PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-25
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France. (6 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-3992 du 24/10/2024 portant délégation de
signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris. (6 pages) Page 10
- Arrêté n° 2024-3993 donnant délégation de signature à Mme
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 17
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à Mme Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT—DENlS et de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3991portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préféte déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Mylène TESTUT-NEVES,directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-FranceLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'alimentation, de l'agriculture et de la forét ;Vu le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région etles départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024, modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024, nommant Mme MylèneTESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale etinterdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter duler septembre 2024 ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frg# | @Prefet931/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1°" — Délégation est donnée à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementalede l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice deses attributions et compétences, ci-dessous énumérées :Service régional d'administration générale DArticle 34-1 de la loi 84-16 du 11 janv{er 1984 article 4Congés annuels Décret 80-552 du 15 juillet 1980Congés de maladie ordinaire (dans la limite de | Article 34-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 19843 mois)Recrutement sans concours dans certains corps | Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002de fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique de l'État (titre II, III et IV)Recrutement de personnel = auxiliairetemporaire contractuel ou vacataire dans lalimite des crédits délégués à cet effet audirecteur départemental de l'agriculture et dela forêtOrdre de mission dans le cadre des nécessités | Décret 90-437 du 28 mai 1990du serviceAutorisation = d'utilisaton —du =— véhicule | Décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-personnel pour les besoins du service 928 du 22 septembre 2000Service régional de l'économie agricoleCalamités agricolesEnsemble de la procédure et instruction desdossiers à l'exclusion :de la décision de proposer aux ministres | Art. L361.1 à L.361.21 du code ruralcompétents de reconnaître à tout sinistre lecaractère de calamités agricolesde l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit | Art. R 361.1 à 361.52 du code ruralà l'octroi de prêts spéciaux.Aides conjoncturellesFAC, aides à la trésorerie : définition descritères de priorité et décisions individuellesStructures agricolesFoncierContrôle des structures des exploitationsagricoles : Art. L 331-1 à L 331-11 du code rural- enregistrement des demandes préalables Art 331-1 et R331-12 du code rural- délivrance de l'autorisation d'exploiter- délivrance du refus d'autorisation d'exploitermise en demeure de cesser d'exploiter- prolongation de délaiFermages Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995Prix du fermage : indice annuel d'évolution du | Article L 411-11 du code ruralprix du fermage, minima et maximaInstallation - et cessation d'activitéDécisions d'attribution des aides et de|
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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déchéance des droits à l'installation des jeunesagriculteursDécisions relatives a la bonification des préts al'agriculture
Art L 341-1 à L 341-3 du code ruralArt R 343-3 à R 343-18-2 du code rural modifiés par le Décretn°2008-1336 du 17/12/2008Décisions d'agrément et de validation desstages 6 mois et des plans deprofessionnalisation personnalisés, attributiondes bourses de stages, indemnités de tutorat etdes indemnités aux structures, liste des maitresexploitants
Art R 343-4 et R 343-19 du code rural modifiés par le décretn°2008-1336 du 17/12/2008Décret n°2009-28 du 9/01/2009
Décision d'attribution d'aides spéciales dans lecadre du plan pour l'installation et ledéveloppement des initiatives locales (PIDIL)Art R 343-34 et suivants du code ruralAgriculteurs en difficulté :- conventions d'analyse et de suivi signéesentre l'État et les experts agréés par la CIOA- décisions individuelles d'aide au suivi del'exploitation agricole et au redressementéconomique et financier
Décret n° 90.687 du 01/08/1990
Décision accordant le bénéfice des aidesprévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activitéDécret n° 88-529 du 4 mai 1988
GAECDécision arrêtant la composition du comitétechnique d'agrémentDécret 99.731 du 29 août 1999
Productions végétales1 — Décisions relatives à l'application des aidescompensatoires aux surfacesNotification des aides et du résultat des contrôlesDécisions à donner suite aux contrôlesConstitution du groupe de travail « entretien desJachères »Notifications d'attribution des droits à paiementuniqueNotifications des résultats de contrôle relatifs à laconditionnalité des aidesDécisions relatives à l'application de la modulationTous les actes, décisions et documents pris enapplication de l'article D 615-65 du code rural créepar le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7)et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiementunique et de l'aide au revenu prévue par lerèglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29septembre 2003
Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003Règlement CE 1973/2004 du 29 octobre 2004Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
2 — Plantations de vignes Décret 53-977 du 30 septembre 1953Productions animalesDécisions relatives à l'application des aides bovines,PMTVA, prime à l'abattageDécisions relatives à l'application des aides ovineset caprinesAttribution des droits temporaires et définitifsTransfert de droits
Règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003Règlement CE 1973/2004 du 29/10/2004Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005Retrait de droits Art D615-44 à D 615-44-22 et D 615-62 du code rural
