solde net sera de "+1 unité" ;
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier confirme la réalité des risques auxquels la sécurité des
personnes était exposée ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces du dossier que la compensation proposée suite aux abattages
effectués est jugée suffisante ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La compensation proposée dans ce dossier d'information sans délai pour motif d'abattage d'urgence
est validée.
ARTICLE 2: Prescriptions
L'écologue devra veiller à la réalisation des fosses de plantation bien proportionnées avec un sol
permettant d'optimiser les chances de succès des plantations.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des arbres
plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre
durant cette période quinquennale de suivi.
Les coordonnées GPS des arbres plantés en compensation seront transmises aux services de la
préfecture.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
2/3

ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la Métropole
Montpellier Méditerranée et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de
Le Préfet
sa
François -Xavier LAUCH
Montpellier.
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beayvau — 75008 PARIS CEDEX 38.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut dégision implicite de rejet. Bat. Ozone; 181 place FRS rae
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - Caines— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi oar l'anolication informatique "Télérecours citovens" accessible via le site www telerecaurs fr

SYNDICAT MIXTEDU PARC REGIONALD'ACTIVITES ECONOMIQUESMICHEL CHEVALIER
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DE TERRAIN
arc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 147

CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS(CCCLT)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER(Le Bosc - Hérault)
2117

[ SOMMAIRE ]
PREAMBULE.
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALE:ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR.TITRE L..
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSIONARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION... xARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR6.1 Dommages-intérêts (cas particuliers).6.2 Résolution de la cession.6.3 Résiliation de l'acte de location.6.4 Charges des frais...ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES.ARTICLE 8 NULLITE.TITRE lL...
CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRESPUBLICS.ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR.ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLIC:10.1 Utilisation10.2 EntretienCHAPITRE II - TERRAINS DES VENDUS OU DONNES A BAIL.ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE.11.1 PLU.11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques..ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES.12.1 Bornage.12.2 Clétures..ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES.ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS15.1 Branchements.15.2 Electricité.15.3 Réseaux : Voix - Données —ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX.16.1 Etablissement des projet16.2 Coordination des travaux...ARTICLE 17- | EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR14
L'ARTICLE 10..ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES : SERVITUDES.ARTICLE 20- TENUE GENERALE.ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION.21.1 Structure de gestion.21.2 Centre de vie et de servicARTICLE 22- ASSURANCEG..........ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES.ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION.
Régional d'Activités Economiques Michal Chevalier 317

PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.0
1.1
1.2
1.3
Documents d'urbanisme applicables :Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le règlement nationald'urbanisme (RNU) tant que le PLU n'est pas approuvé.
Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en applicationdes articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régionald'Activités Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Communedu Bosc (34).
Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 ducode de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location oude concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de laditeZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées auxconstructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; ellesprécisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cessionest consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment lesclauses types approuvées par le décret n°55-216 du 3 février 1955 en application desdispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
- Le titre Il définit les droits et obligations de l''aménageur et du constructeur pendant la durée destravaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment lesprescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.
- Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaréadhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. II déterminenotamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni êtreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogativesaccordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrainsou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. || s'impose également auxpropriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de conventionavec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de cetroisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que debesoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLTseront caduques à la suppression de la ZAC.
A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raisonque ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier serasubstitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci duprésent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
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1.5 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie laplus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'ils'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
- d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'ilsoit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.
- d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant lapropriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que cesoit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acteconférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, unbail emphytéotique, ... etc.
- enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économiemixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concessiond'aménagement.
1.7 Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.
Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans lesconditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 ____ DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à êtreincorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou louésaux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement envertu des dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3___ OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dansl'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du règlement national d'urbanismeactuellement en vigueur sur la commune et du titre Il ci-après.
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédéeou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4 __ DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédéou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avantle dépôt de sa demande de permis de construire ;Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programmeéchelonné de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En casde réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre quela première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant àla tranche considérée ;
3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;
4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cetteobligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclarationd'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architectecoordonnateur de la ZAC.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 | PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser sesobligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge duconstructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 _ SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infractioncommise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, lè cas échéantcumulativement, dans les conditions suivantes :
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6.1
6.2
6.3
Dommages-intérêts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délaisdu § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.
- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle nepréfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxespar jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pourle retard aura atteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans lesconditions prévues ci-après.
Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en casd'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier,en cas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un moisaprès une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécutionde l'une des obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montantdu préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix decession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versementsdéjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû,après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coûtde la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due auxtravaux exécutés.
La plus-value, où la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert del'aménageur étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pasà sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur larequête de l'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal deGrande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtimentsdistincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties deterrain non utilisées dans les délais fixés.
Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
Charges des frais
Tous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevél'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolutionou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
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ARTICLE 7__ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cessiondu bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrainsnon encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliserou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devraaviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soientcédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédéqu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité derésolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréépar l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageurpourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix decession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectationprévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à lacondition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dansles termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présentarticle.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 __ NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par leconstructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément auxdispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou àdéfaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE Il
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 __ OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à larèglementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipementspublics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaceslibres et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis auxorganismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier descharges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites deprestations techniques" (annexe 2).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcellecédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante deladite parcelle.
ARTICLE 10 __ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourrainterdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout oupartie des voies et places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément à la loi.
10.2 Entretien :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeursera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, auxfrais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges. etc, ainsi qu'au paiement des taxeset impôts y afférent.
Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nettedes édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher horsœuvre nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où ilexisterait une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraientréparties conformément aux statuts de l'association.
Les sommes dues à l''aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles luiseront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie desdépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-après.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalie 917

Octobre 2020Syndicat Mixte du Pare Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 10/17

CHAPITRE Il - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE
11.1 RNU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du règlement nationald'urbanisme.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques
Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présentCCCLT.Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées a compléter oupréciser le RNU. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales etUrbanistiques et le RNU, le RNU prime.
ARTICLE 12 __BORNAGE ; CLOTURES
12.1 Bornage
L'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.
12.2 Clôtures
Tout cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, enaucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante al'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cetteclôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière demitoyenneté.
ARTICLE 13__ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre desdivers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptionstechniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présentCCCLT.
Les ouvrages à la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concessiond'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques MichelChevalier, conformément aux prescriptions du RNU et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
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ARTICLE 14__ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restéesans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct,matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 __ BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétésconcessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositionsdes plans joints au permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz,d'électricité, égouts, ... etc, établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets générauxapprouvés par le service compétent.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que lesinstallations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicableset que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécutiondes travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement àl'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun desréseaux.
15.1 Branchements
- Rejet des eaux industrielles
En cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositionsréglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahierdes limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).
- Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement destoitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui,suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlementtechnique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à l'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant toutcommencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur lesmodifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipementspublics de traitement seront à la charge du constructeur.
- Branchement aux réseaux électriques
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés parl'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, descâbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien duposte de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment lescontributions d'établissement et câbles de raccordement.
ques Michel C 12/17

15.2
15.3
Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique oud'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.
- Branchement au réseau gaz
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyennepression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation etl'entretien du poste de détente et de livraison.
- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leurparcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, lesconstructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrainnécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées parl'aménageur.
Electricité
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leurterrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire duréseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et lescaractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseaupublic de distribution et le constructeur.
Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat,le constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montantest fixé par les textes réglementaires.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public dedistribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tousles droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notammentcelui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de sesentreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant lepassage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profitqu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. Enconséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoinpar voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure detélécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, defaçon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.
Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de constructiondans la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserteintérieure de l'immeuble.
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ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADON
La spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendredes précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs del'arrêté préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-I-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis deconstruire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentrationnaturelle de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à laprotection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».
Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande depermis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre),décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce documentconstitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans cedocument, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé« Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et laprévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindrel'objectif indiqué ci-dessus.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à ladéclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validationdes prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction desrèglementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme decontrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX
17.4 Etablissement des projets du constructeur.
L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcellescédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le partiarchitectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira auconstructeur, assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructurescorrespondantes et de la définition graphique des limites physiques des prestations, conformément àl'annexe 2 du présent cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et luicommuniquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que leconstructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande dupermis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageurpuisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ilspermettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément lasécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatibleavec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord auxmodifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seulresponsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
1447

17.2 Coordination des travaux
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ousi les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui luiincombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financiére des réparations des dégats causés par euxaux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. || seraprocédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre leconstructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneursparticipant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans lesmarchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes quileur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer cesdégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une sommeégale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée auconstructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprisesayant agi pour son compte à cet égard.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera répartientre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront étéconstatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués àchaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Toutretard de paiement portera intérêt de droit.
Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité surles chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme quiserait constitué dans ce cadre sur l'opération.
Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendrontpour la réalisation de son programme.
Parc Régional d'Activités Economiques Mich
15/7

TITRE Ill
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais,de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrainsvoisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre II du titre Il du présent cahier descharges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics(écoles, mairie ... etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignéesdans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en unensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes lesparties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-dessus.
Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul faitde son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-dessus.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage surson terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles ... etc, telles qu'elles seront réalisées parl'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucuntravail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont étéprévus dans le permis de construire.
Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.
ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-mêmeà cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulementpendant la durée de la concession.
'és Economiqu:
16/7

ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
22.1 Structure de gestion
Il n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situésdans la ZAC.
La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, desaires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature etgénéralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le caséchéant, le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou auxconcessionnaires ad hoc.
Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de laZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effetun où plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.
22.2 Centre de vie et de services
Au cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/oul'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers servicesd'intérêt commun, et plus spécialement: restaurant interentreprises, service médical inter-entreprise... etc.
Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploiavec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalableau dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre lerecours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24___ MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
1747

ARTICLE 25 __ LITIGES SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain feront loitant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, defaçon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Annule et remplace le CCCLT signé le 15mars 2023
Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot« Entrée ZAC »
Lu etapprouyé | .A. Foultellvs.,Le 4.o3.2a2 5...
Pour le Préfet, par délégation,la cheffe du service territoire et urbanisme
tat
Emilie Perrier
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédéeAnnexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagéres et environnementales -GénéralitésAnnexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —
18/17

(CCCLT approuvé par le Préfet en date du ....
ANNEXE 1 AU CCCLT
LOT N° « Entrée de ZAC » BLASCO
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant laZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface deplancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur Bruno BLASCO
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme RNU
Référence(s) cadastrale(s) AE 119 120 123 122p 124p
Superficie du lot 2072 m?
Surface de Plancher autorisée
1 000 m?
ylc 202,77 m? de bâti existant
Nature du programme Bureaux et entrepôts
Annule et remplace l'annexe signée le 15 mars 2023Concerne uniquement le lot « Entrée de ZAC »Lu et approuvé
A.Le:
Pour le Préfet, par délégation,la cheffe du service territoire et urbanisme
FL
Emilie Perrier
page 1/1

PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logementLiberté
See d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-DB-34-2025-02
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet urbain « lesMontarels » sur la commune de Colombiers
Le préfet de l'Hérault,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 à L163-5,
R.411-6 à R.411-14 ;
VUIle décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François-Xavier
LAUCH ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction dedérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement déposée le 29 novembre 2022 par la ville de Colombiers, dans lecadre du projet urbain « Les Montarels » sur la commune de Colombiers, complétée le 17 juillet
2023 et le 25 juillet 2024 ;
VU le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 20 février 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le7 mai 2024 par le Conseil national de la protection de la nature ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr

