LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-089
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALEXANDRE Caroline enregistré sous le n° SAP
989256136 (2 pages) Page 4
47-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCAUD Sarah enregistré sous le n° SAP
989177233 (2 pages) Page 7
47-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LE JARDINIER AGENAIS enregistré sous le n° SAP
944309970 (2 pages) Page 10
47-2025-07-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne POZZONI Marie enregistré sous le n° SAP
940697147 (2 pages) Page 13
47-2025-07-29-00011 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne CAPET Ludovic enregistré sous le
n° SAP 902885334 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires /
47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de
Longueville (47200) (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de
Fonrives" sur la commune de Rives (20 pages) Page 23
47-2025-07-30-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative géré par l'association SAUVEGARDE (4
pages) Page 58
47-2025-07-28-00009 - AP portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale géré par l'association SAUVEGARDE (4 pages) Page 63
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar
agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie (5 pages) Page 68
2
47-2025-07-29-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de
requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la
commune de Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 74
47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de
Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un
poste de transformation électrique 225 000 / 20 000 volts nommé
VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE (4
pages) Page 77
47-2025-07-29-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol
sur la commune de Montastruc, lieu dit
«Bourel» (3 pages) Page 82
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellement
d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen (4 pages) Page 86
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALEXANDRE Caroline
enregistré sous le n° SAP 989256136
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXANDRE Caroline enregistré sous le n°
SAP 989256136
4
:Œ.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ety st de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 989256136Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 16 juillet 2025 par Madame ALEXANDRE Caroline en qualité de dirigeante, pour l'organismeALEXANDRE Caroline dont l'établissement principal est situé 39 rue Paulin Régnier - 47000 AGENpour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXANDRE Caroline enregistré sous le n°
SAP 989256136
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La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à I'entreprise ALEXANDRE Caroline.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de |a sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àI'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans |e Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,Agen, le 29 juillet 2025
-Garonneirectrice de la DDETSPPP/Le PréfetPar dÿé ation d¥€ |af Le-Directeur AdjoinL- /A/ Jean-Luc CATAN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALEXANDRE Caroline enregistré sous le n°
SAP 989256136
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCAUD Sarah
enregistré sous le n° SAP 989177233
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCAUD Sarah enregistré sous le n° SAP
989177233
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 989177233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 14 juillet 2025 par Madame BOUCAUD Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organismeBOUCAUD Sarah dont l'établissement principal est situé 25 avenue de Brumas - 47390 LAYRAC pourles activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BOUCAUD Sarah.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de |a sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àI'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCAUD Sarah enregistré sous le n° SAP
989177233
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 29juillet 2025
P/Le Préfet de Lôt-et-Garonne,Ÿ Par délégation de la Difectrice de la DDETSPP'6 Le Directeur Adjointcé Jean-Luc CATANA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCAUD Sarah enregistré sous le n° SAP
989177233
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LE JARDINIER AGENAIS
enregistré sous le n° SAP 944309970
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE JARDINIER AGENAIS enregistré sous le n°
SAP 944309970
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P.IiEFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etÉgalié de la protection des populationsFratornité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 944309970Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature, 'Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 21 juillet 2025 par MonsieurLUCY Dorian, en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE JARDINIER AGENAIS dont l'établissementprincipal est situé 14 impasse Emile Lacoste - 47520 LE PASSAGE pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise LE JARDINIER AGENAIS.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE JARDINIER AGENAIS enregistré sous le n°
SAP 944309970
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- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 29juillet 2025
! P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,() Par délégation-deTa Djrectrice de la DDETSPPe Le Direeteur Adjoint
— Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LE JARDINIER AGENAIS enregistré sous le n°
SAP 944309970
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne POZZONI Marie enregistré
sous le n° SAP 940697147
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne POZZONI Marie enregistré sous le n° SAP
940697147
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Direction départementale dePREFET ; ' £DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel! : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 940697147Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 juillet 2025 par MadamePOZZONI Marie , en qualité de dirigeant, pour l'organisme POZZONI Marie dont l'établissementprincipal est situé 521 route de Miradoux - 47220 ASTAFFORT pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne POZZONI Marie enregistré sous le n° SAP
940697147
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La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise POZZONI Marie,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter I'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile '- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 29 juillet 2025P/Le Préfet de LotFat-GaronnePar délégation de |4 Directrice de la DDETSPP? , Le Dÿct/eur Adjoint¢
ff Jean-Luc CATANAS
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne POZZONI Marie enregistré sous le n° SAP
940697147
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00011
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne CAPET
Ludovic enregistré sous le n° SAP 902885334
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-29-00011 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CAPET Ludovic enregistré sous le
n° SAP 902885334
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Direction départementale dePREFET _ : \entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ety i de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : OS 53 98 66 83Mél ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 902885334Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu le déménagement de l'organisme Ludovic CAPET au 14 rue Alexandre Dumas - 47480 PONT DUCASSE, DECIDEQue la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 23 septembre 2021 par MonsieurLudovic CAPET en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ludovic CAPET et validée |e 8 octobre 2021par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité viséedans la demande initiale soit :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 29 juillet 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronneDirectrice de la DDETSPP7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-24-00006
Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de
la commune de Longueville (47200)
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Longueville (47200) 19
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgulitéÆFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté N°Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)sur le territoire de la commune de Longueville (47200)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 etsuivants, L.300-1, R.212-1 et suivants;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Longueville en date du 4 juillet 2025sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur une partie du territoire communalselon le rapport de présentationjoint ;Considérant que |la commune de Longueville sollicite la création d'une zone d'aménagement différéafin de :« Mettre en œuvre un projet urbain ;» Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat ;* Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques ;" — Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;» Réaliser des équipements collectifs ;* _ Lutter contre l'insalubrité, et permettre le renouvellement urbain ;» — Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bati.Considérant que ces projets, qui sont d'intérêt général, entrent dans le cadre des actions et opérationsd'aménagement énoncées à |'article L 300-1 du code de l'urbanisme,
ARRETE :
- Articleler : il est créé sur le territoire de la commune de Longueville une zone d'aménagement différételle que délimitée sur le plan annexé au présent arrété.- Article2 : la commune de Longueville est désignée comme titulaire du droit de préemption.- Article3: la durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans renouvelables à compter de lapublication du présent arrêté.- Article4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département .Mention en sera insérée dans deux journaux paraissant dans |e département.Une copie du présent arrété et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone serontdéposés auprès de la mairie de Longueville.Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Longueville (47200) 20
- Article5: une copie de cet arrété sera adressée au conseil supérieur du notariat, a la chambredépartementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et augreffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu'à la direction des services fiscaux.- Article6 : le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesuresde publicité sus-mentionnées.- Article7 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de |acommune de Longueville, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