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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3 — Aide à la cessation d'activité laitiére etréattribution des quantités libéréesRèglement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007Règlement CE 595/2004 du 30 mars 2004Art D 654-88-1 a D 654-88-8 et D 654-42-1 du coderural4 — Décision d'attribution et de transfert de quantitésde références laitiéresRèglement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007Art D 654-61 à D 654-63 du code ruralArt D 654-72 à D 654-74 du code ruralRt D654-101 et suivants du code ruralPlan de modernisation des bâtiments d'élevage1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan deModernisation des Bâtiments d'élevageDécret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissementsArrêté du 11 octobre 2007 relatif à l'aide auxinvestissements pour les bâtiments d'élevage bovin, ovinet caprinAgri-environnementPlan végétal pour l'environnement1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan Végétalpour l'EnvironnementDécret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissementsArrêté du 14 février 2008 relatif au Plan Végétal pourl'EnvironnementContrats d'agriculture durableDécisions relatives aux contratsdurable d'agricultureDécret 2003-675 du 22 juillet 2003Mesure agri-environnementale rotationnelleRèglement CE 1257/1999 du 17 mai 1999Règlement CE 1278/1999 du 17 mai 1999 modifié par leRèglement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003Règlement CE 817/2004 du 29 avril 2004Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 1260/1999 du 21 juin 1999Règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000Décret 2003-774 du 20 août 2003Mesures agri-environnementalesRèglement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005Règlement CE 1698/2005 du 20/09/2005Règlement CE 1975/2005 du 7 décembre 2005Règlement CE 1974/2006 du 15 février 2006Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007Aides aux entreprises de transformation et de commercialisation des productions agricoles etalimentairesDécision d'attribution d'aides financières duministère de l'agriculture et de la pêche au titre duFISIA pour les entreprises de transformation et decommercialisation des produits agricoles etalimentaires
Décret n° 78-806 du 1* août 1978Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Service régionalde l'alimentation ©Protection des végétauxDécisions relatives à la présence d'un organismenuisible sur les végétaux et produits végétaux visés àl'article L 215-12 du code rural :- mise en quarantaine jusqu'à désinfection- mesures de surveillance ou de traitement- mesures de destruction de tout ou partie des
Articles L 251.1 à L 252.5 du code ruralD 251-1 à R.255-34 du code rural
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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végétaux- autres mesures d'urgence destinées à éviter lapropagation des organismes nuisibles réglementésMesures phytosanitairesDécisions relatives à la gestion des produits | L. 253 à L. 255-11 du code ruralphytosanitaires- Distribution et application des produitsphytosanitaires- Mise sur le marché des produits phytosanitaires
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionaleet interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, dans le cadre de sesattributions, à l'effet de signer les mémoires et les pièces relatifs aux procédures contentieuses relevant desdécisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation, ainsi que pour représenter l'État en défensepour ces mêmes procédures.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158du 22 février 2008, Mme Mylène TESTUT-NEVES peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la formed'un arrêté pris au nom de la préfete par intérim. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim :» les décisions relatives aux matières suivantes :— attribution de subventions relatives au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole pour financerles diagnostics et travaux ;— autorisations et refus de défrichement (supérieurs à 0,5 ha) ;— arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement supérieures à 0,5 ha ;= les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du PremierMinistre, des ministres délégués et secrétaires d'Etat ;» les arrétés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;« les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseildépartemental.Article 5 : Les correspondances et décisions signées de la directrice régionale et interdépartementale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France concernant les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sont adressées aux maires et présidents d'E.P.C.1. sous-couvertdes sous-préfets d'arrondissement.Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt d'Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale del'alimentation, de l'agriculture et de la forét d'Ile-de-France :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét' d'Ile-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3137 du28 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale etinterdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, sont abrogées.Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec une entrée en vigueur le 28octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024
La préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,n E
F >
Isébelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3991 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3992 du 24/10/2024 portant
délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Île-de-France,
recteur de l'académie de Paris.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3992 du 24/10/2024 portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialSD Iflllilel'-sDEE"h"llES- Bureau de la coordination interministériellee et de I'ingénierie territorialeEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3992portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au prof:xt de M. Bernard BEIGNIER,recteur de la région académique d'Île-de-FranceLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi organique n°2001-692 du 1°T août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du service national ;Vu la loi du 1°T juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du servicenational) ;Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative àl'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3992 du 24/10/2024 portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariatassociatif ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER, recteur de la régionacadémique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducationnationale ;Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de larégion académique d'Ile-de-France relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionIle-de-France.Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances àcompter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, dans les domaines suivants :1- Dispositions relatives au sportBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDécret n° 2020-1542 du 9 dé- | — la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirantcembre 2020 exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-4 du code dusport ; .Code du sport — la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnesArticles R.212-85 à R.212-87 désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au ler alinéa del'article L 212-1 du code du sport ;— les mises en demeure prises à l'égard de toute personne exerçant uneArrêté du 26 juin 1991 responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L. 322-3 ducode du sport ;Articles R.122-9 à R.122-12 — les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné àl'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement deArticles L.111-3, L.212-13, baignade d'accès payant ;L322-5 et R.322-6 — instruction et validation des conventions-support entre l'association etla société commerciale créée ;Articles R. 121-1 à R. 121-6 et | — tout courrier, acte lié au développement des politiques sportives, à la
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3992 du 24/10/2024 portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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D. 224-9 à D. 224-13Articles R. 312-8 à R. 312-15Articles R. 212-88 à R. 212-94-3 et R. 212-84
