AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-329
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-03-00001
APC société fromagère de Réquista.odt
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 3 juillet 2024
relatif à la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter
ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la commune de
Réquista
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobr e 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 se ptembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié relat if aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2230 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement, en particulier ses
articles 25 et 36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 972651 du 24 novembre 1997 modifié autorisant la SOCIETE FROMAGERE DE
REQUISTA située sur le territoire de la commune de Réquista à exploiter ses activités relevant de la
nomenclature des installations classées ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présen tée le 29 janvier 2019 concernant la rubrique
2230 ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présentée le 16 décembre 2019 concernant la rubrique
2910 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 17 janvier 2020, dan s lequel il demande notamment de porter à
240 m³/j le volume maximal d'effluents liquides rej etés et à 270 m³/j le prélèvement maximal
journalier ;
Vu la demande de l'exploitant présentée dans le porter à connaissance du 13 juillet 2020 concernant
l'aménagement de l'installation de réfrigération à l'ammoniac et de sa tour aéroréfrigérante ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présentée le 13 août 2021 concernant la rubrique 4130 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 9 décembre 2021 préc isant que la SOCIETE FROMAGERE DE
REQUISTA n'est pas soumise aux rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt 4
Vu le rapport et les propositions en date du 12 juin 2 024 de l'inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 6 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissa nce de l'exploitant par courriel en date du 12
juin 2024, complété par le projet d'arrêté préfecto ral modifié pour prendre en compte les
observations de l'exploitant porté à la connaissance de l'exploitant le 26 juin 2024 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par les courriels en date du 25 juin 2024 et
du 28 juin 2024 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature ICPE et de l'établissement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas pu démontrer lors de l'inspection du 6 juin 2024 la conformité des
rejets de son installation avec l'article 25 de l'a rrêté du 24 avril 2017 susvisé et que dès lors il e st
nécessaire d'analyser la compatibilité des rejets de l'installation avec le milieu récepteur ;
Considérant qu'aucune mesure n'a été réalisée sur les rejets de l'installation pour les paramètres SEH et
chlorures et que dès lors il n'est pas possible de vérifier le respect des valeurs limites de l'articl e 36 de
l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé pour ces paramètres ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant n e constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er : mise à jour de la situation administrative
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 1997 modifié susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'in stallation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2230.1. Traitement et transformation du lait
ou produits issus du lait, à l'exclusion
du seul conditionnement et des
activités qui relèvent des rubriques
3642 ou 3643.
La capacité journalière de
traitement exprimée en litre de lait
ou équivalent-lait étant :
1. Supérieure à 70 000 l/ j (E)
Fabrication de fromage 159 000
l/j
E
2910.A.2.Combustion [...]
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, [...], si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion (*) est :
Chaudière vapeur : 700 kW
Chaudière eau chaude : 895 kW
Groupe électrogène : 441 kW
Vaporisateur cuve propane : 45 kW
2,081 MW DC
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2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (DC)
2921.1.b) Refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique
ou naturelle, ou récupération de la
chaleur par dispersion d'eau dans
des fumées émises à l'atmosphère
(installations de) :
1. Installations de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans
un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
b) La puissance thermique évacuée
maximale étant inférieure à 3 000
kW (DC)
Tour aéroréfrigérante de
l'installation de réfrigération à
l'ammoniac
1105 kW DC
4130.2.b) 4130. Toxicité aiguë catégorie 3 pour
les voies d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10 t (D)
acide nitrique à 53 % 2,71 t D
4441.2 Liquides comburants catégorie 1, 2
ou 3.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 50 t(D)
Biocide classé en tant que liquide
comburant
3,42 t D
4718.2.b. Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 […]
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations (*) [...]
étant :
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 50 t (DC)
Cuve de propane de 70 m³
2 bouteilles de propane de 13 kg
chacune
28,866 t DC
4735.1.b) Ammoniac.
1. Pour les récipients de capacité
unitaire supérieure à 50 kg :
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais
inférieure à 1,5 t (DC)
Installation de réfrigération à
l'ammoniac
280 kg DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'instal lation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
Emprise du projet
augmentée de son bassin
versant amont
2,1478 ha D
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augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet, étant supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha
3.1.2.0-2 Installation conduisant à
modifier le profil en long du lit
mineur
Sortie des conduites de
rejets des eaux pluviales et
des eaux usées épurées vers
le GIFFOU
D
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pou r les installations visées D et DC aux tableaux ci-
dessus. »
Article 2
: Etude de la compatibilité des rejets liquides avec le milieu récepteur
L'exploitant transmet avant le 31/03/25 une étude permettant de justifier la situation de son installation par
rapport à l'article 25 de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé.
L'exploitant prend en compte dans cette étude sa demande du 17 janvier 2020 susvisée d'augmentation
des prélèvements en eau et rejets d'effluents
Cette étude analysera également la compatibilité avec le milieu des prélèvements en eau projetés dans la
demande du 17 janvier 2020.
Article 3
: Campagne de mesure des rejets pour les chlorures et SEH
L'exploitant réalise avant le 31/03/2025 une campag ne de mesure représentative des rejets de son
installation afin de vérifier le respect des valeurs limites de l'article 36 de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé
pour les paramètres SEH et chlorures.
Article 4
: voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV ,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Téléreco urs accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00001 - APC société fromagère de Réquista.odt 7
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Réquista pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
: exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Réquista sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et not ifié à la société « SOCIETE FROMAGERE DE
REQUISTA ».