2 % JUIL, 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Longueville (47200) 21
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement : Le plan visualisé sur col oxtrail ost géréLOTETGARONNE s1 —umeneeeveees par la centre dos impôts fonciar suivant :PTGC AGENCommune : PLAN DE SITUATION Cité Administralive Lacude Rue RandLONGUEVILLE 0 seswsnaseees Bonnal 4701347013 AGEN CEDEX 9161, 05 53 69 19 63 -faxSaction : ZC es plgc470.agon@adgfip.finances.gouv.frFaullle : 000 ZC 01Echelle d'origine : 1/2000 .Échollo d'édition : 1 Cet extrait de plan vous esl délivré par :Date d'édition : 17/07/2026(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF9ICC44©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1478800
3255000 N/
LACALAVETTE
4 \@S; /R A ]325l0303254800
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Longueville (47200) 22
Direction départementale des territoires
47-2025-07-30-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un complexe résidentiel de loisirs au "Domaine
du Château de Fonrives" sur la commune de
Rives
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un complexe
résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 23
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires
Arrété N°Portant renouvellement de l'autorisation d''un complexe résidentiel de loisirsau « Domaine du Château de Fonrives »sur la commune de RivesLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 214-1 à L. 214-6, R. 181-46, R. 181-49 et les articles R. 214-1 à R. 214-60;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour - Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré envigueur le 04 avril 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,modifié par les arrêtés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10juillet 2024 et du 24 décembre2024;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 11 septembre 2023 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration relevant de la rubrique1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.31.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
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résidentiel de loisirs au "Domaine du Château de Fonrives" sur la commune de Rives 24
Vu l'arrété du 30 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santépublique;Vu l'arrêté du 30 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publiqueVu l'arrété du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin depiscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;Vu Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installationsintérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retoursd'eau ;Vu l'arrété préfectoral n° 2009-282-1 du 09 octobre 2009 portant autorisation d''un complexerésidentiel de loisirs au « Domaine du Château de Fonrives » sur la commune de Rives;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de toutnouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour toutnouveau prélèvement dans la nappe de l''Éocène ;Vu le récépissé de déclaration du 11 décembre 2024 concernant la régularisation d'un forageau lieu-dit Fonrives, commune de Rives ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'un complexe résidentiel deloisirs au « Domaine du Château de Fonrives » sur la commune de Rives en date du 13décembre 2024, porté par HOMAIR Vacances ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initiale le 18 mars et le 13 mai,faisant suite aux demandes de compléments en date du 14janvier et du 25 avril 2025 ;Vu la saisine contradictoire en date du 23 juin 2025 adressée au pétitionnaire pourobservations sur le projet d'arrêté ;Vu les observations du pétitionnaire en date du 30 juin 2025 sur le projet d'arrêté ;Considérant que le renouvellement de cette autorisation et les modifications apportées, nonsubstantielles, ne sont pas soumises à évaluation environnementale, de façon systématiqueOu après un examen au cas par cas, en application du Il de l'article L. 12211 ;Considérant que les plans d'eau, susceptibles de monter en charge, doivent être pourvus d'undispositif de déversement ;Considérant que le volume de prélèvement autorisé par l'arrêté du 20 octobre 2009 estdépassé;Considérant que ce prélèvement est opéré dans la nappe de I'Eocéne, en déséquilibrequantitatif, dans laquelle l'arrêté du 16 juillet 2020 sus-visé n'autorise de nouveau prélèvementqu'en l'absence d'alternative ;Considérant que le raccordement au réseau d'adduction d'eau potable constitue l'alternativeau prélèvement par les forages ;
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Considérant qu'un délai de deux ans permet la réalisation des travaux du réseau intérieur dedistribution et que pendant ce délai, la réduction des fuites et le basculement progressif versle réseau d'adduction eau potable permet de diminuer les volumes prélevés par les foragespour revenir à l'autorisation initiale de 1000 m°/an ;Considérant que le suivi de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine reposenotamment sur la vérification permanente de la qualité de l'eau au titre de la surveillance dela personne responsable de la production, de la distribution d'eau et de la piscine et sur uncontrôle officiel et ponctuel assuré par l'agence régionale de santé ;Considérant la conformité aux limites et références de qualité des résultats d'analysesdiligentées par I''ARS les 17 juillet et 8 août 2024 sur les eaux des forages F1, F2, à la mise endistribution après traitement et aux robinets de deux mobilhomes ;Considérant l''insuffisance des données d'autosurveillance des lagunes d'épuration,permettant de mesurer les charges et volumes entrants et par voie de conséquence,I'impossibilité de déterminer en l'état actuel, si un agrandissement des lagunes est nécessairepour assurer le traitement et garantir les normes de rejet fixées dans le présent arrêté; quedès lors, il convient de fixer un nombre de bilans d'autosurveillance à réaliser par l'exploitant,plus fréquent que ce que requiert la réglementation nationale; que ce nombre est fixé à3 bilans par an, à effectuer enjuillet, août et septembre ;Considérant qu'un suivi milieu amont/aval du rejet devra être réalisé par le maître d'ouvrage,concomitamment à un bilan d'autosurveillance, chaque année et sur une durée de 3 ans ; queles résultats permettront d'ajuster si besoin les normes de rejet, au regard du flux qui seraréellement rejeté par la station et de l'impact éventuel de celui-ci sur le milieu récepteur ;Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation du complexe résidentiel de loisirs au« Domaine du Château de Fonrives » sur la commune de Rives;
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ARRETETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: BénéficiaireSont soumis au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement et autorisés auxconditions du présent arrété, les installations, ouvrages, travaux et activités, résultant durenouvellement de l'autorisation environnementale délivrée le 09 octobre 2009 pour lacréation d'un complexe résidentiel de loisirs et de l'extension du camping au domaine duChâteau de Fonrives sur le territoire de la commune de Rives.La présente autorisation est délivrée au bénéfice de HOMAIR Vacances, entreprise ayant poursiège social le 570 Avenue du Club Hippique - Le Derby 13097 Aix-en-Provence - Cedex 02 etpour numéro siret : 484 881 917 00013.Article 2 : Responsabilité du pétitionnaireLe pétitionnaire désigne l'ensemble des personnes physiques ou morales bénéficiaires de laprésente autorisation. Il est responsable du respect des obligations et conditions qui y sontattachées.Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté, qui ne le dispense pasdu respect des autres obligations légales.Article 3 : NomenclatureL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés qui entrent dans le champd'application de ces articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, sont notammentcités ci-dessous :- deux plans d'eau de 2800 m? et 8450 m?- Un forage de 37 m de profondeur dans la nappe de l'Eocène,- le prélèvement d'eau dans la nappe de I' Eocène : 15m3/h,- Un système d'assainissement d'une capacité de 57,6 kg/j de DBOS.Ainsi, ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Caractéristique Régime -généralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais Forage de 37 m Déclaration Arrété du 11/09/03 fixantde pompage, création de puits ou de profondeur les prescriptionsd'ouvrage souterrain, non destiné à dansla nappe de générales applicablesun usage domestique, exécuté en vue l'Eocène aux sondage, forage,de la recherche ou de la surveillance ' création de puits oud'eaux souterraines ou en vue d'ouvrage souterraind'effectuer un prélèvement soumis à déclarationtemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de coursd'eau (D)
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1.31.0
211.0
A l'exception des prélèvementsfaisant l'objet d''une convention avec dans la nappe deI'attributaire du débit affecté prévupar l''article L.214-9, ouvrages,installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes derépartition quantitative instituées,notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8m3/h (A)Systèmes d'assainissement collectifdes eaux usées et installationsd'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :2° Supérieure à 12 kg de DBOS, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBO5(D)
Prélèvementl'Eocène
Capaciténominale detraitement57,6 kg/j deDBOS soit 988EH
Autorisation Arrété
Déclaration
du — 11/09/03portant application dudécret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant lesprescriptions généralesapplicables auxprélèvements soumis àautorisation
Arrété du =— 21/07/15relatif aux ... systèmesd'assainissementcollectif etinstallationsd'assainissement noncollectif (sauf quand lacharge brute depollution organiqueinférieure ou égale à 1,2
aux
kg/j de DBO5)3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non : deux plans d'eau Déclaration Arrété du 09/06/212° Dont la superficie est supérieure à 2800 m? fixant les prescriptions0,1 ha mais inférieure a 3 ha (D) 8450 m? techniques généralesapplicables aux plansd'eau, y compris en cequi concerne lesmodalités de vidangeLes modifications apportées au présent arrété concernent, d'une part, la mise en œuvre duraccordement au réseau public d'adduction d'eau potable, dont les modalités et le calendriersont précisés ci-après, et d'autre part, l'actualisation des capacités de traitement.