VU le mémoire en réponse aux remarques de l'avis du Conseil national de la protection de la nature
en date du 25 juillet 2024 ;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 31 juillet 2024 au
14 août 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'environnement concerne 36 espèces de la faune sauvage protégée (4 amphibiens, 15 oiseaux, 1
insecte, 10 reptiles, 6 chiroptères et 1mammifère terrestre), et porte sur la capture, la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet urbain « Les Montarels » sur la commune de Colombiers répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur pour les motifs suivants :
*__ répondre aux besoins en logements diversifiés (mixité sociale et générationnelle) et en
services identifiés localement et à l'échelle du Biterrois ;
* proposer des espaces publics, renforcer le verdissement de la ville, augmenter la densité
d'habitat, favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle et offrir une gamme de
logements adaptée aux différents parcours résidentiels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation du projet, au vu :
+ des contraintes géographiques auxquelles la commune est soumise (sites classés, risques
naturels et enjeux environnementaux) ;
+ du faible potentiel du réinvestissement urbain (dents creuses et possibilité de densification
des parcelles déjà bâties sur une surface de moins d'un hectare) ;
+ des contraintes techniques du projet (limitation étalement urbain, accessibilité aux
transports et aux équipements de la commune, éloignement des nuisances sonores) ;
+ la compatibilité du projet avec les axes du document d'orientations générales du schéma de
cohérence territoriale (préservation de la qualité environnementale, limitation de
l'étalement urbain, augmentation de l'offre du logement social et l'offre de services à la
population, renforcer l'attractivité économique, urbanisme durable) ;
CONSIDÉRANT les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux réserves attachées à
l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
p2/36

ARRETE
Article 1°" : Bénéficiaire de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est la ville de Colombiers, représentée par Monsieur Alain CARALP
agissant en tant que Maire, et située au Carrefour des droits de l'Homme, 34 4440 Colombiers.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les
espèces protégées listées en annexe 1.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires.
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et
pendant toute la durée de réalisation du projet urbain «Les Montarels », soit une durée estimée de
10 années, ainsi que pendant la phase d'exploitation de ces infrastructures. Elle cesse d'avoir effet dans le
cas où s'écoulerait un délai de 5 ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre est interrompue
pendant 2 ans.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre du projet urbain « Les Montarels » sur la commune de Colombiers.
Le plan en annexe 2 indique la localisation de ce périmètre, d'une surface totale de 10,5 ha. Si des travaux ou
autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impacts sur les espèces
protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 5 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.4111 et L.411-2 du Code de
l'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire.
Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées
dans le cadre du déplacement de spécimens.
Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce type d'opération, à
l'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction d'espèce de faune
protégée au titre du L.411-1. L'écologue encadrant le chantier ou toute autre personne présentant les
qualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour procéder à ces opérations.
En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le bénéficiaire
transmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, un protocole de capture et de déplacement des
spécimens ainsi que les qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette opération doivent être
adaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit être situé hors emprise du chantier et dans des habitats
naturels correspondant aux exigences écologiques des espèces concernées. Une fois la capture et le
déplacement effectué, le bénéficiaire transmet un compte-rendu de l'opération à la DREAL.
p3/36

En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour le conduire à un centre
de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité. En cas de découverte d'un animal mort, la cause
de la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de mortalité ou d'impossibilité à
déterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de la biodiversité ou un organisme habilité
pour autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée, le cadavre est transmis à un organisme
scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.
Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi que l'information sur les
capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Article 6 : Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, les bénéficiaires et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet urbain «Les Montarels» sur la commune de
Colombiers mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes, détaillées en
annexe 3:
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesure d'évitement
M-E-1 Redéfinition des caractéristiques du projet
Mesures de réduction
M-R1 Adaptation de la période des travaux
M-R-2 Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
M-R-3 Maintenir et favoriser la biodiversité au sein du projet
M-R-4 Diminution de l'attractivité du milieu
M-R-5 Limitation des nuisances lumineuses de l'opération
M-R-6 Limitation des emprises de chantier et mise en défens des zones sensibles
Article 7 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation et
plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de compensation
suivantes :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
M-C-1 Création et entretien de friches herbacées a arbustives
M-C-2 Création de haies à dominante buissonnante et arbustive
M-C-3 Implantation et création de vignes cultivées
M-C-4 Création et entretien de gîtes pour les reptiles
Ces mesures sont détaillées en annexe 3 et sont mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées en
annexe 4. Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 19 ha 30 a 00 ca, avec 16 ha 60 a
00 ca sur le secteur du Domaine d'Espagnac, et 2 ha 70 a 00 ca sur le secteur évité par le projet.
p4/36

Le bénéficiaire doit disposer la maîtrise foncière des parcelles sur le secteur du Domaine d'Espagnac au plustard un an après la signature du présent arrêté et pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesurescompensatoires. Cette maîtrise foncière peut se faire soit par l'acquisition des parcelles au profit d'unestructure reconnue dans la gestion, soit par le conventionnement en obligation réelle environnementaleavec le même type de structure pour une durée minimale de 99 ans.
Les mesures de compensation sur ce secteur doivent être engagées au plus tard au démarrage des travauxde construction du projet urbain « Les Montarels » et sont mises en œuvre sur une durée minimale de
40 ans, sur la base d'un plan de gestion validé par la DREAL.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière des parcelles sur le secteur évité par le projet au plustard trois ans après la signature du présent arrêté et pendant toute la durée de la mise en œuvre desmesures compensatoires. Ce délai peut être prolongé de deux années supplémentaires sur justification
portée à la connaissance de la DREAL selon les modalités définies par l'article 11. Cette maîtrise foncière
peut se faire soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion, soit par leconventionnement en obligation réelle environnementale avec le même type de structure pour une durée
minimale de 99 ans.
Les mesures de compensation sur ce secteur doivent être engagées dès que la maîtrise foncière est assuréeet sont mises en œuvre sur une durée minimale de 40 ans, sur la base d'un plan de gestion validé par la
DREAL.
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre de la mesure de compensation, vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif de la
compensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de :
+ 149 ha de mosaïque de milieux ouverts (friches herbacées) à semi-ouverts (friches arbustives) enfaveur des espèces cibles, dont la Magicienne dentelée, la Couleuvre de Montpellier, la Couleuvre àéchelons, le Lézard ocellé, le Seps strié, la Linotte mélodieuse, la Pie-grièche à tête rousse, la Pipit
rousseline ;
+ 45 ha de milieux agricoles (vignes) en faveur des espèces cibles, dont l'Œdicnème criard.
Pour l'application technique de la mesure, un plan de gestion des parcelles compensatoires doit être établipar Une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels. Ce plan de gestion doit êtrevalidé par la DREAL Occitanie, au plus tard un an après la signature du présent arrêté, et doit comprendre :
+ un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
+ la définition des objectifs de gestion ;
+ la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
+ les protocoles des suivis mentionnés ;
+ la planification des actions et des suivis.
Ce plan de gestion doit être révisé tous les 6 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation, et prévoirdes mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans les plans de gestion.
p5/36

Les secteurs concernés par la mesure d'évitement M-E-1 sont intégrés dans le dimensionnement de la
compensation pour atteindre l'objectif de compensation exposé ci-dessus. La description des mesures de
compensation mises en œuvre sur ces secteurs est soumise à validation de la DREAL Occitanie, au plus tard
trois ans après la signature du présent arrêté. Les mesures de compensation mises en œuvre sur ces secteurs
peuvent être intégrées dans le plan de gestion sus-mentionné ou peuvent faire l'objet de leur propre plan de
gestion. Elles doivent être bénéfiques au Lézard ocellé et autres reptiles des milieux ouverts à semi-ouverts
ainsi qu'au cortège avifaunistique des milieux ouverts à semi-ouverts (Pipit rousseline, Cisticole des joncs,
Bouscarle de Cetti, Tarier pâtre, Alouette lulu, Linotte mélodieuse).
Article 8 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la biodiversité
dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises en œuvre, détaillées en
annexe 3 :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesures d'accompagnement
M-A-1 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologue
M-A-2 Sensibilisation des riverains
M-AC-1 Accompagnement de la compensation par un écologue
Mesures de suivi
M-S-1 Suivi écologique en phase d'exploitation
M-S-2 Suivi écologique de la compensation
Les suivis de la mesure M-S-1 sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 années qui suivent la fin des
travaux (T à T+3), puis tous les 3 ans pendant 10 ans, soit à : T+1, T+2, T+3, T+6 et T+9, en ce qui concerne le
suivi des plantations, et tous les deux ans pendant 10 ans, soit a: T+2, T+4, T+6, T+8 et T+10, en ce qui
concerne les suivis faunistiques. Un état initial pour chacun des suivis faunistiques doit être établi avant la
fin des travaux (année T). Chaque suivi possède un ou plusieurs indicateurs de suivi.
Les suivis de la mesure M-S-2 sont mis en œuvre la première année qui suit la validation du plan de gestion
(N) puis tous les 6 ans ou avant chaque renouvellement du plan de gestion, soit a: N+1, N+5, N+11, N+17,
N+23, N+29, N+35, N+41, N+47 N+53, N+59, N+65, N+71, N+77, N+83, N+89, N+95 et N+98, en ce qui
concerne la flore et les habitats naturels, et annuellement pendant les 3 premières années qui suivent la
validation du plan de gestion (N), puis tous les 3 ans jusqu'à 40 ans, puis tous les 6 ans jusqu'à 99 ans, soit à
N+1, N+2, N+3, N+6, N+9, N+12, N+15, N+18, N+21, N+24, N+27, N+30, N+33, N+36, N+39, N+45, N+51, N+57,
N+63, N+69, N+75, N+81, N+87, N+93 et N+99.
Un état initial pour chacun des suivis doit étre établi avant la validation du plan de gestion (année N). Les
suivis sont réalisés suivant le principe « Before - After - Control - Impact» et selon des protocoles
standardisés lorsqu'ils existent. Une zone témoin doit également être intégrée dans la mesure de suivi, afin
de pouvoir comparer l'évolution de la zone gérée avec une zone qui ne l'est pas. Les protocoles et méthodes
ainsi que la zone témoin sont transcrits dans le plan de gestion des mesures compensatoires. L'état initial est
établi à partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour les suivis.
p6/36

Annexe 1: liste des espéces protégées visées par la présente dérogation
Espéces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Destruction, Altération, Destruction de PerturbationNom vernaculaire | Nom scientifique Dégradation de sites de Capture nist * ià oa spécimens intentionnellereproduction et d'aires de repos
Amphibiens (4 espèces)
Crapaud épineux Bufo spinosus x 2 individus x
Crapaud calamite | Epidalea calamita x 2 individus xDestruction de 10,5 ha de milieuxRainette sationatic [fal bles à la phase ti + TTsa Hyla meridionalis |*aVorables à la phase terrestre x 2 individus xméridionale
Pelodytes qié é x 2 individ xPélodyte ponctué punctatus individus
Insecte (1 espéce)
Plusieurs
centaines à
Magiciènine milliers d'œufs8 Saga pedo Destruction de 1,4 ha d'habitats x etdentelée ipotentiellement
quelques
adultes
Mammifères (6 espèces)
Hériséon Erinaceus Destruction de 0,5 ha de milieux" favorables à la reproduction et à x 2 individus xd'Europe europaeus A al'alimentation
Murin de Myotis x
Daubenton daubentonii
Murin à oreilles Myotis xéchancrées emarginatus
Noctole ae Nyctalus leisleri xLeisler Destruction de 0,9 ha de 900mPipistrelle de Pipistrellus de linéaires favorables à la chasse x
Nathusius nathusii
Pipistrelle Pipistrellus x
pygmée pygmaeus
Oiseaux (15 espèces)
Pipit rousseline | Anthus campestris | Destruction de 0,9 ha d'habitats X (1,2 ha)
D ti 10 ha d'habitat diPipit farlouse Anthus pratensis estruction.de 10 ha:dhabitst de xrepos
ÿ it i 1,3ha d'habitatŒdicnème criard Burhinus Destruction de 13ha abita X (3,2 ha)oedicnemus |d'alimentation
p 10/36

ANNEXES:
Annexe 1: liste des espéces visées par la présente dérogation
Annexe 2 : carte de localisation du périmètre du projet
Annexe 3: description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
Annexe 4 : liste et cartes des parcelles compensatoires
p9/36

