BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-008
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-12-31-00008 - ARRETE SCOP BRASSERIE DE LA PLAINE (2 pages) Page 7
13-2024-12-31-00009 - ARRETE SCOP O NATURELLE DE PROVENCE (2 pages) Page 10
13-2025-01-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHOUI Sonia en
qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Corneille 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-12-18-00031 - arrêté préfectoral d'organisation des
prophylaxies 2024-2025 (5 pages) Page 16
13-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
prophylaxie 2025 (6 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-27-00014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapin de
garenne (4 pages) Page 29
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-01-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interrégionale des douanes de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (2 pages) Page 34
13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à
MARSEILLE CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. (49 pages) Page 37
13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du
directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant subdélégation de
la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. (50
pages) Page 87
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 8 janvier 2025
(3 pages) Page 138
13-2024-10-15-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI - SAINT-MARTIN-DE-CRAU.odt
(2 pages) Page 142
2
13-2024-10-15-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AU VIEUX CAMPEUR - MARSEILLE
13008.odt (2 pages) Page 145
13-2024-10-15-00109 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE BG -
SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt (2 pages) Page 148
13-2024-10-15-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DREAMS DONUTS ARLES - ARLES.odt
(2 pages) Page 151
13-2024-10-15-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ERIC BOMPARD SA - MARSEILLE
13001.odt (2 pages) Page 154
13-2024-10-15-00107 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FPPM INTERNATIONAL PAUL MARIUS
- AIX-EN-PROVENCE.odt (2 pages) Page 157
13-2024-10-15-00106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FPPM INTERNATIONAL PAUL MARIUS
- MARSEILLE 13001.odt (2 pages) Page 160
13-2024-10-15-00110 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HEMA - MARSEILLE 13011.odt (2
pages) Page 163
13-2024-10-15-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE - MARSEILLE
13008.odt (2 pages) Page 166
13-2024-10-15-00090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA BRIOCHE DOREE -
MARIGNANE.odt (2 pages) Page 169
13-2024-10-15-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA PARENTHESE MARTEGALE -
MARIGNANE.odt (2 pages) Page 172
13-2024-10-15-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES MINOTS DU COURS -
AIX-EN-PROVENCE.odt (2 pages) Page 175
13-2024-10-15-00108 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LOVISA - MARSEILLE 13015.odt (2
pages) Page 178
13-2024-10-15-00104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NEW YORKER - MARSEILLE 13001.odt
(2 pages) Page 181
13-2024-10-15-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOCIBE - AIX-EN-PROVENCE.odt (2
pages) Page 184
3
13-2024-10-15-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - OR AZUR - CABRIES.odt (2 pages) Page 187
13-2024-10-15-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA - MARSEILLE 13011.odt
(2 pages) Page 190
13-2024-10-15-00089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SPAR SUPERETTE DE LA FONTAINE -
ROGNES.odt (2 pages) Page 193
13-2024-10-15-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUNGLASS HUT MC ARTHUR GLEN -
MIRAMAS.odt (2 pages) Page 196
13-2024-10-15-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TAPE A L'OEIL - ARLES.odt (2 pages) Page 199
13-2024-10-15-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - UTILE ARLES CLEMENCEAU -
ARLES.odt (2 pages) Page 202
13-2024-10-15-00105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZEEMAN - MARSEILLE 13015.odt (2
pages) Page 205
13-2025-01-07-00001 - Autorisation drone CRA Marseille 08 01 25 signé (4
pages) Page 208
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-30-00017 - ARRETE
modifiant l'arrêté n°20-13-0014 du
21 janvier 2021 portant habilitation de l'établissement secondaire de
la société dénommée « OGF» exploité sous le nom
commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire et pour la gestion
et l'utilisation d'une chambre funéraire
du 30 DECEMBRE 2024 (2
pages) Page 213
13-2024-12-31-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(SALON-DE-PROVENCE ET CCAS SALON-DE-PROVENCE) (3 pages) Page 216
13-2024-09-19-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 105
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint
Barthélémy, parcelle cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de
Marseille (3 pages) Page 220
13-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 114
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
1er étage gauche, Lot 14,
8 A, rue du 141ème Régiment
d'Infanterie Alpine (RIA) 13003 Marseille, Quartier Saint-Lazare,
parcelle 203 812 section B 0044 du cadastre de la ville de Marseille (3
pages) Page 224
4
13-2024-10-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 131
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
169, boulevard de Saint-Marcel, 1er étage porte droite, (ancien lot 7 et
nouveaux lots 10-11-et 12), 13011 Marseille, Quartier Saint-Marcel, Parcelle
cadastrale 867 K0119 de la ville de MARSEILLE (2 pages) Page 228
13-2024-10-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 132
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
149, rue Abbé de l'Epée, lots 2 et 13, 13005 Marseille Quartier Le
Camas, Parcelle cadastrale 131205820 B0373 de la ville de Marseille (3
pages) Page 231
13-2024-10-02-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-102 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 55 rue du Docteur Léon Perrin,
Résidence Burel Bâtiment D Entrée 4, 3e étage gauche, 13014
Marseille, Quartier Saint Barthélémy, référence cadastrale 214 894 E
0073 de la ville de Marseille (4 pages) Page 235
13-2024-10-02-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-108 de traitement
de l'insalubrité du local situé au rez-de-chaussée du 12 rue Edgar
QUINET - 13600 LA CIOTAT parcelle cadastrale AC242 (4 pages) Page 240
13-2024-11-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-113 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 57 Allée Léon
Gambetta, 5 étage, 13001 MARSEILLE, Références cadastrales : 201
802 C 0143 (3 pages) Page 245
13-2024-10-23-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-119 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 8, rue Henri Auzias, 1er étage lot
N°2, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales:
203 811 K 0095 (4 pages) Page 249
13-2024-10-23-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-120 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 4, rue des
Dominicaines, lot 10, 1er étage, 13001 Marseille, Quartier Belsunce,
références cadastrales : 201 801 C0004 de la ville de Marseille (2 pages) Page 254
13-2024-10-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2024-133 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 74, boulevard de la
Barasse, 1er étage porte droite, 13011 Marseille, Quartier la Barasse,
Référence cadastrale 862 C0077 de la ville de Marseille (3 pages) Page 257
13-2024-11-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-135 de traitement
de l'insalubrité du local sis 48, rue Curiol, au sous-sol, lot 1, 13001
Marseille, Quartier Thiers, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de
Marseille (4 pages) Page 261
13-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral N° 2024-145 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 198 boulevard de Saint-Marcel, 1
étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Références cadastrales :
211 867 N0003 (4 pages) Page 266
5
13-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-146 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 96, avenue des Chartreux, 2e et
dernier étage gauche, 13004 Marseille, Quartier Les Cinq Avenues,
référence cadastrale 818 B 0079 (5 pages) Page 271
13-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-148 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 384 boulevard National / 2 rue Julien
13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2, Quartier Saint-Mauront,
références cadastrales : 203 813 I 85 (5 pages) Page 277
13-2024-12-09-00011 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2024
- 149 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2,
impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle
cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille (3 pages) Page 283
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des
Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 287
13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
(11 pages) Page 294
13-2025-01-07-00007 - Arrt subdlgation (6 pages) Page 306
6
DDETS 13
13-2024-12-31-00008
ARRETE SCOP BRASSERIE DE LA PLAINE
DDETS 13 - 13-2024-12-31-00008 - ARRETE SCOP BRASSERIE DE LA PLAINE 7
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
BRASSERIE DE LA PLAINE
16, Rue Saint-Pierre
13 006 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le
décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
(DDETS) pour décider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par
le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des
compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20Tel : 04 91 57 96 00DDETS 13 - 13-2024-12-31-00008 - ARRETE SCOP BRASSERIE DE LA PLAINE 8
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l'avis favorable à l'inscription de la société BRASSERIE DE LA PLAINE – 16, Rue Saint-Pierre – 13 006
MARSEILLE sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 20 décembre 2024 par
la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDERANT que la société BRASSERIE DE LA PLAINE a fourni à l'appui de sa demande les documents
prévus à l'article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les
statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable
coopérative de production ;
ARRETE
Article 1 er : La société BRASSERIE DE LA PLAINE – 16, Rue Saint-Pierre – 13 006 MARSEILLE, est habilitée
à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les
initiales «SCOP» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et
166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1)de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2)des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du
4 février 1980)
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er, est valable sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription
en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans
les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
SIGNE
Nathalie DASSATCette décision peut faire l'objet :- d'un recours hiérarchique , auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.ou - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20Tel : 04 91 57 96 00DDETS 13 - 13-2024-12-31-00008 - ARRETE SCOP BRASSERIE DE LA PLAINE 9
DDETS 13
13-2024-12-31-00009
ARRETE SCOP O NATURELLE DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-12-31-00009 - ARRETE SCOP O NATURELLE DE PROVENCE 10
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
O NATURELLE DE PROVENCE
RDC Bâtiment RIFKIN
Avenue Louis Philibert
13080 AIX EN PROVENCE
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le
décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
(DDETS) pour décider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par
le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des
compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20Tel : 04 91 57 96 00DDETS 13 - 13-2024-12-31-00009 - ARRETE SCOP O NATURELLE DE PROVENCE 11
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l'avis favorable à l'inscription de la société O NATURELLE DE PROVENCE – RDC BAT RIFKIN -Avenue
Louis Philibert – 13 080 AIX EN PROVENCE sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet
1978, émis le 20 décembre 2024 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDERANT que la société O NATURELLE DE PROVENCE a fourni à l'appui de sa demande les
documents prévus à l'article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci
que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable
coopérative de production ;
ARRETE
Article 1 er : La société O NATURELLE DE PROVENCE – RDC BAT RIFKIN - Avenue Louis Philibert – 13 080
AIX EN PROVENCE , est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à
utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et
166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1)de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2)des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du
4 février 1980)
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er, est valable sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription
en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans
les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
SIGNE
Nathalie DASSATCette décision peut faire l'objet :- d'un recours hiérarchique , auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.ou - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20Tel : 04 91 57 96 00DDETS 13 - 13-2024-12-31-00009 - ARRETE SCOP O NATURELLE DE PROVENCE 12
DDETS 13
13-2025-01-09-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAHOUI
Sonia en qualité d'entrepreneur individuel situé 2
rue Corneille 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHOUI Sonia
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Corneille 13001 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927956730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 7 décembre 2024 par Madame MAHOUI Sonia en qualité d'entrepreneur
individuel situé 2 rue Corneille 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP927956730 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces DDETS 13 - 13-2025-01-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHOUI Sonia
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Corneille 13001 MARSEILLE 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHOUI Sonia
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Corneille 13001 MARSEILLE 15
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-18-00031
arrêté préfectoral d'organisation des
prophylaxies 2024-2025
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-18-00031 - arrêté préfectoral d'organisation des
prophylaxies 2024-2025 16
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2024-2025
Le Préfet
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur,
Préfet de la Zone de Défense Et Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 221-1 et suivants et D. 201-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine
et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 fixant les mesures particulières de lutte contre la
tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins de races « de combat » et « raço di
biou » ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant des mesures particulières de lutte contre la
brucellose ovine et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité
de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du
25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de
fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales
1/5
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-18-00031 - arrêté préfectoral d'organisation des
prophylaxies 2024-2025 17
concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des
cheptels du département ;
Sur proposition du directeur d épartemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
Titre I. : Dispositions Générales
Article 1 : Objet
Les prophylaxies collectives obligatoires à l'échelle du département des Bouches-du-Rhône pour les
bovins, les ovins, les caprins, et les porcins doivent être mises en œuvre par tout détenteur de
bovins, d'ovins, de caprins et de porcins dans le respect des délais et modalités définis par le
présent arrêté.
Article 2 : Dates des campagnes en fonction des espèces
Les campagnes prophylactiques sont différenciées suivant les espèces et s'étendent :
• du 1er septembre 2024 au 31 mai 2025 pour les cheptels bovins ;
• du 1er septembre 2024 au 31 mai 2025 pour les cheptels ovins et caprins ;
• du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les cheptels porcins.
Article 3 : Obligations des intervenants
Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire dans
le respect des délais et modalités techniques définis par le présent arrêté au sein des élevages pour
lesquels ils ont été désignés.
L'éleveur ou son représentant :
• assure une identification des animaux conforme à la réglementation en vigueur ;
• prête concours à la réalisation des opérations et assure notamment une contention suffisante des
animaux notamment lors des prélèvements sanguins pour permettre la réalisation rapide et
efficace de la prophylaxie.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estiment pas en capacité d'assurer leur mission le déclarent par
écrit à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des
opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée sauf
en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Les données nécessaires à la programmation de la campagne ( élevages soumis aux dispositions de
l'article 6 du présent arrêté) sont communiquées par la DDPP au groupement de défense sanitaire
des Bouches-du-Rhône (GDS13) en amont des dates de début de campagne.
Les documents d'accompagnement des prélèvements sont édités par :
• le groupement de défense sanitaire des Bouches-du-Rhône pour la prophylaxie des espèces
bovine, ovine et caprine pour les élevages adhérents ou non-adhérents officiellement indemnes ;
• la DDPP des Bouches-du-Rhône pour la prophylaxie porcine et pour les élevages suspendus pour
raison sanitaire et raison administrative.
2/5Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-18-00031 - arrêté préfectoral d'organisation des
prophylaxies 2024-2025 18
Titre II - Prophylaxies obligatoires pour les bovins
Article 4. Brucellose bovine
Les opérations de prophylaxie de la brucellose sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels
détenant des bovins dans le département des Bouches-du-Rhône.
Elles consistent en un contrôle sérologique annuel, dans la période définie à l'article 2, sur au moins
20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 bovins prélevés :
• par épreuves de l'antigène tamponné (EAT) individuelles ;
• par ELISA sur mélanges de sérums obligatoirement complétés par des EAT individuelles sur chacun
des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Article 5. Leucose bovine enzootique
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique se font selon un rythme de
dépistage quinquennal.
Elles consistent en une épreuve de recherche d'anticorps par analyse individuelle ou de mélange à
partir de prélèvements sanguins pratiqués sur 20 % au moins des bovins de plus de 24 mois avec un
minimum de 10 bovins prélevés.
Article 6. Tuberculose bovine
Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine se font selon un rythme de dépistage
triennal. La prophylaxie annuelle est réalisée uniquement pour les bovins de manades et ganaderias
à l'aide de l'interféron gamma sur les animaux de plus de 24 mois.
La liste des cheptels concernés par les dispositions du présent arrêté est communiquée par la DDPP
des Bouches-du-Rhône au Groupement de Défense Sanitaire en amont de la campagne de
prophylaxie.
Article 7 . Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Toutes les exploitations détenant des bovinés sont soumises à la prophylaxie annuelle par analyse :
• sérologiques de mélange sur tous les bovinés âgés de plus de 24 mois pour les cheptels
officiellement indemnes d'IBR ;
•sérologiques de mélange sur tous les bovinés âgés de plus de 24 mois, avec un maximum de 40
bovins, pour les cheptels officiellement en allègement ;
• sérologiques individuelles sur les bovins de plus de 12 mois dans les autres élevages ;
En cas de résultats non négatifs sur mélange de sérum, les sérologies de mélange sont
obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant
présenté un résultat non négatif.
Ne sont pas concernés par le contrôle annuel les bovinés infectés d'IBR. La vaccination des infectés
d'IBR est obligatoire et doit être certifiée par un vétérinaire.
Article 8. Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
La recherche des animaux infectés est réalisée dans tous les troupeaux de bovinés.
Pour les cheptels n'ayant pas eu de résultat sérologique positif sur les bovins de 24-48 mois au cours
de la campagne N, un dépistage sérologique est réalisé sur les bovins de 24-48 mois à la campagne
N+1.
Pour les cheptels ayant eu des résultats sérologiques positifs sur les bovins de 24-48 mois au cours
de la campagne N, un dépistage sérologique peut être réalisé sur une classe d'âge plus jeune à la
campagne N+1.
Dans les cheptels de moins de 15 bovins pour lesquels l'âge des bovins ne permet pas un dépistage
sérologique sur au moins 10 bovins, une virologie (au lieu d'une sérologie) doit être réalisée.
Les élevages, en suivi virologique sur prélèvement de cartilage sur les bovins nés dans l'année,
dérogent à l'analyse sérologique lors des prophylaxies annuelles.
3/5Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-18-00031 - arrêté préfectoral d'organisation des
prophylaxies 2024-2025 19
Titre III. Prophylaxies obligatoires pour les ovins et caprins
Article 9. Brucellose ovine et caprine
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font par contrôle sérologique
individuel au moyen de l'épreuve à l'antigène tamponné sur :
–tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
–25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur
nombre puisse être inférieur à 50 par troupeau ; sauf dans les troupeaux où il y a moins de 50 de
ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
Par dérogation, dans les troupeaux présentant un risque moindre de non-détection de la brucellose,
et ne présentant pas un risque supérieur d'introduction de la maladie, tels que définis en annexe de
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose
ovine et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône , les opérations de dépistage de la
brucellose ovine et caprine se font par contrôle sérologique individuel au moyen de l'épreuve à
l'antigène tamponné sur :
–tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
–la fraction suivante des femelles en âge de reproduction, en fonction du nombre de ces
femelles dans le troupeau :
omoins de 400 femelles : 30, sauf dans les troupeaux où il y a moins de 30 de ces
femelles, auquel cas toutes doivent être contrôlées ;
ode 400 à 1000 femelles : 50 ;
oplus de 1000 femelles : 5 %.
Si des femelles ont été introduites dans l'exploitation depuis le contrôle précédent et sont en âge
de reproduction, le vétérinaire sanitaire prélève, dans la mesure du possible, une fraction de ces
femelles. Ces femelles nouvellement introduites représentent, au maximum, la moitié du nombre
total des femelles prélevées.
Par dérogation, les détenteurs de moins de 6 petits ruminants, ne détenant pas d'autres animaux
d'espèces sensibles à la brucellose n'effectuant ni reproduction, ni vente, ni commerce de produits
animaux (lait, viande, laine,…) peuvent se soustraire à l'obligation de réaliser le dépistage
sérologique de la brucellose, après demande auprès de la DDPP .
Titre IV. Prophylaxies obligatoires des porcins
Article 10. Maladie d'Aujeszky
Les opérations de prophylaxie de la maladie d'Aujeszky par analyses sérologiques sont obligatoires
pour les élevages plein-air et les élevages « sélection-multiplication ».
Elles consistent, pour les élevages :
• sélectionneurs-multiplicateurs ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs en un contrôle trimestriel de 15 reproducteurs ou de tous les reproducteurs présents
si l'élevage en comprend moins ;
• plein-air en un contrôle annuel de :
o 15 reproducteurs ou de tous les reproducteurs présents si l'élevage en comprend moins en
systèmes naisseurs ou naisseurs-engraisseurs ;
o 20 porcs charcutiers ou tous les porcs présents si l'élevage en comprend moins en
systèmes post-sevreurs et engraisseurs.
4/5Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-18-00031 - arrêté préfectoral d'organisation des
prophylaxies 2024-2025 20
Titre V. Dispositions finales
Article 11. Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une amende de 4ème classe
conformément aux dispositions de l'article R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12. Conditions tarifaires
La nomenclature tarifaire des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et porcine sera agréée par arrêté préfectoral spécifique.
Article 13. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, le groupement de défense sanitaire des
Bouches-du-Rhône, les vétérinaires sanitaires et les éleveurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Marseille, le 18/12/2024
Le Préfet
SIGNE
Christophe MIRMAND
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux mois
à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code
de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr .
5/5Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-18-00031 - arrêté préfectoral d'organisation des
prophylaxies 2024-2025 21
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-01-07-00006
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de prophylaxie
2025
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
prophylaxie 2025 22
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les tarifs de prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département
des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins
pour la campagne 2025
Le Préfet
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur,
Préfet de la Zone de Défense Et Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime dont notamment les articles L201-1 et suivants, D201-1 et
suivants, R203-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures financières relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires
sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté interministériel en date du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et
caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la
maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux
des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose
bovine dans les cheptels bovins de « Raço di Biou » et de race « de Combat » ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose
ovine et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 relatif à l'organisati on des opérations de prophylaxie
collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2024-2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de
1/6
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
prophylaxie 2025 23
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT les éléments recueillis lors de la réunion du 19 novembre 2024 entre les représentants du
groupement de défense sanitaire des Bouches-du-Rhône, des éleveurs propriétaires ou détenteurs
d'animaux, de l'ordre des vétérinaires et de l'organisation syndicale vétérinaire ;
CONSIDÉRANT l'absence d'accord entre les parties lors de la réunion du 19 novembre 2024, sur les tarifs
des opérations de prophylaxie collective dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne
2024-2025;
CONSIDÉRANT l'absence de souhait des différentes parties de procéder à une seconde réunion comme
le prévoit l'article R203-14 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au préfet, à défaut de convention entre les parties, de fixer les tarifs de
rémunération en application des dispositions de l'article R203-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Objet
Les honoraires des vétérinaires sanitaires effectuant des opérations de prophylaxies collectives
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre
2025 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxe.
La TVA doit être acquittée sur l'ensemble du coût des interventions, y compris les participations
financières respectives de l'Etat et du département lorsqu'elles existent.
ARTICLE 2 : Principes de tarification
2-1. Pour les prophylaxies des maladies bovines
La tarification des mesures de prophylaxies est réglementée et comprend :
1) La rémunération de la visite effectuée y compris la visite de contrôle du respect des règles de
prophylaxie dans les ateliers d'engraissement et la visite pour les contrôles d'achat et de vente :
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,
- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d'Accompagnement des prélèvements (DAP) ou
BR9 (ou tout autre document d'appui : ordonnance...) pour les contrôles d'achat et de sortie à remettre
au laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône (LDA13) avec les prélèvements. Le cas
échéant, la rédaction, la remise à l'éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du-
Rhône (GDS13), l'envoi à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des
documents réglementaires ou des résultats d'examen (IDT, vaccination IBR).
- le déplacement.
2/6Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
prophylaxie 2025 24
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la brucellose, de la leucose, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) et de la diarrhée virale bovine (BVD) conformément aux modalités décrites dans
l'arrêté préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la
campagne 2024-2025, leur envoi par la RDT13, par colissimo ou tout autre moyen aussi rapide, au LDA13,
et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (tubes et aiguilles),
- l'intradermotuberculination simple et comparative des animaux dans les troupeaux à risque sanitaire et
la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (sans la fourniture de la tuberculine),
- vaccinations fièvre catarrhale ovine (FCO) et IBR (sans la fourniture du vaccin).
Ces tarifs comprennent l'envoi ou la remise des prélèvements sanguins ou autres au LDA13.
Tout mouvement de bovin quel que soit son âge doit subir des contrôles en fonction du temps de
transfert entre les deux exploitations, des qualifications et appellations du cheptel vendeur et acheteur,
conformément aux textes réglementaires relatifs à la prophylaxie de la tuberculose, de la brucellose, de
l'IBR et de la BVD.
2-2. Pour les prophylaxies des maladies ovines et caprines
Les tarifs de la visite sont forfaitaires, et comprennent :
1) La rémunération de la visite effectuée:
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,
- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d'Accompagnement des prélèvements (DAP) ou
BR9 (ou tout autre document d'appui : ordonnance...) pour les contrôles d'achat et de sortie à remettre
au laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône (LDA13) avec les prélèvements. Le cas
échéant, la rédaction, la remise à l'éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du-
Rhône (GDS13), l'envoi à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des
documents réglementaires ou des résultats d'examen (vaccination FCO),
- le déplacement
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la brucellose conformément aux modalités
décrites dans l'arrêté préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives
obligatoires pour la campagne 2024-2025, l eur envoi par la RDT13, par Colissimo ou tout autre moyen
aussi rapide, au LDA13 et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (tubes et aiguilles).
- vaccination fièvre catarrhale ovine (FCO) (sans la fourniture du vaccin) .
Les frais d'examens de laboratoire des opérations de prophylaxie sont pris partiellement en charge par
l'État (à condition que cette subvention soit maintenue par la DGAL en 2025).

Conformément aux textes réglementaires relatifs à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine,
l'introduction d'ovins ou caprins dans un cheptel officiellement indemne est subordonnée à une visite
d'achat et à des contrôles sérologiques si l'exploitation d'origine n'a pas le statut officiellement indemne.
3/6Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
prophylaxie 2025 25
2-3. Pour les prophylaxies des maladies porcines
La tarification des mesures de prophylaxies est réglementée et comprend :
1) La rémunération de la visite effectuée :
- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,
- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,
- la rédaction complète et soigneuse des Documents d'Accompagnement des prélèvements (DAP) à
remettre au laboratoire départemental d'analyses de l'Ain (LDA01) avec les prélèvements. Le cas
échéant, la rédaction, la remise à l'éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du-
Rhône (GDS13), l'envoi à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des
documents réglementaires ou des résultats d'examen.
- le déplacement.
2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :
- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la maladie d'Aujeszky conformément aux
modalités décrites dans l'arrêté préfectoral relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies
collectives obligatoires pour la campagne 2024-2025, leur envoi par la RDT13, par colissimo ou tout autre
moyen aussi rapide, au LDA01, et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (buvards,
tubes et aiguilles).
Ces tarifs comprennent l'envoi ou la remise des prélèvements sanguins ou autres au LDA01.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par
l'Etat pour l'année 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera notifié aux représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriétaires
ou détenteurs d'animaux. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les mairies.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 07/01/2025
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Le directeur départemental de la protection des
populations
Yves ZELLMEYER