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TITRE Il - PLANS D'EAUArticle 4 : Caractéristiques techniquesLes deux plans d'eau sont situés sur le Domaine de Fonrives, sur la commune de Rives.Conformément au dossier de demande de renouvellement, ils présentent les caractéristiquessuivantes :Localisation du plan d'eau Plan d'eau n°1 Plan d'eau n°2parcelles cadastrales section D, parcelle 244 section D, parcelles 245, 246, 217coordonnées Lambert 93X 519 809 m 519 810 mY 6 398 107 m 6 398 244 mRetenueSurface au PEN 2 800 m? 8 450 m?Volume 3 000 m? 12 000 m°Bassin versant 4,5 ha 77 haHauteur du barrage 25m 3mRevanche 05m 05mAnnée de création 1983, reconvertie en 2006 1940Mode l'alimentation Ruissellement RuissellementTrop-plein des douves du|Déversement du trop-plein duChâteau plan d'eau n°1Trop-plein Tuyau permettant l'évacuation|Tuyau permettant l'évacuationpar surverse des eaux de fond par surverse des eaux de fondDispositif de vidange pompage pompage
Article 5 : Remplissage des retenuesLe remplissage des retenues est assuré par le ruissellement de leur bassin versant.Le trop-plein des douves du Château se déversent dans le lac n°1.Le trop-plein du plan d'eau n°1 se déverse dans le plan d'eau n°2.Article 6 : VidangeLe pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant ladate de début d'exécution des modalités de vidange qu'il prévoit de mettre en place. Celles-ci respecteront les prescriptions générales de I'arrété du 9 juin 2021 sus-visé.Article 7 : DéversoirUn dispositif de trop-plein permettant le déversement des eaux de fond de l'étang est installépour le plan d'eau n°2 avant le 31 décembre 2025.Article 8 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière àgarantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et àl'évaluation des prélèvements et déversements.
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La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,durant toute la vie de l'ouvrage.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
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TITRE !!! - FORAGE ET PRELEVEMENTS D'EAUArticle 9 : OuvragesLes deux forages sont situés sur le Domaine de Fonrives, sur la commune de Rives.Conformément au dossier de demande de renouvellement, ils présentent les caractéristiquessuivantes :Localisation du forage Forage F1 Forage F2parcelles cadastrales section D, parcelle 241 section D, parcelles 241coordonnées Lambert 93X 519 964 m 519 923 mY 6 397 995 m 6 398 031 mz 113 m 112 mCode BSS BSSO01ZQNL BSSO04LWRG08315X 0015/ FProfondeur 37m 36 mnappe ou aquifère Éocène ÉocèneArticle 10 : Prélèvement autorisé pour le remplissage des douvesLe prélèvement est autorisé comme ressource de secours dans le forage F1 pour maintenir eneau les douves en cas de défaillance des ressources constituées par la récupération des eauxpluviales de la toiture du château, des eaux de renouvellement et de vidange de la piscine oule plan d'eau n°1.Le prélèvement devra respecter les caractéristiques suivantes :- débit maximal : 15 m°/h- volume annuel maximal : 1000 m*Article 11 : Prélèvement autorisé temporairement pour l'alimentation en eau potableDes volumes supplémentaires sont autorisés à partir des forages F1 et F2 de manièretemporaire pour les années 2025 et 2026, dans l'attente de la réalisation du réseau intérieurpermettant la distribution d'eau issue du réseau d'adduction eau potable.111 : Volume maximum annuel autorisé :- 2025 : 15 000 m°- 2026 : 10 000 m°11.2: Échéancier du réseau intérieur permettant la distribution par le réseaud'adduction eau potableLes investigations et travaux seront réalisés conformément au calendrier présenté dans lanote complémentaire du 18 mars 2025. Le service en charge de la police de l'eau sera tenuinformé selon l'échéancier suivant :- Octobre 2025: transmission du bilan des investigations menées auprès de la SAUR etsur le réseau privé intérieur- décembre 2025 : transmission du programme détaillé des travaux- juin 2026 : transmission d'un point sur la réalisation des travaux8/20
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- octobre 2026: transmission du résultat des tests effectués en saison touristique etprogramme détaillé de la 2ème phase de travaux- mars 2027 : transmission d'un point sur la réalisation des travaux11.3 : Devenir du forage F2A partir de 2027, aucun prélèvement n'est autorisé dans le forage F2. Celui-ci est conservé etprotégé afin d'éviter toute pollution de la nappe.Article 12 : Moyens de mesureLes forages sont équipés d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensembledes débits et des volumes réels qui en sont issus. Ce compteur est régulièrement entretenu,contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.Il est relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenusdans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y sont consignés. Leregistre est conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agentschargés du contrôle.Le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant lafin de chaque année civile une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eauet les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 13 : Entretien et surveillanceL'ensemble des ouvrages et des installations est maintenu propre, entretenu et parfaitementétanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de laressource en eau superficielle et souterraine.Le Préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publiqueet le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations,études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations etouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toutmélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface etnotamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un localétanche.
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TITRE IV- USAGE DE L'EAUArticle 14 : Autorisation temporaire d'alimenter en eau les installations aquatiques, de traiteret de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaineHOMAIR Vacances est autorisé temporairement, pour les années 2025 et 2026, dans l'attentede la réalisation du réseau intérieur permettant la distribution d'eau issue du réseaud'adduction eau potable, à traiter l'eau destinée à la consommation humaine et à alimenteren eau neuve les installations aquatiques du camping à partir des forages F1 et F2 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 15 : Eau destinée à alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscineL'eau prélevée avant tout traitement et l'eau destinée à alimenter le dispositif de traitementdes eaux de piscine respectent les limites de qualité mentionnées au V de l'article D1332-10 etdéfinies respectivement en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté du 26 mai 2021 sus-visé.Article 16 : Qualité de l'eau mise en distributionL'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites, les références et lesvaleurs indicatives réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Elle ne doit être ni agressive, ni corrosive ni gêner la désinfection. Elle ne doit pas contenir unnombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autressubstances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.Article 17 : Produits, procédés de traitement et matériaux au contact de l'eauTous les produits, procédés de traitement et matériaux au contact de l'eau, sont autorisés autitre des eaux destinées à la consommation humaine et possèdent les justificatifs deconformité sanitaire à jour.Avant d'être délivrée en vue de la consommation humaine, l'eau sera traitée par la filièresuivante:- une cuve de 22 m3 mélange les eaux des forages 1 et 2,- une deuxième cuve de 50 m3 permet le mélange de ces eaux brutes avec celle du réseau dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine ;- une désinfection à l'hypochlorite de sodium par pompe doseuse permet de réguler le tauxde chlore de l'eau mise en distribution.L'ensemble des apports d'eau dans les cuves sont réalisés par surverse totale.Article 18 : Sécurisation et protection du réseau public d'eau potableUn dispositif d'interconnexion doit être opérationnel et permettre la fourniture d'eau potableintégrale par le réseau public de distribution afin de garantir une ressource alternative en casde défaillance de la ressource ou du traitement. En cas de recours à cette interconnexion, lepétitionnaire en informe immédiatement l'ARS et transmet tous les éléments d'appréciationqui lui sont demandés. Le pétitionnaire prévoit un contrôle annuel de l''ensemble desdisconnecteurs au niveau des deux points de livraison et trace ces éléments d'entretien dansle carnet sanitaire. Par ailleurs, I'appoint d'eau du réseau d'eau public dans la cuve de 50m3est effectué par système de surverse qui comprend une garde d'air visible, complète et libre,
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installée de manière permanente, ainsi qu'un dispositif d'évacuation du trop-plein d'eaugarantissant ainsi la séparation des réseaux.Article 19 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations191 : Prise d'échantillonDes robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus a minima. Cesrobinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d'aumoins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulementà I'extérieur du bâti), le flambage du robinet, I'identification de la nature et de la provenancede l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).19.2 : Surveillance et entretien des installationsLa personne publique responsable de la production, de la distribution de l'eau et de la piscineest tenue d'entretenir les installations et de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau. Lepétitionnaire une fois par an, réalise la vidange des cuves dédiées à la filière de traitement, lenettoyage mécanique et à la désinfection. Le pétitionnaire réalise le contrôle de l'efficacité dela désinfection avant remise en service de la filière. Ces opérations sont tracées dans le carnetsanitaire.Le pétitionnaire réalise une vérification journalière du bon fonctionnement du dispositif dedésinfection et de régulation. Le pétitionnaire réalise un contrôle hebdomadaire du taux dechlore et de la température, ces contrôles sont consignés dans le carnet sanitaire. Lepétitionnaire réalise une analyse annuelle d'autosurveillance sur l'eau brute et sur l'eau traitée.Le pétitionnaire met en place une surveillance des forages, de la station de traitement et desorganes de distribution afin que tout problème puisse immédiatement être signalé à ladélégation départementale du Lot-et-Garonne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais. Tout dépassementdes normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas depersistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.Le bénéficiaire adresse chaque année à la délégation départementale de I'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine en charge de l'application du Code la santé publique, un bilande fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) etindique le plan de surveillance pour l'année suivante.19.3 : Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineSans préjudice de la surveillance réalisée par I'exploitant, la Délégation Départementale deI'Agence Régionale de Santé met en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitairedes eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux :2025 : 1 P1, 5 D1B,1 D1B2A THM2026:5A,1BEn tant que de besoin, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais del'exploitant dans les conditions prévues aux articles R. 1321-1 et suivants du code de la santépublique.