Article 9 : Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensation
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DREAL
Occitanie avant le début des travaux.
Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation duchantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, leszones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, doivent être communiqués,
15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la findes travaux de construction du projet urbain «les Montarels ». Ce compte-rendu doit mentionner lesdifficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices proposées pour rendre efficace les mesures
prescrites dans cet arrêté.
Le bénéficiaire doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les parcellescompensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prescrites dans
cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescritesdans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de planificationenvironnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans (comptes-rendus demesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre des mesures compensatoires, etc.)doivent être mis à disposition des services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 10 : Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant le début destravaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'action
(PNA) des espèces concernées.
Les données relatives aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être transmises,avant le début des travaux, à la DREAL Occitanie, suivant un format informatique d'échange permettant leurintégration dans les bases de données existantes, conformément à l'article L163-5 du Code de
l'environnement.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des
travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 11 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par les bénéficiaires et l'État, par l'intermédiairede la DREAL Occitanie. || en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire etcompenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présentarrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.
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Article 12 : Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 15, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée
(catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très
fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche
d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 13 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et ceux des
services mentionnés à l'article 15 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 14 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le Préfet de l'Hérault, où un recours
hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Sequoia - 92 055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault et le chef du service départemental de l'Hérault de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 1.1 MARS 2025
Le Préfet
—
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Destruction de 2 arbresCarduelisShapsonnetes rdueli favorables à la reproduction et X (0,4 ha)a carauels 10 ha d'habitat d'alimentation
Bouscarle de . .Cetti Cettia cetti X (04 ha)
Destruction de 2 arbresVerdier d'Europe | Chloris chloris | favorables à la reproduction et x10 ha d'habitat d'alimentation
Cisticole des + . .... |Destruction de 1ha d'habitat de: Cisticola juncidis . xjoncs reproduction
Destruction de 1ha d'habitat deBruant proyer | Emberiza calandra | reproduction et 0,3 ha d'habitat x
d'alimentation
Bruant des Emberiza Destruction de 10 ha d'habitat de xroseaux schoeniclus repos
Pie-grièche à tête Ladle sensor Destruction de 08ha d'habitat X (2,9 ha)
rousse d'alimentation
Destruction de 0,9ha d'habitatLinotte Lo - .mélodieuse Linaria cannabina |de reproduction et 0,3ha Xxd'habitat d'alimentation
D i 10h l'habitatMoineau friquet | Passer montatus estruction He: A0.h ict habita xd'alimentation
i "habitatTarier patre Saxicola rubicola Destruction de "Isha habits xd'alimentation
Destruction de 2 arbresSerin cini Serinus serinus |favorables à la reproduction et x
10 ha d'habitat d'alimentation
Fauvette Sylvia Destruction de 0,2 ha d'habitat xmélanocéphale | melanocephala | de reproduction
Reptiles (11 espèces)
Seps strié Chalcides striatus | Destruction de 1 ha d'habitats 1 individu x
Coronelle Coronella 1 individu x
girondine girondica
bezara deux Lacerta bilineata 1 individu xraies
Couleuvre de Malpolon Destruction de 1,2ha d'habitats
s P et destruction d'un gîte Tindividu xMontpellier monspessulanusfavorables aux espéces
Covlewre | Natrix helvetica 1 individu xhelvétique
Couleuvre x unSu Natrix maura Tindividu xvipérine
tévardteaeaian | rodarcienoleps: [Psstruction:d'un alte favorable à rindividu xl'espèce
pn/36

Destruction de 1,2ha d'habitatsLézard des wi " . n rt'i Podarcis muralis | et destruction d'un gîte favorable individu xmurailles Siemà l'espèce
Tarente de Tarentola Destruction d'un gîte favorable à AE: Pa ie 1 individu xMaurétanie mauritanica l'espèce
Lézard ocellé Timon lepidus Destruction de he g habitats * individu xd'un gîte favorable à l'espèce
Destruction de 1,2 ha de milieux
Couleuvre à Zaméntsécisris favorables à l'espèce et 1 individu xéchelons destruction de 1 gîte favorable à
l'espèce
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Annexe 2 : carte de localisation du périmètre du projet
Voie Domitienne préservéeDévolue prioritairement aux piétons et aux cycles et reliée auxcheminements doux de la ZAC.
Une place en entrée de quartier,un espace ouvert, fédérateur, convivial et accessibleDans la continuité du parvis de la mairie, en accroche du centre ancien etde l'entrée de ville, le carrefour est repensé : la circulation automobile estlimitée afin de créer une place et de favoriser les modes de déplacementsactifs et les interactions sociales.
Cœur de quartier'urbaine, il sera le lieu d'implantation de la fésidenceior, des commerces et services de proximité.Dense,
Aloe ren chien des spèces insists
interface"Transition arborée pour une perception à dominante végétale depuisJe Canal du milla voie Domitienne et fOppidum d'EnséruneLisière urbaine de transition ville-campagne.
Interface plantéeBosquet en point haut autour du chateau d'eau