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministre
en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux mois à
compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de
justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr .
4/6Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
prophylaxie 2025 26
Tarif HT ** Etat Département*** Éleveur
30,65 € - 650€ 2415€
66,84 € - 650€ 60,34 €
80,71€ - 6,50€ 74,21€
70,84€ de l'heure - - 70,84€ de l'heure
134€ - - 124€
7,40€ 615€ 085€ 0,40€
3,67€ - 330€ 0,37€
- ID simple 480€ - 430€ 0,50€
- Prise de sang interféron (tuberculose) 480€ - 420€ 040€
- Prise de sang autre 480€ - 430€ 0,50€
ies ovines et ines
+ Prise de sang (- de 25 animaux) 2,36€ 0,38€ 098€ 1,00 €
L Prise de sang (+ de 25 animaux) 149€ 038€ 098€ 01€
lprophytaxi ines (Auicsziy
- Prise de sang par ponction à l'aiguille - tube an1€ 1,22€ 182€ 0,27€
- Récolte d'une goutte de sang sur buvard 169€ 1,22€ 037€ 010€
(Contrôle d'introduction
- ID Simple 480€ - 430€ 0,50€
- Prise de sang 480€ - 430€ 050€
- IBR, BVD 217€ - 196€ 022€
- FCO (bovins) 217 € - - 2,17 €
L FCO (ovins) 078€ - : 078€
Annexe : Tarifs applicables pour la campagne 2025
5/6
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
prophylaxie 2025 27
* Le tarif comprend : l'acquisition du matériel nécessaire aux actes, l'organisation du rendez-vous, la préparation de la
visite, la présentation des opérations à l'éleveur, le recensement des effectifs sensibles, la vérification de cohérence
documentaire / animaux présents, le remplissage exhaustif des comptes rendus, l'explication des décisions à
l'éleveur, le rappel éventuel de la réglementation, l'envoi des rapports et comptes-rendus, l'emballage et l'expédition
des prélèvements, la facturation aux différents payeurs (Etat, collectivités, éleveur), le signalement des éventuelles
anomalies non régularisées lors de la visite à la DDPP (mouvements non notifiés, problème d'identification…)
** Le tarif ne comprend pas les produits et réactifs : tuberculine, vaccins, etc. qui font l'objet d'une facturation en sus
par le vétérinaire
*** Sous réserve du vote du budget correspondant en commission permanente du conseil départemental des
Bouches-du-Rhône (1er trimestre 2025)
6/6Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-01-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
prophylaxie 2025 28
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-27-00014
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Lapin de garenne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapin de garenne 29
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2024-45-6
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins
de garenne
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis de M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 30 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les lapins de garenne sur les cultures de blé, orge et différentes autres
cultures sur les communes de Saint-Etienne-du-Grès et Maillanne.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Des cages-pièges sont installés, en vue de piéger des lapins de garenne sur les exploitations de Melle BILLAT
Marie-Françoise,13103 Saint-Etienne-du-Grès et de M. DE PAZZIS Henri, SCEA Mas de l'Aube 13210 Saint-
Rémy-de-Provence, sur les communes de Saint-Étienne -du-Grès et Maillane.
Melle BILLAT Marie-Françoise et M. DE PAZZIS Henri sont autorisés à armer, surveiller et procéder à la
relève des pièges chaque matin et devront prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapin de garenne 30
M. Emile MURON, Lieu tenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur les exploitations
agricoles de Melle BILLAT Marie-Françoise, 13103 Saint-Étienne-du-Grès et celle de M. DE PAZZIS Henri,
SCEA Mas de l'Aube 13210 Saint-Rémy-de-Provence, sur les communes de Saint-Étienne-du-Grès et
Maillane ;
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur
lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de lapins de garenne sera fait par M. Émile MURON , lieutenant de louveterie, de la 1ʳᵉ circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 30 juin 2025.
Article 3 :
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la
chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapin de garenne 31
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Emile MURON, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
Le Maire de la commune de Maillanne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapin de garenne 32
4/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00014 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapin de garenne 33
Direction Régionale des Douanes
13-2025-01-07-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interrégionale des douanes
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VUla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUl'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VUle décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant cessation de fonctions de M.
Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VUL'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de Monsieur Franck TESTANIERE dans
l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects, en qualité de directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse à compter du 15
juillet 2024 ;
VUl'arrêté du 6 janvier 2025 du préfet des Alpes-Maritimes, en charge de l'intérim des fonctions de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Monsieur
Franck TESTANIERE, directeur interrégional des douanes et droits indirects de PACA-
Corse ,
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PACA-CORSE48, avenue Robert Schuman13224 MARSEILLE CEDEX 02Site Internet : www.douane.gouv.frDirection Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 35
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint
au directeur interrégional, Madame Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe,
cheffe du pôle pilotage, performance et contrôle interne, Madame Anne-Sophie PERON, directrice des
services douaniers de 2e classe, cheffe du pôle immobilier et logistique, Mme Anne TOURNU-DUBOIS,
inspectrice régionale de 1ere classe, à l'effet de signer les actes et décisions se rapportant à la gestion
du personnel, des matériels et des locaux.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint
au directeur interrégional, Madame Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe,
cheffe du pôle pilotage, performance et contrôle interne, Madame Anne-Sophie PERON, directrice des
services douaniers de 2e classe, cheffe du pôle immobilier et logistique, Mme Anne TOURNU-DUBOIS,
inspectrice régionale de 1ere classe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et accords-cadre.
Article 3
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Article 4
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 07 janvier 2025
L'administrateur des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ORIGINAL Signé
Franck TESTANIERE
- 2 -Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 36
Direction Régionale des Douanes
13-2025-01-02-00005
Décision 2025/1 du directeur régional à
MARSEILLE CEDEX 2 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.37
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR M ARSEILLE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE CEDEX 2
Site Internet : www.douane.gouv.frMARSEILLE CEDEX 2, LE 2 JANV . 2025
Affaire suivie par :
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 14 14 13
Mél : dr-marseille@douane.finances.gouv.frDécision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE C EDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son arti cle 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 35 0 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droit s suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articl es L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou r emboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de c alcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dan s cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les dem andes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une trans action) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de con tributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.38
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montan ts qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'a ctes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les monta nts qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de déli t douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou so nt illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratificatio ns d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionné s dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les mon tants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont l es nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'a ctes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mention nés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du di recteur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les m ontants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Ell e annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
par intérim
Stéphane DURELDirection Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.39
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ADAMO Alain 2000 20000 2000 2000 2000
AGULLO Pascal 2000 20000 2000 2000 2000
AGULLO Sabine 2000 20000 2000 2000 2000
ALPHAND Marien 10000 30000 10000 10000 10000
ALSFASSER Samuel 10000 30000 10000 10000 10000
AMIR Kamel 10000 30000 10000 10000 10000
ANDOCHE Marie 10000 30000 10000 10000 10000
ASCH Laura 10000 30000 10000 10000 10000
ATAMANIUK Aymeric illimité illimité illimité illimité illimité
AUBINAUD Patricia 10000 30000 10000 10000 10000
AUGARDE Jean-Francois 10000 30000 10000 10000 10000
AUVRAY Mathias 2000 20000 2000 2000 2000
BALLIAN Justine 2000 20000 2000 2000 2000
BARBAS BOUTET Solange 60000 60000 60000 60000 60000
BASSUEL Emmanuel 10000 30000 10000 10000 10000
BATLE Raphael 2000 20000 2000 2000 2000
BAUX Marielle 60000 60000 60000 60000 60000
BEHR Patrick 10000 30000 10000 10000 10000
BELPAEME Guilhem 2000 20000 2000 2000 2000
BEN SLAMA Yamin 2000 20000 2000 2000 2000
BENHENDA Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
BENLIAN Yann 10000 30000 10000 10000 10000
BERARD Eric 10000 30000 10000 10000 10000
BERGERON Damien 10000 30000 10000 10000 10000
BERREHAIL Lamya 10000 30000 10000 10000 10000
BIJON Manuel 10000 30000 10000 10000 10000
BONNEROT Sylvain 2000 20000 2000 2000 2000
BORGHESI David 15000 40000 15000 15000 15000
BORREL Brandon 2000 20000 2000 2000 2000
BOTELLA Loic 10000 30000 10000 10000 10000
BOYER Jean-Luc 60000 60000 60000 60000 60000
BRAS Benedicte 10000 30000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.40
BRAULT Olivier 10000 30000 10000 10000 10000
BRAUN Frederic 10000 30000 10000 10000 10000
BROUSSET Florence 10000 30000 10000 10000 10000
BRUNA David 15000 30000 15000 15000 15000
CAHIER Marine 2000 20000 2000 2000 2000
CASAMAYOU Pierre-Luc 2000 20000 2000 2000 2000
CASTELLO Lucie 2000 20000 2000 2000 2000
CA V ALLO Mathieu 2000 20000 2000 2000 2000
CELLARIER Robin 10000 30000 10000 10000 10000
CERUTTI Emilie 2000 20000 2000 2000 2000
CEZARD Delphine 10000 30000 10000 10000 10000
CHAPOUAND Sylvain 2000 20000 2000 2000 2000
CHATAIGNERE Frederic 2000 20000 2000 2000 2000
CHAUVEAU Kevin 10000 30000 10000 10000 10000
CHENE Frederic 2000 20000 2000 2000 2000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 30000 10000 10000 10000
CLOSSET Jennifer 2000 20000 2000 2000 2000
COLOMBIER Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
CUMIN Vincent 2000 20000 2000 2000 2000
DAHAMNI Abdelkader 2000 20000 2000 2000 2000
DARNIS Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
DE BACKER Nicolas 10000 30000 10000 10000 10000
DE MEDEIROS Agnes 60000 60000 60000 60000 60000
DE SANTIS Joseph 60000 60000 60000 60000 60000
DEBBACHE Daoud 10000 30000 10000 10000 10000
DECHA V ANNE Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
DELARIEU Eric 60000 60000 60000 60000 60000
DELCAMBRE Jerome 10000 30000 10000 10000 10000
DELLAC Mathieu 10000 30000 10000 10000 10000
DENIS Vincent 10000 30000 10000 10000 10000
DESCAMPS Remi 2000 20000 2000 2000 2000
DESPOUY Romain 2000 20000 2000 2000 2000
DEVOILLE Christelle 2000 20000 2000 2000 2000
DHOBIE Nicolas 15000 40000 15000 15000 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 10000 30000 10000 10000 10000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
DOS SANTOS Fanny 2000 20000 2000 2000 2000
DUFOUR David 10000 30000 10000 10000 10000
DUPUIS Guillaume 10000 30000 10000 10000 10000
DUPUY Steven 10000 30000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.41
ELOY Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
EV ANGELISTA Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
EYMAR Anthony 2000 20000 2000 2000 2000
FABRE Philippe 2000 20000 2000 2000 2000
FELIX Herve 60000 60000 60000 60000 60000
FERNANDEZ Christian 2000 20000 2000 2000 2000
FERNANDEZ Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
FITTIPALDI Sabine 2000 20000 2000 2000 2000
FOLLETETE Lionel 10000 30000 10000 10000 10000
FONTAINE Jean-Albert 2000 20000 2000 2000 2000
FRANCESCHI Maxime 10000 30000 10000 10000 10000
FRATELLO Thomas 15000 40000 15000 15000 15000
GAHA Woihbi 10000 30000 10000 10000 10000
GALBIS Jean-Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
GALIAY Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 60000 60000 60000 60000 60000
GEHAN Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
GERMAIN Loic 10000 30000 10000 10000 10000
GIUSTI Gregory 2000 20000 2000 2000 2000
GOUYACHE Maurice 15000 30000 10000 10000 10000
GROSBOIS Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
GUERINI Laetitia 10000 30000 10000 10000 10000
GUIBAL Lionel 2000 20000 2000 2000 2000
GUIGNARD Xavier 10000 30000 10000 10000 10000
HACHDI Abdellatif 2000 20000 2000 2000 2000
HAJI Yann 10000 30000 10000 10000 10000
HARZI Sana 10000 30000 10000 10000 10000
HAÏDAR Sarah 2000 20000 2000 2000 2000
HEITZ Antoine 60000 60000 60000 60000 60000
HENROTTE Dany 10000 30000 10000 10000 10000
HERMEL Maeva 10000 30000 10000 10000 10000
IANNONE Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
IKHLEF Mohamed 10000 30000 10000 10000 10000
ILLY Lucas 2000 20000 2000 2000 2000
INTERNICOLA Sandy 2000 20000 2000 2000 2000
ISOARD Bernadette 10000 30000 10000 10000 10000
ISOARD Jacques 60000 60000 60000 60000 60000
JAEGER Joel 10000 30000 10000 10000 10000
JA V AUX Valerie 2000 20000 2000 2000 2000
KERKOUR Abdenour 10000 30000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.42
KOHN Alexandra 10000 30000 10000 10000 10000
KOLODZIEJ Philippe 15000 40000 15000 15000 15000
LABORIE-GSELL Nathalie 60000 60000 60000 60000 60000
LACUIRE Melanie 60000 60000 60000 60000 60000
LAODICINA Antoinette 10000 30000 10000 10000 10000
LAURET Laurent 2000 20000 2000 2000 2000
LAURET Noemie 10000 30000 10000 10000 10000
LEBON Mathilde 10000 30000 10000 10000 10000
LEGRAND Thierry 10000 30000 10000 10000 10000
LEONARDI Clementine 2000 20000 2000 2000 2000
LESPINASSE Renaud 60000 60000 60000 60000 60000
LOUBET Fanny 2000 20000 2000 2000 2000
LUNEL Fabien 10000 30000 10000 10000 10000
MAILLET Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
MANCHON Lois 10000 30000 10000 10000 10000
MANTIN Cyril 10000 30000 10000 10000 10000
MARANDO Salvatore 2000 20000 2000 2000 2000
MARTEAU Laurence 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINEZ Franck 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINEZ Kevin 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINI Damien 2000 20000 2000 2000 2000
MARTONE Cyril 10000 30000 10000 10000 10000
MASIA Julien 2000 20000 2000 2000 2000
MAYER Fabrice 10000 30000 10000 10000 10000
MAZOUZ Rachid 10000 30000 10000 10000 10000
MEKADMI Medhi 2000 20000 2000 2000 2000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 60000 60000 60000 60000 60000
MONZO Jimmy 10000 30000 10000 10000 10000
MORENO Jean 10000 30000 10000 10000 10000
MUSSOT Yann 15000 40000 15000 15000 15000
NEHME Jade 2000 20000 2000 2000 2000
NICOLAS Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
NIZZI Jean-Luc 10000 30000 10000 10000 10000
OLIVE Carole 2000 20000 2000 2000 2000
OUARET Katia 10000 30000 10000 10000 10000
OUERFELLI Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
OZOUX Frederique 60000 60000 60000 60000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 10000 30000 10000 10000 10000
PANSBHAYA Tarik 2000 20000 2000 2000 2000
PASTOR Nathalie 2000 20000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.43
PAUVERT Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
PEGORARO Lucas 10000 30000 10000 10000 10000
PELISSIER Christophe 2000 20000 2000 2000 2000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 2000 20000 2000 2000 2000
PIGNARD Frederik 2000 20000 2000 2000 2000
PINON Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
PIZZO Jean 2000 20000 2000 2000 2000
POITEVINEAU Francis 10000 30000 10000 10000 10000
POUGET Enzo 2000 20000 2000 2000 2000
RAMIRES Vincent 10000 30000 10000 10000 10000
RAUT Adeline 10000 30000 10000 10000 10000
RECORDIER Dorone 10000 30000 10000 10000 10000
REDOUANE Naouel 2000 20000 2000 2000 2000
REMACLE Pierre 10000 30000 10000 10000 10000
RICHARD Lina 2000 20000 2000 2000 2000
RINAUDO Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
RIU HARDUIN Geraldine 2000 20000 2000 2000 2000
ROBBA Anne-Marie 10000 30000 10000 10000 10000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000 10000 10000 10000
ROUZAUD Cedric 2000 20000 2000 2000 2000
RUBI Mikael 10000 30000 10000 10000 10000
SAHRAOUI Karim 2000 20000 2000 2000 2000
SALES Jerome 60000 60000 60000 60000 60000
SALESSES Marina 2000 20000 2000 2000 2000
SANCHEZ Romain 10000 30000 10000 10000 10000
SARDELLI Didier 2000 20000 2000 2000 2000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 40000 15000 15000 15000
SEGUIN Stephane 60000 60000 60000 60000 60000
SEMMACHE Quentin 2000 20000 2000 2000 2000
SOUAB Fadoua 10000 30000 10000 10000 10000
STAUDT Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
TEILHARD Michel 2000 20000 2000 2000 2000
TELENA Marion 2000 20000 2000 2000 2000
TERRIBILE Denis 60000 60000 60000 60000 60000
TETAZ Mathieu 10000 30000 10000 10000 10000
THAMRI Zine 10000 30000 10000 10000 10000
THEROND Julien 2000 20000 2000 2000 2000
TORTORA Thierry 2000 20000 2000 2000 2000
TOUATI Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
TRUS Sylvie 60000 60000 60000 60000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.44
V ALENTIN Clement 2000 20000 2000 2000 2000
V ALETTE Alexandre 15000 40000 15000 15000 15000
V ALLESPI Manon 2000 20000 2000 2000 2000
VERGNES Nicolas 2000 20000 2000 2000 2000
VIDAL Thomas 10000 30000 10000 10000 10000
VIGUIE Alexandre 10000 30000 10000 10000 10000
WEYMANN Romuald 2000 20000 2000 2000 2000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 40000 15000 15000 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.45
Annexe II à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 d u directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabi lité solidaire de l'article L247 du livre des procé dures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de major ation
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoratio n d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ADAMO Alain 2000 2000 2000 2000 2000
AGULLO Pascal 2000 2000 2000 2000 2000
AGULLO Sabine 2000 2000 2000 2000 2000
ALPHAND Marien 10000 10000 10000 10000 10000
ALSFASSER Samuel 10000 10000 10000 10000 10000
AMIR Kamel 10000 10000 10000 10000 10000
ANDOCHE Marie 10000 10000 10000 10000 10000
ASCH Laura 10000 10000 10000 10000 10000
ATAMANIUK Aymeric 305000 305000 305000 350000 305000
AUBINAUD Patricia 10000 10000 10000 10000 10000
AUGARDE Jean-Francois 10000 10000 10000 10000 10000
AUVRAY Mathias 2000 2000 2000 2000 2000
BALLIAN Justine 2000 2000 2000 2000 2000
BARBAS BOUTET Solange 60000 60000 60000 60000 60000
BASSUEL Emmanuel 10000 10000 10000 10000 10000
BATLE Raphael 2000 2000 2000 2000 2000
BAUX Marielle 60000 60000 60000 60000 60000
BEHR Patrick 10000 10000 10000 10000 10000
BELPAEME Guilhem 2000 2000 2000 2000 2000
BEN SLAMA Yamin 2000 2000 2000 2000 2000
BENHENDA Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
BENLIAN Yann 10000 10000 10000 10000 10000
BERARD Eric 10000 10000 10000 10000 10000
BERGERON Damien 10000 10000 10000 10000 10000
BERREHAIL Lamya 10000 10000 10000 10000 10000
BIJON Manuel 10000 10000 10000 10000 10000
BONNEROT Sylvain 2000 2000 2000 2000 2000
BORGHESI David 15000 15000 15000 15000 15000
BORREL Brandon 2000 2000 2000 2000 2000
BOTELLA Loic 10000 10000 10000 10000 10000
BOYER Jean-Luc 60000 60000 60000 60000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.46
BRAS Benedicte 10000 10000 10000 10000 10000
BRAULT Olivier 10000 10000 10000 10000 10000
BRAUN Frederic 10000 10000 10000 10000 10000
BROUSSET Florence 10000 10000 10000 10000 10000
BRUNA David 15000 15000 15000 15000 15000
CAHIER Marine 2000 2000 2000 2000 2000
CASAMAYOU Pierre-Luc 2000 2000 2000 2000 2000
CASTELLO Lucie 2000 2000 2000 2000 2000
CA V ALLO Mathieu 2000 2000 2000 2000 2000
CELLARIER Robin 10000 10000 10000 10000 10000
CERUTTI Emilie 2000 2000 2000 2000 2000
CEZARD Delphine 10000 10000 10000 10000 10000
CHAPOUAND Sylvain 2000 2000 2000 2000 2000
CHATAIGNERE Frederic 2000 2000 2000 2000 2000
CHAUVEAU Kevin 10000 10000 10000 10000 10000
CHENE Frederic 2000 2000 2000 2000 2000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 15000 15000 15000 15000
CLOSSET Jennifer 2000 2000 2000 2000 2000
COLOMBIER Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
CUMIN Vincent 2000 2000 2000 2000 2000
DAHAMNI Abdelkader 2000 2000 2000 2000 2000
DARNIS Stephane 10000 10000 10000 10000 10000
DE BACKER Nicolas 10000 10000 10000 10000 10000
DE SANTIS Joseph 60000 60000 60000 60000 60000
DEBBACHE Daoud 10000 10000 10000 10000 10000
DECHA V ANNE Sebastien 2000 2000 2000 2000 2000
DELARIEU Eric 60000 60000 60000 60000 60000
DELCAMBRE Jerome 10000 10000 10000 10000 10000
DELLAC Mathieu 10000 10000 10000 10000 10000
DENIS Vincent 10000 10000 10000 10000 10000
DESCAMPS Remi 2000 2000 2000 2000 2000
DESPOUY Romain 2000 2000 2000 2000 2000
DEVOILLE Christelle 2000 2000 2000 2000 2000
DHOBIE Nicolas 15000 15000 15000 15000 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 10000 10000 10000 10000 10000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
DOS SANTOS Fanny 2000 2000 2000 2000 2000
DUFOUR David 10000 10000 10000 10000 10000
DUPUIS Guillaume 10000 10000 10000 10000 10000
DUPUY Steven 10000 10000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.47
ELOY Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
EV ANGELISTA Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
EYMAR Anthony 2000 2000 2000 2000 2000
FABRE Philippe 2000 2000 2000 2000 2000
FELIX Herve 60000 60000 60000 60000 60000
FERNANDEZ Christian 2000 2000 2000 2000 2000
FERNANDEZ Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
FITTIPALDI Sabine 2000 2000 2000 2000 2000
FOLLETETE Lionel 10000 10000 10000 10000 10000
FONTAINE Jean-Albert 2000 2000 2000 2000 2000
FRANCESCHI Maxime 10000 10000 10000 10000 10000
FRATELLO Thomas 15000 15000 15000 15000 15000
GAHA Woihbi 10000 10000 10000 10000 10000
GALBIS Jean-Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
GALIAY Stephane 10000 10000 10000 10000 10000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 60000 60000 60000 60000 60000
GEHAN Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
GERMAIN Loic 10000 10000 10000 10000 10000
GIUSTI Gregory 2000 2000 2000 2000 2000
GOUYACHE Maurice 15000 15000 15000 15000 15000
GROSBOIS Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
GUERINI Laetitia 10000 10000 10000 10000 10000
GUIBAL Lionel 2000 2000 2000 2000 2000
GUIGNARD Xavier 10000 10000 10000 10000 10000
HACHDI Abdellatif 2000 2000 2000 2000 2000
HAJI Yann 10000 10000 10000 10000 10000
HARZI Sana 10000 10000 10000 10000 10000
HAÏDAR Sarah 2000 2000 2000 2000 2000
HEITZ Antoine 60000 60000 60000 60000 60000
HENROTTE Dany 10000 10000 10000 10000 10000
HERMEL Maeva 10000 10000 10000 10000 10000
IANNONE Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
IKHLEF Mohamed 10000 10000 10000 10000 10000
ILLY Lucas 2000 2000 2000 2000 2000
INTERNICOLA Sandy 2000 2000 2000 2000 2000
ISOARD Bernadette 10000 10000 10000 10000 10000
ISOARD Jacques 60000 60000 60000 60000 60000
JAEGER Joel 10000 10000 10000 10000 10000
JA V AUX Valerie 2000 2000 2000 2000 2000
KERKOUR Abdenour 10000 10000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.48
KOHN Alexandra 10000 10000 10000 10000 10000
KOLODZIEJ Philippe 15000 15000 15000 15000 15000
LABORIE-GSELL Nathalie 60000 60000 60000 60000 60000
LACUIRE Melanie 60000 60000 60000 60000 60000
LAODICINA Antoinette 10000 10000 10000 10000 10000
LAURET Laurent 2000 2000 2000 2000 2000
LAURET Noemie 10000 10000 10000 10000 10000
LEBON Mathilde 10000 10000 10000 10000 10000
LEGRAND Thierry 10000 10000 10000 10000 10000
LEONARDI Clementine 2000 2000 2000 2000 2000
LESPINASSE Renaud 60000 60000 60000 60000 60000
LOUBET Fanny 2000 2000 2000 2000 2000
LUNEL Fabien 15000 15000 15000 15000 15000
MAILLET Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
MANCHON Lois 10000 10000 10000 10000 10000
MANTIN Cyril 10000 10000 10000 10000 10000
MARANDO Salvatore 2000 2000 2000 2000 2000
MARTEAU Laurence 2000 2000 2000 2000 2000
MARTINEZ Franck 2000 2000 2000 2000 2000
MARTINEZ Kevin 2000 2000 2000 2000 2000
MARTINI Damien 2000 2000 2000 2000 2000
MARTONE Cyril 10000 10000 10000 10000 10000
MASIA Julien 2000 2000 2000 2000 2000
MAYER Fabrice 10000 10000 10000 10000 10000
MAZOUZ Rachid 10000 10000 10000 10000 10000
MEKADMI Medhi 2000 2000 2000 2000 2000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 60000 60000 60000 60000 60000
MONZO Jimmy 10000 10000 10000 10000 10000
MORENO Jean 10000 10000 10000 10000 10000
MUSSOT Yann 15000 15000 15000 15000 15000
NEHME Jade 2000 2000 2000 2000 2000
NICOLAS Stephane 15000 15000 15000 15000 15000
NIZZI Jean-Luc 10000 10000 10000 10000 10000
OLIVE Carole 2000 2000 2000 2000 2000
OUARET Katia 10000 10000 10000 10000 10000
OUERFELLI Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
OZOUX Frederique 60000 60000 60000 60000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 10000 10000 10000 10000 10000
PANSBHAYA Tarik 2000 2000 2000 2000 2000
PASTOR Nathalie 2000 2000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.49
PAUVERT Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
PEGORARO Lucas 10000 10000 10000 10000 10000
PELISSIER Christophe 2000 2000 2000 2000 2000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 2000 2000 2000 2000 2000
PIGNARD Frederik 2000 2000 2000 2000 2000
PINON Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
PIZZO Jean 2000 2000 2000 2000 2000
POITEVINEAU Francis 10000 10000 10000 10000 10000
POUGET Enzo 2000 2000 2000 2000 2000
RAMIRES Vincent 10000 10000 10000 10000 10000
RAUT Adeline 10000 10000 10000 10000 10000
RECORDIER Dorone 10000 10000 10000 10000 10000
REDOUANE Naouel 2000 2000 2000 2000 2000
REMACLE Pierre 10000 10000 10000 10000 10000
RICHARD Lina 2000 2000 2000 2000 2000
RINAUDO Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
RIU HARDUIN Geraldine 2000 2000 2000 2000 2000
ROBBA Anne-Marie 10000 10000 10000 10000 10000
ROQUE Jean-Laurent 15000 15000 15000 15000 15000
ROUZAUD Cedric 2000 2000 2000 2000 2000
RUBI Mikael 10000 10000 10000 10000 10000
SAHRAOUI Karim 2000 2000 2000 2000 2000
SALES Jerome 60000 60000 60000 60000 60000
SALESSES Marina 2000 2000 2000 2000 2000
SANCHEZ Romain 10000 10000 10000 10000 10000
SARDELLI Didier 2000 2000 2000 2000 2000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 15000 15000 15000 15000
SEGUIN Stephane 60000 60000 60000 60000 60000
SEMMACHE Quentin 2000 2000 2000 2000 2000
SOUAB Fadoua 10000 10000 10000 10000 10000
STAUDT Sebastien 2000 2000 2000 2000 2000
TEILHARD Michel 2000 2000 2000 2000 2000
TELENA Marion 2000 2000 2000 2000 2000
TERRIBILE Denis 15000 15000 15000 15000 15000
TETAZ Mathieu 10000 10000 10000 10000 10000
THAMRI Zine 10000 10000 10000 10000 10000
THEROND Julien 2000 2000 2000 2000 2000
TORTORA Thierry 2000 2000 2000 2000 2000
TOUATI Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
TRUS Sylvie 60000 60000 60000 60000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.50
V ALENTIN Clement 2000 2000 2000 2000 2000
V ALETTE Alexandre 15000 15000 15000 15000 15000
V ALLESPI Manon 2000 2000 2000 2000 2000
VERGNES Nicolas 2000 2000 2000 2000 2000
VIDAL Thomas 10000 10000 10000 10000 10000
VIGUIE Alexandre 10000 10000 10000 10000 10000
WEYMANN Romuald 2000 2000 2000 2000 2000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 15000 15000 15000 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.51
Annexe III à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de régleme ntations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
ADAMO Alain 15000 7500 500 15000
AGULLO Pascal 15000 7500 500 15000
AGULLO Sabine 15000 7500 500 15000
ALPHAND Marien 15000 7500 1500 15000
ALSFASSER Samuel 15000 7500 1500 15000
AMIR Kamel 15000 7500 1500 15000
ANDOCHE Marie 15000 7500 1500 15000
ASCH Laura 15000 7500 1500 15000
ATAMANIUK Aymeric 15000 7500 1500 15000
AUBINAUD Patricia 15000 7500 1500 15000
AUGARDE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
AUVRAY Mathias 15000 7500 500 15000
BALLIAN Justine 15000 7500 500 15000
BARBAS BOUTET Solange 15000 7500 1500 15000
BASSUEL Emmanuel 15000 7500 1500 15000
BATLE Raphael 15000 7500 500 15000
BAUX Marielle 15000 7500 1500 15000
BEHR Patrick 15000 7500 1500 15000
BELPAEME Guilhem 15000 7500 500 15000
BEN SLAMA Yamin 15000 7500 500 15000
BENHENDA Mehdi 15000 7500 500 15000
BENLIAN Yann 15000 7500 1500 15000
BERARD Eric 15000 7500 1500 15000
BERGERON Damien 15000 7500 1500 15000
BERREHAIL Lamya 15000 7500 1500 15000
BIJON Manuel 15000 7500 1500 15000
BONNEROT Sylvain 15000 7500 500 15000
BORGHESI David 15000 7500 1500 15000
BORREL Brandon 15000 7500 500 15000
BOTELLA Loic 15000 7500 1500 15000
BOYER Jean-Luc 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.52
BRAS Benedicte 15000 7500 1500 15000
BRAULT Olivier 15000 7500 1500 15000
BRAUN Frederic 15000 7500 1500 15000
BROUSSET Florence 15000 7500 1500 15000
BRUNA David 15000 7500 1500 15000
CAHIER Marine 15000 7500 500 15000
CASAMAYOU Pierre-Luc 15000 7500 500 15000
CASTELLO Lucie 15000 7500 500 15000
CA V ALLO Mathieu 15000 7500 500 15000
CELLARIER Robin 15000 7500 1500 15000
CERUTTI Emilie 15000 7500 500 15000
CEZARD Delphine 15000 7500 1500 15000
CHAPOUAND Sylvain 15000 7500 500 15000
CHATAIGNERE Frederic 15000 7500 500 15000
CHAUVEAU Kevin 15000 7500 1500 15000
CHENE Frederic 15000 7500 500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 7500 1500 15000
CLOSSET Jennifer 15000 7500 500 15000
COLOMBIER Pascal 15000 7500 1500 15000
CUMIN Vincent 15000 7500 500 15000
DAHAMNI Abdelkader 15000 7500 500 15000
DARNIS Stephane 15000 7500 1500 15000
DE BACKER Nicolas 15000 7500 1500 15000
DE SANTIS Joseph 15000 7500 1500 15000
DEBBACHE Daoud 15000 7500 1500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 15000 7500 500 15000
DELARIEU Eric 15000 7500 1500 15000
DELCAMBRE Jerome 15000 7500 1500 15000
DELLAC Mathieu 15000 7500 1500 15000
DENIS Vincent 15000 7500 1500 15000
DESCAMPS Remi 15000 7500 500 15000
DESPOUY Romain 15000 7500 500 15000
DEVOILLE Christelle 15000 7500 500 15000
DHOBIE Nicolas 15000 7500 1500 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 15000 7500 1500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
DOS SANTOS Fanny 15000 7500 500 15000
DUFOUR David 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Guillaume 15000 7500 1500 15000
DUPUY Steven 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.53
ELOY Christophe 15000 7500 1500 15000