Rodez, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-03-00002
APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac
Le Château .odt
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 3 juillet 2024
portant mise à jour du classement des activités exercées au sein de la société ITA MOULDING
PROCESS situé route de Paris sur le territoire de la commune de Sévérac- d'Aveyron (12150)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobr e 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-89-1 du 30 mars 2005 m odifié autorisant la INDUSTRIES ET
TECHNIQUES DE L'AMEUBLEMENT (ITA) à exploiter un ét ablissement ICPE sur le territoire de la
commune de Sévérac le château ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 2008-25-2 du 25 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 2018-05-14-001 du 14 mai 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 2021-04-26-00008 du 26 avril 2021 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 11 juillet 2022 informant le préfet ne plus avoir de mélange TDI/MDI
(rubrique 4110) depuis le 06 juillet 2022 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 6 juin 2024 dans leq uel l'exploitant précise qu'il souhaite que ses
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) restent gérées via les règles de
procédure de l'autorisation ;
Vu le rapport et les propositions en date du 17 juin 2 024 de l'inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 13 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissa nce de l'exploitant par courriel en date du 17
juin 2024 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 24 juin 2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Considérant que les modifications apportées par l'exploitant en 2022, avec le retrait du mélange
TDI/MDI de l'installation, entraînent un arrêt des activités visées par la rubrique n° 4110
de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour les activités exerc ées par la société ITA MOULDING
PROCESS ;
Considérant que les activités exercées au sein de la société IT A MOULDING PROCESS sont
dorénavant soumises au régime de la déclaration ;
Considérant que l'exploitant a précisé dans son courriel du 6 j uin 2024 souhaité que ses installations
classées pour la protection de l'environnement (ICP E) restent gérées via les règles de
procédure de l'autorisation ;
Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir certaines prescr iptions techniques associées à
l'autorisation concernant notamment l'étude de dang ers du site, le plan d'opération
interne et l'utilisation du TDI ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant n e constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des dispositions mentionnées au II de l'article R.181-46 du code de
l'environnement, le préfet peut atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état
n'est plus justifié à l'occasion de modifications ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
Article 1 er : mise à jour de la situation administrative
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral d 'autorisation du 30 mars 2005 modifié susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
Les installations exploitées relèvent des rubriques installations classées pour la protection de
l'environnement suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'in stallation Quantité
autorisée
Régime
(*)
1532.2.b)Bois ou matériaux combustibles
analogues,[…]
2. [...] le volume susceptible d'être
stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais
inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Entreposage bois 2 650 m³ D
1978.5. Solvants organiques (installations et
activités mentionnées à l'annexe VII
de la directive 2010/75/ UE du 24
novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention
et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface,
lorsque la consommation de solvant
(1) est supérieure à 2 t/ an (D)
Consommation de 3,3 t/an
d'acétone pour le nettoyage des
buses du carrousel 27 postes
Consommation de 1 t/an de
Methylal pour le nettoyage des
moules
4,8 t/an D
2410.2. Ateliers où l'on travaille le bois ou Install ations de broyage tamisage 202 kW D
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matériaux combustibles analogues à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre de la
rubrique 3610.
La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation
étant :
2. Supérieure à 50 kW, mais
inférieure ou égale à 250 kW (D)
et séchage du bois
Nota : le brûleur de 1,6 MW
destiné au séchage du bois fait
partie des installations qui relève
du classement de l'activité de la
rubrique 2410. Son activité est
cadrée par l'arrêté ministériel de
prescriptions générale applicable à
cette rubrique
2661.1.c Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
(transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des
conditions particulières de
température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée
étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais
inférieure à 10 t/j(D)
Installation de fabrication mousse
moulée
La quantité de mousse transformée
est de 3.6 t/j.
3,6 t/j D
2663.1.b) Pneumatiques et produits dont 50 %
au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), [...] :
1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels
que mousse de latex, de
polyuréthane, de polystyrène, etc.),
le volume susceptible d'être stocké
étant :
b) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais
inférieur à 2 000 m ³
(D)
Stockage chariot de mousse (mi-
fini) à 50% de remplissage
Stockage de mousse (bloc+balles)
Stockage mousse moulée (produit
fini)
1587 m³ D
2910.A.2.Combustion [...]
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, [...] si la puissance
thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (DC)
Chaudière : 1,35 MW de puissance
thermique nominale
1,35 MW DC
2940.2.b)Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit, etc. (application,
revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de)
Installations de collage
mousse/bois
27,11 kg/j DC
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sur support quelconque […]
2. Lorsque l'application est faite par
tout procédé autre que le « trempé
» (pulvérisation, enduction, autres
procédés), la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en
œuvre étant :
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais
inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
(*) D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D et DC du tableau ci-dessus.
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration,
• Arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 ( installations et activités utilisant des solvants
organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
• Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661
(Fabrication, régénération ou transformation de pol ymères [matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
• Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaratio n sous la rubrique n° 2663 (Stockage de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de l a masse totale unitaire est composée de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
• Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
• Arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
à déclaration sous la rubrique 2940.
Article 2 : Suppressions de certaines prescriptions
Les articles 10 et 13 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2005 modifié susvisé sont supprimés.
Les prescriptions techniques 3.7, 6.9 et 8 annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2005
modifié susvisé sont supprimées.
L'arrêté préfectoral complémentaire 2018-05-14-001 du 14 mai 2018 susvisé est abrogé.
Article 3
: Cessation de l'activité ICPE 4110
L'exploitant transmet sous 6 mois l'attestation de la mise en œuvre des mesures pour assurer la mise en
sécurité de l'installation anciennement classée sous la rubrique 4110, prévue par le III de l'article R.512-
39-1 du Code de l'environnement.
Article 4
: voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV ,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Téléreco urs accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00002 - APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac Le Château .odt 13
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Sévérac- d'Aveyron pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
: exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Sévérac- d'Aveyron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société « ITA MOULDING PROCESS».
Rodez, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-03-00002 - APC société ITA MOULDING PROCESS_Séverac Le Château .odt 14