Annexe 3 : description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Redéfinition des caractéristiques du pro)
ObjectifPréserver l'intégrité et la fonctionnalité des habitats naturels concernés par cette mesure d'évitement en phase travaux et en phase
d'exploitation.
Localisation & Projet dela ZAC des Montarols sur la commune de Colombiers (34)
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DescriptionL'emprise du projet initial a été revue à la baisse pour limiter son impact sur les enjeux suivants :
la mosaïque de friches et fourrés au nord du projet, qui constitue notamment un habitat pour le Lézard ocellé et la Magicienne
dentelée (parcelles 0C796, 0C797, 0C798, 0C799) ;
les parcelles agricoles à l'ouest du projet (0C744 et 0C743 pour parti
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Au sein de l'emprise du projet, des secteurs de friches et des haies sont préservés (en vert sur la carte ci-dessus) pour maintenir des
habitats pour les espèces locales :
+ une zone tampon entre le projet et les milieux attenants ;
+ les enrochements situés au pied du château d'eau ;
+ les alignements d'arbres et de haies illustrés dans la M-R-3.
Les milieux naturels listés ci-dessus et cartographiés sur les cartes ci-dessus sont exclus de l'emprise du projet, et leur intégrité et
fonctionnalité doivent être préservés.
Le zonage de la mosaïque de friches et fourrés au nord du projet est maintenu en zonage naturel et celui des parcelles agricoles en
zonage agricole lors des révisions des documents de planification (PLU et SCOT).
M-R1 : Adaptation de la période des travaux
Objectif Limiter le dérangement des espèces lors des périodes de sensibilité écologique (hivernation et reproduction)Localisation Emprise du chantier en phase travaux
Les travaux de libération des emprises, d'abattage d'arbres et débroussaillage sont autorisés entre le 15 septembre et le 15 novembre
inclut, permettant de limiter les perturbations en période de sensibilité écologique (hivernation et reproduction). Les fouilles
archéologiques et les premiers travaux de terrassements sont autorisés entre le 15 octobre et le 15 novembre.
Description . ; ni . be SiLes autres travaux de décapage et de terrassement doivent être effectués dans la continuité des opérations précitées. S'ils ne peuvent,
être consécutifs à cette phase de défavorabilisation, ou en cas d'arrêt du chantier, ils ne doivent reprendre qu'à l'automne suivant. La
reprise des travaux ne peut être effectuée qu'après la vérification de l'absence d'installation d'espèces protégées et de la bonne
installation des mises en défens par un écologue.
M-R-2 : Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
Objectif Limiter le risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
Localisation Emprise du chantier en phase travaux et emprise du projet en phase d'exploitation
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Les mesures suivantes doivent être réalisées avant le démarrage des travaux :
+ Identification et délimitation des foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVE), balisage si nécessaire ;
+ Défiion des méthodes de traitement des foyers d'EVEE.
Neufs espèces EVEE ont été préalablement identifiées : Ailanthe glanduleux, Halime, Herbe de la Pampa, Vergerette du Canada,
Vergerette de Barcelone, Chèvrefeuille du Japon, Oponce vigoureuse, Buisson ardent, Séneçon sud-africain et Sorgho d'Alep. Les
méthodes de traitement des foyers doivent suivre les recommandations du Conservatoire botanique national méditerranéen sur les
méthodes de contrôle ou d'éradication des EVEE (fiche INVMED).
Lors de la phase chantier, les foyers d'EVEE sont éliminés et traités selon les méthodes définies. Les résidus et des terres contaminées
sont évacués immédiatement dans des bennes bâchées vers un centre de traitement agréé ou enfouis sur site.
En cas de stockage temporaire sur site, les résidus et les terres contaminées doivent être bâchées.
En cas de développement de nouveaux foyers d'espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux et en phase d'exploitation,
des mesures correctives doivent être mises en œuvre (traitement des foyers d'EVEE selon les mêmes modalités mentionnées ci-dessus).
Des mesures de précautions sont à mettre en œuvre pendant la phase travaux et en phase d'exploitation pour limiter la prolifération
des espèces exotiques envahissantes, à savoir :
+ les zones de circulation des véhicules doivent éviter les foyers de plantes envahissantes non traitées ;
+ les engins et équipements doivent être nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et après les opérations de traitement de ces
espèces, dans une zone appropriée définie par l'écologue, et dont les eaux de nettoyage doivent être collectées et traitées ;
+ les imports de remblais ou de terre végétale exogènes au site sont proscrits, sauf s'il est démontré que ces terres ne présentent]
pas de risque de propagation d'espèces envahissantes.
M-R:3 : Maintenir et favoriser la biodiversité au sein du projet
Objectifs + Améliorer les conditions d'accueil au sein de l'emprise projet pour favoriser la recolonisation de la biodiversité, notamment des
espèces visées par la dérogation
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+ Favoriser la diversité végétale locale
Limiter le risque de destruction d'espèces animales protégées lors de l'entretien de la végétation et le risque de mortalité quepeuvent représenter les bassins de rétention (pièges écologiques)
+ Permettre le déplacement de la petite faune
Emprise du projet en phase d'exploitation
Poe ea ZAC des Monta sr commune de Colombes (4)
Localisation
Description | Récolte et entretien des stations de Cnicaut béni (Centaurea benedicta) réimplantées :
Une récolte manuelle des graines sur au moins une centaine d'individus de Cnicaut béni provenant des populations impactées par le
projet est à réaliser avant le début des travaux et une fois que les graines sont à maturité, soit en fin d'été (août) et par temps sec. Les
graines récoltées seront triées puis stockées dans des sacs en papier dans un lieu frais, bien ventilé, sec et à l'abri de la lumière.
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Le semis des graines récoltées est à réaliser entre octobre et mi-novembre sur des zones préalablement préparées pour offrir desconditions favorables au Cnicaut béni. La préparation de ces zones doit étre effectuée avant le semis (labour léger réalisé entreseptembre et début novembre sous forme de layons restreints). Aucun remaniement du sol ne doit être effectué dans l'année suivant lesemis. Un entretien adapté est à mettre en œuvre pour assurer le maintien de l'espèce (labour annuel léger hivernal sous forme de
layons restreints). En cas d'échec de la mesure, c'est-à-dire en l'absence du maintien de l'espèce sur le secteur à l'issue des 5 années
suivant le semi, des mesures correctives doivent être mises en œuvre.
Plantations et réensemencements adaptés au milieu méditerranéen :
La palette végétale utilisée dans le cadre des plantations et d'ensemencements de l'opération doit :
+ être établie à partir d'espèces locales et adaptées au milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée
recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie » de 2023) ;
* proscrire les espèces végétales exotiques envahissantes ;
+ utiliser des graines et les plants issus de souches génétiques locales (ex : labellisés « Végétal local »).
Les plantations et ensemencements doivent être réalisés au plus tard à l'issue des travaux. Les réensemencements et les plantations sontà mettre en œuvre des secteurs non voués à être artificialisés, en particulier sur les espaces identifiés sur la carte ci-dessus. Lesplantations doivent être effectuées entre octobre et début mars, en dehors des périodes de gel ou de pluies abondantes.
Un suivi des plantations, incluant l'entretien et le remplacement des plantations ayant échoué, doit être assuré sur une durée minimalede 3 ans. En cas d'échec de la reprise naturelle de la strate herbacée à l'issue des 2 premières années qui suivent la fin des travaux oud'une importante colonisation par des EVEE (cf. M-R-2), elle doit être suppléée par un réensemencement avec des semis en mélange
ifique respectant les prescriptions établies ci-dessus.
clôtures non vulnérantes pour la faun
Les haies simples sont à privilégier, mais lorsque des clôtures ou murets sont installés, ils ne doivent pas impacter le passage de la petitefaune (passages à faune de 15 cm de large et de 15 cm de hauteur aménagés au sol avec au moins un par bordure de terrain en contactdirect avec un jardin). lls ne doivent pas présenter de caractère vulnérant (barbelés et fils de ronces proscrits, tête de grillage plane) niconstituer des pièges écologiques (poteaux pleins ou obstrués pour les clôtures)
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Aménagement et entretien des bassins de rétention en faveur de la biodiversité :
Les bassins de rétention aménagés dans le cadre du projet ne doivent pas constituer de piège écologique pour l'herpétofaune et les
micro-mammifères (pente douce végétalisée ou rugueuse ou dans le cas contraire mise en place d'un dispositif échappatoire).
Les bassins sont végétalisés. L'entretien du bassin et de sa végétation doit être réalisé en dehors des périodes de sensibilité écologique,
soit en accord avec le calendrier défini dans la mesure M-R-1 du présent arrêté.
Gestion raisonnée et différentiée des espaces verts
L'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite pour l'entretien des espaces verts.
nements d'arbres préservés dans le cadre de la M-E-1 ne peut être fauchée qu'une seule
ité écologique, selon le calendrier défini dans la M-R-1. Les modalités de fauche sont à
jans la M-R-4.
La végétation située au pied de haies et des
fois par an en dehors des périodes de sensi
adapter pour limiter les impacts sur la faune et la flore, en suivant les modalités du débroussaillage préventif défi
M-R-4 : Diminution de l'attractivité du milieu
Objectif Limiter l'installation ou le retour d'espèces protégées dans l'emprise du chantier pendant la phase travauxLocalisation Emprise du chantier en phase travaux
Description | Débroussaillage préventif et démontage des gîtes favorables à l'herpétofaune :
Un débroussaillage préventif et un démontage des gîtes favorables aux reptiles et aux amphibiens doit être effectué entre début et fin
octobre sur l'ensemble de la zone sujette aux travaux, et ce avant le début de ces opérations, afin de limiter le risque de destruction
d'individus lors des travaux.
Le démontage des gîtes favorables à l'herpétofaune doit être effectué avec précaution et sous le contrôle d'un herpétologue. Les
matériaux formant les gîtes sont évacués de l'emprise des travaux dans la continuité du démontage préventif.
Le débroussaillage préventif doit permettre la fuite de la faune vers des espaces favorables situés aux alentours, notamment en
adaptant la vitesse, la hauteur de coupe et l'orientation du débroussaillage (sens du débroussaillage : du milieu urbain vers les espaces
naturels périphériques) ainsi que les engins utilisés. Le débroussaillage peut être réalisé par bande ou de manière centrifuge. Les résidus
du débroussaillage sont évacués immédiatement vers des installations dûment autorisées.
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Déplacements d'espèces animales présents sur la zone de travat
Les espèces animales visées par la dérogation doivent être capturées et transférées dans un milieu favorable, lorsqu'un spécimen (œuf,
larve, individu) est coincé dans les emprises du chantier et qu'il y a un risque de destruction avéré pour ce spécimen. Ces captures
doivent être effectuées selon les modalités définies à l'article 5 du présent arrêté.
Comblement des ornières :
Les omiéres sur les voies de circulation du chantier doivent être comblées, et ce afin de limiter la création de milieux humides
temporaires. Toutefois, en cas de mise en eau des ornières, leur comblement doit être précédé d'une vérification d'une éventuelle
présence d'amphibiens.
M-R-S : Limitation des nuisances lumineuses de l'opération
ObjectifLimiter la perturbation des espèces nocturnes, notamment les chiroptères et les rapaces nocturnes, en limitant la pollution lumineuse
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Les travaux de nuit ne sont pas autorisés, pour limiter les impacts sur les espèces nocturnes.
Les éclairages installés dans le cadre de l'opération doivent être conformes aux prescriptions de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et respecter les préconisations suivantes :
+ le choix des lampadaires, leur densité et leurs horaires de fonctionnement sont adaptés pour limiter la pollution lumineuse. LesDescription lanternes à verre bombé et les boules sont proscrites ;
+ les lampadaires utilisent des lampes vapeur de sodium basse pression et avec une puissance lumineuse adaptée (100 W pour les
voiries et 35 à 70 W pour les jardins publics) ;
+ le faisceau lumineux des lampadaires est orienté vers le sol.
Aucun éclairage doit être installé sur les zones illustrées sur la carte ci-dessus.
M-R:6 : Limitation des emprises du chantier et mise en défens des zones sensibles
Objectifs Limiter l'impact du chantier sur les milieux naturels attenants au projet, notamment les secteurs concernés par la M-E4
Emprise du chantier en phase travaux
om tema tie
Localisation
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DescriptionEmprise du chantier :
L'emprise de chantier est limitée au périmètre du projet de 10,5 ha défini à l'article 4 du présent arrêté. Elle doit être délimitée par un
moyen visuel avant le début des travaux, notamment au niveau des secteurs évités et des zones mises en défens. Cette délimitation doit
rester fonctionnelle pendant toute la durée des travaux et doit être retirée à la fin des travaux.
Base de vie, zones de dépôt et de stockage:
La localisation des zones de bases de vie ainsi que des zones de dépôt et de stockage doivent être implantées à l'écart des zones
écologiquement sensibles, notamment celles concernées par la M-E-1, avec une bande tampon d'au moins 10 mètres. Les zones de dépôt
et de stockage doivent être également implantées à l'écart des passages des engins, et ce pour limiter le risque d'émissions de
poussières.
Circulation des véhicules et engins de chantier :
La circulation des véhicules et des engins de chantier doit se limiter strictement aux emprises du chantier délimitées, aux pistes créées àcet effet et aux pistes existantes. En dehors de ce périmètre, la circulation des véhicules et engins n'est pas autorisée. La circulation des
véhicules engins de chantier doit être prévue par un plan de circulation, et ce avant le début des travaux. Elle doit être limitée sur les|
zones non destinées à être terrassées, et ce pour limiter la perturbation des sols et le développement des espèces végétales exotiques
lenvahissantes.
La mise en défens de ces zones écologiquement sensibles doit intervenir avant le début des travaux et avant toute opération de
débroussaillement, de défrichement et de dégagement des emprises, afin d'éviter tout débordement des engins lors de la phase de
chantier, hors des parcelles d'emprises strictes. Cette mise en défens doit être efficace pendant toute la durée des travaux et être retiré
à la fin des travaux.
Les zones écologiques sensibles identifiées, illustrées sur la carte ci-dessus, sont :
+ la bordure est du périmètre de projet, le long de la route départementale D162 (muret en pierre mis en défens par un balisage
opérant un recul d'au moins 1 mètre) ;
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+ les bordures ouest et sud avec les milieux naturels concernés par la mesure M-E-1;
+ les alignements d'arbres et de haies préservés identifiés dans la M-R-3. Toutes les mesures nécessaires doivent être
garantir l'intégrité des alignements d'arbres et des arbres individuels (par exemple : installation de gaines de protection autour
du tronc, ou éventuellement d'un coffrage en bois supplémentaire).
Dispositions générales garantissant un chantier respectueux de l'environnement :
Les bénéficiaires et l'ensemble de ses prestataires engagés doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances
du chantier, en matière d'émission de poussières, d'émissions de polluants atmosphériques, de prévention et lutte contre les pollutions
accidentelles et diffuses et de gestion des déchets.
M-C-1 : Création et entretien de friches herbacées à arbustives
Création et entretien de 4,5 ha friches herbacées et 7 ha de friches arbustives en faveur des espèces de milieux ouverts à semi-ouverts
Objectif | visées par la dérogation, notamment la Magicienne dentelée, la Pie-grièche à tête rousse et le Lézard ocellé et l'Œdicnème criard pour
les friches herbacées.
Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
Localisation
P24136