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Article 20 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitairesont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueurpar HOMAIR Vacances.Article 21 : Sécurisation sanitaire des installationsL'accès aux installations de pompage et de traitement est interdit aux personnes étrangèresau service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenantsextérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portail et porte d'accès auxinstallations. Les accès à tous les organes de pompage, production et de la distribution d'eaudoivent être conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel et sécurisés contreles intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.Tous les organes de pompage, production et distribution doivent être parfaitemententretenus (intérieur et extérieur). Les terrains accueillant les forages, la station ainsi que lesréservoirs doivent être enherbés et aucun pesticide ou produit chimique ne doit être utilisépour leur entretien.Article 22 : TravauxLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Lesouvrages sont constamment entretenus en bon état. La responsabilité du permissionnairedemeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvragesque leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.Article 23 : Évaluation des risques liés au réseau intérieurLe propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau réalise une évaluation des risquesliés aux installations intérieures de distribution d'eau au plus tard le 1er janvier 2029 et lamettre à jour en tant que de besoin et au minimum tous les six ans.Les objectifs de I'analyse des risques sont les suivants :- Caractériser et décrire le réseau intérieur et les installations de distribution d'eau,- identifier les évènements dangereux liés et pesant sur les installations intérieures dedistribution d'eau susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l'eau, notamment lesrisques de prolifération des légionelles et de dissolution du plomb,- identifier les niveaux de risques associés à ces évènements dangereux,- proposer les mesures de gestion des risques à engager afin de supprimer les évènementsdangereux,- vérifier l'efficacité de ces mesures de gestion.Cette analyse doit être réalisée par un professionnel disposant de compétences et dequalifications dans le domaine des réseaux d'eau sanitaire dans les bâtiments.
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TITRE V- ASSAINISSEMENT
Les prescriptions générales relatives aux ouvrages d'assainissement sus-visées restentapplicables pour tous les aspects non abordés dans les prescriptions spécifiques édictéessous ce titre.Les lagunes reçoivent les effluents du camping.Les eaux de piscine, anciennement dirigées vers le fossé de la parcelle voisine, sont désormaisdirigées vers un bassin tampon et vers les douves du château, avant de rejoindre l'étang 2.
Article 24: Description des ouvragesLa station d'épuration est de type lagunage naturel d'une capacité nominale 576 kg/j deDBOS.241 - Collecte24.11 - Description du réseauLe site est desservi par un réseau entièrement gravitaire et en partie unitaire.Les effluents collectés sont traités par une station d'épuration de type lagunage naturel. Lesystème d'assainissement est exploité en interne.24.2 - Traitement24.21 - LocalisationLa station de traitement des eaux usées est située au nord-ouest de la commune de Rives.Les lagunes naturelles sont situées en rive droite du ruisseau du Martinet (affluent du Dropt).Ses coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :X = 519 942 Y = 6 398 35824.2.2 - Détail des équipementsLes éléments qui composent la filière sont les suivants :- Un dégrilleur automatique d'entrefer 2 cm, de marque SERINOL, déporté au niveau ducamping;- Un canal de mesure venturi à l'issu du dégrillage ;- Un premier bassin d'environ 6 500 m°;- Un second bassin d'environ 2 200 m°;- Un troisième bassin d'environ 1 900 m° ;- Un canal de mesure en sortie, équipé d'armoires avec des sondes US et un panneausolaire.
Les eaux traitées sont rejetées dans le cours d'eau bordant l'installation, le Ruisseau duMartinet.Le site des lagunes devra être clôturé. Les travaux sont prévus en juillet 2025.
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Figure 2: Systéme de traitement des eaux usées du Chéteau de Fonnves
24.2.3 - Capacité nominaleLa station recevra a pleine capacité 1646 Equivalents-Campeurs (EC) soit une charge de988 Equivalents-Habitants (EH).Il est prévu la transformation des emplacements libres en mobil' homes de 4 occupants pourles touristes, mais sans augmentation du nombre de campeurs, outre des mobil''homes pourle personnel saisonnier.La capacité se décompose comme suit :- 390 mobil'homes de 4 campeurs soit 1560 EC représentant 936 EH ;- 26 mobil'homes saisonniers de 2 occupants soit 31,2 EH ;- le nombre de personnel à la journée (ne logeant pas sur le camping) peut s'élever à40 personnes en période de pointe, soit 20 EH.Il n'y a aucun restaurant avec fabrication de repas sur place, seulement « assemblage » deproduits de restauration rapide de type sandwich.Le dimensionnement théorique de la station a été recalculé sur la base des charges del'équivalent-campeur, définies dans l'étude de l'ONEMA et du CEMAGREF de mars 2010,intitulée « Étude des filtres plantés de roseaux dimensionnés pour des campings » (base dedimensionnement de 35 grammes de DBOS5 par jour par équivalent-campeur communémentadoptée).Les prochains bilans d'autosurveillance permettront d'affiner la connaissance des charges etdébits réels, afin de savoir si une extension des lagunes est nécessaire.
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Les charges théoriques reçues par la station sont les suivantes :Paramètres ValeursCapacité de traitement (sur la base de 0,6 EH par EC) 988 EHCapacité de traitement 1646 ECDébit journalier (sur la base de 100 | par EC) 165 m°/jCharge journalière en DBOS (sur la base de 35 g par EC) 576 kg/|Charge journalière en DCO (sur la base de 90 g par EC) 148,14 kg/|Charge journalière en MES (sur la base de 40 g par EC) 65,84 kg/|Charge journalière en NTK (sur la base de 11 g par EC) 18,1 kg/jCharge journalière en Pt (sur la base de 1,4 g par EC) 2,3 kg/j
24.2.4 - RejetLe rejet se fait dans le ruisseau du Martinet. Le Martinet se jette ensuite dans le bras du Dropt("Vieux Dropt").Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :X = 520 218 Y = 6 398 589
Figure 5 : Plan de masse de la staton d'épuration
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Article 25: Prescriptions spécifiques25.1 - Performances épuratoiresLa station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimalessuivantes:Î - SR - C?ncent!'ations maximales Ï Concentration_s rédhi'tîitoires,journalières à respecter moyenne journalièreDBO5 20 mg/l 40 mg/lDCO 100 mg/l | 200 mg/lMES 35 mg/l 85 mg/lNTK 20mg/ | -NH4 15mg/! -Ptot 4mg/l -Les normes de rejet ont été fixées sur la base du calcul d'incidences théorique au niveau de lamasse d'eau du Dropt et en prenant en considération le suivi milieu réalisé par le porteur deprojet, qui démontre une augmentation des MES en aval du rejet.I a été tenu compte des normes de la doctrine Adour-Garonne, notamment sur lesparamètres azotés.La norme fixée en phosphore résulte du calcul d'incidences théorique.Ces normes pourront être revues à l'issue du suivi milieu qui devra être réalisé sur 3 ans.25.2 - AutosurveillanceL'exploitant réalisera 3 bilans 24h par an (un mi-juillet, un mi-août et un mi-septembre).lls porteront sur les paramètres suivants: pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2,NO3, Ptot.Les résultats seront transmis au service chargé de la Police de l'eau au format SANDRE et pdf.Un suivi milieu amont/aval du rejet devra être réalisé par le maître d'ouvrage de la station, surune durée de 3 ans, à raison d'un suivi par an, concomitant à l'un des bilansd'autosurveillance. La date retenue et les points de prélèvement devront être validés aupréalable par le service police de l'eau et seront positionnés en amont et en aval du rejet dansle Martinet et le cas échéant au niveau du bras du Dropt.Les analyses à mener sont les suivantes :- analyses physico-chimiques (mêmes paramètres que pour les bilans 24h)- analyses bactériologiques (entérocoques et E. coli).Les résultats de ce suivi permettront d'évaluer l'impact qualitatif du rejet et d'adapter lesnormes de rejet si nécessaire.25.3 - Destination des sous-produitsLa périodicité de curage des lagunes est de sept voire cing ans.Le dernier curage a été réalisé en 2024, avec la reprise des berges des lagunes. Les boues sontenvoyées en compostage.