EV ANGELISTA Christophe 15000 7500 500 15000
EYMAR Anthony 15000 7500 500 15000
FABRE Philippe 15000 7500 500 15000
FELIX Herve 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Christian 15000 7500 500 15000
FERNANDEZ Pierre 15000 7500 500 15000
FITTIPALDI Sabine 15000 7500 500 15000
FOLLETETE Lionel 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Jean-Albert 15000 7500 500 15000
FRANCESCHI Maxime 15000 7500 1500 15000
FRATELLO Thomas 15000 7500 1500 15000
GAHA Woihbi 15000 7500 1500 15000
GALBIS Jean-Pierre 15000 7500 500 15000
GALIAY Stephane 15000 7500 1500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 15000 7500 1500 15000
GEHAN Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERMAIN Loic 15000 7500 1500 15000
GIUSTI Gregory 15000 7500 500 15000
GOUYACHE Maurice 15000 7500 1500 15000
GROSBOIS Philippe 15000 7500 1500 15000
GUERINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
GUIBAL Lionel 15000 7500 500 15000
GUIGNARD Xavier 15000 7500 1500 15000
HACHDI Abdellatif 15000 7500 500 15000
HAJI Yann 15000 7500 1500 15000
HARZI Sana 15000 7500 1500 15000
HAÏDAR Sarah 15000 7500 500 15000
HEITZ Antoine 15000 7500 1500 15000
HENROTTE Dany 15000 7500 1500 15000
HERMEL Maeva 15000 7500 1500 15000
IANNONE Sebastien 15000 7500 1500 15000
IKHLEF Mohamed 15000 7500 1500 15000
ILLY Lucas 15000 7500 500 15000
INTERNICOLA Sandy 15000 7500 500 15000
ISOARD Bernadette 15000 7500 1500 15000
ISOARD Jacques 15000 7500 1500 15000
JAEGER Joel 15000 7500 1500 15000
JA V AUX Valerie 15000 7500 500 15000
JEDIDI Ismail 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.54
KERKOUR Abdenour 15000 7500 1500 15000
KOHN Alexandra 15000 7500 1500 15000
KOLODZIEJ Philippe 15000 7500 1500 15000
LABORIE-GSELL Nathalie 15000 7500 1500 15000
LACUIRE Melanie 15000 7500 1500 15000
LAODICINA Antoinette 15000 7500 1500 15000
LAURET Laurent 15000 7500 500 15000
LAURET Noemie 15000 7500 1500 15000
LEBON Mathilde 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Thierry 15000 7500 1500 15000
LEONARDI Clementine 15000 7500 500 15000
LESPINASSE Renaud 15000 7500 1500 15000
LOUBET Fanny 15000 7500 500 15000
LUNEL Fabien 15000 7500 1500 15000
MAILLET Sebastien 15000 7500 1500 15000
MANCHON Lois 15000 7500 1500 15000
MANTIN Cyril 15000 7500 1500 15000
MARANDO Salvatore 15000 7500 500 15000
MARTEAU Laurence 15000 7500 500 15000
MARTINACHE Manon 15000 7500 1500 15000
MARTINEZ Franck 15000 7500 500 15000
MARTINEZ Kevin 15000 7500 500 15000
MARTINI Damien 15000 7500 500 15000
MARTONE Cyril 15000 7500 1500 15000
MASIA Julien 15000 7500 500 15000
MAYER Fabrice 15000 7500 1500 15000
MAZOUZ Rachid 15000 7500 1500 15000
MEKADMI Medhi 15000 7500 500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 15000 7500 1500 15000
MONZO Jimmy 15000 7500 1500 15000
MORENO Jean 15000 7500 1500 15000
MUSSOT Yann 15000 7500 1500 15000
NEHME Jade 15000 7500 500 15000
NICOLAS Stephane 15000 7500 1500 15000
NIZZI Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
OLIVE Carole 15000 7500 500 15000
OUARET Katia 15000 7500 1500 15000
OUERFELLI Mehdi 15000 7500 500 15000
OZOUX Frederique 15000 7500 1500 15000
OZOUX-SAIPELE Olivia 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.55
PANSBHAYA Tarik 15000 7500 500 15000
PASTOR Nathalie 15000 7500 500 15000
PAUVERT Pierre 15000 7500 500 15000
PEGORARO Lucas 15000 7500 1500 15000
PELISSIER Christophe 15000 7500 500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 15000 7500 500 15000
PIGNARD Frederik 15000 7500 500 15000
PINON Philippe 15000 7500 1500 15000
PIZZO Jean 15000 7500 500 15000
POITEVINEAU Francis 15000 7500 1500 15000
POUGET Enzo 15000 7500 500 15000
RAMIRES Vincent 15000 7500 1500 15000
RAUT Adeline 15000 7500 1500 15000
RECORDIER Dorone 15000 7500 1500 15000
REDOUANE Naouel 15000 7500 500 15000
REMACLE Pierre 15000 7500 1500 15000
RICHARD Lina 15000 7500 500 15000
RINAUDO Philippe 15000 7500 1500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 15000 7500 500 15000
ROBBA Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent 15000 7500 1500 15000
ROUZAUD Cedric 15000 7500 500 15000
RUBI Mikael 15000 7500 1500 15000
SAHRAOUI Karim 15000 7500 500 15000
SALES Jerome 15000 7500 1500 15000
SALESSES Marina 15000 7500 500 15000
SANCHEZ Romain 15000 7500 1500 15000
SARDELLI Didier 15000 7500 500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 7500 1500 15000
SEGUIN Stephane 15000 7500 1500 15000
SEMMACHE Quentin 15000 7500 500 15000
SOUAB Fadoua 15000 7500 1500 15000
STAUDT Sebastien 15000 7500 500 15000
TEILHARD Michel 15000 7500 500 15000
TELENA Marion 15000 7500 500 15000
TERRIBILE Denis 15000 7500 1500 15000
TETAZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
THAMRI Zine 15000 7500 1500 15000
THEROND Julien 15000 7500 500 15000
TORTORA Thierry 15000 7500 500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.56
TOUATI Mehdi 15000 7500 500 15000
TRUS Sylvie 15000 7500 1500 15000
V ALENTIN Clement 15000 7500 500 15000
V ALETTE Alexandre 15000 7500 1500 15000
V ALLESPI Manon 15000 7500 500 15000
VERGNES Nicolas 15000 7500 500 15000
VIDAL Thomas 15000 7500 1500 15000
VIGUIE Alexandre 15000 7500 1500 15000
WEYMANN Romuald 15000 7500 500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.57
Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 7500 15000
AGULLO Pascal 1500 7500 15000
AGULLO Sabine 1500 7500 15000
ALPHAND Marien 1500 7500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 7500 15000
AMIR Kamel 1500 7500 15000
ANDOCHE Marie 1500 7500 15000
ASCH Laura 1500 7500 15000
ATAMANIUK Aymeric 1500 7500 15000
AUBINAUD Patricia 1500 7500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 7500 15000
AUVRAY Mathias 1500 7500 15000
BALLIAN Justine 1500 7500 15000
BASSUEL Emmanuel 1500 7500 15000
BATLE Raphael 1500 7500 15000
BEHR Patrick 1500 7500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 7500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 7500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 7500 15000
BENLIAN Yann 1500 7500 15000
BERARD Eric 1500 7500 15000
BERGERON Damien 1500 7500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 7500 15000
BIJON Manuel 1500 7500 15000
BONNEROT Sylvain 1500 7500 15000
BORGHESI David 1500 7500 15000
BORREL Brandon 1500 7500 15000
BOTELLA Loic 1500 7500 15000
BOYER Jean-Luc 1500 7500 15000
BRAS Benedicte 1500 7500 15000
BRAULT Olivier 1500 7500 15000
BRAUN Frederic 1500 7500 15000
BROUSSET Florence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.58
BRUNA David 1500 7500 15000
CAHIER Marine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Pierre-Luc 1500 7500 15000
CASTELLO Lucie 1500 7500 15000
CA V ALLO Mathieu 1500 7500 15000
CELLARIER Robin 1500 7500 15000
CERUTTI Emilie 1500 7500 15000
CEZARD Delphine 1500 7500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 7500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 7500 15000
CHAUVEAU Kevin 1500 7500 15000
CHENE Frederic 1500 7500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 1500 7500 15000
CLOSSET Jennifer 1500 7500 15000
CUMIN Vincent 1500 7500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 7500 15000
DARNIS Stephane 1500 7500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 7500 15000
DEBBACHE Daoud 1500 7500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 7500 15000
DELARIEU Eric 1500 7500 15000
DELCAMBRE Jerome 1500 7500 15000
DELLAC Mathieu 1500 7500 15000
DENIS Vincent 1500 7500 15000
DESCAMPS Remi 1500 7500 15000
DESPOUY Romain 1500 7500 15000
DEVOILLE Christelle 1500 7500 15000
DHOBIE Nicolas 1500 7500 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 7500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 7500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 7500 15000
DUFOUR David 1500 7500 15000
DUPUIS Guillaume 1500 7500 15000
DUPUY Steven 1500 7500 15000
ELOY Christophe 1500 7500 15000
EV ANGELISTA Christophe 1500 7500 15000
EYMAR Anthony 1500 7500 15000
FABRE Philippe 1500 7500 15000
FERNANDEZ Christian 1500 7500 15000
FERNANDEZ Pierre 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.59
FITTIPALDI Sabine 1500 7500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 7500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 7500 15000
FRANCESCHI Maxime 1500 7500 15000
FRATELLO Thomas 1500 7500 15000
GAHA Woihbi 1500 7500 15000
GALBIS Jean-Pierre 1500 7500 15000
GALIAY Stephane 1500 7500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 1500 7500 15000
GEHAN Sebastien 1500 7500 15000
GERMAIN Loic 1500 7500 15000
GIUSTI Gregory 1500 7500 15000
GOUYACHE Maurice 1500 7500 15000
GROSBOIS Philippe 1500 7500 15000
GUERINI Laetitia 1500 7500 15000
GUIBAL Lionel 1500 7500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 7500 15000
HACHDI Abdellatif 1500 7500 15000
HAJI Yann 1500 7500 15000
HARZI Sana 1500 7500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 7500 15000
HENROTTE Dany 1500 7500 15000
HERMEL Maeva 1500 7500 15000
IANNONE Sebastien 1500 7500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 7500 15000
ILLY Lucas 1500 7500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 7500 15000
ISOARD Bernadette 1500 7500 15000
JAEGER Joel 1500 7500 15000
JA V AUX Valerie 1500 7500 15000
JEDIDI Ismail 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 7500 15000
KOHN Alexandra 1500 7500 15000
KOLODZIEJ Philippe 1500 7500 15000
LACUIRE Melanie 1500 7500 15000
LAODICINA Antoinette 1500 7500 15000
LAURET Laurent 1500 7500 15000
LAURET Noemie 1500 7500 15000
LEBON Mathilde 1500 7500 15000
LEGRAND Thierry 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.60
LEONARDI Clementine 1500 7500 15000
LOUBET Fanny 1500 7500 15000
LUNEL Fabien 1500 7500 15000
MAILLET Sebastien 1500 7500 15000
MANCHON Lois 1500 7500 15000
MANTIN Cyril 1500 7500 15000
MARANDO Salvatore 1500 7500 15000
MARTEAU Laurence 1500 7500 15000
MARTINACHE Manon 1500 7500 15000
MARTINEZ Franck 1500 7500 15000
MARTINEZ Kevin 1500 7500 15000
MARTINI Damien 1500 7500 15000
MARTONE Cyril 1500 7500 15000
MASIA Julien 1500 7500 15000
MAYER Fabrice 1500 7500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 7500 15000
MEKADMI Medhi 1500 7500 15000
MONZO Jimmy 1500 7500 15000
MORENO Jean 1500 7500 15000
MUSSOT Yann 1500 7500 15000
NEGREL Frederic 1500 7500 15000
NEHME Jade 1500 7500 15000
NICOLAS Stephane 1500 7500 15000
NIZZI Jean-Luc 1500 7500 15000
OLIVE Carole 1500 7500 15000
OUARET Katia 1500 7500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 7500 15000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 7500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 7500 15000
PASTOR Nathalie 1500 7500 15000
PAUVERT Pierre 1500 7500 15000
PEGORARO Lucas 1500 7500 15000
PELISSIER Christophe 1500 7500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 7500 15000
PIGNARD Frederik 1500 7500 15000
PINON Philippe 1500 7500 15000
PIZZO Jean 1500 7500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 7500 15000
POUGET Enzo 1500 7500 15000
RAMIRES Vincent 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.61
RAUT Adeline 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
REDOUANE Naouel 1500 7500 15000
REMACLE Pierre 1500 7500 15000
RICHARD Lina 1500 7500 15000
RINAUDO Philippe 1500 7500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 7500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent 1500 7500 15000
ROUZAUD Cedric 1500 7500 15000
RUBI Mikael 1500 7500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 7500 15000
SALES Jerome 1500 7500 15000
SALESSES Marina 1500 7500 15000
SANCHEZ Romain 1500 7500 15000
SARDELLI Didier 1500 7500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 1500 7500 15000
SEMMACHE Quentin 1500 7500 15000
SOUAB Fadoua 1500 7500 15000
STAUDT Sebastien 1500 7500 15000
TEILHARD Michel 1500 7500 15000
TELENA Marion 1500 7500 15000
TERRIBILE Denis 1500 7500 15000
TETAZ Mathieu 1500 7500 15000
THAMRI Zine 1500 7500 15000
THEROND Julien 1500 7500 15000
TORTORA Thierry 1500 7500 15000
TOUATI Mehdi 1500 7500 15000
TRUS Sylvie 1500 7500 15000
V ALENTIN Clement 1500 7500 15000
V ALETTE Alexandre 1500 7500 15000
V ALLESPI Manon 1500 7500 15000
VERGNES Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Thomas 1500 7500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 7500 15000
WEYMANN Romuald 1500 7500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.62
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 7500 15000
AGULLO Pascal 1500 7500 15000
AGULLO Sabine 1500 7500 15000
ALPHAND Marien 1500 7500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 7500 15000
AMIR Kamel 1500 7500 15000
ANDOCHE Marie 1500 7500 15000
ASCH Laura 1500 7500 15000
ATAMANIUK Aymeric illimité 100000 300000
AUBINAUD Patricia 1500 7500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 7500 15000
AUVRAY Mathias 1500 7500 15000
BALLIAN Justine 1500 7500 15000
BARBAS BOUTET Solange 6000 30000 60000
BASSUEL Emmanuel 1500 7500 15000
BATLE Raphael 1500 7500 15000
BAUX Marielle 6000 30000 60000
BEHR Patrick 1500 7500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 7500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 7500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 7500 15000
BENLIAN Yann 1500 7500 15000
BERARD Eric 1500 7500 15000
BERGERON Damien 1500 7500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 7500 15000
BIJON Manuel 1500 7500 15000
BONNEROT Sylvain 1500 7500 15000
BORGHESI David 3000 15000 30000
BORREL Brandon 1500 7500 15000
BOTELLA Loic 1500 7500 15000
BOYER Jean-Luc 9000 45000 90000
BRAS Benedicte 1500 7500 15000
BRAULT Olivier 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.63
BRAUN Frederic 1500 7500 15000
BROUSSET Florence 3000 15000 30000
BRUNA David 3000 15000 30000
CAHIER Marine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Pierre-Luc 1500 7500 15000
CASTELLO Lucie 1500 7500 15000
CA V ALLO Mathieu 1500 7500 15000
CELLARIER Robin 1500 7500 15000
CERUTTI Emilie 1500 7500 15000
CEZARD Delphine 1500 7500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 7500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 7500 15000
CHAUVEAU Kevin 1500 7500 15000
CHENE Frederic 1500 7500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 15000 30000
CLOSSET Jennifer 1500 7500 15000
COLOMBIER Pascal 6000 30000 60000
CUMIN Vincent 1500 7500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 7500 15000
DARNIS Stephane 1500 7500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 7500 15000
DE MEDEIROS Agnes 6000 30000 60000
DE SANTIS Joseph 6000 30000 60000
DEBBACHE Daoud 1500 7500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 7500 15000
DELARIEU Eric 3000 15000 30000
DELCAMBRE Jerome 1500 7500 15000
DELLAC Mathieu 1500 7500 15000
DENIS Vincent 1500 7500 15000
DESCAMPS Remi 1500 7500 15000
DESPOUY Romain 1500 7500 15000
DEVOILLE Christelle 1500 7500 15000
DHOBIE Nicolas 3000 15000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 7500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 7500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 7500 15000
DUFFAU Jean-Luc 3000 15000 30000
DUFOUR David 1500 7500 15000
DUISIT Nathalie 3000 15000 30000
DUPUIS Guillaume 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.64
DUPUY Steven 1500 7500 15000
ELOY Christophe 1500 7500 15000
EV ANGELISTA Christophe 1500 7500 15000
EYMAR Anthony 1500 7500 15000
FABRE Philippe 1500 7500 15000
FELIX Herve 6000 30000 60000
FERNANDEZ Christian 1500 7500 15000
FERNANDEZ Pierre 1500 7500 15000
FITTIPALDI Sabine 1500 7500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 7500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 7500 15000
FRANCESCHI Maxime 1500 7500 15000
FRATELLO Thomas 3000 15000 30000
GAHA Woihbi 1500 7500 15000
GALBIS Jean-Pierre 1500 7500 15000
GALIAY Stephane 1500 7500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 45000 90000
GEHAN Sebastien 1500 7500 15000
GEIL Patrick 3000 15000 30000
GERMAIN Loic 1500 7500 15000
GIUSTI Gregory 1500 7500 15000
GLEYZE Philippe 3000 15000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 15000 30000
GROSBOIS Philippe 1500 7500 15000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 15000 30000
GUERINI Laetitia 1500 7500 15000
GUIBAL Lionel 1500 7500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 7500 15000
HACHDI Abdellatif 1500 7500 15000
HAJI Yann 1500 7500 15000
HARZI Sana 1500 7500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 7500 15000
HEITZ Antoine 3000 15000 30000
HENROTTE Dany 1500 7500 15000
HERMEL Maeva 1500 7500 15000
IANNONE Sebastien 1500 7500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 7500 15000
ILLY Lucas 1500 7500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 7500 15000
ISOARD Bernadette 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.65
ISOARD Jacques 6000 30000 60000
JAEGER Joel 1500 7500 15000
JA V AUX Valerie 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 7500 15000
KOHN Alexandra 1500 7500 15000
KOLODZIEJ Philippe 3000 15000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 3000 15000 30000
LACUIRE Melanie 9000 45000 90000
LAODICINA Antoinette 1500 7500 15000
LAURET Laurent 1500 7500 15000
LAURET Noemie 1500 7500 15000
LEBON Mathilde 1500 7500 15000
LEGRAND Thierry 1500 7500 15000
LEONARDI Clementine 1500 7500 15000
LESPINASSE Caroline 3000 15000 30000
LESPINASSE Renaud 6000 30000 60000
LHEUREUX Olivier 3000 15000 30000
LOUBET Fanny 1500 7500 15000
LUNEL Fabien 3000 15000 30000
MAILLET Sebastien 1500 7500 15000
MANCHON Lois 1500 7500 15000
MANTIN Cyril 1500 7500 15000
MARANDO Salvatore 1500 7500 15000
MARTEAU Laurence 1500 7500 15000
MARTINEZ Franck 1500 7500 15000
MARTINEZ Kevin 1500 7500 15000
MARTINI Damien 1500 7500 15000
MARTONE Cyril 1500 7500 15000
MASIA Julien 1500 7500 15000
MAYER Fabrice 1500 7500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 7500 15000
MEKADMI Medhi 1500 7500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 30000 60000
MONZO Jimmy 1500 7500 15000
MORENO Jean 1500 7500 15000
MUSSOT Yann 3000 15000 30000
NALBONE Axel 3000 15000 30000
NEGREL Frederic 6000 30000 60000
NEHME Jade 1500 7500 15000
NICOLAS Stephane 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.66
NIZZI Jean-Luc 1500 7500 15000
OLIVE Carole 1500 7500 15000
OUARET Katia 1500 7500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 7500 15000
OZOUX Frederique 6000 30000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 7500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 7500 15000
PASTOR Nathalie 1500 7500 15000
PAUVERT Pierre 1500 7500 15000
PEGORARO Lucas 1500 7500 15000
PELISSIER Christophe 1500 7500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 7500 15000
PIGNARD Frederik 1500 7500 15000
PINON Philippe 1500 7500 15000
PIZZO Jean 1500 7500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 7500 15000
POUGET Enzo 1500 7500 15000
RAMIRES Vincent 1500 7500 15000
RAUT Adeline 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
REDOUANE Naouel 1500 7500 15000
REMACLE Pierre 1500 7500 15000
RICHARD Lina 1500 7500 15000
RINAUDO Philippe 1500 7500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 7500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent 3000 15000 30000
ROUZAUD Cedric 1500 7500 15000
RUBI Mikael 1500 7500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 7500 15000
SALES Jerome 9000 45000 90000
SALESSES Marina 1500 7500 15000
SANCHEZ Romain 1500 7500 15000
SARDELLI Didier 1500 7500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 15000 30000
SEGUIN Stephane 3000 15000 30000
SEMMACHE Quentin 1500 7500 15000
SOUAB Fadoua 1500 7500 15000
STAUDT Sebastien 1500 7500 15000
TEILHARD Michel 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.67
TELENA Marion 1500 7500 15000
TERRIBILE Denis 3000 15000 30000
TETAZ Mathieu 1500 7500 15000
THAMRI Zine 1500 7500 15000
THEROND Julien 1500 7500 15000
TORTORA Thierry 1500 7500 15000
TOUATI Mehdi 1500 7500 15000
TRUS Sylvie 9000 45000 90000
V ALENTIN Clement 1500 7500 15000
V ALENTIN Lionel 3000 15000 30000
V ALETTE Alexandre 3000 15000 30000
V ALLESPI Manon 1500 7500 15000
VERGNES Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Thomas 1500 7500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 7500 15000
WEYMANN Romuald 1500 7500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.68
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
ATAMANIUK Aymeric illimité 100000 300000
BARBAS BOUTET Solange 6000 30000 60000
BAUX Marielle 6000 30000 60000
BORGHESI David 3000 15000 30000
BOYER Jean-Luc 9000 45000 90000
BRUNA David 3000 15000 30000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 15000 30000
COLOMBIER Pascal 3000 15000 30000
DE MEDEIROS Agnes 6000 30000 60000
DE SANTIS Joseph 6000 30000 60000
DELARIEU Eric 3000 15000 30000
DHOBIE Nicolas 3000 15000 30000
DUFFAU Jean-Luc 3000 15000 30000
FELIX Herve 3000 15000 30000
FRATELLO Thomas 3000 15000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 45000 90000
GEIL Patrick 3000 15000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 15000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 15000 30000
HEITZ Antoine 3000 15000 30000
ISOARD Jacques 6000 30000 60000
KOLODZIEJ Philippe 3000 15000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 3000 15000 30000
LACUIRE Melanie 9000 45000 90000
LESPINASSE Renaud 3000 15000 30000
LUNEL Fabien 3000 15000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 30000 60000
MUSSOT Yann 3000 15000 30000
NEGREL Frederic 6000 30000 60000
NICOLAS Stephane 3000 15000 30000
OZOUX Frederique 6000 30000 60000
ROQUE Jean-Laurent 3000 15000 30000
SALES Jerome 9000 45000 90000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.69
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 15000 30000
SEGUIN Stephane 3000 15000 30000
TERRIBILE Denis 3000 15000 30000
TRUS Sylvie 9000 45000 90000
V ALETTE Alexandre 3000 15000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.70
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 15000
AGULLO Pascal 1500 15000
AGULLO Sabine 1500 15000
ALPHAND Marien 1500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 15000
AMIR Kamel 1500 15000
ANDOCHE Marie 1500 15000
ASCH Laura 1500 15000
ATAMANIUK Aymeric illimité 600000
AUBINAUD Patricia 1500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 15000
AUVRAY Mathias 1500 15000
BALLIAN Justine 1500 15000
BARBAS BOUTET Solange 6000 60000
BASSUEL Emmanuel 1500 15000
BATLE Raphael 1500 15000
BAUX Marielle 6000 60000
BEHR Patrick 1500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 15000
BENLIAN Yann 1500 15000
BERARD Eric 1500 15000
BERGERON Damien 1500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 15000
BIJON Manuel 1500 15000
BONNEROT Sylvain 1500 15000
BORGHESI David 3000 30000
BORREL Brandon 1500 15000
BOTELLA Loic 1500 15000
BOYER Jean-Luc 9000 90000
BRAS Benedicte 1500 15000
BRAULT Olivier 1500 15000
BRAUN Frederic 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.71
BROUSSET Florence 3000 30000
BRUNA David 3000 30000
CAHIER Marine 1500 15000
CASAMAYOU Pierre-Luc 1500 15000
CASTELLO Lucie 1500 15000
CA V ALLO Mathieu 1500 15000
CELLARIER Robin 1500 15000
CERUTTI Emilie 1500 15000
CEZARD Delphine 1500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 15000
CHAUVEAU Kevin 1500 15000
CHENE Frederic 1500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 30000
CLOSSET Jennifer 1500 15000
COLOMBIER Pascal 6000 60000
CUMIN Vincent 1500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 15000
DARNIS Stephane 1500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 15000
DE MEDEIROS Agnes 3000 30000
DE SANTIS Joseph 6000 60000
DEBBACHE Daoud 1500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 15000
DELARIEU Eric 3000 30000
DELCAMBRE Jerome 1500 15000
DELLAC Mathieu 1500 15000
DENIS Vincent 1500 15000
DESCAMPS Remi 1500 15000
DESPOUY Romain 1500 15000
DEVOILLE Christelle 1500 15000
DHOBIE Nicolas 3000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 15000
DUFFAU Jean-Luc 3000 30000
DUFOUR David 1500 15000
DUISIT Nathalie 3000 30000
DUPUIS Guillaume 1500 15000
DUPUY Steven 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.72
ELOY Christophe 1500 15000
EV ANGELISTA Christophe 1500 15000
EYMAR Anthony 1500 15000
FABRE Philippe 1500 15000
FELIX Herve 3000 30000
FERNANDEZ Christian 1500 15000
FERNANDEZ Pierre 1500 15000
FITTIPALDI Sabine 1500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 15000
FRANCESCHI Maxime 1500 15000
FRATELLO Thomas 3000 30000
GAHA Woihbi 1500 15000
GALBIS Jean-Pierre 1500 15000
GALIAY Stephane 1500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 90000
GEHAN Sebastien 1500 15000
GEIL Patrick 3000 30000
GERMAIN Loic 1500 15000
GIUSTI Gregory 1500 15000
GLEYZE Philippe 3000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 30000
GROSBOIS Philippe 1500 15000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 30000
GUERINI Laetitia 1500 15000
GUIBAL Lionel 1500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 15000
HACHDI Abdellatif 1500 15000
HAJI Yann 1500 15000
HARZI Sana 1500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 15000
HEITZ Antoine 3000 30000
HENROTTE Dany 1500 15000
HERMEL Maeva 1500 15000
IANNONE Sebastien 1500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 15000
ILLY Lucas 1500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 15000
ISOARD Bernadette 1500 15000
ISOARD Jacques 6000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.73
JAEGER Joel 1500 15000
JA V AUX Valerie 1500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 15000
KOHN Alexandra 1500 15000
KOLODZIEJ Philippe 3000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 3000 30000
LACUIRE Melanie 9000 90000
LAODICINA Antoinette 1500 15000
LAURET Laurent 1500 15000
LAURET Noemie 1500 15000
LEBON Mathilde 1500 15000
LEGRAND Thierry 1500 15000
LEONARDI Clementine 1500 15000
LESPINASSE Caroline 3000 30000
LESPINASSE Renaud 3000 30000
LHEUREUX Olivier 3000 30000
LOUBET Fanny 1500 15000
LUNEL Fabien 1500 15000
MAILLET Sebastien 3000 30000
MANCHON Lois 1500 15000
MANTIN Cyril 1500 15000
MARANDO Salvatore 1500 15000
MARTEAU Laurence 1500 15000
MARTINEZ Franck 1500 15000
MARTINEZ Kevin 1500 15000
MARTINI Damien 1500 15000
MARTONE Cyril 1500 15000
MASIA Julien 1500 15000
MAYER Fabrice 1500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 15000
MEKADMI Medhi 1500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 60000
MONZO Jimmy 1500 15000
MORENO Jean 1500 15000
MUSSOT Yann 3000 30000
NALBONE Axel 3000 30000
NEGREL Frederic 6000 60000
NEHME Jade 1500 15000
NICOLAS Stephane 3000 30000
NIZZI Jean-Luc 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.74
OLIVE Carole 1500 15000
OUARET Katia 1500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 15000
OZOUX Frederique 6000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 15000
PASTOR Nathalie 1500 15000
PAUVERT Pierre 1500 15000
PEGORARO Lucas 1500 15000
PELISSIER Christophe 1500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 15000
PIGNARD Frederik 1500 15000
PINON Philippe 1500 15000
PIZZO Jean 1500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 15000
POUGET Enzo 1500 15000
RAMIRES Vincent 1500 15000
RAUT Adeline 1500 15000
RECORDIER Dorone 1500 15000
REDOUANE Naouel 1500 15000
REMACLE Pierre 1500 15000
RICHARD Lina 1500 15000
RINAUDO Philippe 1500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent 3000 30000
ROUZAUD Cedric 1500 15000
RUBI Mikael 1500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 15000
SALES Jerome 9000 90000
SALESSES Marina 1500 15000
SANCHEZ Romain 1500 15000
SARDELLI Didier 1500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 30000
SEGUIN Stephane 3000 30000
SEMMACHE Quentin 1500 15000
SOUAB Fadoua 1500 15000
STAUDT Sebastien 1500 15000
TEILHARD Michel 1500 15000
TELENA Marion 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.75
TERRIBILE Denis 3000 30000
TETAZ Mathieu 1500 15000
THAMRI Zine 1500 15000
THEROND Julien 1500 15000
TORTORA Thierry 1500 15000
TOUATI Mehdi 1500 15000
TRUS Sylvie 9000 90000
V ALENTIN Clement 1500 15000
V ALENTIN Lionel 3000 30000
V ALETTE Alexandre 3000 30000
V ALLESPI Manon 1500 15000
VERGNES Nicolas 1500 15000
VIDAL Thomas 1500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 15000
WEYMANN Romuald 1500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.76
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
ATAMANIUK Aymeric illimité 600000
BARBAS BOUTET Solange 6000 60000
BAUX Marielle 6000 60000
BORGHESI David 3000 30000
BOYER Jean-Luc 9000 30000
BROUSSET Florence 3000 30000
BRUNA David 3000 30000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 30000
COLOMBIER Pascal 3000 30000
DE MEDEIROS Agnes 6000 60000
DE SANTIS Joseph 6000 60000
DELARIEU Eric 3000 30000
DHOBIE Nicolas 3000 30000
DUFFAU Jean-Luc 3000 30000
FELIX Herve 6000 60000
FRATELLO Thomas 3000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 90000
GEIL Patrick 3000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 30000
HEITZ Antoine 3000 30000
ISOARD Jacques 6000 60000
KOLODZIEJ Philippe 3000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 3000 30000
LACUIRE Melanie 9000 90000
LESPINASSE Renaud 6000 60000
LUNEL Fabien 3000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 60000
MUSSOT Yann 3000 30000
NEGREL Frederic 6000 60000
NICOLAS Stephane 3000 30000
OZOUX Frederique 6000 60000
ROQUE Jean-Laurent 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.77
SALES Jerome 9000 90000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 30000
TERRIBILE Denis 3000 30000
TRUS Sylvie 9000 90000
V ALETTE Alexandre 3000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.78
Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments n égociables au porteur (chèque de voyage, chèques, b illets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserv e de valeur très liquide (l'or), les cartes pré pay ées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
ADAMO Alain 6000 20000
AGULLO Pascal 6000 20000
AGULLO Sabine 6000 20000
ALPHAND Marien 6000 20000
ALSFASSER Samuel 6000 20000
AMIR Kamel 6000 20000
ANDOCHE Marie 6000 20000
ASCH Laura 6000 20000
ATAMANIUK Aymeric illimité 300000
AUBINAUD Patricia 6000 20000
AUGARDE Jean-Francois 6000 20000
AUVRAY Mathias 6000 20000
BALLIAN Justine 6000 20000
BARBAS BOUTET Solange 10000 30000
BASSUEL Emmanuel 6000 20000
BATLE Raphael 6000 20000
BAUX Marielle 10000 30000
BEHR Patrick 6000 20000
BELPAEME Guilhem 6000 20000
BEN SLAMA Yamin 6000 20000
BENHENDA Mehdi 6000 20000
BENLIAN Yann 6000 20000
BERARD Eric 6000 20000
BERGERON Damien 6000 20000
BERREHAIL Lamya 6000 20000
BIJON Manuel 6000 20000
BONNEROT Sylvain 6000 20000
BORGHESI David 10000 30000
BORREL Brandon 6000 20000
BOTELLA Loic 6000 20000
BOYER Jean-Luc 20000 60000
BRAS Benedicte 6000 20000
BRAULT Olivier 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.79
BRAUN Frederic 6000 20000
BROUSSET Florence 6000 20000
BRUNA David 10000 30000
CAHIER Marine 6000 20000
CASAMAYOU Pierre-Luc 6000 20000
CASTELLO Lucie 6000 20000
CA V ALLO Mathieu 6000 20000
CELLARIER Robin 6000 20000
CERUTTI Emilie 6000 20000
CEZARD Delphine 6000 20000
CHAPOUAND Sylvain 6000 20000
CHATAIGNERE Frederic 6000 20000
CHAUVEAU Kevin 6000 20000
CHENE Frederic 6000 20000
CHEVOLEAU Nicolas 10000 30000
CLOSSET Jennifer 6000 20000
COLOMBIER Pascal 10000 30000
CUMIN Vincent 6000 20000
DAHAMNI Abdelkader 6000 20000
DARNIS Stephane 6000 20000
DE BACKER Nicolas 6000 20000
DE MEDEIROS Agnes 10000 30000
DEBBACHE Daoud 6000 20000
DECHA V ANNE Sebastien 6000 20000
DELARIEU Eric 10000 30000
DELCAMBRE Jerome 6000 20000
DELLAC Mathieu 6000 20000
DENIS Vincent 6000 20000
DESCAMPS Remi 6000 20000
DESPOUY Romain 6000 20000
DEVOILLE Christelle 6000 20000
DHOBIE Nicolas 10000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 6000 20000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 6000 20000
DOS SANTOS Fanny 6000 20000
DUFFAU Jean-Luc 10000 30000
DUFOUR David 6000 20000
DUISIT Nathalie 10000 30000
DUPUIS Guillaume 6000 20000
DUPUY Steven 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.80