DescriptionLa création de 7 ha de friches arbustives suit les modalités suivantes :
l'arrêt des cultures sur les parcelles concernées ;
la diversification du couvert végétal par la réalisation de semis, à défaut de privilégier le développement et le maintien de lavégétation spontanée. La composition du mélange végétal pour les semis doit être établie à partir d'espèces locales et adaptéesau milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie »de 2023), ne pas utiliser des espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des plants et semis issus de souches génétiques
locales (ex : labellisés « Végétal local »);
l'implantation de nombreux arbustes de plusieurs espèces de façon éparse, discontinue et non linéaire (50 bosquets de 2 m*avec 150 plants buissonnants et 50 arbustes). La composition du mélange végétal pour les plantations doit être établie à partird'espèces locales et adaptées au milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide« Plantons local en Occitanie » de 2023), ne pas utiliser des espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des plants issus
de souches génétiques locales (ex : labellisés « Végétal local »).
La création de 4,5 ha de friches herbacées suit les modalités suivantes
un labour très superficiel des parcelles et ensemencement de Brachypode de Phénicie lors de la première année ;
vivent.une mise en repos des parcelles sans aucune culture ni intervention pendant les deux années qi
L'entretien des friches est réalisé par pastoralisme (pâturage extensif), ou par fauchage manuel en cas d'impossibilité de mise en œuvre
du pâturage, selon les modalités suivantes :
aucune intervention d'entretien de la végétation n'est réalisée entre le 1% mars et le 30 août, pour éviter les périodes de
sensibilité écologique ;
l'entretien est effectué avec une fréquence annuelle, ou avec une fréquence triennale en cas de fauchage pour les frichesarbustives et avec une fréquence biennale à quinquennale pour les friches herbacées ;
une taille des éléments arbustifs et arborés est réalisée uniquement pour limiter leur hauteur dans les friches arbustives, auxannées N+8, N+15 et N+23, tandis que tous les éléments arbustifs et arborés sont coupés dans la friche herbacée ;
utilisation de produits phytosanitaires, tels que les herbicides et les produits chimiques, est proscrite, à l'exception de
traitements localisés et spécifiques utilisés dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes, sous
réserve de la validation par l'écologue en charge du suivi des mesures compensatoires.
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Le pâturage doit être encadré par un plan de gestion pastorale se basant sur un diagnostic pastoral. Ce plan de gestion dé
Le ce de Canne de Provence situé en bordure du bassin sur la parcelle APOO7 est traité et éliminé selon les modalités suivantes :
le calendrier et la pression de pâturage adaptée à la capacité du milieu pour ne pas occasionner de surpaturage (charge de
bétail, durée du parcage..) ;
la fréquence d'intervention, qui
tenir compte des rejets ligneux ;
les modalités de gestion parasitaire du troupeau adaptées pour limiter son impact (limiter le nombre de traitements, utiliser des
alternatives aux traitements chimiques, programmer les traitements en dehors des semaines précédentes au parcage sur le
secteur de compensation) ;
des mesures de suivi pastoral (suivi des ressources fourragères, analyse de la pression de pâturage, coordination avec l'éleveur..).
it être adaptée à la vitesse de repousse de la végétation (fréquence annuelle, biennale, etc.) et
fauche des parties aériennes et export vers un centre de compostage ou de méthanisation dans des contenants hermétiques ;
extraction des rhizomes par décapage des premiers 50 cm du sol et export des rhizomes dans des contenants hermétiques vers
un centre de tri agréé pour être incinérés ;
ensemencement par hydroseeding, possiblement couplée à la plantation d'arbustes typiques des milieux rivulaires. La
composition du mélange végétal pour l'ensemencement et les plantations doit être établie à partir d'espèces locales et adaptées
au milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie »
de 2023), ne pas utiliser des espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des graines, des plants et des semis issus de
souches génétiques locales (ex : labellisés « Végétal local »).
M-C-2 : Création de haies à dominante buissonnante et arbustive
ObjectifCréer et renforcer 565 m linéaires de haies à dominante buissonnante et arbustive en faveur des espèces du cortège des milieux ouverts
à semi-ouverts visées par la dérogation, dont la Pie-grièche à tête rousse et le Lézard ocellé.
Localisation Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
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Description
La mesure consiste en la création et le renforcement de 565 m linéaires de haies qui respectent les modalités suivantes :
En cas d'entretien de la haie, à défaut de les laisser évoluer librement, il doit être réalisé entre les mois de septembre et de novembre,lévitant les périodes de sensibilité écologique. L'entretien est effectué manuellement par des coupes nettes. Les outils sont à nettoyeravant la taille pour limiter les risques d'infection des arbres et arbustes.
la densité des haies est adaptée (environ 4 m de largeur) pour ne pas impacter l'Outarde canepetière et l'Œdicnème criard ;
la composition du mélange végétal pour les plantations doit être établie à partir d'espèces locales et adaptées au milieuméditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie » de 2023),
ne pas utiliser des espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des plants issus de souches génétiques locales (ex :
labellisés « Végétal local ») ;
les haies sont diversifiées, tant au niveau des espèces (multispécifiques) que des strates (multistrates) ;
toutes les mesures doivent être prises pour garantir le succès écologique de la plantation, en choisissant une période deplantation adéquate, hors gel, fortes pluies et sécheresse, et en optant pour des plants adaptés, tels que des jeunes plant:
un suivi des plantations, incluant l'entretien et le remplacement des plantations ayant échoué, doit être assuré sur une durée
minimale de 3 ans.
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M-C-3 : Implantation et création de vignes cultivées
Objectif Créer et maintenir un habitat favorable à l'Œdicnème criard sur 4,5 ha
Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
Localisation
Description | La mesure consiste en l'implantation de nouvelles vignes sur 4,5 ha qui respectent les modalités suivantes :
+ les cultures respectent strictement les critères du label « Agriculture
concernées par cette mesure M-C-3 ;
+ les désherbages chimiques sont proscrits, à l'exception de traitements localisés et spécifiques autorisés dans le cadre du label
« Agriculture biologique » ;
+ les vignes présentent des conditions favorables à l'accomplissement du cycle biologique de 'Edicnéme criard :
© la largeur entre deux rangs est a minima de 2,5 m;
2 l'enherbement est maintenu un rang sur trois ainsi que sur toutes les fourrières. En cas d'enherbement par plantation, lacomposition du mélange végétal doit être établie à partir d'espèces locales et adaptées au milieu méditerranéen (espèces del'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide « Plantons local en Occitanie » de 2023), ne pas utiliser des
espèces végétales exotiques envahissantes et utiliser des graines et semis issus de souches génétiques locales (ex : labellisés
« Végétal local ») ;
+ les intervent
logique » pour obtenir et maintenir ce label sur les vignes
ns doivent être adaptées pour limiter les risques de destruction d'individus, notamment les œufs et les jeunes :
9 le binage, passage de herse ou de tout autre outil retournant la terre sur les rangs non enherbés est proscrit du 5 avril au 20
mai. Sur cette même période, aucune intervention, telles que la fauche, la tonte, le retournement, le labour, le passage
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d'intercep ou de herse ne doit être réalisé sur la végétation des rangs non enherbés, de part et d'autre des pieds de vigne sur50 cm de chaque côté ;
9 le binage est effectué sans outil qui retourne la terre au pied des ceps, ou qui recouvre le pied de ceps de la terre labourée ;
@ la fauche ou la tonte des rangs enherbés est proscrite du 1* mai au 20 juin ;
© un dispositif d'effarouchement est positionné à l'avant des véhicules procédant à des interventions mécanisées sur lapériode du 1* avril au 30 juin ;
+ en cas de ponte précoce ou tardive, les modalités de gestion (interventions sur les rangs non herbés et rangs enherbés)doivent être ajustées selon les recommandations de l'écologue en charge du suivi des mesures compensatoires, afin deprévenir les risques de destruction des individus.
M-C-4 : Création et entretien de gîte pour les reptiles
Améliorer les conditions d'accueil au sein de l'emprise pour favoriser la colonisation des reptiles visés par la dérogation, notammentpour le Lézard ocellé, la Couleuvre de Montpellier et la Couleuvre à échelonsObjectif
Localisation
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Description
Au moins 12 gîtes à reptiles doivent être aménagés sur les parcelles compensatoires. L'ensemble de ces gîtes doit :
+ répondre aux besoins des espèces concernées, à savoir les reptiles visés par la dérogation, dont le Lézard ocellé, la Couleuvre de
Montpellier et la Couleuvre à échelons ;
+ présenter des conditions favorables à leur développement (ensoleillement pour thermorégulation, maintien de la températurepour hivernage, substrat adapté pour ponte) ;
+ ne pas constituer des pièges écologiques (mise en sécurité face aux prédateurs et au ruissellement des eaux) et être éloignés deszones de danger (voies de circulation).
L'emplacement, la typologie et la disposition de l'ensemble des gîtes doivent être validés par un herpétologue.
M-A:1 : Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologue
Veiller au bon respect des mesures d'évitement et de réduction prescrites dans cet arrêtéObjectt Vérifier la non présence d'espèces protégées sur le site au moment du démarrage des travauxLocalisation Emprise du chantier en phase travaux et emprise du projet en phase d'exploitation
Description [Un ou plusieurs experts écologues doivent être désignés par le bénéficiaire, en tant que contrôle extérieur environnement, pour assurerla bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction prescrites dans cet arrêté par les prestataires ou les équipes du
bénéficiaire.
L'écologue en charge du suivi de chantier doit s'assurer de la bonne conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites dans cetarrêté. Le nombre et la fréquence de suivi par cet écologue doit respecter, a minima, le calendrier suivant :
+ 1 passage avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones à délimiter, notamment les zones écologiques sensibles, etpour informer et sensibiliser le personnel du chantier sur les enjeux écologiques présents dans le périmètre du chantier ;
+ 1 passage hebdomadaire durant les phases présentant un risque d'impact fort (dégagement des emprises, travaux dedébroussaillement, terrassement, etc.) ;
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+ 1 passage mensuel pour les phases avec un risque d'impact moins élevé sur l'environnement ;
+ passage à la fin des travaux.
En cas de phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette phase,
notamment lors de la phase du débroussaillage préventif et démontage des gîtes favorables à l'herpétofaune.
Chaque visite de l'écologue en phase travaux doit faire l'objet d'un rapport de visite détaillé de la mise en œuvre des mesures prescrites
dans cet arrêté, supporté de photographies et de cartes lorsqu'elles sont nécessaires.
L'écologue en charge du suivi du chantier doit avoir validé et visé les documents suivants, avant le début des travaux:
+ les documents de planification environnementale des travaux, adaptés aux contraintes écologiques du chantier, dans le cadre de
la procédure du marché et de son suivi de chantier, comme la notice de respect de l'environnement, le plan d'assurance
environnement, le plan d'assurance qualité, etc. ;
+ le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, les zones de stockages des déblais et remblais,les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, etc. ;
+ le calendrier des travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation du chantier.
En fonction des constats réalisés, des contraintes du chantier et des enjeux écologiques du site, l'écologue peut proposer au bénéficiaire
des mesures correctrices à mettre en œuvre, selon les modalités de l'article 11 (Modifications ou adaptations des mesures).
M-A-2 : Sensibilisation des riverains
Objectif Mise en place d'action de sensibilisation en faveur de la préservation de la biodiversitéLocalisation Emprise du projet en phase d'exploitation
Des actions de sensibilisation, telles que l'installation de panneaux informatifs ou la création de supports dédiés, sont à mettre en place
auprès des riverains et futurs résidents afin de promouvoir des actions pour la préservation de la biodiversité, comme la prévention
Description |pour limiter la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes et l'aménagement de zones refuges pour les espèces
fauniques dans les jardins particuliers.
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M-AC-1 : Accompagnement de la compensation par un écologue
Objectif Veiller au bon respect des mesures de compensation prescrites dans cet arrétéLocalisation Parcelles compensatoires cartographiées et listées en annexe 4 (site A)
Un ou plusieurs experts écologues doivent être désignés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de
Description |compensation, prescrites dans cet arrêté et encadrées par un plan de gestion, par les prestataires ou les équipes du bénéficiaire et pour
s'assurer que les actions mises en œuvre soient concordantes avec les objectifs de compensation défini
M-S-1: Suivi écologique du site en phase d'exploitation
Objectif Évaluer l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer l'impact du projet
Localisation Emprise du projet en phase d'exploitation
+ Suivi des plantations, avec au moins 1 passage par année de suivi;
+ Suivi des insectes, avec au moins 2 passages par année de suivi (printemps et été), pour relever la richesse spécifique ;
+ Suivi des reptiles, avec au moins 2 passages par année de suivi entre avril et mijuin, pour relever la richesse spécifique et vérifier
l'occupation des murets préservés dans le cadre de la M-E1 ;
Description | - Suivi des oiseaux, avec au moins 3 passages par année de suivi entre avril et juin, pour relever la richesse spécifique et l'activitéavifaunistique sur le secteur ;
+ Suivi des chiroptères, avec au moins 2 passages, un en juin-juillet et un en septembre, par année de suivi, avec la pose de
plusieurs enregistreurs automatiques, pour relever la richesse spécifique et l'activité chiroptérologique sur le secteur.
La méthodologie de l'ensemble des suivis doit suivre des protocoles scientifiques, prévoir des témoins et des indicateurs de suivis.
M-S-2 : Suivi écologique de la compensation
Objectif Évaluer l'efficacité des mesures compensatoires par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer le plan compensatoire
Localisation Parcelles compensatoires listées et cartographiées en annexe 4
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+ Suivi des habitats naturels et de la flore, avec au moins 1 passage par année de suivi, au printemps, incluant la cartographie deshabitats et la caractérisation de la structure de la végétation (hauteur et densité de la végétation.) ;
ins 3 passage par année de suivi, entre le printemps et le début d'+ Suivi des insectes, ciblé sur les orthoptéres, avec au m
pour relever la richesse spécifique ;
+ Suivi des reptiles, avec au moins 3 passages par année de suivi entre avril et mi-juin, pour relever la richesse spécifique et vérifierl'occupation des gîtes créés dans le cadre de la M-C-4 ;
+ Suivi des oiseaux, avec au moins 3 passages par année de suivi entre avril et juin, pour relever la richesse spécifique et l'activitéavifaunistique sur le secteur ;
+ Suivi spécifique de l'Œdicnème criard, avec au moins 3 passages par année de suivi, dont un entre fin mars et début avril et deuxentre mi-avril et fin juin, pour suivre l'activité de l'espèce sur le secteur ;
La méthodologie de l'ensemble des suivis doit suivre des protocoles scientifiques, prévoir des témoins et des indicateurs de suivis et être établiedans le plan de gestion des mesures compensatoires.
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Annexe 4 : liste et cartes des parcelles compensatoires
Site de
compensation
Commune N° Parcelle
Site A : Domaine
d'Espagnac Sauvian
AP0007
AP0005
AO0002
AO0003
AO0004
Site B : Secteurs
évités à
Colombiers
Colombiers
0C1426 (pour partie)
0C799
0C797
0C796
0C798
0C744 (pour partie)
0C743 (pour partie)
0C742 (pour partie)
0C721 (pour partie)
0C740 (pour partie)
0C2138 (pour partie)
0C2140 (pour partie)
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Site B : Secteurs évités à Colombiers
Projet de la ZAC des Montarels sur la commune de Colombiers (34) +
M Emprise de la ZAC, bassins otsecteurs compris.
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PRÉFET —_— ï pisDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025.03.DRCL.0075
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projetd'aménagement de la ZAC Nina Simone sur la ville de Montpellier au profit de lasociété d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2025.02.DRCL.0053 du 20 février 2025 déclarant d'uti publique en urgence le projetd'aménagement de la ZAC Nina Simone emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dela ville de Montpellier ;
VU le courrier du 20 février 2025 de la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropolesollicitant la prise d'un arrêté de cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaire au projet citéci-dessus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles au profit de la société d'aménagement de Montpellier MéditerranéeMétropole, concessionnaire d'aménagement, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition estnécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présentarrêté.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: La société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée àpoursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Si 'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la société d'aménagement deMontpellier Méditerranée Métropole et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NE=
François-Xavier LAUCH
2/2