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254 - Opération d'entretienDes performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et deréparations prévisibles. A cet effet, I'exploitant tient à jour un registre mentionnant lesincidents, les défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier, ainsi que lesprocédures à observer par le personnel d'entretien.L'exploitant doit informer au préalable le service chargé de la police de l'eau des périodesd'entretien et de réparations prévisibles ainsi que de la consistance des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précisera les caractéristiques desdéversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduireI'impact sur le milieu récepteur.Ces travaux d'entretien devront se faire pendant les périodes susceptibles de nuire le moinspossible au milieu naturel et notamment à la vie piscicole. Le service chargé de la police del'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.25.5 - ContrôlesLe service de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés sur les paramètresmentionnés à l'article 111. Dans ce cas, un double de I'échantillon est remis à l'exploitant.
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TITRE VI - DISPOSITIONS GENERALESArticle 26 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à compter de la notification du présent arrété, jusqu'au31 décembre 2039, à l'exception du prélèvement dans les forages aux fins d'alimentation eneau potable et d'alimentation des installations aquatiques qui expirera en fin d'année 2026. ÀI'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de sonautorisation adresse une demande au préfet, dans un délai d''un an au plus et de six mois aumoins avant la date d'expiration de la présente autorisation. Cette demande seraaccompagnée des pièces énumérées à l'article L.214-7 du code de l'environnement.Article 27 : Respect des prescriptionsFaute par le pétitionnaire de se confronter dans le délai fixé aux dispositions prescriptives,l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas, elle prendra les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de sonfait (art. L.216-1 du Code de l'environnement), sans préjudice de l'application des dispositionspénales.Il en sera de méme au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescriptives, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement sans y êtrepréalablement autorisé.Article 28 : Modification de I'ouvrage ou de ses conditions d'exploitationToute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'exercice de l'activité ou à son voisinage, et de nature à entraînerun changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelledemande au SPEMA avant réalisation.Article 29 : Changement de propriétaireLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans lestrois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.Article 30 : Cessation d'exploitationLa cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou del'affectation du plan d'eau doit faire I'objet d'une demande par le pétitionnaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou lechangement d'affectation.En cas de cessation définitive, le pétitionnaire présente un projet de remise en état des lieuxau préfet, accompagné des éléments de nature à le justifier.Article 31 : Retrait de l'autorisationLorsqu'il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet de remise en étatdes lieux, accompagné des éléments de nature à le justifier.Le préfet notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de l'autorisation, aupropriétaire de l'ouvrage, ou au titulaire de droits réels sur celui-ci.Article 32 : Salubrité et sécurité publique
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Le pétitionnaire ne pourra prétendre a aucune indemnité ni a aucun dédommagement si, aquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêtde la salubrité ou de la sécurité publique ainsi que de la police et de la répartition des eaux,des mesures qui le privent, d'une maniére temporaire ou définitive, de tout ou partie desavantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.Article 33 : Accès aux installationsLe pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L.216-4 du Code de l'environnement.Article 34 : Droits des tiers - Autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 35 : RecoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois àcompter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lespétitionnaires ou exploitants :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —-Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recourssuivants par les tiers :-UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiersd'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
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administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).
Article 36 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de RIVES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture deLOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 37 : ExécutionLe sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne et le directeur général de l'agence régional de la santé Nouvelle Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le
BARNIER
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Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE%11:2 Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N° 47-2025-07-30-00001réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zonede répartition des eaux;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axeGaronne;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation deszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin du Lot ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portantdéfinition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivieres de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant leszones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
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Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant leszones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtéscadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières deGascogne et I'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alertesécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-Garonne ;Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du29juillet 2025 ;Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadresSUS-Visés;Considérant que les seuils définis dans les arrétés cadres sus-visés ont été atteints oudépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux;Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de lasécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de laressource en eau ;Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
ARRETE
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSLes niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définisen annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par desrestrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées enannexe 2.
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Parties NON REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Prélevement agricolegravité1 |BV Dropt Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps1" |BV Bournègue Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps2 |BV Tolzac Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps3 |BV Lède Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps4 |BV Lémance - -5 |BV Thèze - -6 |BV Masse de Vigilance InformationPrayssas7 |BV Bourbon Crise Interdiction totaleBV Masse d'Agen | Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps9 |BV Séoune Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps10 | BV Lisos Crise Interdiction totale11 |BV Gers Crise Interdiction totale12 |BV Auvignon Crise Interdiction totale13 |BV Baïse Crise Interdiction totale14 |BV Osse Crise Interdiction totale15 |BV Gélise Vigilance Information16 |BV Seignal Crise Interdiction totale17 |BV Tareyre Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps18 |BV Ourbise - -19 |BV Boudouyssou |Crise Interdiction totaleTancanne20 |BV Lot aval Alerte renforcée |Suspension des prélévements 50 % du temps21 |BV Garonne amont|Crise Interdiction totale22 |BV Garonne aval |Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps23 |BV Ciron - -24 | Affluents de Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du tempsl'Avance24 |Avance (axe - -principal)25 |BV Auroue Vigilance Information26 BV Gupie Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps27 |BV Auzoue Vigilance Information
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Parties REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricolegravité1a |Dropt amont - -réalimenté1b |Dropt aval - -réalimenté1c |Dourdenne - -réalimentée2a |Tolzac réalimenté |- -3a |Lède réalimentée |Alerte Tours d'eau correspondant à 50 % derenforcée restriction4a |Lémance - -réalimentée6a |Masse de Prayssas | Vigilance Informationréalimentée7a |Bourbon - -réalimenté8a |Masse d'Agen - -réalimentée9a |Séoune Alerte Suspension des prélèvements 30 % du tempsréalimentée11a | Gers réalimenté Vigilance Information12a |Auvignon Vigilance Informationréalimenté13a |Baïse réalimentée |Vigilance Information14a |Osse réalimenté Vigilance Information19a |Boudouyssou - -réalimenté20a | Lot réalimenté - -20b | Masse de Pujols - -réalimentée20c | Salabert - -réalimenté21a |Garonne amont - -réalimentée22a |Garonne aval - -réalimentée00 |Canal latéral ala - -Garonne27 |Auzoue Vigilance Informationréalimentée
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Article 2 : PRELEVEMENTS CONCERNES PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ouleur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement desrivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la napped'accompagnement.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritairessuivants:l'alimentation en eau potable de la population,l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile (dont la défense incendie),l''abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseauxd'adduction d'eau potable.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par cesrestrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-dela de ce volume estconsidéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictionss'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalitéssuivantes :Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvementgravité prélèvementVigilance tout bassin Pas de restriction — informationAlerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heuresdu dimanche 8 heures au lundi 8 heuresAlerte Lède réalimentée Tours d'eau correspondant à 50% derenforcée restriction, organisés par le gestionnaire deréalimentationautres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heuresdu jeudi 8 heures au vendredi 8 heuresdu samedi 20 heures au lundi 8 heuresCrise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifsLes réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographiquede prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respectdes niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront êtreaménagées par le préfet.