ELOY Christophe 6000 20000
EV ANGELISTA Christophe 6000 20000
EYMAR Anthony 6000 20000
FABRE Philippe 6000 20000
FELIX Herve 10000 30000
FERNANDEZ Christian 6000 20000
FERNANDEZ Pierre 6000 20000
FITTIPALDI Sabine 6000 20000
FOLLETETE Lionel 6000 20000
FONTAINE Jean-Albert 6000 20000
FRANCESCHI Maxime 6000 20000
FRATELLO Thomas 10000 30000
GAHA Woihbi 6000 20000
GALBIS Jean-Pierre 6000 20000
GALIAY Stephane 6000 20000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 20000 60000
GEHAN Sebastien 6000 20000
GEIL Patrick 10000 30000
GERMAIN Loic 6000 20000
GIUSTI Gregory 6000 20000
GLEYZE Philippe 10000 30000
GOUYACHE Maurice 10000 30000
GROSBOIS Philippe 6000 20000
GUERIN Jean-Sebastien 10000 30000
GUERINI Laetitia 6000 20000
GUIBAL Lionel 6000 20000
GUIGNARD Xavier 6000 20000
HACHDI Abdellatif 6000 20000
HAJI Yann 6000 20000
HARZI Sana 6000 20000
HAÏDAR Sarah 6000 20000
HEITZ Antoine 10000 30000
HENROTTE Dany 6000 20000
HERMEL Maeva 6000 20000
IANNONE Sebastien 6000 20000
IKHLEF Mohamed 6000 20000
ILLY Lucas 6000 20000
INTERNICOLA Sandy 6000 20000
ISOARD Bernadette 6000 20000
ISOARD Jacques 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.81
JAEGER Joel 6000 20000
JA V AUX Valerie 6000 20000
KERKOUR Abdenour 6000 20000
KOHN Alexandra 6000 20000
KOLODZIEJ Philippe 10000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 10000 30000
LACUIRE Melanie 20000 60000
LAODICINA Antoinette 6000 20000
LAURET Laurent 6000 20000
LAURET Noemie 6000 20000
LEBON Mathilde 6000 20000
LEGRAND Thierry 6000 20000
LEONARDI Clementine 6000 20000
LESPINASSE Caroline 10000 30000
LESPINASSE Renaud 10000 30000
LHEUREUX Olivier 10000 30000
LOUBET Fanny 6000 20000
LUNEL Fabien 6000 20000
MAILLET Sebastien 6000 20000
MANCHON Lois 6000 20000
MANTIN Cyril 6000 20000
MARANDO Salvatore 6000 20000
MARTEAU Laurence 6000 20000
MARTINEZ Franck 6000 20000
MARTINEZ Kevin 6000 20000
MARTINI Damien 6000 20000
MARTONE Cyril 6000 20000
MASIA Julien 6000 20000
MAYER Fabrice 6000 20000
MAZOUZ Rachid 6000 20000
MEKADMI Medhi 6000 20000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 10000 30000
MONZO Jimmy 6000 20000
MORENO Jean 6000 20000
MUSSOT Yann 10000 30000
NALBONE Axel 10000 30000
NEGREL Frederic 10000 30000
NEHME Jade 6000 20000
NICOLAS Stephane 10000 30000
NIZZI Jean-Luc 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.82
OLIVE Carole 6000 20000
OUARET Katia 6000 20000
OUERFELLI Mehdi 6000 20000
OZOUX Frederique 10000 30000
OZOUX-SAIPELE Olivia 6000 20000
PANSBHAYA Tarik 6000 20000
PASTOR Nathalie 6000 20000
PAUVERT Pierre 6000 20000
PEGORARO Lucas 6000 20000
PELISSIER Christophe 6000 20000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 6000 20000
PIGNARD Frederik 6000 20000
PINON Philippe 6000 20000
PIZZO Jean 6000 20000
POITEVINEAU Francis 6000 20000
POUGET Enzo 6000 20000
RAMIRES Vincent 6000 20000
RAUT Adeline 6000 20000
RECORDIER Dorone 6000 20000
REDOUANE Naouel 6000 20000
REMACLE Pierre 6000 20000
RICHARD Lina 6000 20000
RINAUDO Philippe 6000 20000
RIU HARDUIN Geraldine 6000 20000
ROBBA Anne-Marie 6000 20000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000
ROUZAUD Cedric 6000 20000
RUBI Mikael 6000 20000
SAHRAOUI Karim 6000 20000
SALES Jerome 20000 60000
SALESSES Marina 6000 20000
SANCHEZ Romain 6000 20000
SARDELLI Didier 6000 20000
SARROBERT FABRESSE Berengere 10000 30000
SEMMACHE Quentin 6000 20000
SOUAB Fadoua 6000 20000
STAUDT Sebastien 6000 20000
TEILHARD Michel 6000 20000
TELENA Marion 6000 20000
TERRIBILE Denis 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.83
TETAZ Mathieu 6000 20000
THAMRI Zine 6000 20000
THEROND Julien 6000 20000
TORTORA Thierry 6000 20000
TOUATI Mehdi 6000 20000
TRUS Sylvie 20000 60000
V ALENTIN Clement 6000 20000
V ALENTIN Lionel 10000 30000
V ALETTE Alexandre 10000 30000
V ALLESPI Manon 6000 20000
VERGNES Nicolas 6000 20000
VIDAL Thomas 6000 20000
VIGUIE Alexandre 6000 20000
WEYMANN Romuald 6000 20000
ZANETTI Jean-Daniel 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.84
Annexe X à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments n égociables au porteur (chèque de voyage, chèques, b illets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserv e de valeur très liquide (l'or), les cartes pré pay ées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
ATAMANIUK Aymeric illimité 300000
BARBAS BOUTET Solange 10000 30000
BAUX Marielle 10000 30000
BORGHESI David 10000 30000
BOYER Jean-Luc 20000 60000
BROUSSET Florence 10000 30000
BRUNA David 10000 30000
CHEVOLEAU Nicolas 10000 30000
COLOMBIER Pascal 10000 30000
DE MEDEIROS Agnes 20000 60000
DE SANTIS Joseph 20000 60000
DELARIEU Eric 10000 30000
DHOBIE Nicolas 10000 30000
DUFFAU Jean-Luc 10000 30000
FELIX Herve 10000 30000
FRATELLO Thomas 10000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 20000 60000
GEIL Patrick 10000 30000
GOUYACHE Maurice 10000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 10000 30000
HEITZ Antoine 10000 30000
ISOARD Jacques 20000 60000
LABORIE-GSELL Nathalie 10000 30000
LACUIRE Melanie 20000 60000
LESPINASSE Renaud 10000 30000
LUNEL Fabien 10000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 20000 60000
MUSSOT Yann 10000 30000
NEGREL Frederic 10000 30000
NICOLAS Stephane 10000 30000
OZOUX Frederique 10000 30000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000
SALES Jerome 20000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.85
SARROBERT FABRESSE Berengere 10000 30000
TERRIBILE Denis 10000 30000
TRUS Sylvie 20000 60000
V ALETTE Alexandre 10000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00005 - Décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.86
Direction Régionale des Douanes
13-2025-01-02-00006
Version anonymisée de la décision 2025/1 du
directeur régional à MARSEILLE CEDEX 2 portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.87
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR M ARSEILLE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE CEDEX 2
Site Internet : www.douane.gouv.frMARSEILLE CEDEX 2, LE 2 JANV . 2025
Affaire suivie par :
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 14 14 13
Mél : dr-
marseille@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2025/1 du directe ur régional à
MARSEILLE CEDEX 2 portant subdélégation de la signa ture du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domain es gracieux
et contentieux en matière de contributions indirect es ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent l iquide.
Vu le code général des impôts et notamment son arti cle 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 35 0 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents don t les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente dé cision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en mati ère de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une récla mation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maxi maux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente d écision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de ret ard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transacti on, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, accepta tion d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes , et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou po ur des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlem ent simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromi s, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cett e même annexe III.Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.88
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente d écision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnel s définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention e t de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente dé cision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnel s définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contraven tion et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en eur os ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente d écision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en mati ère de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette mê me annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes tran sactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de c ontrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou s ont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactio ns en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont l es numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente d écision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnel s définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liq uide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimité s.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente dé cision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en mati ère d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros o u sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Ell e annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.89
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2 025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reprod uit la liste des agents qui bénéficient d'une délég ation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 1751 A du code général des impôts et article 15- 4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 40949 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 41514 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42109 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42549 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42707 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42717 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42985 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43083 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43301 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43327 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43357 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43987 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44546 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45064 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45216 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45258 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 45372 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45448 15000 30000 15000 15000 15000
Matricule 45586 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45625 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 45714 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 46269 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 46420 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 46684 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 47037 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 50006 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50050 2000 20000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.90
Matricule 50096 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 50262 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50410 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50416 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 50446 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50706 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50808 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 50954 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 51180 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 51402 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 51492 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 51660 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 51787 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 51846 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 51908 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 52101 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 52190 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 52315 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 52361 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 52414 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 52786 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 53471 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 53542 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 53728 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 53859 15000 30000 10000 10000 10000
Matricule 53962 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 53978 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54038 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54092 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 54093 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54282 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 54410 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54446 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54474 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 54597 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 54654 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 54750 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55058 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55144 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55148 2000 20000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.91
Matricule 55234 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55254 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55292 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55352 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55450 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55494 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55602 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55814 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55818 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55826 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55866 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 56251 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56270 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56358 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56388 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 56435 15000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56544 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56982 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57141 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 57194 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57200 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57252 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57392 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 57535 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57540 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57558 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57612 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57874 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 58110 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 58125 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58128 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 58290 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58327 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 58348 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 58368 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 58473 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 58517 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58538 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58736 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58830 10000 30000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.92
Matricule 58947 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58966 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 59540 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 59750 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 59788 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 59815 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 59907 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 59994 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 60128 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 60492 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 60553 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 60578 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 60726 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61011 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 61020 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61130 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61316 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61336 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61358 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61546 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61549 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61606 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61749 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 61806 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61826 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61914 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62144 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62258 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62372 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62462 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62634 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62662 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62716 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62912 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62946 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62997 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63074 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63078 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63079 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63224 10000 30000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.93
Matricule 63292 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63305 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63310 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63374 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63478 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63498 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63534 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64106 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64152 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64168 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64193 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64228 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64253 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64333 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64350 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64426 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64602 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64660 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64697 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65028 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65108 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65128 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65223 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65240 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65380 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65612 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65740 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65928 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65938 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66010 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66342 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66358 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66442 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66460 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66518 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66538 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66668 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66736 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67066 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 67174 2000 20000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.94
Matricule 67306 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67326 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67522 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 67534 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 67898 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67910 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67920 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67932 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 68020 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 68116 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 68146 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 68296 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 68302 2000 20000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.95
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II repro duit la liste des agents qui bénéficient d'une délé gation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 1751 A du code général des impôts et article 15- 4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabi lité solidaire de l'article L247 du livre des procé dures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de major ation
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoratio n d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40949 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 41514 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42109 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42549 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42707 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42717 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42985 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43083 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43301 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43327 60000 60000 60000 60000 60000
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Matricule 43987 60000 60000 60000 60000 60000
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Matricule 45064 2000 2000 2000 2000 2000
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Matricule 47037 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 50006 2000 2000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.96
Matricule 50050 2000 2000 2000 2000 2000
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Matricule 52315 15000 15000 15000 15000 15000
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Matricule 55148 2000 2000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.97
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Matricule 56435 15000 15000 15000 15000 15000
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CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.98
Matricule 58947 10000 10000 10000 10000 10000
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Matricule 61546 10000 10000 10000 10000 10000
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Matricule 63224 10000 10000 10000 10000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.99
Matricule 63292 10000 10000 10000 10000 10000
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Matricule 67174 2000 2000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.100
Matricule 67306 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 67326 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 67522 2000 2000 2000 2000 2000
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Matricule 68296 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 68302 2000 2000 2000 2000 2000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.101
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III repr oduit la liste des agents qui bénéficient d'une dél égation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 1751 A du code général des impôts et article 15- 4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de régleme ntations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de l a marchandise servant de calcul à la pénalité prop ortionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 40949 15000 7500 1500 15000
Matricule 41514 15000 7500 1500 15000
Matricule 42109 15000 7500 1500 15000
Matricule 42549 15000 7500 1500 15000
Matricule 42707 15000 7500 1500 15000
Matricule 42717 15000 7500 1500 15000
Matricule 42985 15000 7500 1500 15000
Matricule 43083 15000 7500 1500 15000
Matricule 43301 15000 7500 1500 15000
Matricule 43327 15000 7500 1500 15000
Matricule 43357 15000 7500 1500 15000
Matricule 43987 15000 7500 1500 15000
Matricule 44546 15000 7500 1500 15000
Matricule 45064 15000 7500 500 15000
Matricule 45216 15000 7500 500 15000
Matricule 45258 15000 7500 1500 15000
Matricule 45372 15000 7500 500 15000
Matricule 45448 15000 7500 1500 15000
Matricule 45586 15000 7500 500 15000
Matricule 45625 15000 7500 1500 15000
Matricule 45714 15000 7500 1500 15000
Matricule 46269 15000 7500 500 15000
Matricule 46420 15000 7500 500 15000
Matricule 46684 15000 7500 500 15000
Matricule 47037 15000 7500 1500 15000
Matricule 50006 15000 7500 500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.102
Matricule 50050 15000 7500 500 15000
Matricule 50096 15000 7500 1500 15000
Matricule 50262 15000 7500 500 15000
Matricule 50410 15000 7500 500 15000
Matricule 50416 15000 7500 1500 15000
Matricule 50446 15000 7500 500 15000
Matricule 50706 15000 7500 500 15000
Matricule 50808 15000 7500 1500 15000
Matricule 50954 15000 7500 1500 15000
Matricule 51180 15000 7500 1500 15000
Matricule 51402 15000 7500 1500 15000
Matricule 51492 15000 7500 500 15000
Matricule 51787 15000 7500 1500 15000
Matricule 51846 15000 7500 1500 15000
Matricule 51908 15000 7500 1500 15000
Matricule 52101 15000 7500 1500 15000
Matricule 52190 15000 7500 1500 15000
Matricule 52315 15000 7500 1500 15000
Matricule 52361 15000 7500 1500 15000
Matricule 52414 15000 7500 1500 15000
Matricule 52786 15000 7500 1500 15000
Matricule 53020 15000 7500 1500 15000
Matricule 53471 15000 7500 1500 15000
Matricule 53542 15000 7500 1500 15000
Matricule 53728 15000 7500 500 15000
Matricule 53859 15000 7500 1500 15000
Matricule 53962 15000 7500 500 15000
Matricule 53978 15000 7500 500 15000
Matricule 54038 15000 7500 500 15000
Matricule 54092 15000 7500 1500 15000
Matricule 54093 15000 7500 500 15000
Matricule 54282 15000 7500 1500 15000
Matricule 54410 15000 7500 500 15000
Matricule 54446 15000 7500 500 15000
Matricule 54474 15000 7500 500 15000
Matricule 54597 15000 7500 1500 15000
Matricule 54654 15000 7500 1500 15000
Matricule 54750 15000 7500 500 15000
Matricule 55058 15000 7500 1500 15000
Matricule 55144 15000 7500 500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.103
Matricule 55148 15000 7500 500 15000
Matricule 55234 15000 7500 1500 15000
Matricule 55254 15000 7500 1500 15000
Matricule 55292 15000 7500 1500 15000
Matricule 55352 15000 7500 1500 15000
Matricule 55450 15000 7500 1500 15000
Matricule 55494 15000 7500 500 15000
Matricule 55602 15000 7500 1500 15000
Matricule 55814 15000 7500 500 15000
Matricule 55818 15000 7500 500 15000
Matricule 55826 15000 7500 500 15000
Matricule 55866 15000 7500 500 15000
Matricule 56251 15000 7500 1500 15000
Matricule 56270 15000 7500 1500 15000
Matricule 56358 15000 7500 1500 15000
Matricule 56388 15000 7500 500 15000
Matricule 56435 15000 7500 1500 15000
Matricule 56544 15000 7500 1500 15000
Matricule 56982 15000 7500 1500 15000
Matricule 57141 15000 7500 1500 15000
Matricule 57194 15000 7500 1500 15000
Matricule 57200 15000 7500 1500 15000
Matricule 57252 15000 7500 1500 15000
Matricule 57392 15000 7500 500 15000
Matricule 57535 15000 7500 1500 15000
Matricule 57540 15000 7500 1500 15000
Matricule 57558 15000 7500 1500 15000
Matricule 57612 15000 7500 1500 15000
Matricule 57874 15000 7500 500 15000
Matricule 58110 15000 7500 500 15000
Matricule 58125 15000 7500 1500 15000
Matricule 58128 15000 7500 500 15000
Matricule 58290 15000 7500 1500 15000
Matricule 58327 15000 7500 1500 15000
Matricule 58348 15000 7500 1500 15000
Matricule 58368 15000 7500 1500 15000
Matricule 58473 15000 7500 500 15000
Matricule 58517 15000 7500 1500 15000
Matricule 58538 15000 7500 1500 15000
Matricule 58736 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.104
Matricule 58830 15000 7500 1500 15000
Matricule 58947 15000 7500 1500 15000
Matricule 58966 15000 7500 500 15000
Matricule 59540 15000 7500 1500 15000
Matricule 59750 15000 7500 1500 15000
Matricule 59788 15000 7500 500 15000
Matricule 59815 15000 7500 1500 15000
Matricule 59907 15000 7500 500 15000
Matricule 59994 15000 7500 1500 15000
Matricule 60128 15000 7500 500 15000
Matricule 60492 15000 7500 1500 15000
Matricule 60553 15000 7500 500 15000
Matricule 60578 15000 7500 1500 15000
Matricule 60726 15000 7500 500 15000
Matricule 61011 15000 7500 1500 15000
Matricule 61020 15000 7500 1500 15000
Matricule 61123 15000 7500 1500 15000
Matricule 61130 15000 7500 500 15000
Matricule 61316 15000 7500 500 15000
Matricule 61336 15000 7500 1500 15000
Matricule 61358 15000 7500 500 15000
Matricule 61546 15000 7500 1500 15000
Matricule 61549 15000 7500 500 15000
Matricule 61606 15000 7500 500 15000
Matricule 61749 15000 7500 1500 15000
Matricule 61806 15000 7500 1500 15000
Matricule 61826 15000 7500 1500 15000
Matricule 61914 15000 7500 1500 15000
Matricule 62144 15000 7500 1500 15000
Matricule 62258 15000 7500 500 15000
Matricule 62372 15000 7500 500 15000
Matricule 62462 15000 7500 500 15000
Matricule 62634 15000 7500 1500 15000
Matricule 62662 15000 7500 500 15000
Matricule 62716 15000 7500 500 15000
Matricule 62912 15000 7500 1500 15000
Matricule 62946 15000 7500 1500 15000
Matricule 62997 15000 7500 500 15000
Matricule 63074 15000 7500 1500 15000
Matricule 63078 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.105
Matricule 63079 15000 7500 500 15000
Matricule 63224 15000 7500 1500 15000
Matricule 63292 15000 7500 1500 15000
Matricule 63305 15000 7500 500 15000
Matricule 63310 15000 7500 1500 15000
Matricule 63374 15000 7500 500 15000
Matricule 63478 15000 7500 500 15000
Matricule 63498 15000 7500 1500 15000
Matricule 63534 15000 7500 500 15000
Matricule 64106 15000 7500 500 15000
Matricule 64152 15000 7500 500 15000
Matricule 64168 15000 7500 500 15000
Matricule 64193 15000 7500 1500 15000
Matricule 64228 15000 7500 500 15000
Matricule 64253 15000 7500 1500 15000
Matricule 64333 15000 7500 1500 15000
Matricule 64350 15000 7500 1500 15000
Matricule 64426 15000 7500 1500 15000
Matricule 64602 15000 7500 1500 15000
Matricule 64660 15000 7500 500 15000
Matricule 64697 15000 7500 500 15000
Matricule 65028 15000 7500 500 15000
Matricule 65108 15000 7500 500 15000
Matricule 65128 15000 7500 500 15000
Matricule 65223 15000 7500 500 15000
Matricule 65240 15000 7500 1500 15000
Matricule 65380 15000 7500 1500 15000
Matricule 65612 15000 7500 1500 15000
Matricule 65740 15000 7500 1500 15000
Matricule 65928 15000 7500 1500 15000
Matricule 65938 15000 7500 1500 15000
Matricule 66010 15000 7500 500 15000
Matricule 66342 15000 7500 1500 15000
Matricule 66358 15000 7500 1500 15000
Matricule 66442 15000 7500 1500 15000
Matricule 66460 15000 7500 1500 15000
Matricule 66518 15000 7500 500 15000
Matricule 66538 15000 7500 500 15000
Matricule 66668 15000 7500 500 15000
Matricule 66736 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.106
Matricule 67066 15000 7500 500 15000
Matricule 67174 15000 7500 500 15000
Matricule 67306 15000 7500 1500 15000
Matricule 67326 15000 7500 1500 15000