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspe Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 14 MARS 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0129
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«PROGIS SUD SÉCURITÉ »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et 'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-SO1-2024-06-11-A-00081511 du 11 juin 2024 du Conseil National des Activités Privées deSécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée PROGIS SUD SÉCURITÉ, sise 497 Route de Saint Georgesd'Orques à Juvignac, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 04 mars 2025 par la société PROGIS SUD SÉCURITÉ, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur les trois points de fermeture des routespermettant l'accès à la commune de Montpeyroux, le dimanche 20 avril 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ilsont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forcesde l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agentsemployés par la société de sécurité privée PROGIS SUD SÉCURITÉ sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
13

ARRETE
Article 1° : La société dénommée « PROGIS SUD SÉCURITÉ », sise 497 Route de Saint Georges d'Orques àJuvignac, est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de contrôle, de surveillance, degardiennage, lors de la manifestation « Cru de Montpeyroux » qui aura lieu le 20 avril 2025.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
1-fermeture de la RD 141E3 dite route Neuve, au carrefour avec le chemin des Faysses et la place du
square, le 20 avril 2025 de 09 heures 15 à 18 heures 15 ;
2 - fermeture de la RD 141, au carrefour avec le chemin des Tieulières et la rue de la croix des Rams, le
20 avril 2025 de 09 heures 15 à 18 heures 15 ;
3 - fermeture de l'avenue des platanes au carrefour avec le chemin des Combettes, le 20 avril 2025 de
09 heures 15 à 18 heures 15 ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositi
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de l'Hérault et le maire de Montpeyroux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Montpeyroux et sur les lieux concernés.
Le préfet,
Pour le sree et par délégation,t
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitey fi
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
* FROELIGER Corentin : CAR-034-2029-11-05-20240942739
* BERTHELOT Nicolas : CAR-012-2029-05-10-20240913916
° LETELLIER Laura : CAR-013-2027-03-23-20220604015
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E CabinetPRÉFET En aaLe Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT SIDPC
ÉgalitéFraternité
Montpellier, le m2 MARS 20%
Affaire suivie par : CMMél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03-DS-0427-
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 12° course de côte nationale de Lodève et 12° course de côte VHC de Lodève »
les samedi 15 et dimanche 16 mars 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Ja circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des servicesd'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU le règlement standard des courses de côte et slaloms de la FFSA;
VU les règles techniques et de sécurité des montées et courses de côte émises par la FFSA ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
VU le permis d'organisation n° 80 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 23 janvier 2025 ;
VU la demande déposée en ligne le 13 décembre 2024 sur la plateforme dématérialisée desmanifestations sportives par M. le président de l'Association Sportive Automobile MontpellierMéditerrannée, en vue d'organiser le samedi 15 et le dimanche 16 mars 2025 sur la commune de
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Ww Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Lodève, une course de côte automobile dénommée 12° course de côte régionale de Lodève et 12°course de côte VHC de Lodève ;
VU les arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et du Maire de la commune deLodève portant les mesures de restriction de circulation et de stationnement ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie AXA, délivrée le 4 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 26 février 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'Association Sportive Automobile Montpellier Méditerranée est autorisée, sous son entièreresponsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser lesamedi 15 et le dimanche 16 mars 2025, sur la commune de Lodève (34), une course dénommée « 12°course de côte de Lodève » combiné avec la « 12° course de côte VHC de Lodève » suivants les horairesindiqués dans le dossier produit par l'organisateur et les parcours joints. Les cartographies annexées auprésent arrêté ne pourront subir aucune modification.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées àprotéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textessusvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard des courses de côte etslaloms et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans sonrèglement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que lasécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à luiseul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui luisont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra en charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la mise enplace du service de sécurité.
ARTICLE 4 :
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés parlui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2an Modalités d'accueil du public : www.herault,qouv.fr/@Prefet34

L'organisateur mettra en place des itinéraires de déviation le jour de l'épreuve conformément au dossierdéposé en préfecture, et les signalera par la pose, 15 jours en amont de la manifestation, de panneauxde signalisation routière conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés du Président duConseil départemental de l'Hérault et du Maire de Lodève.
L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction decirculation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par tous moyens les règlesélémentaires de sécurité.
ARTICLE 6 :
L'organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la réglementationde nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu'un nombre suffisant decommissaires de course, aux points sensibles du parcours (liste des commissaires en annexe).L'organisateur rappellera aux commissaires les obligations qui leur incombent en matière de signalementdu public.
Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve.Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale dela route par le public.
Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afind'empêcher tout spectateur d'accéder au circuit.
Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération Française du SportAutomobile, les zones réservées au public ainsi que leur accès doivent être bien identifiés par de larubalise de couleur verte (voir zones en annexe). Les zones interdites seront signalées par des panneauxréglementaires conformes à l'annexe 1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zonesinterdites estimées dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considéréecomme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues parl'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de laquatrième classe
ARTICLE 7 :
Conformément au dossier déposé par l'organisateur, la couverture médicale sera assurée par la présenced'un médecin réanimateur, deux VSAV et d'un VSR.
La direction de course sera implantée sur la ligne de départ (RD35) joignable au 06.08.43.0711 et0617.5516.47. Une permanence sera établie à la salle de réception, Allée de la résistance à Lodève etjoignable au 06.83.50.53.22.Le directeur de course est M. Marc HABOUZIT.
L'organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le PC. et les points d'observation ennombre suffisant, implantés sur le parcours.
Le Dr. Abdel BENAZZOUZ (Tél : 06.05.05.50.04) est désigné comme coordinateur des secours. || devraêtre en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Les
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

organisateurs devront communiquer son numéro de téléphone aux services de police ou degendarmerie compétents et au CODIS (112 ou 18) une heure avant le départ de la course.
En cas d'accident, et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le responsable dessecours contactera le SAMU centre 15 (Tél15) ou le CODIS 34 et les services de Gendarmerie (17). Ilprécisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse sefaire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement dela manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (Tél. 18) ainsi que lesservices préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr) ou au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 8 :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès desmoyens de secours. Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve.Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale dela route par le public.
ARTICLE 9 :
L'organisateur sera responsable et devra assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature pouvant être causés par l'ensemble des participants à la voie publique ouà ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 10 :
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que lepublic pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 1
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-shirts,casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne pourront êtreeffectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devraêtre autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 12 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains,conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devrontégalement rappeler au public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que les consignes duservice d'ordre.
ARTICLE 13 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, enparticulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils serontamenés à circuler et à stationner.
ARTICLE 14 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2an Modalités d'accueil du publié : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

+ De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit parl'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;* D'allumer des feux de toute nature ;+ D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de lamanifestation.
ARTICLE 15 :
Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation,sont interdits :
* Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quels que soient la nature desindications et le procédé utilisé pour sa réalisation ;* D'apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs supports,sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine routierou surplombant celui-ci.
Toutes, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité deséquipements routiers, leur perception et leur compréhension ;* Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heuresaprès la manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation pourdommage au domaine public à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 16 :
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ouà son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans laprésente autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera remplipar M. Jean-Marie ALMERAS, joignable au 06 17 55 16 47.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Hérault,préférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant parmail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 17 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple,des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre oùd'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité préfectoralecompétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a étéfaite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que lerèglement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou desconcurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autorité
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

compétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou sonreprésentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectoralecompétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 18 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformémentaux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, lecas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 19 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, M. le sous-préfet de Lodève, M. le général, commandantle groupement de gendarmerie de l'Hérault, M. le président du conseil départemental de l'Hérault, M. ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault, M. le maire de Lodève sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié aux organisateurs et aux membres de lacommission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ji —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 26/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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XII COURSE DE COTE DE LODEVE LS

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RETOURNEMENT
PrégrilleDEPART ©Ge1 DésincarcérateurCARTE DES IMPLANTATIONS DE POSTES COMMISSAIRESTous les postes sont équipés de drapeaux, balai, absorbant, extincteur




Direction Générale
des Services








Montpellier, le 26 février 2025








Arrêté du Président







DGA – Aménagement du territoire
Pôle routes et mobilités
Direction des mobilités, politiques techniques et innovation
Service exploitation et sécurité routière
Dossier suivi par : Lucile VALETTE
T : 04 67 67 79 62
Références : 2025-03-15 Course de côte Lodève



Le président du Conseil départemental de l'Hérault,

Vu l'article L. 3221.4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine départemental,

Vu le Décret n°2017 -1279 du 09 ao ût 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et
ses dispositions modificatives du Code du Sport et du Code de la Route,

Vu le code de la route et notamment le livre 4,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel,

Vu le règlement de voirie départemental,

Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault portant délégation de signature,

Vu la demande de M. ALMERAS Jean-Marie, représentant l'ASA Montpellier, d'emprunter le réseau routier
départemental pour l'organisation d'un rallye automobile,

Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière,

Considérant l'obligation de règlementer la circulation sur le réseau routier départemental , afin de préserver la
sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route lors du rallye automobile « 12ème course
de côte de Lodève »,





Arrête :

at gationoffetion et Sécurité RoutièrePour le Préside:Le Chef du i
2/2
Article 1 /
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les sections de routes
départementales hors agglomération empruntées par le rallye, suivant le parcours figurant au dossier présenté
par l'organisateur et détaillées ci-dessous :

- RD 35, du PR 3+769 au PR 9+226 sur le territoire de la commune de Lodève

Ces restrictions de circulation sont applicables le samedi 15 mars 2025 de 07h00 à 20h00 et le dimanche 16
mars 2025 de 07h00 à 20h00. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction du déroulement de l'épreuve.
En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le p assage aux véhicules de secours qui restent prioritaires
sur la course.
Les accès riverains seront maintenu après demande et autorisation de passage du directeur de course.

Pendant la manifestation, la circulation des véhicules légers sera déviée par les RD 902 et 142.

Article 2 /
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (LIVRE
1-8° partie).
Le demandeur, M. ALMERAS Jean-Marie (06.17.55.16.47), représentant l'ASA Montpellier (Allée des Loisirs –
34250 Palavas Les Flots ) a pour obligation d'assurer la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la
signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 3 /
Avant l'épreuve, un état des lieux sera effectué par les services du Département sur les sections de routes
concernées par l'épreuve. Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties.
A l'issue de la course, l'organisateur doit informer les services du Département de la réouverture de la route à
la circulation publique au numéro suivant : 04.67.67.67.67

Conformément aux dispositions du Code du sport , l'organisateur à obligation de remettre en éta t les voies
ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occassion de la
manifestation et s'engage à prendre à sa charge tous dommages constituant une dégradation d'ouvrage.
Le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins) est proscrit.

Article 4 /
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.

Article 5 /
M. le Directeur de l'Agence Départementale Cœur d'Hérault,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.