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3.2 Maraichage, floriculture, pépiniére, irrigation par goutte a goutteLes restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée CriseInterdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totaleprélèvement sauf dérogationsArticle 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes etressources souterraines est interdit du 1% juin au 30 novembre, sauf autorisationnominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire deréalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.A partir du niveau d''alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage deretenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdittous les jours.Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉA l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en touttemps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction desespèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSToute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval desbarrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département etsur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant lesdispositifs de franchissement des poissons.Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondationsen cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autresraisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès duservice chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OUNAPPE D'ACCOMPAGNEMENTPour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en VIGILANCE :Sur les zones d''alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet desensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique;La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure aupremier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 del'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eaudu 11 septembre 2003). Cette disposition s''applique à tous les usages deprélèvement.
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Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages del'eau.Des campagnes de sensibilisation et d''appel au comportement citoyen sont mises enœuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité deréaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en ALERTE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit de 8h à 20h.L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommationhebdomadaire de 30% doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre deprélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à destravaux.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en ALERTE RENFORCEE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
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L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h a 20h etlimité a 2 fois par semaine.L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et uneréduction de la consommation hebdomadaire de 60% doit être mise en œuvre(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la périoded'étiage)Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à destravaux.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitairesoumis à validation par l'agence régionale de santé.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d''ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour |'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrété spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélevement doit être remplihebdomadairement.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en CRISE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit sauf pour |'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terraind'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doitêtre mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadairependant la période d'étiage.Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.
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Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit.Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitairesoumis à validation par I'agence régionale de santé.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement.Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)Les PEl ne sont pas concernés par les présentes restrictions.Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale etsont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêtéPréfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de DéfenseExtérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonterI'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALED'IRRIGATIONLes prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur lesbassins définis en niveau d''alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10% des volumesautorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), etpendant les périodes suivantes :du lundi 8 heures au mardi 8 heures,du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demandeindividuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de |'eau,selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :les cultures dérogatoires,une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et letype de culture irriguée en période dérogatoirele(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présentarrêté.
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Article 10 : SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour lescontraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 11 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n°47-2025-07-17-00003 réglementant les prélèvements d'eau dans ledépartement de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATIONLe présent arrêté prend effet à compter du samedi 2 août 2025 à 8h00 et jusqu'au31 octobre 2025 sauf abrogation.Article 13 : EXÉCUTION — PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque communeconcernée du département.Agen, le : 3 Û ]L!!L/ZÜZS/ /f P d| , // //||
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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E | ANNEXE 1PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéNum | Bassins versants oubens01 _ |Dropt01 Bournègue Gironde02 |Tolzac03 |Lède04 _ |Lémance05 |Thèze06 | Masse de Prayssas07 | Bourbon '1908 | Masse d'Agen09 | Séoune10 |Lisos11 Gers12 | Auvignon13 Baise i14 _ |Osse15 |Gélise16 _ |Dordogne aval17 _ |Tareyre18 |Ourbise 2419 _ |Boudouyssou - Tancanne æ20 |Lot r21 _ |Garonne amont =/22 |Garonne aval »23 |Ciron œ24 _ |Avance25 |Auroue 2326 | Gupie Y —27 |Auzoue
Landes
Réalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVIRéferentiel : © IGN- BD Cartor,—..:Æuü::"lüe:.\—u_.—w-mu—xelüe_—mr_mwa'a,\w:_awum;fiw?:vs >+ -~n et É<e® e '-
228
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143145
Numéro | CE réalimentésDISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE JMR LI0ia Le Dropt amont01b Le Dropt avalDordogne 01c La Dourdéne à02a Le Tolzac0'1' * 03a La Lède aval= 1al 04a La Lémance01 ' 06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a — | La Masse d'Agen0 09a La Séoune11a Le Gers3¢ 12a L'AuvignonI ? 04 13a |LaBaise' 14a L'Osse; 03 05 19a Le Boudouyssou; ce Lot 208 |leix20b La Masse de Pujois0?' * 20c Le Salabert21a La Garonne amontŸ . . 22a La Garonne aval27a L'Auzoue20a
œ € [19 \'..% Tarn et Garonne "*(P2 Dispositif de surveillance= —— Suivi Fédération de PêcheJ À 07 " g_gf(f — Suivi SMAVLOT L oe -08a Stations -09 2
Æ Stations débit-métrique—— Cours d'eau non réalimentésæ Cours d'eau réalimentésqq, 95 magistereNESTE et rivières de Gascogne——l. LOT) L}t 2T -'.'_ DORDOGNE(P d * o e—————Gers {_ 3 DROPT4 eAxe GARONNE——Petits bassins affluents de Garonne* |rrr |
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ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravitéNiveau de gravité
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ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à I'interdiction totaled'irriguer en période de restriction sécheresseDemande étable en application de I'arrété préfectoral de restriction en vigueurDemandeurNom / Raison Adresse : Téléphone :sociale :
Prélèvements concernésRelevé duVolume compteur lié | Relevé du compteurNuméro de flux Lieu dit du point de 2 au point de à la date de la(sur le registre) prélèvement g prélèvement demande denotifié ; p ;en début de dérogationcampagne
-Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
Nature de cultures concernées par la demande :Surface concernée : .............. ha Parcelles n° (ou copie du RPG)! ........................soereercenessesenssenensensenenesseeussece
Volume demandé : ...............m3 Débit demandé : ................ m3/hJustification de la demande :
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
J'ai bien noté :— qu'elle est accordée dans la limité de 10% du volume autorisé par le registre et sousréserve de non dépassement de celui-ci.— que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20heures. Date et signature :À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGCcopie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00008
AP portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative géré par l'association
SAUVEGARDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative géré par
l'association SAUVEGARDE 58
|PREFET Direction interrégionaleDE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciairerr de la jeunesse Sud-Ouestdeatornité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative,sis 2, rue Macayran, 47550 BoéLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrété préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigationéducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOÉ géré par l'Association JUVENYS ;Vu l'arrété préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du serviced'investigation éducative à l'Association SAUVEGARDE;Vu l'arrété préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation du service d'investigationéducative (SIE), de I'Association SAUVEGARDE à BOE;Vu le courriel transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2025;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 24 juin 2025 àl'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Ouest;
ARRETE
n° 47-2025-07-28-00008
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative géré par
l'association SAUVEGARDE 59
Article 1er : Pour I'exercice budgétaire de I'année 2025, les charges et les produits prévisionnelsdu service d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 BOE, géré par l' AssociationSauvegarde (SAUVEGARDE 47), sont autorisés comme suit :
au compte administratif2023
Montants | Total en eu-Groupes fonctionnels; en euros rosC'îroupcle 1 -Dépenses afférentes a 35 888,99l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes auCharges personnel 718 015,77Groupe 3: Dépenses afférentes à 93 969,91la structure 849 876,01Résultat | Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produits rejetésau compte administratif | Produits rejetés > Charges rejetées | 2 001,342023çroupe 1: Produits de la tarifica- 745 432,35tion ——e Gr'oupe 2 A'utres produits relatifs 1 224,00—S à l'exploitationGro(;:pî 3r:1 PLOd...tÎ fnnâ;ncners et 6 534,00produits non encaissable 849 876,01Résultat Reprise d'excédents antérieurs 96 685,66Dépenses et produits rejetésCharges rejetées > Produits rejetés 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative est fixéà 2 484,77 euros pour 300 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'étre applicable à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations duservice d'investigation éducative géré par l'Association Sauvegarde (SAUVEGARDE 47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00008 - AP portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative géré par
l'association SAUVEGARDE 60
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BOR-DEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes oules organismes auxquels il est notifié, a compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné,Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
-e 28 JuiL 2025le Préfet, e Pa.f J./LQ:%EOQ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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l'association SAUVEGARDE 61
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00009
AP portant fixation du tarif 2025 du service de
réparation pénale géré par l'association
SAUVEGARDE
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l'association SAUVEGARDE 63
Œ Direction interrégionalePDËÉIË'.I"..ET.GARONNE de la protection judiciairePn de la jeunesse Sud-OuestJ'emtormite
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service de réparation pénale,sis 2, rue Macayran, 47550 BoéLE PREFET DU LOT-ET-GARONNEChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrété préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création d'un établissementdénommé Service de Réparation Pénale ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service deréparations pénales à l'Association SAUVEGARDE ;Vu l'arrété préfectoral en date du 12 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation duservice de réparations pénales ;Vu le courriel transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2025;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 24 juin 2025 àl'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Ouest;
ARRETE
n° 47-2025-07-28-00009
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l'association SAUVEGARDE 64
Article Ter : Pour l'exercice budgétaire de I'année 2025, les charges et les produits prévisionnelsdu service de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, 47550 BOE, géré par |' Asso-ciation Sauvegarde (SAUVEGARDE 47), sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Mamanyan Total en euroscé euros btyGroupe 1 D_épenses afférentes 2 899,29à l'exploitation couranteChardes Groupe 2: Dépenses afférentes 58 334,70PS au personnel |Groupe 3: Dépenses afférentes 12 625,89à la structure 74 931,22Résultat _ Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses et produits reje- [ ' etés au compte administratif :érïunts fejetes > Charges reje 1071,342023Grc?upe 1: Produits de la tarifi- 40 600,54cation ;T (.?rouya'e 2: A_utre;s produits rela- 0,00S tifs à l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et; . 0,00= produits non encaissable 74 931 22Résultat __ |Reprise d'excédents antérieurs 34 330,68 'Dépenses et produits reje- ' ' _tésau compte administratif Çharges Fejetael = Fracuis e 0,002023 jetés
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service de réparation pénale est fixé à580,01 euros pour 70 mesuresCe tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations duservice de réparation pénale géré par l'Association Sauvegarde (SAUVEGARDE 47).