Matricule 67522 15000 7500 500 15000
Matricule 67534 15000 7500 500 15000
Matricule 67898 15000 7500 1500 15000
Matricule 67910 15000 7500 1500 15000
Matricule 67920 15000 7500 1500 15000
Matricule 67932 15000 7500 1500 15000
Matricule 68020 15000 7500 500 15000
Matricule 68116 15000 7500 500 15000
Matricule 68146 15000 7500 500 15000
Matricule 68296 15000 7500 500 15000
Matricule 68302 15000 7500 500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.107
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV repro duit la liste des agents qui bénéficient d'une délé gation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 42707 1500 7500 15000
Matricule 42717 1500 7500 15000
Matricule 43327 1500 7500 15000
Matricule 44546 1500 7500 15000
Matricule 45064 1500 7500 15000
Matricule 45216 1500 7500 15000
Matricule 45258 1500 7500 15000
Matricule 45372 1500 7500 15000
Matricule 45448 1500 7500 15000
Matricule 45586 1500 7500 15000
Matricule 45625 1500 7500 15000
Matricule 45714 1500 7500 15000
Matricule 46269 1500 7500 15000
Matricule 46420 1500 7500 15000
Matricule 46684 1500 7500 15000
Matricule 47037 1500 7500 15000
Matricule 50006 1500 7500 15000
Matricule 50050 1500 7500 15000
Matricule 50096 1500 7500 15000
Matricule 50262 1500 7500 15000
Matricule 50410 1500 7500 15000
Matricule 50416 1500 7500 15000
Matricule 50446 1500 7500 15000
Matricule 50706 1500 7500 15000
Matricule 50808 1500 7500 15000
Matricule 50954 1500 7500 15000
Matricule 51402 1500 7500 15000
Matricule 51492 1500 7500 15000
Matricule 51846 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.108
Matricule 51908 1500 7500 15000
Matricule 52190 1500 7500 15000
Matricule 52315 1500 7500 15000
Matricule 52361 1500 7500 15000
Matricule 52414 1500 7500 15000
Matricule 52786 1500 7500 15000
Matricule 53020 1500 7500 15000
Matricule 53471 1500 7500 15000
Matricule 53542 1500 7500 15000
Matricule 53728 1500 7500 15000
Matricule 53859 1500 7500 15000
Matricule 53962 1500 7500 15000
Matricule 53978 1500 7500 15000
Matricule 54038 1500 7500 15000
Matricule 54092 1500 7500 15000
Matricule 54093 1500 7500 15000
Matricule 54282 1500 7500 15000
Matricule 54410 1500 7500 15000
Matricule 54446 1500 7500 15000
Matricule 54474 1500 7500 15000
Matricule 54597 1500 7500 15000
Matricule 54654 1500 7500 15000
Matricule 54750 1500 7500 15000
Matricule 55058 1500 7500 15000
Matricule 55144 1500 7500 15000
Matricule 55148 1500 7500 15000
Matricule 55234 1500 7500 15000
Matricule 55254 1500 7500 15000
Matricule 55292 1500 7500 15000
Matricule 55352 1500 7500 15000
Matricule 55450 1500 7500 15000
Matricule 55494 1500 7500 15000
Matricule 55602 1500 7500 15000
Matricule 55814 1500 7500 15000
Matricule 55818 1500 7500 15000
Matricule 55826 1500 7500 15000
Matricule 55866 1500 7500 15000
Matricule 56251 1500 7500 15000
Matricule 56270 1500 7500 15000
Matricule 56358 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.109
Matricule 56388 1500 7500 15000
Matricule 56435 1500 7500 15000
Matricule 56544 1500 7500 15000
Matricule 56982 1500 7500 15000
Matricule 57141 1500 7500 15000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57200 1500 7500 15000
Matricule 57252 1500 7500 15000
Matricule 57392 1500 7500 15000
Matricule 57535 1500 7500 15000
Matricule 57540 1500 7500 15000
Matricule 57558 1500 7500 15000
Matricule 57612 1500 7500 15000
Matricule 57634 1500 7500 15000
Matricule 57874 1500 7500 15000
Matricule 58110 1500 7500 15000
Matricule 58125 1500 7500 15000
Matricule 58128 1500 7500 15000
Matricule 58290 1500 7500 15000
Matricule 58327 1500 7500 15000
Matricule 58348 1500 7500 15000
Matricule 58368 1500 7500 15000
Matricule 58473 1500 7500 15000
Matricule 58517 1500 7500 15000
Matricule 58538 1500 7500 15000
Matricule 58736 1500 7500 15000
Matricule 58830 1500 7500 15000
Matricule 58947 1500 7500 15000
Matricule 58966 1500 7500 15000
Matricule 59540 1500 7500 15000
Matricule 59750 1500 7500 15000
Matricule 59788 1500 7500 15000
Matricule 59815 1500 7500 15000
Matricule 59907 1500 7500 15000
Matricule 59994 1500 7500 15000
Matricule 60128 1500 7500 15000
Matricule 60492 1500 7500 15000
Matricule 60553 1500 7500 15000
Matricule 60578 1500 7500 15000
Matricule 60726 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.110
Matricule 61011 1500 7500 15000
Matricule 61020 1500 7500 15000
Matricule 61123 1500 7500 15000
Matricule 61130 1500 7500 15000
Matricule 61316 1500 7500 15000
Matricule 61336 1500 7500 15000
Matricule 61358 1500 7500 15000
Matricule 61546 1500 7500 15000
Matricule 61549 1500 7500 15000
Matricule 61606 1500 7500 15000
Matricule 61749 1500 7500 15000
Matricule 61806 1500 7500 15000
Matricule 61826 1500 7500 15000
Matricule 61914 1500 7500 15000
Matricule 62144 1500 7500 15000
Matricule 62258 1500 7500 15000
Matricule 62372 1500 7500 15000
Matricule 62462 1500 7500 15000
Matricule 62634 1500 7500 15000
Matricule 62662 1500 7500 15000
Matricule 62716 1500 7500 15000
Matricule 62912 1500 7500 15000
Matricule 62946 1500 7500 15000
Matricule 62997 1500 7500 15000
Matricule 63074 1500 7500 15000
Matricule 63078 1500 7500 15000
Matricule 63079 1500 7500 15000
Matricule 63224 1500 7500 15000
Matricule 63292 1500 7500 15000
Matricule 63305 1500 7500 15000
Matricule 63310 1500 7500 15000
Matricule 63374 1500 7500 15000
Matricule 63478 1500 7500 15000
Matricule 63498 1500 7500 15000
Matricule 63534 1500 7500 15000
Matricule 64106 1500 7500 15000
Matricule 64152 1500 7500 15000
Matricule 64168 1500 7500 15000
Matricule 64193 1500 7500 15000
Matricule 64228 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.111
Matricule 64253 1500 7500 15000
Matricule 64333 1500 7500 15000
Matricule 64350 1500 7500 15000
Matricule 64426 1500 7500 15000
Matricule 64602 1500 7500 15000
Matricule 64660 1500 7500 15000
Matricule 64697 1500 7500 15000
Matricule 65028 1500 7500 15000
Matricule 65108 1500 7500 15000
Matricule 65128 1500 7500 15000
Matricule 65223 1500 7500 15000
Matricule 65240 1500 7500 15000
Matricule 65380 1500 7500 15000
Matricule 65612 1500 7500 15000
Matricule 65740 1500 7500 15000
Matricule 65928 1500 7500 15000
Matricule 65938 1500 7500 15000
Matricule 66010 1500 7500 15000
Matricule 66342 1500 7500 15000
Matricule 66358 1500 7500 15000
Matricule 66442 1500 7500 15000
Matricule 66460 1500 7500 15000
Matricule 66518 1500 7500 15000
Matricule 66538 1500 7500 15000
Matricule 66668 1500 7500 15000
Matricule 66736 1500 7500 15000
Matricule 67066 1500 7500 15000
Matricule 67174 1500 7500 15000
Matricule 67306 1500 7500 15000
Matricule 67326 1500 7500 15000
Matricule 67522 1500 7500 15000
Matricule 67534 1500 7500 15000
Matricule 67898 1500 7500 15000
Matricule 67910 1500 7500 15000
Matricule 67920 1500 7500 15000
Matricule 67932 1500 7500 15000
Matricule 68020 1500 7500 15000
Matricule 68116 1500 7500 15000
Matricule 68146 1500 7500 15000
Matricule 68296 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.112
Matricule 68302 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.113
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reprod uit la liste des agents qui bénéficient d'une délég ation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40949 6000 30000 60000
Matricule 41514 3000 15000 30000
Matricule 42109 6000 30000 60000
Matricule 42549 6000 30000 60000
Matricule 42707 3000 15000 30000
Matricule 42717 9000 45000 90000
Matricule 42985 6000 30000 60000
Matricule 43083 6000 30000 60000
Matricule 43257 3000 15000 30000
Matricule 43301 6000 30000 60000
Matricule 43327 9000 45000 90000
Matricule 43357 6000 30000 60000
Matricule 43987 3000 15000 30000
Matricule 44546 9000 45000 90000
Matricule 45064 1500 7500 15000
Matricule 45216 1500 7500 15000
Matricule 45258 1500 7500 15000
Matricule 45277 3000 15000 30000
Matricule 45372 1500 7500 15000
Matricule 45448 3000 15000 30000
Matricule 45586 1500 7500 15000
Matricule 45625 1500 7500 15000
Matricule 45714 1500 7500 15000
Matricule 46269 1500 7500 15000
Matricule 46420 1500 7500 15000
Matricule 46684 1500 7500 15000
Matricule 47037 1500 7500 15000
Matricule 50006 1500 7500 15000
Matricule 50050 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.114
Matricule 50096 1500 7500 15000
Matricule 50262 1500 7500 15000
Matricule 50410 1500 7500 15000
Matricule 50416 1500 7500 15000
Matricule 50446 1500 7500 15000
Matricule 50448 3000 15000 30000
Matricule 50706 1500 7500 15000
Matricule 50808 3000 15000 30000
Matricule 50954 3000 15000 30000
Matricule 51180 3000 15000 30000
Matricule 51402 1500 7500 15000
Matricule 51492 1500 7500 15000
Matricule 51660 6000 30000 60000
Matricule 51787 6000 30000 60000
Matricule 51846 1500 7500 15000
Matricule 51908 1500 7500 15000
Matricule 52095 3000 15000 30000
Matricule 52101 6000 30000 60000
Matricule 52190 1500 7500 15000
Matricule 52311 3000 15000 30000
Matricule 52315 3000 15000 30000
Matricule 52361 3000 15000 30000
Matricule 52414 3000 15000 30000
Matricule 52575 3000 15000 30000
Matricule 52786 1500 7500 15000
Matricule 52967 3000 15000 30000
Matricule 53471 1500 7500 15000
Matricule 53542 1500 7500 15000
Matricule 53728 1500 7500 15000
Matricule 53859 3000 15000 30000
Matricule 53962 1500 7500 15000
Matricule 53978 1500 7500 15000
Matricule 54038 1500 7500 15000
Matricule 54092 1500 7500 15000
Matricule 54093 1500 7500 15000
Matricule 54282 1500 7500 15000
Matricule 54410 1500 7500 15000
Matricule 54446 1500 7500 15000
Matricule 54474 1500 7500 15000
Matricule 54597 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.115
Matricule 54654 1500 7500 15000
Matricule 54750 1500 7500 15000
Matricule 55058 1500 7500 15000
Matricule 55144 1500 7500 15000
Matricule 55148 1500 7500 15000
Matricule 55234 3000 15000 30000
Matricule 55254 1500 7500 15000
Matricule 55292 1500 7500 15000
Matricule 55352 1500 7500 15000
Matricule 55450 1500 7500 15000
Matricule 55494 1500 7500 15000
Matricule 55602 1500 7500 15000
Matricule 55814 1500 7500 15000
Matricule 55818 1500 7500 15000
Matricule 55826 1500 7500 15000
Matricule 55866 1500 7500 15000
Matricule 56251 1500 7500 15000
Matricule 56270 1500 7500 15000
Matricule 56358 1500 7500 15000
Matricule 56388 1500 7500 15000
Matricule 56435 3000 15000 30000
Matricule 56544 1500 7500 15000
Matricule 56982 1500 7500 15000
Matricule 57141 9000 45000 90000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57200 1500 7500 15000
Matricule 57252 1500 7500 15000
Matricule 57392 1500 7500 15000
Matricule 57535 1500 7500 15000
Matricule 57540 1500 7500 15000
Matricule 57558 3000 15000 30000
Matricule 57612 1500 7500 15000
Matricule 57634 6000 30000 60000
Matricule 57874 1500 7500 15000
Matricule 58110 1500 7500 15000
Matricule 58125 1500 7500 15000
Matricule 58128 1500 7500 15000
Matricule 58290 1500 7500 15000
Matricule 58327 9000 45000 90000
Matricule 58348 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.116
Matricule 58368 3000 15000 30000
Matricule 58473 1500 7500 15000
Matricule 58517 1500 7500 15000
Matricule 58538 1500 7500 15000
Matricule 58736 1500 7500 15000
Matricule 58830 1500 7500 15000
Matricule 58947 1500 7500 15000
Matricule 58966 1500 7500 15000
Matricule 59540 1500 7500 15000
Matricule 59750 1500 7500 15000
Matricule 59788 1500 7500 15000
Matricule 59815 3000 15000 30000
Matricule 59907 1500 7500 15000
Matricule 59994 1500 7500 15000
Matricule 60128 1500 7500 15000
Matricule 60492 1500 7500 15000
Matricule 60553 1500 7500 15000
Matricule 60578 1500 7500 15000
Matricule 60726 1500 7500 15000
Matricule 61011 illimité 100000 300000
Matricule 61020 1500 7500 15000
Matricule 61073 3000 15000 30000
Matricule 61113 3000 15000 30000
Matricule 61130 1500 7500 15000
Matricule 61316 1500 7500 15000
Matricule 61336 1500 7500 15000
Matricule 61358 1500 7500 15000
Matricule 61546 1500 7500 15000
Matricule 61549 1500 7500 15000
Matricule 61606 1500 7500 15000
Matricule 61749 3000 15000 30000
Matricule 61806 1500 7500 15000
Matricule 61826 1500 7500 15000
Matricule 61914 1500 7500 15000
Matricule 62144 1500 7500 15000
Matricule 62258 1500 7500 15000
Matricule 62372 1500 7500 15000
Matricule 62462 1500 7500 15000
Matricule 62634 1500 7500 15000
Matricule 62662 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.117
Matricule 62716 1500 7500 15000
Matricule 62912 1500 7500 15000
Matricule 62946 1500 7500 15000
Matricule 62997 1500 7500 15000
Matricule 63074 1500 7500 15000
Matricule 63078 1500 7500 15000
Matricule 63079 1500 7500 15000
Matricule 63224 1500 7500 15000
Matricule 63292 1500 7500 15000
Matricule 63305 1500 7500 15000
Matricule 63310 1500 7500 15000
Matricule 63374 1500 7500 15000
Matricule 63478 1500 7500 15000
Matricule 63498 1500 7500 15000
Matricule 63534 1500 7500 15000
Matricule 64106 1500 7500 15000
Matricule 64152 1500 7500 15000
Matricule 64168 1500 7500 15000
Matricule 64193 1500 7500 15000
Matricule 64228 1500 7500 15000
Matricule 64253 1500 7500 15000
Matricule 64333 1500 7500 15000
Matricule 64350 1500 7500 15000
Matricule 64426 1500 7500 15000
Matricule 64602 3000 15000 30000
Matricule 64660 1500 7500 15000
Matricule 64697 1500 7500 15000
Matricule 65028 1500 7500 15000
Matricule 65108 1500 7500 15000
Matricule 65128 1500 7500 15000
Matricule 65223 1500 7500 15000
Matricule 65240 1500 7500 15000
Matricule 65380 1500 7500 15000
Matricule 65612 1500 7500 15000
Matricule 65740 1500 7500 15000
Matricule 65928 1500 7500 15000
Matricule 65938 1500 7500 15000
Matricule 66010 1500 7500 15000
Matricule 66342 1500 7500 15000
Matricule 66358 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.118
Matricule 66442 1500 7500 15000
Matricule 66460 1500 7500 15000
Matricule 66518 1500 7500 15000
Matricule 66538 1500 7500 15000
Matricule 66668 1500 7500 15000
Matricule 66736 1500 7500 15000
Matricule 67066 1500 7500 15000
Matricule 67174 1500 7500 15000
Matricule 67306 1500 7500 15000
Matricule 67326 1500 7500 15000
Matricule 67522 1500 7500 15000
Matricule 67534 1500 7500 15000
Matricule 67898 1500 7500 15000
Matricule 67910 1500 7500 15000
Matricule 67920 1500 7500 15000
Matricule 67932 1500 7500 15000
Matricule 68020 1500 7500 15000
Matricule 68116 1500 7500 15000
Matricule 68146 1500 7500 15000
Matricule 68296 1500 7500 15000
Matricule 68302 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.119
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI repro duit la liste des agents qui bénéficient d'une délé gation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède p as
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40949 6000 30000 60000
Matricule 41514 3000 15000 30000
Matricule 42109 3000 15000 30000
Matricule 42549 6000 30000 60000
Matricule 42707 3000 15000 30000
Matricule 42717 9000 45000 90000
Matricule 42985 6000 30000 60000
Matricule 43083 3000 15000 30000
Matricule 43257 3000 15000 30000
Matricule 43301 6000 30000 60000
Matricule 43327 9000 45000 90000
Matricule 43357 6000 30000 60000
Matricule 43987 3000 15000 30000
Matricule 44546 9000 45000 90000
Matricule 45277 3000 15000 30000
Matricule 45448 3000 15000 30000
Matricule 50808 3000 15000 30000
Matricule 50954 3000 15000 30000
Matricule 51180 3000 15000 30000
Matricule 51660 6000 30000 60000
Matricule 51787 3000 15000 30000
Matricule 52095 3000 15000 30000
Matricule 52101 6000 30000 60000
Matricule 52315 3000 15000 30000
Matricule 52361 3000 15000 30000
Matricule 52414 3000 15000 30000
Matricule 53859 3000 15000 30000
Matricule 54597 3000 15000 30000
Matricule 55234 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.120
Matricule 56435 3000 15000 30000
Matricule 57141 9000 45000 90000
Matricule 57634 6000 30000 60000
Matricule 58327 9000 45000 90000
Matricule 58348 3000 15000 30000
Matricule 58368 3000 15000 30000
Matricule 59815 3000 15000 30000
Matricule 61011 illimité 100000 300000
Matricule 61749 3000 15000 30000
Matricule 64602 3000 15000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.121
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII repr oduit la liste des agents qui bénéficient d'une dél égation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 40949 6000 60000
Matricule 41514 3000 30000
Matricule 42109 6000 60000
Matricule 42549 6000 60000
Matricule 42707 3000 30000
Matricule 42717 9000 90000
Matricule 42985 6000 60000
Matricule 43083 3000 30000
Matricule 43257 3000 30000
Matricule 43301 6000 60000
Matricule 43327 9000 90000
Matricule 43357 6000 60000
Matricule 43987 3000 30000
Matricule 44546 9000 90000
Matricule 45064 1500 15000
Matricule 45216 1500 15000
Matricule 45258 1500 15000
Matricule 45277 3000 30000
Matricule 45372 1500 15000
Matricule 45448 3000 30000
Matricule 45586 1500 15000
Matricule 45625 1500 15000
Matricule 45714 1500 15000
Matricule 46269 1500 15000
Matricule 46420 1500 15000
Matricule 46684 1500 15000
Matricule 47037 1500 15000
Matricule 50006 1500 15000
Matricule 50050 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.122
Matricule 50096 1500 15000
Matricule 50262 1500 15000
Matricule 50410 1500 15000
Matricule 50416 1500 15000
Matricule 50446 1500 15000
Matricule 50448 3000 30000
Matricule 50706 1500 15000
Matricule 50808 3000 30000
Matricule 50954 3000 30000
Matricule 51180 3000 30000
Matricule 51402 1500 15000
Matricule 51492 1500 15000
Matricule 51660 3000 30000
Matricule 51787 3000 30000
Matricule 51846 1500 15000
Matricule 51908 1500 15000
Matricule 52095 3000 30000
Matricule 52101 6000 60000
Matricule 52190 1500 15000
Matricule 52311 3000 30000
Matricule 52315 3000 30000
Matricule 52361 3000 30000
Matricule 52414 3000 30000
Matricule 52575 3000 30000
Matricule 52786 1500 15000
Matricule 52967 3000 30000
Matricule 53471 1500 15000
Matricule 53542 1500 15000
Matricule 53728 1500 15000
Matricule 53859 3000 30000
Matricule 53962 1500 15000
Matricule 53978 1500 15000
Matricule 54038 1500 15000
Matricule 54092 1500 15000
Matricule 54093 1500 15000
Matricule 54282 1500 15000
Matricule 54410 1500 15000
Matricule 54446 1500 15000
Matricule 54474 1500 15000
Matricule 54597 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.123
Matricule 54654 1500 15000
Matricule 54750 1500 15000
Matricule 55058 1500 15000
Matricule 55144 1500 15000
Matricule 55148 1500 15000
Matricule 55234 1500 15000
Matricule 55254 1500 15000
Matricule 55292 1500 15000
Matricule 55352 1500 15000
Matricule 55450 1500 15000
Matricule 55494 1500 15000
Matricule 55602 1500 15000
Matricule 55814 1500 15000
Matricule 55818 1500 15000
Matricule 55826 1500 15000
Matricule 55866 1500 15000
Matricule 56251 1500 15000
Matricule 56270 1500 15000
Matricule 56358 1500 15000
Matricule 56388 1500 15000
Matricule 56435 3000 30000
Matricule 56544 1500 15000
Matricule 56982 1500 15000
Matricule 57141 9000 90000
Matricule 57194 1500 15000
Matricule 57200 1500 15000
Matricule 57252 1500 15000
Matricule 57392 1500 15000
Matricule 57535 1500 15000
Matricule 57540 1500 15000
Matricule 57558 3000 30000
Matricule 57612 1500 15000
Matricule 57634 6000 60000
Matricule 57874 1500 15000
Matricule 58110 1500 15000
Matricule 58125 1500 15000
Matricule 58128 1500 15000
Matricule 58290 3000 30000
Matricule 58327 9000 90000
Matricule 58348 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.124
Matricule 58368 3000 30000
Matricule 58473 1500 15000
Matricule 58517 1500 15000
Matricule 58538 1500 15000
Matricule 58736 1500 15000
Matricule 58830 1500 15000
Matricule 58947 1500 15000
Matricule 58966 1500 15000
Matricule 59540 1500 15000
Matricule 59750 1500 15000
Matricule 59788 1500 15000
Matricule 59815 3000 30000
Matricule 59907 1500 15000
Matricule 59994 1500 15000
Matricule 60128 1500 15000
Matricule 60492 1500 15000
Matricule 60553 1500 15000
Matricule 60578 1500 15000
Matricule 60726 1500 15000
Matricule 61011 illimité 600000
Matricule 61020 1500 15000
Matricule 61073 3000 30000
Matricule 61113 3000 30000
Matricule 61130 1500 15000
Matricule 61316 1500 15000
Matricule 61336 1500 15000
Matricule 61358 1500 15000
Matricule 61546 1500 15000
Matricule 61549 1500 15000
Matricule 61606 1500 15000
Matricule 61749 3000 30000
Matricule 61806 1500 15000
Matricule 61826 1500 15000
Matricule 61914 1500 15000
Matricule 62144 1500 15000
Matricule 62258 1500 15000
Matricule 62372 1500 15000
Matricule 62462 1500 15000
Matricule 62634 1500 15000
Matricule 62662 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.125
Matricule 62716 1500 15000
Matricule 62912 1500 15000
Matricule 62946 1500 15000
Matricule 62997 1500 15000
Matricule 63074 1500 15000
Matricule 63078 1500 15000
Matricule 63079 1500 15000
Matricule 63224 1500 15000
Matricule 63292 1500 15000
Matricule 63305 1500 15000
Matricule 63310 1500 15000
Matricule 63374 1500 15000
Matricule 63478 1500 15000
Matricule 63498 1500 15000
Matricule 63534 1500 15000
Matricule 64106 1500 15000
Matricule 64152 1500 15000
Matricule 64168 1500 15000
Matricule 64193 1500 15000
Matricule 64228 1500 15000
Matricule 64253 1500 15000
Matricule 64333 1500 15000
Matricule 64350 1500 15000
Matricule 64426 1500 15000
Matricule 64602 3000 30000
Matricule 64660 1500 15000
Matricule 64697 1500 15000
Matricule 65028 1500 15000
Matricule 65108 1500 15000
Matricule 65128 1500 15000
Matricule 65223 1500 15000
Matricule 65240 1500 15000
Matricule 65380 1500 15000
Matricule 65612 1500 15000
Matricule 65740 1500 15000
Matricule 65928 1500 15000
Matricule 65938 1500 15000
Matricule 66010 1500 15000
Matricule 66342 1500 15000
Matricule 66358 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.126
Matricule 66442 1500 15000
Matricule 66460 1500 15000
Matricule 66518 1500 15000
Matricule 66538 1500 15000
Matricule 66668 1500 15000
Matricule 66736 1500 15000
Matricule 67066 1500 15000
Matricule 67174 1500 15000
Matricule 67306 1500 15000
Matricule 67326 1500 15000
Matricule 67522 1500 15000
Matricule 67534 1500 15000
Matricule 67898 1500 15000
Matricule 67910 1500 15000
Matricule 67920 1500 15000
Matricule 67932 1500 15000
Matricule 68020 1500 15000
Matricule 68116 1500 15000
Matricule 68146 1500 15000
Matricule 68296 1500 15000
Matricule 68302 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.127
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n ° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII rep roduit la liste des agents qui bénéficient d'une dé légation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 40949 6000 60000
Matricule 41514 3000 30000
Matricule 42109 3000 30000
Matricule 42549 6000 60000
Matricule 42707 3000 30000
Matricule 42717 9000 30000
Matricule 42985 6000 60000
Matricule 43083 6000 60000
Matricule 43257 3000 30000
Matricule 43301 6000 60000
Matricule 43327 9000 90000
Matricule 43357 6000 60000
Matricule 43987 3000 30000
Matricule 44546 9000 90000
Matricule 45277 3000 30000
Matricule 45448 3000 30000
Matricule 50808 3000 30000
Matricule 50954 3000 30000
Matricule 51660 6000 60000
Matricule 51787 6000 60000
Matricule 52095 3000 30000
Matricule 52101 6000 60000
Matricule 52315 3000 30000
Matricule 52361 3000 30000
Matricule 52414 3000 30000
Matricule 53859 3000 30000
Matricule 54597 3000 30000
Matricule 55234 3000 30000
Matricule 56435 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.128
Matricule 57141 9000 90000
Matricule 57558 3000 30000
Matricule 57634 6000 60000
Matricule 58327 9000 90000
Matricule 58348 3000 30000
Matricule 58368 3000 30000
Matricule 59815 3000 30000
Matricule 61011 illimité 600000
Matricule 61749 3000 30000
Matricule 64602 3000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.129
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX repro duit la liste des agents qui bénéficient d'une délé gation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments n égociables au porteur (chèque de voyage, chèques, b illets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserv e de valeur très liquide (l'or), les cartes pré pay ées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 40949 10000 30000
Matricule 41514 10000 30000
Matricule 42109 10000 30000
Matricule 42549 10000 30000
Matricule 42707 10000 30000
Matricule 42717 20000 60000
Matricule 43083 10000 30000
Matricule 43257 10000 30000
Matricule 43301 10000 30000
Matricule 43327 20000 60000
Matricule 43357 10000 30000
Matricule 43987 10000 30000
Matricule 44546 20000 60000
Matricule 45064 6000 20000
Matricule 45216 6000 20000
Matricule 45258 6000 20000
Matricule 45277 10000 30000
Matricule 45372 6000 20000
Matricule 45448 10000 30000
Matricule 45586 6000 20000
Matricule 45625 6000 20000
Matricule 45714 6000 20000
Matricule 46269 6000 20000
Matricule 46420 6000 20000
Matricule 46684 6000 20000
Matricule 47037 6000 20000
Matricule 50006 6000 20000
Matricule 50050 6000 20000
Matricule 50096 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.130
Matricule 50262 6000 20000
Matricule 50410 6000 20000
Matricule 50416 6000 20000
Matricule 50446 6000 20000
Matricule 50448 10000 30000
Matricule 50706 6000 20000
Matricule 50808 10000 30000
Matricule 50954 10000 30000
Matricule 51402 6000 20000
Matricule 51492 6000 20000
Matricule 51660 10000 30000
Matricule 51787 10000 30000
Matricule 51846 6000 20000
Matricule 51908 6000 20000
Matricule 52095 10000 30000
Matricule 52101 10000 30000
Matricule 52190 6000 20000
Matricule 52311 10000 30000
Matricule 52315 10000 30000
Matricule 52361 10000 30000
Matricule 52414 10000 30000
Matricule 52575 10000 30000
Matricule 52786 6000 20000
Matricule 52967 10000 30000
Matricule 53471 6000 20000
Matricule 53542 6000 20000
Matricule 53728 6000 20000
Matricule 53859 10000 30000
Matricule 53962 6000 20000
Matricule 53978 6000 20000
Matricule 54038 6000 20000
Matricule 54092 6000 20000
Matricule 54093 6000 20000
Matricule 54282 6000 20000
Matricule 54410 6000 20000
Matricule 54446 6000 20000
Matricule 54474 6000 20000
Matricule 54597 10000 30000
Matricule 54654 6000 20000
Matricule 54750 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.131
Matricule 55058 6000 20000
Matricule 55144 6000 20000
Matricule 55148 6000 20000
Matricule 55234 6000 20000
Matricule 55254 6000 20000
Matricule 55292 6000 20000
Matricule 55352 6000 20000
Matricule 55450 6000 20000
Matricule 55494 6000 20000
Matricule 55602 6000 20000
Matricule 55814 6000 20000
Matricule 55818 6000 20000
Matricule 55826 6000 20000
Matricule 55866 6000 20000
Matricule 56251 6000 20000
Matricule 56270 6000 20000
Matricule 56358 6000 20000
Matricule 56388 6000 20000
Matricule 56435 10000 30000
Matricule 56544 6000 20000
Matricule 56982 6000 20000
Matricule 57141 20000 60000
Matricule 57194 6000 20000
Matricule 57200 6000 20000
Matricule 57252 6000 20000
Matricule 57392 6000 20000
Matricule 57535 6000 20000
Matricule 57540 6000 20000
Matricule 57558 6000 20000
Matricule 57612 6000 20000
Matricule 57634 10000 30000
Matricule 57874 6000 20000
Matricule 58110 6000 20000
Matricule 58125 6000 20000
Matricule 58128 6000 20000
Matricule 58290 6000 20000
Matricule 58327 20000 60000
Matricule 58348 10000 30000
Matricule 58368 10000 30000
Matricule 58473 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.132
Matricule 58517 6000 20000
Matricule 58538 6000 20000
Matricule 58736 6000 20000
Matricule 58830 6000 20000
Matricule 58947 6000 20000
Matricule 58966 6000 20000
Matricule 59540 6000 20000
Matricule 59750 6000 20000
Matricule 59788 6000 20000
Matricule 59815 10000 30000
Matricule 59907 6000 20000
Matricule 59994 6000 20000
Matricule 60128 6000 20000
Matricule 60492 6000 20000
Matricule 60553 6000 20000
Matricule 60578 6000 20000
Matricule 60726 6000 20000
Matricule 61011 illimité 300000
Matricule 61020 6000 20000
Matricule 61073 10000 30000
Matricule 61113 10000 30000
Matricule 61130 6000 20000
Matricule 61316 6000 20000
Matricule 61336 6000 20000
Matricule 61358 6000 20000
Matricule 61546 6000 20000
Matricule 61549 6000 20000
Matricule 61606 6000 20000
Matricule 61749 10000 30000
Matricule 61806 6000 20000
Matricule 61826 6000 20000
Matricule 61914 6000 20000
Matricule 62144 6000 20000
Matricule 62258 6000 20000
Matricule 62372 6000 20000
Matricule 62462 6000 20000
Matricule 62634 6000 20000
Matricule 62662 6000 20000
Matricule 62716 6000 20000
Matricule 62912 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.133
Matricule 62946 6000 20000
Matricule 62997 6000 20000
Matricule 63074 6000 20000
Matricule 63078 6000 20000
Matricule 63079 6000 20000
Matricule 63224 6000 20000
Matricule 63292 6000 20000
Matricule 63305 6000 20000
Matricule 63310 6000 20000
Matricule 63374 6000 20000
Matricule 63478 6000 20000
Matricule 63498 6000 20000
Matricule 63534 6000 20000
Matricule 64106 6000 20000
Matricule 64152 6000 20000
Matricule 64168 6000 20000
Matricule 64193 6000 20000
Matricule 64228 6000 20000
Matricule 64253 6000 20000
Matricule 64333 6000 20000
Matricule 64350 6000 20000
Matricule 64426 6000 20000
Matricule 64602 10000 30000
Matricule 64660 6000 20000
Matricule 64697 6000 20000
Matricule 65028 6000 20000
Matricule 65108 6000 20000
Matricule 65128 6000 20000
Matricule 65223 6000 20000
Matricule 65240 6000 20000
Matricule 65380 6000 20000
Matricule 65612 6000 20000
Matricule 65740 6000 20000
Matricule 65928 6000 20000
Matricule 65938 6000 20000
Matricule 66010 6000 20000
Matricule 66342 6000 20000
Matricule 66358 6000 20000
Matricule 66442 6000 20000
Matricule 66460 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.134
Matricule 66518 6000 20000
Matricule 66538 6000 20000
Matricule 66668 6000 20000
Matricule 66736 6000 20000
Matricule 67066 6000 20000
Matricule 67174 6000 20000
Matricule 67306 6000 20000
Matricule 67326 6000 20000
Matricule 67522 6000 20000
Matricule 67534 6000 20000
Matricule 67898 6000 20000
Matricule 67910 6000 20000
Matricule 67920 6000 20000
Matricule 67932 6000 20000
Matricule 68020 6000 20000
Matricule 68116 6000 20000
Matricule 68146 6000 20000
Matricule 68296 6000 20000
Matricule 68302 6000 20000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.135
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/1 du 2 janv. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dé légation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reprod uit la liste des agents qui bénéficient d'une délég ation de
signature, dans un ordre différent de celui de la v ersion non anonymisée de ladite annexe. Aucune corr espondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est po ssible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén éficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pu nie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (artic le 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments n égociables au porteur (chèque de voyage, chèques, b illets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserv e de valeur très liquide (l'or), les cartes pré pay ées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 40949 10000 30000
Matricule 41514 10000 30000
Matricule 42109 10000 30000
Matricule 42549 20000 60000
Matricule 42707 10000 30000
Matricule 42717 20000 60000
Matricule 42985 20000 60000
Matricule 43083 10000 30000
Matricule 43257 10000 30000
Matricule 43301 10000 30000
Matricule 43327 20000 60000
Matricule 43357 20000 60000
Matricule 43987 10000 30000
Matricule 44546 20000 60000
Matricule 45277 10000 30000
Matricule 45448 10000 30000
Matricule 50954 10000 30000
Matricule 51660 20000 60000
Matricule 51787 10000 30000
Matricule 52095 10000 30000
Matricule 52101 10000 30000
Matricule 52315 10000 30000
Matricule 52361 10000 30000
Matricule 52414 10000 30000
Matricule 53859 10000 30000
Matricule 54597 10000 30000
Matricule 55234 10000 30000
Matricule 56435 10000 30000
Matricule 57141 20000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.136
Matricule 57558 10000 30000
Matricule 57634 10000 30000
Matricule 58327 20000 60000
Matricule 58348 10000 30000
Matricule 58368 10000 30000
Matricule 59815 10000 30000
Matricule 61011 illimité 300000
Matricule 61749 10000 30000
Matricule 64602 10000 30000Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à MARSEILLE
CEDEX 2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.137
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-07-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 8 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 janvier 2025 138
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics








Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs le 8 janvier 2025



Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de po lice des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'i ntérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 6 janvier 2025 , formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône , visant à obt enir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, le mercredi 8 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à l a captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242 -
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols o u de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considéra nt que dans le l'objectif d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses op érations de sécurisation ; qu'un appui aérien permettrait de guider les interventions
des équipages au sol et de sécurisée les fonctionnaires; que l'utilisation de ce dispositif permettra de lutter
contre les incivilités et la criminalité au sein du périmètre visé dans le présent a rrêté ; que l'utilisation d'un
aéronef permettra d'identifier les groupes hostiles à la présence des fonctionnaires de police ;

Considérant que le recours aux dispositif s de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas d e dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 janvier 2025 139


Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéropo rtées sur une période de
heures comprise s entre 10 h00 et 18 h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre con-
cerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir : la rue d'Aix, la rue Colbert, la rue Sainte
Barbe et le boulevard des Dames ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi d es caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R . 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images par la D irection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches -du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dég radation.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à un : 2 drone s « DJI modèle MAVIC 3 T » doté d 'une caméra chacun .

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé dans le 1e arrondissement de
Marseille :
 Rue d'AIX
 Rue Colbert
 Rue Sainte Barbe
 Boulevard des Dames

La cartographie est annexée au présent arrêté.

Article 4 - La présente autoris ation prend effet le mercredi 8 janvier de 10 h00 à 18 h00.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 07 janvier 2025

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 janvier 2025 140
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Annexe




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 janvier 2025 141
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00102
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI -
SAINT-MARTIN-DE-CRAU.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ALDI - SAINT-MARTIN-DE-CRAU.odt 142
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0894
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE TOULOUSE
SARL avenue César BERNAUDON 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU , présentée par Monsieur
Steve WOLNIK ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Steve WOLNIK, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 16 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0894.
Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ALDI - SAINT-MARTIN-DE-CRAU.odt 143
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Steve WOLNIK, 1005 avenue
Pierre OTTAVIOLI 81370 SAINT SULPICE LA POINTE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - ALDI - SAINT-MARTIN-DE-CRAU.odt 144
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00101
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AU VIEUX
CAMPEUR - MARSEILLE 13008.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AU VIEUX CAMPEUR - MARSEILLE 13008.odt 145
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0892
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé AU VIEUX CAMPEUR 255
avenue Du Prado 13008 MARSEILLE 08ème , présentée par Monsieur Antoine RICHEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Antoine RICHEN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 16 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0892.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AU VIEUX CAMPEUR - MARSEILLE 13008.odt 146
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Antoine RICHEN, 255
avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AU VIEUX CAMPEUR - MARSEILLE 13008.odt 147
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00109
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BOULANGERIE BG -
SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00109 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE BG - SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt 148
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0924
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS BOULANGERIE BG 3
avenue de Jonquerolles - ZA DE LA GARE 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE , présentée par
Madame Marie BLACHERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Marie BLACHERE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2024/0924.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00109 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE BG - SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt 149
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Marie BLACHERE, 365
chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00109 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE BG - SAINT-REMY-DE-PROVENCE.odt 150
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00094
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DREAMS
DONUTS ARLES - ARLES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DREAMS DONUTS ARLES - ARLES.odt 151
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0795
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé DREAMS DONUTS ARLES
avenue du colonel Arnaud BELTRAME C.C. Shopping Promenade 13200 ARLES , présentée par
Monsieur Alex FERAUD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Alex FERAUD, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0795.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DREAMS DONUTS ARLES - ARLES.odt 152
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Alex FERAUD, avenue du
colonel Arnaud BELTRAME C.C. Shopping Promenade 13200 ARLES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - DREAMS DONUTS ARLES - ARLES.odt 153
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00099
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ERIC
BOMPARD SA - MARSEILLE 13001.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ERIC BOMPARD SA - MARSEILLE 13001.odt 154
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0878
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ERIC BOMPARD SA 7 rue de
Paradis 13001 MARSEILLE 01er , présentée par Monsieur Jérôme PELLETIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Jérôme PELLETIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0878.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ERIC BOMPARD SA - MARSEILLE 13001.odt 155
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jérôme PELLETIER, 46 rue
Lauriston 75116 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ERIC BOMPARD SA - MARSEILLE 13001.odt 156
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00107
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FPPM
INTERNATIONAL PAUL MARIUS -
AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00107 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - FPPM INTERNATIONAL PAUL MARIUS - AIX-EN-PROVENCE.odt 157
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0918
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé FPPM INTERNATIONAL 32 rue
Bedarrides 13100 AIX-EN-PROVENCE , présentée par Monsieur Florent POIRIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Florent POIRIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0918.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00107 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - FPPM INTERNATIONAL PAUL MARIUS - AIX-EN-PROVENCE.odt 158
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Florent POIRIER, 91 rue
Méridienne 76100 ROUEN.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - FPPM INTERNATIONAL PAUL MARIUS - AIX-EN-PROVENCE.odt 159
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00106
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FPPM
INTERNATIONAL PAUL MARIUS - MARSEILLE
13001.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - FPPM INTERNATIONAL PAUL MARIUS - MARSEILLE 13001.odt 160
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0912
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé FPPM INTERNATIONAL 17 rue
Paradis 13001 MARSEILLE 01er , présentée par Monsieur Florent POIRIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Florent POIRIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0912.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - FPPM INTERNATIONAL PAUL MARIUS - MARSEILLE 13001.odt 161
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Florent POIRIER, 91 rue
Méridienne 76100 ROUEN.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - FPPM INTERNATIONAL PAUL MARIUS - MARSEILLE 13001.odt 162
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00110
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HEMA -
MARSEILLE 13011.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00110 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HEMA - MARSEILLE 13011.odt 163
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0932
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé HEMA route de la Sablière -
centre commercial La Valentine 13011 MARSEILLE 11ème , présentée par Madame Roxane
VARENE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Roxane VARENE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0932.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00110 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HEMA - MARSEILLE 13011.odt 164
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Roxane VARENE, 52 rue
Montmartre 75002 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00110 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HEMA - MARSEILLE 13011.odt 165
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00098
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
INTERMARCHE - MARSEILLE 13008.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE - MARSEILLE 13008.odt 166
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0872
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE / SAS
LINNANO 83 boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE 08ème , présentée par Monsieur Eric
TRAVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Eric TRAVERS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2024/0872.
Cette autorisation ne concerne pas les 9 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE - MARSEILLE 13008.odt 167
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Eric TRAVERS, 83 boulevard
Rabatau 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE - MARSEILLE 13008.odt 168
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00090
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA BRIOCHE
DOREE - MARIGNANE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LA BRIOCHE DOREE - MARIGNANE.odt 169
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0762
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SSP PROVINCE BRIOCHE
DOREE, Hall A Aéroport Marseille Provence 13727 MARIGNANE, présentée par Monsieur AMINE
BERDJANE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur AMINE BERDJANE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0762.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LA BRIOCHE DOREE - MARIGNANE.odt 170
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur AMINE BERDJANE, 5 rue
Charles De Gaulles immeuble Equalia 94140 ALFORT VILLE .
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LA BRIOCHE DOREE - MARIGNANE.odt 171
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00091
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA
PARENTHESE MARTEGALE - MARIGNANE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LA PARENTHESE MARTEGALE - MARIGNANE.odt 172
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0769
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA PARENTHESE
MARTEGALE, 7 cours du 4 Septembre 13500 MARTIGUES , présentée par Madame Celine
Chapus ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Celine Chapus, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0769.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LA PARENTHESE MARTEGALE - MARIGNANE.odt 173
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Celine CHAPUS, 7 cours du 4
Septembre 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - LA PARENTHESE MARTEGALE - MARIGNANE.odt 174
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00103
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES MINOTS
DU COURS - AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LES MINOTS DU COURS - AIX-EN-PROVENCE.odt 175
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0895
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LES MINOTS DU COURS 24 rue
Thiers 13100 AIX-EN-PROVENCE , présentée par Madame Nathalie LEDOUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie LEDOUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0895.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LES MINOTS DU COURS - AIX-EN-PROVENCE.odt 176
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie LEDOUX, 24 rue
Thiers 13400 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LES MINOTS DU COURS - AIX-EN-PROVENCE.odt 177
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00108
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LOVISA -
MARSEILLE 13015.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00108 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LOVISA - MARSEILLE 13015.odt 178
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0923
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LOVISA centre commercial
Marseille Grand Littoral 13015 MARSEILLE 15ème , présentée par Monsieur Christophe
SAVARY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Christophe SAVARY, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0923.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00108 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LOVISA - MARSEILLE 13015.odt 179
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Christophe SAVARY, 11
avenue Saint Antoine 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00108 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LOVISA - MARSEILLE 13015.odt 180
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00104
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NEW YORKER
- MARSEILLE 13001.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NEW YORKER - MARSEILLE 13001.odt 181
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0896
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé NEW YORKER 48 rue Saint
Ferréol 13001 MARSEILLE 01er , présentée par Monsieur Alain MENGUS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Alain MENGUS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 22 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0896.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NEW YORKER - MARSEILLE 13001.odt 182
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Alain MENGUS, 9 rue de la
Haye 67300 SCHILTIGHEIM.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NEW YORKER - MARSEILLE 13001.odt 183
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00097
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOCIBE -
AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NOCIBE - AIX-EN-PROVENCE.odt 184
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0867
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Groupe Nocibé centre
commercial Géant Casino 210 Avenue de Bredasque 13090 AIX-EN-PROVENCE , présentée par
Monsieur Benjamin POLLART ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Benjamin POLLART, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0867.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NOCIBE - AIX-EN-PROVENCE.odt 185
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Benjamin POLLART, 2 rue
Ticleni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - NOCIBE - AIX-EN-PROVENCE.odt 186
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00096
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - OR AZUR -
CABRIES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - OR AZUR - CABRIES.odt 187
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0857
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC GINA OR AZUR centre
commercial Avant Cap 13480 CABRIES , présentée par Monsieur Sébastien GONDRAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Sébastien GONDRAN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2024/0857.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - OR AZUR - CABRIES.odt 188
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sébastien GONDRAN,
Centre Avant Cap 13480 CABRIES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - OR AZUR - CABRIES.odt 189
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00095
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA -
MARSEILLE 13011.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA - MARSEILLE 13011.odt 190
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0850
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS NEWORCH 117 trav. de la
Montre 13011 MARSEILLE 11ème , présentée par Monsieur Clément PEPINO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Clément PEPINO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0850.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA - MARSEILLE 13011.odt 191
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Clément PEPINO, 200
avenue des Tamaris 34130 SAINT AUNES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA - MARSEILLE 13011.odt 192
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00089
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SPAR
SUPERETTE DE LA FONTAINE - ROGNES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SPAR SUPERETTE DE LA FONTAINE - ROGNES.odt 193
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0723
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SPAR / SUPERETTE DE LA
FONTAINE, 4 cours Saint-Etienne 13840 ROGNES, présentée par Monsieur LUC BERGEZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LUC BERGEZ, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0723.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SPAR SUPERETTE DE LA FONTAINE - ROGNES.odt 194
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LUC BERGEZ, 4 cours
Saint- Etienne 13840 ROGNES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - SPAR SUPERETTE DE LA FONTAINE - ROGNES.odt 195
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00100
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUNGLASS
HUT MC ARTHUR GLEN - MIRAMAS.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SUNGLASS HUT MC ARTHUR GLEN - MIRAMAS.odt 196
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0879
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUNGLASS HUT mas de la
Peronne 13140 MIRAMAS , présentée par Monsieur George DAVID ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur George DAVID, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0879.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SUNGLASS HUT MC ARTHUR GLEN - MIRAMAS.odt 197
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur George DAVID, mas de la
Peronne 13140 MIRAMAS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - SUNGLASS HUT MC ARTHUR GLEN - MIRAMAS.odt 198
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00092
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TAPE A L'OEIL
- ARLES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TAPE A L'OEIL - ARLES.odt 199
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0790
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SASU TAPE A L'OEIL, avenue
du Colonel Arnaud Beltrame 13200 ARLES, présentée par Monsieur SEBASTIEN SAINT-
AUBERT;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur SEBASTIEN SAINT AUBERT, est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2024/0790.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TAPE A L'OEIL - ARLES.odt 200
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SEBASTIEN SAINT-
AUBERT, avenue du Colonel Arnaud Beltrame 13200 ARLES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - TAPE A L'OEIL - ARLES.odt 201
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00093
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - UTILE ARLES
CLEMENCEAU - ARLES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - UTILE ARLES CLEMENCEAU - ARLES.odt 202
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0794
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé UTILE ARLES CLEMENCEAU /
SARL OCDISTRIB 7 boulevard Georges CLEMENCEAU 13200 ARLES , présentée par Monsieur
Olivier BUREAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Olivier BUREAU, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 18 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2024/0794.
Cette autorisation ne concerne pas les 4 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - UTILE ARLES CLEMENCEAU - ARLES.odt 203
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier BUREAU, 7
boulevard Georges CLEMENCEAU 13200 ARLES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - UTILE ARLES CLEMENCEAU - ARLES.odt 204
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00105
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZEEMAN -
MARSEILLE 13015.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ZEEMAN - MARSEILLE 13015.odt 205
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0909
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ZEEMAN textielSupers SARL
65 avenue de la Viste 13015 MARSEILLE 15ème , présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria
MORSSINK ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2024/0909.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ZEEMAN - MARSEILLE 13015.odt 206
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria
MORSSINK, 35 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - ZEEMAN - MARSEILLE 13015.odt 207
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-07-00001
Autorisation drone CRA Marseille 08 01 25 signé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00001 - Autorisation drone CRA Marseille 08 01 25 signé 208
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 janvier 2025

