PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-379
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-23-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0019 0 à Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO LS ECOLE
situé 96 place André Malraux à
HOUILLES (78800)
(4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-10-24-00003 - Arrêté AID Observatoire 2024 (2 pages) Page 8
78-2024-10-24-00002 - Arrêté du Rivau AI 2024 (2 pages) Page 11
78-2024-10-24-00001 - Arrêté habilitation C2J conseil 2024 (2 pages) Page 14
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DDT
78-2024-10-23-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0019 0 à Madame Samira BELHIMER ép.
YAGOUBI pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO LS ECOLE
situé 96 place André Malraux à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2024-10-23-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0019 0 à Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO LS ECOLE
situé 96 place André Malraux à HOUILLES (78800)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËibef_të Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0019 O à Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO LS ECOLEsitué 96 place André Malraux à HOUILLES (78800)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° -78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 9 août 2024 par Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI, présidentede la SAS AUTO ECOLE GALLIENI, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO LS ECOLE situé 96 place André Malraux à HOUILLES (78800),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle ler - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0019 O est délivré àMadame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI, présidente de la SAS AUTO ECOLE GALLIENI, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AUTO LS ECOLE situé 96 place André Malraux à HOUILLES (78800).
Noaules - BP 1 15 78011 VERSAILLESTél: 01 75 27 82 74www.yvelines.goux t
DDT - 78-2024-10-23-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0019 0 à Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteurArticle 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour I'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation; '5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser .la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen; _ '8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; '9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;1. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO LS ECOLEsitué 96 place André Malraux à HOUILLES(78800)
DDT - 78-2024-10-23-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0019 0 à Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI pour
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Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2007 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéàMadame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI, représentant l'établissement AUTO LS ECOLE. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialiséevia l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 23 ÜCÏ. 2024 Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
ation Routière
3ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO LS ECOLEsitué 96 place André Malraux à HOUILLES(78800)
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l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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WMy ce e L
DDT - 78-2024-10-23-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0019 0 à Madame Samira BELHIMER ép. YAGOUBI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-24-00003
Arrêté AID Observatoire 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00003 - Arrêté AID Observatoire 2024 8
PREFETDES YVELINESLibertéR à Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial (DiCAT)
Arrété portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 10 septembre 2024 formulée par M.David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, directeurs associés de la société AID Observatoire - SARLCOMMERCITE sise 29 cours Tolstoi 69100 Villeurbanne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00003 - Arrêté AID Observatoire 2024 9
ARRETEArticle 1*': L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au II| de l'article L752-6 ducode de commerce est accordée à :* Nom de la société : Société AID Observatoire - SARL COMMERCITE* Adresse : 29 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. David SARRAZIN- M. Arnaud ERNST- Mme Myriam MAGAND* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-43-01 novembre 2024 / Société AID Observatoire - SARL COMMERCITE 29 cours Tolstoi69100 VILLEURBANNECe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1* est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter du 01 novembre 2024. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département des Yvelines. :Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article _ 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-14-1er décembre 2019/AID Observatoire 3 Avenue Condorcet 69100 Villeurbanne délivrée par arrêté du 15 novembre2019.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 24 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00003 - Arrêté AID Observatoire 2024 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-24-00002
Arrêté du Rivau AI 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00002 - Arrêté du Rivau AI 2024 11
PREFETDES YVELINESLibertémm | Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial (DICAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II| de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 12 septembre 2024 formulée par MmeAmélie DU RIVAU, présidente de la société Du Rivau Consulting sise 34 Rue Vignon 75009 Paris ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00002 - Arrêté du Rivau AI 2024 12
ARRETEArticle 1: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce est accordée à :* Nom de la société : Du Rivau Consulting* Adresse : 34 Rue Vignon 75009 Paris* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Amélie DU RIVAU* Le numéro d'identification de |'arrété portant habilitation est :Al-78-42-01 novembre 2024 / Du Rivau Consulting 34 Rue Vignon 75009 ParisCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter du 1" novembre 2024. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département des Yvelines. 'Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à |'analyse d'impact par son auteur.Article 4: En cas de modification des données transmises. dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation Al-78-12-1er décembre 2019/Du Rivau Consulting 34 Rue Vignon 75009 Paris délivrée par arrêté du 15 novembre 2019.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 24 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrêtaire-général
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00002 - Arrêté du Rivau AI 2024 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-24-00001
Arrêté habilitation C2J conseil 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00001 - Arrêté habilitation C2J conseil 2024 14
PREFETDES YVELINESLiberté ;Î__'f:t!:ïm Direction de la Coordinationet de I'Appui Territorial (DICAT)
Arrété portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions . départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pôur réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 10 septembre 2024 formulée par MmeChristine JEANJEAN, gérante de la société C2] Conseil sise 4 Av de la Créativité 59650 Villeneuved'Ascq ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00001 - Arrêté habilitation C2J conseil 2024 15
ARRETEArticle 1*: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L752-6 ducode de commerce est accordée à :* Nom de la société : C2] Conseil* Adresse : 4 Av de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Christine Van CLEEMPUT usage JEANJEAN* Le numéro d'identification de l'arrété portant habilitation est :Al-78-44-01 novembre 2024 / Société C2] Conseil 4 Av de la Créativité 59650 Villeneuve d'AscqCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter du 101 novembre 2024. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département des Yvelines.Article 3 : L''organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-09-1er novembre 2019/Société C2J Conseil 4 Av de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq délivrée par arrêté du 14 octobre2019.Article G : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 4 OCT. 2024Versailles, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire énéral |Vict ÎE L es
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00001 - Arrêté habilitation C2J conseil 2024 16