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l'association SAUVEGARDE 65
Article 3 ; Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné,Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Agenle 28 I. 2025
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone: 05 53 77 60 47 Michel GOURIOU
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l'association SAUVEGARDE 66
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l'association SAUVEGARDE 67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00004
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de
requalification urbaine d'un ancien hangar
agricole, sur le territoire de la commune de
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la
commune de Port-Sainte-Marie
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLiberté et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n°déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à laréalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de lacommune de Port-Sainte-Marie
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de l'établissement public foncier de nouvelle Aquitaine ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/03/2025, désignant pour conduireI'enquéte publique, en qualité de commissaire enquéteur titulaire, Mme Sylvie RIVIERE, retraitée deGRDF, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion,responsable qualité à la préfecture de lot-et-Garonne, retraité ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 12 mai 2025 à 08h30 au 20 juin 2025, à 16h30 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;Vu l'état et le plan parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-07-29-00003 du 29/07/2025 portant déclaration d'utilité publique duprojet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit deI'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire, les terrains désignés àl'état parcellaire et au plan parcellaire ci-annexés et nécessaires à la réalisation du projet derequalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la
commune de Port-Sainte-Marie
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Article 2 : Le présent arrété sera affiché pendant deux mois dans la commune de Port-Sainte-Marie parle maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Port-Sainte-Mariesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Agen, A £ T/ 27/ &
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la
commune de Port-Sainte-Marie
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la
commune de Port-Sainte-Marie
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la
commune de Port-Sainte-Marie
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00004 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire de la
commune de Port-Sainte-Marie
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00003
AP déclarant d'utilité publique le projet de
requalification urbaine d'un ancien hangar
agricole, sur le territoire de la commune de
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine d'un ancien
hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie 74
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊ'ÉÏIÇË et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, surle territoire de la commune de Port-Sainte-Marie
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'expropriation pour cause d''utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 1'3juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du O5juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17/03/2025, désignant pour conduirel'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Sylvie RIVIERE, retraitée deGRDF, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion,responsable qualité à la préfecture de lot-et-Garonne, retraité ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 12 mai 2025 à 08h30 au 20juin 2025, à 16h30 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le projet permettra de supprimer une friche dans le centre bourg de Port-Sainte-Marie ;CONSIDÉRANT que le projet permettra la redynamisation du centre bourg de Port-Sainte-Marie ;CONSIDÉRANT que le projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole, sur le territoire dela commune de Port-Sainte-Marie, présente donc un caractére d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine d'un ancien
hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie 75
ARRETE
Article ler: est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier de NouvelleAquitaine ou de son concessionnaire le projet de requalification urbaine d'un ancien hangar agricole,sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie, conformément au dossier ayant fait l'objet deI'enquéte publique.Article 2 : L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dansun délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Port-sainte-Marie par le mairequi établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Port-Sainte-Mariesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.4 S/ € /L5préfet et par délégationpréfet de Marmande-Nérac
URIOU
Délais et voies de recours: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00003 - AP déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine d'un ancien
hangar agricole, sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie 76
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00008
AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la
commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude
du projet de création d'un poste de
transformation électrique 225 000 / 20 000
volts nommé VAL DE GARONNE et son
raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire
de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 /
20 000 volts nommé VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLiberté et de l'Appui Territorial'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune deGontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique225 000 / 20 000 volts nommé VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
kerPréfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l''Ordre National du Mérite,* ¢Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;\ Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a concédé à lasociété RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien etl'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L. 121-4, L. 322-1 et suivants, R. 323-7 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution destravaux publics et notamment son article 1%Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11, R. 610-5 et R. 63511 ;Vu l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel I''Etat a concédé à lasociété Réseau de transport d'électricité (RTE), jusqu'au 31 décembre 2051, le développement,I'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu la convention, entre le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE47) d'une part et d'autre part Enedis et EDF, de concession pour le service public de développement etde l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifsréglementés de vente en Lot-et-Garonne du 22 juin 2018 ;Vu le courrier de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du 22 novembre 2023 validant lajustification technico-économique du projet de création du poste électrique VAL DE GARONNE et sonraccordement à la ligne COLAYRAC — GUPIE ;Vu le compte-rendu de la réunion plénière de concertation qui s'est tenue le 19 mars 2025 validantl'emplacement de moindre impact du poste électrique VAL DE GARONNE ;Vu le courrier conjoint d'Enedis et RTE du 30 juin 2025 sollicitant une autorisation de pénétrer sur despropriétés privées sises sur la commune de Gontaud-de-Nogaret dans le périmètre du projet decréation d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et sonraccordement à la ligne COLAYRAC — GUPIE ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire
de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 /
20 000 volts nommé VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
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Considérant que RTE est responsable du développement du réseau public de transport d'électricitéafin de permettre le raccordement des consommateurs selon l'article L. 321-6 du Code de l'énergie ;Considérant qu'Enedis est responsable du développement du réseau public de distribution d'électricitéafin de définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseauxde distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs, desproducteurs et des installations de stockage ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux selonl'article L. 322-8 du Code de l'énergie ;Considérant que la convention de concession d'Enedis du 22 juin 2018 susvisée concerne l'ensembledes communes du Lot-et-Garonne ;Considérant que le projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en225 000 / 20 000 volts permettra d'offrir une capacité d'accueil de 240 MW pour les parcs d'énergiesrenouvelables en développement sur cette zone ;Considérant que le projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DE GARONNE en225 000 / 20 000 volts est visé par le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des EnergiesRenouvelables de Nouvelle-Aquitaine ;Considérant que l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique VAL DEGARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts sur la ligne COLAYRAC -GUPIE nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées concernées par le projet sur lacommune de Gontaud-de-Nogaret ;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener lesétudes préalables et indispensables à la réalisation du projet de création d'un poste de transformationélectrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts sur laligne COLAYRAC - GUPIE ;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommagescausés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le préfet fixe par arrêté les modalitésd'accès aux propriétés privées ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1: Les agents des sociétés Enedis et RTE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elles,chargés de l'exécution des travaux d'études, ainsi que les agents de l'administration, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à procéder au piquetage et aux études pour le projet de création d'un postede transformation électrique VAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en225 000 volts sur la ligne COLAYRAC — GUPIE.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, sauf àIintérieur des maisons d'habitation, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, ypratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements,nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travauxd'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projetsrendront indispensables.Les études de sol nécessitent la réalisation de sondages de reconnaissance descendus pour certains à 10/ 15,00 m de profondeur. Les sondages seront rebouchés, sauf les piézomètres nécessaires pour laréalisation d'un suivi de la nappe.Enfin ils pourront effectuer toute autre opération que les études ou la réalisation du projet rendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur les parcelles cadastrales référencées OLO133, OLO135,0LO136, OL0139, OL0140, 0LO141, OL0142, 0L0143, 0L0144, 0L0145, 0LO146, 0L0358, 0L0458, 0L0459, 0L0460et 0L0461 de la commune de Gontaud-de-Nogaret. Le plan des parcelles concernées est annexé auprésent arrété.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire
de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 /
20 000 volts nommé VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
