PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-126
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
38_Centre pénitentiaire de Varces /
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Arrêté portant délégation de signature - CP
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En DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaje l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE PLibertéHer Le mercredi 04 mars 2026,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-AlpesCentre Pénitentiaire de GRENOBLE-VARCES
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2021 nommant Monsieur PatrickMALLE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces.Monsieur Patrick MALLE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces.ARRETE:
Article 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bérangère CUSANNOen qualité de Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie-Joelle GARCiAen qualité d'Attachée des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LAFFONT enqualité de Capitaine Pénitentiaire et adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire deGrenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien FREPPAZ enqualité de Capitaine Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Serge VAGNOL enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nephi MAU en qualitéde Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,
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décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alicia COQUET enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte ROBINE enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Touati SALHI en qualitéde Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadera YAHIAOUI enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien HODAPP enqualité de Major au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAUPOINT enqualité de Major au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youness BENKABBOURen qualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Félicité CADAN enqualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jessy DANNEQUIN enqualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle JUNG enqualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
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Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Fabien ROCHEFEUILLEen qualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. |Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège, département de l'Isère et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
A Varces-Allières-et-RissetLe 04 mars 2026
Le chef d'établissementMonsieur Patrick MALLE
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Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
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DécisionsconcernéesArticles1234Visitesdel'établissement.nyNrR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2xxXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR132-1xx|xàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour:a-R.132-2XXXdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEP;;earR.112-22ElaboreretadapterlerèglementintérieurtypeLR112.23XXxXXA:L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineXxXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4ele"XXXdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34xXX;,R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)XXXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1xXXxXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXxXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XXxX
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S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5X|X|XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XXXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XXXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée|Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17xxxnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée|Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6XXX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une}R.113-66agressionoùuneévasion+R.221-4|XXXX.vs,;A;BeR.113-66RetireraunepersonnedétenueobjetsetvétementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéLR332-44XXXXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudenrR.332-35XXXpropreté—;,;ae;,=R.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11xXXXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-4]XxXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XXXeea.;,R.113-66DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR225.]XXXxX
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DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonned'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneLRx*xDeciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteNa,XXXLE;|CTD,;R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractiorR.226-1XXXDiscipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusEEXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6X|X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXxXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXR.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|X|XXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-4]XXX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22XxXXR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXXR.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21XXX
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Leverlamesured'isolement
.213-29213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
213-21213-27
"
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolement
213-24.213-25.213-27ARR IP RAR
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
wn
.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl'UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissementR.224-6
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
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Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVAutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseinde'UDVDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentDonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDV
q
R.224-10
QuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent
R.224-17
QuartiersécuriséQLCODésigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpaslalangue
françaiseTransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoireGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompte
nominatifRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunétablissementpénitentiaire
R.332-38
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteuses|R.332-28
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Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XXXAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3xXXAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XXxXFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4x|xxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir:Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3x|xxsommesconstituantlepéculedelibération|Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|XXXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332-18xxxcausésendétention'Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19xxxpersonnedétenue|
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4XXX;;co::R.332-41RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR224-30XXXRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33XXX
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34|XXXRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17XXXSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20xXxX
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publicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocatInstruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeralaDISPR.313-6XSuspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unR.313-8xrapportadresséauDISuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.115-17xaurèglementintérieuriAutoriserl'accèsaPétablissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18XAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19|xd'éducationpourlasanté|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.115-20xdelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite|AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4Xnt=!Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7XDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8XRetirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela|R.352-9sécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaireR.332-44AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5xVisites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésal'alinéa|del'articleR.313-14|R.313-14XDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR341-5x
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Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrécadredel'enseignementlepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3XXXleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaR341.13xxxprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés|Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16XXXRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14xxx
L.6+R.345-14(pourles
Restreindreleshorairesd'accésautéléphoned'unepersonnedétenuecondamnés)|XXX+R.224-37(pourles=OLCO)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2XXXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XXXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireaxXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-6XXX
cadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR413-2xXx
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Refuseraunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédans|'établissementD.413-4Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurde|'établissementR.411-6Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvateparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81aR.85du
codeélectoral.
R.361-3
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TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesatravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprésavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
ClasserautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdeI'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,le2aséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administraton
pénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
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Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R,412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenartauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.412-41
~
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéral
qu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterinterventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-7]
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
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Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail:>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
Vv
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
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Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles
L.632-I+D.632-5
netouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1]L.214-6L.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireProcéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.Gestiondesgreffes
D.214-2]
Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-8L.512-4
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RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28
RessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il
exerceévoluent
L.113-3-]R.113-9-]
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprésavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
MISSIONS
R.240-5
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