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de po lice des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 r elatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 3 janvier 2025 , formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du servic e zonal
de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et de s biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11 ,
boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 9 janvier 2025 entre 20h00 et 23h59 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la tran smission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242 -
5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou
de trafics d'ar mes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé , notamment en raison de son
emplacement en zone urbain e, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par -dessus les murs d 'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec le s attroupements de personnes cherchant à en trer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00001 - Autorisation drone CRA Marseille 08 01 25 signé 209


incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudesce nce depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la séc urité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tourn evis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'améliorati on ont déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire , notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés q ui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ;

Considérant que l 'aéronef n 'effectue aucune mission en dessous de 60 mètre s de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le su rvol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'image s à l'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissa nt ainsi également le droit au respect de la vie priv ée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l 'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et a dapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le bou levard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police d e prévenir les évasions , les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières , est autorisée le jeudi 08 janvier de 20h00 à 23h59 .

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00001 - Autorisation drone CRA Marseille 08 01 25 signé 210


 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètre s afin d'assurer le droi t au respect de la v ie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours c itoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du p résent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 7 janvier 2025

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

signé

Rémi BOURDU




















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00001 - Autorisation drone CRA Marseille 08 01 25 signé 211
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00001 - Autorisation drone CRA Marseille 08 01 25 signé 212
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-30-00017
ARRETE
modifiant l'arrêté n°20-13-0014 du 21 janvier 2021
portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF»
exploité sous le nom commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
du 30 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00017 - ARRETE
modifiant l'arrêté n°20-13-0014 du 21 janvier 2021 portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF»
exploité sous le nom commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
du 30 DECEMBRE 2024213
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
ARRETE
modifiant l'arrêté n°20-13-0014 du 21 janvier 2021 portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
du 30 DECEMBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 19 novembre 2020 modifié le 21 janvier 2021 portant
habilitation sous le n° 20-13-0014 de l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF»
exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis 8,
Avenue de Lattre de Tassigny à AIX-EN-PROVENCE (13100), dans le domaine funéraire jusqu'au 19
novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 11 décembre 2024 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur
Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l'habilitation funéraire susvisée par l'ajout
de la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire et le changement de nom commercial de
l'établissement ;
Vu l'extrait Kbis en date du 13 novembre 2024 attestant des modifications susvisées ;
Considérant le rapport de conformité « sans écart » de la chambre funéraire délivré par le Bureau
Véritas en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00017 - ARRETE
modifiant l'arrêté n°20-13-0014 du 21 janvier 2021 portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF»
exploité sous le nom commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
du 30 DECEMBRE 2024214
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 8, Avenue de Lattre de Tassigny à AIX-EN-PROVENCE
(13100), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le
n° 20-13-0014 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢Jusqu'au 19 novembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 30 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00017 - ARRETE
modifiant l'arrêté n°20-13-0014 du 21 janvier 2021 portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF»
exploité sous le nom commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
du 30 DECEMBRE 2024215
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-31-00007
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département
(SALON-DE-PROVENCE ET CCAS
SALON-DE-PROVENCE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-31-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (SALON-DE-PROVENCE
ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)216
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(SALON-DE-PROVENCE ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux  ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territorial ;
Vu l'arrêté n° 2024-2076 publié le 23 décembre 2024 désignant les représentants de l'administration appelés à
siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu l'arrêté n° 2023-78 du 1er mars 2023 désignant les représentants du personnel appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants)  ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la ville et du CCAS de Salon-de-Provence exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-
du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-31-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (SALON-DE-PROVENCE
ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)217
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : David YTIER
Marie-France SOURD
Suppléants : Lionel DECOUTURE
Jean-Pierre BELIERES
Danielle MALLART
Marie-José LOUBARECHE-GINEYT
Au titre des Représentants du Personnel   :
Catégorie A   :
Titulaires : Elodie HORARD (SAFPT)
Laurence RODRIGUEZ (CFDT)
Suppléants :Raoul CARTA (SAFPT)
Virginie BERTRAND (SAFPT)
Christelle SCHROTTENLOHER (CFDT)
Carole EMILE (CFDT)
Catégorie B   :
Titulaires : Fabienne ANDREINI (SAFPT)
Laurence TINOCO (CFDT)
Suppléants :Stéphane GOHIER (SAFPT)
Christine BLANC (SAFPT)
Lisa PAGES (CFDT)
Hachmid BENNOUIOUA (CFDT)
Catégorie C   :
Titulaires :Emmanuelle HOUMEL (SAFPT)
Ida V ARLET (CGT)
Suppléants :Yann BENA VIDES (SAFPT)
Malik DAMENE (SAFPT)
Sabine NICOLAS (CGT)
Nadège BANDINI (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas de
perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-31-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (SALON-DE-PROVENCE
ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)218
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 31décembre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-31-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (SALON-DE-PROVENCE
ET CCAS SALON-DE-PROVENCE)219
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-19-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 105 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014
Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle
cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 105 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle cadastrale
N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille220
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 105
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1er étage,
14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille,
Quartier Saint Barthélémy, parcelle cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2024 – 11 en date du 31 janvier 2024 déclarant l'insalubrité du logement situé 1er étage,
14, boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n°2024 – 11 en date du 31 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024 – 11 en date du 31 janvier 2024 déclarant l'insalubrité du
logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint
Barthélémy, parcelle cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 105 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle cadastrale
N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille221
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Madame MOUALEK Cynthia sis Villa La Maraninca
n°62, 20290 LUCIANA.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 7e secteur de la ville de Marseille ainsi que sur
la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la publicité foncière de
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38, boulevard Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 105 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle cadastrale
N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille222
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-19-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 105 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle cadastrale
N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille223
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-22-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 114 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
1er étage gauche, Lot 14,
8 A, rue du 141ème Régiment d'Infanterie Alpine
(RIA) 13003 Marseille, Quartier Saint-Lazare,
parcelle 203 812 section B 0044 du cadastre de
la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 114 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 1er étage gauche, Lot 14,
8 A, rue du 141ème Régiment d'Infanterie Alpine (RIA) 13003 Marseille, Quartier Saint-Lazare, parcelle 203 812 section B 0044 du
cadastre de la ville de Marseille224
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 114
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1er étage gauche, Lot 14,
8 A, rue du 141ème Régiment d'Infanterie Alpine (RIA) 13003 Marseille,
Quartier Saint-Lazare,
parcelle 203 812 section B 0044 du cadastre de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2022-126 en date du 17 novembre 2022 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable
du logement situé 8A, rue du 141e RIA, lot 14, 13003 Marseille ;
VU l'arrêté n°2024-01 en date du 8 janvier 2024 portant modification de l'arrêté 2022-126 relatif au
traitement de l'insalubrité du logement situé 8A, rue du 141e RIA, lot 14, 13003 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2022-126 en date du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 114 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 1er étage gauche, Lot 14,
8 A, rue du 141ème Régiment d'Infanterie Alpine (RIA) 13003 Marseille, Quartier Saint-Lazare, parcelle 203 812 section B 0044 du
cadastre de la ville de Marseille225
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2022-126 en date du 17 novembre 2022 déclarant l'insalubrité
à caractère remédiable du logement situé 1er étage gauche (immeuble fond de cour), Lot 14, 8 A, rue
du 141ème Régiment d'Infanterie Alpine (RIA) 13003 Marseille, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI Turenne 8 (RCS 423 034 990), domiciliée 24,
boulevard de Taza, 13007 MARSEILLE, représentée par Madame Christiane CHIRIE.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 2e secteur de la ville de Marseille ainsi que sur
la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la publicité Foncière de
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 114 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 1er étage gauche, Lot 14,
8 A, rue du 141ème Régiment d'Infanterie Alpine (RIA) 13003 Marseille, Quartier Saint-Lazare, parcelle 203 812 section B 0044 du
cadastre de la ville de Marseille226
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 114 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 1er étage gauche, Lot 14,
8 A, rue du 141ème Régiment d'Infanterie Alpine (RIA) 13003 Marseille, Quartier Saint-Lazare, parcelle 203 812 section B 0044 du
cadastre de la ville de Marseille227
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 131 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
169, boulevard de Saint-Marcel, 1er étage porte
droite, (ancien lot 7 et nouveaux lots 10-11-et 12),
13011 Marseille, Quartier Saint-Marcel, Parcelle
cadastrale 867 K0119 de la ville de MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 131 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 169, boulevard de Saint-Marcel, 1er étage porte droite, (ancien lot 7 et nouveaux lots 10-11-et 12), 13011 Marseille,
Quartier Saint-Marcel, Parcelle cadastrale 867 K0119 de la ville de MARSEILLE228
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 131
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 169, boulevard de Saint-Marcel,
1er étage porte droite, (ancien lot 7 et nouveaux lots 10-11-et 12),
13011 Marseille, Quartier Saint-Marcel,
Parcelle cadastrale 867 K0119 de la ville de MARSEILLE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2022 – 117 en date du 27 octobre 2022 de traitement de l'insalubrité du logement situé
169, boulevard de Saint-Marcel, 1er étage porte droite, 13011 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2022 – 117 en date du 27 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2022 – 117 en date du 27 octobre 2022 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 169, boulevard de Saint-Marcel, 1er étage porte droite, lots 10-11 et
12 (ancien lot 7), 13011 Marseille, quartier Saint-Marcel, parcelle cadastrale 867 K0119 de la ville de
MARSEILLE est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires peuvent à nouveau disposer de leur
bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 131 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 169, boulevard de Saint-Marcel, 1er étage porte droite, (ancien lot 7 et nouveaux lots 10-11-et 12), 13011 Marseille,
Quartier Saint-Marcel, Parcelle cadastrale 867 K0119 de la ville de MARSEILLE229
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires actuelles, Madame Christine BRISSON, domiciliée 9,
rue de l'Audience, 13011 Marseille et Madame Marie-France CARRETIER, domiciliée 3, avenue Marie
Jeanne Bernard, 13011 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 6e secteur de la ville de Marseille ainsi que sur
la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 6e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 6e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 131 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 169, boulevard de Saint-Marcel, 1er étage porte droite, (ancien lot 7 et nouveaux lots 10-11-et 12), 13011 Marseille,
Quartier Saint-Marcel, Parcelle cadastrale 867 K0119 de la ville de MARSEILLE230
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-30-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 132 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
149, rue Abbé de l'Epée, lots 2 et 13, 13005
Marseille Quartier Le Camas, Parcelle cadastrale
131205820 B0373 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 132 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 149, rue Abbé de l'Epée, lots 2 et 13, 13005 Marseille Quartier Le Camas, Parcelle cadastrale 131205820 B0373 de
la ville de Marseille231
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 132
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
149, rue Abbé de l'Epée, lots 2 et 13, 13005 Marseille
Quartier Le Camas,
Parcelle cadastrale 131205820 B0373 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2024–93 en date du 13 août 2024 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du
logement situé 149, rue Abbé de l'Epée, 13005 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 23 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n°2024–93 en date du 13 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024–93 en date du 13 août 2024 déclarant l'insalubrité du
logement situé 149, rue Abbé de l'Epée, RDC, lots 2 et 13, 13005 Marseille est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 132 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 149, rue Abbé de l'Epée, lots 2 et 13, 13005 Marseille Quartier Le Camas, Parcelle cadastrale 131205820 B0373 de
la ville de Marseille232
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI M4P (RCS 479 683 153), domiciliée au 42, rue
Monte Cristo, 13005 Marseille représentée par Monsieur Gauthier PIETRI .
Il sera également notifié aux occupants du logement : Monsieur Adil KHAN.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 3e secteur de la ville de Marseille ainsi que sur
la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 132 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 149, rue Abbé de l'Epée, lots 2 et 13, 13005 Marseille Quartier Le Camas, Parcelle cadastrale 131205820 B0373 de
la ville de Marseille233
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 132 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 149, rue Abbé de l'Epée, lots 2 et 13, 13005 Marseille Quartier Le Camas, Parcelle cadastrale 131205820 B0373 de
la ville de Marseille234
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-02-00015
Arrêté préfectoral N° 2024-102 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 55 rue du Docteur
Léon Perrin, Résidence Burel Bâtiment D Entrée
4, 3e étage gauche, 13014 Marseille, Quartier
Saint Barthélémy, référence cadastrale 214 894 E
0073 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-102 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 55 rue du Docteur Léon Perrin, Résidence Burel Bâtiment D Entrée 4, 3e étage gauche, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy,
référence cadastrale 214 894 E 0073 de la ville de Marseille235
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-102
de traitement de l'insalubrité du logement sis 55 rue du Docteur Léon Perrin, Résidence Burel
Bâtiment D Entrée 4, 3e étage gauche, 13014 Marseille,
Quartier Saint Barthélémy, référence cadastrale 214 894 E 0073 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-37 du 25/03/2024 relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 55 rue du Docteur Léon Perrin
Bâtiment D 4 3e étage gauche 13014 Marseille, 3 étage, porte 43, escalier 4 ;
Vu le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille
du 15/03/2024 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 55 rue du Docteur Léon
Perrin, Bâtiment D 4, 3e étage gauche, 13014 Marseille ;
Vu le courrier n° 2C11825816141 du 03/04/2024 lançant la procédure contradictoire adressé au
propriétaire la S.A. VILOGIA, domiciliée au 6, allée Turcat Mery 13008 MARSEILLE, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant le relogement définitif des occupants Madame Mroivili et Monsieur Hamada ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence importante de moisissures au niveau des murs de façade dans le séjour, le
placard, le cabinet d'aisance et la chambre côté Nord,
Présence d'humidité dans la salle d'eau,
Dégradation du rebord de bac de douche,
Dégradation de la faïence en crédence du lavabo,
Absence de ventilation dans la salle d'eau,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/4AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-102 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 55 rue du Docteur Léon Perrin, Résidence Burel Bâtiment D Entrée 4, 3e étage gauche, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy,
référence cadastrale 214 894 E 0073 de la ville de Marseille236
Insuffisance de ventilation dans la cuisine pouvant conduire à un risque de production
de monoxyde de carbone,
Insuffisance du chauffage.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Développement de maladies respiratoires.
Blessures.
Intoxication au monoxyde de carbone.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 3e étage gauche, Résidence
Burel Bâtiment D 4, 55, rue du Docteur Léon Burel, 13014 Marseille, parcelle cadastrale N°214
894 E 0073 de la ville de Marseille, la propriétaire, la S.A. VILOGIA (RCS 475680815), domiciliée
6, allée Turcat Mery, 13008 Marseille, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser dans un délai de 12
mois les travaux suivants à compter de la date de notification du présent arrêté :
Rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau mur mitoyen du bac a
douche.
Assurer la remise en état des surfaces.
Assurer la remise en état du bac de douche et son pourtour.
Assurer la remise en état de la faïence au niveau de la crédence du lavabo.
Equiper le logement des ventilations efficaces et adaptées.
Prendre toutes dispositions pour permettre un fonctionnement sécurisé de la
chaudière au gaz.
Prendre toutes dispositions pour permettre un chauffage suffisant du logement.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
les occupants, le logement sis 55 rue du Docteur Léon Perrin Bâtiment D 4, 3e étage gauche
13014 Marseille est interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-102 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 55 rue du Docteur Léon Perrin, Résidence Burel Bâtiment D Entrée 4, 3e étage gauche, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy,
référence cadastrale 214 894 E 0073 de la ville de Marseille237
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à leurs frais ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de MARSEILLE. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de
la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article
L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-102 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 55 rue du Docteur Léon Perrin, Résidence Burel Bâtiment D Entrée 4, 3e étage gauche, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy,
référence cadastrale 214 894 E 0073 de la ville de Marseille238
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 02 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-102 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 55 rue du Docteur Léon Perrin, Résidence Burel Bâtiment D Entrée 4, 3e étage gauche, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy,
référence cadastrale 214 894 E 0073 de la ville de Marseille239
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-02-00014
Arrêté préfectoral N° 2024-108 de traitement de
l'insalubrité du local situé au rez-de-chaussée du
12 rue Edgar QUINET - 13600 LA CIOTAT
parcelle cadastrale AC242
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au rez-de-chaussée du 12 rue Edgar QUINET - 13600 LA CIOTAT parcelle cadastrale AC242 240
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-108
de traitement de l'insalubrité du local situé au rez-de-chaussée
du 12 rue Edgar QUINET – 13600 LA CIOTAT
parcelle cadastrale AC242
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du technicien sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 18 juillet 2024, relatant les faits constatés au sein du local situé au rez-de-
chaussée du 12 rue Edgar QUINET – 13600 LA CIOTAT, parcelle cadastrale AC242, occupé par
Madame Joëlle LAMY ;
Vu le courrier n° 2C11825769669 du 08 août 2024 lançant la procédure contradictoire adressé
au propriétaire Monsieur Bruno SCATENATO, domicilié 1400 Chemin de Lougne 83740 La
Cadière d'Azur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Vu que le courrier n° 2C11825769669, gardé 15 jours en instance au bureau de poste de La
Cadière d'Azur après avoir été présenté et avisé le 12 août 2024, n'a pas été réclamé par son
destinataire ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Impossibilité de se mouvoir sans risque et de circuler aisément dans les pièces de service
(cuisine et salle d'eau-wc) de ce logement en raison de leur exiguïté et de leur hauteur sous
plafond.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
L'absence des ventilations réglementaires dans l'ensemble du logement,
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au rez-de-chaussée du 12 rue Edgar QUINET - 13600 LA CIOTAT parcelle cadastrale AC242 241
2/4Une installation d'électricité non conforme aux normes minimales de sécurité
électrique,
Une très importante humidité des murs et des plafonds, engendrant une Insuffisance de
l'isolation thermique et une difficulté à chauffer correctement,
Une absence de dispositif de chauffage fixe,
Une surface d'ouvrant sur l'extérieur nulle, puisqu'aucun dispositif ne permet
d'empêcher l'intrusion d'un tiers depuis la rue, quand l'unique ouvrant du local est laissé en
position ouverte.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
Risque d'atteinte à la santé mentale ;
Risques de survenue d'accident corporel.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ce danger
dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé au rez-de-chaussée du 12 rue
Edgar QUINET – 13600 LA CIOTAT, parcelle cadastrale AC242, le propriétaire, Monsieur Bruno
SCATENATO, né le 05 septembre 1965 à Marseille, domicilié 1400 Chemin de Lougne 83740 La
Cadière d'Azur, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser dans le délai d'un mois, les mesures
suivantes à compter de la date de notification du présent arrêté :
Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Relogement de l'occupante.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer le relogement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles
doivent informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elles ont faite aux occupants,
dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites aux
articles 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à leur frais, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au rez-de-chaussée du 12 rue Edgar QUINET - 13600 LA CIOTAT parcelle cadastrale AC242 242
3/4À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement des occupants mentionnés
à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de La Ciotat, à la présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ,
au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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au rez-de-chaussée du 12 rue Edgar QUINET - 13600 LA CIOTAT parcelle cadastrale AC242 243
4/4Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte-D'azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, le maire de La Ciotat, la présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille,le 02 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au rez-de-chaussée du 12 rue Edgar QUINET - 13600 LA CIOTAT parcelle cadastrale AC242 244
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-29-00014
Arrêté préfectoral N° 2024-113 Déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 57 Allée
Léon Gambetta, 5 étage, 13001 MARSEILLE,
Références cadastrales : 201 802 C 0143
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-113 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 57 Allée Léon Gambetta, 5 étage, 13001 MARSEILLE, Références cadastrales : 201 802 C 0143 245
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-113
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
57 Allée Léon Gambetta, 5 étage, 13001 MARSEILLE,
Références cadastrales : 201 802 C 0143
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-32 du 6 mars 2024 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 57 , Allée Léon Gambetta, 5e étage, 13001 Marseille , parcelle cadastrale 201 802 C 0143,
propriété de Madame Colette CELAIRE épouse FIGARELLA, domiciliée 3 route d'Aix 13410
Lambesc et de Monsieur Max FIGARELLA domicilié Campagne Saint-Joseph, l'Agneau, 13127
Vitrolles ;
Vu le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 04/10/2024 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-32 du 6 mars 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-113 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 57 Allée Léon Gambetta, 5 étage, 13001 MARSEILLE, Références cadastrales : 201 802 C 0143 246
2/3ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-32 du 6 mars 2024 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 57 , Allée Léon Gambetta, 5e étage, 13001 MARSEILLE , parcelle cadastrale 201
802 C 0143 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra
la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, Madame Colette CELAIRE épouse FIGARELLA
née le 15/02/1956 à Marseille, domiciliée 3, route d'Aix, 13410 Lambesc et à Monsieur Max
FIGARELLA, né le 29/07/1958 à Marseille, domicilié Quartier de l'Agneau, 13127 Vitrolles .
Il sera également notifié aux occupants du logement : Madame Laila IBRAHIM.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble pour une
durée d'un mois.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de Métropole d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-113 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 57 Allée Léon Gambetta, 5 étage, 13001 MARSEILLE, Références cadastrales : 201 802 C 0143 247
3/3Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille , 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente de Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait Marseille,le 29 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-113 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 57 Allée Léon Gambetta, 5 étage, 13001 MARSEILLE, Références cadastrales : 201 802 C 0143 248
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-23-00013
Arrêté préfectoral N° 2024-119 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 8, rue Henri Auzias,
1er étage lot N°2, 13003 Marseille, Quartier Belle
de Mai, références cadastrales: 203 811 K 0095
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-119 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8, rue Henri Auzias, 1er étage lot N°2, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales: 203 811 K 0095 249
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-119
de traitement de l'insalubrité du logement sis 8, rue Henri Auzias,
1er étage lot N°2, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales : 203 811 K 0095
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 11 avril 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille relatant
les faits constatés au sein du logement situé 8, rue Henri Auzias, 13003 Marseille, 1er étage, porte
droite, lot N° 2, propriété de la SCI TRUST et occupé par Madame Merita DERVISHI MAMOCI
et Monsieur Ymer DERVISHI ;
Vu le courrier n° 2C11825774502 du 14 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à la
propriétaire, la SCI TRUST, domiciliée au 18, boulevard de la Pugette 13009 Marseille, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
La présence importante de moisissures sur le mur de façade de la cuisine et du salon
ainsi que sur les murs de salle d'eau,
L'insuffisance de la ventilation,
L'absence de chauffage,
Une pièce sans ouvrant utilisée comme chambre,
Une installation électrique non sécurisée,
Un raccordement d'évacuation des eaux usées ne respectant pas les règles sanitaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-119 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8, rue Henri Auzias, 1er étage lot N°2, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales: 203 811 K 0095 250
2/4Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Maladies respiratoires (pulmonaires, asthmes et allergies).
Électrisation.
Développement de maladies infectieuses.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 8, rue Henri Auzias 13003
Marseille, 1er étage, porte droite, lot N°2, références cadastrales : 203 811 K 0095, la propriétaire,
la SCI TRUST (RCS 521 209 759), domiciliée au 18, boulevard de la Pugette, 13009 Marseille,
représentée par Monsieur Ytro TRABELSI, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux
suivants dans un délai de (3) trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
Rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur le mur de façade
du salon, de la cuisine, et sur l'ensemble des murs de la salle de bain.
Traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées.
Équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées.
Aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
A défaut de pouvoir créer un ouvrant, respectant les règles sanitaires, dans l'alcôve
mitoyenne du salon, le bail ne devra pas faire apparaître cette pièce comme pièce
principale.
Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise ne
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Prendre toutes dispositions pour assurer une évacuation correcte des eaux de vidange
de la machine à laver.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
les occupants, le logement sis 8, rue Henri Auzias, lot N°2, 13003 Marseille, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-119 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8, rue Henri Auzias, 1er étage lot N°2, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales: 203 811 K 0095 251
3/4La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux
de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de
la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article
L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Merita DERVISHI MAMOCI et Monsieur Ymer DERVISHI, domiciliés 8, rue Henri
Auzias, lot N°2, 13003 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction
et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-119 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8, rue Henri Auzias, 1er étage lot N°2, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales: 203 811 K 0095 252
4/4Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 23 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-119 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8, rue Henri Auzias, 1er étage lot N°2, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales: 203 811 K 0095 253
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-23-00014
Arrêté préfectoral N° 2024-120 Déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 4, rue des
Dominicaines, lot 10, 1er étage, 13001 Marseille,
Quartier Belsunce, références cadastrales : 201
801 C0004 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-120 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 4, rue des Dominicaines, lot 10, 1er étage, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références cadastrales : 201 801 C0004 de la
ville de Marseille254
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-120
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
4, rue des Dominicaines, lot 10, 1er étage, 13001 Marseille,
Quartier Belsunce, références cadastrales : 201 801 C0004 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-111 du 5 septembre 2023 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 4, rue des Dominicaines, 1er étage, lot n° 10, 13001 Marseille, parcelle cadastrale 201
801 C0004, propriété de Monsieur Eric GAUTHIER ;
Vu le rapport de la directrice du Service d'hygiène et de santé de la ville de Marseille en date du
01/10/2024 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2023-111 du 5 septembre 2023 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023-111 du 5 septembre 2023 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 4, rue des Dominicaines, 1er étage lot 10, 13001 Marseille, références
cadastrales : 201 801 C0004 de la ville de Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-120 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 4, rue des Dominicaines, lot 10, 1er étage, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références cadastrales : 201 801 C0004 de la
ville de Marseille255
2/2Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la
notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur Eric Denis André Gustave GAUTHIER, né
le 17/09/1959 à Ollioules (Var) domicilié à CEA CADARACHE, IRFM, Bâtiment 507 , 13108 Saint
Paul Lez Durance.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de
la Métropole d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille , 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille,le 23 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-120 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 4, rue des Dominicaines, lot 10, 1er étage, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références cadastrales : 201 801 C0004 de la
ville de Marseille256
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-30-00011
Arrêté préfectoral N° 2024-133 Déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 74,
boulevard de la Barasse, 1er étage porte droite,
13011 Marseille, Quartier la Barasse, Référence
cadastrale 862 C0077 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2024-133 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 74, boulevard de la Barasse, 1er étage porte droite, 13011 Marseille, Quartier la Barasse, Référence cadastrale 862 C0077
de la ville de Marseille257
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-133
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
74, boulevard de la Barasse, 1er étage porte droite, 13011 Marseille,
Quartier la Barasse, Référence cadastrale 862 C0077 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-51 du 20 avril 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis
74, Boulevard de la Barasse, 13011 Marseille , propriété de la SCI CO N CO ;
Vu le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille
en date du 14 octobre 2024 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2023-51 du 20 avril 2023 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023-51 du 20 avril 2023 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 74, boulevard de la Barasse, 1er étage porte droite, 13011 Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
1/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2024-133 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 74, boulevard de la Barasse, 1er étage porte droite, 13011 Marseille, Quartier la Barasse, Référence cadastrale 862 C0077
de la ville de Marseille258
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la SCI CO N CO, (519 441 679 RCS de Marseille) 74,
Boulevard de la Barasse, 13011 Marseille, représentée par Madame Marie Noëlle VELTER,
domiciliée Bâtiment J 21, 153, avenue William Booth 13012 Marseille .
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble pour une durée
d'un mois.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 6e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de
la Métropole d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille , 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 6e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille,le 30 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2024-133 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 74, boulevard de la Barasse, 1er étage porte droite, 13011 Marseille, Quartier la Barasse, Référence cadastrale 862 C0077
de la ville de Marseille259
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2024-133 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 74, boulevard de la Barasse, 1er étage porte droite, 13011 Marseille, Quartier la Barasse, Référence cadastrale 862 C0077
de la ville de Marseille260
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-13-00018
Arrêté préfectoral N° 2024-135 de traitement de
l'insalubrité du local sis 48, rue Curiol, au
sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, Quartier Thiers,
référence cadastrale 806 C 165 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-135 de traitement de l'insalubrité du local sis 48,
rue Curiol, au sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, Quartier Thiers, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille 261
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-135
de traitement de l'insalubrité du local sis
48, rue Curiol, au sous-sol, lot 1, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 26 septembre 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille
relatant les faits constatés au sein du local situé 48, rue Curiol, au sous-sol, lot 1, 13001
Marseille occupé par Monsieur Salim FARES, propriété de la SCI Castel ;
Vu le courrier n° 2C11825803912 du 4 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, la SCI CASTEL (RCS 480 155 555) domiciliée au 19, rue Garnier, 13010
MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la SCI CASTEL, propriétaire du logement ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Eclairement naturel inexistant, induisant un recours à la lumière artificielle en
permanence pour exercer les activités normales de l'habitation ;
Absence, dans la pièce principale, d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
La présence d'une porte d'entrée ne disposant pas d'une hauteur suffisante et laissant
passer les entrées d'air parasite ;
La présence de moisissures dans la pièce principale et la salle d'eau ;
L'insuffisance de ventilations adaptées dans la salle d'eau et le coin cuisine ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-135 de traitement de l'insalubrité du local sis 48,
rue Curiol, au sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, Quartier Thiers, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille 262
2/4L'absence de moyen de chauffage fixe ;
La présence d'une dégradation d'une partie des enduits de maçonnerie dans la pièce
principale.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque d'atteinte à la santé mentale de l'occupant, stress et isolement,
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment respiratoires,
Risque de survenue d'accident, chute ou blessure.
Considérant l'aggravation de l'état de santé de l'occupant et son hospitalisation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces risques
dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 48, rue Curiol, sous-sol, lot 1,
13001 Marseille, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille, la propriétaire, la SCI
CASTEL (RCS 480 155 555), domiciliée au 19, rue Garnier, 13010 Marseille, représentée par
Monsieur Christian CASTEL ou ses ayants droit est tenue de réaliser les mesures suivantes à
compter de la date de notification du présent arrêté :
Relogement de l'occupant.
Cessation définitive de mise à disposition aux fins d'habitation.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit informer les services du préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à l'occupant, dans
un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection de l'occupant
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites à
l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou
à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-135 de traitement de l'insalubrité du local sis 48,
rue Curiol, au sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, Quartier Thiers, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille 263
3/4Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Monsieur Salim FARES, domicilié au 48, rue Curiol, R-1, 13001 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-135 de traitement de l'insalubrité du local sis 48,
rue Curiol, au sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, Quartier Thiers, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille 264
4/4Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 13 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-135 de traitement de l'insalubrité du local sis 48,
rue Curiol, au sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, Quartier Thiers, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille 265
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-28-00006
Arrêté préfectoral N° 2024-145 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 198 boulevard de
Saint-Marcel, 1 étage, porte gauche, lot 7, 13011
Marseille Références cadastrales : 211 867 N0003
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral N° 2024-145 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 198 boulevard de Saint-Marcel, 1 étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Références cadastrales : 211 867 N0003 266
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-145
de traitement de l'insalubrité du logement sis 198 boulevard de Saint-Marcel,
1 étage, porte gauche, lot 7 , 13011 Marseille
Références cadastrales : 211 867 N0003
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu L'arrêté du maire de Marseille de mise en sécurité N° 2024-003690 en date du 9/02/2024
qui prescrit un délai de 12 mois pour réaliser les travaux ;
Vu le rapport du 30 août 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 198, boulevard de Saint-Marcel,
1 étage, porte gauche, lot 7 , 13011 Marseille, occupé par Madame Maeva LANGIU et propriété
de Monsieur Rémy BALZANO ;
Vu le courrier n° 2C11825803592 du 18 septembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Rémy BALZANO, domicilié au 20, rue Jean Cadastrem, 17000
Fontcouverte, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence importante d'humidité et de développement de moisissures dans le séjour, la
chambre et la salle d'eau,
Insuffisance du système de ventilation dans le coin cuisine et dans la salle d'eau,
Insuffisance du système de chauffage dans la chambre,
Réseau électrique non sécurisé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral N° 2024-145 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 198 boulevard de Saint-Marcel, 1 étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Références cadastrales : 211 867 N0003 267
2/4Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Développement de maladies respiratoires.
Risque d'électrisation.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 198, boulevard de Saint-
Marcel, 1er étage, porte gauche, lot 7 , 13011 Marseille, références cadastrales : 211 867 N0003
de la ville de Marseille, le propriétaire Monsieur Rémy BALZANO, né le 8 avril 1989 à Marseille,
domicilié au 20, rue Jean Cadastrem, 17000 Fontcouverte, ou ses ayants droit, est tenu de
réaliser les travaux suivants dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la
notification de la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité N°2024-00390 en date du
9/02/2024 :
Rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissures
au niveau du séjour, de la chambre et de la salle d'eau.
Traiter les surfaces contaminées par les moisissures et assurer la remise en état des
surfaces dégradées.
Équiper le logement de ventilations permanentes efficaces et adaptées.
Assurer la remise en état et aménager un système de chauffage fixe, adapté à
l'isolation thermique du logement.
Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise ne
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 198 boulevard de Saint-Marcel, 1er étage, lot 7 , 13011
Marseille, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral N° 2024-145 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 198 boulevard de Saint-Marcel, 1 étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Références cadastrales : 211 867 N0003 268
3/4Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Maeva LANGIU, domiciliée 198, boulevard de Saint Marcel, 1er étage porte gauche,
Lot N°7 , 13011 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral N° 2024-145 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 198 boulevard de Saint-Marcel, 1 étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Références cadastrales : 211 867 N0003 269
4/4Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 6e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 6e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait Marseille,le 28 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral N° 2024-145 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 198 boulevard de Saint-Marcel, 1 étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Références cadastrales : 211 867 N0003 270
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-28-00005
Arrêté préfectoral N° 2024-146 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 96, avenue des
Chartreux, 2e et dernier étage gauche, 13004
Marseille, Quartier Les Cinq Avenues, référence
cadastrale 818 B 0079
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-146 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 96, avenue des Chartreux, 2e et dernier étage gauche, 13004 Marseille, Quartier Les Cinq Avenues, référence cadastrale 818 B 0079 271
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-146
de traitement de l'insalubrité du logement sis
96, avenue des Chartreux, 2e et dernier étage gauche, 13004 Marseille,
Quartier Les Cinq Avenues, référence cadastrale 818 B 0079
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 22 août 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 96, avenue des Chartreux, 2e et
dernier étage gauche, 13004 Marseille, occupé par Madame Fawsia BAHLOUL, propriété de la
SARL Compagnie Financière Marseillaise C.F.M ;
Vu le courrier n° 2C11825803127 du 13 septembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, la SARL Compagnie Financière Marseillaise C.F.M, domiciliée au 20,
impasse Tertian, 13008 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai
imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la SARL propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence importante d'infiltrations dans le logement,
Présence de revêtements et parois dégradées notamment dans la chambre et dans la
cuisine,
Ventilation insuffisante,
Absence de chauffage,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-146 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 96, avenue des Chartreux, 2e et dernier étage gauche, 13004 Marseille, Quartier Les Cinq Avenues, référence cadastrale 818 B 0079 272
2/5Installation électrique non sécurisée,
Installation gaz non sécurisée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Développement de maladies respiratoires,
Choc électrique,
Accident.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 96, avenue des Chartreux,
2e et dernier étage gauche, 13004 Marseille, 818 B 0079, la propriétaire, la SARL Compagnie
Financière Marseillaise C.F.M (RCS 810 756 353), domiciliée au 20, impasse Tertian, 13008
Marseille, gérée par Madame et Monsieur BENAROUCHE ou ses ayants droit, est tenue de
réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
Rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau des murs et du plafond du
salon. Nous fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité
de la toiture et de la façade.
Procéder à la réfection des murs endommagés.
Équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées.
Aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise ne
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Assurer la mise en sécurité de l'installation gaz. Nous fournir un certificat établi par un
homme de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-146 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 96, avenue des Chartreux, 2e et dernier étage gauche, 13004 Marseille, Quartier Les Cinq Avenues, référence cadastrale 818 B 0079 273
3/5Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 96, avenue des Chartreux, 13004 Marseille est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à leurs, ou à ceux
de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-146 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 96, avenue des Chartreux, 2e et dernier étage gauche, 13004 Marseille, Quartier Les Cinq Avenues, référence cadastrale 818 B 0079 274
4/5Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Fawsia BAHLOUL, domiciliée à 96, avenue des Chartreux, 13004 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-146 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 96, avenue des Chartreux, 2e et dernier étage gauche, 13004 Marseille, Quartier Les Cinq Avenues, référence cadastrale 818 B 0079 275
5/5Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille , la présidente de Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 28 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-146 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 96, avenue des Chartreux, 2e et dernier étage gauche, 13004 Marseille, Quartier Les Cinq Avenues, référence cadastrale 818 B 0079 276
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-28-00007
Arrêté préfectoral N° 2024-148 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 384
boulevard National / 2 rue Julien 13003 Marseille,
RDC, porte gauche, lot 2, Quartier
Saint-Mauront, références cadastrales : 203 813 I
85
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-148 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 384 boulevard National / 2 rue Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2, Quartier Saint-Mauront, références cadastrales :
203 813 I 85277
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-148
de traitement de l'insalubrité du logement sis 384 boulevard National / 2 rue Julien 13003
Marseille, RDC, porte gauche, lot 2,
Quartier Saint-Mauront, références cadastrales : 203 813 I 85
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 21 juin 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 384 boulevard National / 2 rue
Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2, occupé par Monsieur BADRU ISHOLA,
propriété de Monsieur DIDI MORDE-KHAI ;
Vu le courrier n° 2C 118258029532 du 10 août 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire Monsieur DIDI MORDE-KHAI, domicilié Chez Maître LABI, avocat, 83,
rue Sainte 13007 Marseille ;
Vu le courrier de Maître LABI en date 27 août nous notifiant qu'il n'est pas le représentant de
Monsieur DIDI MORDE – KHAI ;