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Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une copie du présent arrêtéqu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront respecter un délai de dix jours àcompter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 7 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introductionne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou enson absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune,l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cingjours à compter de la notification au propriétaire faîte à la mairie.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa date de signature.Article 3: Il est interdit d'apporter aux agents visés à l'article 1", un trouble ou un empêchementquelconque, ou de déranger les différents piquets, balises, jalons, bornes, repères, instrumentations etappareillages qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourrafaire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présentarticle donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code pénal.Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par lepersonnel chargé des études et travaux seront à la charge d'Enedis et de RTE, à défaut d'ententeamiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Bordeaux.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Enedis et RTE par la DREAL. Le présent arrêté sera notifié auxpropriétaires par le maire de Gontaud-de-Nogaret.Article 6: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne. Il sera publié et affiché dès réception par le maire de la commune de Gontaud-de-Nogaretaux frais d'Enedis et de RTE.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire par l'envoi d'un certificat à adresser à laDirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Serviceenvironnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue desPénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional del'Environnement de l'Aménagement et du Logemént de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Gontaud-de-Nogaret, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur départemental de lasécurité publique du Lot-et-Garonne, le commandant du Groupement de gendarmerie départementaledu Lot-et-Garonne et le directeur d'Enedis, le Président de RTE, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.Agen, le < ':Ï/.C 'f'",/ 4 $
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notifigation. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site iriternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00008 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire
de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 /
20 000 volts nommé VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
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Plan de situation de l''emplacement de moindre impact à étudier pour le pojet de création d'un poste de transformation électriqueVAL DE GARONNE en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts sur la ligne COLAYRAC - GUPIE
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de la commune de Gontaud-de-Nogaret pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique 225 000 /
20 000 volts nommé VAL DE GARONNE et son raccordement à la ligne COLAYRAC - GUPIE
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00006
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un
projet de centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel»
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel»
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊngâçîî et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaique au solsur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel»
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SARL parc agrivoltaique Bourel, RP GLOBAL;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 juillet 2025, désignant pour conduirela présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Giberte GIMBERT, attaché d'administrationretraitée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 12": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Montastruc du Mardi 9 septembre2025 au jeudi 9 octobre 2025 à 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaïque sur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Montastruc,pendant 32 jours, du mardi 9 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à 17h00, où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendantla même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel»
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également étre adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de MontastrucA l'attention de M M SEGUIN, commissaire-enquêteurLe Bourg47380 Montastruc
Les observations pourront également étre adressées par voie électronique à I'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de SARL parc agrivoltaïque de Bourel, RP GLOBAL dans la rubrique« annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montastruc, par voie d'afficheset éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl''ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Montastruc:- mardi 9 septembre 2025 de 14h00 à 17h00- mardi 23 septembre 2025 de 14h00 à 17h00- lundi 29 septembre 2025 de 14h00 à 17h00- jeudi 9 octobre 2025 de 14h00 à 17h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéte
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construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Montastruc, lieu dit «Bourel»
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et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deMontastruc ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : A l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet : SARL parc agrivoltaique de Bourel, RP GLOBAL , Les bureaux de lacité Mondiale, 23 Parvis des Chartrons, 33000 BORDEAUX.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Montastruc, lecommissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
e L X /0F/6CSpréfet et par délégationpréfet de Marmande-Nérac
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construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00012
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant
renouvellement d'habilitation de la MECS Les
Autas à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024
portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 86
PREFET Direction interrégionale de la protectionDE LOT-ET-GARONNE judiciaire de la jeunesse sud-ouestLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024 portant renouvellementd'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à AgenLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arrêté conjoint en date du 20 décembre 2016 portant renouvellement et modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social LES AUTAS à Agen ;Vu l'arrêté conjoint en date du 23 janvier 2025 portant autorisation d'extension de la Maisond'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à Agen ;Vu I'arrété préfectoral en date du 03 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation de laMaison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à Agen ;Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance adopté par leConseil départemental de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2021 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territorialed'Aquitaine Nord 2023-2025 ;Vu la demande du 24 octobre 2023 et le dossier justificatifs présenté par l'AssociationEducative Des Autas (AEDA) en vue d'obtenir l'autorisation et l'habilitation d'étendre lacapacité de l'unité d'hébergement collectif (internat) de la MECS des Autas ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen en date du 07novembre 2022 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code del'organisation judiciaire en date du 30 novembre 2022 ;Vu I'avis de l'autorité académique de Lot-et-Garonne en date du 31 octobre 2022 ;Vu l'absence d'avis de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024
portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 87
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest;
ARRETE
Article1 :L'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommée « MECS Les Autas », sise 17-19rue des Autas —- BP 90314 - 47008 AGEN Cedex, gérée par l'Association Educative des Autas ethabilitée le O3 juillet 2024 a été modifiée par un arrêté conjoint du 23 janvier 2025 portant lacapacité de |'unité d'hébergement collectif de 18 à 22 places.Son habilitation est modifiée pour prendre en compte cette extension.Article 2 :En conséquence, l'article 1 de l'arrêté en date du 03 juillet 2024 portant renouvellementd'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à Agen est remplacé par lesdispositions suivantes :« La Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommée « MECS les Autas », sise 17-19 rue des Autas -BP 90314 — 47008 AGEN Cedex gérée par l'Association Educative des Autas est habilitée pour 90prises en charge réparties comme suit :> Unité hébergement collectif : 22 places dont :- 15 places installées à l'unité éducative Belfort sise 9 rue de Belfort 47000 Agen destinées àl'accueil de filles et de garçons âgés de 11 à 18 ans au titre des articles 375 et suivants ducode civil ;- 7 places installées à l'unité éducative Jean Jaurès sise 190 avenue Jean Jaurès 47000 Agendestinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 5 à 11 ans au titre des articles 375 etsuivants du code civil ;> Unité hébergement diversifié sise 9 bis rue Lassaigne 47000 AGEN : 26 places destinées àl'accueil de filles et de garçons âgés de O à 21 ans au titre des articles 375 et suivants du code civil ;> Unité placement familial sise 9 rue Lassaigne 47000 Agen : 42 places destinées à l'accueil defilles et de garçons âgés de O à 21 ans au titre des articles 375 et suivants du code civil. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 03 juillet 2024 portant renouvellementd'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas» à Agen demeure sanschangement.Article 3 :La date d'échéance du renouvellement de l'habilitation demeure fixée par référence à la date dedélivrance de l'habilitation en vigueur, soit jusqu'au 03/07/2029.Article 4 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou del'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineursconfiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature oule champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeurrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne moralegestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024
portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 88
Article 5 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à laconnaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par lereprésentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansles établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au président de l'association AEDA gestionnaire de la MECS les Autas etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article7 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intéréts des jeunesconfiés.Article8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent parvoie postale ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article9:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest sont chargés, chacun en cé qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Agen, le 2 9 JUIL. 2025
Daniel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024
portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 89
Aot JIL E S
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2024
portant renouvellement d'habilitation de la MECS Les Autas à Agen 90