Le Président








Copie :
Mairie de Lodève
EDSR
CODIS
Hérault transport
7
f. devePORTE DE LA MEDITERRANEE
Arrété temporairePortant réglemALLEE DE LA RESISTANCE, P PARC
VU le Code général des collectivitésVU le Code de la route et notammentVU Instruction interministérielle $ur la signasignalisation de prescriptionVU l'arrêté MLAR 230309 004 du 09 mars 2023CONSIDÉRANT que l'organisatioappropriée du stationnement et de16/03/2025 ALLEE DE LA RESISn d'une couTANCE, PL
entation duLACE DU ¢
erritoriales eles articles R
a circulation,
rea DSTM 2025 02 10 085stationnement et de la circulationCAPITAINE FRANCIS MORAND et PARKING DUMUNICIPAL
Le a de Lodéve
t notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6|. 411-8 et R. 417-10isation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,relatif à la délégation de fonction à Didier Koehlerrse de côte rend nécessaire d'arrêter la réglementationafin d'assurer la sécurité des usagers, du 13/03/2025 auACE DU CAPITAINE FRANCIS MORAND, PARKINGPARC MUNICIPAL.
Article 1À compter du 13/03/2025 et jusqu'au 16/03/2minuit PLACE DU CAPITAINE FRANCIS MQaux véhicules relevant de l'organisation de l'événArticle 2À compter du 13/03/2025 et jusqu'au 16/03/20minuit PLACE DU CAPITAINE FRANCIS M
025, la circulation des véhicules est interdite de 06h00 àRAND . Par dérogation, cette disposition ne s'applique paspment.
25, le stationnement des véhicules est interdit de 06h00 aRAND. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas)aux véhicules relevant de l'organisation de eet Le non-respect des dispositions prévues aux alinéasprécédents est considéré comme génant au sensen fourriére immédiate.Article 3À compter du 13/03/2025 et jusqu'au 16/03/20RESISTANCE :+ La circulation des véhicules est interdits'applique pas aux véhicules relevant de l'¢ Le stationnement des véhicules est inters'applique pas aux véhicules relevant de l'prévues aux alinéas précédents est consila route et passible de mise eh fourriére i
e l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise
25, les prescriptions suivantes s'appliquent ALLEE DE LAe de 06h00 à minuit. Par dérogation, cette disposition neprganisation de l'événement.dit de 06h00 à minuit. Par dérogation, cette disposition neorganisation de l'événement. Le non-respect des dispositionsmédiate ;dm comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de
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Article 4À compter du 13/03/2025 et jusqu'auPARC MUNICIPAL :+ La circulation des véhicules est+ Le stationnement des véhicules'applique pas aux véhicules reprévues aux alinéas précédentsla route et passible de mise en fArticle 5La signalisation réglementaire corsignalisation routière sera mise en plaArticle 6Monsieur le Directeur Général des Sarrêté qui sera publié et affiché confo
16/03/2025} les prescriptions suivantes s'appliquent PARKING DUinterdite ;s est interdit! de 06h00 à minuit. Par dérogation, cette disposition nevant de l'organisation de l'événement. Le non-respect des dispositionsest considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code deourrière immédiate ;
forme aux |dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lace par les Services Techniques.
ervices et La Police Municipale sont chargés de l'exécution du présentrmément à la/réglementation en vigueur.
Didier KOEHLERAU
DIFFUSION:e ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE© ACCUEILe Monsieur le Commandant de la Brigade
Conformément aux dispositions du Code de justivis à compter de sk date de notification ou de publication.u 06/01/1978 reldtive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'iladministratif compétent, dans un délai de deux mdConformément aux dispositions de la loi 78-17 ddispose d'un droit d'accès et de rectification qu ÿl peut exercer, pédocument.
Territoriale de Gendarmerie
re administrative] le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
ur les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
Page 2 sur 2

i,VILLE DE
lodevePORTE DE LA MEDITERRANEE
Autori
AVENUE GENER
VU le Code général des collectivités territorialesVU le Code général de la propriétéVU le Code de la voirie routièreVU le Code de la Route et l'Instrusignalisation temporaire)VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982VU le Règlement d'Occupation et dVU l'arrêté MLAR 230309 004 dVU la demande en date du 06/02Allée des loisirs 34250 PALAVASl'autorisation d'occuper temporaire- installation de banderoles AVENI
Article 1 - AutorisationLe bénéficiaire (ASA MONTPEL]prescriptions du présent arrêté, eoccuper le domaine public, confoAVENUE GENERAL DE GAULLE (D609) e¢ du 10/03/2025 au 18/03/2025, installatioo Linéaire occupé enArticle 2 - ResponsabilitéCette autorisation est délivrée à titiSon titulaire est responsable tanttiers, des accidents de toute nzl'exploitation de ses ouvrages.ture qui p
rie n° A DSTM 2025 02 06 082is de stationnementation de voiportant peAL DE GAULLE (D609) et PONT DE CELLES (D35)Le Maire de Lodève
et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6des personnes publiques¢tion interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territorialesUtilisation de l'Espace Public de la ville de Lodève09 mars 20(2025 par laquelle ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE demeurantLES FLOTS représentée par Monsieur Jean Marie ALMERAS demandement le domaine public :JE GENERAL DE GAULLE (D609) et PONT DE CELLES (D35)ARRETE
relatif 4 la délégation de fonction a Didier Koehler
LIER MEDI]t sous réserviément à sa €lERRANEE) est autorisé, sous réserve de se conformer auxe de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, àlemande :PONT DE CELLES (D35)de banderoles en limite du domaine publicêtres : 5 mètre(s)
re personnelvis-à-vis dene peut être cédée.collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis desent résulter de l'installation, de l'occupation ou deDans le cas où l'exécution de |'précédemment, le bénéficiaire setorisation né serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesmis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au termeduquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.Les frais de cette intervention sermatière de contributions directes.Il se devra d'entretenir l'ouvragel'autorisation d'intervenir pour prodLes droits des tiers sont et demeuré
nt à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme enimplanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter»aéder à cet enfretien auprès du signataire du présent arrêté.
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Article 3 - Autres formalités admiLe présent arrété ne dispense pas d'le Code de la Route ou toute autre réglementationArticle 4 - Remise en état des lieubtenir si nécéssaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme,s'appliquant en l'espèce.
d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'étatt dommage qui aura pu y être causé.Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est teninitial la voie et ses dépendances, et|de réparer toArticle 5 - Validité, renouvellement et remise en étatLa présente autorisation est délivréé à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire; elle peut être retirée 4 tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour cedernier, de droit à indemnité.En cas de révocation de l'autorigation ou au/terme de sa validité en cas de non-renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délaid'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la ise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais del'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.Fait Lodève, le 06 février 2025Signé électroniquement par:Didierr le Maire, Le septième adjoint
DIFFUSION :e ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE 4e ACCUEILConformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès| et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de lacollectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2

VILLE DE
MC. devePORTE DE LA MEDITERRANEE
Autorisation de voiriortant perPLACE DUPARCALLEE DE LA RESISTANCE,
LeM
VU le Code général des collectivitésVU le Code général de la propriété dés personnesVU le Code de la voirie routiéresignalisation temporaire)VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relVU le Règlement d'Occupation et d'Utilisation deVU l'arrêté MLAR 230309 004 du 09 mars 2023VU la demande en date du 06/02/2025 par laquAllée des loisirs 34250 PALAVAS LES FLOTSl'autorisation d'occuper temporairement le domai- occupation du domaine public en vue de l'organ+ PLACE DU CAPITAINE FRANCIS MOR+ sur l'ALLEE DE LA RESISTANCE+ sur le PARKING DU PARC MUNICIPAL
4
Article 1 - AutorisationIER MEDITsous réserveément à sa dLe bénéficiaire (ASA MONTPELLprescriptions du présent arrêté, etoccuper le domaine public, conformPLACE DU CAPITAINE FRANCIS MORAN+ du 13/03/2025 au 16/03/2025, le samedoccupation du domaine public en vue de |eo Nombre d'objets autorisés : 1 ocdcourse pédestreSur l'ALLEE DE LA RESISTAN¢+ du 13/03/2025 au 16/03/20:occupation du domaine publi° Nombre d'objets autocourse pédestreSur le PARKING DU PARC MUD+ du 13/03/2025 au 16/03/202occupation du domaine publio Nombre d'objets autocourse pédestre
hi25, le samec en vue derisés : 1 ocdNICIPAL5, le samedc en vue de |risés : 1 ox
erritoriales e
:
n°A DSTM 2025 02 10 086is de stationnementCAPITAINE FRANCIS MORAND, PARKING DUMUNICIPALia de Lodéve
t notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6publiquesVU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -ive aux droits et libertés des collectivités territoriales— Public de la ville de Lodéverelatif a la délégation de fonction a Didier Koehlerelle ASA MONTPELLIER MEDITERRANEE demeurantreprésentée par Monsieur Jean Marie ALMERAS demandehe public :sation d'une course de côte :LAND
ARRETE
ERRANEE) est autorisé, sous réserve de se conformer auxde l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, àpmande :D| 13/03/25 dès 06h00 jusqu'au dimanche 16/03/25 minuit,organisation d'une course de côteupation du domaine public en vue de l'organisation d'une
13/03/25 dès 06h00 jusqu'au dimanche 16/03/25 minuit,rganisation d'une course de côteupation du domaine public en vue de l'organisation d'une
13/03/25 dès 06h00 jusqu'au dimanche 16/03/25 minuit ,organisation d'une course de côteupation du domaine public en vue de l'organisation d'une
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|

Article 2 - ResponsabilitéCette autorisation est délivrée à titre personnel et népeut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis destiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou del'exploitation de ses ouvrages.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne sérait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire sera mis en demebre de remédier aux malfaçons, dans un délai au termeduquel le gestionnaire de la voirie se substituera à luiLes frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme enmatière de contributions directes.Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciterl'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 - Autres formalités administrativesLe présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme,le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.Article 4 - Remise en état des lieuxDès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'étatinitial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.Article 5 - Validité, renouvellement et remise en étatLa présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour cedernier, de droit à indemnité.En cas de révocation de l'autorisation ou auterme de sa validité en cas de non-renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délaid'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisationLe gestionnaire de voirie se réserve|le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais del'occupant, dès lors que des travaux |de voirie s'ayéreront nécessaires.
DIFFUSION :e ASA MONTPELLIER MEDITERRANEEe ACCUEILConformément aux dispositions du Code de justice admindevant le tribunal administratif compétent, dans un délai déConformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/19informé qu'il dispose d'un droit d'accès ét de rectificaticcollectivité signataire du présent document.
Fait Lodèvesiladé déni par:Didier KOEHLERPar dé 4 2.D:me adjoint
istrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieuxdeux mois à compter de sa date de notification ou de publication.78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estn qu'il peut exercer, pour les informations le concernant. auprès de la
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/
(Rm devePORTE DE LA MEDITERRANEE
Arrêté temporaire n°A DSTM 2025 02 10 087Portant réglementation du stationnementAVENUE JOSEPH VALLOT (D35)
VU le Code général des collectivités territoriales eVU le Code de la route et notamment l'article R. 4VU l'Instruction interministérielle sur la signasignalisation de prescriptionVU l'arrêté MLAR 230309 004 du 09 mars 2023CONSIDÉRANT que l'organisatidn d'une covappropriée du stationnement, afin d'JOSEPH VALLOT (D35)
Article 1À compter du 15/03/2025 et jusqu'au 16/03/20220h00 AVENUE JOSEPH VALLOT (D35) dé
Le Mäire de Lodève
t notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-617-10isation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,relatif à la délégation de fonction à Didier Koehlerrse sportive rend nécessaire d'arrêter la réglementationssurer la séçurité des usagers, du 15/03/2025 au 16/03/2025 AVENUE
ARRÊTE
5, le stationnement des véhicules est interdit de 06h00 àparts et d'autres de la chaussée. Par dérogation, cettedisposition ne s'applique pas aux Véhicules relévant de l'organisation de l'événement. Le non-respect desdispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 ducode de la route et passible de mise en fourrière iArticle 2La signalisation réglementaire conforme aux
édiate.
dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place par les Services Techniques.
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Es CabinetPRÉFET Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT SIDPC
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 1 3 MARS 2025Affaire suivie par : C. MAELSTAFTéléphone : 04 67 61 60 49Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-03-DS-0, 137
portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée
« Championnat Régional de Canoë Kayak de course en ligne » sur la commune de
Palavas-les-Flots
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPNI) ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 portant règlement particulier de police (RPP) de
la navigation intérieure sur l'itinéraire du Rhône à Sète et Petit Rhône ;
VU l'avis à batellerie N°FR/2025/01567, annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure sur le canal du Rhône à Sète ;
VU l'avis favorable du 11 mars 2025 délivré par Voies Navigables de France ;
VU les règles techniques et de sécurité de la FFCKj ;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