Vu le courrier de convocation au Coderst n° 2C11824816210 en date du 10 octobre 2024,
adressé à Monsieur DIDI MORDE-KHAI, domicilié chez Monsieur DIDI Natan, 22, boulevard
Gustave Ganay, 13009 Marseille ;
Vu l'avis favorable émis le 21 octobre 2024 par le Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-148 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 384 boulevard National / 2 rue Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2, Quartier Saint-Mauront, références cadastrales :
203 813 I 85278
2/5Vu la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des
occupants ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
La présence importante d'humidité sur les murs et plafonds de la salle d'eau et du
local sous escaliers ;
La présence d'infiltrations au niveau du plafond de la cuisine et des murs du cabinet
d'aisance ;
La présence importante de moisissures au niveau des murs et plafonds du hall
d'entrée du logement ;
L'insuffisance de la ventilation ;
L'insuffisance du chauffage ;
Une installation électrique non sécurisée ;
La dégradation des équipements sanitaires et leur dysfonctionnement au niveau du
cabinet d'aisance ;
Des carreaux au sol fissurés dans une des chambres.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Développement de maladies respiratoires,
Électrisation,
Blessures et accidents.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 384 boulevard National / 2
rue Julien 13003 Marseille, RDC porte gauche, lot 2, références cadastrales : 203 813 I 85, le
propriétaire Monsieur DIDI MORDE-KHAI, né le 28 juin 1977 à Rome, domicilié chez Monsieur
DIDI Natan, 22, boulevard Gustave Ganay, 13009 Marseille et représenté par Maître Yaël
BENCHIMOL BEN-HAIM, domicilié 14, rue Pythéas, 13001 Marseille ou ses ayants droit, est
tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
Rechercher et remédier aux causes d'humidité au niveau des murs et plafonds.
Assurer la remise en état des murs et plafonds.
Rechercher et remédier aux causes d'infiltrations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-148 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 384 boulevard National / 2 rue Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2, Quartier Saint-Mauront, références cadastrales :
203 813 I 85279
3/5Rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs et
plafonds.
Traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble, (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb
(CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination
de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra au propriétaire, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées .
Aménager des ventilations efficaces et adaptées au niveau du logement.
Assurer un système de chauffage fixe, suffisant et adapté à l'isolation thermique du
logement.
Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Assurer le bon état de fonctionnement et d'étanchéité de la cuvette du cabinet
d'aisance.
Procéder à la réfection des carreaux dégradés dans l'une des chambres.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 384 boulevard National / 2 rue Julien 13003 Marseille, au
RDC porte gauche, lot 2, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1)
mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-148 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 384 boulevard National / 2 rue Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2, Quartier Saint-Mauront, références cadastrales :
203 813 I 85280
4/5Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Monsieur BADRU ISHOLA, domicilié à 384 boulevard National /2 rue Julien, 13003 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-148 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 384 boulevard National / 2 rue Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2, Quartier Saint-Mauront, références cadastrales :
203 813 I 85281
5/5Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 28 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-148 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 384 boulevard National / 2 rue Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2, Quartier Saint-Mauront, références cadastrales :
203 813 I 85282
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-09-00011
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 - 149
de traitement de l'insalubrité du logement situé
au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille
Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D
0008 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-09-00011 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 - 149 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la
ville de Marseille283
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 149
de traitement de l'insalubrité du logement situé au
2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille
Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à
L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille du
22 novembre 2024, relatant les faits constatés au sein du logement situé en R-1 du 2, impasse
Matabon, 13014 Marseille ;
CONSIDÉRANT que le logement faisant l'objet du rapport susvisé fait apparaître un danger
imminent pour la santé ou la sécurité des occupants et du voisinage ;
CONSIDÉRANT que la principale cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants et du voisinage est la présence d'encombrants et de déchets dans le logement, ainsi que
l'absence de sécurisation de son accès ;
CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
Développement de maladies infectieuses,
Développement de maladies respiratoires,
Incendie,
Accidents,
Blessures.
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1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-09-00011 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 - 149 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la
ville de Marseille284
CONSIDÉRANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui
sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet de l'engagement
d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L.511-10 et suivants du
Code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, qu'il y a lieu d'ordonner les
mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
CONSIDÉRANT que le logement est vacant ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 2, impasse Matabon, R-1 accès par
courette, 13014 Marseille, la propriétaire , la CIE IMMEUBLE DU MIDI-CIM (393 828 058), domiciliée
40, rue Sainte Cécile, 13005 Marseille, représentée par son gérant Monsieur Patrick GAMEIRO, est
tenue de réaliser les mesures suivantes dans un délai de quinze (15) jours :
Procéder à un débarras complet et au nettoyage du logement et son accès afin de supprimer
le risque calorifuge en cas d'incendie et permettre une levée de doute quant aux potentiels
risques structurels.
Procéder à une dératisation, désinsectisation et désinfection du logement.
Procéder à une fermeture sécurisée du logement.
Article 2 : Interdiction d'habiter
Compte tenu de la gravité des risques encourus, le logement est interdit temporairement à
l'habitation à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai les services
du SCHS de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger
des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures
permettant de remédier durablement à l'insalubrité des lieux.
La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
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2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-09-00011 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 - 149 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la
ville de Marseille285
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupant, prévues par les articles L.521-1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où est situé le
logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
Il est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 décembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-09-00011 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 - 149 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la
ville de Marseille286
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-20-00009
Arrêté du 20 décembre 2024 portant
organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 287
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général commun des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2024
PORTANT ORGANISATION
DES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX
DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe
MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture de la
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 mars 202 4 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'avis émis par le comité social de l'administration au cours de sa séance du 17 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 288
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation des services de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfecture des Bouches-du-Rhône est fixée ainsi qu'il suit :
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, et du directeur de cabinet adjoint, il est composé des
services suivants :
le bureau de la représentation de l'État ;
le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile ;
le service régional de communication interministérielle.
CHARGÉ DE MISSION PLAN « MARSEILLE EN GRAND »
Le sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, assiste ce dernier dans le suivi et
l'animation du plan « Marseille en Grand ».
CONSEILLER DIPLOMATIQUE AUPRÈS DU PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Le ministère des Affaires étrangères et du développement international met à disposition du ministère de
l'Intérieur un conseiller des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller diplomatique du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CABINET DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Sous l'autorité du préfet délégué pour l'égalité des chances, le cabinet du préfet est en charge de
l'ensemble de la mise en œuvre des politiques publiques du champ social :
la politique de la ville ;
la politique de rénovation urbaine ;
la politique du logement et de l'hébergement ;
la politique d'égalité des chances dans ses composantes les plus diverses notamment la lutte contre
les discriminations ;
la politique d'intégration et d'accès aux droits ;
la politique d'accueil des migrants ;
le volet social et la formation dans le cadre de la prévention de la radicalisation.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le secrétariat général comporte les
directions et services suivants :
la direction de la sécurité : polices administratives et réglementation (DSPAR) ;
le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) ;
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement (DCLE) ;
la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité (DMIN) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 289
la mission départementale contre la fraude ;
la mission contentieux interministériel et veille juridique ;
la médecine de prévention ;
le service social ;
le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions.
Les directions et services du secrétariat général sont mis en tant que de besoin à la disposition des
autres membres du corps préfectoral pour l'exercice de leurs missions (préfet délégué pour l'égalité des
chances, secrétaire général pour les affaires régionales, ou sous-préfets d'arrondissement chargés d'une
mission départementale).
Les directions et services du secrétariat général sont également mis à la disposition du Préfet de Police
pour les missions exercées à son profit et définies par le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il est composé de 2 pôles
respectivement sous la responsabilité de deux secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales :
pôle Politiques publiques ;
pôle Modernisation et moyens.
Les missions assurées par chacun de ces pôles, regroupant les chargés de mission, les directeurs de
plate-forme, leur·s adjoint·s ainsi que leurs collaborateurs, sont précisées dans l'article 6 de l'arrêté.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est responsable du budget opérationnel de programme
354 « Administration territoriale de l'État ».
Sont par ailleurs rattachés directement auprès du SGAR et des SGAR adjoints :
la plate-forme gouvernance régionale ;
la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) ;
la délégation à l'accompagnement régional (DAR).
Les secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales assistent le secrétaire général pour les
affaires régionales dans l'exercice de ses fonctions.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, des directeurs départementaux interministériels,
des directeurs régionaux concernés, et placé sous la responsabilité d'un directeur, le secrétariat général
commun assure la gestion mutualisée des fonctions support des services de l'État.
SOUS-PRÉFECTURES
Sous l'autorité d'un sous-préfet, les sous-préfectures d'arrondissement sont situées à :
Aix-en-Provence ;
Arles ;
Istres.
ARTICLE 2 : Le cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-
Rhône, le cabinet du préfet délégué pour l'égalité de chances, les directions et services du secrétariat
général, le secrétariat général pour les affaires régionales et les trois sous-préfectures sont organisés
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 290
conformément aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 : Le Cabinet, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, est composé :
de services mutualisés caractérisés par un double lien fonctionnel direct avec le Préfet et le directeur
de cabinet :
 le secrétariat particulier du Préfet ;
 le secrétariat particulier du directeur de Cabinet ;
 l'huissier du préfet ;
 le service de l'hôtel préfectoral ;
du bureau de la représentation de l'État composé de :
 la mission des affaires réservées et politiques ;
 la mission vie citoyenne ;
 le garage ;
 la mission protocole ;
 la mission visites officielles ;
 la mission régionale sécurité routière – FIPD - MILDECA ;
du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile incluant le bureau de la prévention des risques et la mission affaires générales et grands
évènements ;
du service régional de la communication interministérielle.
•ARTICLE 4 : Le cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, sous l'autorité du préfet
délégué pour l'égalité des chances est composé :
•d'un directeur des services du cabinet ;
•d'un chef de cabinet ;
•de délégués du préfet,
•de chargés de mission thématiques :
 communication en directions des habitants, associations et conseils citoyens ;
 réussite éducative et culture ;
 emploi et développement économique ;
 logement, habitat, cadre de vie et rénovation urbaine ;
 citoyenneté et accès au droit ;
 prévention de la radicalisation ;
•d'un délégué départemental au droit des femmes ;
ARTICLE 5 : Le secrétariat général
Article 5-1 : La direction de la sécurité : police administrative et réglementation, sous l'autorité
d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
le bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
le bureau des armes (BA) ;
le bureau de la circulation routière (BCR).
Article 5-2 : Le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, sous l'autorité
d'un directeur comprend :
le pôle coordination et animation transversale ;
le pôle appui territorial :
 la mission économie et emploi ;
 la mission aménagement/logement ;
 la mission santé/ culture/ services publics ;
 la mission ingénierie et accompagnement des projets ;
 la mission projet métropolitain et politiques partenariales.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 291
Article 5-3 : La direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, sous l'autorité d'un
directeur et d'un directeur adjoint comprend :
le bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
le bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité (B3CL) ;
le bureau des finances locales et de l'intercommunalité (BFLI) ;
le bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement (BUPCE) ;
le bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux (BITRPM).
Article 5-4 : La direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, sous l'autorité d'un
directeur et d'un directeur adjoint comprend :
le bureau des relations générales et de l'identité (BRGI) ;
le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS) dont :
la plateforme régionale de délivrance des titres de séjour « attractivité » (expérimentation) dont :
- le pôle « étudiants » et « passeports talents » (site de Marseille)
- le pôle « travailleurs saisonniers » (site d'Arles)
le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont :
 le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
 le pôle régional Dublin (PRD) ;
le service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Article 5-5 : Missions rattachées au Secrétaire Général
le pôle d'appui juridique interdépartemental ;
la mission départementale contre la fraude ;
la mission contentieux interministériel et veille juridique ;
la médecine de prévention ;
le service social ;
le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
ARTICLE 6 : Le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), sous l'autorité du
secrétaire général aux affaires régionales et des deux secrétaires généraux adjoints pour les
affaires régionales, comprend :
•Pôle Politiques publiques :
 développement durable ;
 emploi et cohésion sociale ;
 cohésion territoriale.
•Pôle Modernisation et moyens :
 plate-forme régionale de modernisation;
 plate-forme régionale des achats ;
 plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière ;
 plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
•Plate-forme gouvernance régionale :
 missions de coordination;
 missions d'appui ;
 missions administratives ;
 affaires réservées ;
 secrétariat du comité consultatif de règlement à l'amiable des litiges (CCIRAL) de Marseille.
ARTICLE 7 : La sous-préfecture d'Aix-en-Provence, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 292
le bureau du cabinet et de la sécurité ;
le bureau des étrangers et de la nationalité ;
le bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
Le secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 8 : La sous-préfecture d'Arles, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
le bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité dont (autorité fonctionnelle) :
 le pôle « travailleur saisonnier » de la plateforme régionale de délivrance des titres de séjour
« attractivité » (expérimentation) ;
le bureau de l'animation territoriale et de l'environnement ;
le bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques.
Le secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 9 : La sous-préfecture d'Istres, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
le bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
le bureau de la cohésion sociale et des associations ;
le bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement.
Le secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
Le secrétaire général adjoint, coordonnateur des risques, crises, missions transverses, appuie le sous-
préfet et le secrétaire général sur les missions prioritaires et à forte valeur ajoutée de la sous-préfecture,
avec une appétence particulière pour la gestion des problèmes de sécurité et de gestion de crise.
ARTICLE 10 : Le précédent arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des bouches-du-Rhône, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2024
signé :
Christophe MIRMAND
« Conformément  aux dispositions  de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,  cet arrêté 
peut faire l'objet d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de Marseille dans le délai de deux mois 
à compter de sa date de notification  ; la juridiction  administrative  compétente  peut aussi être saisie par 
l'application  Télérecours  citoyen accessible  à partir du site www.telerecours.fr »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00009 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 293
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-20-00010
Arrêté du 20 décembre 2024 portant
organisation du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 294
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 20 décembre 2024
portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1
Le Secrétariat général commun
des Bouches-du-RhôneSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 295
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'accord du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lors du comité de pilotage du 29
novembre 2019 pour constituer un secrétariat général commun régional ;
Vu le contrat de service du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité social d'administration d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, des directeurs des directions
départementales interministérielles et des directions régionales concernées,
ARRÊTE
Article 1er :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°13-2024-03-19-00012 portant organisation du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun du département
(SGC) des Bouches-du-Rhône est créé au 1er janvier 2021. Organiquement rattaché à la préfecture
des Bouches-du-Rhône, ses missions et son organisation sont définies au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône assure, en application de l'article 5 du décret
du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 1 du présent arrêté
et dans son contrat de service.
Article 4 :
Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la
préfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles et directions
régionales suivantes :
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 296
•la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM), pour l'ensemble des missions dites "socles" des SGC, soit
budget/achats, immobilier/logistique, informatique et ressources humaines (RH).
•la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) pour
certaines fonctions budgétaires, immobilier/logistique et ressources humaines.
•la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
pour les missions accueil et courrier située au Boulevard des Dames.
•la Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Méditerranée, la Direction Interrégionale
de la Mer (DIRM) Méditerranée, la Mission d'Inspection Générale Territoriale (MIGT) Marseille
pour les fonctions immobilier/logistique et les missions liées au parc automobile.
Article 5 :
Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur et
comprennent :
-la direction ;
-la mission relation aux bénéficiaires, dialogue social et performance ;
-le service des ressources humaines ;
-le service du budget et des achats ;
-le service du patrimoine immobilier et de la logistique ;
-le service de l'innovation numérique et des systèmes d'information et de communication.
Un organigramme est joint en annexe 2.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur l e 1er janvier 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels
et régionaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône .
Marseille, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
signé :
Christophe MIRMAND
« Conformément  aux dispositions  de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,  cet arrêté peut faire 
l'objet d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa 
date de notification  ; la juridiction  administrative  compétente  peut aussi être saisie par l'application  Télérecours  citoyen 
accessible  à partir du site www.telerecours.fr » 
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 297
Annexe 1
Liste des fonctions et moyens dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun
1/ La direction du secrétariat général commun, placée sous la responsabilité d'un directeur et d'un
directeur adjoint, assure la gestion mutualisée des fonctions support des services de l'État. Il
comprend un secrétariat mutualisé avec les services du secrétariat général commun.
2 /La mission relation aux bénéficiaires, dialogue social et performance du secrétariat général
commun (SGC) participe à la gouvernance de la structure ainsi que la coordination avec les
services bénéficiaires des prestations d'appui :
•suivi du contrat de service et évolution des procédures ;
•recueil des besoins des struct ures ;
•gestion des référents de proximité ;
•suivi du dialogue de gestion avec les niveaux régionaux : participation à la rédaction des
documents et tableaux demandés par le niveau régional ;
•conception d'outils de pilotage et de suivi ;
•impulsion et soutien dans les démarches de modernisation, de transition numérique et
d'accompagnement du changement ;
•impulsion et pilotage des démarches qualité du ministère de l'Intérieur pour le
département, animation du réseau des référents qualité pour la région PACA ;
•suivi et analyse des performances pour la préfecture des Bouches-du-Rhône et du SGC
(contrôle de gestion), animation du réseau des contrôleurs de gestion régionaux,
participation aux dialogues de gestion régionaux en lien avec le SGAR/RBOP 354 ;
•contrôle interne financier ;
•la communication interne ;
•la gestion prévisionnelle, des effectifs, des emplois et des compétences, mise à jour des
différents outils et bases de données RH en lien avec le bureau des personnels ;
•élaboration du rapport social unique ;
•organisation des élections professionnelles ;
•organisation des instances de dialogue social (comité social de l'administration et sa
formation spécialisée).
•égalité-diversité
2 / Le service des Ressources Humaines :
Le service des ressources humaines est organisé en deux bureaux e t une mission :
✔le bureau de l'action sociale
✔le bureau des personnels
✔la mission de développement des ressources humaines
Il exerce les missions suivantes.
2.1 – Le bureau de l'action sociale :
Le bureau de l'action sociale définit et met en œuvre en fonction des attributions déconcentrées
les actions sociales en faveur des personnels relevant de sa compétence soit directement, soit
indirectement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Il assure la gestion des
actions et prestations sociales, ministérielles et interministérielles. Il assure la mise en œuvre de la
politique sociale départementale définie par la commission locale d'action sociale (CLAS), ainsi
que le secrétariat de cette commission. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il gère les
crédits relatifs aux prestations sociales, ministérielles et interministérielles qui lui sont délégués au
bénéfice des personnels de la préfecture, des DDI, des juridictions administratives, de la police et
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 298
de la gendarmerie nationales, des inspecteurs et délégués de la sécurité routière affectés dans le
département.
Il comprend deux unités :
1 – gestion des prestations interministérielles d'action sociale et de restauration :
1-1 : gestion des prestations interministérielles d'action sociale
1-2 : la restauration
1-3 : gestion du plan handicap
2 – gestion des prestations ministérielles et locales d'action sociale :
2-1 : gestion des prestation s et des instances spécialisées
2-2 : animation du réseau des correspondants sociaux
2-3 : gestion des réseaux des professionnels de soutien
Ces principales missions sont :
•gestion des crédits et des prestations sociales (subventions aux associations …) ;
•commission locale d'action sociale et budget déconcentré d'initiative locale ;
•gestion administrative et financière de la médecine de prévention ;
•instruction des demandes de secours d'urgence en lien avec le réseau des assistants de
service social ;
•suivi du fonctionnement des restaurants inter-administratifs et conventions de
restauration (participation aux instances : conseil d'administration, commission de
surveillance) ;
•gestion financière de la politique du handicap ;
•transmission des éléments nécessaires à la réalisation des bilans RH et des études
statistiques.
2.2 – Le bureau des personnels :
Le bureau des personnels est chargé de la gestion des personnels relevant de la compétence du
secrétariat général commun. Il est chargé de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces
personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management pour l'ensemble
des services bénéficiaires. Il détermine le nombre de recrutements à réaliser en fonction des
schémas d'emploi et assure, en fonction des attributions déconcentrées la gestion des carrières. Il
réalise en fonction des attributions déconcentrées le suivi de la rémunération ainsi que les actes de
pré-liquidation de la paye des agents. Il est organisé en deux pôles : pôle carrière, mobilité,
recrutement et pôle rémunération et temps de travail.
Il comprend quatre unités :
1 – rémunération, préliquidation de la paye :
1-1 : paye, rémunération accessoire
1-2 : gestion des emplois
2 – mobilité, recrutement, sorties de concours, sorties écoles :
2-1 : mobilité
2-2 : gestion des ressources non-pérennes
3 – temps de travail et absences :
3-1 : gestion du temps de travail
3-2 : gestion des absences et liaisons médicales
4 – gestion de la carrière : de l'entrée à la sortie des agents :
4-1 : filière administrative
4-2 : filières spécialisées
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 299
Ces principales missions sont :
•gestion des carrières : nomination, avancement, promotion, entretiens professionnels,
positions statutaires, retraite, tenue du dossier individuel des agents (papier et
numérique) ;
•gestion du temps de travail (congés, CET, autorisations d'absences, télétravail) ;
•gestion des cycles de mobilité ;
•recrutements ;
•gestions des agents non titulaires (apprentis, contractuels, services civiques, stagiaires) ;
•gestion des absences (grèves, maladie, accidents de service, relations avec les instances
médicales) ;
•pré-liquidation des payes et indemnités (primes diverses, astreintes, heures
supplémentaires, NBI, transports, supplément familial ) ;
•suivi de la masse salariale et du schéma d'emploi de l'UO 13 _ 354 en lien avec la mission
de gouvernance des ressources humaines ;
•discipline, contentieux.
2.3 – La mission du développement des ressources humaines :
La mission du développement des ressources humaines est chargée de l'accompagnement
personnalisé collectif et individuel des parcours professionnels et réalise des entretiens de carrière
en faveur de l'ensemble des agents gérés par la DRH. Elle accompagne également les agents qui
sont concernés par des restructurations de services et dont les missions sont amenées à évoluer ou
disparaître. Elle anime et assure le suivi des politiques RH transversales autour de la prévention, la
santé, la sécurité et la qualité de vie au travail : conduite et accompagnement de la politique santé,
sécurité et hygiène au travail en lien avec les différents acteurs de cette politique (médecins de
prévention, inspecteur sécurité santé au travail, assistante sociale) ; accompagnement des
démarches d'évaluation des risques et dans les programmes de prévention (DUER, gestion de la
sécurité incendie, gestion des EPI) en lien avec les conseillers et assistants de prévention, gestion de
risques particuliers (RPS, accompagnement handicap, insertion professionnelle …) et qualité de vie
au travail, conditions de vie au travail, appui aux réorganisations de service, etc.
Elle a en charge en fonction des attributions déconcentrées l'organisation des concours et examens
pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun. Elle
veille à assurer la cohérence des plans locaux et régionaux de formation. Elle met en œuvre la
formation professionnelle, la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels et
assure la conduite des actions de formation.
Elle comprend deux unités :
1 – accompagnement des parcours :
1-1 : accompagnement individuel et collectif des parcours : le conseil mobilité carrière
1-2 : pilotage et suivi des politiques RH : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail,
santé et sécurité au travail
2 – formation, recrutement :
2-1 : offre commune de formations : transverses et préparation concours et examens
professionnels
2-2 : offre distincte de formations
➢service régional de formation : formations métiers du ministère de l'Intérieur ouverte
régionalement et formations interministérielles métiers
➢correspondant local de formation : formations transverses et besoins locaux de formation
2-3 : recrutement concours et examens professionnels
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 300
Ces principales missions sont :
•l'accompagnement individualisé et collectif des parcours, le conseil mobilité carrière ;
•le pilotage et le suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité,
qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail, télétravail ;
•analyse annuelle des besoins de formation (individuels et collectifs) ;
•élaboration et mise en œuvre du plan départemental de formation ;
•suivi du budget des formations locales ;
•gestion du compte personnel d'activité ;
•gestion des recrutements par concours et examens professionnels.
3 / Le service du budget et des achats :
Il est organisé en 4 entités :
✔mission d'appui
✔bureau de l'exécution budgétaire
✔bureau des achats
✔centre de services partagés régional CHORUS PACA (CSPR)
Il est compétent pour les attributions suivantes :
3.1. De la programmation et du pilotage budgétaire pour les BOP (UO/centres de coût) entrant
dans son périmètre de compétence
– dialogues de gestion, comptes rendu de gestion, outils de programmation et de suivi de la
programmation
3.2. De l'exécution et du suivi de l'exécution financière
– gestion chorus, restitutions financières
3.3. De la performance financière
- suivi de la facturation et des indicateurs de consommation
- contrôle interne budgétaire et comptable des actes relevant du périmètre du service
3.4. De la gestion des frais de déplacement et des dépenses exécutées par carte achats
- gestion chorus DT
- politique du voyage
- pilotage régional du dispositif de cartes achats
- suivi (charte, paiement, imputation) des dépenses exécutées par cartes achats dans les
Bouches-du-Rhône
3.6. De définir et mettre en œuvre la stratégie d'achat du SGC en lien avec la PFRA
- rédaction et suivi de l'exécution de marchés de service mutualisés départementaux
- rédaction et suivi de l'exécution de marchés de travaux
- déploiement des marchés relevant du niveau central ou régional
3.7 . De superviser le centre de service partagé régional (bloc 1)
4 / Le service du patrimoine immobilier et de la logistique :
Il est organisé en 3 entités :
✔pôle immobilier dont un bureau de la conduite d'opérations et un bureau de la politique
immobilière ;
✔bureau de la mobilité et de l'accueil dont une unité mobilité et une unité accueil ;
✔bureau de la logistique dont une entité : coordination et patrimoine, une unité interventions
techniques et courrier, une unité interventions logistiques.
7Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 301
Il exerce les missions suivantes :
4.1. La gestion du patrimoine immobilier de l'État
•suivi du schéma directeur immobilier de l'État en liaison avec France Domaine et le SGAR
(suivi des opérations immobilières, organisation de la cellule départementale de suivi de
l'immobilier de l'État) ;
•suivi budgétaire des BOP immobiliers ;
•gestion des conventions d'utilisation et des baux ;
•gestion des affectations de locaux et tenue à jour pour chaque dotation : surface utile,
nombre de postes de travail associés, surface de stockage, archivage de l'ensemble des
plans de masse et des plans détaillés, mise à jour des plans et fiches bâtimentaires ;
•pilotage du bilan de la démarche de bilan des émissions de gaz à effets de serre (BEGES).
4.2. La conduite des travaux et des projets immobiliers de l'État
•définition des besoins dans le cadre d'un projet immobilier ;
•programmation de l'opération immobilière (rétroplanning, calendrier, plans) ;
•rédaction des pièces techniques du marché ;
•rédaction des rapports d'analyse ;
•définition et mise en œuvre des mesures d'accompagnement des agents et des services
(déménagements, aménagements, impact RH) ;
•suivi technique des chantiers d'un montant supérieur à 45 000 € ;
•organisation réunions de chantier, relation avec la MOE le cas échéant, relation avec les
entreprises ;
•établissement des états d'acomptes et validation des fiches de travaux modificatifs ;
•gestion administrative du chantier (correspondance, mise en demeure…) ;
•réception des travaux ;
•tenue des calendriers et des échéanciers de facturation prévisionnels ;
•vérification du respect des normes de santé et sécurité ;
•préparation des éléments nécessaires aux dialogues de gestion avec les financeurs et des
réunions avec le CBR ;
•prévention, suivi et traitement des contentieux ;
•préparation des éléments nécessaires au pilotage du projet, notamment en termes de
communication et de dialogue social.
4.3. La maintenance bâtimentaire et la logistique
•planification, coordination et suivi de l'ensemble des projets de travaux de la préfecture, des
sous-préfectures, des résidences, des DDI et DR concernées ;
•recensement de l'état physique et technique du patrimoine immobilier et foncier ;
•établissement et conservation des états des lieux et des inventaires des biens mobiliers ;
•gestion des travaux de maintenance et interventions en régie, réalisation des travaux
d'entretien courant ;
•planification des contrôles réglementaires des bâtiments et équipements, suivi et mise en
œuvre des préconisations issues de ces contrôles ;
•programmation et gestion des déménagements et des aménagements lors d'événements,
gestion des travaux et déménagements externalisés.
4.4 La gestion et la valorisation des archives
•gestion du silo d'archives de Saint-Sébastien ;
•destruction et versement aux archives départementales ;
•recherches de documents pour les services intérieurs et extérieurs (procédure judiciaire) ;
•inventaire et récolement des œuvres d'art ;
•inventaire des résidences des membres du corps préfectoral.
8Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 302
4.5. La gestion du parc automobile (hors Cabinet du Préfet)
•coordination et suivi de l'entretien du parc automobile et deux roues de la préfecture, des
sous-préfectures, des DDI et DR concernées et des véhicules de service des assistantes so -
ciales ;
•définition de la politique de mobilité et de mutualisation du parc automobile ;
•gestion patrimoniale du parc automobile (achat, vente aux domaines, entretien, assurance,
carte carburant, télépéage, suivi des consommations) ;
•gestion des réservations ;
•gestion et achat de titres de transports en commun.
4.6. La gestion du courrier et des parapheurs au niveau interministériel
•réception du courrier, tri, mise à disposition ou transfert du « courrier arrivé » trié aux
services de la préfecture et sous-préfectures, aux DDI et DR concernées ;
•distribution par navette du courrier trié aux DDI et DR concernées ;
•affranchissement du « courrier départ » mutualisé (préfecture, DDI et DR concernées) ;
•transmission des parapheurs entre les DDI, DR concernées et la préfecture ;
•identification et transmission du courrier réservé au bureau de la représentation de l'État
directeur de cabinet ;
•enregistrements des arrêtés et publication au RAA ;
•élaboration et publication des délégations de signature ;
•élaboration et animation de la politique générale d'archivage.
4.7 . La gestion des accueils physiques
5 / Le service de l'innovation numérique et des Systèmes d'Information et de Communication :
Il est organisé en 5 entités :
✔gestion administrative et financière ;
✔bureau des infrastructures ;
✔bureau de l'environnement numérique de travail ;
✔bureau de l'innovation numérique ;
✔bureau de la sécurité et de la relation aux usagers.
Il exerce les missions suivantes :
5.1. Dans le périmètre de l'administration territoriale de l'État (préfecture, sous-préfectures, DDI,
antennes départementales et DR concernées) :
•continuité des liaisons gouvernementales ;
•maintien en condition opérationnelle et mise à jour des systèmes d'information et de
communication de l'État dans le départem ent ;
•formation et assistance aux utilisateurs ;
•opérations de maintenance de l'ensemble des matériels utilisés pour l'exploitation du
système d'information et de communication ;
•développement et maintien à niveau des applications d'initiative locale ;
•audit et expertise technique dans les projets, chantiers et travaux des services de l'État au
niveau départemental ;
•relais régional dans le domaine de l'INPT (Infrastructure Nationale Partageable des
Transmissions) ;
•mise à disposition et gestion des moyens d'information et de communication lors de
l'activation du centre opérationnel départemental et des PC événements ;
•exploitation du standard téléphonique des services de l'État dans le département et du
standard mutualisé ;
•inventaire et suivi des équipements informatiques et téléphoniques (photocopieurs
compris) ;
•information des services ou agents concernés des perturbations et ou incidents ;
•aide à la programmation et plan pluriannuel d'investissement et d'évolution des systèmes ;
9Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 303
•indicateurs de suivis et d'efficience.
5.2. Sécurité des systèmes d'information et de communication de la préfecture, des sous-
préfectures, directions départementales interministérielles, antennes départementales et des
directions régionales) :
•en liaison avec le responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information
(RDSSI) placé directement sous l'autorité du préfet, le SSIC met en œuvre les consignes
données par les DSI des ministères concernés en matière de sûreté et de sécurité des
réseaux et des systèmes d'information et de communication.
10Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 304
Organigramme du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
2 agents
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCESecrétariat177 agents
SERVICE DE L'INNOVATION NUMÉRIQUE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION (SINSIC)SERVICE DU BUDGET ET DES ACHATS
Mission d'appui Bureau des infrastructures
Bureau de l'exécution budgétaire Bureau de l'environnement numérique
de travail
Bureau des achats Bureau de l'innovation numérique
Centre de services partagés régional
CHORUS PACA Bureau de la sécurité et relation aux
(CSPR) usagersSERVICE DU PATRIMOINE IMMOBILIER
ET DE LA LOGISTIQUE (SPIL)
Pôle immobilier
Bureau de la mobilité et de l'accueil
Bureau de la logistiqueMission du développement
des ressources humaines
Bureau de l'action sociale
Bureau des personnels
Annexe 2
Organigramme fonctionnel du secrétariat général commun
11Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 305
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-01-07-00007
Arrt subdlgation
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-07-00007 - Arrt subdlgation 306
==
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES BOUCHES-DU-RHONE
‍
RAA
Arrêté‍portant‍subdélégation ‍de‍signature‍de Monsieur Yves ZELLMEYER ,
directeur‍départemental ‍interministériel ‍de‍la‍protection ‍des‍populations ‍des‍Bouches-du-
Rhône,‍à‍certains‍de‍ses‍collaborateurs.
Le directeur départemental de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu‍le‍code‍de‍commerce‍;
Vu‍le‍code‍de‍la‍consommation‍;
Vu‍le‍code‍de‍l'environnement‍;
Vu‍le‍code‍de‍la‍santé‍publique‍;
Vu‍le‍code‍rural‍et‍de‍la‍pêche‍maritime‍;
Vu‍le‍décret‍n°‍92-604‍du‍1er‍juillet‍1992‍modifié,‍portant‍charte‍de‍la‍déconcentration‍;
Vu‍le‍décret‍n°‍2015-510 ‍du‍7‍mai‍2015,‍portant‍charte‍de‍déconcentration‍;
Vu le‍décret‍n°‍97-34‍du‍15‍janvier‍1997‍modifié,‍relatif‍à‍la‍déconcentration ‍des‍décisions‍administratives ‍individuelles‍;
Vu‍le‍décret‍n°‍2004-374 ‍du‍29‍avril‍2004‍relatif‍aux‍pouvoirs‍des‍préfets,‍à‍l'organisation ‍et‍à‍l'action‍des‍services‍de‍l'Etat‍dans‍les‍
régions‍et‍les‍départements ‍;
Vu‍le‍décret‍n°‍2009-1484 ‍en‍date‍du‍03‍décembre ‍2009‍relatif‍aux‍directions ‍départementales ‍interministérielles‍;
Vu‍l'arrêté‍du‍31‍mars‍2011‍portant‍déconcentration ‍des‍décisions ‍relatives‍à‍la‍situation‍individuelle ‍des‍fonctionnaires ‍et‍agents‍non‍
titulaires‍exerçant‍leurs‍fonctions‍dans‍les‍directions ‍départementales ‍interministérielles‍;
Vu l'arrêté‍du‍Premier‍ministre‍du‍1er‍juillet‍2013‍modifiant‍l'arrêté‍ministériel ‍du 31‍mars‍2011‍portant‍déconcentration ‍des‍décisions‍
relatives‍à‍la‍situation‍individuelle ‍des‍fonctionnaires ‍et‍agents‍non‍titulaires‍exerçant‍leurs‍fonctions‍dans‍les‍directions‍
départementales ‍interministérielles‍;
Vu l'arrêté‍du 20‍avril‍2012‍fixant‍les‍conditions ‍d'établissement, ‍de‍délivrance ‍et‍de‍validité‍du‍permis‍de‍conduire‍;
Vu le‍décret‍du‍29‍juillet‍2020‍portant‍nomination ‍de‍Monsieur ‍Christophe MIRMAND en‍qualité‍de‍Préfet‍de‍la‍région‍Provence-
Alpes-Côte ‍d'Azur,‍Préfet‍de‍la‍Zone‍de‍Défense‍et‍de‍Sécurité‍Sud,‍Préfet‍des‍Bouches-du-Rhône ‍à‍compter‍du‍24‍août‍2020‍;
Vu l'arrêté‍en‍date‍du‍19‍juillet‍2022‍portant‍nomination ‍de‍Monsieur ‍Yves ZELLMEYER‍en‍qualité‍de‍directeur‍départemental ‍de‍la‍
protection ‍des‍populations ‍des‍Bouches-du-Rhône‍à‍compter‍du‍25‍juillet‍2022‍;‍
Vu‍le‍décret‍du‍23‍octobre‍2024‍portant‍nomination ‍de‍Madame‍Isabelle‍EPAILLARD, ‍en‍qualité‍de‍préfète‍déléguée‍pour‍l'égalité‍des‍
chances‍auprès‍du‍Préfet‍de‍la‍région‍Provence-Alpes-Côte ‍d'Azur,‍Préfet‍de‍la‍zone‍de‍défense‍et‍sécurité‍sud,‍Préfet‍des‍
Bouches-du-Rhône ‍;
Vu‍le‍décret‍du‍3‍janvier‍2025‍mettant‍fin‍aux‍fonctions‍de‍préfet‍de‍la‍région‍Provence-Alpes-Côte ‍d'Azur,‍préfet‍de‍la‍zone‍de‍
défense‍et‍de‍sécurité‍Sud,‍préfet‍des‍Bouches-du-Rhône ‍exercées‍par‍M.‍Christophe ‍MIRMAND ‍;
Vu l'arrêté‍n°13-2025-01-03-00005 ‍du‍3‍janvier‍2025‍portant‍délégation ‍de‍signature ‍à‍Monsieur ‍Yves ZELLMEYER,‍directeur‍
départemental ‍de‍la‍protection ‍des‍populations ‍des‍Bouches-du-Rhône‍;Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-07-00007 - Arrt subdlgation 307
ARRETE
ARTICLE 1
Concernant ‍les‍compétences ‍limitatives ‍mentionnées ‍à‍l'article‍1‍de‍l'arrêté‍n°13-2025-01-03-00005 ‍du‍3‍
janvier‍2025,‍telles‍que‍reprises‍ci-dessous‍:
l'octroi‍des‍congés‍annuels‍;
l'octroi‍des‍autorisations ‍spéciales ‍d'absence‍;
l'utilisation ‍des‍congés‍accumulés ‍sur‍un‍compte‍épargne‍temps‍;
les‍congés‍prévus‍par‍le‍décret‍n°94-874‍du‍7‍octobre‍1994‍fixant‍les‍dispositions ‍communes ‍applicables‍
aux‍stagiaires ‍de‍l'État‍et‍de‍ses‍établissements ‍publics‍;
l'ordre‍de‍maintien‍dans‍l'emploi‍en‍cas‍de‍grève‍;
l'autorisation ‍d'exercer‍les‍fonctions‍à‍temps‍partiel‍et‍le‍retour‍dans‍les‍fonctions‍à‍temps‍plein‍après‍avis‍
du‍directeur‍régional‍du‍ministère‍concerné‍;
l'exercice‍d'une‍activité‍accessoire ‍dans‍le‍cadre‍d'un‍cumul‍d'activité‍;
l'établissement ‍et‍la‍signature‍des‍cartes‍professionnelles, ‍à‍l'exclusion ‍de‍celles‍qui‍permettent ‍d'exercer‍
des‍contrôles‍à‍l'extérieur ‍du‍département‍;
les‍sanctions ‍disciplinaires ‍du‍premier‍groupe‍;
Monsieur ‍Yves ZELLMEYER‍donne‍délégation ‍permanente ‍à‍Monsieur Thibault LEMAITRE ,‍directeur‍
départemental ‍adjoint‍de‍la‍protection ‍des‍populations ‍des‍Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Monsieur ‍Yves ZELLMEYER‍donne‍délégation ‍permanente ‍de‍signature ‍pour‍les‍actes‍et‍documents‍
relevant‍des‍activités‍de‍leurs‍services‍ou‍missions, ‍concernant ‍les‍compétences ‍mentionnées ‍dans‍les‍
articles 2 de‍l'arrêté‍n°13-2025-01-03-00005 ‍du‍3‍janvier‍2025,‍à‍l'effet‍de‍signer‍les‍décisions ‍et‍actes‍
relatifs‍aux‍examens‍du‍permis‍de‍conduire‍et‍à‍l'éducation ‍routière,‍à‍:
Monsieur Antoine BORREDON ,‍délégué‍au‍permis‍de‍conduire‍et‍sécurité‍routière,‍chef‍du‍service‍
de‍l'éducation ‍routière‍;
Madame Laurence ASTIER,‍déléguée‍au‍permis‍de‍conduire‍et‍sécurité‍routière,‍adjointe‍au‍chef‍
du‍service‍de‍l'éducation ‍routière‍;
Madame Nathalie CURIS,‍inspectrice ‍du‍permis‍de‍conduire‍et‍sécurité‍routière,‍adjointe‍au‍
délégué‍au‍permis‍de‍conduire‍et‍sécurité‍routière‍-‍chef‍du‍service‍de‍l'éducation ‍routière‍;
Madame‍Sylvie‍TURSI,‍inspectrice ‍du‍permis‍de‍conduire‍et‍sécurité‍routière,‍adjointe‍au‍délégué‍
du‍permis‍de‍conduire‍et‍sécurité‍routière,‍chef‍du‍service‍de‍l'éducation ‍routière.
2/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-07-00007 - Arrt subdlgation 308
ARTICLE 3
Délégation ‍permanente ‍est‍donnée,‍portant‍sur‍les‍décisions ‍et‍actes‍en‍matière‍de‍gestion‍courante‍des‍
congés‍et‍des‍absences ‍des‍personnels ‍placés‍sous‍leur‍autorité,‍à‍:
Madame Johanna SAMAIN,‍inspectrice ‍de‍santé‍publique‍vétérinaire, ‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍
sanitaire‍des‍aliments‍;
En‍cas‍d'absence‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame Johanna SAMAIN,‍délégation ‍de‍signature‍est‍
donnée‍à‍Monsieur Imad HAMITOU,‍vétérinaire ‍officiel,‍adjoint‍à‍la‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍
sanitaire‍des‍aliments‍;
Monsieur Antoine BORREDON ,‍délégué‍au‍permis‍de‍conduire‍et‍à‍la‍sécurité‍routière,‍chef‍du‍
service‍de‍l'éducation ‍routière‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Monsieur Antoine BORREDON ,‍délégation ‍de‍signature‍
est‍donnée‍à‍Madame Laurence ASTIER ,‍déléguée ‍au‍permis‍de‍conduire‍et‍sécurité‍routière,‍
adjointe‍au‍chef‍du‍service‍de‍l'éducation ‍routière.
Monsieur Olivier GARCIN,‍inspecteur ‍en‍chef‍de‍santé‍publique‍vétérinaire, ‍chef‍du‍service‍des‍
inspections ‍frontalières‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Monsieur ‍Olivier GARCIN,‍délégation ‍de‍signature ‍est‍
donnée‍à‍Madame‍Léa REZZI,‍inspectrice ‍de‍santé‍publique‍vétérinaire, ‍adjointe‍au‍chef‍du‍service‍
des‍inspections ‍frontalières.
Madame‍Benoîte LETAVERNIER ,‍inspectrice ‍en‍chef‍de‍santé‍publique‍vétérinaire, ‍cheffe‍du‍
service‍santé‍protection ‍animales‍et‍environnement ‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame Benoîte LETAVERNIER ,‍délégation ‍de‍signature‍
est‍donnée‍à‍Monsieur ‍Julien HARZE,‍vétérinaire ‍officiel,‍adjoint‍à‍la‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍
santé‍protection ‍animales‍et‍environnement.
Madame Catherine KOSINSKI, ‍directrice‍départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍
de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍loyauté‍et‍qualité‍des‍aliments‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame Catherine KOSINSKI ,‍délégation ‍est‍donnée‍à‍
Madame‍Audrey AYOUN,‍inspectrice ‍principale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍
répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍et‍qualité‍des‍services‍ainsi‍qu'à‍Madame Chloé
POUPARD,‍directrice‍départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression‍
des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍des‍produits‍industriels ‍et‍du‍pôle‍commande ‍publique‍;
Madame Chloé POUPARD,‍directrice‍départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍
la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍des‍produits‍industriels ‍et‍du‍pôle‍commande‍
publique‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame Chloé POUPARD,‍délégation ‍est‍donnée‍à‍
Madame Catherine KOSINSKI, ‍directrice‍départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍
de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍loyauté‍et‍qualité‍des‍aliments‍ainsi‍qu'à‍Madame‍
Audrey AYOUN,‍inspectrice ‍principale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression‍
des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍et‍qualité‍des‍services‍;
Madame‍Audrey AYOUN,‍inspectrice ‍principale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍
répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍et‍qualité‍des‍services‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame‍Audrey AYOUN,‍inspectrice ‍principale ‍de‍la‍
concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍et‍
qualité‍des‍services‍délégation ‍est‍donnée‍à‍Madame Catherine KOSINSKI, ‍directrice‍
départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍
service‍loyauté‍et‍qualité‍des‍aliments‍ainsi‍qu'à‍Madame Chloé POUPARD ,‍directrice‍
départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍
service‍sécurité‍des‍produits‍industriels ‍et‍du‍pôle‍commande ‍publique.
3/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-07-00007 - Arrt subdlgation 309
ARTICLE 4
Monsieur‍Yves ZELLMEYER‍donne‍délégation ‍permanente ‍de‍signature‍pour‍délivrer‍copies‍et‍ampliations‍
de‍tout‍acte‍ou‍document ‍relevant‍de‍l'ensemble ‍des‍compétences ‍visées‍par‍l'arrêté‍n°13-2025-01-03-
00005‍du‍3‍janvier‍2025‍à‍:
Monsieur Thibault LEMAITRE ,‍directeur‍départemental ‍adjoint‍de‍la‍protection ‍des‍populations ‍des‍
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Sont‍réservés‍à‍la‍signature ‍de‍Monsieur ‍Yves ZELLMEYER ‍et,‍en‍son‍absence‍ou‍en‍cas‍
d'empêchement, ‍à‍la‍signature ‍de‍Monsieur Thibault LEMAITRE ,‍directeur‍départemental ‍adjoint,‍la‍
transmission ‍des‍procédures ‍contentieuses ‍aux‍Parquets, ‍les‍décisions ‍et‍actes‍relatifs‍à‍l'expérimentation‍
animale,‍les‍décisions ‍d'agréments ‍d'établissements ‍ainsi‍que‍de‍leur‍renouvellement, ‍les‍correspondances‍
adressées ‍à‍l'autorité‍préfectorale, ‍aux‍autorités‍régionales, ‍aux‍autorités‍ministérielles, ‍aux‍élus‍et‍aux‍
organisations ‍professionnelles, ‍les‍congés‍et‍autorisations‍d'absence ‍des‍chefs‍de‍service.
ARTICLE 6
Monsieur ‍Yves ZELLMEYER‍donne‍délégation ‍permanente ‍de‍signature ‍pour‍les‍actes‍et‍documents‍
relevant‍des‍activités‍de‍leurs‍services‍ou‍missions, ‍concernant ‍les‍compétences ‍mentionnées ‍dans‍
l'article 3‍de‍l'arrêté‍n°13-2025-01-03-00005 ‍du‍3‍janvier‍2025,‍à‍l'effet‍de‍signer‍les‍décisions ‍et‍actes‍
relatifs‍à‍l'alimentation, ‍la‍santé‍et‍la‍‍protection ‍animales, ‍la‍protection ‍de‍l'environnement, ‍à‍:
Madame Johanna SAMAIN,‍inspectrice ‍de‍santé‍publique‍vétérinaire, ‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍
sanitaire‍des‍aliments.
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame Johanna SAMAIN,‍délégation ‍de‍signature‍est‍
donnée‍à‍Monsieur ‍Imad HAMITOU,‍vétérinaire ‍officiel,‍adjoint‍à‍la‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍
sanitaire‍des‍aliments.
Madame‍Benoîte LETAVERNIER ,‍inspectrice ‍en‍chef‍de‍santé‍publique‍vétérinaire, ‍cheffe‍du‍
service‍santé‍protection ‍animales‍et‍environnement ‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame Benoîte LETAVERNIER ,‍délégation ‍de‍signature‍
est‍donnée‍à‍Monsieur ‍Julien HARZE,‍vétérinaire ‍officiel,‍adjoint‍à‍la‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍
santé‍protection ‍animales‍et‍environnement.
Monsieur Olivier GARCIN,‍inspecteur ‍en‍chef‍de‍santé‍publique‍vétérinaire, ‍chef‍du‍service‍des‍
inspections ‍frontalières.
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Monsieur ‍Olivier GARCIN,‍délégation ‍de‍signature ‍est‍
donnée‍à‍Madame‍Léa REZZI,‍inspectrice ‍de‍santé‍publique‍vétérinaire, ‍adjointe‍au‍chef‍du‍service‍
des‍inspections ‍frontalières.
4/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-07-00007 - Arrt subdlgation 310
ARTICLE 7
Monsieur ‍Yves ZELLMEYER‍donne‍délégation ‍permanente ‍de‍signature ‍pour‍les‍actes‍et‍documents‍
relevant‍des‍activités‍de‍leurs‍services,‍missions‍ou‍pôle,‍concernant ‍les‍compétences ‍mentionnées ‍dans‍
l'article 4‍de‍l'arrêté‍n°13-2025-01-03-00005 ‍du‍3‍janvier‍2025,‍à‍l'effet‍de‍signer‍les‍décisions ‍et‍actes‍
relatifs‍à‍la‍protection ‍économique ‍et‍à‍la‍sécurité‍des‍consommateurs ‍et‍à‍la‍régularité‍des‍marchés,‍à‍:
Madame Catherine KOSINSKI, ‍directrice‍départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍
de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍loyauté‍et‍qualité‍des‍aliments‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame Catherine KOSINSKI ,‍délégation ‍est‍donnée‍à‍‍
Madame‍Audrey AYOUN,‍inspectrice ‍principale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍
répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍et‍qualité‍des‍services‍ainsi‍qu'à‍Madame Chloé
POUPARD,‍directrice‍départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression‍
des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍des‍produits‍industriels ‍et‍du‍pôle‍commande ‍publique‍;
Madame Chloé POUPARD,‍directrice‍départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍
la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍des‍produits‍industriels ‍et‍du‍pôle‍commande‍
publique‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame Chloé POUPARD,‍délégation ‍est‍donnée‍à‍
Madame Catherine KOSINSKI, ‍directrice‍départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍
de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍loyauté‍et‍qualité‍des‍aliments‍ainsi‍qu'à‍Madame‍
Audrey AYOUN,‍inspectrice ‍principale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression‍
des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍et‍qualité‍des‍services‍;
Madame‍Audrey AYOUN,‍inspectrice ‍principale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍
répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍et‍qualité‍des‍services‍;
En‍cas‍d'absence ‍ou‍d'empêchement ‍de‍Madame‍Audrey AYOUN,‍inspectrice ‍principale ‍de‍la‍
concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍service‍sécurité‍et‍
qualité‍des‍services, ‍délégation ‍est‍donnée‍à‍Madame Catherine KOSINSKI, ‍directrice‍
départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍
service‍loyauté‍et‍qualité‍des‍aliments‍ainsi‍qu'à‍Madame Chloé POUPARD ,‍directrice‍
départementale ‍de‍la‍concurrence, ‍de‍la‍consommation ‍et‍de‍la‍répression ‍des‍fraudes,‍cheffe‍du‍
service‍sécurité‍des‍produits‍industriels ‍et‍du‍pôle‍commande ‍publique.
ARTICLE 6
Monsieur‍Yves ZELLMEYER‍donne‍délégation ‍permanente ‍de‍signature‍pour‍délivrer‍copies‍et‍ampliations‍
de‍tout‍acte‍ou‍document ‍relevant‍de‍l'ensemble ‍des‍compétences ‍visées‍par‍l'arrêté‍n°13-2025-01-03-
00005‍du‍3‍janvier‍2025‍à‍:
Monsieur Thibault LEMAITRE ,‍directeur‍départemental ‍adjoint‍de‍la‍protection ‍des‍populations ‍des‍
Bouches-du-Rhône.
5/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-07-00007 - Arrt subdlgation 311
ARTICLE 7
Sont‍réservés‍à‍la‍signature ‍de‍Monsieur ‍Yves ZELLMEYER ‍et,‍en‍son‍absence‍ou‍en‍cas‍
d'empêchement, ‍à‍la‍signature ‍de‍Monsieur Thibault LEMAITRE ,‍directeur‍départemental ‍adjoint,‍la‍
transmission ‍des‍procédures ‍contentieuses ‍aux‍Parquets, ‍les‍décisions ‍et‍actes‍relatifs‍à‍l'expérimentation‍
animale,‍les‍décisions ‍d'agréments ‍d'établissements ‍ainsi‍que‍de‍leur‍renouvellement, ‍les‍correspondances‍
adressées ‍à‍l'autorité‍préfectorale, ‍aux‍autorités‍régionales, ‍aux‍autorités‍ministérielles, ‍aux‍élus‍et‍aux‍
organisations ‍professionnelles, ‍les‍congés‍et‍autorisations‍d'absence ‍des‍chefs‍de‍service.
ARTICLE 8
L'arrêté‍n°‍13-2024-06-18-00011 ‍du‍18‍juin‍2024‍portant‍subdélégation ‍de‍signature ‍de‍Monsieur ‍Yves
ZELLMEYER,‍directeur‍départemental ‍interministériel ‍de‍la‍protection ‍des‍populations ‍des‍Bouches-du-
Rhône,‍à‍certains‍de‍ses‍collaborateurs ‍est‍abrogé.
ARTICLE 9
Le‍directeur‍départemental ‍de‍la‍protection ‍des‍populations ‍des‍Bouches-du-Rhône ‍est‍chargé‍de‍
l'exécution ‍du‍présent‍arrêté‍qui‍sera‍publié‍au‍recueil‍des‍actes‍administratifs ‍de‍la‍préfecture ‍des‍
Bouches-du-Rhône.
Fait‍à‍Marseille, ‍le‍07/01/2025
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Yves ZELLMEYER
SIGNÉ
6/6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-07-00007 - Arrt subdlgation 312