gestion et à l'instruction des appels à projets particuliers de l'ANS ;tout courrier, acte, mise en demeure lié à l'inspection, le contrôle,l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des EAPS ;tout courrier, acte lié à l'instruction et à la proposition de retrait desagréments des associations sportives non affiliées à une fédérationsportive et des associations de lutte contre les violences sportives ;tout courrier, acte lié à l'instruction des dossiers dans le cadre del'homologation des enceintes sportivestout courrier, acte lié à l'instruction des dossiers et aux vérificationsdes compétences dans le cadre des établissements et libres prestationsde services des éducateurs communautaires et reconnaissance etéquivalences de diplômes étrangers.Demeurent réservés à la signature du préfet :les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives enapplication de l'article L. 121-4 du code du sport ;les décisions d'opposition à l'ouverture et décision de fermeture,temporaire ou définitive, d'un établissement où sont pratiquées desactivités physiques et sportives en application de l'article L. 322-5 ducode du sport ;les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées a l'article L. 212-1 du code du sport et, en application de cemême code, pour toute personne dont le maintien en activitéconstituerait un danger pour la sécurité physique ou morale despratiques ;les mesures d'injonction de cesser son activité dans un délai déterminé àtoute personne qui exerce en méconnaissance des dispositions du I del'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 du code du sport et enapplication de l'article L. 212-13 de ce même code ;l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, enapplication de l'article R. 312-14 du code du sport ;les décisions d'approbation ou de refus des conventions supports entrel'association et la société commerciale créée.
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académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l'engagementBASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTESDécret n° 2020-1542 du 9 dé-cembre 2020Code de la santé publiqueArticle L. 2324-1Code de l'action sociale et desfamillesArticles L. 227-5, L. 227-9 à L.227-11 et L. 133-6Code du service nationalArticle L. 120-2, R.120-9 et R.121-35
Au titre des accueils collectifs de mineurs (ACM) :— tout courrier, acte, mise en demeure lié à l'inspection, le contrôle,l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ desACM ;— tout courrier, acte, relatif à la gestion des déclarations,autorisations, contrôle à priori des ACM ;Au titre de l'engagement :
- tout courrier, acte lié au développement et à la promotion du service ci-vique ;- tout courrier, acte lié à l'instruction et à la proposition de retrait desmissions et des agréments service civique ;
Demeurent réservés à la signature du préfet :— tout courrier, acte, mise en demeure liée à l'inspection, le contrôle,l'évaluation dans le champ du service civique.— les décisions d'octroi, renouvellement et retrait des agréments servicecivique ;— les décisions d'opposition à l'organisation d'un ACM ;— les décisions portant interruption en urgence d'un ACM ;— les décisions de fermeture, temporaire ou définitive, de locauxaccueillant des ACM ;— les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif d'exercer en ACM.3- Dispositions relatives à la vie associativeBASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTES
Loi du 1°T juillet 1901 relativeau contrat d'associationDécret n°2013-1191 du 18décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :— les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit desassociations, dans la limite des attributions dévolues à cettedirection ;— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3992 du 24/10/2024 portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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4- Dispositions généralesBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDemeurent réservés a la signature du préfet :Décret n°2004-374 du 29 avril2004 et Arrêté du 30 décembre | — la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures1982 modifié contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pourlesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État enDécret n° 86-442 du 14 mars défense pour ces mêmes procédures ;1986 modifié et arrêté du 4 — les décisions ou notifications administratives concernant lesaoût 2004 communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCT) adressées aux maires et présidents d'EPCIsous couvert des sous-préfets d'arrondissement ;— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou deprincipe ;— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets duPrésident de la République, du Premier ministre, des ministres, desministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux présidentsd'EPCI et aux maires ;— les réponses aux interventions des parlementaires et du président duconseil régional et du président du conseil départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard BEIGNIER peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom de la préfète par intérim. Cet arrêtédevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports devront être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3992 du 24/10/2024 portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2024-2590 du 17Juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, sont abrogées.Article S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le recteur de la régionacadémique d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint—Den} par intérim,
Isafiëlle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3992 du 24/10/2024 portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3993 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3993 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
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| 4 Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3993portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Sandrine LAIR, Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-27 et L. 2122-34 ;Vu le code de l'éducation et notamment ses articles article L. 113-1 et L. 131-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Sandrine LAIR directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfete déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine LAIR, inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, de procéder en cas de refus d'inscriptionde la part du maire d'une commune, sans motif légitime, à l'inscription de l'enfant dès l'âge de trois ans, enapplication de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3347du 30 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Mme Sandrine LAIR, Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, sont abrogées.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.f# | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3993 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
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Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,LA
Isabélle PANTEBRE
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l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
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