CONSIDERANT la demande d'autorisation en date du 23 janvier 2025 déposée par M. Arnaud
PITMAN, Président de l'association « Palavas Kayak de Mer (PKM) en vue d'organiser le 22 mars
2025, une manifestation nautique ;
CONSIDERANT la compétence du Préfet de Département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matiére de manifestations nautiques,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le Président de l'association « Palavas Kayak de Mer » est autorisé, sous son entière responsabilité
et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrété, a organiser le 22 mars
2025 de 14h00 a 16h00, une compétition sportive nautique dénommée « Championnat régional de
canoë kayak de course en ligne » sur le canal du Rhône à Sète dans sa branche principale dite del'Hérault portant, en annexe 3 du RPP en vigueur, le numéro de segment 7116.
Le périmétre des évolutions nautiques des embarcations liées aux courses sera compris entre
l'aval des cabanes dites de Carnon au PK 42.810 et la croisée du Lez avec le CRS au PK 46.664.
ARTICLE 2:
La présente autorisation ne préjuge pas de l'obtention préalable, par l'organisateur, d'éventuelles
autres autorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine public fluvial
confié à Voies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le halage -voitures,vélos, etc.), ni de l'acquittement des éventuelles redevances dues.
En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les
règlements fixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armement
fluvial obligatoire.
ARTICLE 3 :
Le gestionnaire de la voie d'eau publiera, dans ses lignes, les mesures temporaires, annexées au
présent arrêté et figurant sur l'avis à batellerie n° FR/2025-01567.
Il est précisé que l'arrêt de navigation ne concernera ni les embarcations de l'évènement, ni celle
des forces de l'ordre et des secours.
ARTICLE 4 : Prescriptions en matière de sécurité de la navigation intérieure
L'organisation pendant toute la durée de la manifestation :
* Maintiendra une veille VHF (Canal 10) ainsi qu'une vigie permanente, sur toute navigation à
l'approche de son évènement ;
+ prendra vis-à-vis de ses embarcations toute disposition utile pour anticiper toute survenue
fortuite d'embarcations tierces à l'approche de son évènement (communication entre
guetteurs de l'évènement et embarcations fortuites pour rappeler par porte-voix ou VHF
canal 10 l'arrêt de navigation en cours, repliement des participants sur les rives,
communication avec les participants et l'encadrement nautique, communication entre
organisation de la manifestation et encadrement nautique, etc...)
2/5

* Respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent
arrêté ;
+ Respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle, publiée via avis a batellerie et
consultable dans les lignes de Voies Navigables de France, via :
www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvis
* Il est précisé que les éventuelles mesures temporaires additionnelles prises par VNF ou le
Préfet pourront prévaloir sur l'évènement
¢ informera les participants de toute clause fluviale du présent arrêté. ;
* Disposera une unique bouée en amont de son évènement qui ne pourra être déployée que dans
le temps de l'arrêt de navigation sans le dépasser, ceci en début comme en fin d'évènement.
Et
* si une embarcation tierce à l'évènement s'avère, malgré l'arrêt de navigation, naviguer la zone
d'interdiction, la bouée sera en anticipation dégager du chenal navigable par l'organisation.
ARTICLE 5 :
L'organisation de cette manifestation se fera aux risques et périls des participants préalablement
enregistrés par l'Association « Palavas Kayak de Mer». Une assurance couvrant tous les risques y
compris le retrait éventuel des engins et bateaux garantissant la responsabilité de ceux-ci avec
renonciation à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette assurance devra notamment
porter sur les dommages qui pourraient éventuellement être causés au domaine public fluvial
concédé.
ARTICLE 6:
Le président de l'association « Palavas Kayak de Mer» sera responsable de l'ensemble du
déroulement de cette manifestation, et des accidents ou incidents pouvant intervenir aux
personnes et aux biens du fait de la présente autorisation et devra s'assurer que toutes les
mesures de police et de sécurité nécessaires ont été prises aussi bien à terre que sur l'eau.
Le président de l'association « Palavas Kayak de Mer » est notamment tenu de s'assurer que cette
manifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secours permettant la
sécurité des participants et du public.
Le président de l'Association « Palavas Kayak de Mer» veillera également à ce que cette
manifestation ne génère pas d'incidence sur la circulation des voies publiques ou privées situées
dans les environs immédiats. Elle veillera également au respect de l'environnement, des biens
privés et publics sur le plan d'eau et ses abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur seront
données par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
ARTICLE 7:
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre cette
3/5

manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Dans cette éventualité, il lui
appartient de prévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, le préfet de l'Hérault et
l'ensemble des participants.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur la
section héraultaise du canal du Rhône à Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dont
ceux du présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge des
conditions hydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de la
manifestation. #
Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur lesconsignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation)
par le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, ou
par le gestionnaire de la voie d'eau, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le
départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements revêtant un caractère de force
majeure tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou que les
organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne
respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans cette
éventualité, les forces de sécurité publique informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61.Le préfet pourra également, sur saisine de ces services, suspendre ou annuler la manifestation parvoie d'arrêté.
ARTICLE 8 : Devoir de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutesles mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique sportive courante en vue :
- d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives et
aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
- d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
- d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur
l'ensemble du parcours ;
- d'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 9 :
La régularité du débit de transit ne pourra être garantie pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 10 :
Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la charge de ce
dernier seront les suivants :
- Disposer d'une liaison téléphonique avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de prévenir les
secours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;
4/5

- Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
- Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
ARTICLE 11 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le chef de l'Unité Territorial d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de
voies navigables de France, le maire de Palavas-les-Flots sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
<<
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5

Annexe à l'arrêté d'autorisationportant arrêt de navigation
Manifestation nautique et activités nautiques
Compétition de Canoës et de kayaks
entre Carnon et Palavas-les-Flots
Arrêt de navigation (*) (tous les usagers - dans les deux sens ) =
- le 22/03/2025 de 14:00 à 16:00
o Canal du Rhône à Sèteentre les pk 42.810 (Aval des cabanes dites de Carnon) et pk 46.664 (Croisée duLez avec le CRS - 4 canaux)
Commentaire :
*la présente interdiction de naviguer ne concerne ni les embarcations de l'évènement nautique ni celles des forces
de l'ordre ou des services de secours
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date limite d'affichage :
23/03/2025
Date approbation |'
pour le préfet
Pobr le et par asiogetion,
eC"
Thibaut FELIX

3 a e 2 ri 5

PREFET_ Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sonia CrémonaTéléphone 04 67 36 70 87 Béziers le :Mél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr 1 4 MARS et
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-II- 7+
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-11-450 du 30 décembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié (ISDIA)de Saint-Etienne d'Estrechoux exploitée par la sociétéCarrières et Matériaux Sud-Est (CMSE) - (Groupe COLAS)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;
W le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans, les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, ensemble la
circulaire du 15 novembre 2012 relative à sa mise en application ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité
de sous-préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-I-2230 du 22 novembre 2013 portant composition de la commission desuivi de site de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié exploitée
à Saint-Etienne d'Estrechoux par la société COLAS ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1-1324 du 9 juillet 2015 portant modification de la composition de lacommission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié
exploitée à Saint-Etienne d'Estrechoux par la société COLAS. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-I-506 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition dela commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets inertes et d'amiante lié
exploitée à Saint-Etienne d'Estrechoux par la société COLAS. ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-II-450 du 30 décembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi du site de l'Installation de stockage de déchets inertes etd'amiante lié exploitée à Saint-Etienne d'Estrechoux par la société Carrières et Matériaux Sud-Est
(CMSE)- (Groupe COLAS) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
Article 1:
Le 1-4 de l'article 1° de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé relatif à la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de Stockage de déchets Inertes et d'Amiante lié de
Saint-Etienne d'Estrechoux est rédigé comme suit :
« 1-4 Collège « exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement
- Monsieur Matthieu CHEVAUX, chef d'agence (titulaire)
- Monsieur Jonathan HANNO, responsable d'exploitation (suppléant) »
Article 2:
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le squs-préfet de Béziers,
_ es
Jacques LUCBEREILH

Es VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRE FET Direction territoriale Rhône SaôneDE L'HÉRAULT Unité Territoriale d'Itinéraire duLiberté Canal du Rhône à SèteÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN 9 2 .Chef du pôle navigation de I' Unité Territoriale d'Itinéraire Montpellier, le À Mags WesDu canal du Rhône à Sète1 quai de la gare maritime 13200 ArlesTél, 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vn£.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0130
PORTANT ARRET DE NAVIGATION DU RESEAU SECONDAIREDU CANAL DU RHONE A SETEEN RAISON D'UNE OPERATION DE DEMINAGE
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports, notamment les articles R.4241-26 et A.4241-26 ;
VU le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d' interruption ou de modification des conditions de lanavigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU V'arrété inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en
vigueur (RPP) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-02-DRCL-0060 du 26 février2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'une bombe de la seconde guerre mondiale a été découverte sur le site démantelé de l'ancienne raffinerie
pétrolière à Frontignan (34110) ;
Considérant que cette bombe doive être neutralisée au plus vite pour garantir la sécurité publique ;
Considérant le périmètre de sécurité strict établi par l'équipe des démineurs et la nécessité que les bateaux de ce périmètre
identifié soient inoccupés durant l'opération de déminage ;
Considérant la nécessité d'arrêter la navigation intérieure en vue d'assurer la sécurité de l'opération de déminage ;
Considérant la réunion interservices du 28/02/2023 et le communiqué de presse commun établi entre la préfecture de
l'Hérault et la Ville de Frontignan en date du 03 mars 2025 ;
Considérant l'avis à batellerie N°FR/2025/01575 portant arrêt de navigation préparé par Voies Navigables de France et
annexé au présent arrêté ;
Considérant la compétence du préfet de l'Hérault pour la prise de mesures temporaires en matière de police de la navigation
intérieure et la nécessité d'y requérir en matière de sécurité publique ;
SUR proposition du Chef de I' Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône à Sète géré par la Direction territoriale RhôneSaône de Voies navigables de France ;
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 Arles12 T+33 (0)4 90 96 00 85www.nt fr

ARRETE
Article 1 : Mesure temporaire sur la navigation intérieure
L'arrêt de navigation à prescrire aux usagers de la voie d'eau, entre le samedi 22 mars 2025 20h00 et le dimanche 23 mars2025 07h00, sur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète dite de Frontignan, est celui préparé par Voies Navigablesde France (VNF) gestionnaire de cette voie d'eau lui étant confiée, ceci entre les points kilométriques précisés dans les termes
de l'avis à batellerie annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions citées à l'article qui précède seront diffusées dans les lignes de VNF avis à batellerie visant le présentarrêté, ceci à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le sous-préfet directeur de cabinet, le Chef de l'Unité Territoriale du canal du Rhône à Sète géré par ladirection territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
——_—_
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 ArlesT+33 (0)4 90 96 00 85www.ynt fr
2/2

annexe portant arrét de navigationen raison du déminage d'une bombe
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/01575
Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Risque pour la sécurité publique (induisant des zones
d'exclusion et de confinement strictes des personnes)
DEMINAGE D'UNE BOMBEDE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Arrét de navigation (sur la branche secondaire du canal du
Rhône à Sète dite de Frontignan) ( tous les usagers - dans lesdeux sens ) =
- du 22/03/2025 à 20:00 au 23/03/2025 à 07:00
o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignan
entre les pk 1.241 (Pont levant de Frontignan) et pk 4.350 (Amont des cabanes dela Peyrade)
Commentaire :En raison d'un déminage sur le site de l'ancienne raffinerie de Frontignan, les usagers de la voie d'eau ne pourrontpas naviguer sur la portion du canal du Rhône à Sète située entre le pont levant dit de Frontignan portant la RD129et les cabanes longeant le canal du Rhône à Sète situées plus en aval sur le secteur dit de la Peyrade.L'attention des usagers de la voie d'eau est attirée sur l'existence de zones d'exclusion et de confinementstrictes des personnes. Les prescriptions pour les zones précitées sont expliquées et illustrées parcommuniqué de presse* commun à la Préfecture de l'Hérault et la Ville de Frontignan-la-peyrade.*Le communiqué de presse précité est joint en annexe du présent avis à la batelleric.
Service(s) à contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date: À 2 MARS 2995
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,+ cabinet
Thibaut FELIX